Des conditions de la compensation légale

Les conditions de la compensation légale sont au nombre de quatre.

1° Les deux dettes à compenser doivent avoir, Tune et l'autre, pour objet, soit une somme d'argent, soit une certaine quantité de choses (ongibles entre elLes1. Art. 1291 r al. I«».

la compensation judiciaire ne serait pas possible : § 327, notes 4 ter, 5 et 5 bis.

4 Discussion au Conseil d'État (Locré, Lêg.9 XII* p. 484 et suiv., n° 43). — Reconventio est rnutua rei petit io9 ad petitionem actoris redada. La demande reconventiormelle est une demande incidente par laquelle le défendeur provoque la reconnaissance ou la liquidation d'une créance qu'il prétend avoir contre le demandeur, afin de pouvoir ensuite la compenser avec la dette dont ce dernier réclame le payement. Cpr. sur la reconvention, sur les cas où elle peut être formée, et sur ses effets : S 326, texte et note 40; Toullier, VU, 346 à 360, 407 à 419 ; Duranton, XII, 461 à 466 ; itauler, Cours de procédure civile, | 233 ; Demolombe, XXVIII, 481, 677 et suiv.; Laurent, XVHl, 387, 473 et suiv; Req., 1er juin 1854, S., 5!, 4, 740; Req., 23 mars 4870, S., 70, 4, 392, D., 74, 4, 54. Voy. aussi la note précédente.

* Il ne suffit pas que ces choses soient fongibles chacune séparément; il faut qu'elles le soient Tune par rapport à l'autre. Ainsi, par exemple, une pièce de vin de Bordeaux, de telle année, qui formerait l'objet d*un prêt de consommation, constituerait bien une chose fongible ; cependant elle ne pourrait être compensée avec une autre pièce de vin de Bordeaux d'une autre année, également fongible isolément envisagée, parce que ces deux pièces de vin, de qualité différente, ne sont point ibngibles entre elles. Cest là probablement l'idée que le législateur a voulu rendre en disant, dans l'art. 4290, que les choses fongibles doivent être de la même espèce. Marcadé, sur les art. 4291 et 4292, n° 4. La rombière, Y, art. 4294, n° 40. Desjardins, n* 442. Colmet de Santerre, V, 242 bis-W. Zacharte, $ 328, texte et note 4". Demolombe, XXV 111, 488. Laurent, XY11I, 394. Req., 22 novembre 4899, S., 4900, 4, 385, D.f 4900/4, 44. Cpr. Duranlon, XII, 394.

* La condition de fongibili lé, exigée par l'art. 4294, est nne conséquence du principe que Ton ne peut, contre le gré du créancier, payer

Toutefois, les prestations en grains, ou autres denrées dont le prix est réglé par des mercuriales, peuvent se compenser* avec des sommes d'argent. Art. 1291, al. 2. Mais elles ne pourraient se compenser avec des denrées d'une autre espèce ou qualité, alors même que le prix en serait également réglé par des mercuriales4. D'un autre côté, et en admettant que la disposition du second alinéa de Fart. 1291 s'applique non seulement à des prestations proprement dites, c'est-à dire à des redevances périodiques, mais encore à toute dette de denrées, quelle qu'en soit l'origine ', il semble cependant que cette exten-

une chose pour une autre. Art. 1243. Pothier, n° 626. Toullier, VII, 363. — Il n'y a pas de fongibilité dans le sens de l'art. 1294, lorsque l'une des obligations est, soit alternative, soit même simplement facultative. Dans ce dernier cas, en effet, le débiteur a le droit de choisir entre deux modes de payement, et il ne saurait être privé de cette faculté par la seule circonstance que son créancier se trouverait en môme temps débiteur vis-à-vis de lui. Demolombe, XXVIII, 489, 490.

* Il ne faut pas conclure de là que la compensation ne soit, en pareil ' cas, que facultative ; les expressions peuvent se compenser^ qui portent sur les choses et non sur les personnes, ne signifient pas que les parties aient la faculté d'opposer ou non la compensation ; elles indiquent une exception au principe précédemment établi. Duranton, XII, 390. Desjardins, loc. cit. Zachariœ, J 326, texte et note 3. Laurent, XVIII, 395.

* Exceptiones sunt strictissimœ interprétations. Larom bière, V, art. 1291, n° il. Lair, p. 206. Colmet de Sauterre, V, 242 ôw-XV. Demolombe, XXVIII, 508. Laurent, XVIII, 393. Lair, De la compensation, 204. Hue» VIII, 151. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n° 2; Desjardins, n» 113; Zachariae, § 326, texte et note 3.

* Cette thèse, professée par Duranton (XII, 390), Marcadé (sur les art. 1291 et 12t)2, n» 2), Desjardins (n° 113), Demolombe (XXVIII, 501, 502), est très contestable. La disposition exceptionnelle du second alinéa de l'art. 1291 s'explique, quand il s'agit de redevances périodiques, par la considération que le créancier, en stipulant de pareilles redevances, a bien moins en vue d'obtenir des livraisons en nature, que de s'assurer un revenu pécuniaire dont la progression suivra celle du prix des denrées. Mais on ne saurait, en général, supposer la même intention an créancier d'une obligation unique, consistant dans la livraison d'une certaine quantité de denrées; et c'est par ce motif que nous croyons 4e voir rejeter la compensation Iég île pour les hypothèses indiquées dans la suite du texte. Cpr. Larombière, V, art. 1291, n° 11; Laurent, XVIII, 394. >

sion devrait être écartée, si le créancier des denrées avait un intérêt légitime à repousser la compensation en offrant le payement immédiat de sa dette en argent, et spécialement au cas où il s'agirait d'un achat de denrée» oonclu entre commerçants, dans un but de spéculation commerciale ' bis .

2° Les deux dettes doivent être également liquides *~ Art. 1291 • bis* On appelle dette liquide, celle dont l'existence est certaine et dont la quotité se trouve déterminée7.

Une dette contestée n'est donc pas liquide, et ne peut être admise comme susceptible d'eptrer en compensation, à moins cependant "que celui qui l'oppose n'ait en main la preuve de l'existence de la dette contestée, et ne soit ainsi en état d'en justifier promptement8.

