XXVIII

1 Cpr. Loisel, Imtitutes coutumières, liv. V, tit. II, reg. 5; Argou, Institution au Droit français, II, p. 480; Toullicr, VII, 523; Merlin, JRép., v° Rescision, n° i ; Duranton, XII, 519; Demolombe, XXIX, 4 à •10; Laurent, XVIII. 526; Larombière, V, sur l'art. 1304, n* 2; Colmet <Je Santerre, V, 264 bisA; Hue, VII, 187; Bufnoir, Propriété et contrat. 48« leçon, p. 666 et 667.

* Gpr. Argou, op. cit., II, p. 480 et suiv.; Merlin, op. et v° citt., n°2; Toullier, VII, 522 et $&3; Duranton, XH, 545 et 520; Demolombe,

XXIX, 5 à M ; Laurent, Larombière, Colmet de Santerre, Hue et Bufnoir, iotc. citt.

• Tel est, en matière de conventions, Je sens de la règle Voies de nullité n'ont lieu. Imbert, Pratique civile et judiciaire, liv. I, ctaap. 111, n° 3 ; Enchiridion, v° Contrats. Loisel, InsL coût., liv. V, tit. II, rég. 5. L'usage des lettres de chancelleries fut introduit par les jurisconsultes français dans le but d'augmenter la puissance royale, en soustrayant à la juridiction des juges seigneuriaux la connaissance et le jugement des demandes en rescision. Zachariae, $ 332, note 3. Demolombe, XXIX, 12 et 13. Laurent, XVIII, 526. Larombière, V, sur l'art. 1304, n°« 3

sance de cause ; elles laissaient iux juges royaux auxquels elles étaient adressées, et qui devaient connaître de la demande en rescision, la faculté d'en apprécier le mérite, et de l'admettre ou de la rejeter*.

L'action en nullité ne se prescrivait, en règle générale*, que par trente ans ;' tandis que l'action en rescision était soumise à la prescription de dix ans6.

La loi des 7-ii septembre 1790, en supprimant les chancelleries, et en ordonnant que désormais on se pourvoirait, dans les. cas de rescision comme dans ceux de nullité, par demande directe devant lesi juges compétents, abolit toute différence entre les actions en rescision et les actions en nullité, en ce qui concerne la manière de les introduire. Et l'art. 1304 du Code civil, en soumettant ces deux actions à la prescription.de dix ans, abrogea la différence qui existait entre elles sous le rapport de la prescription 66is.

On ne doit cependant pas conclure de là qu'il soit désormais inutile de distinguer les cas de nullité et ceux de rescision, puisque l'on trouve dans le Code diverses dispositions qui opposent l'action en nullité à l'action en res-

et 4. Colmet de Santcrre, V, 264 bis-L Hue, VIII, 187. Bufnoir, op. cit. 48e leçon, p. 667.

4 Cpr. Argou, op. cit., II, p. 478 et 479; Touliier, VII, 724 ; Duranton, XII, 515 et 516; Zacharia». § 332, texte in principio ; Demolombe, XXIX, 14; Lauroht, XVIII, 526; Larombière, V, surl'art. 1304, n° 3; Colmet de Santerre, V, 264 bis-l ; Bufnoir, op. et foc. citt.

* Par exception à cette règle, les actions en nullité fondées sur l'inobservation des formes spéciales, prescrites dans l'intérêt des mineurs, se prescrivaient, comme les actions en rescision fondées sur la lésion dont ils avaient été victimes, par dix ans à compte/ de leur majorité. Ordonnance de Viilers-Cotterets, du mois d'août 1539, art. 1 3f . Demolombe, XXIX, 17 Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 6. Hue, VIII, 188. Bufnoir, Ofi. et loc. citt.

6 Ordonnance de juin 1510, art. 46. Ordonnance d'octobre 1535, chap. VIII, art. 30. Demolombe, XXIX, 16. Larombière, Hue et Bufnoir, locc* citt.

6 bis Demolombe, XXIX, 18. Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 7. Colmet de Santerre, V, 264 bis-L Laurent, XVIII, 527. Hue, VIII, 187. Bufnoir, op. et loc. citt.

cision, l'acte annulable à l'acte seulement rescindable % et qui supposent ainsi qu'il existe encore aujourd'hut quelque différence entre la nullité et la rescision. Il importe donc de rechercher quels sont les caractères propres soit à Faction en nullité, soit à l'action en rescision, et de déterminer les conséquences pratiques qui se rattachent à cette distinction.

Or, en se reportant aux diverses dispositions légales qui se réfèrent à notre matière, il est facile de se convaincre : 1° que le Code emploie indifféremment les. termes nullité, rescision ou restitution en entier, lorsqu'il s'agit de l'action par laquelle on demande à revenir contre un consentement entaché d'erreur, de violence, ou de dol 8, action qui, d'après l'ancien Droit, était exclusivement qualifiée d'action en rescision ou de restitution en entier; 2° que dans les cas, au contraire, où le Code s'occupe de la demande en rétractation dirigée contre une obligation entachée de lésion, il se sert uniquement des ternies rescision, restitution, restituer^ sans jamais employer le mot nullité 9.

On se trouve, par suite de ces observations, amené à" reconnaître : 1° que, malgré le peu de précision que présente la terminologie du Code en cette matière, il n'en a pas moins entendu distinguer les actions en nullité et les actions en rescision exclusivement fondées sur la lésion 10; 2° que la distinction établie par le Code entre l'action en

' Cpr. notamment art. 1304 et 1314.

8 Ainsi, Fart. 887, al. 1, dispose d'abord que les partages peuvent être rescindés "pour cause de violence ou de dol. Voy. aussi art/ 892. Lés art. iliO, 11 H ,.1113 et 1115 disent ensuite que Terreur, la violence et le dol sont des causes de nullité. L'art. 1417 ajoute enfin que l'erreur, la violence et le dol donnent lieu à une action en nullité ou en rescision.

• Cpr. art. 887, al. 2, 1305, 1306, 4313, 1674 et suivants.

10 Zachariae, § 332, texte et note .5. Larombiére, V, sur l'art. 1304, û° 8. Laurent, XVUi, 527 et 528. Voy. en sens contraire : Démolombe, XXIX, 26 à 29 et 38-39; Col met de Santerre, Y, 264 et 264 bis- I et II; Hue, VIII, 187. Sur les fausses conséquences auxquelles on arrive en confondant, ainsi que le font certains auteurs, les actious en. nullké et en rescision, voy. : § 626, texte n° 1 ; g 730-733.

nullité et l'action en rescision n'est pas la reproduction de celle que l'ancien Droit avait consacrée.

Notions générales sur les actions en nullité et en rescision.

L'action en nullité est la voie juridique par laquelle on demande l'anéantissement d'une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions «requises pour sa validité, c'està-dire toutes les conditions exigées à peine de nullité littérale ou virtuelle l.

L'action en rescision est, dans le sens propre de ce mot, la voie juridique par laquelle on demande la rétractation d'une obligation, d'ailleurs valable en elle-même, mais par suite de laquelle on a éprouvé quelque lésion.

Ces deux actions diffèrent l'une de l'autre, tant sous le rapport du fondement sur lequel elles reposent et de la preuve que doit administrer celui qui les intente, que sous le rapport de l'office du juge*. .

L'action en nullité est fondée sur ce que l'obligation attaquée ne réunit pas toutes les conditions nécessaires à

» Cpr. i 37.

* II cd résulte que Ton ne peut, en instance d'appel, convertir une demande en nullité en une demande en rescision, ni vice versa. Merlin, Rép.. v° Nullité, § 9. Toullier, VII, 530. Zachariae, S 333, note 1 Larombiere, V, sur l'art. 1304, n° 8. Laurent, XVIII, 530. Civ. rej.,5 novembre 1807, S., 8, 1 193, D., Rép., \° Demande nouvelle, n*35. Agen, 29 décembre 1812 et Montpellier. 32 mai 1813, S., 14, 2, 391, D., Rép., eod. v°, n* 36. Req., 16 mai 1850, S., 50, 1, 588, D., 50, I, 160. Caeo, 3 mars 1855, D., 56, 2, 91. Orléans, 27 déeembre 1836, S., 58, 2, 253, D., 58, 2, 78. Dijon, 14 lévrier 1889, D., Suppll, v° Obligations, n» 1262. Cpr. Civ. rej., 7 janvier 1863. S., 63, i, 121, D., 63, 1, 226 ; Toulouse, 4W avril 1868. D., 68, 2, 119. Voy. en sens contraire: Troplong, Delà vente, II, 687 et suiv., Demolombe, XXIX, 42. — Il en résulte encore qu'un jugement qui a rejeté une demande en nullité fondée sur l'absence de consentemeut valable, ne peut être invoqué comme engendrant une exception de chose jugée contre une demande en rescision pour cause de lésion. Cpr. { 769, texte n° 2, lett. e. n° 3 et note 98. Laurent, XVIII, 530. — Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX,

sa validité. Celui qui la forme est tenu de prouver l'absence de Tune ou de l'autre de ces conditions. Cette justification une fois faite, son action doit être accueillie, quoiqu'il n'ait éprouvé aucune espèce de lésion8.

L'action en rescision est fondée sur la lésion. La preuve à faire par celui qui intente cette action est uniquement celle de la lésion dont il se plaint* bis. Lorsque la loi* n'a pas elle-même déterminé l'importance que doit avoir la lésion pour autoriser l'action en rescision, le juge peut rejeter cette action, si la lésion, quoique prouvée, est trop peu considérable \

L'action en rescision et l'action en nullité diffèrent encore en ce que la première peut, à la différence de la seconde, ^tre arrêtée par l'offre d'une indemnité suffisante pour faire disparaître la lésion1. La faculté de faire une pareille offre, formellement accordée au défendeur dans les cas prévus par les art. 891 et 1681, semble devoir êtVe également admise dans celui dont s'occupe l'art. 4305e.

* Cpr. { 37, texte et note 10. Zachariae, g 333, texte et note 2. Laurent, XVIII, 528 et 552. Larombière, V, sur Part. 1304, n« 8. Bufnoir, op. cit., 48* leçon, p. 667. Amiens, 2! juiîlet 1852, S., 52, 2, 572, D., 53, 2,39. Chambéry, 31 mai 4882, S., 82, 2, 241. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 40. — 11 en est ainsi, même dans le cas où la nullité de l'obligation repose sur une présomption de lésion. Les présomptions sur le fondement desquelles la loi annule une obligation n'admettent pas, en effet, la preuve contraire. Art. 1352. Lors donc que la nullité existe, le juge est obligé de la prononcer sans pouvoir s'y refuser, sous prétexte que celui qui demande l'annulation de l'obligation n'a éprouvé aucune lésion. Zacharias, § 333, texte et note 3. Civ. cass., 25 mars 4864, S., 64, 4,673.

» bis Larombière, V, sur l'art. 430i, n° 8. Laurent, XVIII, 528. Bufnoir, op. et lot\ citt, 4 Cpr. § 335, texte et note 42.

* Les autres différences qui, d'après Toulîier (VII, 327 à 529), distingueraient encore l'action en nullité de l'action en rescision, n'existent réellement pas. Cpr. Duranton, XII, 525; Demolombe. XXIX, 29 et 30; Larombière. V, sur l'art. 4304, n» 9; Laurent, XV4II, 527.

* Si un mineur formait une demande en rescision pour cause de lésion contre un bail par lui consenti, ou contre un traité passé avec un entre-

Des eas dans lesquels une obligation peut être attaquée par

voie de nullité.

Toute nullité, littérale ou virtuelle, dont une obligation est entachée, donne ouverture à une action en nullité *.

