UI. DE LA NOVATION

La novation volontaire * est la transformation conventionnelle d'une obligation en une autre, qui lui est substituée*.

1° Des différentes espèces de novation.

La novation est objective ou subjective.

La novation est objective quand il se forme, entre les • mêmes parties, une convention par suite de laquelle l'ancienne obligation est. éteinte, et remplacée par une obligation nouvelle. Art. 1271, n° 1,

41 Delvincourt, sur l'art. 1282. Toullier, VII, 335 et suiv. Zachari»,. t 324, texte et note 15. Cpr. Golmar, 22 mai 4812, S., 14, 2, 82 ; Caen, 3 mai 1826,5., 30, 2, 214.

1 A l'exemple du Code civil, nous ne nous occuperons que de la novation volontaire. Cpr. sur la novation nécessaire # qui résulte du contrat judiciaire : Gaius, Comm., III, t 180; Merlin, Bép.9 v° Novation, § 1 ; Rauter, Cours de procédure civile, § 115* et 1 145, note a ; Proudhon, De C usufruit t III, 1290 et suiv. Indiquons seulement ici que les jugements qui constatent l'existence d'une créance n'opèrent point, à son sujet, une novation complète. Sans doute, la chose jugée pourra, dans l'avenir, tenir lieu de cause à l'obligation ; mais cette obligation, avec son caractère primitif, ne sera nullement éteinte. Bien au contraire, le jugement ne fera que la confirmer et lui donner une force particulière. Cpr. § 769, texte n° 5, et note 114. Voy. en ce sens : Larombière, VII, art. 1351, n° 134. Demolombe, XXX, 384. Cpr. Laurent,. XX, 134. Req., 26 avril 1880, S., 81, 1, 152, D., 81, 1, 12. Bourges, 29 juin 1892, D., 92, 2, 607. Bordeaux, 11 juillet 1898, D., 99, 2, 206 elles renvois. — Voy. aussi l'arrêt précité du 26 avril 1880, en ce qui concerne la transaction. — Cpr. dans un ordre d'idées analogue: Civ. rej., 9 février 1881,- D-, 81, 1, 208; Orléans, 5 mars 1887, S., 88, 2, 189, D., 87, î,

* Novatio enim a novo nomen accepti, et a nova obligations L. 1, Dde novat. et deleg. (46, 2).

La novation est subjective :

a. Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement*, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. Art. 1271, n° 3.

b. Lorsqu'un nouveau débiteur s'oblige au lieu et place de l'ancien, qui se trouve déchargé par le créancier. Art. 1271, n° 2. Cette dernière espèce de novation subjective peut s'opérer sans le concours du débiteur4, c'est- A-dire par suite d'expromission8, ou de son consentement, c'est-à-dire par voie de délégation1.

A la différence de l'expromission, qui n'exige que le consentement du créan^er et du nouveau débiteur, la délégation parfaite suppose le concours de trois personnes, savoir : du débiteur délégant, du tiers délégué, et du créancier délégataire. Mais il n'est pas nécessaire, comme cela a lieu- ordinairement, que le délégué soit débiteur du délégant7. Si le délégué ne s'était obligé envers le délégataire que dans la fausse croyance qu'il se

'C'est par la formation de ce nouvel engagement et l'extinction absolue de l'ancien, que cette espèce de novation subjective se distingue de la cession et de la subrogation. Pothier, n° 559. TouJlier, Vil, 274 à 277. Duranton, XII, 283 et 284. Zachariae, 5 323, texte et note 12. Laurent, XVIII, 295: Cpr. { 321, note 2 ; Colinar, 8 juin 1810. S., 12, 2, 381 ; Civ. rej., 23 novembre 1898, D., 99, 1, 21. Voy. aussi texte n° 4, et note 37 infra)

4 L'art. 1274, qui le décide ainsi, n'est qu'une conséquence de l'art: 1236, d'après lequel l'obligation peut être acquittée par un tiers sans le concours du débiteur. Cpr, § 316, texte et note 1. Toullier, VII, 273. Duranton, XII, 306 et 307.

1 Les lois romaines appellent expromissio, la novation subjective qui s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien, sans le concours de ce dernier. Pothier, n° 583. Exposé de motifs, par Bigot- Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 377, n° 145). Toullier, foc. cit.

• Delegare est vice sua alium reum dure creditori. L. 11, D. de novat. (46, 2). Pothier, n° 600. Exposé de.motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 378, n° 148). Tuilier, VII, 290. Duranton, XIÎ, 320, — Cpr. sur la délégation imparfaite et sur la simple indication de payement : | 317, texte et note 10 ; S 270, texte n° 1 , notes 6 et 10.

7 Pothier, n° 601. Duranton, XII, 319. Larombière, V, art. 1275, n<> 4.

trouvait débiteur du délégant, il n'en serait pas moins lié vis-à-vis du créancier, qui l'aurait accepté de bonne foi comme débiteur •.

Du reste, rien n'empêche qu'une novation objective ne concoure avec une novatioh subjective *. 4

2° Des éléments nécessaires à r existence d'une novation.

Toute novation suppose, en premier lieu, une obligation antérieure qui serve de cause à l'obligation nouvelle 10. Il en résulte :

Que, si la première obligation est éteinte au moment où la seconde est contractée, celle-ci est à considère? comme dépourvue de cause et ne produit aucun effet11 ;

Que, si r ancienne obligation est subordonnée à une condition suspensive, ou soumise à une condition résolutoire, la force juridique de l'obligation nouvelle, et, partant, celle de la novation, dépendront également, soit de l'accomplissement de la condition suspensive, soit du non-accomplissement de la condition résolutoire lf .

8 L. 12, D. de nov. et del. (46, 2). Pothier, n° 602. Toullier, VII, 291. Demolombe, XXVIII, 324, 325. Voy. cep. Duranlon, XII, 330; Larombière, loc.cit.; Laurent, XVIII, 319; Hue, VIII, 120. Ces auteurs, se fondant sur l'art. 1377, n'admettent .la proposition émise au texte que dans le cas où le créancier aurait de bonne foi supprimé son titre. Mais ils n'ont pas remarqué la profonde différence qui existe entre l'hypothèse prévue par l'art. 1377 et celle dont nous nous occupons. Le créancier, recevant le payement offert par une personne qui n'était pas son débiteur et qui cependant entendait payer pour son propre compte, a eu tort de l'accepter, tandis que l'on ne peut faire aucun reproche au délégataire, qui n'avait pas à s'inquiéter du point de savoir si le délégué était ou non débiteur d« délégant. Demolombe, toc. cit. Civ. cass., 24 janvier 1872, S., 72, 1, 31, D., 13, 1, 75.

• Cpr, Req., 24 mars 1841, S., 41, 1, 643.

10 Pothier, n" 550 à 554. Zachariae, § 323, texte et note 4. Lavrent, XVI II, 243. — Il suffit, du reste, que la première obligation ait précédé la seconde d'un instant de raison. Duranton, XI f, 303. Aucune novation n'est possible lorsque la première obligation n'a pas d'existence légale. Civ. rej., 18 janvier 1898, S., 99, 1, 507, D., 98, 1, 409.

11 Cpr. Duranton, XII, 275. Cpr. Civ. rej., 20 novembre 1877, S., 78, 1, 71, D., 78, 1, 222.

11 L. 8, § 1, D. de nov. et del. (46,2). Pothier, n« 585. Duranton, XII,

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, g 324. 349

Mais le principe qui vient d'être posé n'empêche pas qu'une obligation naturelle ne puisse être convertie, par voie de novation, en une obligation civile ", pourvu, bien entendu, que cette obligation naturelle ne soit pas réprouvée par la loi, et que, d'un autre côté, il ne s'agisse pas d'une dette de jeu ou de pari 14.

Il ne s'oppose pas non plus à ce qu'une obligation sujette A annulation ou rescision, ne puisse être transformée en une obligation valable. Seulement, il faut que l'obligation annulable ou rescindable soit susceptible de confirmation, et que le débiteur ait eu connaissance du vice dont elle se trouvait entachée u.

Toute novation suppose, en second lieu, une obligation nouvelle, qui se trouve substituée à l'ancienne.

196 et suiv. Larombière, V, art. 1271, n* 6. Laurent, XVIII, 249. Voy.sur le cas où une obligation pure et simple aurait été définitivement substituée à une obligation conditionnelle, la suite du texte et note 18. " Cpr. t 297, texte n° 3, et note 48 ; Demolombe, XXVIII, 256 ; Hue, VIII, 105; Poitiers, 2 juillet 1872, S., 72, 2, 112. Rennes, 8 janvier

4872, S., 72, 2, 91, D, 73, 2, 14, et, sur pourvoi, Giv. rej., 20 avril

4873, D., 73, 1, 207. Voy. en sens contraire, Laurent, XVIII, 245. — Cpr. en ce qui concerne les dettes prescrites : Laurent, XVIII, 246.

