De la manière dont s'opère la compensation, et de

ses effets.

La compensation légale s'opère de plein droit, à l'insu même des parties, dès l'instant où se rencontrent les conditions dont elle dépend. Art. 12901. Il est cependant bien entendu que si, nonobstant la compensation opérée, Tune des parties poursuivait l'autre, celle-ci devrait invoquer sa créance comme moyen de repousser l'action diri-

• Desjardins, n» 14l\ Laurent, XVÏII, 451. Àix, 15 juin 1855, S., 57, 2, 94. '

*• Desjardins,, loc. cit. Laurent, XVIII. 451. Rouen, 6 janvier 1849, S., 49r 2, 707. Civ. casa., 18 mai 18«8, S., 68, 1, 292, D., 68, 1, 323. — II en serait autrement, si les valeurs remises par Je tireur au tiré n'avaient pas été spécialement affectées au payement de traites déterminées. Req., 9 juillet 1840, S., 40, 1 , 969. Req., 9 juin 1841, S , 41, 1, 705. Rouen, 24 avril 1845, S., 47, 2, .65. Lyon, 9 août 1848, S., 49, 2>

1 Les parties peuvent, d'ailleurs, régler par une convention les conditions dans lesquelles certaines dettes existant actuellement ou pouvant exister par la suite, entre elles, devront se compenser. Cette compensation conventionnelle n'est pas soumise aux conditions de la compensation légale. Elle s'exécute conformément aux stipulations du contrat, à supposer, bien entendu, que celui-ci ait été régulièrement formé. Colmet de Santerre, Y, 240 bis. Demotombe, XXVIII, 675, 676. Cpr. Req., 22 juillet 1878, S., 79, 1, 249, D., 79, 4, 397. Amiens, 6 janvier 1X83, D., 85, 2, 205 et, sur pourvoi, Civ. rej., 9 juin 1886, D., 87, 1, 40 (aff. Boucher). Civ. cass., 25 mars 1885, S., 85, 1, 457, D , 86, 1, 31. Nancy, 26 janvier 1892, D„ 93, 2, 389. Civ. rej., 7 février 1899, S., 99, 1, 305, D., 99, 1, 194. Req., 18 juin 1900, D., 4900, 1, 513. Cpr. sur le cas où la compensation conventionnelle serait impossible pour des raisons d'ordre publie : Civ. cass., 5 août 1885, S., 86, 1, 268, D., 86, 1, 107.

gée contre elle, et qu'à défaut par le défendeur d'opposer ce moyen de libération, le juge ne pourrait rejeter la demande, en déclarant d'office l'existence de la compensation lbis.

Du reste, la compensation peut être opposée Ver ej? tout état de cause et même après une condamnation passée en force de chose jugée*.

La compensation facultative n'a lieu que du moment où elle est opposée \

Quant à la compensation judiciaire, elle ne s'opère qu'en vertu du jugement qui la prononce* bis. Toutefois,

1 bis Cpr. Merlin, Rép., v° Compensation, 1 1, n° 5; Duranton, XII, 382; Desjardins, n° 405 ; Zàcharise, f 327, texte in fine; Laurent, -XVIII. 386; Req., 4 mars 4867, S., 67, I, 254, D., 67,1,425. — Demolomhe (XXVIII, 643) critique la proposition énoncée au texte. Mais le savant auteur est farce de reconnaître que le juge ne peut admettre la compensation qu'autant qu'il est saisi de demandes respectives des pwties. Sa doctrine se rapproche dès lors singulièrement, dans son application pratique, de celle que nous enseignons. — Cpr. sur le devoir da juge dans le cas où la compensation est opposée: Giv. casa., 2 février 1891, S , 93, 4, 75, D., 9l, I, 498.

1 ter Le fait que le créancier aurait exercé la contrainte par corps contre son débiteur, ne le prive pas du droit d'exciper ultérieurement contre ce dernier, de la compensation. Pau, 21 mai 1894, S., 94, 2, 277, D., 98, 2, 241.