Les dispositions légales qui déterminent les causes de nullité des obligations, et qui .régissent les actions auxquelles elles donnent ouverture, peuvent être rangées en deux catégories.

Dans la première catégorie se trouvent les dispositions <[ui s'occupent de la nullité dont une obligation est frappée, soit à raison de l'incapacité de l'obligé, soit à raison de la violation des formes spécialement prescrites dans l'intérêt des mineurs et des interdits, soit à raison «des vices dont le consentement peut être infecté* Ces dispositions sont, d'après la marche tracée par le Code, dans la section VII du chapitre Y du titre des Obligations ', les seules dont il doive être actuellement question.

Dans la seconde catégorie se placent les dispositions -éparses au Code, qui déterminent et règlent les nullités

preneur, on ne voit pas pourquoi le défendeur ne pourrait pas arrêter l'effet de la demande, en offrant une indemnité ou une bonification suffisante pour faire disparaître la. lésion. Durantoh, XII, 526. De Frémin- -ville, De la minorité, II, 825. Zachariae, $ 336, texte et note 6. Laurent, XVIII, 529. Bufnoir, op. cit., p. 667, 668. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 44 ; Larombière, V, sur Fart. 4305, n° 20.

1 La nullité n'existe pas de plein droit; elle doit, en règle générale, être prononcée par jugement. Cpr. g 37, texte et notes 15 à 48. Mais, lorsque l'obligation ne réunit pas les conditions nécessaires à son existence, son inefficacité est indépendante de toute déclaration judiciaire. Cpr. § 37, texte et notes 3 à 5.

9 De tous les articles qui composent cette secion, l'art 4304 est le *eul qui paraisse susceptible d'une application générale aux diverses espèces d'actions en nullité. Voy. l'explication de cet article au § 339. Les autres ne contiennent évidemment que des dispositions spéciales aux actions en nullité dont il est fait mention dans le texte. Cpr. art. 223, .50*. 503, 513, 4417, 4123, 4125.

résultant de causes autres que celles gui viennent d'être énumérées1. Il en est traité à l'occasion des matières auxquelles elles se rapportent \

4° Celui qui ne jouit pas de l'exercice plein et entier des droits civils ne peut, en règle générale1, s'obliger valablement. Art. 1124.

Il résulte de ce principe que Ton doit considérer comme frappées de nullité :

a. Les obligations consenties par une personne judiciairement1 interdite7.

b. Les obligations qu'une femme mariée a contractées «ans autorisation de son mari ou de justice8.

c. Les obligations qu'une personne pourvue d'un conseil judiciaire 9 a consenties sans l'assistance de son conseil, dans les cas où.la loi la requiert. 10.

Dans toutes ces hypothèses, la nullité n'est que relative; -et elle ne peut être proposée par les personnes avec lesquelles l'incapable a contracté. Art. 225, 1115, al. 2, et arg. de ces articles.

Du reste,, il est à remarquer que l'action en nullité n'est point adnlise contre les obligations qui se forment indépendamment de la capacité de l'obligé11.

» Cpr. art; 472, 931, 1554etsuiv , 1596, 1597 et 1599.

4 II est également bien entendu que nous ne nous occupons point en ce moment des actions en nullité de mariage, qui sont régies par des -dispositions toutes, spéciales. Cpr. "art. 180 etsuiv.

6 Cette règle est sujette à modification en ce qui concerne le mineur, ainsi que nous rétablirons au paragraphe suivant.

e Cpr. sur le sort des obligations consenties par des personnes légalement interdites : Code pénal, art. 29 à 31, et § 85. Voy. aussi sur le sort des engagements pris par des contumaces : § 84.

7 Cpr. art. 502 à 504 ; § 127. Voy. sur le sort des actes passés par •des individus non interdits, placés dans un établissement d'aliénés : § 127 bù, texte n*2.

« Cpr. art. 215 et suiv. ; § 472.

• Cpr. sur le sort des obligations consenties par la femme pourvue d'un conseil de tutelle : art. 391 ; ) 99 bis, texte n° 2. '<> Cpr. art. 499, 502 et 513 ;* 140. 11 Par exemple, contre les obligations résultant d'un délit ou d'un

2° Les obligations résultant d'actes juridiques que la loi a soumis, dans l'intérêt des mineurs et des interdits, à certaines formalités spéciales, sont, en cas d'inobservation de ces formalités et à raison même de cette inobservation, frappées de nullité", soit que ces actes aient été passés par un tuteur au nom de son pupille, soit qu'ils l'aient été par un mineur non émancipé avec ou sans l'autorisation de son tuteur, ou par un mineur émancipé assisté ou non de son curateur18. Arg. art. 4314 cbn. 4311.

quasi-délit. Arg. art. 1310. Cpr. % 335, texte in fine, et notes 21 à 23; § 441, texte n° 2; § 4*2, texte n° 2.

11 Colmet de^ San terre, V, 270 ôw-XX. Demolombe, XXIX, 88. Hoc, VIII, 204. Civ. cass., 26 août 1807, S., 7, 1, 437. Civ. cass., 25 mars 1864, S., 61, 4, 673. Cpr. art. 457 à 467, 483 et 484, 511, 2045 et 2126; §§113, 126 et 134.

" On convient généralement que les actes dont il s'agit sont frappés de nullité, et ne sont pas seulement sujets à rescision, lorsqu'ils ont été passés par un tuteur au nom de son pupille. Zachariae (§ 335 b, texte et note 3) est, à notre connaissance, le seul auteur qui se soit prononcé en sens contraire. Mais certains interprètes prétendent que ces actes ne sont que sujets à rescision, lorsqu'ils ont été passés, soit par le pupille lui-môme, avec ou san> autorisation de son tuteur, soit par le mineur émancipé, assisté ou non \ de son curateur. Tel est l'avis de Marbeau (Traité des transactions, n° 42). Tel parait aussi être celui de Merlin (Quest., v° Hypothèques, § 4, n° 3), qui se tonde, pour le défendre, sur une fausse interprétation de l'art. 1 305. Cet article ne s'occupe, en effet, que des conventions dont la validité n'a point été soumise à l'observation de certaines formes spéciales. C'est ce qui résulte évidemment de sa combinaison avec les art. 13 11 et 1314- L'opinion émise au texte est adoptée par Duranlon, qui a rétracté, dans son cours de Droit civil (X, 286 et 287), l'opinion contraire, qu'il avait émise dans son Traité des contrats. Yoy. encore dans ce sens : Proudlion et Valette, II, p. 489. Taulier, IV, p. 444 à 452. De Fréminville, De la minorité, II, 827. Frédéric Duranton, Revue étrangère, 1843, X, p. 689 et suiv. Larombière, V, art. 1314, n° 4. Colmet de Santcrre, V, 270 bis-lY à X. Demolombe, ,¥11, 8'24 et 825, et XXIX, 93 à 96. Hue, VIII, 211, Bufnoir, op. cit., 49e leçon, p. 669 à 672. Amiens, 2« juillet 1824, S., 24, 2,243. H en Des, 17 novembre 1836, S., 37, 2, 354. Paris, 18 mars 1839, S., 39, 2, 178. Voy. en sens contraire : Lyon, 17 août 18*0, S., 82,2, 78, D., 81, 2, 46. — Toullier (VI, 106; VII, 527, 573), De.nante (Cours, V. 268), Troplong (De la vente, I, 266, Des hypothèques, II, 492), et Magnin (Des minorités (II, 1 137), vont encore plus loin; ils regaïdent comme entachés de nullité, non seulement les actes qui n'ont pas été accompagnés des

La nullité n'est cependant que relative14, en ce sens qu'elle ne peut être proposée ni par l'autre partie, ni par les coobligés du mineur. Art. 1125, al. 2. Arg. art. 1208 et 2012U bis. Mais rien n'empêche que le tuteur ne provoque, au nom du mineur, l'annulation des actes qu'i aurait passés lui-même sans l'observation des formalités prescrites par la loi".

Lors, au contraire, que les formalités prescrites pour certains actes, dans l'intérêt des mineurs ou des interdits, ont été accomplies par le tuteur", ou par le mineur émancipé, les obligations résultant de ces actes sont aussi inattaquables que s'ils avaient été passés par une personne jouissant du plein exercice de ses droits civils 17. Art. 1314, 463, et arg. de ces articles.

3° Les obligations conventionnelles consenties par suite d'erreur, de violence ou de dol sont frappées de nullité. Art. 4109 et 1117. Dans ce cas encore, la nullité n'est que relative et ne peut être proposée que par la partie

formes spéciales auxquelles la loi les soumet, mais encore tous les actes passés soit par un mineur non émancipé en l'absence de son tuteur, soit par un mineur émancipé, sans l'assistance de son curateur, dans les cas où elle est requise. Cpr. § 335, note 9.

14 Les nullités de forme ne sont plus des nullités absolues, lorsque les formes violées n'ont pas été établies pour la régularité de l'acte juridique considéré en lui-même, mais pour garantir, d'une manière plus efficace, les intérêts de personnes incapables de s'obliger. Proudhon, II, p." 476 et 478. Troplong, De la prescription, II, 900 et 901. Giv. rej., 30 août 1815, S., 15, 4, 404. Cpr. § 37, texte et note 43.

14 bis Laurent, XVIII, 555. Bufnoir, op. cit., 48° leçon, p. 668.

15 Giv. rej., 24 décembre 1836, S., 37, 4, 414. Yoy. aussi : texte in fine et note 49 infra.

16 Tout ce que nous disons ici du tuteur s'applique également au père qui administre, pendant le mariage, les biens de ses enfants mineurs. Cpr. art. 389, et § 123.

17 Ainsi, d'une part, ces obligations ne peuvent être attaquées par voie de nullité. Cette proposition est incontestable et n'a jamais été contestée. D autre part, ces obligations ne peuvent être attaquées par voir de rescision. Yoy. à cet égard § 335, texte et notes 4 et 8. Bufnoir, op. cit., 49e leçon, p. 673 et 674.

418 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT "jITS.

dont le consentement a été donné par erreur18, extorqué par violence, ou surpris par dol.

Du reste, l'action en nullité passe, dans les trois hypothèses ci-dessus énumérées, aux héritiers et successeurs universels de ceux au profit desquels elle est ouverte. Elle peut même être exercée par les créanciers de ces derniers, en vertu de l'art. \ 466 lf.

Ûes cas dans lesquels une obligation peut être attaquée par

voie de rescision.

L'action en rescision pour cause de lésion est tantôt un privilège personnel, spécialement attribué aux mineurs contre toutes sortes de conventions, tantôt un droit indistinctement accordé aux majeurs, comme aux mineurs, mais seulement cbntre certains actes juridiques. Art.

* Les dispositions légales qui admettent l'action en rescision pour cause de lésion même en faveur des majeurs1, ne sont susceptibles d'aucune extension. Art. 4313 l6is. Ainsi, par- exemple, là lésion n'est pas, entre majeurs, une cause de rescision en matière de bail1.

Nous n'avons à parler ici de l'action en rescision qu'en tant qu'elle constitue un privilège personnel aux mineurs. Nous traiterons de 1 action en rescision envisagée comme un moyen accordé à toute personne de se faire restituer

18 Lorsque Terreur est réciproque, l'action en nullité est ouverte au profit de l'une et de l'autre partie.

" Cpr. §312, notes 47 et 48.

« Cpr. art. 783, 8K7, al. 2, 1079, 1476. 4674 et 1872.

1 ôwColmetde Sanierre, V, 266 et 267. Demolombc, XXIV, 495 et suiv., et XXIX, 84. et 85. Laurent, XVIII, 535. Bufnoir, op. cit., 45» leçon, p. »>23 à 625.