14 Cpr. 1 297, texte n° 3, notes âO, 25 et 26 ; § 386, texte n° 1, note 9, et texte n° 2. Il convient de remarquer que depuis la loi du 28 mars 1885, les marchés à teeme ou à livrer sont devenus licites, alors même qu'ils ne devraient se résoudre que par le payement de simples différences, et que, dès lors les obligations naissant de semblables contrats et assimilées autrefois à des dettes de jeu sont susceptibles d'être l'objet d'une novation (Voy. sur la portée absolue de cette loi : Giv. cass., 22 juin 1898, avec le rapport de M. le conseiller Crépon et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, D., 99, 1, 5). — Gpr. sur l'application aux marchés à terme, de la proposition énoncée au texte, antérieurement à la loi de 1885; Req., 5 juillet 1876, S., 77,1, 117; Req., 24 juin 4885, D., 86, 1, 35 ; Alger, 28 juin 1887, S., 91, 1, 207, D., 89, 1, 145.

11 Du moment où la novation est consentie en connaissance du vice dont était entachée la première obligation, celle-ci se trouve confirmée par le fait même de la novation et peut, dès lors, servir de cause à la seconde. Art. 4338, al. 3. Duranton, XII, 294. Larombière, V, art. 4271, n<» 41. Colmet de Santerre, V, 219 bù-W. Demolombe, XXVIII, 245 et suiv. Laurent, XVIII, 247, 248. Hue, VIII, 105.

Il en résulte que, si l'obligation nouvelle est dénuée de toute existence, la novation devient impossible, et l'ancienne obligation continue de subsister ". C'est ce qui a lieu lorsque l'objet de la dation en payement n'existait plus au moment où il a été offert et accepté.

Il en résulte, d'un autre côté, que, si la nouvelle obligation est soumise à une condition suspensive ou résolutoire, la novation ne produira définitivement son effet qu'autant que la condition suspensive viendra à s'accomplir, ou la résolutoire à défaillir17.

Ce que nous avons dit sur la transformation d'une obligation conditionnelle en une obligation pure et simple ou d'une obligation pure et simple en une obligation conditionnelle n'exclut pas, pour les parties, la possibilité de substituer définitivement une obligation pure et simple à une obligation conditionnelle, et vice versa; mais une pareille substitution constituerait bien moins une novation qu'une convention aléatoire d'une espèce particulière11.

" Laurent, XVIII, 252. Quidjurù, si la nouvelle obligation était annulable ou rescindable ? Voy, texte n° S, notes 23 et 24 ; texte n° 4, notes 25 et 26 infra.

17 L. 8, 5 1, L. 14, § 1, D. de nov et del. (46, 2). Larombière, V, art. 1271, n° 8. Cpr. Req., 18 avril 1854, S., 55, 4, 44. — Lorsque la nouvelle obligation a été contractée sous une condition résolutoire, le créancier peut en poursuivre immédiatement l'exécution, sauf restitution de ce qu'il aura reçu et rétablissement de la première obligation» si la condition vient à s'accomplir. Que si, au contraire, la seconde obligation avait été contractée sous une condition suspensive, le créancier ne pourrait agir, pendente condition*, ni en vertu de cette obligation, qui n'est pas encore devenue définitive, ni en vertu de l'ancienne, à laquelle il a conditionnellement renoncé.

f« Cpr. Req., 22 décembre 1885, S., 87, 1, 163, D., 86, 1, 260. C'est ce que n'a pas remarqué Marcadé, lorsqu'il critique (sur l'art. 1272, n° 5), comme une grave erreur se rattachant au formalisme romain, la doctrine généralement admise, d'après laquelle la novation est à considérer comme non avenue, dans le cas où la condition suspensive attachée à l'une ou à l'autre des obligations vient à défaillir. Cpr. Duranlon, XII, 300; Larombière, V, art. 1271, n° 8; Colmet de Santerre, V, 219 bis-S\\\ ; Demolombe, XX Vil I, 260, 261 ; Laurent, XVI II, 250 et 254.

3° De la capacité des parties en matière de novation i9.

La novation emportant, de la part du créancier, renon ciation au bénéfice de l'ancienne obligation, il faut, pour sa validité, que celui-ci ou son représentant soit capable de faire la renonciation qu'implique la novation l9bis.

Il en résulte, par exemple, que le tuteur ne peut con- -sentir une novation, pour une créance du mineur, sans y 4tre autorisé par le conseil de famille. Cette autorisation devrait être homologuée par justice, s'il s'agissait d'une créance supérieure à quinze cents francs. Arg. art. 1 et 2 de la loi du 27 février 1880 ,0.

La novation ne serait, d'ailleurs, permise qu'autant

19 En Droit romain, on tenait pour principe, que celui qui peut recevoir le payement peut aussi faire novation. L. 10, D. de nov. et del. 446, 2). Bien que les nombreuses exceptions que Ton s'était vu forcé d'apporter à ce principe démontrassent qu'il no reposait pas sur un fondement d'une, incontestable exactitude, Pothier le reproduisit dans son traité Des obligations, n" 390 à 392. Les rédacteurs du Gode se sont placés à un autre point de vue, en disant, dans l'art. 1272, que « la novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter », ce qui doit s'entendre, en ce qui concerne le créancier, de la capacité , de renoncer à l'ancienne obligation et aux sûretés y attachées, et, en ce <(ui concerne celui qui contracte la nouvelle obligation, de la capacité de s'obliger. Cpr. Merlin, Rép., v° Novation, | 4 ; Toullier, VII, 293 ; Larombière, V, art. 127?, n° 4; Laurent, XVIII, 255. Voy. cep. Duranton, XII, 278 ; De Fréminville, De la minorité, I, 264, 5°.

10 bis Cpr. en ce qui concerne les novations consenties dans la .période suspecte par un commerçant failli. Dalloz, Suppl., v° Obligations, n° 963; Douai, 3 février 1875, eod. loc,

10 Le tuteur, ne pouvant, aux termes de ces articles, aliéner sans autorisation du conseil de famille, les meubles incorporels du mineur, n'a pas capacité pour faire seul une novation impliquant nécessairement la disposition de la créance primitive. (Voy. sur la loi du 27 février 1880 : i 113, texte n° 1, lettre y; texte n° 2, lettre a bis, et § 112, texte n° 1, lettre t). — Au contraire, avant les restrictions apportées par la loi de 1880 aux pouvoirs du tuteur, celui-ci pouvait faire valablement une novation lorsqu'il s'agissait d'une créance chirographaire du mineur. Cpr. Magnin, Des minorités, II, 1095 ; de Fréminville, op. «t hc. citt.; Larombière, loc. cit. ; Demolombe, XXVIII, 265. Voy. en sens contraire : Laurent, XV111, 256.

qu'elle n'emporterait pas renonciation, de la part du tuteur, à une hypothèque ou à un cautionnement garantissant la créance du pupille ".

Il résulte également du principe ci-dessus posé que le créancier solidaire ne peut, pour ce qui excède sa part dans la créance, faire une novation susceptible d'être opposée à ses coïntéressés ".

Une femme dotale ne saurait davantage consentir une novation portant atteinte à sa dot " dis.

D'un autre côté, il faut en général, pour la validité de la novation, que celui qui contracte la nouvelle obligation soit capable de s'obliger. Si, à raison de son incapacité, il. faisait annuler ou rescinder son engagement, la novation serait à considérer comme non avenue, et l'obligation originaire comme n'ayant jamais été éteinte". Le con-

91 Le tuteur excéderait évidemment ses pouvoirs en renonçant à une hypothèque ou à un cautionnement attaché à la créance du pupille, sans recevoir le payement effectif de cette créance. Voy. § 118, texte n° 4. Gpr. en sens contraire : Demolombe, XXVIII, 265.

" Cpr. § 298 bis, texte et note 9.

"bis Grenoble, 3 janvier 1853, D., 55, 5, 163. Tribunal de Lyon, 11 janvier 1883. D., Suppl. v° Obligations, 961.

w La proposition énoncée au texte ne saurait souffrir difficulté, lorsque la nouvelle obligation a été contractée par l'ancien débiteur ou par son successeur, puisqu'en faisant annuler ou rescinder son nouvel engagement, l'incapable est tenu de restituer le bénéfice ^ue lui a procuré sa novation, c'est-à-dire de renoncer à la libération qui en avait été la suite. Arg. art. 1312. Cette proposition nous parait, après nouvel examen, de la question, devoir être également admise dans le cas où le nouvel engagement a été contracté par un tiers. En effet, la novation constituant de sa nature une opération intéressée, le créancier est, en général, censé ne renoncer au bénéfice de l'ancienne obligation que sous la condition de l'acquisition d'une nouvelle créance, juridiquement efficace, de sorte que, cette condition venant à manquer, la novation n'a 1 plus de cause au point de vue de la renonciation du créancier. Cpr. en ce sens; Marcadé, sur Part 1272, n°« 2 et 3; Colmet oe Sanlcrre, V, •219 Wi-Vl; Demolombe, XXVIII, 249, 250 ; Laurent, XVlll, 253; Hue, VIII, 106. Voy. en sens contraire : Delvincourt, II, p. 565 et 566; Toullier, VII, 298; Duranton, XII, 282; Larombière, V, art. 1272, n° 2. Ces auteurs partent de l'idée qu'il suffit, pour la /alidilé de la novation, que la nouvelle obligation existe comme obligation naturelle;

traire ne devrait être admis, qu'autant qu'il serait établi que le créancier a entendu se contenter de l'engagement de l'incapable, bien qu'il ait eti connaissance du vice dont cet engagement se trouvait entaché14.