» bù Laurent, XVIII, 394. Cpr. Demolombe, XXVIII, 503. A fortiori la compensation serait-elle impossible si les deux dettes avaient leur origine dans un contrat synallagmatique unique, tel qu'une vente d& denrées. Admettre le contraire serait donner aux parties la faculté de se soustraire arbitrairement à l'exécution du marché par elles conclu» Colmet de Santerre, V, 242 ôw-XlV. Desjardins, 113. Demolombe v XXVIII, 506.

• Cpr. Req., 14 décembre 1834, S., 36, 1, 424; Aix, 16 janvier 1871,. D., 72, 2, 27. Paris, 28 mai 1884, D., 86, 2, 177.

9 bis Voy. toutefois, en ce qui concerne la compensation de la créanced'un des héritiers contre la succession, avec la dette dont il est tenu vis* à-vis d'elle. Civ. cass., 28 février 1866, S., 66, 1, 185,D., 66, 1, 125». et la critique de cet arrêt par Laurent, XVIII, 434.

1 Cum certwn est an et quantum debeatur. Pothier, n° 628. Toullier,. VII, 369. Duranton, XII, 397. Larombière, V, art. 1291, n» 3. Demolombe, XXVIII, 518. Laurent, XVIII, 403. Gpr. Bordeaux, 5 mat 1830, S., 80, 2, 348; Civ. cass., 17 juin 1839, S., 39, 1, 581; Civ. ca*s., 42. janvier 1841, S., 41, 1, 129.

•Voy. en ce qui concerne les dettes contestées : Req., 25 janvier' 1869, S., 69, 1, 169, D., 72, 1, 78, Req^, 22 juillet 1872, S., 74, 1, 9fy D., 73, 1, 349; Nancy, 11 juin 1887, D., 88, 2, 183; Nancy, 12 décembre 1887, D., SuppL, v° Obligations, 1120. Alger, 7 novembre 1892, D., 93, 2, 286. Cpr. en matière administrative : Cons. d'Etat, 31 mars- 1882, D., 83, 3, 91 et la note. Mais en exigeant que les deux dettes, soient également liquides, la loi ne demande cependant pas qu'elles, soient reconnues par les débiteurs. Rapport fait au Tribunat, par Jau-

Une dette d'ailleurs certaine, mais dont la quotité dépend d'un règlement de compte ou dune estimation'6ts, n'est pas non plus liquide V Cependant le juge,

bert (Locré, Lég., XII, p. 484, n° 47). Pothier et Durantoh, locc. citt. Touiller, VII, 371. Desjardins, n° 116. Colmet de Santerre, V,242 Wi-V. Demolombe, XXVUI, 516. Laurent, XVIII, 398. Cpr. Civ. cass.,,12 janvier 4841, S., , 1, 129. Req., 30 janvier 1872, D , 72, 1, 413. Req., 7 février, 1883, S., 85, 1, 300, D., 83, I, 473 et le rapport de M. le conseiller George-Lemaire.

• bis Lorsqu'il s'agit, soit de frais judiciaires, soit de droite d'actes on d'honoraires dus à un officier public ou ministériel, la dette n'est réputée liquide qu'autant que le quantum en a été fixé par la taxe. Larombière, V, art. 1291, n° 17. Laurent, XVIII, 405. Angers, 24 mars 1843, D., 43, 2, 154. Req , 18 avril 1854, S., 55, 1, 155, D , 54, 1, 216. Req., 13 juillet 1885, S., 86, 1, 426, D., 86, 1, 309. Cpr. Civ. rej., 22 août 1*65, S , 66, 1, 153, 0., 65, 1, 358. Cpr. en sens contraire : Demolombe, V, 526; Desjardins, 117.

9 Rapport ci-dessus cké (Locré op. et loc. citt.). Pothier, loc. cit. Toullier, VU, 370. Larombière, V, art. 1291, n° 3. Desjardins, n° 117. Demolombe, XXVIII, 519. Laurent, XVIII, 403. Hoc. VIII, 152. Paris. 23 avril 1811, S., il, 2, 220. Agen, 24 juillet 1865, S., 66, 2, 113. Req., 21 février 1870, S., 70, 1, 295, D., 71, 1, 100. Nancy, 4 mars 1873, D., 74, 2, 41. Req., 5 août 1875, D., 76, 1,J3. Rouen, 28 février 1878, S., 80, 2, 45, D., 79, 2, 30. Req., 13 mai 18Ï9, S., 80, 1, 163, D., 80, I, 29. Req., 7 février 1881, D., 81, 1, 425. Tribunal civil de la Seine, 20 janvier 1892, Journal le Droit, du 24 mars 1892. Req., 25 juillet 1*92, D., 92, 1, 488. — Notons que, s'il s'agissait du règlement d*uu compte portant sur une série d'opérations se rattachant à une cause unique, les. divers éléments dont se compose ce compte formeraient un tout indivisible, et ne sauraient être considérés comme constituant des créances et des dettes ayant une individualité propre et auxquelles seraient applicables les règles ordinaires de la compensation. Kn pareil cas, c'est la balance finale qui fixe seule la situation respective des parties. Il a été fait des applications intéressantes de ce principe, tant en matière de liquidation des droits respectifs des époux, ou de compte de tutelle, qu'en matière d'exécution de contrats commerciaux. Kouen. 14 juin 1870, S., 71, 2, 132, D., 72, 2, 142. Amiens. 16 mai 1877, S., 79, 2, 145, D., 80, 2, 215. Civ. cass., 8 juillet 1890, S., 92, 1, 373, D., 90, 1, 353. Civ. cass., 3 mars 1891, S., 92, 1, 190, D., 91, 1, 249. Angers, 11 niai 1891, S., 92, 2, 112. Civ. cass., 16 mars !89i, S.. 92, 1, 374, D., 92, 1, 232. Civ. rej., 4 juillet 1894. S., 94, 1, 413, D , 95, 1, 109. Cpr. Douai, 21 mars 1861, et, sur pourvoi, Req., 8 juillet 186*, S, ^3, 1, 196, D., 62, 1, 5ll ; Caen, 27 juin 1874, S., 19, 2, 145, D., 76, 2, 138; Caen, 9 juillet 1889, S., 90, 2, 73, D., 90,

devant lequel un débiteur est assigné en payement d'une dette liquide, peut, sur la demande reconventionnelle formée par ce dernier, en payement d'une dette dont la quotité, non encore fixée, est susceptible d'une liquidation facile, surseoira statuer sur la demande principale *bis, jusqu'à ce que la demande reconventionnelle soit en état10.