1 Duranton, XVII, 43. Duvergier, Du louage, I, 402. Troplong, Du louage, I, 3. Demolombe, XXIV, 199. Rouen, 24 mai 4844, S., 45,2, 653. Poitiers, 29 avril 4833, S., 63, 2, 469. Douai, 24 juillet 4865, D., 65, 2, 29.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 335. . ild

contre certains actes juridiques, en nous occupant des matières auxquelles ces actes se rapportent.

L'action en rescision pour cause de lésion, considérée comme "privilège personnel, est accbrdée aux mineurs émancipés et aux mineurs non émancipés, sons les distinctions suivantes :

Les mineurs non émancipés ont le droit d'attaquer, au moyen de l'action en îescision, toutes les obligations qu'ils ont consenties en l'absence de leurs tuteurs. Art. 4305. Cette action ne leur est ouverte ni contre les obligations que leurs tuteurs ont valablement consenties ' eu leur nom4, ni contre celles qu'ils ont eux-mêmes vala-

3 C'est-à-dire dans la limite de leurs attributions, et, le cas échéant, avec l'observation des formalités prescrites par la loi. Paris, 1er mare 1877, D., 78, 2, 108. Cpr. Paris, 27 juin 1889, S., 89, 2, 169, D., 90, 2, 206.

4 Rapport au Tribunat par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 497, n° 06). Proudhon et Valette, II, p 464 à 470. Duranton, X, 280 à 28X. Frédéric Duranton, op. cit. Belost-Jolimont sur Chabot, observations sur Fart. 783. Pont, Revue de législation, 1844, III, p. 217 et suiv. Larombière, V, art. 4308, n° 12. Colmet de Santerre V, 270 bis-XL à XVII et XX. Demolombe, VII, 322 et XXIX, 88. M arcade, IV, sur l'art, 1305, III, n° 890. Laurent, V, 101. Hue. VIII, 211. Bufnoir, op. cit., 49° leçon, p. 674 et suiv., et 50e leçon, p. 085 et suiv. Alger, 17 mars 1874, S., 75, 2, 52, D., SuppL, v° Minorité, n* 548. Voy. en sens contraire : Toulliér, VI, 106, VII, 527 et 573; Demante, II, 781 et 782; Troplong, Des'privilèges et des hypothèques, II, 492; Zacharife, § 335 b, texte et note 1". En ouvrant au mineur non émancipé une action en rescision pour cause de lésion contre toutes sortes de conventions, l'art. 1305 suppose que la convention attaquée a été conclue, non par lé Ni leur mais bien par le mineur lui-même. C'est ce qui résulte du rapprochement des deux dispositions contenues dans cet article, et de sa combinaison avec les articles suivants. Cela résnlte surtout du silence que l'art. 1305 garde sur Içs interdits. Si le législateur avait voulu s'occuper des obligations consentit s par le tuteur, il aurait dû placer l'interdit sur la môme ligne que le mineur, ainsi qu'il l'a fait dans les art. 1312 et 1314; et l'omission que nous signalons serait inexplicable. Cette omission, au contraire, se compre id fort bien, en supposant, cou me nous le faisons, qu'il ne sVgit» dms l'art. 13i>5, que des obligations consenties par les mineurs eux-mêmes; puisque les obligations passées parles interdits étant frappées de nullité (art. 502), il ne pouvait en être question dans un article qui se borne à ouvrir une action en rescision. D'un

blement contractées avec l'autorisation de leurs tuteurs*. Les mineurs émancipés ont le droit d'attaquer, au moyen de Faction en rescision, toutes les obligations qu'ils ont consenties sans l'assistance de leurs curateurs, dans les cas où cette assistance est requise1. Art. 1305. Ils ne jouissent de cette action, ni contre les obligations qu'ils ont le droit de consentir seuls, et pour lesquelles l'art. 481 les place sur la même Jigne que les majeurs7,

autre côté, if y aurait eu de la part; du législateur inconséquence et imprévoyance à donner au mineur non émancipé une action en rescision contre les obligations que le tuteur a valablement consenties : inconséquence, parce que le tuteur, mandataire légal de son pupille, qu'il est chargé de représenter dans tous les actes de la vie civile, doit pouvoir l'obliger, toutes les fois qu'il ne dépasse pas les bornes de son mandat (art. 450 et 1998, al. 2) ; imprévoyance, parce que les mineurs* trouveraient difficilement à contracter, ou ne pourraient le faire qu'à des conditions 'moins avantageuses, s'il n'était pas possible de traiter en sécurité avec leurs tuteurs. Enfin, nous ferons remarquer que les mineurs, n'étant plus restituables contre les conséquences des omissions ou négligences de leurs tuteurs (cpr. § 115, texte et note 8), il serait contraire à toute logique de leur accorder le bénéfice de la restitution contre les actes passés par ces derniers dans les limites de leurs pouvoirs. En vain, Demante invoque-t-il l'art. 481 du Gode de procédure, qu'il présente comme l'argument le plus fort en faveur de son opinion. Il n'y a pas, en effet, d'analogie à établir, pour la solution de la question qui nous occupe, entre l'action en rescision dont il est ici question et la requête civile dont traite l'art. 481 ci-dessus cité. La preuve en est que l'Etat, les communes et les établissements publics jouissent de la requête civile, lorsqu'ils n'ont- pas été valablement défendus; et cependant, la loi ne leur ouvre point, en général, l'action en rescision contre les actes faits par les administrateurs qui les représentent. 11 est donc tout naturel qu'il en soit de même du mineur.

■ D'après le Gode civil, bien différent en cela du Droit romain, c'est le tuteur qui agit au nom du pupille Art. 450. Aussi n'y est-il jamais question du pupille agissant sous l'autorité du tuteur. Maïs si cela avait eu lieu, l'acte fait par le pupille sous l'autorité du tuteur devrait être considéré comme fait par le tuteur lui-même : celui-ci eu a assumé la responsabilité par. son. autorisation. Duranton, X, 284. Larombièré,. loc.cit. Demolombe, VII, 807 et XXIX, 98. Hue, VIII, 211. Req., 24 avril 1861, S.,^1, 1, 025.

• Cpr. art. 481, 484; §§ 130 et 133. Colmet de Santerre, V, 270 bis- XX. Hue, VIII, 212. Demolombe, VIII, 335.

7 Ils peuvent cependant faire réduire les engagements excessifs qui

ni contre celles qui requièrent l'assistance de leurs curateurs, lorsqu'ils ne les ont contractées qu'avec cette assistance*.

Du reste, les mineurs non émancipés et les mineurs -émancipés ne peuvent attaquer que par voie de rescision, <et non par voie de nullité, les obligations qu'ils ont consenties en l'absence de leurs tuteurs, ou sans l'assistance •de leurs curateurs dans les cas auxquels la loi exige -cette assistance9, à moins que ces obligations ne se rat-

seraient le résultat d'une mauvaise gestion. Cette action en réduction, que leur ouvre le second alinéa de l'art. 48 i, ne doit pas être confondue avec l'action en rescision dont il est actuellement question. Arg. art. 481 «bn. 484, al. 2. Larombière, V, sur l'art. 1305, n° 14. Demolombe, Mil, 336. Hue, VIII, 212. Bufnoir, op. ciY.,.499 leçon, p. 673. Colmar, 31 janvier 1826, S., 26, 2, 212. Req., 15 décembre 1832, S., 33, 1, 687. Cpr. § 132, texte n* 2 et notes 5 à 10.

• Duranton, III, 692, et X, 287. Golmet de Santerre, V, 270 &W-XVIH e\ XIX. Larombière, Y, sur l'art. 1305, n* 12. Demolombe, VIII, 331 •et 332. Hue, VIII, 212. Voy. en sens contraire : Zacbari», § 335, b, texte et note 2; Demante, II, 781 et 782. A l'appui de son opinion, ce •dernier auteur propose d'interpréter l'art. 1305 de la manière suivante : « La simple lésion donne- lieu à la rescision en faveur du mineur éman- « cipé contre toutes les conventions qui excèdent les bornes de sa capa- « cité, telle qu'elle est réglée par tari. 481, c'est-à-dire contre les con-

« ventions pour lesquelles il n'est pas réputé majeur. » Mais les ^ expressions finales de l'art. 130.1 sont loin de restreindre la capacité du mineur émancipé dans les limites où Demante prétend la renfermer. 11 résulte, en effet, de ces expressions, que ce n'est point d'après l'art. 481, ou tel autre article pris isolément, mais bien d'après l'ensemble •des règles contenues au titre De la minorité, de la tutelle et dé r émancipation, que doit se déterminer la capacité du mineur émancipé. Or, ces règles nous enseignent que le mineur émancipé est tout aussi capable de faire, avec l'assistance de son curateur, les actes qui ne requièrent que cette assistance, qu'il est capable de passer .seul les actes qui ne la requièrent pas. On ne voit donc pas pourquoi il serait pi ut (H admis à se faire restituer contre les premiers que contre les seconds. C'est évidemment pour proscrire toute distinction à cet égard que l'art. 1305 a été rédigé dans des termes généraux, d'après lesquels l'action en rescision «l'est ouverte au mineur émancipé que lorsqu'il a excédé les bornés de sa capacité, c'est-à-dire lorsqu'il a fait seul, et sans l'assistance de son curateur, un acte qui requérait cette assistance.

• Minor re$titnitu$. npn tanquam minor, sed tanqvam lœsus. Exposé de

tachent à des actes juridiques dont la validité dépend de l'observation de formalités spéciales qui n'auraient pas

motifs, par Bigot-Préameneu-, et Rapport au Iribunat, par Jaubert (LocréyLég., XII, p. 391, n« 174, et p. 494, n061)>roudhon et Valette, II, p. 489 et 8uiv. Duranton, X, 280 à 288. Belost-Jolimont sur Chabot, observation 1 sur Part. 763. Merlin, Quest., v° Hypothèque, § 4, n* 3. De Fréminville, op. cit., II, 827. Frédéric Duranton et Pont, op. et locc. citt La rombière, V, art. 1305, n° 11. Villequez, Revue historique, 1861, VU, p. 26 à 28. Colmet de Santerre, V, 27<) bis-XX. Demoloinbe, VU, 821 et XXIX, 94. Laurent XVI, 45 et suiv. Hue. Mil, 210. Bruxelles, 20. pluviôse an XIII, S., 5, 2, 256. Toulouse, 13 février 1830, S., 31, 2, 314. Bastia, 26 mai 1834, S., 35, 2, 27. Giv. rej., 18 juin 1844, S., 44, 1, 497: Rouen, 23 juillet 1858, S., 59, 2, 630. Req., 24 avril 1861, S.,. M, 1, 625. Paris, 18 juillet 1864, S., 64, 2, 290. Lyon, 8 juin 1865, D , 66, 2, 53. Nancy, 12 janvier 1875, S., 75, 2, 52, D., Suppl., v* Commerçant, n° 73. Paris, 8 juillet 1882, S., 85, 2, 106, D., 83, 2, 93. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 106, VH, 527 et 573. Troplong, De la vente, I, 166, et Des hypothèques, II, 488 et suiv.; Magnin, Des minantes, II, 1137; Bastia, 12 juin 1855, S., 55, 2, 670. Dans celte derûfrre opinion, on regarde comme nuls en la forme les actes passés par le mineur en l'absence de son tuteur ou sans l'assistance de son caratoer, dans les cas où la loi requiert, cette assistance. Mais, d'une part, il n'existe aucun texte de loi qui prononce la nullité de ces actes, et, d'autre part, Fart. 1125, combiné avec les art. 225, 502 et 1305, d&montre clairement que, ai les actes passés, soit par une femme mariée non autorisée, soit par un interdit, sont frappés de nullité, les actes laits par le mineur sont seulement sujets à rescision pour cause de lésion. En vain, voudrait-on se soustraire à la conséquence qui résulte du rapprochement de ces- divers articles, en supposant, que l'art. 1305 ne s'applique pas aux obligations dont il es^t question dans le texte, mais aux obligations contractées, soit par le tuteur ou par le mineur non émancipé sous l'autorisation de ce dernier, soit par le mineur émancipé, assisté de son curateur. Cette supposition est, en effet, inadmissible, ainsi que nous l'avons démontré aux notes 4 et S supra. 11 est également impossible d'admettre, avec les auteurs dont' nous combattons l'opinion, que l'autorisation du tuteur ou l'assistance du curateur soit une condition de forme nécessaire à la validité des actes faits par le mineur. Et cela, par deux raisons: la première, spécialement applicable au mineur non émancipé, se déduit de ce qu'il n'est pas une seule fois question, dans le Code, de l'autorisation tutélaire, complètement inutile sous l'empire d'une législation qui donne au mineur non émancipé un mandataire chargé de le représenter dan*- tous les actes de la vie civile; la seconde ressort de la différence essentielle qui existe entre la forme des actes et la capacité des parties contractantes : ua

été remplies, ou qu'elles n'aient été contractées, sous forme de lettres de change, par des mineurs non négociants. Code de com., art. 114.