Enfin, dans la novation qui s'opère par substitution de créancier, il faut, quand elle a lieu à titre gratuit, que le nouveau créancier soit capable de recevoir et d'accepter la libéralité qui lui est faite par l'ancien.

4° Du consentement des parties en matière de novation, et de fanimùs

novandi de la part du créancier.

Le consentement des parties, en matière de novation uAts, doit, comme pour tout acte juridique, être exempt de vices de nature à l'invalider.

et ils invoquent, à l'appui de leur manière de voir, la loi i, S 1* D- de noy. et del. (46, 2), ainsi que le § 3, Inst. Quib. mod. toll. oblig. (3, 9). Mais ils nous paraissent avoir oublié deux choses, à savoir : qu'en Droit romain, on considérait comme simplement naturelles un grand nombre d'obligations qui, suivant les principes de notre Droit, constituent des obligations civiles; et que, d'un autre côté, certaines obligations naturelles produisaient, d'après la législation romaine, des effets que Ton ne peut plus y attacher sous le Oode civil. Voy. S 297, texte n° 3, et notes 22 à 24. Les différences prof'ondes qui existent à cet égard entre les deux législations ne permettent plus, à notre avis, d'appliquer chez nous, comme expression de la raison écrite, la r^gle posée par les lois précitées. Cette règle d'ailleurs, se trouve formellement écartée par l'art. 1272, lequol exige la capacité de contracter dans les personnes qui concourent à la novation. Nous terminerons en faisant remarquer que, môme en Droit romain, on reconnaissait que du moment où celui qui avait contracté la nouvelle obligation se faisait restituer contre son engagement, le créancier devait, de son côté, être aJmis à se taire restituer contre la libération par lui consentie. Voy. L. 50, D. de minor. (4,4) ; L. 14, L. 16, § 1, D. ad Sénat, vell. (16, \). Or, bien qu'énoncée sous une forme différente, la solution donnée au texte n'est, au fond, que la reproduction de la disposition de ces lois.

** 1-e créancier peut sans dout<; renoncer au bénéfice de l'ancienne obligation en acceptant, en son lieu et place, une obligation qui, susceptible d'être annulée ou rescindée continuera, après son annulation ou sa rescision, à subsister comme obligation naturelle. Seulement, nous pensons qu'en principe, l'intention de consentir une pareille renonciation ne doit pas se présumer de la part du créancier. Demolombe, XXVIII, 250. Laurent, XVUI, 233, 257. Cpr. Colmet de Santerre, V, 219 ôw*VI.

24 bis Voy. sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant à la

volonté de nover : note 28 ; texte et note 44 infra.

iv. 23

Si la nouvelle obligation Tenait à être annulée pour cause d'erreur, de violence, ou de dol, la novation serait elle-même à considérer comme non avenue 1Sr, à moins que l'annulation de la nouvelle obligation n'eût été prononcée à raison d'un Tait imputable au créancier luimême, auquel cas la novation continuerait £ subsister".

La novation renfermant, de la part du créancier, renonciation au bénéfice de l'ancienne obligation, il en résulte qu'elle ne se présume pas". Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elle se trouve exprimée, soit en termes sacramentels, soit même par équipollents ; il suffit, en général, que la volonté de l'opérer ressorte clairement, et d'une manière certaine, des faits et des actes intervenus entre les parties*8. Art. 1273

» ToulliPX, VII, 299. Marcadé, sar l'art. 1*72, »» 4. Larombîère, V* sur Part. 1278, n°"3et4.

«VU 48, g i, & fine, de fid. et mand. (46, 4).

17 Renuntiatio non prsMutnttur. Voy. | 323, texte A et note i4. — Cpr. sur de* applications de la rvgle énoncée au texte : Bruxelles, 18 juillet 4840, S., 44, 2, 100; Bourg.'», 31 décembre 1830, S., 31, 2, 265; av. cass., 28 août 1833, S., 3:*, 1, 802; Civ: casa., 5 janver 4835, S., 35* , ly 88. Req., 7 juin 4837, S., 38, 4, 78; Civ. rej., 45 janvier 4839,. &., 39, 4, 131 ; Paris, ^juillet ;853, et Douai, l*r juillet 4854, S., 54, % 462 et 464 \ Tribunal de Compiègne,. 11 août 4886» et, sur pourvoi, Req , 23 juillet 4889, D., 91, 1, 19 ; Civ. cass., 25 juillet 1887, D., 88, 1, 21 ; Bordeaux, 6 mai 1*97, S., 99» U 310, D., 97, 2, 493. Yoy. aussi les arrêts cilés à la noie 34 infra.

28 En un mot, la novation n'a pas besoin d'être expresse : elle peut étire implicite ou tacite, pourvu; qu'il ne s'élève aucun doute sur U volonté de l'opérer. Àrg a contraria, art. 1275. Exposé de motif** par Bigot-P*éameneu {Locré, Ug., XII, p. 377, n° 446). Pothier, n° 590. Toullier, Vil, 276 el 277. Dtiranten, Xil, 283 et 284. Mareadé, sur l'art. 127a, u° 4. Zichanae, §:u<, note 6. Demolombe, XXVI U, 270. Laurent, XVIII, 200; Civ. rej., «• septembre 4806, S., 7, 1, 46. Req., 2 janvier «807, S., 7, 4, Ht. Req 46 janvier 4828, S.,. 28, 4, 294. Keq., 14 mars tSU, S., 34, 4, 2->7 eq., 9 juillet 1834, S., 34> 1, 805. Rouen, 10 juin 1835, S., 3:>, 2. 362. Civ. ease,, 47 décembre 486% S., 63, i, 247, D , 63, 4> 16. Civ. cass.r 9 mars 4864r S., 64, 4, 485, U., 64, 1, ±9êk R- q., 42 décembre WW. S., 68, 4, 70, D , 67, 4, 433. Angers, 29 juillet 1868, D., 6&2, 8, R-q.. 4» décembre 1873, S., 74," 1,8% !>., 74, 1, 482. Req., 4 juwier 1 88, S., 88, 1, 254, D., 88, 1, 37. Req., 27 novembre 1893, S., fe,.lt .67, D.,94, 1, 60. Nancy, 6 juillet 1895, D^ 96,. % 182. Voy. aussi les arrêts cités aux uotes 39 et 44 ûi/ro.

19 Quoique, dans ie doute,, la novation ne doive pas se présumer,

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. | â2i. 35 > '

La novaticxa objective résulte, virtuellement et néces- . saireone&t, de tout changement qui, portant sur l'objet même de la prestation, ou sur la nature juridique de . l'obligation M bis, la transforme en une obligation nouvelle, distincte de la première, et incompatible avec elle19 ter. C'est ce qui a lieu, par exemple, au cas d'acceptation pure et simple d'une offre de dation en payement*0, et dans celui où un prix de vente originairement stipulé en un capital exigible, a été converti, par une convention subséquente, en une rente perpétuelle ou viagère81. C'est ce qui se rencontre également, lorsque le

c'est-à-dire que la volonté de l'opérer ne paisse pas résulter de faits équivoques, susceptibles d'être interprétés pour ou contre la novation, rien n'empêche cependant do prouver" l'existence de faits d'où résulterait la novatioo, au moyen de présomptions graves» précises et concordantes, dans le cas où ce genre de preuve est admissible. Arg. art. 131 & et 1316 cbn. 1353. Vov lea autorités et les arrêts cités à la nota précédente et à la note 44 infra.

w bis Voy» relativement à. la notation résultant d'une interversion du titre du débiteur, texte et note 46 infra.

" ter Demolotfebe, XXV kl I, 273. Hue, VIII, 108. Cpr. Laurent, XVIII r 26(3. Req., 8 novembre 1875, S., 76, 1, 102,- D., 76, 1, 438. Bourges, 20 juin 189* (motifs), D., 92, 2. 607.

»° Arg. art. 2038 eb*. 1281. Laurent, XVIII, 267.,Cpr. Req., 10 juin 1817, S., 19, 1,65; Poitiers, 18 janvier 1864, S., 64, 2, 198. Voy. texte n° 5 et note 48 infra. Cpr. sur le cas où le créancier aurait donné au débiteur la faculté de se libérer non seulement par l'exécution de l'obligation primitive, mais encore- par ua autre mode de payement Demolombe, XXYIH, 287.