La question de savoir si une dette est ou non liquide dans le sens de l'art. 1291 est une question de droit dont le contrôle appartient à la Cour de cassation 10 bis. Mais les juges du fond sont souverains pour apprécier l'intention des parties et pour constater les faits dont la précision est nécessaire à la solution de ce point de droit l0ler.

2, 137; Req., 2 mai 1893, S., 96, 1, 516. — Le principe ci-dessus énoncé est a fortiori applicable aux comptes-courants. Giv. cass., 22 avril 1884, S., 8*, 1, 409, D., 85, 1, 230, et les renvois.

9 bis Nous estimons également que, dans le cas où une expertise serait nécessaire pour déterminer le montant exact d'une créance d'ailleurs non contestée, le juge aurait la faculté d'admettre immédiatement cette créance en compensation jusqu'à concurrence d'un chiffre déterminé, s'il était d'ores et déjà établi que l'évaluation des experts devra nécessairement dépasser ce chiffre. Dans la limite ainsi fixée, la créance est, en effet, liquide. Colmet de Santerre, Y, 251 fcw-VH, noie &. Req., 13 janvier 1874, S., 75, 4, 351, D., 74, 1, 77.

*o L. 14, G. de cùmp. Discussion au Conseil d'État, sur l'art. 1291 (Locré, Lég.f XII, p. 184, n° 13). Merlin, Rép.y v° Compensation, § 2, n° 1. Malevîlle, sur Part. 1291. Toullier, VU, 4M et suiv. La rombière, V, art. 1293, n° 20, Colmet de Santerre, V, 251 Wj-VII. Zachariae, f 326. lexte et note 4. Demolombe, XXVIII, 523. Laurent, XV1H, 408. Toulouse^ 14 août 1818, S., 19, 2, 221. Req., 19 juillet et 29 novembre 1832, S., 33, 1, 18 et 76. Civ. rej., 22 août 18tf5, S., 66, 1, 153. Yoy. encore : Civ. cass., 3 février 1819, S., 19, 1, 279; Rennes, 13 janvier 1826, D., 26, 2, 188; Bordeaux, 7 mars 1X26, S., 26, 2, 276; Paris, 13 mai 1830, S., 30, 2, 352; Req., 4 août 1851, S., 5t, 1, 809; Req., 19 décembre 1871, S., 72, 1, 230, D., 72, 1, 139. Cpr. <cep. Desjardins, 117 ; Laurent, XVIII, 404, 405.

10 bis Req>, 30 janvier 1872, D., 72» 1, 413. Cpr. Req., 5 août 1875> D.,"76, 1, 83r Civ. rej., 4 juillet 1894, D., 95, i, 109. Voy. cep. Req., 28 mai 1873, S., 74, 1, 79, D., 73, 1, 445, Cet arrêt reconnaît aux juges du fait un pouvoir excédant évidemment leurs attributions.

" ter Req., 30 janvier 1872 cité à la note précédente. Req., 31 dé»

3° Les deux dettes doivent être exigibles. Art. 1291. Ainsi, l'on ne peut fonder de compensation sur une obligation purement naturelle !1, sur une obligation prescrite ", sur une obligation soumise à une condition suspensive IS, ni sur une obligation ajournée dont le terme n'est point encore arrivé14, à. moins qu'il ne s'agisse d'un simple délai de grâce. Art. 1292 Hbi$.

L'exigibilité résultant de la faillite ou de la liquidation

cembre 1878, S.. 80, i, 72, D., 79, 1, 432. Cpr. Req., 8 février 1881, 0,82,1,39. *

11 Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 365, n° 113). Toullier, VI, 309. Duranton, XII, 405 et 406. Desjardins, n° 120. Colmet de Santerre, V, 174 6&-III et 242 Mi-X. Zachariac, § 326, texte et note 5. Demolombe, XXVIII, 543. Laurent, XVIII, 408. Dijon, 27 décembre 18*8, S., 31, 1, 277. Cpr. § 297, texte et note 23.

11 Merlin, Bép.t v° Compensation, $ 2, n° 3; Qaest , v° Papier-Monnaie, g 4. Delvincourt, II, p. 581. Duranton, XII, 408. Troplong, De la orescription, II, 833. Marcadé, sur l'art. 1291. n° 4. Desjardins, n° 120. Zachariae, J 326, note 7, in fine. Laurent, XVIII, 409 Cpr. cep. Laromhière, V, art. 1291, n<> 25. Voy. aussi Demolombe, XXVIII, 5ii.

14 Toullier, VII, 374. Duranton, XII, 403. Marcadé, sur l'art. 1291, n° 3. Desjardins, loc. cit. Colmet de Sanlcrre, V, 2«2 bis-lX. Zachariae, 326, texte et note 6. Demolombe, XXVIII, 542. Laurent, XVIII, 410. Hue, VIII, 155. Civ. cass., 20 décembre 4837, S., 38, 1, 40. Req., 21 janvier 1858, S., 58, ï, 310.

" Demolombe, XXVIII, 537. Laurent, XVIII, 411. Hue, VIII, 155. Bourges, 17 juin 1829, S., 33, 1, 140. Civ. cass., 19 mai 1835, S., 35, 1, 715*. C'est ainsi que les dettes stipulées payables au d<<cès du débiteur ne se compensent pas, tant qu'il est vivant, avec les créances exigibles qu'il aurait lui-même contre son créancier. Civ. ca>s , 18 mars 1868, S., 68, lj 197, D., 68, 1, 253. Quant aux rentes perpétuelles, leur capital n'est susceptible de compensation qu'autant qu'il sera devenu exigible dans les cas exceptionnels prévus nar la loi. Mais les arrérages échus sont corn-pensables. Laurent, XVIII, 418. — Voy. d'autres exemples des effets du terme sur la compensation. Civ. cass., 2 juillet 1873, S., 73, 1, 323, D., 73, 1, 412; Re,q., 8 novembre 1882, D., 83,1, 305; Tribunal de la Seine, 11 février 18«»6, D., 97, 2, 182. Cpr. Aix, 16 janvier 1871, t>., 72, 2,27.

u bù Demolombe, XXVIII, 538. Laurent, XVIII, 418. — La prorogation de terme accordée par une loi, sous forme de mesure générale, ne constituant pas un terme de grâce, met obstacle à la compensation : Tribunal de commerce de Marseille, 23 janvier 1871, D., 72» 3, 87.

judiciaire " ter ne peut jamais entraîner de compensa* tion11. Quant à la déchéance du bénéfice du terme, ion-

" ter L'art. 8 de la loi du 4 mars 1889, a reproduit la disposition de- Fart. 444 du Gode de commerce et les droits de la masse sont les mêmesdans la liquidation judiciaire que dans la faillite. Voy. la note suivante.