Les mineurs demandeurs en rescision sotit, en général, obligés de prouver la lésion sur laquelle leur action repose14, et de justifier que cette lésion résulte de l'acte même contre lequel 1 action est dirigée, ou que, du moins, elle se rattache à cet acte comme une conséquence qui pouvait être prévue d'après le cours ordinaire des choses11. Ils ne seraient pas fondés à se plaindre de la lésion qui n'aurait été produite que par un événement casuel et imprévu Art. 1306. ll bis.

acte passé par un mineur ne peut être considéré comme nul en la forme, à raison de l'incapacité seule de ce dernier. En vain, également, se prévaut-on de l'art. 1311 et de la distinction qu'il fait entre les actes sujets à rescision et ceux qui sont nuls en la forme ; les actes nuls en la forme dont parle cet article sont ceux qui se trouvent frappés de nullité à raison de l'inobservation des formes* spéciales auxquelles ils onfété soumis dans l'intérêt des mineurs.

40 Nonobstant, art. 1241 et 1313. Ces articles sont étrangers à l'hypothèse dont il est ici question. Cpr. ) 336, texte et note 5. Delvincourt, If, p. 591 et 592. Villequez, Revue historique, 1861, p. 36 à 38. Demolombe, XXIX, 99. Laurent, XVUT, 536. Hue, VIII, 204. Bufnoir, op. cit., 50« leçon, p. 691. Toulouse, 13 février 1830, S., 31, 2, 3U, B., ifc?//., v° Obligations, n° 365. Nancy, 42 janvier 1875, cité à la note précédente.

11 Tel est, par exemple, le cas où le mineur a dissipé le prix d'un objet mobilier qu'il avait vendu à sa juste valeur. Quoique la lésion ne résulte pas. ^n pareil cas, du contrat de vente, mais de la dissipation du prix que le mineur a touché, elle se rattache cependant à ce contrat comme une suite à laquelle l'acquéreur pouvait et devait s'attendre, et qui ne présente pas les caractères d'un événement imprévu dans te sens de Part. 1<06. L. 27, { 1, D. demïnor (4, 4). Villerçuez, op. cit., p. 27. Col met de Santerre, V, 271 bis-lh Demblombe, XXIX, 102. Mourton, Ré/>. écrites, II, 1510. Hue, VIII, 206. Bufnoir, op. cit., 50e leçon, p. 691. Cpr. Laurent, XVIII, 537 et 538 ; Dijon, 12 avril 1880, S., 82, 2,

11 bù Marcadé, IV, sur l'art. 1306. Colmet de Santerre. V, 271 bis-l. Larombifre, V, sur l'art. 1306, n» 2. Demolombe, XXIX, 103 et 104. Laurent, XVUI,539. Hue, VIII, 207. Si Pévénement était prévu, tout.en étant casuel, il n'y aurait pas lieu à rescision : «'est ce qui arrive pour les contrais aléatoires, à moins que le contrat ne soit par lui-même une

L'importance plus ou moins grande de la lésion est, en général, sans influence sur le sort de l'action en rescision dont il est actuellement question : une simple lésion suffit ". Du reste, la question de savoir si le mineur a été ou non lésé est une question de fait, soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux, dont la décision sur «e point échappe à la censura de. la cour de cassation ".

L'action en rescision n'est accordée qu'aux mineurs lésés, en ce sens qu'elle n'appartient ni aux personnes qui ont traité avec eux u, ni à leurs coobligés ".

cause de lésion. Huç, loc. cit. Gpr. Larombière, V, sur l'art. 1306, nM 7 et 8. Gpr. | 341, texte et notes 5 octies et 5 nonies.

11 Art. 1305, et arg. de cet art. cbn. 887 et 1674. Proudhon, II, p. 486. 2achariae, 8 3?5 6, texte et note 9. Demolombe, XXIX, iOO et 106. Laurent, XVIII, 540. Hue, VIII, 206. Voy. toutefois Larombière, V, sur l'art. 1305, n° 16. — Le juge pourrait cependant écarter l'action en rescision qui ne serait fondée q^ue sur une lésion de trop mince importance : De minimis non curât prœtor, L. 4, D. de in integ. restit. (4, 1). Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 494, n° 6f). Touliier, VII, 575; Duranton, X, 288. Zachariae, loc. cit.' Demolombe, XXIX, 100.

" Demolombe, XXIX, 100, 105 et 106. Laurent, XVIII, 540. Hue, VIII, 207. Bufnohr, op. cit., 50* leçon, p. 690 et 691. Req.,£ août 4859, S., f 0, 1, 460, D., 59, 1, 361. Req., 24 avril 1861, S., 61, 1, 625, D., 61,1,255.

14 Art. 1125; al. 2, 1305 et 1313. Laurent, XVIII, 541. Hue, VIII, 206. Bufnoir, op. cit., 48* leçon, p. r»68.

18 Art. 1208, 2012, al. 2. Proudhon, H, p. 489. Laurent, XVIU, 542. Uuc, VIII, 206. Nancy, 11 juillet 1831, D., Rép., v° Obligations, n° 376. — Suivant Proudhon (loc. cit.), Duranton (XII, 546), et Zachariae (§ 335 b> texte et note 6), la proposition relative aux coobligés recevrait exception en matière indivisible, et notamment au cas où le mineur, copropriétaire d'un i m meut) le, aurait, de concert avec ses consorts majeurs» constitué une servitude sur cet immeuble; mais c'est là, à notre avis, faire une fausse application de la règle In individuis, minor majorent relevât, qui, d'après son énoncé même, ne devient applicable que lorsqu'il s'agit de prescriptions ou de déchéances relatives à des droits indivis entre mineurs et majeurs. En vain, dit-on que la servitude ne pouvant être constituée pour partie, la rescision ou plutôt l'annulation de l'engagement du mineur doit nécessairement profiter aux majeurs. Cette conséquence ne découle en aucune façon du. principe de l'indivisibilité des servitudes. Il en résulte bien que, si l'immeuble sur lequel la

Mais elle n'est pas exclusivement attachée à la personne des mineurs; elle passe à leurs héritiers, et peut être exercée, en leur nom, par leurs créanciers16.

Les mmeurs jouissent de l'action en rescision contre toute personne envers laquelle Us sont obligés, et notamment contre un autre mineur17.

Il est des cas exceptionnels dans lesquels la loi refuse aux mineurs l'action en rescision pour cause de lésion. Ainsi :

1° Le mineur qui emploie des manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité n'est pas restituable contre les obligations qu'il contracte en pareille circonstance18. Toutefois, une simple déclaration de majorité ne peut être considérée' comme constituant une manœuvre suffisante pour priver le mineur du bénéfice de la restitution. Art. 1307 «bis.

servitude a élé constituée tombe au lot du mineur, elle s'évanouira pour le tout. Mais s'il échoit à l'un des copropriétaires majeurs, on ne voit pas à quel titre celui-ci se prévaudrait de la cause de nullité personnelle au mineur, dont l'action pourrait môme être déclarée prématurée, tant que l'immeuble grevé de la servitude ne serait pas devenu, par l'effet du partage, sa propriété exclusive. Cpr. | 221, texte n° 2 et note H.

" Art. 1166. Cpr. § 312, notes 47 et 48. Laurent, XVIII, 543. Hue, VIII,. 206.

17 Et minor contra minorent restituendus est. Les dispositions de la loi étant générales, il n'y a pas lieu de distinguer. Cpr. L. 11, § 6 ; L. 31, D. de minor. (4, 4). Merlin, Rép., v° Mineur, § 9, n° 3. Toullier, Vil, 591. De Fréminville, De la minorité, II, 856. Zacl.ariae, § 335 bt texte et note 8. Marcadé, sur l'art. 1310, n° 898. Larombière, V, sur l'art. 1312, n° 14. Demolombe, XXIX, 177 à 179. Hue, VH, 206. Voy. cep. Colmet de Santerre, V, 270 ftti-XXIU; Laurent, XVIII, 545.

18 Arg. a contrario, art. 1037, et arg. art. 1310. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 391, n° 177, et p. 495, n° 63). Proudhon, II, p. 488. Toullier, VII, 589 et 590. Duranton, XII, 289. Colmet de Santerre, V, 272 bù. Zachariae, § 335 6, texte et note 11. Larombière, V, sur l'art. 1307, n° 3. Demolombe, XXIX, 109. Laurent, XVIII, 547. Hue, VII, 208.

18 bis Colmet de Santerre, V. 272 et 272 bis. Larombière, V, sur l'arL 1307, n°» 1 et 2. Demolombe, XXIX, 107 et 108. Laurent, XVIII, 547. Hue, VIII, 208. Bufnoir, op. cit., 50* leçon, p. 694 cl 693.

2° Le mineur commerçant19, ou artisan" bis, n'est pa* restituable contre les obligations qu'il a contractée» à raison de son commerce ou de sa profession. Art. 1308.

3° Le mineur ne peut attaquer, même par voie de rescision, les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage. Art. 430910.

4° Le mineur n'est pas restituable contre les obligations qui se forment malgré l'incapacité personnelle de l'obligé. Telles sont toutes les obligations légales. Cpr. art. 1370 M6ts. Telles sont aussi les obligations qui procèdent du fait d'autrui (cpr. art. 137 S), et celles qui résultent des avantages que le mineur a retirés de l'affaire à l'occasion de laquelle il s'est obligé11-. Telles sopt enfin les obligations qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit"»

% •'• Cpr. art. 487, -et Code de commerce, art. 2 à 6. Colmet de Santerrey V, 273. Larombière, V, sur Part. 1308, n* 1. Demolombe, XXJX, 110. Laurent, XVlll, 348. Hue, VIII, 209. Le mineur commerçant dont il est ici question n'est pas celui qui; de fait, exerce le commerce, mais celui qui a élé autorisé à l'exercer, et qui a rempli les conditions exigées par l'art. 2 du Code de commerce. Merlin, Bép ., v° Mineur, § 9, n° 7. Larombière, V, sur l'art. 1308, n° 2. Demolombe, XXIX, 111. Laurent. (oc. cil. Nancy, 12 janvier 1875, S., 75, 2, 52, D., SuppL, v° Commerçant, n° 73.