11 Cae»r 2a octobre 1826, S.r 27, 2, 261. Riom,* 12 décembre 1883» IX, 85,2, 101. Demolombe (XWIII, 293 et s&iv.) admet la solution, énoncée au texte lorsqu'il s'agit de la coaversion du capital eu une reote viagère, mais il la combat pour le cas de transformation do ce capital en une resté perpétuelle. Voy. aussi Larombiëre, V* art. 1273, n° 9^ — Suivant ces auteurs, la dette» dans la dernière hypothèse, continuerait à être la dette du capital lui-même avee la simple addition, d'un terme illimité, stipulation qui cesserait, d'ailleurs, d'avoir effet ea cas de rachat ^art. 1911) ou dans les circonstances prévues par les art 1942 et 1913. — Cette dectrine ne nous semble pas. exacte. Comment admettre, ea effet, que le crédirentier demeure créancier di* capital, abora qu'il n'en peut, à aucune époque, exiger le remboursement, sauf <iaa*des caa exceptionnels, liraiuti ventent spécifié* par la loi ? Ea réalité,

créancier d'une rente a donné quittance dés arrérages échus sans en avoir reçu le payement, et les a laissés entre les mains du débiteur à titre de capital, i charge de lui en servir les intérêts ".

Au contraire, les modifications portant seulement sur l'époque de l'exigibilité, ou sur le mode d'exécution de? l'obligation , n'emportent pas par elles-mêmes novàtion M£tsi II en est ainsi, notamment, de la prorogation de terme", de l'indication d'un autre 4ieu de paye-

ce créancier lorsqu'il a consenti à la modification qui nous occupe, a fait abandon définitif du capital en échange d'un droit portant sur des arrérages déterminés. L'objet de sa créance a, par là même, subi une transformation radicale. Et la faculté de rachat réservée au débiteur n'étant qu'une faeultas solutions ne suffit pas pour changer le caractère juridique d* l'obligation nouvelle et pour empêcher l'accomplissement delà novàtion. Pothier, Des obligations, n° 595. Championntère et Rigaud,. 1317. Laurent,. XVIII, 268. — Nous estimons même que si les parties avaient, lors de la substitution de la rente perpétuelle au payement du» capital, expressément déclaré ne pas vouloir faire une novàtion, cette déclaration serait sans ptfrtée, car elle ne saurait mettre obstacle à latransformation de l'objet de l'obligation. Pothier et Laurent, locc. citt. " Req., 19 août 1844, S., 45, 1 , 38.

" bis Cpr. Civ. cass., 47 décembre 1862, S,, 63, 1, «47, D., 63, 1, 16^ M Art. 2039 cbn. 1281, al. 2. Nancy, 5 mars 1873, S., 73, 2, 70, D., 73, 2, 164 et, sur pourvoi, Req., 20 avril 1874, D.,-74, 1, 343. Réq., fc novembre 1875, D., 76, 1, 438. Caen, 11 janvier 1877 et, sur pourvoi, Req., 13 novembre 1*77, S., 78, 1, 415, D., 78, 1, 300. Civ. rej.„ 9 février 1887, D., 87, 1, 269. Cpr. cep. Civ. rej., 18 janvier 1898, S.r 99, 1, 507, D., 98, 1, 409 et la note de M. Glasson. — Voy. en ce qui concerne lé renouvellement d'effets de commerce. Laurent, XV11I, 292. Req , 22 février 1869, S., 69, 1, 256, D., 69, 1, 515. Civ. rej., 23 août 1871, S., 71, 1, 133, D., 71, 1, 323. Dijon, 7 avril 1875, S., 75,, 2, 282, et, sur pourvoi, Req., 1er février 1876, S., 76, 1, 149, D., 78, 1, 229. Toulouse, 8 mai 1888, D., 89, 2, 208. Cpr. Civ. cass., 17 octobre 1899, D., 1900, 1, 63. Voy. cep. Rouen, 14 novembre 1876, S., 77, %9 253. —Suivant Massé (Droit commercial, IV, 2206), il y aurait novàtion ai le porteur, au lieu de conserver les effets renouvelés, les détruisait ou les remettait au souscripteur ; mais ce fait ne saurait, à lui seul, faire présumer l'intention de nover. Laurent, loc. cit. et Civ. rej., 43 août 1871 précité. — Voy. aussi sur l'échange d'effets opéré entre lecréancier et le débiteur: Req., 10 juin 1873, S., 74, 1, 78, D., 74, 1» $3; et sur l'atermoiement : Req., 11 mars 1868, D., 68, 1, 435. — Voy-

ment **bi$f de la seule acceptation, même sans réserves, <de billets négociables " ter souscrits en payement d'qne dette antérieure84, du simple fait de l'Inscription d'une créance ou d'une dette dans un .compte-courant non

-enfin, sur le renouvellement des récépissés délivrés par les Magasins généraux : Req., 8 décembre 4890, D., 91, 1, 463.

••* bù C'est ainsi qne le fait que la dette quérable aurait été transformée en dette portable ou inversement n'emporte pas novation. Laurent, .XVI H, 281. — Des modifications relatives au taux ou au service des . intérêts n'opéreraient pas davantage novation. Req., 13-novembre 1877,

** ter Au contraire, la reconnaissance. « par acte séparé », d'une créance représentée par des effets de commerce opère novation, alors du moins que le débiteur donne au créancier un titre spécial complet par lui-même, et impliquant nécessairement la substitution d'un engagement nouveau à l'obligation primitive. Art. 189 Code de comm. Civ» cass., 30 novembre 1897, S., 98, 1, 345> et la note, D., 98, 1, 189.

14 Cette acceptation quir d'après un usage constant, est censée n'avoir eu lieu que sauf encaissement, ne constitue qu'un mode de payement. Merlin, Rép., v° Novation, | 5, in fine. Pardessus, Droit commercial, I, 221. Troplong, Des hypothèques, I, 1199 bis. Martouv Des privilèges et des hypothèques, II, 470 et 352. Marcadé, sur l'art. 1273, n° 2. Larombière, Y, art. 1273, d* 13. Demolombe, XXY1II, 297. Laurent, XVIII, 283. Hoc, VIII, 112. Civ. cass., 19 août 1811, S., 13, 1, 451. Civ. rej., 28 juillet 1823, S., 23, 1, 414. Rouen, 4 janvier 1825, S., 25, 2, 179. fteq., 15 juin 1825, S., 26, 1, 63. Nancy, 4 janvier 1827, S., 27, 2, 259. Aix, 24 avril 1827, S., 29, 2, 43. Req., 24 juillet 1828, S., 29, 1, 28. Paris, 20 juillet 1831, S., 32, 2, 29. Limoges, 4 février 1815, S., 35, 2, 221. Civ. cass., 22 juin 1841, S., 41, 1, 473. Orléans, 6 septembre 1842, S., 42, 2, 391. Metz, 26 janvier 1854, S., 54, 2, 743. Lyon, 9 mars 1858, S., 58, 2, 523. Paris, 9 août 1859, S., 59, 2, 589. Caen, 20 juin 1859, S., 60, 2, 51. Tribunal civil de la Seine, 16 décembre 1887, Journal La Loi du 25 mars 1888. Caen. 29 juillet 1882 et, sur pourvoi, Civ. rej., 25 février 1885, S., 85, 1, 493, D., 85, 1, 281. Alger, 13 mat 1895, D., 97, 2, 301. Civ. rej., 28 avril 1900, S., 1900, 1, 277. Voy. sur le renouvellement d'effets de commerce, la note précédente. Yoy cep. Duranton, XII, 287; Lyon, 29 mars 1833, S., 34, 2, 29; Crim. cass., 17 décembre 1880, S., 82, 1, 286, D., 81, 1, 187. Cpr. aussi : 5 263, •texte, notes 9 et 10. La condition tacite d'encaissement subsisterait, bien que les effets eussent été inscrits au nombre des articles du compte -courant ouvert entre les parties. Civ. rej., 10 janvier 1872, S., 72, 1, 25, D., 72, 1, 102. Civ. cass., 17 octobre 1900, D., 19iiO, 1, 556. Cpr. Civ. rej., 8 mars 1853, S., 54, 1, 769, D., 54, 1, 336. Voy. sur l'effet novatoire du compte-courant, la note suivante. — Yoy. enfin, sur

arrêté* foi, enfin, de l'affectation d'un titre de rente sur l'Etat, an service des arrérages d'une rente viagère u ter*

l'échange des factures dans les ventes de marchandises par filière, note 43 infra.