11 La raison en est qu'au même instant où la dette, non encore échue,, devient exigible par suite du jugement déclaratif de la faillite, le payement ne peut plus en avoir lieu au préjudice des droits acquis à la masse des créanciers- du failli. Demolombe, XXVIÎÎ, 540. Laurent, XVI11, 413. Lyon-Caen et Renault, Précis, II, 2666. Ce principe, qu'avait déjà admis la jurisprudence (cpr. Civ, cass., 12 février 1811 T S., 11. t, 141 ; Civ. cass., 17 février 18*3, S., 24, 1, 82; Lyon, 25 janvier 1825, S., 25, 2, 126), a été consacré dans toute sa généralité, sansdistinction entre les detles commerciales ou non commerciales, par la loi du 28 mai 1838. Code de commerce, art. 446, al. 3. Laurent, foc Ht. — Voy. dans le sens de la proposition formulée au texte : Civ. cass., 27 juin 1876, S., 77, 1, 241, D., 77, 1, 121. Cpr. Nancy, 12 juillet 1887, S., 90, 2, 187, D., 88, 2, 289. — Mais si les conditions requises pour la compensation légale se trouvaient remplies avant la déclarationr de faillite, cette compensation s'opéra nt de plein droit conserverait tous ses effets juridiques, bien que le jugement déclaratif eût fixé l'époque de la cessation des payements à une date antérieure à celle où laditecompensation se serait accomplie. Civ. cass., 22 août 1865» S , 65, i, 436, D., 65, 1, 333. Req., 26 juillet 1881, S., 82, 1, 73, D., 82, 1, 206. Civ. cass., 12 août 1890, S., 94,. 1, 452. Cour de la Réunion, 8 juin- 1894, D., 97, 2,81. Cpr. Rouen, 14 juin 4870, S., 71, 2, 132, D., 72, 2, 142; Suivant M. Lyon-Caen (Dissertation sous Civ. rej., 7 février 1899*. S., 99, 1, 305), il conviendrait, en pareil cas, d'établir une distinction et de déclarer la compensation nulle, aux termes de l'art. 446 du Code de commerce, toutes les fois que le contrat ayant donné naissance à fa créance du failli contre son propre créancier, aurait été passé durant la période suspecte. Cette thèse nous semble beaucoup trop absolue. — Sans doute, lorsque la convention n'aura été combinée que pour permettre au créancier du failli de se faire payer intégralement à l'aided'une compensation, l'opération pourra être frappée de nullité, car on sera en présence d'une compensation ne résultant pas uniquement de 1» loi, mais dérivant en réalité d'une convention. Or, la compensation conventionnelle est inefficace en cette matière : Lyon-Caen et Renault,. Précis, 11, 2755 et Traité, VII, 358. Aix, S8 juin 1869, D.,Suppl. v+ Faillite, 6*9. Civ. rej!, 7 février 1899, S., 99, 1, 305, D., 99, 1, 194. Req., 18 juin 1900 D., 1900, 1, 513. Cpr. aussi : Civ. cass., 12 août 1K90 précité (motifs). Mais lorsque le contrat, loin d'avoir le but qui vient d'être spécifié, rentrait dans les opérations normales du commerce du failli, ou ne voit. pas pourquoi la créance créée au profit de ce der-

dée sur la déconfiture " ou sur la circonstance que le débiteur a. diminué, par son fait, les sûretés données au créancier 1T, elle ne rend la créance exigible, et par suite susceptible d'entrer en compensation, qu'à partir du jugement qui prononce cette déchéance.

Lorsque deux personnes se trouvent respectivement créancières et débitrices de deux dettes, dont Tune est pure et simple et l'autre soumise à une condition résolutoire, il ne Vopère entre elles qu'une compensation provisoire, qui enlèvera bien au créancier de la créance pure et simple le droit d'en exiger le payement tant que la

nier ne se compenserait pas valablement avec la dette lui incombant, si, d'ailleurs, les conditions exigées pour la compensation légale se trouvaient réunies. — Quant à l'argument d'analogie pris de ce que l'art. 446 du Code de commerce déclarerait nuls les payements « par vente », il ne nous semble nullement décisif. D'une part, en effet, ce texte en parlant des ventes, ne vise que les dettes non échues, c'est-àdire des dettes non susceptibles de donner lieu à la compensation légale. D'autre part, un « payement par vente » s'appliquaut à une dette même échue constitue une dation en payement, ou, tout au moins, une de ces opérations destinées à désintéresser le créancier du failli, et susceptibles, en conséquence, d'être arguées de nullité aux termes de l'art. 446, ainsi que nous. l'avons dit ci-dessus. Cpr. sur ces questions : Labbé, Dissertation sous Civ. cass., 27 juin 1876 précité (S., 77, 1, 241). — Voy. pour le cas où la liquidité d'une dette ne se serait produite qu'après la déclaration de faillite : texte et note 34 infra. — Voy. enfin, sur l'hypothèse où il existerait entre les parties un compte indisible, les arrêts cités note 9 supra,

*• La déconfiture, c'est-à-dire l'insolvabilité d'un non-commerçant, n'étant légalement attachée à aucun fait à la date duquel on puisse faire remonter l'exigibilité de la dette, il ne saurait y avoir lieu à compensation qu'à partir du jugement qui en déclarant la déconfiture, prononce le déchéance du bénéfice du terme. Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n° 4 in fine. Desjardins, n° 120, p. 404 et 405. Larombière, Y, art. 1294, n° 27. Demolombe, XXV, 701. Laurent, XVIH, 444. Civ. cass., 30 mars 1892, S., 92, 1, 481 et la note de Labbé, D., 92, 1, 281. Cpr. Metz, 16 décembre 1868, D., 69, 2, 206. Voy. cep. la note de M. Planiol sous Civ. cass., 30 mars 1892 précité (D., 92, 1, 281).