If bis Larombière, V, sur l'art. 1308, n08 3 à 5. Demolombe, XXIX, 112. Laurent, XVIII, 540.

*° Cpr. art. 1095 et 1398; § 502, texte n° 3 et notes 18 à 29. Colmet de Santerre, V, 273. Larombière, V, sur l'art. 1309, n01 1 et suiv. Demolombe, XXIX, 113. Laurent, XVIII, 549. Hue, VIII, 209. Vpy. cep. art. 2140, et § 264 ter, texte n° 4. "

*°bis Demolombe, XXIX, 117. Laurent, XVIII, 550. Hue, VIII, 209.

11 Ex versione in rem. Art. 1241, 1312, et arg. de ces articles. Proudhon, II, p. 487. Zachariae. § 335 b, texteet note 14. Demolombe, XXIX,. 117. Laurent, XVIII, 550. Hue, VIII, 209.

" Colmet de Santerre, V, 273 et 273 Iris. Larombière, f, sur l'art. 1310, n08 1 à 4. Demolombe, XXIX, 114 et Mo. Laurent, XVIII, 5i6. Hue, VIII, 209. Bufnoir, op. cit , 50« 1< çon, p. K95. Rouen, 26 avril 1875, S., 75, 2, 163, D., Suppl., v° Minorité, n° 671. Req., 5 juin 1877, S., 77, 1, 308, D., 78, 1, 107. Req., 15 novembre 1808. S., 99, 1, 225, D., 9H,.1, 439. Req., 21 mars 1899, S., 99, 1, 223, D., 90, 1, 192. — L'indication

Art. 1310. Cependant, le mineur peut être restitué contre la reconnaissance qu'il aurait faite d'un délit ou d'un quasi-délit, et contre la transaction qu'il aurait consentie à ce sujet".

Des suites juridiques des actions en nullité pu en rescision.

La nullité ou la rescision, prononcée en justice, a pour effet de remettre les choses au même et semblable état où elles étaient avant la formation de l'obligation annulée ou rescindée S

Il résulte de ce principe :

4° Que tous les droits réels, et même les droits personnels de jouissance, concédés sur un immeuble, par une personne qui n'en était devenue propriétaire que par suite d'un contrat dont l'annulation ou la rescision a depuis été prononcée contre elle, s'évanouissent et que les conséquences de l'action en nullité ou en rescision réfléchissent contre les tiers auxquels ces droits ont été transmis *, sauf,

d'une fausse causo, dans un billet à ordre souscrit par un mineur, ne saurait élre considérée comme un qoasi-delit imputable à ce dernier, et ne l'empocherait pas de demander, même contre un tiers porteur de bonne foi, la rescision de son engagement. Civ. cass., 19 février 1856, S., 56, 1, 301. Cpr. Req., 18 mai 1885, S., 86, 1, 344, D.,85, t, 146.

*» Toullier, VII, 587 et 588. Delvincourt, If, p. 594. De Fréminville, De la minorité, II, 872. Zacharia?, § 335 b, note 13. Marcadc, \\\ sur Fart. 1310, n°S97. Larombière, V, sur l'art. 1310 n°« 6 et 7. Domolombe, XXIX, 116. — Cpr. sur te cas où un mineur aurait reconnu un enfant naïunl : § 568, texte n« 2.

1 Le Code ne contenant pas de théorie générale sur les effets des actions en nullité et en rescision, on doit les déterminer d'après la règle Quod nullwn est, nullum ftroducit effectum. Merlin, lirp., v° Rescision, n» 4. Toullier, VII, 543. Duranton, XII, 561. Zachariae, § 3:iG, texte et note 2. Colmet de Santerre, V, 275. Larombière, V, sur fart. 1304, ■• 15 et sur l'art. 1312, n* 1. Demolombe, XXIX, 167 à 169. Laurent, XVIII, 551 et XIX, 61 et 62. Butnoir, op. cit., 51e leçon, p. W7.

* Toullier, VII, 549 et 550. Duranlon, XII, tf64 à 567. Chabot, Des utecessions, sur l'art. 887, n° 5. De Fréminville, De la minorité. II, 722. Demolombe, XXIX, 170. Laurent, XIX, 72 et 73. Hue, VIII, 214 in fine.

toutefois, l'effet de la prescription acquisitive qui se serait accomplie à leur profit'. Art. 2125, et arg. art. 1681, al. 2.

2° Que l'annulation ou la rescision d'un engagement contractuel oblige les parties à se restituer respectivement ce qu'elles ont reçu ou perçu par suite ou en vertu du contrat d'où procédait cet engagement • 'bis.

Cette seconde conséquence est cependant soumise aux modifications suivantes :

a. Lorsque la nullité d'une obligation résuite, soit de l'incapacité de l'obligé, soit de l'inobservation des formes spéciales, prescrites dans l'intérêt des mineurs et des interdits4, les incapables, les mineurs, ou les interdits, au profit desquels la nullité a été prononcée, ne sont obligés de restituer ce qui leur a été payé en temps d'incapacité, de minorité ou d'interdiction, que jusqu'à concurrence de ce dont ils se trouvaient enrichis * au moment où ils ont intenté leur action6, sans cependant que Ton

Bufnoir, op. cit., 51e leçon, p. 701. Cpr. Larombière, V, sur l'art. 1304, *' 14.

a Voy. J 218, texte, lettreB, et note 41.

3 bis Colmet de Santerre, V, 275. Demolombe, XXIX, 171. Laurent, XIX, 62 et 63. Bufnoir, op* cit., 51e leçon, p: 697.

4 Cpr. à cet égard : { 334, nM 1 et 2. Larombière, V, sur l'art. 1312, n° 3. Demolombe, XXIX, 476. Laurent, XIX, 67. Hue, VIII, 214.

3 Colmet de Santerre, V, 275 bis. Larombière, V, sur l'art. 1312, n' 4. Demolombe, XXIX, 172 et 173. Laurent, XIX, 66 et 68. Hue, VIII, 214. Bufnoir, op. cit., 50e leçon, p. 695 et 696. Civ. cass., 26 novembre 1861, S., 62, 1, 177. D., 61, 1, 490. Civ. rej., 23 février 1891, S.,. 95, 1, 78, D., 92, 1, 29. Cpr. Keq., 24 janvier 1855, S., 56, 1, 56. — C'est en pareil cas à la partie adverse à prouver, d'après la maxime Reus exçipiendo fit actor, que l'incapable, le mineur ou l'interdit, s'est enrichi par le payement qui lui a été fait. Art. 1241. L. 16, C. de prsed. et al. reb. min. (5, 71). De Fréminville, op. cit., II, 720. Larombière, V, sur l'art. 1312, n» 6. Demolombe, XXIX, 174. Laurent, XIX, 70. Hue, VIII, 214. Civ. cass., 1" juin 1870, S., 70, 1, 387, D., 70, 1*432.

6 L. 34, prœ.y D. de min. (4, 4). L. 4, D. de excep. et prœsc. (44, 1). L. 47, prœ.t D. de solut. (46, 3). De Fréminville, op. cit.., II, 725. Larombière, V, art. 1312, n°8. Zachariae, % 336, note 5. Cpr. Demolombe. XXVII, 194 et 195 et XXIX, 175. — Il est bien entendu que si l'action «n nullité ou en rescision n'était formée qu'après la cessation de l'inca-

puisse laisser à la charge de l'autre partie les pertes résultant d'événements casuels et imprévus \ Art. 4312 et arg. de cet article*. Il en est de même, lorsque la rescision est prononcée en vertu du privilège accordé aux mineurs. Art. 1312.

b. En cas d'annulation d'un contrat translatif de propriété, le défendeur n'est teuu à la restitution des fruits qu'à partir de la demande, à moins qu'il ne les ait perçus de mauvaise foi9. Que si, à raison de sa mauvaise foi constatée, il était condamné à la restitution de tout ou partie des fruits perçus antérieurement à la demande, il serait aussi en droit de réclamer, dans la même proportion, les intérêts du prix par lui payé ou les fruits recueillis par l'autre partie.

Des exceptions ou fins de non-recevoir qui peuvent être opposées aux actions en nullité ou en rescision. — De la confirmation des obligations.

La confirmation est l'acte juridique par lequel une personne fait disparaître les vices dont se trouve entachée une obligation, contre laquelle elle eût pu se pourvoir par voie de nullité ou de rescision.

pacité ce serait au moment où elle a cessé qu'il faudrait se reporter pour savoir si et de combien l'incapable s'est trouvé enrichi.

7 Art. 1307. Pothier, n« 504. De Fréminville, op. cit., Il, 726 et 728. Duranton, XII, 45. Larombière, V, art. 1312, n° 8.

8 Le mot restituer, employé dans l'art. 1312, s'applique aussi bien à l'action en nullité qu'à l'action en rescision. Arg. art. 225 cbn. 412p. D'un autre côté, il est évident que, bien que les termes de l'art. 1312 ne comprennent pas toutes les hypothèses rappelées au paragraphe actuel et indiquées aux n" 1 et 2 du { 334, cet article n'en doit pas moins, à raison de la généralité du principe qui lui sert de base, être appliqué à toutes ces hypothèses.

9. Art. 549 et 550. Gpr. { 206, texte et note 2. Voy. toutefois Bufnoir, op. cit., 51* leçon, p. 697. Voy. en ce qui concerne la restitution des fruits au cas de rescision pour cause de lésion d'une vente d'immeubles ou d'un partage : § 626, texte n° 2.

La confirmation diffère donc, tout à la fois, de la simple renonciation à un droit l, de la reconnaissance d'une obligation1, de la novation*, et de la ratification d un engagement qu'une personnes pris au nom d'autrui, sans en avoir reçu le mandat*.

1° Des obligations susceptibles de confirmation.

La confirmation, dont le seul effet est d'effacer les vices à raison desquels une obligation pouvait être attaquée par voie de nullité ou de rescision, suppose que l'obligation à laquelle elle s'applique existe d'après le Droit

1 Toute confirmation contient virtuellement une renonciation ; mais toute renonciation ne constitue pas une confirmation. Zachariae, § 339, texte et note 2. Demolombe, XXIX, 723. Laurent, XVIII, 359.

1 A la différence de la confirmation, la reconnaissance d'une obligation n'emporte pas intention de réparer, les vices dont elle peut être entachée. Larombiôre, VI, arti 1338, n° 2. Demolombe, XXIX; 724. Laurent, XVIII, 561. Hue, VIII, 273. Riom, 10 janvier 1837, S., 57/2,

3 L'effet de la novation est de créer une obligation nouvelle en remplacement de l'ancienne; la confirmation, au contraire, a seulement pour objet de réparer les vices de l'obligation à laquelle elle se rapporte : Confirmatio nil dat novi. Duranton, X, 345; XU, 294; XIII, 269. Zifbariai, § 339, texte et noies 3 et 28. Demolombe, XXIX, 725. Laurent, XVIII, h62. Hue, VIII, 273.

