De la renonciation à la compensation bpérêe

Chacune des parties est libre de renoncer à la compensation qui s'est opérée en sa faveur1.

Uhe pareille renonciation peut avoir lieu expressément ou tacitement i bis. Mais dans le doute, elle ne se présume pas. Ainsi, le débiteur qui, après avoir payé un acompte, reste encore redevable d'un solde supérieur ou égal à la somme qui lui est due, ne perd pas le droit d'opposer ultérieurement la compensation * ter. Ainsi encore, celai

• bis Laurent, XVIII, 385.

' Demolombe, XXVIII, <ir>5. Req., 2 mai 1860, S., 61, 1, 540. 7 bis Voy supra, noie 23.

• Voy. { 298 ter, texte n° 2, notes 18 à 20.

• Urombière, V, art. 1295,* nul. Demolombe, XXVIII, 603. Req., il mai 1880, S., 81, 1, 107, I)., 80, \9 470. Grenoble, !•* mars 1892, D., 92, 2, 22*. Cpr. cep. Laurent, XVIII, 461. Voy. sur la renonciation anticipée à la compensation § 235, texte n* 2 et note 8.

1 bis Voy. les arrôts cit^s à la note précédente. 1 ter Cpr. Req., 17 juillet 1832, S., 33, 1, 76; Civ. rej., 24 décembre 1834, S., 35, 1,141.

qui reçoit, sans faire de réserves, la signification du transport d'une créance dont il avait été débiteur ne perd pas, par son silence", le droit d'opposer au cessionnaire la compensation qui s'était opérée antérieurement à cette signification '6t $. Art. 1295, ai. 2.

La renonciation à la compensation peut être réciproque. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas de payement d'une dette éteinte par compensation. Pour déterminer lès effets d'un pareil payement, il convient d'établir les distinctions suivantes : *

Lorsque le payement a été fait et reçu en connaissance de cause, chacune des parties est à considérer comme ayant renoncé à la compensation, de sorte que Tune des créances se trouve éteinte par le payement; et que l'autre continue de subsister, toutefois entre les parties seulement, et sauf les droits acquis aux tiers par l'effet de la compensation'. Art. 1299*.

Si le payement a été fait par erreur, c'est-à-dire dans l'ignorance de la créance qui avait opéré, par compensation, l'extinction de la dette formant l'objet de ce payement, celui qui l'a effectué conserve, même au regard des tiers, l'action naissant de sa créance avec tous les acces-

* De même, le l'ait de signer ad honorem à an contrat de mariage, ne prive pas le signataire du droit de se prévaloir ultérieurement de la compensation contre l'un des époux, au sujet d'à ne créance mentionnée audit contrat. Amiens, 20 novembre 1895, D., 97. 2, 502.

* bu Gpr. Observations du Tribunat (Locré, Lég., XH, p. 279, n° 58); Desjardins, n° 428; Demolombe, XXVIlî, 576.

s Larombière, V, art. 1295, n* 3. Lair, p. 258. Cpr. eep. Desjardins, «° 1-29; Marcadé, sur l'art. 1299; Coimet de Santerre, V, 251 bts-lY; Demolombe, XXVIU, 620. Suivant les deux premiers de ces aut* urs,' la partie qui a payé en connaissance de cause une dette étem.e par compensation, aurait tout à la fois l'action dérivant de sa créance et la con- <Uetio indebiti. Suivant les deux derniers, elle ne jouirait que di cette dernière action ; ces deux opinions se rattachent à la controverse qui «s'est élevée sur l'art. 1376. Cpr. § 442.

4 Cet article ne parle que des privilèges et hypothèques; mais il n'est pas douteux que sa disposition ne doive être étendue aux cautionnements. Duranlon, XII, 457. Marcadé, sur l'art. 1299, n° 1. Desjardins, Joe. «{..Demolombe, XXVIII, 616.

soires qui y étaient attachés. Art. 4299'. Il en est ainsi, peu importe que l'autre partie ait reçu le payement sciemment ou par erreur. Du reste, celui qui a fait le payement par erreur aurait, outre l'action dérivant de sa créance, la condictio indebiti* bis, et il pourrait avoir intérêt à exercer de préférence cette dernière action, dans le cas où les deux créances n'étant pas productives d'intérêt, l'autre partie aurait reçu le payement de mauvaise foi §.

Enfin, lorsque le payement a été fait en connaissance de cause, quti ait été reçu sciemment ou par erreur, celui qui Fa effectué conserve contre l'autre partie, mai* non à Tégard des tiers, l'action naissant de sa créance7. Si le payement a été accepté par erreur, celui qui Ta reçu

• Les expressions de l'art. 1299 : à moins qu'il n'eût eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette, n*ont pas pour objet, ainsi que renseigne Toullier (VII, 391), d'exiger la double preuve, et de l'ignorance, et d'une juste cause sur laquelle elle serait fondée. L'ignorance constituant un fait négatif dont la preuve directe et absolue est impossible, il suffit que celui qui s'en prévaut justifie d'une cause probable d'ignorance. Telle est l'idée que le législateur nous parait avoir voulu exprimer.