V7 La compensation ne peut, dans ce cas, comme dans celui de déconfiture, avoir lieu qu'en vertu du jugement qui constate le fait auquel est subordonnée la déchéance du bénéfice du terme. Cpr. Duranton, XII, 4 il; Marcadé et Desjardins, locc, citt..

condition résolutoire ne sera pas accomplie 1T biss mais n'entraînera l'extinction définitive des sûretés attachées à cette même créance, que du moment où il sera devenu certain que la condition ne s'accomplira pas ".

Le créancier d'une dette liquide et exigible, auquel on opposerait en compensation une dette qui, selon lui, serait annulable ou rescindable, devrait, pour être autorisé à repousser la compensation, faire prononcer l'annulation ou la rescision de son engagement. S'il y parvient, il n'y aura jamais eu matière à compensation ; que si, au contraire, il succombe, la compensation sera censée s'être opérée dès l'instant de la coexistence des, deux dettes19.

4° Le créancier de Tune des obligations doit être débiteur personnel et principal de l'autre obligation " Aïs, et,

17 bis Demolombe, XXVIII, 542. Rcq., «3 juillet 188-1, S., 86, 4, 126, D.,86, I, 309.

11 Cpr. Toullier, VII, 374; Duranton, XII, 404; Marcadé, sur les art. 1291 et 1292, n° 3; Desjardins, n° 420; Laurent, XVIII, 416; ftoq., 24 jota 1816, S., 47, 1, 563. — Il résulte de la propositron énoncée au texte, que le débiteur de la dette pure et simple, en même temps créancier de la créance soumise à une condition résolutoire, ne peut, pendente condttione, demander la radiation de l'inscription prise pour la conservation de l'hypothèque attachée à sa dette.

19 Cpr. Merlin, Rép.9 ▼• Compensation, ( 3, n# 2; Marcadé, sur les art. 4294 et 1292, n° 4; Larombière, V, art. 1291. n«24; Desjardins, n° 120, p. 403 et 404; Zachariae, { 326, texte et note 6; Demolombe, XX VIII, 545; Laurent, XVIII, 417. Cpr. Rennes, 8 août 1891, D., 92, 2, 493.

19 bis La compensation légale s'opère-t-elle entre la dclte hypothécaire dont une partie n'est tenue que comme tiers détenteur de l'immeuble grevé, et la créance personnelle que cette partie aurait contre le titulaire de l'hypothèque ? La négative nous semble devoir être admise, car le créancier hypothécaire n'a point de créance personnelle exigible contre le détenteur; il n'a à faire valoir que des droits sur l'immeuble» S 287, texte n« 1 et note 16. La condition prescrite par l'art. 1289, ne se trouve donc pas remplie. Mais le. tiers détenteur, poursuivi par le créancier hypothécaire, n'en aurait pas moins la faculté de lui opposer en compensation la dette dont ce dernier est tenu vis-à-vis de lui. Ayant, en effet, aux termes de l'art. 2168, le droit de payer, le détenteur a incontestablement celui de compenser. Cpr. note 23 infra. Laurent, XVIII, 439. Cpr. en sens contraire : Bourges, 20 décembre 1871, D., 72, 2,

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 326. S8t

réciproquement, le créancier de celle-ci doit être débiteur personnel et principal de celle-là t0. Art. 1289.

Il résulte de ce principe que la compensation légale ne peut s'opérer : ni entre une créance due, en son nom personnel, à, l'administrateur du patrimoine d'autrui *° bi s, et une autre créance due, au débiteur de la première obli-

M Rouen, 26 janvier 1877, D , 77,. 2; 90. Req., 20 avril 1883, S., 83, 4, 293, D., 85, 1, 198. Pau, 21 mai 1894, S., 94, 2, 277, D.,98» 2,241. C'est en ce sens que doivent être entendues les expressions « se trouvent débitrices l'un envers l'autre » de l'art. 1289. dont la rédaction, qui manque de précision, fe rectifie et se complète par la disposition du second alinéa de l'art. 1294. — On a coutume d'exprimer la condition dont il 8' agit ici, en disant que les créances et les dettes à compenser doivent être personnelles à celui qui oppose et à celui auquel têt opposée la compensation. Cpr. Toullier, VII, 373; Duranton, XII, 413;Zachariœ, S 326, texte et note 8. Mais cette manière de s'exprimer n'est pas exacte, puisqu'elle tend à confondre la compensation -elle-même et le droit d'opposer une compensation opérée, ce qui est bien différent. Ainsi, par exemple, bien que l'obligalion^réeul tant d'un cautionnement ne soit pas compeosable avec la créance due' au débiteur principal, la caution a cependant le droit d'opposer la compensation qui s'est opérée du chef de ce dernier. Art. 1294, al. 1. Larombière, V, art. 1291, n° 2. Desjardins, n° 107.

w bis L'héritier bénéficiaire, simple administrateur des biens de la succession jusqu'à la reddition du compte (art. 803) ne peut prétendre que la dette personnelle dont il est tenu vis-à-vis d'un tiers se compense de plein droit avec la créance que la succession aurait contre ce tiers. Le contraire a cependant été jugé par la Cour de Caen (10 mars 1884, D., 83, 2, 9), sous prétexte que le bénéfice d'inventaire et la séparation de patrimoines qui en résulte n'ont d'effet que relativement aux rapports de l'héritier avec les créanciers et les légataires de la succession et qu'ils ne modifient pas sa situation au regard, des tiers. Mais il suffît, pour réfuter un semblable raisonnement, de faire remarquer que l'héritier bénéficiaire ne pouvant employer les fonds de la succession au payement de ses dettes personnelles, ne saurait davantage éteindre lesdites dettes au moyen d'une compensation qui diminue le gage des créanciers successoraux tout autant qu'un prélèvement d'espèces. Cpr. Laurent, XVIII, 433. Voy- aussi, sur les effets du bénéfice d'inventaire, note 35 infra. — En ce qui concerne le mari administrateur des biens de sa femme : Voy. Bemolembe, XXVIII, 563 à 566. Laurent, XV11I, 422. Hue, VIII, 145, 146. Nous examinerons les diverses questions pouvant se présenter à cet égard, lorsque nous nous occuperons de* diftérents régimes matrimoniaux.

gation, par la personne dont cet administrateur est fchargé de gérer les biens >& ; ni entre la créance appartenant A une société commerciale, et la dette dont l'un des associés se trouve tenu envers le débiteur de cette créance n ; ni, enfin, entre une dette garantie par un cautionnement1* bis, et la créance existant au profit de la caution contre le créancier de la première obligation ".