1 L'expression ratification est employée, dans les art. 1338 et 1340, comme synonyme du terme confirmation. Exposé de motifs, par Bigot - Prcameneu (Locré, Lég., XII, p. 404, n° 205). Les dispositions de ces articles sont inapplicables à la ratification par laquelle une personne approuve les actes qu'une autre personne a passés en son nom, sans en avoir reçu le mandat. Cette espèce de ratification est. régie par les dispositions de l'an. 1998. Toullier, VIII, 491 et 502. Duranton, XIII, 265. Larombière, VI, art. 1338, n° 3. Zachariae, § 339, texte et note 4. Marcarié, V, sur l'art. 1338, n°5, in fine. Pont, Dit mandat, n° 1071- Demolombe, XXIX, 722 et 732 et XXXI, 205. Laurent, XVIII, 560. Hue, VIII, 276 Bufnoir, op. cit.t 51e leçon, p. 705. Civ. cass., 2b décembre 1815, S., 16, 1, 243. Civ. roj.,8 mai 1852, S., 52, 1, 447, D., 52, 1, 143. Bordeaux, 8 août 1870, S., 71, 2, 20, D., 71, % 174. Bordeaux, 27 mai 1872, joint à Req., 12 février 1873, S., 73, 1, 457. Bennes, 21 février 1879, et, sur pourvoi, Req., 1" juin 1880, S., 80, 1, 4o5. Req., 13 juin 188J, S., 84, 1,184, D., 84, 1,232. Cpr. Civ. rej., 4 avril 1821, S.,-22, 1,33.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 337. 49i

positif, et se trouve seulement soumise à une action en nullité ou en rescision. \

On pe peut donc confirmer, ni les obligations naturelles1, ni les. obligations qui sont à considérer comme non avenues8. Il en est ainsi, entre autres, de toutes les obligations sans cause, sur cause fausse ou sur cause illicite6 bis et,* spécialement, de l'obligation de servir des intérêts usuraires* ter et désengagements résultant d'un traité secret en matière de cession d'office7.

Mais rien n'empêche, en principe et d'une manière absolue, que Ton ne puisse confirmer des obligations constatées, soit par des actes notariés nuls comme tels, et, -d'ailleurs, non revêtus de la signature de l'obligé, soit

• Cpr. g 297, texte n° 3, et note 22.- Voy. en outre : Larombière, VI, sur Part. 1338, n°6. Demolombe, XXIX, 7J0 bis. Laurent, XVIII, 569. Hue, VIII, 276* Voy. en sens contraire : Marcadé, V, sur Tari. 1338, n« 2. *

6 Observations du Tribunal, Rapport (ait au Tribunal, par Jaubert, et Discours au Corps législatif, par Mouricault (Locré, Lég., XII, p. 284, ci0 73, p.253-ctS54, n° 24, et p. 585, n° 52). Merlin, Rép., v° Ratification, n° 9. Duraoton, XIII, 271. Colmet de Santerre, Y, 30 J bu-l. Zàchariœ, § 339, texte et notes 8 et 9. Marcadé, V, sur l'art. 1 338-1. Demolombo, XXIX, 729 et 730. Laurent, XVIII, 564 à 568 et6J27. Hue, VIII, 276. Bufnoir, ôp. cit., 51e leçon, p. 705. Req., 9 juin 1812. S., 12.1 ,233 Bordeaux, 24 décembre 1844,- S., 45, 2, 357., Voy. cep. en sens contraire, quant aux. obligations sans cau>e : Toullier, VI, 180, VIII, ^18; Merlin, Que* t., v° Ratification, § 5, n° 3. Cpr. aussi : Larombière, VI, «rL 1338. n" 8 et 25.

• bis Laurent, XVIII, 572 à 574. Hue, VU1, 276. Angers, 24 août 1865, S., 67, 2, 86, D , 66, 2, 211. Re.q., 9 mai 1870, D., 71, 1, 158. fteq., 15 juillet 1878, D., 79, I, 22.

• ter Cpr. J 396, texte n« 5 et note 50. Voy. en outré : Larombicre, VI, sur l'art. 1338, n* 9. Limoges, 22 juillet 1873, S., 73, 2, 180, D., 73, % 68. Civ. cass., 28 juin 1876, S., 76, 1, 449, D., 76, 1, 383.

7 Cpr. § 297, texte n° 3 et note 26; S 339, texte n° 2 et note 23; § 345, texte et note 10. Voy. en outre : Laurent, XVIII, 574; Perriquet, Traité théorique et pratique dès offices ministériels, n° 316 ; Greffier, Des cessions d'offices, p. 76. Bordeaux, 10 juin 1853, S., 53, 2, 557, D., 55, 2, 322 Orléans, 17 août 1853, S , 55, 2, 568, D., 53, 2, 194 Req., 13 décembre 1853, S., 54, 1, 94, D., 54, 1, 431. Civ. cass., 10 mai 1834, D., .54, 1, 217. Nancy, 12 mai 1864, S., 64, 2, 305, D., 64, 2, 176.

b. Lorsqu'il s'agit de formalités établies dans l'intérêt des tiers. La nullité qui résulte de leur inobservation ne peut être couverte, à leur détriment, par un acte de confirmation passé entre les parties. Cpr. art. 1250 et 2Ï2V ter.

c. En ce qui concerne les nullités de forme qui vicient une donation entre vifs10. Le donateur ne peut couvrir ces nullités par aucun acte confirmatif, soit sous seing- privé, soit authentique. Il ne le peut pas davantage en exécutant volontairement la donation ", qui ne devient valable que

l'autorisation du gouvernement et qui. ne Ta pas obtenue : { 650 bis, texte n°2 et note 25; et, en ce qui concerne tes substitutions prohibées : | 694, texte et notes 74 et 75. .

9 ter Demolombe, XXIX, 751. Laurent, XVIII, 600 in fine. Hue, VIII, 27G.

" Demolombe, XXIX, 734 et 735. Laurent, XVIII, 585 et 586. Colmet de San terre, V, 312. — Il importe peu, du reste, que la nullité résulte de l'inobservation des formes exigées par les art. 931 et suiv. du Code civil, ou de là violation des formes requises par la loi du 25 ventôse an xi, sur le notariat : lex non distingua. En jugeant le contraire, la cour de Grenoble (21 décemore 1827, $., 28, 2, 163) a évidemment violé l'art. 1339. Mais la disposition exceptionnelle de cet article ne peut être étendue à des nullités qui ne seraient pas des nullités de forme. Duranton, XIII, 274. Larombière, VI, sur les art. 1339- 1340, n° 1. Demolombe, XXIX, 736 et 737. Laurent, XVIII, 587. Hue, VIII, 277. Cpr. Req., 21 mars 1826, S., 27, 1, 300. Cpr. en ce qui concerne les testaments : { 664, texte n° 8 et notes 9 et 10.

11 En prohibant la confirmation expresse, l'art. 1339 prohibe, à plus forte raison, la confirmation tacite : c'est ce qui résulte de la dernière disposition de cet article et de sa combinaison avec l'article suivant. Cpr. § 658. Merlin, Ré p., v° Testament, sect. II, § 5. Duranton, VIII, 389; XIII, 292. Demolombe, XXIX, 739. Laurent, XVIII, 588. Colmet de Santerre, V, 312 bit. Larombière, VI, sur les art. 1339-U40, n° 2. Req., 6 juin 1821, S., 23, 1, 41. Bourges, 30 août 1831, S., 32, 2, 11 1. Voy. en sens contraire : Toullier, VIII, 526. L'exécution volontaire des charges de la donation par le donataire n'aurait pas davantage pour effet de la confirmer, car la donation nulle en la forme, étant considérée comme inexistante à l'égard du donateur, ne peut avoir, à l'égard du donataire, le caractère d'un acte simplement annulable. La solution contraire permettrait d'échapper trop aisément à- la rigueur de la disposition de l'art. 1339, au moyen d'une collusion entre les deux parties.

lorsqu'elle a été refaite en la forme légale " bis, c'est-àdire lorsqu'elle a été passée par-devant notaires, et acceptée, d'ilne manière expresse, par le donataire ". Art. 1339 iS. Cette exception ne s'applique qu'au donateur lui-

Demolombe, XXIX, 743. Voy, toutefois Larombière, VI, sur ies art. 4339-1340, n« fi.

11 bis Une donation de m eu Mes corporels, nulle en la forme, ne pourrait pas être confirmée par la tradition' des objets donnés ; on objecterait vainement la validité des dons manuels, car, si la tradition était «faite, ammo solvendi, elle ne pourrait produire aucun effet, à raison de la disposition très générale de l'art. 1339, qui ne distingue pas, suivant, que la donation a pour objet des meubles ou des immeubles, et qui prohibe la confirmation tacite par exécution volontaire, aussi bien*que la •confirmation expresse. Si, d'autre part, la remise était faite animo donandi, elle ne vaudrait que comme donation nouvelle, à sa date, et non à celle de Pacte vicié en la forme, et si elle ne comprenait qu'une partie des meubles énumérés dans cet acte, elle ne serait valable que dans cette mesure partielle. Demolombe, XXIX. 740; CoWtde Santerre, Y, 312 bis. Larombière, VI, sur les art. 1339-1340, n" 5 et 6. Laurent, XVIII, 590.

11 Cpr. art. 931 et suiv. ; Toullier, loc.cit.; Demolombe, XXIX, 738. Cependant, une donation nulle en la forme serait efficacement confirmée, «oit par un testament qui lui attribuerait le caractère d'un legs, soit par une notation qui la transformerait en on autre contrat. Zachariae, § 239, note 14. Larombière, VI, sur les art. 1339-1340, n" 7 et 8. Req., 33 mai 1822, S., 23, 1, 255. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 741; Laurent, XVIII, 589. — Du reste, il est bien entendu que 4'art. 1339 est inappplicable aux cas où, par exception, la validité de la donation serait indépendante de l'observation des formes prescrites par les art 931 et suiv. Delvincourt, II, p. 255. Duranton, VIII, 390 •et suiv., XIII, 293. Zachariae, loc. cit. Demolombe, XXIX, 737 bis, Larombière, VI, sur les art. 1339, 1340, n" 4 et 5. Laurent, XVIII, 587. Giv. rej., 5 décembre 1877, D., 78, 1, 481. Cpr. § 659.

19 La disposition de cet article est toute spéciale, et n'est pas susceptible d'être étendue par voie d'analogie. En règle générale, les nullités de forme peuvent se couvrir par la confirmation, comme toute autre espèce de nullité. Arg. art. 1311. Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég.f XII, p. 525). Duranton, XM, 272, n* 24. Laurent, XVIII, 584. Larombière, VI, sur les art. 1339-1340, n° 11. Cette proposition doit cependant être combinée avec l'exception indiquée au texte, n° 1, lett. b, supra, et avec ce qui sera dit, texte n° 3, et note 24 infra, sur la iorme des actes confirma tifs. Voy. cep. Zachariae, § 339, texte et note 11.

même, et non à ses héritiers" bisy ou ayants-cause11 1er, qui peuvent, après son décès14, confirmer, soit expressément, soit tacitement14 bis, la donation nulle en la iorme faite par leur auteur. Art. 1340.

2* De V époque à laquelle la confirmation devient possible.

La confirmation d'une obligation annulable ou rescindable peut, en général, avoir lieu immédiatement après sa formation 14 ter.

Toutefois, lorsque le vice dont se trouve entachée une obligation tient à un empêchement de nature à se perpétuer pendant un temps plus ou moins long, la confirma-

" bis Sur les explications diverses proposées pour justifier la différence ainsi établie par la loi entre le donateur et ses héritiers, voy. BijiOt-Préameneu, Exposé de motifs (Locré, Lég., XII, p 403). M arcade, Vj sur l'art. 1340, n°« 1 et 2. Colmet de Santerre, V, 313. Larombière, VI, sur les art. 1339-1340» n° 13. Demolombe, XXIX, 744. Laurent» XVIII, 593. Hue, Vlll, 278.