6 bis' Demolombe, XXVIIÏ, 623. Cpr. cep. Laurent (XVIII, 464), qui émet des doutes sur la possibilité d'exercer la condictio indebiti, môme . dans cette hypothèse.

6 Cpr. art. -1378. C'est au cas de payement fait par erreur, et à ce cas seulement, que s'applique la loi 10, § 1, D. de comp. (16, 2), portant : Si quis igitur compensare potens soiverit, condiccre poterit, quasi indebitu soluto. Il est, en effet, évident que, si le payement avait eu lieu en connaissance de cause, il ne donnerait pas ouverture à la condi tio indebiti. Cpr. art 1377 et g 442.

7 La condictio indebiti ne pouvant être exercée en pareil cas (art. 1377). celui qui a fait le payement serait privé de lout recours, si on lui refusait la faculté d'agir en vertu de son ancienne créance. Or, un pareil résultat n'est point acceptable. Vainement dirait-on que celui qui a payé est présumé avoir voulu donner. Cette présomption, qu'on est bien obligé d'admettre pour expliquer le payement fait par une personne qui savait n'être pas débitrice, et qui, df son- côté, n'était pas créancière, n'a plus la même force dans 1 hypothèse actuelle. Ici, en effet, le payement se comprend par l'intention de renoncer au bénéfice de la compensation; et c'est en ce sens qu'il doit être interprété, d'après la r«NiJ<' Renuntiatio strictissimœ est interpretationis. Cpr. Laurent, XVIII» 46i.

peut, de son côté, mais seulement dans ses rapports avec l'autre partie, demander le rétablissement des choses dans l'état où elles se trouvaient avant le payement en offrant de restituer les valeurs qui lui ont été remises 8.

L'acceptation du transport d 'une créance compensée emporte également renonciation à la compensation. Le débiteur cédé, qui accepte purement et simplement la cession faite à un tiers par son ancien créancier, n'est plus recevable à opposer au cessionnaire la compensation dont il eût pu se prévaloir contre le cédant ; et il n'est pas même admis à se faire relever de la renonciation à la compensation, qu'a virtuellement entraînée son acceptation de la cession, sous prétexte qu'il ignorait l'existence, à son profit, de la créance qui avait opéré la compensation9. Art. 129S, al. 1".

D'un autre côté, le débiteur cédé recouvre, par suite de l'acceptation du transport, son ancienne action contre le cédant. Toutefois, il ne peut plus se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges, hypothèques ou cautionnements attachés à la créance, à moins cependant qu'il

* Celui qui a fait le payement en connaissance de cause n'a pas pu priver celui qui Ta reçu par erreur du droit d'opposer la compensation. Mais, dès que ce dernier l'oppose, il est obligé de rétablir les choses dans Tétai où elles se trouvaient avant le payement, eu restituant les valeurs qui en ont formé l'objet. Deraolombe, XXV M, 626. Laurent, XVIII, 464. Cpr. Pau, 10 mai 1826, S., 27, 2, 126.

• L'exception établie par la disposition finale de l'art. 1299 ne peut s'étendre à cette hypothèse. Autre est la position des tiers dont s'occupe cette disposition, tiers auxquels la loi ne toit aucun tort en les privant du bénéfice d'une compensation qu'ils ne tenaient que d'elle-même, et qui résulte d'ailleurs d'une circonstance sur la fuçlle ils n'étaient pas autorisés à compter; autre la position du cessionnaire qui, par suite de la renonciation du débiteur cédé à la compensation, a acquis, contre ce dernier, un avantage dont la privation pourrait lui causer un dommage irrémédiable. 11 serait d'autant plus injuste de le laisser en perte, qu'il aurait été induit en erreur par le tait du débiteur cédé. Deivincourt, sur Part. 1295. Duranton, Xll, 436. Laromoière, V, art. 1295, n° 5. Desjardins, n°130. Demolombe, XXVIII, 577. Hue, VIII, 165. Cpr. en sens contraire : Laurent, XVIII, 460, 467.

iv. 26

n'ait accepté le transport que dans l'ignorance de la compensation. Art. 1299 ff.

Quant au cessionnaire d'une créance éteinte par compensation, il ne peut, même au cas où le transport aurait été purement et simplement accepté par le débiteur cédé, faire valoir au préjudice des tiers les accessoires autrefois attachés à cette créance lft.