VU. — DES ACTIONS EN NULLITÉ ET EN RESCISION

Aperçu historique.

D'après l'ancien Droit français, l'action en nullité et l'action en rescision différaient l'une de l'autre sous le

volée ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution du prix, quelle que soit la manière dont cette chose ait péri ou ait été perdue, c'est pour indiquer qu'il est, dans cette hypothèse, inutile d'examiner si c'est par la faute ou sans la faute du débiteur que la perte a eu lieu. Le voleur, constitué en demeure par le fait même du vol, elt nécessairement tenu des cas fortuits et de force majeure. Mais, -comme il n'est responsable de ces risques qu'à raison de sa mise en demeure qui s'opère de plein droit, il en résulte que l'exception établie par le second alinéa de l'art. 1302 lui est parfaitement applicable. Cpr. g 308, notes 6, 38 et 39. L'opinion contraire conduirait, d'ailleurs, à une violation manifeste de la règle. Nemo cum damno atterius locupletior fieri débet. Duranton, XII, 506. Voy. cep. en sens contraire : Pothier, n° 664; Toullier, MI, 468; Larombière, V, art. 1302, n° 14; Colmet de Santerre, V, 259 ô w ; Zachariae, § 331, texte et note 6; Dcmolombe, XXVUI, 781 à 784 ; Laurent, XVIII, 523; Hue, VIII, 184. Cpr. en ce qui concerne le défaut d'application de l'art. 1302 au détournement ou au vol eommis par un héritier. Pau, 21 juin 1887, D., 89, 2. 120.

7 Art. 1195, 1196, et arg. de ces articles. Pothier, n° 659. Toullier, VU, 145. Duranton, XII, 49 h Favard, Rép., v° Perte de la chose due, § 7. Zachariae, § 331, texte et note 6. Colmet de San l erre, V, 2*6 to-II. Demolombe, XX VIII, 754. Larombière, Y, art. 1302, n° 5. Laurent, XVIII, 515.

8 Pothier, n° 658. Toullier, VII, 443. Duranton, XII, 490. Zacharia, J 331, texte et note 1". On pourrait concevoir cependant que le geure

triple rapport des causes qui y donnaient ouverture, de la manière de les intenter, et de la prescription à laquelle elles étaient soumises.

L'action en nullité était celle par laquelle on provoquait l'anéantissement d'une obligation dont la nullité était prononcée par les ordonnances ou par les coutumes1.

L'action en rescision était celle par laquelle on provoquait la rétractation des obligations qui, bien que valables dans la rigueur du Droit, blessaient cependant les règles de l'équité. Elle était principalement admise pour cause d'erreur, de violence, de dol, de lésion, c'est-à-dire dans des cas où, d'après les lois romaines, il y avait lieu à restitution en entier1.

La démande en nullité se portait immédiatement devant les juges compétents pour y statuer. Mais, avant de former une demande en rescision, il fallait, en règle générale, se pourvoir de lettres de rescision, qui se délivraient, au nom du roi, par les chancelleries établies près des cours souveraines8. Ces lettres étaient accordées sans connais-

tout entier fût mis hors du commerce par une loi. Dans ce cas, l'obligation serait éteinte. Colmet de Santerre, V, 256 bis AL Demolombe,