" ter Par ces mots, il faut entendre les ayants-cause, dont le droit s'ouvre par l'effet du décès du donateur, c'est à -dire en dehors des héritiers légitimes, qui sont spécialement désignés par l'art. 1340, les successeurs irréguliers, les donataires de biens à venir, les légataires universels, à titre universel ou à titre particulier, Larombière, VI, sur les art. 13391340, n» 14. Demolombe, XXIX, 746. Laurent, XVIII,

14 Mais non durant sa vie : une pareille confirmation constituerait un pacte sur succession future. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneo (Locré, Lég., XII, p. 405, n° 207). Delvincourt, II, p. 255. Duranton, XIII, 291. Zacharia, § 239, texte et note 13. Larombière, VI. sur les art. 1339-1340, n° 13. Demolombe, XXIX, 745. Laurent, XVIII, 598. Hue, Vlll, 277. Bastia, 10 avril 1854, S., 54, 2, 236.

" bis Demolombe, XXIX, 748. Laurent. XVIII, 594. Hue, VIII, 278. — Celte confirmation est soumise aux règles générales sur la matière et n'est, par conséquent, valable que si elle a eu lieu en connaissance du vice et avec l'intention de le réparer. Larombière, VI, sur les art. 1339-1340, n° 15. Laurent, XVIII, 644 à 646. Hiom, 13 mars 1855, D.,

55, 2, 18.1, et, sur pourvoi, Civ. rej., 29 juillet 1856, S., 57, 1, 82t, D.,

56, 1, 292. Toulouse, 1- avril 1868, S., 68, 2, 205, D., 68, 2, 119. Req., 9 juillet 1873, D., 74, 1, 219.

14 ter Larombière, VI, sur l'art. 1338, n" 15 et 16. Demolombe» XXIX, 754. Laurent, XVIII, 609.

tion de cette obligation ne peut avoir lieu avec efficacité qu'après la cessation de la cause qui en opérait la nullité ; autrement, la confirmation se trouverait infectée du même vice que l'obligation elle-même".

Ainsi, la nullité de la contre-lettre par laquelle des époux modifieraient, après le mariage, leurs conventions matrimoniales, ne peut être couverte, tant que dure le mariage, par aucun acte confirmatif; mais elle est susceptible de l'être après sa dissolution 16.

Ainsi encore, la convention intervenue entre le tuteur et son ci-devant pupille, contrairement aux dispositions de l'art. 472, ne peut être confirmée qu'après Taccomplissement des conditions exigées par cet article ".

Enfin, il découle du même principe que les nullités résultant de la violence, de l'erreur, ou du dol, dont se trouve infecté le consentement de l'obligé, ne peuvent être effacées qu'après la cessation de la violence, et la découverte de Terreur ou du dol18; que les obligations

15 Merlin, Rép., v° Conventions matrimoniales, § 2. Toullier, Vllf, 515 et 516. Colmet de Santerre, V, 309 bisAL Larombière, VI, sur l'art. 1338, n" 19 et suiv. Dcmolombe, XXIX, .754 et 755. Laurent, XVIII, £09 Bufnoir, op. cit., 52* leçon, p. 709.

16 Merlin, Rép.t u° et loc. citl. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n* 21. Dcmolombe, XXIX, 760. Laurent, X VIII, 611 in fine. Metz, 26 novembre 1823, S., 26, 2, 27. Cpr* aussi : Req., 31 janvier 1833, S.; 33, 1, 471 ; Toulouse, 19 janvier 1853 et Montpellier 9 décembre 1x53, S., 54, 2, 33; Riom, 23 juin 1853, S., 54, 2, 37; Civ. rej., 29 mai 4854, S., 54, 1,4.17.

17 Cpr. § 121, texte et note 34. Voy. en outre : Larombière, VI, sur l'art. 1338, n°24; Demolombe, XXIX, 768; Laurent, XVIII, 611.

18 Art. 1115 et arg. de ret article. Arg. art. 1338, al. 2, cbn. 1304, al. 2. Cpr. art. 892. Toullier, VIII, 505. Duranton, XIII, 277. Dcmolombe, XÎCIX 755 et 756. Laurent, XVIII, 609. Bufnoir, op. cit., 52» leçon, p. 708. Coimet de Santerre, V, 309 bis AL Larombière, VI, art. 1338, n° 16. — Au contraire, la convention entachée du vice de lésion peut être confirmée immédiatement, pourvu qu'elle le sOit m connaissance de cause, car c'est seulement dans le contrat lui-même que la renonciation à l'action en rescision est interdite par Fart. 1774. Cpr. { 3 «9, texte n° 3 et note 39. Larombière, VI, sur Tari. 1338, n* 26. Demolombe, XVII, 477 et XXIX, 757. Bufnoir, op. cit., 52« leçon, p. 711 à 713.

438 DBS DROITS PBR80NNELS PROPREMENT DITS.

.*» à **. .» » n**. » .*. * Hocp.cité de l'obligé ne peuvent être confirmées par ce dernier que lorsqu'il se trouve en état de capacité, à moins qu'on ♦observe les formalités destinées à suppléer i son incapacité ».

Du reste, la confirmation, emportant renonciation à Faction en nullité, ne peut avoir lieu qu'après l'ouverture de cette action10.

2* Des conditions intrinsèques et de forme reqttises m matière

de confirmation.

La confirmation, dont le but est de faire disparaître levice inhérente l'obligation, exige, à raison même de sanature, dans la personne de celui dont elle émane, la double condition de la connaissance de ce vice et de l'intention de le réparer. Il en est ainsi de la confirmation, tacite, aussi bien que de la confirmation expresse

ti

"Art. 1311 et arg. de cet article. Arg. 1338, al. 2, cbn. 1304, al. 2* et 3. Toullier, VIII, 501 et 505. Duranton, loc. cit. Demolombe XXIX. 758 et 759. Laurent, XVIII, 606 et 610. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n" 16 et suiv. Bufnoir, op. cit., 52e leçon, p. 708 à 741. Cpr. en ce qui concerne les femmes mariées : S 339, texte n° 8 et note 32: 1er; et | 472, texte n° 7 et notes 118 à 42*. Paris, 15 mars 4831, S., 34, 2,237, D., Ré p., y Contrat de mariage, n° 3914. Alger, 27 juin 1855, S.r 56, 2, 164, D., 56, 2, 273. Grenoble, 5 août 1859, D., 62, 2, 39. Limoges, 29 janvier 1862, S., 62, 2, 389, D., loc .-cit. Caen,45 juin 1877, S., 77, 2, 293, D., 78, 2, 474 et, sur pourvoi, Req., 25 novembre 4878, S., 79, 1, 58, D., 79, 1, 445. Limoges, 29 janvier 4879, S., 79, 2, 232, D., 80, 2, 255 ; en ce qui concerne les mineurs : § 339, texte Q° 3, et notes 32 et 32 quater. Rennes, 23 novembre 4846, D., Rép.t y* Obligations n* 4481. Riom, il juillet 4864, S., 64, 2, 161, et joint a Civ. rej. 10 décembre 1867, D., 67, 1, 475. Civ. cass., 28 novembre 18H6, S., 67,1, 18, D., 66,1, 469. Req., 17 juillet 1883, S., 84, 4, 3 i), D., 84, 1, 61. Riom, 27 mai 1884, D., 85, 2, 229; en ce qui concerne les interdits : $ 339, texte u° 3 et note 32 bis ; enfin en ce qui concerne les personnes pourvues d'un conseil judiciaire: § 339, texte n° & et note 33; Req., 6 juin 1860. S., 60, 4, 593, D., 6o, 1, 339.

t0 Quod quis, si velit habere non potest, repudiare non potest. Caen, 15 juin 1835, S., 38, 2,521.

** Ces conditions sont formellement exigées, en matière de con6rmation expresse, par le premier alinéa de l'art. 1338. Et comme elles nfr

. C'est au créancier à prouver l'existence de cette double condition M, à moins que, pour repousser la confirmation,

constituent pas des solennités extrinsèques, particulières à celte espèce de confirmation, mais des conditions intrinsèques, nécessaires à ta confirmation en elle-même, de quoique manière qu'elle soit faite, la nature même des choses conduit à reconnaître que ces conditions s'appliquent également à la confirmation tacite résultant de l'exécution volontaire. Le second alL îa de l'article 1338 le donne clairement à entendre, lorsqu'il statue « qu'à défaut de confirmation, il suffit que l'obligation soit « volontairement exécutée après l'époque à laquelle Publication pouvait « être valablement confirmée ». Ces dernières expressions indiquent, entre autres» que la confirmation tacite ne peut avoir lieu qu'après connaissance acquise du vice qu'il s'agit d'effacer. Aussi cela paraît-il généralement admis. Voy. notamment : Merlin, Rép.% v° Ratification, n° 9, et Quest.y eod. «•, § 5, nf 3. Toullier, VIII, 504. Larombière, VI, art. 1338, n° 33. Colmet de Santerre, Y, 310 bis. Zachariœ, § 339, texte et note 17. Demolombe, XXIX, 770 et 771. Laurent, XVIII, 607 et 621, 628 à 633. Hue, VII, 274. Bu f noir, op. cit.t 52« leçon, p. 713 et 713. Req., 27 mars 1812, S., 12, 1, 369. Keq.» 5 décembre 1826, S., 27, 1, 70. Req., 24 janvier 1833, S., 33, 1, 209. Grenoble, 8 mai 1835, S., 35, 2, 554. Req., 12 juillet 1837, S., 37, 1, 964. Caen, 27 mai 1843, S., 43, 2, 575. Àgeq, 28 mai 1850, S., 51, 2, 177, l)., cil, 2, 8. Giv. cass., 19 décembre 1853, S., 54, 1, 686. Civ. rej., 28 février 1855, S., 55, 1, 785, D., 35, 1, 81. Civ. cass., 29 juillet 1856, S., 57, 1, 824. Riom, 10 janvier 1857, S., 57, 2, 494. Lyon, 6 août 1857, S., 58, 2, 485. Civ. cass., 25 novembre 1857, S., 58, 1, 2"9. D.f 57. 1, 445. Pau, 5 février 1866, S., 66, 2, 194. Civ. cass., 20 novembre 1866, S., 67, 1, 18, D., 66, 1, 469. Lyon, 8 février 1867, S., 67, 2, 143. D , 67, 2, 154. Civ. rej., 18 juin 1867, S., 67, 1, 297, D.? 67, I, *274. Toulouse, 1" avril 1868, S., 68, 2, 205, D., 68, *, 119. Paris, 27 février 1809, D., 69, 2, 169. Civ rej., 16 juin 1869, S., 70, 1, l«:i, D., 69, 1, 478. Req., 9 juillet 1873, D., 74, 1, 219. Civ. cass., 2 f. vrier 1881, D., 81, 1, 481. Civ. cass., 9 janvier 1884, S., 84, 1, 375, D , 84, 1, 431. Civ. cass., 29 février 1888, S , 88, 1, 453, D. 88, l, 224. Req., 7 mars 1894, S., 94, 1, 240, D., 94, 1, 398. Req,, 6 juin 1894, D., 94, 1, 524. Req.,' 28 janvier 1896, D., 97, 1, 27. Civ. rej., 8 décembre 1897, S., 98, 1, 342. Req., 7 février 1899, S., 99, 1, 224. D., 99, 1, 278. Req., 21 février 1899, D., 99, 1, 512.