11 Ainsi, lorsque la' môme personne se trouve débitrice d'un tuteur et créancière du pupille de ce dernier, il ne s'opère point compensation entre sa dette et Sa créance, puisqu'elle n'est pas débitrice et créancière de la même personne. Cpr. pour les développements et les applications de cette première conséquence : Delvincourt, II, p. 575 et 576; Toullier, VII, 375 & 378; Duranton, XII, 413 à 418; Marcadé, sur l'art. 1290, n° 1; Larombière, Y, art. 1291, n*3; Desjardins, toc. cit. Toulouse, 21 juin 1832, S., 32, 2, 494; Hue, VII, 144. — Le principe énoncé au texte est applicable, d'une manière générale, aux relations du mandant et du mandataire. Par suite, le premier ne pourrait se voir opposer en compensation, la créance personnelle que son débiteur aurait contre le second. Laurent, XVIII, 421. Tribunal civil de la Seine, 3 février 1866, et, sur appel après cassation, Orléans, 9 juin 1870, S., 71, 2, 87, D., 70, 1, 20, et D., 70, 2, 225. — Gpr. sur le cas où l'affréteur opposerait en compensation au capitaine du navire, une créance contre l'armateur : Rouen, in juin 1880, D., 80, 2, 179. Voy. aussi infra, note 24 in fine.

M Ou réciproquement : Rouen, 26 janvier 1877, D., 77» 2, 90. Req.v 20 avril 1885, S., 85, 1, 295, D., 85, 1, 198. Cette proposition ne saurait souffrir difficulté, puisque toute société commerciale constitue une personne morale, distincte de la personne physique des associés. — S'il s'agissait d'une société civile, rien n'empéeherait, à notre avis, que l'un des associés ne pût opposer en compensation à sa dette envers un tiers, sa part dans une créance sociale contre ce dernier. Duranton, XII, 432. Démangeât sur Bravard, Traité de Droit comm., I, p. 174, notel". Gpr. Laurent, XVIII, 430 et XXVI, 181 ; Hue, VIII, 147; Cour de la R< union, 8 juin 1894, D., 97, 2, 81. Voy. en sens contraire : Toullier, VII, 378; Troplong, Du sociétés, 1, 79; Larombière, V, art. 1291, u* 6; Démotombe, XXVIII, 566. L'opinion de ces auteurs est fondée sur l'idée, erronée selon nous, que les sociétés civiles constituent, tout aussi bien que les sociétés commerciales, des personnes morales. Gpr. sur le cas ou il serait établi que le débiteur d'une société était, en même temps son créancier personnel. Req., 26 juillet 1874, D., 77, 5, 102.

M 6m En ce qui concerne les obligations solidaires, voy. S 388 1er, texte et notes 18 et 19.

u La caution poursuivie par le créancier peut, il est vrai, opposer à ce -dernier la compensation de ce qu'il lui doit, car qui compense,

On doit décider, en vertu du même principe, que la partie condamnée aux dépens, avec distraction au profit de l'avoué adverse, ne peut opposer en compensation à ce dernier les sommes à elle dues par l'autre partie14.

Aucune autre condition n'est, en général, requise pour la compensation légale. Ainsi :

-paye; mais la compensation ne s'opère pas de plein droit et ne date que du jour où elle a été opposée. Dur an ton, XII, 425. Colmet de San terre, V, 246 bis-U. Demolombe, XXVIII, 551. Laurent, XVIII, 424. Hue, VII, 164. C'est aussi pour cette raison, et seulement en ce sens, que l'art. 1294, al. 2, dit que le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la cautiop. Cette disposition, fondée sur ce que la compensation n'existe que lorsqu'elle a été opposée par la caution, n'enlève pas au débiteur principal le droit de s'en prévaloir, lorsqu'elle s'est une fois opérée. Duranton, XII, 427. Colmet de Santerre, Demolombe, Laurent, locc. citt. Voy. aussi, relativement à la caution, supra note 20 in fine.

14 Larombière, V, 1291, n° 8. Limoges, 30 mai 1844, S., 45, 2, 559. Paris, 15 décembre 1855, S., 56, 2, 225. Besançon, 23 février 1872, D,, 73, 5, 274. Cpr. Bordeaux, 19 mars 1852, S ,52, 2, 420 Voy. cep. Laurent, XVIII, 436. — On décide, dans un ordre d'idées analogue, que l'adjudicataire des meubles vendus publiquement, par le ministère <Tun officier public ou ministériel, ne peut compenser le prix dont il •est débiteur avec la créance qu'il a contre le propriétrire desdits meubles. Req., 6 novembre 1860, D., 61, 1, 86. Nancy, 28 août 1809, S., 72, 2,40, D., 71. 2, 211. Cette décision, fondée sur ce que les commissaires-priseurs et les huissiers sopt, aux termes de l'art. 622 du Code de procédure civile, personnellement responsables du prix des adjudications, est fort contestable, car, malgré la responsabilité de l'ofticier ministériel, l'acquéreur ne devient pas son débiteur personnel, il reste •débiteur du propriétaire des meubles vendus. Laurent, XVII 1, 435. Cela est si vrai que l'acquéreur ne saurait opposer, en compensation du prix de son achat, la créance qu'il avait personnellement contre le commissaire-pnseur ou l'huissier. Toutefois, cette solution a une utilité pratique incontestable. Ajoutons-que la difficulté n'existe qu'autant qu'il s'agit de ventes volontaires et non de ventes sur saisie, dans lesquelles il ne saurait être question de compensation. Cpr. Hue, VIII, 144. — Faisons remarquer enfin que, dans les négociations de valeurs de bourse faites par l'intermédiaire d'agents de change, les parties ne traitent pas directement l'une avec l'autre. Elles ne deviennent créancières ou débitrices que des officiers ministériels ayant agi par leur ordre. Aussi ne pourraient-elles pas opposer en compensation, au sujet desdites opérations, les créances personnelles qu'elles avaient respectivement Tune contre l'autre. Req., 3 mai 1887, S., 90, 1, 303.

a. L'incapacité personnelle des parties ne met aucun obstacle à la compensation, qui s opère quoiqu'elles ne soient pas capables de payer ou de recevoir un payement".

b. La nature des titres des deux créances et la diversité des causes sur lesquelles elles sont fondées **, n'exercent en général17 aucune influence sur l'admissibilité de la compensation. Art. 1293.