" bis Civ. rej., «6 novembre 4888, S., 94, 1, 207, D., 89, 4, U5.Cpr. Giv. cass., S5 juillet 4853, S., 33, 1 , 740, 0., 53, 1, 341 ; Dijon, 23 novembre 1876, S., 77, 2, 249, D., Supp. \° Ownpte-ccHiraat, 60; Besanoou, 14 janvier 4883, S., 85, 4, 413, D., 83, 2, 241. Vey. aussi les arrêts cités supra à la note 28 i* fine. — Mais la solution serait différente, si le compte courant avait été arrêté et approuvé par le* parties,^ ou même si, avant sa clôture, la passation en compte des articles par l'un des contractante avait été acceptée, sans réserves, par l'autre. Cpr. Lyon-Caea et Renault, Précis de Droit commercial, I, 4443 et suiv. et Traité, IV, 823 eteaiv. ; Ruben de Couder, Dictionnaire de Droit commercial, v° Compte-oouramt, u° 39 ; tioistel, Précis de Droit commercial* 885. Dietz, Des comptes-courants, p. 90 et suiv. ; Noblet, Du compte-courant, 58; Félin, Traité du compte-courant, 199 et suiv/, Rouen, 48 décembre 1856, D., «7, 2, 457; Besançon, 22 juin 4864, D., 64, 2, 449. Cpr. Civ. rej., 8 mars 4*53, S., 24, 4, 769, D., 54, 4, 336. Voy. aussi art. 575, al. 2, Code de corn m. — Toutefois, la novation n'aurait lieu dans ces hypothèses, qn'autant «que les parties seraient convenues d'établir entreelles ira véritable compte -courant, et auraient entendu lui laisser produire ses effets juridiques normaux. Civ. cass., 29 novembre 4871, S., 72, 1, 70, D., 73, 4, 82. Lyon, 20 mars 4874, S., 74, 2, 109. Orléans, 8 mai 1883, D.,Suppi.t v° Obligations, 983. Voy. pour le cas où les parties au- * raient eu une volonté contraire: Laurent, XVIU, 282. Req., 16 mars 1857, D., «7, 4, U7. Req., 3 février 4892, S., 96, I, 444, D., S*ppL, v° Obligations, 985.— Sur la clause tacite d'encaissement, voyez ia note précédente in fine. — U «convient enfin de remarquer que si la créance n'était pas susceptible d'être novée à raison de sa nature, son entrée dans un compto-'courant neîerait pas disparaître ie vice dont elle est entachée et ne saurait emporter, en aucun cas, navation. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. Vey. notamment sur les dettes -de jeu résultant, avant la loi du 28 mars 4885,, des marchés à terme : Req., 5 juillet 1876, S., 77, 4 , 447. ReqL, 24 juin 1885, D., 86, 4, 35. Alger, 28 juin 1887, sous Civ. rej., 6 novembre 4888 précisé. Grenoble, f"juin 1897, D., $8,2, 265. Cpr. m sujet de la loi de 4835, note 44 supra.

" ter Une -s'agit là, en effet, que d'un mode de payement dont l'aceeptalion ne modifie en rien les droits du erédi-rentier. Par suite, si la Tente sur l'État venait a être convertie, le créancier serait fondé à réclamer an débi-rentier une indemnité annuelle égale k la perte d'intérêts que la conversion lui aurait fart subir. Cpr. Orléans, 4 juillet 4883, et Nancy, U oelebre 4X85, 6., 87, 2, 43, et 86, 2, 84, D., 80, 2, 195. — Mais une «olution différente devrait être admise s'il était établi que?

A plus forte raison, la passation d'un acte authentique, destiné à remplacer un titre sous seing privé, n'emportet-elle pas novation, encore que le.débiteur ou un tiers aitr par cet acte, fourni de nouvelles sûretés au créancier M.

Le concordat n'a pas pour effet de produire une noyatioB relativement aux dettes du failli ou du liquidé judiciaire ** àis. Par suite, la prescription quinquennale, applicable aux lettres de cttange ou aux .billets à ordre

les parties eussent entendu décharger définitivement le débi-rentier de son obligation, moyennant l'attribution au crédi -rentier de la jouissance, sa vie. durant, d'un titre déterminé fie rente sur l'État. Il y aurait, en effet, dans ce cas, substitution d'un droit d'usufruit à la créance primitive de rente viagère et, par suite, novation.

•• C'est amsi qu'une dette, originairement commerciale, ne perd pas ce caractère, par ceU seul qu'elle est ultérieurement reconnue par un acte notarié et garantie par une hypothèque. Laurent, XV 111, 274. Civ. ^ cass.,21 février 1826, S., 27,4,6*. Grenoble, 17 juin 18*6„ S., 28, 2, 139. Limoges, 31 janvier 1857, S., 58, 2, 90. Chambéry, 20 mars 1868, D., 68, 2, 192. Dijon» 3 juillet 1883, D., 84, 2, 121. Cpr. sur l'inscription dans le contrat de mariage d'une créance de l'un des futurs sur l'autre ; Tribunal de Lyon, 26 janvier 1848, D., 48, 3, 16. .

" bis 11 y a lieu de remarquer, tout d'abord, que la vérification d une créance, son affirmation et son admission au passif de la faillite, n'opèrent pag novation. Civ. je}., 14 juillet 1*79, S., 80, 1, 21, O., 79, 1, 422. Quant à la remise partielle de dette consentie par les créanciers dans le concordat, elle n'implique nullement à elle seule, volonté de leur part, de modifier la nature de leur créance. L'art. 545 du Code de commerce porte, d'ailleurs, qu'ils conservent intégralement leur action contre les coobligés du failli, disposition peu compatible avec F idée d'une novation (art. 1281). Lyon-Caenet Renault, précis de Droit commercial, II, 2919, et Traité, Vlï, 626. Boislei, Précis de Droit commercial, 1047, Rubeh de Couder, Dictionnaire de Droit commercial, v° Concordat, n» 211. Laurent, XVHJ, 277. Paris, 8 novembre 1855, D , 56, % 152. Paris, 16 *vril 1864, S.. 64,2, 189, D.,64, 2, 127. Keq., 7 mars 1866, S., 66, 1, 288, D., 66, 1,'298. Req., 5 avril, 1*92,0., 92, 1, 2i6. Vey . en sens contraire : Alauzet, Code de commerce, h , 1560 et Vil, 2<i96 ; Paris, 20 juin 1870, D., 71, 2, 3. La proposition énoncée au texte serait applicable aux créances privilégiées pu hypothécaires, comme aux créances simplement cliirographaires, alors même <\v les créanciers nantis d'un gage, d'un privilège ou d'une hypothèque, auraient perdu ces sâretés, par le fait de leur participation au vote du Concordat (art. 508, Cùdc de comm.). Ils conserveraient notamment leur, recours contre les cauikms. Laurent, toc. cit. et&tris, 16 avril 1864 précité.

souscrits par ce commerçant, ne se trouve pas remplacée, en cas de concordat, parla prescription trentenaire* 1er.

Des changements qui, de leur nature, n'emporteraient pas novation, peuvent cependant être considérés comme ayant produit cet effet, lorsqu'il s'y rattache des faits ou conventions accessoires, tendant à établir que l'intention des parties a été de substituer une nouvelle dette à l'ancienne, et à charge par le juge d'indiquer les éléments dont il entend faire ressortir cette intention ".

La novation subjective par changement de créancier ne peut être admise qu'autant que, d'après l'intention clairement établie des parties, le . débiteur se trouve libéré vis-à-vis de l'ancien créancier au moyen d'un nouvel engagement contracté envers le nouveau créancier*6 bis. La simple indication, faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui, n'opère pas novation. Art. 1277, al. 2* ter.

Il en est de même de la cession-transport et de la subrogation, encore qu'elles aient été expressément ou tacitement acceptées par le débiteur ".

» ter Paris, 8 novembre 1855, D., 56, 2,' 152. Req., 5 avril 1892, S., 9f,J,36r»,D., 92, 1,246.

M Demolombe, XXVIII, 399. Laurent, XVIII, 265, 266. Cîv. cass. 22 juin 1841, S., 41, 1, 473. Cpr. Req., 2 janvier 1807, S., 7, 1, 61 ; Ci*. cass., Ier avril 1807, S., 41, 1, 205; Paris, 7 décembre 1814, S., 16, % 91 ; Keq., 16 janvier 18*8, S., 28, 1, 294.

M bis Voy. à titre d'exemples de novation par changement de créancier : Civ. cass., 9 mars 1864, S., 64, 1, 185, D., 64, 1, 190. Req., 2 décembre 1888. S., 69, 1, 128, D., 69, 1, 129. Aix, 16 janvier 187.1, * et, sur pourvoi, Req., 1èr décembre 1873, S., 74, 1, 82, D., 74, 1, 482. Req., 19 mai 18%, S., 97, 1,420, D., 97, 1, 77. Civ. rej., 23 novembre

»• far Cpr. Civ. cass., 11 janvier 1893, S., 94, 1, 12.

" Colmet de Santerre, 219 bù-ÏL Demolombe, XXVIII, 330. Laurent, XVIU, 295. Civ. roj.,2 août 1847, S., 47, 1, 705. Civ. cass., 2 mai 1853. S., 53, 1, 411. Paris, 5 août 1871, D., 73, 2, 229. Nancy. 5 mars 1873. é.9 73, 2, 70, D., 73, 2, 164 et, sur pourvoi, Req., 20 avril »874, D., 74, 1, 313. Nancy, 21 février 1877, D., 78, 2, 14. Bordoauk, 19 mars 1879, S., 80, 2, 78. Poitiers, 3 i mars, 1886, D., 87, 2. f*3. Cpr. Bordeaux, 2 avril 1879, S., 81, 2, 179, D., Suppl., v° Obligations,

Quant à la novation subjective par changement de débiteur, il faut distinguer entre l' expromission et la délégation!

L'expromission suppose toujours novation M ; et Ton «doit, conformément aux principes ci-dessus développés, regarder comme une expromission toute obligation qui a été contractée par un tiers, et acceptée par le créancier, dans l'intention clairement établie de libérer le débiteur w.