1 La raison en est que la compensation tient lieu de payement. Gpr. § 769, texte n° 4; L. 2. C. de compens. (4, 31); Pothier, n«604; Merlin, Rép. loe. cit.; Toullier, VU, 288; Duranton, XII, 439 et 460; La rombière, V, art. 1290, n° 2; Desjardins, loc. cit.; Demolombe, XXYIII» 647. La compensation peut être proposée à titre simplement subsidiaire. Fleq.t 4 mars 4867, S., 67, 1, 254, D., 67, 1, 425.

» Toullier, VII, 385 et 396 à 398. Desjardins, n* 140. Demolombe, XXVIH, 674 et suiv. Laurent, XVIII, 469. Lyon, 18 mars 1831, S., 31, 2, 229. Voy. en sens contraire : Frédéric Duranton, Revue de Droit français et étranger , 1846, III, p. 874 et suivantes. Voy. sur certains cm dans lesquels la compensation facultative n'est pas possible : § 327, notes 4 tert 5 et 5 bis.

» bis Req., 18 octobre 1887, S., 89, 4, 1*4 . Req., 25 juillet 4892, D., 92, 1, 488. Cpr. Req., 23 mars 1870, S., 70, 1, 392, D., 74, 4, 54. Le créancier, afin d'échapper à la compensation judiciaire, pourrait céder sa créance à un tiers avant que la céance du débiteur contré lui n'eût été liquidée. Le seul moyen que le débiteur auiait d'éviter un semblable

> DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 328. 3i)T

les effets en remontent, en général, au jour où elle a été proposée *ter.

La compensation, soit légale, soit facultative, soit judiciaire, tient lieu de payement4. Elle éteint, au moment où elle s'opère, les deux créances avec tous leurs accessoires, tels que privilèges, hypothèques et cautionnements. Gpr. art. 1299. De ce principe découlent les conséquences suivantes :

a. A partir de la compensation opérée, les intérêts cessent de courir, peu importe que les deux créances fussent également productives d'intérêts, ou que Tune d'elles seulement portât intérêts.

b. La prescription qui courait contre Tune des parties ne peut s'accomplir après l'époque où la compensation s'est opérée, encore que celle-ci ne soit opposée qu'après l'expiration du temps au bout duquel la prescription se serait accomplie f .

c. La caution peut se prévaloir de la compensation opérée entre le créancier et le débiteur principal, dans le cas même où il s'agirait. d'un cautionnement solidaire*. Art. 1294, al. 1.

d. Lorsqu'il y a plusieurs dettes susceptibles de coin- , pensation légale, la compensation se fait suivant les

règles établies , pour l'imputation, par l'art. 12S6.

résultat, serait de pratiquer une saisie-arrét entre ses propres mains. Voy. § 326, note 32. Col met de Santerre, V, 251 bu-W et X. Démotombe, XXVIII, 693. Laurent, XVII!, 477. — Voy. sur certains cas dans lesquels la compensation judiciaire ne serait pas admissible, | 327, notes 4 ter, 5 et 5 bis.

• ter Larombière, V, art. 1293, n° 26. Demolombe, XXVIII, 691. Gpr. en sens contraire : Colmet de Santerre, V, 251 bù-YUl; Laurent, XVIlï, 476. -*

4 Compensatio est instar solutionis. Demolombe, XXVIII, 648. Laurent, XVIII, 457.

5 Toullier, VII, 389. Desjardins, n* 125.* Zachariae, g 327, texte et note 3. Demolombe, XXVIU, 651. Laurent, XVIII, 460. Giv. cass., 3 février 1819, S., 19,1,279.

• Voy. au g 423 la justification de cette proposition. Laurent, XVIII;

Art. 1297 *bi$. L'application à la compensation des dispositions de l'art. 1256, suppose que plusieurs dettes de Tune des parties sont venues à écheoir avant la dette unique de l'autre. Si la dette unique de Tune des parties tétait arrivée A échéance à une époque où une seule des dettes de l'autre partie était également devenue exigible, la compensation s'opérerait de plein droit entre ces deux dettes, et il ne pourrait plus y avoir lieu à l'application de l'art. 1256 T.

Le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Art. 1294, al. Vbis. Quant aux codébiteurs solidaires, ils ne peuvent opposer au créancier la compensation de ce qu'il doit à l'un d'eux, si ce n'est pour la part de ce dernier dans la dette commune *. Art. 1294, al. 3.