c. Il en est de même de la forme extérieure des actes au moyen desquels les créances sont constatées, et de la différence qui existe, sous c0 rapport, entre ces actes18.

d. L'inégalité entre le montant de l'une des créances et le montant de l'autre ne s'oppose pas non plus à la compensation, dont l'effet, -en pareil cas, est d'éteindre la créance la plus faible en totalité, el la plus forte jusqu'à concurrence de la quotité de celle-ci. Art. \2d0**bis.

c Knfin, la diversité des lieux auxquels l'une et l'autre dette doivent être acquittées, n'empêche pas davantage

11 Zachariae, § 326, texte m fine, n° 4.

16 Zaclmriœ, % 3-26, texte et note 10. Cpr. Req., 12 août 1807, S., 7, 1, 433 ; Bastia, 26 février 1855, S., 55, 2, «07 ; Limoges, 4 avril 189i, D., 97, 2, 273 ; Req., 7 novembre 1894, S., 98, 1, 509, D., 95, 1, 84. C'est ainsi que la compensation s'opère de plein droit, entre une créance hypothécaire et une créance chirographaire, alors du moins qu'il s'agit des rapports du créancier hypothécaire avec le débiteur principal et non avec un simple tiers détenteur de l'immeuble grevé. Laurent, XYII1, 439. Voy. sur cette dernière hypothèse, note 19 bis supra.

17 Les exceptions auxquelles ce principe est soumis seront développées au paragraphe suivant.

18 Ainsi, une créance constatée par acte exécutoire, peut se compenser avec une créance établie par un acte qui n'est pas exécutoire. Merlin, Bép., v° Compensation, §2. Desjardins, nc 124. Zachariae, toc. cit. Laurent, XVIII, 439. Civ. rej., 28 messidor an XIU, S., 6, 1,73.

18 bu Au contraire, l'inégalité des créances pourrait mettre obstacle à la compensation facultative. S'il en était autrement, en effet, le créancier se trouverait, le cas échéant, contraint malgré lui d'accepter, sous forme de compensation, un payement partiel. Or, Fart. 4290 ne lui impose cette obligation que pour le cas où la compensation s'opère de plein droit, et la disposition exceptionnelle de ce texte ne saurait être étendue. Desjardins, p, 462. Demolombe, XX VIII, 663 à 608. Hue, VIII, 172. Cpr. en sens contraire, Larombièrc, V, art. 1293, n° 14.

que la compensation ne s'opère de plein droit19, sauf, en ce cas, les frais de remise, dont il doit être fait état à la partie à laquelle ils peuvent être dus suivant les circonstances ,0. Art. 1296 "bis.

Toutefois, la compensation ne peut jamais avoir lieu au préjudice- de droits acquis à des tiers, notamment en vertu d'une hypothèque ,!, d'une saisie-

*• Toullier (VI, 400) et Delvincourt (H, part. I, p. 178) enseignent que, dans ce cas, la compensation n'est que facultative, et ne s'opère pas de plein droit. Cette opinion est, selon nous, victorieusement réfutée par Duranton, qui démontre très bien (XII, 386) que les expressions on ne peut opposer la compensation , dont se sert l'art. 1296, n'indiquent, pas plus dans cet article que dans ceux qui le précèdent, une compensation facultative. Demolombe, XXVIII, 535. Laurent, XVIII, 440.

10 C'est-à-dire à celle en faveur de laquelle existe la différence du cours du change : il ne faut pas conclure de la rédaction de l'art. 1296, que les frais de remise soient nécessairement dus à la partie à laquelle la compensation est opposée. Duranton , loc. cil. Larombière, V, art. 1290, n° 2. Demolombe, XXVIII, 333. Laurent, XVIII, 440.

>° bis La généralité des termes de l'art. 1296 montre que ce texte es; applicable aussi bien aux dettes de denrées qu'aux dettes de sommes d'argent. Demolombe, XXVIII, 534. Laurent, XVIII, 448. On suivra d'ailleurs, pour le règlement des frais de remise relatifs aux marchandises, la même règle que celle qui a été posée à la note précédente pour les dettes d'argent.

81 Ainsi, le créancier .hypothécaire cfui se rend adjudicataire de l'immeuble hypothéqué, ne peut, au préjudice des droits acquis aux autres créanciers hypothécaires, prétendre qu'il s'est opéré une compensation entre sa créance et le prix de l'adjudication. Voy. % 280, texte et note 21; % 28i, texte et note 10. Demolombe, XXVIII, 635. Larombière, V, art. 1298, n° 4. Cpr. Caen, 18 mai 1877, D., 78, 2, 185; Civ. cass., 27 janvier 1885, S., 80, 1, 109, D., 85, 1, 373; Civ. cass., 25 mars 1885, D., 86, 1, 31 ; Civ. cass., 31 décembre 1895, S., 98,1, 211, D., 96, I, 257. Cpr. en sens contraire : Laurent, XVIII, 442. Suivant cet auteur, lorsque l'acheteur de l'immeuble est créancier hypothécaire ou simplement chirographaire du vendeur, il s'opérerait de plein droit, une compensation entre sa créance et le prix de vente par lui dû. Mais les créanciers hypothécaires n'en conserveraient pas moins le droit de vendre l'immeuble et de se payer sur le prix. Il n'y aurait d'obstacle à la compensation qu'autant que ces créanciers auraient pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de l'acheteur ou que ce dernier se serait obligé personnellement envers eux, par exemple, en leur faisant des notifications à fin de purge. —Ce système, assez peu clair, aurait pour

it. 25

arrêt11, d'une acceptation ou signification 4© cession11, de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur 8\ et de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire

conséquence de contraindre l'acquéreur à payer deux fois son prix, d'abord en compensation, puis en espèces. Il mettrait, de plus, obstacle à l'exercice de la purge, car l'acheteur ayant cessé > plein droit, parla compensation, d'être débiteur de son prix, ne pourrait plus l'offrir aux créanciers hypothécaires. — Laurent, en admettant la possibilité de la purge, nous s< mble tomber dans une véritable contradiction.

