Définition et division de la compensation
La compensation est F extinction totale ou partielle de deux dettes qui se soldent mutuellement, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, & raison de la circonstance que le débiteur et le créancier de l'une se trouvent être en même temps créancier et débiteur de l'autre*. Art. 1289.
puisqu'il ne s'agit plus d'une novation opérée entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires ou le débiteur principal, et que le législateur n'a d'ailleurs pas spécialement -prévue, rentre par cela même sous l'application de la règle générale posée par l'art. 4278, qui autorise le créancier à faire passer à la nouvelle créance, au moyen d'une réserve expresse* le» hypothèques attachées à sa créance primitive, sans exiger qu'il obtienne, à cet effet, le consentement de celui du chef duquel elles procèdent. Golmet de Santerre, V, 228 bis-l.
»• Pothier, n° 599. Touiller, Vil, 314. Duranton, Xïl, 317. Golmet de Santerre, Y, 228 Wi-I.
* Cpr. sur cette matière.: Dissertation, par Frédéric Duranton, Revue de Droit français et étranger, 1846, III, p. 737 et 862 ; Dissertation, par Piletle, Revue historique, i$6i, VII, p. 5 et 132. De la compensation et des demandes reconventionnelles, par Lair ; Paris, 1862, 1 vol. in-8; De la compensation et des demandes reconventionnelles, par Albert Desjardins ; Paris, 1864, 1. vol. in-8.
* Compensât™ est debiti et crediti inter se eontributio. L. 1,.D. de comp. (tôt 2). Voy. sur lé cas où le débiteur acquiert, par voie de cession, une créance contre son propre créancier : J 359 bis, texte et note
La compensation est, ou légale, ou facultative, ou judiciaire * bis.
La compensation légale est celle qui, moyennant le «concours de certaines conditions, s'opère de plein droit, et sans l'intervention des parties intéressées, à l'instant même où les deux dettes se trouvent exister à la fois. Art. 1 290.
La compensation facultative est celle qui s'opère par suite d'une exception, que propose celle des parties dans l'intérêt de laquelle la loi a rejeté la compensation légale*.
La compensation judiciaire est celle à laquelle peut «donner lieu une demande reconventionnelle • bis, que
* bis Voy. sur la compensation conventionnelle, | 328, note 1.
' (Test ainsi que le déposant peut faire cesser, par l'effet de sa volonté, l'obstacle qui s'oppose à la compensation de la somme qu'il a déposée, avec celle dont il se trouve débiteur envers le dépositaire. Art. 4293, n* 2. Cpr. Req., 25 novembre 1891, S., 92, i, 456, D., 92, 1, 296. Voy. encore : g 326, note 23; Del vin court, II, p. 581 ; Toullier, YII, 396 à 399; 401 à 405; Duranton, XII, 383; Larombière, V, art. 1293, n° 16; Lair, p. 264; Desjardins, n° 132; Demolombe, XXVIII, 480, 656 et suiv. ; Laurent, XVIII, 387, 468 etsuiv.; Lyon, 18 mars 1831, S., 31, 2, 229; Req., 1" avril 1844, S., 44, 1, 468; Rouen, 26 janvier 1877, D„ 77, 2, .90.
9 bis II n'est pas nécessaire que la demande reconventionnelle procède de la môme cause que la demande principale, et elle pourrait même ne pas être connexe à cette dernière. Laurent, XVIII, 478. Mais -si l'existence de la créance opposée en compensation était douteuse, ou -si sa liquidation devait entraîner des retards considérables, alors que la créance du demandeur principal Serait liquide et exigible, les tribunaux pourraient statuer immédiatement sur l'action de ce dernier et renvoyer le " débiteur à se pourvoir ainsi qu'il aviserait pour faire valoir ses droits. Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure* 1, 167. Req., 22 juillet 1872, S., 74, 1, 32, D., 73, 1, 349. Req., 45 juillet 1885, S., 86, i, 126, D., 86, 1, 248. Cpr. Demolombe, XXVlir, 689, 690. Il en serait bien entendu, autrement si le sort de la demande principale était étroitement lié à celui de la demande reconventionnelle. Cpr. Civ. cass., $ juin 1886, S., 86, 1, 425, D., Suppl. v° Obligations, 1246 (arrêt dont la formule nous semble trop absolue). — Voy. sur le cas où la créance dont exciperait- le débiteur pourrait être rapidement liquidée : texte et aete 10 mfra. — Voy. enfin, relativement à certains cas dans lesquels
forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale \
