Des cas exceptionnels dans lesquels la compensation

légale fia pas lieu.

La compensation légale n'a pas lieu :

1° Lorsque Tune ou l'autre des créances se trouve, fr raison de la faveur qu'elle mérite, soustraite à la compensation légale en vertu d'une disposition spéciale de la loi.

Les créances privilégiées, sous ce rapport, d'après» l'art. 1293 S sont les suivantes :

a. Celle qui porte sur la restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé * bis.

Châtilion-sur-Seine, 9 avril 1832, D., 62, 3, 37; Tribunal civil de Saint- Pot, 8 août 1889, D., 92, 1, 281). Cette opinion doit, à notre avis, êtrerejetée, puisqu'elle pourrait avoir pour résultat de rendre illusoire la faculté d'opposition appartenant aux créanciers de la succession. Cpr. sur la situation de l'héritier bénéficiaire qui serait tout à la fois créancier et débiteur de la succession : Pau, 23 janvier 1888, D., 89, 2, 150.

— Voy. pour le cas où il aurait été fait des oppositions : Req., 19 décembre 1871, D., 73, 1, 256. Civ. cas s. r 30 mars 1892, D., 92, 1, 281.

— Quant à la succession vacante, voy. dans le sens de notre opinion : Larombière, loc. cit. Cpr. en sens contraire : Caen, 10 mars 1884 précité.

1 Cet article ne contient aucune exception aux règles générales e» matière de compensation, pour les créances où les dettes nées du mandat. C'est ainsi que le mandataire peut compenser les sommes reçues pour le compte du mandant avec ses dépenses d'administration. Req., 5 mai 1873, D , 73, 1, 438. Mais le mandataire ne saurait être admis à compenser les pertes qu'il a fait éprouver au mandant avec les profits que, d'un autre côté, il peut lui avoir procurés. | 413, texte et note 3.

1 bis C'est-à-dire autrement que par autorité de justice. Cette disposition est une conséquence de la règle Spoliatus ante omnia mtituendu*. Cpr. Pothier, n« 625; Toullier, Vif, 382 ; Civ. rej., 18 juin 1895, S., 99. 1, 493, D., 95, I, 471. Elle n'a d'application qu'autant qu'il s'agit de choses se consommant par l'usage, car il ne saurait être question de compensation pour les corps certains. Mais, même au premier point de vue, elle soulève de graves objections doctrinales. Demolombe, XXVIII* 588 590. Laurent, XVIII, 445. Voy. aussi les notes suivantes.

6. Celle qui a pour objet une chose déposée1, ou prêtée à usage •,

1 Les choses qui forment l'objet d'un dépôt régulier ne pouvant être fongibles (art. 5932), et la compensation ne pouvant s'opérer qu'entre choses fongibles (art. 1291), il faut supposer, pour expliquer l'utilité de la disposition dont s'agit, que le législateur n'a entendu parler ici que d'un dépôt irrégulier, par exemple, de celui d'une somme d'argent qui, d'après l'intention commune des parties, ne devait pas nécessairement •être restituée au moyen des mAmes espèces monnayées. Pothier, loc. cit. Oelvincourt, II, p. 578. Toullier, VII, 385. Duranlon, Vil, 448. Colmet <le Santerre, V, 244 ftû-VII. Demolombc, XXVIIÎ, 59?. Cpr. Laurent, XVIII, 447. Que si, contrairement à cette manière de voir, on voulait admettre que lé législateur a entendu parler non seulement du dtfpôt irrégulier, mais aussi du dépôt régulier, il faudrait y appliquer ce que nous dirons à la note suivante sur le commodat. Pemolombe, XXMU, 593. — L'art. 1293, n° 2, n'est pas applicable aux remises de fonds qu'une partie fait à un banquier pour le service d'un compte de chèques. Tribunal civil de la Seine, 25 juin 18H7, Journal le Droit dn 20 juillet 1887. Tribunal civil de la Seine du 15 mars 1890, Droit du 20 avril

1 Différents systèmes d'interprétation ont été proposés pour expliquer cette disposition, qui parait sans utilité, puisque les choses formant l'objet d'un commodat ne peuvent être des choses fongibles (art. 1875), et que les choses de cette espèce sont cependant les seules qui soient susceptibles de compensation. Art. 1291. Cpr. sur ce point : Civ. cass., 29 janvier 1877, S., 77, 1, 250, D., 77, 1, 280. — Delvincourt (II, p. 578) pense que le législateur a voulu prévoir le cas où, à raison de la perte de la chose empruntée, l'emprunteur a été condamné à en rembourser la valeur. Cette manière de voir, qui ne concorde ni avec le texte du n° 2 de l'art. 1293, ni avec les explications données par les orateurs du gouvernement et du Tribunal (Locré, Lég., XII, p. 385, n° 163, p. 486, n« 50), doit être écartée par cette considération, que le jugement qui condamné l'emprunteur à payer la valeur de la chose qu'il se trouve dans l'impossibilité de restituer en nature, substituant une dette de somme d'argent à celle d'un corps certain, lève par cela fnême le seul obstacle qui, d'après l'esprit de la loi, s'opposait à la compensation. *Voy. Pothier; Du prêt à usage, n*%44; Toullier, VII, 383; Duranton, XII, 449; Zachariœ, 5 329, note' 3; Demolombe, XXVIII, 599. Voy. cep. en sens contraire : Laurent, XVIII, 447. — Duranton (Traité des contrats, n° 971) avait d'abord regardé la disposition dont s'agit comme une reproduction de l'art. 1885, qui, dans son opinion, dénie à l'emprunteur le droit de rétention sur la chose empruntée. Mais il n'est pas à présumer que le but d'une disposition qui place le commodat sur la même ligne que le dépôt, ait été de refuser

c. Celle qui a pour cause des aliments insaisissables % c'est-à-dire, soit des provisions alimentaires adjugées par justice, soit des sommes ou pensions données ou léguées à titre d'aliments * bis (Gode de procédure, S8i, nos 2 et 4)t soit enfin des rentes constituées en cas d'accidents du

à l'emprunteur le droit de rétention dont jouit le dépositaire. Gpr. art. 1948. Voy. d'ailleurs, sur le véritable sens de l'art. 1885 : § 392, texte n° 3. Aussi Duranton n'a-t-il pas reproduit cette explication dans- . son Cours de Droit civil (XII, 383), où il se rapproche, jusqu'à certain point, de l'opinion de Tqullier. — Ce dernier auteur enseigne (VU, 383) que la disposition dont nous nous occupons s'applique au cas où, soit de forgent, soit d'autres choses fongibles, forment, par exception, l'objet d'un prêt à usage. Cette explication, évidemment erronée, puisque de l'argent prélé à usage, ad pompam et ostentationem, n'est pas une chose fongible, peut cependant nous donner la clef de l'art. 1293, n° 2, qui repose sur la contusion que le législateur a faite ici, comme dans l'art. 1892, entre les choses fongibles et celles qui se consomment par l'usage. Cpr, 1 166. texte et notes 1 à 4. Ces dernières peuvent, en effet, devenir l'objet d'un commodat ; mais, dans ce cas, elles ne sont pas fongibles et se trouvent, par cela même, soustraites à la compensation en vertu de l'art. 1291. C'est pour n'avoir pas saisi cette, distinction, et pour avoir erronément regardé comme fongibles lès choses qui se consomment par l'usage, lors même qu'elles sont l'objet d'un commodat, que les -rédacteurs du Code ont cru devoir établir, dans l'art. 1293, une règle tout à fait inutile en présence de l'art. 1291. Marcadé, sur l'art. 1293, n° 3. Desjardins, n* 122. Colmet de Santerre, V, 244 èi*-VUl. Demolombe, XXVIII, 594, 597. Laurent, XVIH, 447.

4 L'inadmissibilité de la compensation étant subordonnée à la prohibition de saisir, il en résulte que la première cesse avec la seconde, et que la compensation â lieu dans les cas où la saisie est exceptionnellement permise. Voy. à cet égard : Code de procédure, art. 582 ; Delvin— court, II, p. 579; Duranton, XII, 453; Demolombe, XXVIII, 602. Cpr. aussi : Toullier, VU, 386 ; Civ. cass., 17 mai l&tl, S., 31, 1,209. — Laurent (XVIII, 448) étend la disposition de l'art. 1293» n° 3, à tons les cas d'insaisissabilité prévus par le Code de procédure civile. Voy. dans le même sens : Colmet de Santerre, Y, 244 aw-X.

4 bis Duranton, XII, 454. Desjardins, n* 191. Bordeaux, 17 ma» 1891, D., 91, 2, 1?& — Une pension alimentaire constituée à titreonéreux au profit de Tune des parties contractantes, ou comme condition d'une donation faite par la partie à laquelle elle est promise; n'est point insaisissable, lors même qu'elle aurait été déclarée telle par l'acier qui l'a établie. Desjardins, n° Kl, in fine.

travail, par application de la loi du 9 avril 4 898* ter. Art. 3 de ladite loi1.

Une exception de même nature a été créée par la loi du 42janvier 1895.

Aux termes de l'article 4 de cette loi, aucune compensation*^ ne s'opère au profit du patron, entre le mon-

4 ter Le caractère alimentaire de ces rentes, déclarées insaisissables par Fart. 3 cité an texte, ne saurait être contesté. (Voy. an surplus, le rapport présenté par M. Duché à la Chambre des Députés, sur l'un des projets fondus dans la loi de 1898, Journal officiel, Doc. pari., décembre 4887, p. 386.) La logique commanderait d'étendre aux indemnités temporaires prévues par la loi de 489$, la solution applicable aux rentes. Mais il faut reconnaître que les termes de l'art. 3, qui ne parle d'insaisissabilité que pour les rentes> se prêtent peu à cette extension. La rédaction de cet article semble d'autant plus significative que le projet de loi auquel il vient d'être fait allusion et qui avait élé voté par la Chambre le 20 juillet 1888, déclarait incessibles et insaisissables « les rentes/ pensions et indemnités accordées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants-droit »• Journal officiel, Débats pari., Juillet 4888, 2010, 2066. — Les rentes dont il vient d'être question sont déclarées non seulement insaisissables, mais encore incessibles. Il en résulte qu'à leur égard, la compensation facultative ou judiciaire ne saurait pas plus être admise que la compensation légale. — Voy. pour les salaires, la suite du texte. Le commentaire de la loi de 4898 sera donné au sujet du louage d'ouvrage.

* La même règle est applicable, tant aux rentes viagères constituées en vertu des lois sur la Caisse nationale d'assurances (toi du 11 juillet 1868, art. 13, et loi du 24 mai 1399), qu'à celles qui sont dues par la Caisse nationalçdes retraites, mais Seulement pour ces dernières, jusqu'à concurrence d'une somme de 360 Iran es (loi du 20 juillet 1886, art. 8). Voy. quant aux pensions payées par les caisses de secours et de retraites des ouvrier* mineurs (loi du 29 juin 1894, art. 3). — Cette solution doit également être admise pour les pensions et autres sommes ou secours remis par les Sociétés de recours mutuels à leurs membres participants, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 360 francs par. an pour les rentes, et de 3,000 francs pour les capitaux assurés. (Loi du Ie' avril 1898, art. 12.) — Elle s'applique enfin, aux pensions et allocations fournies par la Caisse nationale de prévoyance instituée en faveur des marins français (Loi du 21 avril 1898, art. 12). Cpr. en ce qui concerne »a compensation facultative ou judiciaire, la note précédente.

* 6w 11 résulte des termes absolus de cet article, d'une part, que la compensation e+l impossible, même pour la partie des salaires demeurée

tant des salaires par lui dus à son ouvrier et les sommes dont ce dernier est lui-même débiteur pour fournitures quelconques ' 1er, à moins qu'elles ne consistent soit : ,l°en outils ou instruments nécessaires au travail; 2° en matières ou matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage. Sont également compensables, les sommes avancées à l'ouvrier pour l'acquisition des objets qui viennent d'être spécifiés* q tiater.

Quant aux avances en espèces faites*par le patron, eji dehors de cette dernière hypothèse, elles ne peuvent donner lieu qu'à des retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles * quinquies. Loi précitée, art. 5.

Les mêmes règles sont applicables aux appointements des commis et employés, lorsque lesdits appointements

saisissable ou cessible d'après les art. 1 et 2; et, d'autre part, que la compensation facultative ou judiciaire n'est pas plus admissible en cette matière que la compensation légale. Ces prohibitions forment un complément utile des mesures de protection prises par le législateur en faveur de l'ouvrier. ' {

* ter C'est ainsi que le prix d'aliments fournis par le patron à l'ouvrier ne serait pas compensable avec les salaire» dus à ce dernier. La loi ne contient, en effet, à cet égard, aucune disposition assimilable à celle qui fait l'objet de Fart. 3, et les exceptions prévues par l'art. 4 ne sauraient être étendues. Il résulte d'ailleurs nettement des travaux préparatoires, que l'on a bien entendu soustraire à la compensation les dettes d'aliments, spécialement celles qui auraient été contractées par l'ouvrier dans les économats annexés à certaines usines. Voy. le rapport de M. Régismanset au Sénat et les observations de M. Jules Simon, D., 95, 4, 16, col. 2 et 3. Voy. aussi Exposé des motifs, D., toc. cit., 14, col. 1 et 2.

8 quater Voy. sur cette disposition le rapport précité de M. Régismanset au Sénat, D , 95, 4, 16, col. 1 et 2.

8 quinquies La retenue opérée de ce chef ne se confond ni avec le dixième saisissable, ni avec le dixième cessible. Loi précitée/ art. 5. L'ouvrier conserve donc, en tout état de cause, les sept dixièmes de soq salaire. Voy Exposé des motifs, D., 95, 4, 14, 2e col. — Le m^me art. 5 de la loi de 1895 dispose in fine que les acomptes sur un travail es cours ne sont pas considérés comme des avances. A fortiori en est-il de mAme pour les acomptes sur un travail déjà réellement effectué. Voy le rapport de M. Rose à la Chambre des députés, D., loc. cit., 16, 3' col.

ne dépassent pas 2,000 francs par an8 sexties. Loi précitée, art. 1 et 5, cbn.

A ces exceptions, tirées du Droit civil, il faut en ajouter une autre, fondée sur les règles relatives à l'organisation <les finances publiques. Elle concerne les contributions dues à l'État, à l'égard desquelles la compensation n'a jamais été admise 6.

Les autres créances de l'Etat6 bis sont, en ce qui con-

1 sexties L'art. 5 de la loi du 12 janvier 1895 porte que le patron qui a fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu par le { 3 de l'art. 4, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles. Ces expressions démontrent que la compensation ne doit pas plus s'opérer au profit du patron vis-à-vis de ses commis ou employés, qu'à rencontre de ses ouvriers. Les premiers ne reçoivent le plus souvent que des avances en argent, et c'est pour ce motif que la loi \ise uniquement cette hypothèse; mais si, par exception, le patron avait fait des fournitures en nature à ses commis ou employés, les règles posées pour les ouvriers par l'art. 4 leur seraient applicables par identité de motifs. La loi de 1895 a entendu, en effet, accorder la même protection à ces deux catégories de travailleurs. — Quant aux fonctionnaires à petits traitements, il est difficile de concevoir qu'une situation donnant lieu à compensation puisse exister entre l'Etat et eux. Le cas échéant, il y aurait lieu d'appliquer par analogie, les règles qui viennent dVtre développées. — Voy. sur la compensation relative aux créances de l'Etat la suite du texte.

8 C'est ce qui a été reconnu dans la discussion au Conseil d'Etat <Locré, Lég., XII, p. 186, n° 13). Cette exception n'a pas été formellement rappelée par l'art. 1293, parce qu'elle est étrangère au Droit . -civil. Giv. cass., 8 vendémiaire an ht, S., 6, 2,707. Civ. eass., 11 mai 1807, S., 7, 2, 745: Cpr. Laurent, XVIIF, 453, et Tribunal civil de la Seine, 23 décembre 1871, D., 72, 3, 5. Voy. cep. : Req., 26 mai 1830, S., 30, 1, 257; Solutions de la Régie du lOjuin 1831, S., 33, 2, 337, et du 12 octobre 1888, D., 89, 5, 496; Civ. rej., 30 janvier 1855, S., 55. i, 130. L'exception mentionnée au texte s'applique même aux taxes des associations syndicales dont le recouvrement est fait comme en matière, de contributions directes. Cons. d'Etat, in janvier 1890 et les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Valabrègue, S., 92, 3, 39, D., 91, 3, 57. Cons. d'Etat, 8 novembre 1890, D., 91,5, 44. — Voy. aussi pour les taxes de voirie à Paris : Cons. d'Etat, 11 février 1898, tf, 99, 3, 47. x

9 'bis 11 en est de même pour les créances des communes. Cpr. Àix, II janvier 1899, D., 1000, 2, 33 et la note de M. Appleton.

cerne la compensation, soumises aux règles do Droit commun. Toutefois, la compensation légale ne s'opère, en ce qui les concerne, qu'autant que l'Etat se trouve, eu sa double qualité de créancier et de débiteur, représenté par la même Régie, et que, d'ailleurs, cette compensation ne porte pas atteinte aux règles de la comptabilité financière7.

La compensation légale n'a pas lieu :

2° Lorsque la volonté des parties s'y oppose. C'est ce qui se présenterait dans les hypothèses suivantes :

a. Si l'une ou l'autre des parties avait renoncé d'avance à la faculté de se prévaloir de la compensation 8.

6. Si celle-ci devait avoir pour effet de détourner Tune des sommes dues, de la destination à laquelle elle se trouvait spécialement affectée, soit d'après la nature de la convention, soit d'après l'intention formellement exprimée par celle des parties qui l'a remise à l'autre. C'est ainsi que la compensation ne peut s'opérer entre la mise sociale due par un commanditaire et les sommes dont il

7 Cpr. sur ces diflérents ptfints : L. 4b', % 5, D, de jure fisci (49, 14); L. 1, C. de compens. (4, 31) ; Discussion au Conseil d'Etat (Locré, op. eiloc. citt.); Merlin, Rép., y9 Compensation, § 3, n°3, et QuesU eod. v* § 3; Toullier, VU, a79; Duranton, XII, 42a; Desjardins, n°146;Zachari», { 329, texte et note 5; Laurent, XV11I, 454, 455; Civ. cass., 17 thermidor an vu* S., 7, 2/793; Civ. cass., 19 mars 1811, S., 11, 1, 256; Civ. cass., 12 janvier 1841, S., 41, 1, 129. Cpr. Req., 27 novembre 1872 (£• espèce), D., 73, 1, 203.

• Delvincourt, II, p. 579. Marcadé, sur l'art. 1293, n° 5, Desjardins, n* 131. Colmet de Santerre, Y, 241 dû-III. Zachari», § 327, texte et note 5; { 329, texte et note 1". Demolombé," XXVIII, 604, 605 Hue, VIII, 169. Bordeaux, 7 mars 1831, S., 31, 2, 250. Limoges, 7 avril 1843, S., 46, t, 144. Req., 11 mai 1880, S., 81, 1, 107, D., 80, 1, 470. — Toullier (VII, 393) n'admet point la validité d'une renonciation anti- ' cipée à la compensation ; il appuie son opinion sur l'art. 2220. Mais l'argument d'analogie qu'il prétend en .tirer n'est pas concluant, puisque la prescription est fondée sur un motif d'utilité générale, qui explique la prohibition établie par l'art. 2220. Une pareille prohibition ne se comprendrait pas en ce qui concerne la compensation, qui n'a été admise que par des raisons d'intérêt privé. Cpr. § 325, note 3. Cpr. dans le sens de l'opinion de Toullier : Laurent, XVIII,. 456. — Voy. sur la renonciation postérieure à la compensation opérée : ] 329.

se trouve être créancier, par compte-courant, de la société9. C'est ainsi encore qu'il ne s'opère pas de compensation entre la somme envoyée au tiré par le tireur d'une lettre de change, avec affectation spéciale au payement de cette lettre, et la créance du tiré contre le tireur".