il Art. 1298. Cpr. art. 1242; Code de-procédure, art. 557 et soir.; Durantori, XII, 442 et 443 ; Col met de Santerre, V, 250 bis-l à IV ; Demolombe, XXVIIJ, 630; Civ. cass., 22 février 4882, S., 84, 1, 270, D-, 82, 1, 396; Req., 8 novembre 1882, S., 84, 1, 333, D., *3, 1, 305; Paris, 19 lévrier 1886, D., SuppL, v° Obligations, 1122', Req., 15 novembre 18 J9, S., 1900, 1, 32*, D , 1900, 1, 22. Cpr. Paris, 11 janvier 1867, S., 67, 2, 238, D., SuppL, eod., v° 1 189. — Le tiers saisi,créancier du saisi et privé par l'opposition, du bénéfice de la compensation, pêuUil pratiquer une. saisie- arrêt sur lui-même, à l'effet de venir en concours avec le saisissant sur les fonds frappés d'indisponibilité entre ses mains? L'affirmative nous semble devoir être admise. Voy. en ce sens : Colmet de Santerre, V, 250 tô-IU. Demolombe, XXVUI,693. Hue, VIII; 168. Toulouse, 13 novembre 1890, S., 91, 2, 39. Req., 27 juillet 1891, S., 92, 1, 225 et la note de Labbé, D., 92, I, 430. Voy. aussi le rapport de M. le conseiller Denis, joint à eet arrêt (D., loc, cit.). Voy. en sens contraire : Rennes, 7 février 1889, S., 91, 2, 39.

88 Art. 1295. Cpr. art. 1690. La signification ou l'acceptatîoa de la cession, saisissant également le cessionnaire à l'égard du débiteur empêchent, l'une et l'autre, toute compensation entre la créance cédée et les créances que ce dernier peut acquérir contre le cédant, postérieurement à cette signification ou acceptation, ou qui, bien qu'antérieures à ces actes, ne sont cependant devenues cempensables que depuis. Duranton, XII, 437 et 438. Larombière, Y, art. 1293, n» 11. Desjtrdins, n<> 109. Demolombe, XX VIII, 571. Civ. rej., 3 décembre 1851, S., 52,1, 211. Req., 4 février 1889, S., 89, 1, 320, D.,-90,1, 1*1. Voy. cep. Del vincourt, sur l'art. 1295. Cpr. en ce qui concerne la signification de la cession d'une créance du tuteur sur son pupille: Req., 9 décembre 1874, D., 75, 1, 411, et le rapport de M. le conseiller fia*. — Mais l'acceptation de la cession produit des effets pins étendus que la simple signification, en ce qu'elle prive le débiteur du droit de faire valoir, contre le cessionnaire, l'exception de compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation opposer au cédant. Cpr. g 329, texte et note 9. Demolombe, XXVIIJ, 572. Laurent, XVIII, 466.

%3* La compensation ne peut avoir lieu en faveur de celui qui, étant créancier ou débiteur du failli ayant l'ouverture de la faillite, est devenu

ou de la vacance de sa succession". Art. 1298, 1295 et arg. de ces articles.

depuis son débiteur ou sou créancier. Celte compensation porterait, eu effet, préjudice aux droits acquis à la niasse des créanciers. Cpr. art. 2146; Code de commerce, art. 443 et 46$; texte et note 15, supra. Toullicr, VII, 381. Req., 10 juillet 1832, S., 32, 1, 429. Req., 9 juillet 1860, D., 60, 1, 308. Req., 20 juillet 1870, S., 72, 1, 65, D., 71, 1, 339. Req:, 16 août 1875, S., 75, 1, 444, D., 77, 1, 128. Civ. cass., 27 juin 1876, S., 77, 1, 244, D., 77, 1, 121. Req., 13 mai 1879, S., 80, 1, 163, D., 80, 1, 29. Orléans, 6 juin 1882 D., 83, 2, 199. Paris, 10 juillet 1885, D., 86, 2, 190. Mais si le failli avait obtenu un concordat, la •compensation redeviendrait possible à partir de son homologation ; «lia s'opérerait entre les dividendes dus par le failli et les créances nouvelles qu'il aurait acquises contre ses créanciers. Tribunal civil de la Seine, 8 juillet 1890, journal la Loi du 30 juillet 1900. — Une dérogation à la règle' formulée au texte devrait-elle être admise en matière d'usure par application de la loi du 19 décembre 1850? Voy. dans le sens de l'affirmative : Besançon, 21 avril 1886, S., 87, 2, 202, D , 8ti, 2. 268; et, dans, le sens de la négative : Lyon, 2 décembre 1881, S., 83, 2, 183, D., 82, 2, 161 et la note. Cette dernière solution nous semble plus juridique. — L'état de déconfiture ne saurait, au point de vue qui nous occupe, être assimilé à la faillite (Lyon, 23 février 1869, S., 69, 2, 112, D., 69, 2, 224), alors même qu'il aurait donné lien à la nomination d'un séquestre. Cour de cass. de Belgique, 6 octobre 1892, S., 93, 4, 19.

11 Cpr. note 20 bis supra . La vacance d'une succession ou son acceptation sous bénéfice d'inventaire peuvent, jusqu'à un certain point, être assimilées à la faillite, parce-que les droits des créanciers d'une succession vacante Ou acceptée sous bénéfice d'inventaire sont fixés d'une manière irrévocable dès l'instant de l'ouverture de cette succession. Arg. art. 2146. La compensation ne s'opérerait donc pas de plein droit, en l'absence même de toute opposition. Seulement dans cette hypothèse, les poursuites exercées par l'héritier bénéficiaire contre un tiers qui serait tout à la fois débiteur et créancier de la succession, ou par ce dernier contre l'héritier bénéficiaire, peuvent être arrêtées par l'exception de compensation respectivement opposée. Arg art. 808. Touiller, Vil, 38o.Lair, p. 199. Larombjère, V, art. 1298. n° 7. Rouen, 26 janvier 1877. D., 77, 2, 90. Cpr. Civ. cass., 23 janvier 1878, D.", 78, 1, 369 (arrêt non intégralement inséré dans le Recueil du Sirey, 79, 1, 74); Caen, 10 mars 1884, D., 85, 2,9. Yoy. cep. Desjardins, nM23,.p. 424 et 425; Demoiombe, XXVIII, 639; Laurent, X. 466, Hue, VIII, 149. D'après ces auteurs, la compensation s'opérerait de plein droit, si aucune opposition n'avait encore été formée au moment où les deux créances sont devenues réciproquement exigibles. (Voy. aussi Tribunal civil de