La délégation, au contraire, quoique parfaite par le

1022. Un jugement du Tribunal civil d'Annecy, du 5 février 1884 (D., SuppL, v° Obligations, 1023) a décidé que la remise faite par le débiteur au créancier de billets dans lesquels le nom du bénéficiaire était Jaissé en blanc et pouvait Être rempli au gré du créancier emportait, par eHe-méme, novation. 11 semble qu'une opération de cette nature ne peut aboutir qu'à une cession de créance réalisée sous une forme spéciale, et ne constitue pas une novation. Cpr. note 3 supra.

w Si l'ancien débiteur n'était point libéré par rengagement du nouveau, cet engagement ne constituerait pas une expromission, mais une accession (adpromissio) ou un cautionnement. Pothier, n° 583. Delvincourt, II, p. 567. Toullier, VII, 273. Duranton, XII, 308. Demolombe, XXVIII, 302.

*• Duranton, XII, 309. Cpr. Req., 24 mars 4841, S., 41, 1, 463. A la différence du payement qui peut être imposé au créancier par un tiers {art. 1236), la novation par substitution d'un nouveau débiteur à l'obligé primitif, exige toujours le consentement du créancier (art. 1271, n° 2). Laurent, XVIII, 302. — La volonté du créancier de libérer l'ancien débiteur n'a pas besoin d'ailleurs, d'être expresse, mais il faut qu'elle ressorte d'une manière certaine des circonstances de la cause. Cpr. note 28, supra. — Voy. à titre d'exemples de cas dans lesquels cette intention a paru suffisamment établie : Montpellier, 5 avril 1865 et, sur pourvoi, Req , 12 décembre 1866, S., 68, 1, 70, D., 67, 1» 433. Angers, 29 juillet 1868, D., 69, 2, 8. Req., 19 novembre 1888, S., 89, 1, 72, D , 89, 5, 327. Limoges, 21 janvier 1889, D., 90, 2, 11. Voy. pour l'hypothèse contraire : Req., 13 mars 1*72, S., 72, 1, 331, D., 72, 1, 254. Req., 21 juin 1876, &, 78, 1, 455, D., 77, 1, 437. Req., 28 mars 18-7, S., 77, 1, 255, D., 77* 1, 501. Besançon, 11 janvier 1883, S., 85, 1, 113, D., 83, 2, 211. — Voy. pour la substitution de débiteur pouvant résulter de la cession de portefeuille faite par une compagnie d'assurances à une autre compagnie de même nature : Lyon-Caen et^ Renault, Précis de droit corn., Il, 2086, note 3 et 2086 bit; Iteq., 20 octobre 189i>, S , 90, 1, 536, D., 91, 1, 261 et les notes. Voy aussi la Dissertation de Labbé sous Douai, 19 novembre 1879, S., 82, 2, 1.

concours des trois personnes qui doivent y figurer mbis+ n'entraîne cependant pas novation par elle-même ; elle ne

M bm L'expression délégation parfait* est généralement prise dans on sens différent de eelui qu'elle a au texte. On s'en sert pour désigner la délégation opérant novation, et on l'oppose à la délégation imparfait* qui ne produit pas un semblable résultat. Colmet de Santerre, V, 223 6»-lll. Demolorabe, XXVlll, 309. Laurent, X VIII, 311. - Voy. sur là nécessité du concours de la volonté de toutes les parties pour que la délégation soit valable. Req., 2 juillet 1867, D., 68, 1, 23. Metz, 19 novembre 1867, D., 67, 2, 203. Req , 5 février 1884, &, 86, 1, 4*3, D., 84, 1, 367. Req., 8 février 1888, S., 90, 1, 85, D., 88, 1, 374. Nancy, 8 janvier 1897, D., 98, 2, 418. Mai* le oostsen tentent des contractant* pourrait n'être pas donné simultanément. Voy. note 6 supra et les renvois. Larombière, V, art. 1275, n* 2. Laurent, XVIII, 314. Gpr. Angers, 19 mars 4879, S., 83, 1, 25, D., 82, 1, 100. Poitiers, 25 juillet 1882 et, sur pourvoi, Req., 5 février 1-884 précité. — Aucune forme n'est d'ailleurs requise pour la validité de la délégation {Laurent, XVIII, 315), et lorsqu'elle a été régulièrement consentie par les intéressés, elle est opposable aux tiers, bien qu'elle ne soit pas constatée par un acte authentique et que la notification prévue par Tant. 1690 n'ait pas eu lieu. On ne saurait, en effet, étendre à la délégation, les dispositions de ce texte spéciales à la cession. Ce point parait certain lorsque le délégataire a expressément déchargé son débiteur originaire, car alors il se produit une double novation qui éteint tout à la fois, la dette du délégant, vis-à-vis du délégataire, et celle du délègue* vis-à-vis du délégant, -et ne laisse subsister que l'obligation entièrement nouvelle contractée- par le délégué au regard du dél<*gataire. (Cpr. $ 350 bùt note 27). Mais nous croyons que cette solution doit même être admise' pour le cas où il n'y a pas de- décharge expresse donnée par le délégataire. Cette circonstance, en effet, n'empêche pas que dans les rapports du délégant et du délégué, il ne s'opère une novation par changement de créancier. La dette primitive du délégué est éteinte et se trouve remplacée par l'obligation nouvelle qu'il contracte vis-à-vis du délégataire.. Or l'extinction d'une dette est opposable aux tiers sans l'accomplissement des formalités de l'art. 1690. il va de soi que cet article trouverait au contraire, application, si le délégant avait simplement transmis au dél^gataire sa créance sur le délégué, car il y aurait dans ce cas une véritable cession. Cpr. Civ. rej., 12 août 1879, S., 80, 1, 57. Ajoutons que 1 s tiers pourraient toujours se pourvoir contre une délégation combinée frauduleusement pour faire échec à leurs droits. Voy. dans le sons de notre opinion : Demolombe, XXVIII, 3?9. Lauréat, toc. cit., et n°316. Hue, VIII, 118. Req , 24 juillet 1889, g., 9*, 1, 297 et la Dissertation de Garsounet, D., 89, 1, 395. Bordeaux, 3 juillet 1895, D., *7, 1, 353. Civ. rej., 23 novembre 1898, S., 99, 1, 405, D., 99, \f 24, Cpr.

DES OBLIGATIONS EX GÉNÉRAL, g 324. 36&

la produit qu'autant qu'elle a été accompagnée ou suivie dxine décharge donnée au débiteur par le créancier40. Cette décharge, nota seulement ne se présume pas ; mais, par suite d'une é .exception toute spéciale au principe qui régit les autres espèces de -novatioa, elle ne peut résulter que de la déclaration expresse du créancier41. Art. 1275 4V

Req., « jniriBt 4881, S., 88, 1, 224, D„ 82, 1, 456. Voy. en sens contraire : TouHier, VA, 288 ; Larombière, V, art. 1276, n* 4 ; Wahl, Distertation sous Civ. rej., 28 novembre i H98, précité, S., 99, 1, 465; Dqon, 9 février 1847, S., 48, 2, 190, B., Rêp. v* Obligations, 2479; Agen, 2 décembre 1831, D., 52, 2, 26; Orléans, 23 décembre 1861, &., 62, 2, 86. Ces auteurs et ces arrêts ne tiennent pas compte de la différence essentielle existant entre la cession qui laisse subsister la dette primitive, et la novation qui la fait disparaître, et lui substitue une oblition nouvelle. — Voy. sur le cas où la délégation du prix de vente d'un immeuble aux créanciers du vendeur constituerait une simple indication de payement, note 43, infra.

40 « Autre chose est la novation, autre chose est la délégation », a dit Jaubert dans son Rapport au Tribunal (Locré, Lég., XII, p. 181, n» 40). Quoique le créancier ait accepté l'obligation contractée à son profit par le tiers délégué, et qne la délégation soit ainsi devenue parfaite comme telle (Gpr. texte et note! wpra), elle n'opère pas novation, tant que le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur. A défaut d'une pareille déclaration, le créancier est censé n'avoir agréé le délégué pour débiteur que comme moyen de toucher plus facilement ce qui lui est dû, et non dans l'intention de libérer le délégant. Art. 1275. Toullier, Vil, 290. Duranton, VIT, 322. Demolombe, XXVIII, 310. Laurent, XVIII. 321. Cpr. Req, 28 avril 1818, S., 19, 1, 192. Angers, 20 février 1879, D., 81, 2, 109 et, sur pourvoi, Civ. rej., «juillet 1881, S., 83, 1, 409, D., 81, 1, 439. Paris,, 14 décembre 1889, D., 90,2,189. Bordeaux, B mai 1897, S., 99, 1, 310, DM 97, 2, 495.

" Req., 21 juin 1876, S*, 78, 1, 455, D., 77, 1, 437. Req., 20 janvier 1892, S., 92, ij 593, D , 92, 1, 547. Mais si une décharge expresse du créancier est nécessaire pour opérer novation, une acceptation expresse n'est pas requise <pour lui faire acquérir an droit irrévocable au bénéfice de la délégation ; celte acceptation p*ut n'être que tacite, conformément aux règles générales sur les manifestations de volonté. Cpr art. 1121, et S 306. Montpellier, 1" août »8i«, S , 33, 2, 426. Civ. rej., 8 juillet 1834, S., 34, 1,504. Voy. aussi les arrêts cités aote 39 H$ supra.

** Cet article» qaî n'admet de négation par suive 4e délégation qu'as-

Si la délégation n'emporte pas par elle-même novation, A pins forte raison en est- il ainsi de la simple indication, faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, sans que celle-ci ait contracté aucune obligation envers le créancier, ou sans que, du moins, l'obligation qu'elle a pu contracter ait été agréée par ce dernier. Art. 1277, al. 1 4\

tant que le créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur, est évidemment plus rigoureux que l'art. 1273, d'après lequel il suffit que la volonté d? opérer novation résulte clairement de facte. Une décharge qui ne serait point expresse et que Ton voudrait faire résulter de l'intention plus ou moins clairement établie du créancier serait donc insuffisante pour opérer novation. C'est ainsi que l'acceptation que ferait un créancier d'une hypothèque constituée en sa faveur par le tiers délégué ne pourrait être considérée comme- une preuve de novation. Turin, il février 1811, S., 12, 2, 282. Ce n'est pas sans raison que le législateur en a disposé ainsi ; il a voulu par là couper court à toutes les contestations qu'aurait fait naître la question de savoir si, en .acceptant la délégation, le créancier n'a pas virtuellement et nécessairement déchargé le délégant. En exigeant une déclaration expresse du •créancier, nous ne prétendons cependant pas que les expressions de l'art. 1275 soient' sacramentelles, et nous admettons qu'elles peuvent être remplacées par des termes équivalents. Cette interprétation intermédiaire de l'art. 1275 paraît être aussi celle de Toullier (VII, 290) tt de Duranton (XII, 309, 323 et 324) qui, toutefois, ne formuleut pas leur opinion d'une manière bien nette. Yoy. encore dans ce sens : Marcadé, sur l'art. 1275, n* 1 ; Demolombe, XXIV, 34, et XXVIII,. 313; Laurent, XVIII, 317 ; Hue, VIII, 119 ; Req., 20 janvier 1892, S., 92* 19 593, D., 92, 1. 547 ; Toulouse, 4 avril 1895, D., 98, 2, 337. Quanta M. Colmet de San terne, il ne voit pas de différence a faire entre les deux hypothèses prévues par les art. 1273 et 1275, qui seraient, suivant lui, soumises à une règle identique. Cpr. à ce dernier point de vue : Req., 12 décembre 1866, S., 68, 1, 70, D., 67, 1, 443; cet arrêt formule d'ailleurs une doctrine qui manque de clarté. Cpr. aussi le rapport de M. le conseiller Cote! le, sous Req., 4 janvier 1888, S., 88» 1, 254, D., 88, 1, 37, et Paris, 5 juin 18X9, S., 90, 2, 69. ~.

" Cpr. Req., 20 janvier 1892, S., 92, 1, 593, D., 92, 1, 547. On ne conçoit pas le motif pour lequel le législateur a cru devoir formellement énoncer, dans Fart. 1277, al. 1er, une proposition tout au moins inutile, d'après les dispositions de l'art. 1275. — L'obligation imposée en termes généraux par le vendeur à l'acheteur d'un immeuble, de payer son prix aux créanciers inscrits, sans aucune désignation du nom de ces créanciers ni du montant de leurs créances constitue une simple indication de payement et non une délégation. Paris, 7 juin 1875, £>.,

En cas de contestation sur le point de savoir s'il y a eu ou s'il n'y a pas eu intention de noter, il appartient aux tribunaux de constater les faits et de déterminer le sens des actes dont on prétend faire ressortir cette intention ; et, à cet égard, leur décision est souveraine44. Mais l'appréciation des conséquences légales que le juge, pour admettre ou rejeter la novation, a tirées des faits et desactes, tels qu'il les a constatés et interprétés, tombe, comme se rattachant à une question de droit, sous le contrôle de la cour de cassation41.

76, 2, 22$. Cpr. sur le cas où il y aurait une véritable délégation, note 39 bis supra. — Une solution de même nature s'applique aux ventes de marchandises par filière. Le premier acheteur qui reràet au vendeur de la marchandise sa facture sur un sous-acquéreur ne fait qu'indiquer une personne devant payer pour lui. Et la circonstance quele vendeur lui délivre, en échange de cette pièce, sa propre tacture acquittée ne molifie pas le caractère juridique de l'opération. En effet, cette délivrance n'a lieu que sous la condition tacite que le prix de la marchandise sera finalement payé par le réceptionnaire. Paris, 40 avril' 1883 et 3 juin 1885, D., 85, 2, 16t. Civ. cass., 25 juillet 1887, et Civrej., 25 juillet 1887, S., 90, 1, 161, et la note de M. Lyon-Caen, D.,88, 1, 21. Cpr. Paris, 6 mars 1885, D , 85} 2, 161. — Voy. enfin en ce qui concerne la convocation dans un ordre. Orléans, 5 mars 1887, b.x 88, 2, 189, D., 87, 2, 195.

" Req\, 18 avril et 31 mai 1854, S., 55, 1, 44 et 46. Req., 25 avril 1855, S., 55, 1, 712. Req., 12 décembre 1866, S., 68, 1, 70, D., 67, î, 433. Req., 3 juin 1874, D., 75, 1, 468. Civ. rej., 20 novembre 1877, S., 78, 1, 71, D , 78, 1, 222. Civ. rej., 30 janvier 1883, S., 85, 1, 169. Req.*, 24 juillet 1883, S., 85. 1, 119. Req., 19 mai 1884, S.. 85, 1, 113» D., 84, 1, 286. Civ. rej., 25 février 1885, S.» 85, 1, 493, D., 85, 1, 281. Civ. rej., 18 novembre 1885, S., 88, 1, 245. Req., 22 décembre 1885, S., 87, 1, 163, D., 86, 1, 260. Civ. rej., 20 février 1894, S., 94, 1, 185. Civ. rej., 15 mai 1895, D., 95, 1, 425. Cpr. Req., 10 juillet 1888, S., 91, 1, 59; Req., 12 mai 1896, D., 96, 1, 472. Voy. aussi les arrêts cités notes 28 et 39 supra.

41 Civ. cass., 23 juin 1841, S., 41, 1, 473. Civ. cass., 17 décembre 1862, S., 63, 1, 247. Req., 12 décembre 1866, S., 68, 1, 70, D., 67, 1, 433. Civ. cass., 29 novembre 1871, S., 72, i, 70, D., 73, 1, 82. Req., 13 mars 1872, 8., 72, 1, 331, D., 72, 1, 254. Req., 3 juin 1874, D., 75, 1, 468. Civ. rej., 9 février 1887, D., 87, 1, 269. Req., 8 mai 1895, S., 99, 1, 404, D., 95, 1, 444. Civ. cass., 30 novembre 1897, S., 98,. 1,345, D., 98,1, 189.

366 DES MtOfTS PERSONNELS proprement dits.

Pour compléter les explications qui viennent d'être données, nous rappellerons la no va ti on d'une espèce particulière, à laquelle peut donner lieu, en matière hypothécaire, une interversion de qualité en la personne du débiteur a.

Quant an sens du mot novation, improprement employé par l'art. 879, il sera expliqué au § &1&

5° Des effets de la notation.

La novation entraine l'extinction de l'ancienne obligation et de tous les accessoires qui s'y trouvaient attachés.

Le maintien de la novation et de ses effets n'est pas subordonné à l'exécution effective du nouvel engagement; d'ailleurs juridiquement efficaee, qui sTest trouvé substitué à l'ancienne obligation*7.

Ainsi, en cas de novation opérée par dation en payement, l'éviction de l'immeuble que le créancier a reçu, ne fait point revivre, à son profit, l'ancienne obligation avec ses accessoires, et ne donne lieu qu'à un recours en garantie, pour cause d'évietio®, contre celui qui a livré Timmeuble **.

Ainsi encore, en cas de novation par délégation, ï'ïn-

4« Voy. § 264 ter, texte n° 7, et notes 8S et 8é ; § 292, texte n« !, et note & Civ. eass., 9 août 1882, D., 83, 1, 134. Req., t3 nonovembre t886, S., 90, 1, 339, D.r 87, 1, 49& Civ. casa., £ décembre 189J, S., 92, 1, 59, Dv, 92, 1, 68.

11 Obligutio semel eztincla non reviviscit. ûemolombe, XXVIII, 334» La rombière, V, art. 1278, n° fk Voy. cep* sur les conséquences de l'annulation ou de la rescision de la nouvelle obligation : les développements donnés au n° 3, texte in fine, et au a° 4 in principio. Voy. aussi pour le cas où les parties" auraient stipulé que le dcfaat d'exécution du nouvel engagement constituerait une condition résolutoire de la novation. Hue, VIII, 125.

. *8 Art. 2038, et arg. de cet art. Toullier, Vil, 301. Duranton, XII, 292. Grenier, II, Des hypothèque** II, 561. Larombière, V, art. 4278, n°ô. Demolombe, XXV11I, 288 à 293. Laurent, XVIII, 323. Bourges, 21 décembre 1825, S., 20, 2, 221. Gpr. Beq.y 10 mal 1858, S., 59, i, 1G4. Voy. au § 292, note 4> Indication des auteurs qui se sont prononcés en seta contraire, et la réfutation de leur opinion.

«solvabilité du tiers délégué laissa subsister la Dovation avec tous ses effets " bis. Elle ne donne même pas ouverture à un recours en garantie contre l'ancien débiteur, à moins que le créancier n'en ait fait la réserve expresse, ou, qu'à son insu", le délégué ne fût déjà en faillite ou en déconfiture au moment où la novation est intervenue*0. Art. 1276 ".

Du principe que les accessoires de l'ancienne créance s'éteignent avec elle, il suit que les privilèges et hypothèques qui la garantissaient ne passent pas à la nouvelle créanec Art. 4278. Il en résulte encore que la novation opérée à l'égard do débiteur principal libère les cautions. Art. 4284, al. 2.

D'un autre côté, la novation intervenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres. Art. 4281, al. 4.

Mais la novation opérée entre le créancier et la eau-

48 bis Voy. pour le cas où le délégué ne se sérail obligé que parce qu'il se croyait a tort débiteur du délégant, supra texte n° 1 et not» 8.

49 Le créancier qui connaissait la faillite ou la déconfiture du délégué est par cela m a me cessé avoir renoncé à tout recours contre le débiteur délégant. Volenti non fit injuria. Rapport fait au Tribunat, par Jaub.Tt (Locr.S Ug.f XIL, p. 484, n° 40). Pothier, n* 603. Duranion, XII, 325. Demolombe, XXVIII, 321. — Il importe peu, du reste, que l'insolvabilité du délégué tût- ou non connue du délégant. Maleville, sur l'art. 127K. lerlin, Rép.t v° Délégation, $ 2. Duranton, foc. cit. Zachariae, § 323, noie 10. Demolombe, XXVIII, 322.

80 L'art. 1276 dit, au moment de la délégation, parce qu'il suppose que la novation s'est opérée en même temps que la délégation. S'il en était autrement, ce serait évidemment le moment de la novation auquel on devrait s'arrêter. Demolombe, XXVIII, 320.

11 Le recours en garantie qui, dans les deux hypothèses indiquées au texte, appartient au créancier contre le délégant, n'a rien de commun Avec l'ancienne obligation, qui n'en reste pas moins éteinte avec tous ses accessoires. Duranton, X H, 327 et 32$. Mareadé, sur l'art 1276, n°l. Larombière, V, art. 1276, n° 2. Zachariae, loc. cit. Demolombe^ XXVUI, 324 Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, V, 22 i bis-ll etltl; Laurent, XVIU, 320; Hue, VIII, 121. L'opin ion de ces auteurs est en opposition avec la règle : Obligatio semel extincta non revivtscit, et avec le texte même de l'art 1276, qui ne parle que de la réserve <l'»n recours contre ic débiteur délégant.

tion, ou l'une des cautions, même solidaires, dans le but de la dégager du cautionnement, ne libère, ni le débiteur principal, ni les autres cofidéjusseurs11.

Si, de sa nature, la novation entraîne l'extinction de& privilèges et hypothèques de l'ancienne obligation, le créancier peut cependant, au moyen d'une réserve expresse M, les faire passer à la nouvelle créance, sous les distinctions suivantes : Art. 4 278 " 6is.

Lorsque l'hypothèque a été fournie par le débiteur ou acquise sur lui, elle peut être réservée pour la garantie de la nouvelle obligation, sans qu'il soit besoin de son consentement, alors même que la novation s'opère par changement de débiteur *\

" Demolombe, XXVIII, 339 à 343. Laurent, XVIII, 325. Civ. cas s., 18 juillet 4866, S., 66, 1, 429, D., 66, i, 326. Il en serait autrement, bien entendu, si les contractants avaient voulu nover la dette principale elle-même. Il peut arriver,' en eftet, que la caution consente à se charger personnellement du payement de* cette dette. Col met de Santerre, V, 2*9 6ù-lll. Laurent, XVIII, 3*5 in fine.

15 H est bien entendu, d'ailleurs, qu'une pareille réserve ne peut avoir Heu que conformément aux principes qui régissent le système hypothécaire. C'est ainsi, par exemple, que l'inscription spéciale, prise pour sûreté de l'ancienne créance, ne vaut que jusqu'à* concurrence de la somme pour laquelle elle a été requise, lors même que le chiffre de la nouvelle créance est supérieur. Zacharue, § 322, texte et note 7. Demolombe, XXVIII, 343 Hue, VIII, 126. Gpr. Civ. rej., 15 mars 1815, S., 15, i, 201. Voy. la critique de l'art. 1268 en ce qui concerne la transmission des privilèges d'une créance à l'autre. Colmet de Santerre, V, 226 bis-y. Laurent, XVIII, 330.

M bis Pour être efficace, la réserve devra être faite dans le contrat même qui opère novation. Si elle n'avait été formulée que postérieurement à cette convention, elle serait impuissante à faire revivre des hypothèques ou des privilèges définitivement éteints par le fait de la novation. Demolombe, XXVIII, 344.

54 Non obstat art 1279. Si cet article dit : « Lorsque la novation « s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et « hypothèques primitifs ne peuvent passer sur les biens du nouveau « débiteur », c'est en ce sens seulement que les hypothèques légales et judiciaires, grevant les biens de l'ancien débiteur, ne sauraient, même du consentement du nouveau débiteur, s'étendre sur ses propres biens, et que, d'un autre côté, l'hypothèque conventionnelle, par lui constituée, ne peut jamais prendre la date e' le rang de l'hypothèque existant sur

. Quand l'hypothèque a été constituée par un codébiteur solidaire, et que la novation intervient entre le créancier et l'un des autres codébiteurs solidaires, l'hypothèque ne peut être réservée que du consentement de celui qui l'a fournie M. Art. 1280 M.

Il en serait de même, au cas de novation conclue avec le débiteur principal, de l'hypothèque donnée par une caution ou par un tiers non personnellement obligé'7.

Si, au contraire, la novation s'est opérée par expromission, le créancier peut réserver les hypothèques attachées à sa créance, sans avoir besoin du consentement du codébiteur solidaire, de la caution, ou du tiers non personnellement obligé, qui les ont constituées ".

les biens du débiteur originaire. Mais, ni l'art. 1278» ni l*art. 1279, n'exigent l'accession de ce dernier pour la conservation des privilèges et hypothèques dont ses biens se trouvent grevés. Toullier, Vif, 312. Duranton, XII, 310 et 311. Larombière, V, art. $280, n° 2. Colmei de Saoterre, V, 220 bis-lll et IV. Demolombe, XXV1I1, 356-358. Voy. en sens contraire : Polhier, n° 599 ; Delvincourt, 11, p. 570 ; Marcadé, sur l'art. 1279, n« 3 ; Laurent, XVIII, 331 ; Hue, VIII, 127.

85 Tel est le véritable sens de l'art. 1280, dont le but n'est pas de rendre absolument impossible la conservation des privilèges et hypothèques existant sur les biens des codébiteurs solidaires, qui n'ont pas concouru à la novation, mais seulement d'en subordonner la conservation au consentement de ces derniers. Polhier, n° 599. Laurent, XVIU, 332. Hudelot et Mctman, Des obligations, 565. Hue, VIII, 128.

** La disposition de l'art. 1280 paraît assez difficile à justifier. Bien que les codébiteurs solidaires, libérés par la novation qui s'est opérée entre le créancier et l'un (rentre eux, ne puissent, sans leur consentement, être personnellement tenus des conséquences de la nouvelle obligation, on ne voit pas pourquoi ce consentement est nécessaire pour ia réserve, dans la mesure du moins de l'ancienne obligation, d'hypothèques dont le maintien n'est aucunement incompatible avec la libération personnelle des propriétaires des immeubles grevés. Toullier, VU, 313. Durânton, XII, 305. Larombière, V, art. 1279, n* 2. Colmet de Santerre, V, 228 6Û-II et III. Demolombe, XXVIII, 339. Cpr. Req , 1 1 juillet 1827, D., 27,1,301.

17 A- g. a fortiori, art. 1280. Au point de vue où le législateur s'est placé, en disposant, ainsi qu'il Ta fait, dans i'aft 1280, il est impossible de ne pas en appliquer la disposition aux cautions personnelles ou réelles, dont la condition est plus favorable encore que celle des codébiteurs solidaires. Demolombe, XX VIN, 3G1.

•• Cette hypothèse, à laquelle l'art. 1280 est complètement étranger, iv. 24

370 DBS DROITS PER80NNELS PROPREMENT DITS.

Quant aux engagements personnels des codébiteurs solidaires et des cautions, le créancier ne peut jamais les réserver d'une manière pure et simple : il doit, pour en empêcher l'extinction, exiger l'accession des codébiteurs solidaires et des cautions à la nouvelle obligation, ou faire dépendre de cette accession l'existence de la novation". Art. 4281.