** La question de savoir si c'est au créancier, qui se prévaut de la confirmation, à prouver le concours des deux conditions ci-dessus indiquées, ou si c'est, au contraire, au débiteur, auquel elle est opposée, a justifier de leur absence, est controversée. Merlin, qui avait d'abord admis (Rêp.t v° et loc. citt., et v° Testament, sect. II, § 5, n° 3) que c'est au créancier, qui se prévaut de la confirmation, à prouver qu'elle a

] obligé n'invoque une erreur de droit13*

La confirmation peut avoir lieu expressément ou tacitement.^ 0'

La confirmation expresse peut être faite par acte authentique, ou par acte sous seing privé " bis.

eu lien en connaissance du vice dont l'obligation se trouve entachée, s'est depuis (Quest., v° Ratification, § 5, «* 5), sur les observations critiques de Toullier (Vlll, 519), rangé à l'opinion contraire, que phpfesse ce dernier auteur, par le motif que Terreur ne se présume pas, -et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Ce principe est sans doute vrai, en ce sens que celui qui intente une action, ou qui invoque une exception, dont le fondement repose sur Terreur, doit prouver celte erreur, en vertu de la règle Onut probandi incumbit actori. Majs telle n'est pas la position du débiteur auquel on oppose l'exécution de l'obligation contre laquelle il se pourvoit en nullité ou en rescision ; il n'a plus rien à prouver une fois qu'il a justifié sa demande. C'est au créancier, qui veut tirer de l'exécution de l'obligation une tin de non-recevoir contre l'action en nullité ou en rescision, à établir, suivant la règle Reus excipiendo fit actor, l'existence des conditions moyennant le concours desquelles l'exécution volontaire équipolie à confirmation, et à démo itrer, par conséquent, que l'exécution a eu lieu en connaissance du vice dont l'obligation est entachée et dans l'intention de l'effacer. Marcadé, sur Tart. J338, n° 4. Larombière, VI, art. 1338, n* 37. Dcjikdombe, XXIX, 766, 772 et 783. Laurent, XXVIII, 631. Hoc. V1U, 275. Agen, 28 mii 1850, S., 51, 2, 177. Alger, 27 juin 1855, S., 56, 2, 164, D., 56, 2, 275. Besançon, 27 novembre 1862, O., 62, 2, 214. Toulouse, !•* avril 1868, S., 6«, 2, 205, D., 68, 2, 119. Toutefois, la preuve de ces deux conditions e*t susceptible de se faire au moyen desimpies présomptions, abandonnées à la prudence du juge. Ces présomptions peuvent résulter, en ce qui concerne la première condition, de la nature même du vice à couvrir, et,ven ce qui concerne la seconde, de la nature même de l'acte d'exécution. Larombière, toc. cit. Demolombe. XX4X, 774. Laurent, XVIII, 650.

V S il était justifié que Je débiteur connaissait en fait le vice de l'obligation qu'il a volontairement exécutée, il serait encore admis à prétendre que la confirmation n'a point eu lieu en connaissance de cause, à raison de l'ignorance où il était sur les conséquentes juridiques de ce ace et l'actioa en nullités laquelle il pouvait donner lieu; mais ce serait à lui à justifier de cette erreur de droit, parce que personne n'est censé ignorer la loi. Larombière, VI, art. 1338, n° 38. Demolombe, XXIX, 775. Cpr. § 664, texte n« 8 ; Req., 11 juillet 4859, S., 60, 1, 35. Voy. en ^ens contraire : Laurent, XVIII, 652.

" bis Demolombe, XXiX, 767. Cpr. Req., 17 août 1853, S., 55, 1, 81 J, D.. 54, 1,389.

Toutefois, la nullité résultant de l'inobservation de formes prescrites pour garantir la liberté et l'indépendance des parties ne peut se couvrir que par un acte confirmatif revêtu de ces formes14.

Un acte, soit authentique, soit sous seing privé, ne fait à lui seul preuve complète de la confirmation", que lorsqu'il contient la substance de l'obligation à confirmer " bis, " . mention du vice dont elle est entachée" ter, et la maniestation de. l'intention de réparer ce vice" quater. Art. 1338, al. 1.

La confirmation tacite est celle qui résulte de l'exécu-

u Ainsi, par exemple, une reconnaissance d'enfant naturel, contenue dans un acte notarié, nul en la forme, ne peut être confirmée que par un- acte authentique. Art. 334. Demolombe, XXIX, 767.

" Nous avons cru devoir substituer ces expressions à celles de la loi, parce que la validité de la confirmation n'est pas subordonnée aux Inondations indiquées par l'art. 1338, qui, conformément à la règle générale (cpr. § 306, note 4), ne sont exigées que comme moyen de prouver l'existence des conditions auxquelles la confirmation est attachée, et qu'ainsi le concours de ces conditions peut être éhbli, indépendamment de tout acte contirmatif, par les divers genres de preuve que la loi autorise. Cpr, Toullier, VIII, 499; Duranton, XIII, 276; Demolombe, XXIX, 764 bis; Laurent, XVIII, 613 et 619; Larombière, VI, sur l'article 1318, n" 31 et 32; Colmet de Santerre, V, 309 ôw-IV; Hue, VIII, 272 et 273; Bufnoir. op. cit., 52a leçon, p. 713 et 714. Voy. aussi Poitiers, 7 juillet 1825, S., 26, 2, 43 ; Heq., 21 avril 1875, D., 75, 1, 488.

fB bis. Il n'est pas nécessaire de reproduire la teneur de l'obligation à confirmer, pourvu que les indications fournies soient assez précises pour en constater (a nature et pour la distinguer de toute autre. Demolombe, XXIX, 762 et 763. Lauréat, XVIII, 614. Larombière, VI, sur l'art. 1338, u« 28. Colmet de Santerre, V, 309 èw-IH, n° 2. Hue, VIII,

fl ter. Demolombe, XXIX, 762 et 764. Laurent, XVIH, 615. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n* 28. Colmet de Santerre, V, 309 bis III, n°2. Hue, VIII, 272. Civ. cass., 7 novembre 1877, S., 78, 1, 62, D., 78, 1, 169. La mention du vice doit s'entendre, d'ailleurs, des vices de droit aussi bien que des motifs de nullité provenant du fait.' Laurent, XVIII, 616. Req , 20 avril 1859, S., 60, 1, 961, D., 59, 1, 509.

*■ quater. Demolombe, XXIX, 762 et 765. Laurent, XVIH, 608 et 61 7. Larombière, VI, sur l'article 1338, n° 28. Colmet de Santerre, V, 309 te-III, nM. Hue, VIII, 272.

tion volontaire u quinquies, soit totale, soit même partielle", de l'obligation sujette à annulation ou à rescision17. Art. 1338, al. 2. À cet égard, il importe de remarquer :

a. Que l'exécution d'un acte consiste, pour Tune des parties, dans le payement de ce qu'elle doit, et pour l'autre, dans la réception de ce qui lui est dû en vertu de cet acte, ou dans les poursuites faites pour l'obtenir"*

b. Que les actes qui semblent seulement annoncer l'intention d'exécuter une obligation n'ont pas, sous le rapport de la confirmation, une force égale à celle des actes par lesquels cette exécution se réalise. Ainsi, la demande d'un délai pour accomplir une obligation, ou la constitution d'une hypothèque destinée à la garantir, ne forment pas une exécution de cette obligation, dans le sens

fi quinguies. Demolombe, XXIX, 770, Laurent, XVIII, 620 et saîv. Larombière, VI, sur l'art. 1338. n°4I et 42. Colmet de Santerre, V, 310 et 310 bit. Hue, VIII, 272 et 274. Bufnoir, op. cit., 52e leçon, p. 744 et 715. Civ. rej., 5 mars 18fi1, S., 61, 4, 464, D., 61, 1, 149. Civ. cass., 6 juillet 4809, S., 69, 1, 4?9,D., 69. 1, 479. Req., 4"mars4870,S.,70, 4, 199;D.,70, l,33l. Req., 4 avril 187H, S., 76, 4, 380. Req., 2o mai 4886, S., 87, 4, 268, D., 87, 4, 379. La confirmation ne résulterait pas d'une exécution accompagnée de protestations et de réserves (Civ. cass., 48 janvier 4870, S., 70, 4, 445, D., 70, 4, 127), à moins que l'intention de confirmer ne résulte avec une entière évidence des faits d'exécution, car, dans ce dernier cas, les réserves seraient inopérantes. Laurent, XVIII, 637. Hue, VIII, 275. Civ. cass., 28 juillet 1829, S.,%29, 4, 3*9, D.. Réfj.t v° Obligations, n° 4528.

" Merlin, Quest., v° Mineur, 8 3- Toullier, VIII, 508. Duranton,XUIr 230. Larombière, VI, art. 1338, n° 43. Zachariae, f 339, texte et note 21. Demolombe, XXIX, 776. Laurent, XVIII, C35. Hue, VIII, 272 et 274. Bufnoir, op. cit., 5i° leçon, p. 740. Civ. rej., 4 thermidor an ix, S., 1» 4, 49*. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 4338, n° 2.

,7 La distinction que Ton faisait autrefois (cpr. Verlin, Quest., v° Mineur, § 3), sous le rapport de la confirmation tacite, entre l'obligation entachée de nullité et l'obligation sujette à rescision, n'est plus admissible aujourd'hui. Art. 4341 et arg. de cet art. Toullier, V1IL540 et 511. Larombière VI, art. 1338, n« 42.

M Demolombe, XXIX, 780. Larombière, VI, sur l'art. 433^. n« 43. Bufnoir, op. cit., 52* leçon, p. 746 Req., 27 juillet 48i9, S., 29, 1„ 370. Civ. cass., 58 juillet 4829, S., 29, 4, 389.

de l'art. 1338 w. Il en est de même de l'offre d'accomplir une obligation, tant que cette offre n'a point été acceptée10.

c. Que l'exécution ne peut être considérée comme volontaire, dans le sens de l'art. 1338, qu'autant qu'elle est exempte de tout vice de nature à invalider le consentement, et que, d'un autre côté, elle n'a point eu. lieu pour échapper aux poursuites exercées par le créancier11.

L'art. 1338, al. 2> ne' doit pas être interprété dans un sens restrictif et la confirmation tacite peut s'induire de tout acte, quel qu'il soit*1 bis, impliquant de la part de celui qui pouvait agir en nullité ou en rescision l'intention " ter de renoncer à son action et de faire produire effet à la convention annulable ou rescindable, pourvu que cette intention soit certaine et non équivoque t& quater*

* Larombière, VI, art. 1338, n* 45. Demolombe, XXIX, 778. Laurent, XVHI, 634. Rej., 20 décembre 1332, S., 33, 1, 345. Rennes, 8 avril 1835,. S., 36, 2, 73. Lyon, 24 décembre 1852, D., 55, 2, 295. Gpr. Giv. rej., 31 janvier.1844, S., 44, I, 370.

•° Larombière, foc. cit. Demolombe, XXIX, 779. Civ. rej., 8 avril 1835, S , 36, \, 37. Civ. ca*s., 18 janvier 1870, S., 70, 4, 145, D., 70, 1, 127. Voy. toutefois : Laurent, XVIII, 636.

'* Toullier, VIII, 512. Larombière, VI, art. 1338, n* 44. Demolombe, XXIX, 777. Hoc, VIII, 274, Cpr., Laurent, XVHI, 621 et 622. Req., 19 janvier 1830, S., 30, 1, 69. Req., 31 mai 1848, S., 48, 1, 475.

*f bit. Larombière, VI, sur Tart. 1338, n° 44. Demolombe, XXIX, 781 à 783. Laurent, XVIII, 620. Voy. à titre d'exemples : Caen, 8 décembre 1852, S., 53, 2, 480, D., 53, 2, 135. Grenoble,.! 0 juillet 1860, S., 61,2,21, D.,62, 2, 40. Req., 9 novembre 1800, S., 70, 1,71, D., 70, 1,165. Req., 25 novembre 1878, S., 79,1, 57, D.,79, 1, 415. Rec^, 22 juillet 1885, S., 87, 1, 248, D., 87, 1, 228. Req., 7 février 1899, S., 99, 1 , 224, D., 99, 1, 278.

u ter.. La manifestation de cette intention pourrait résulter même d'un acte passé avec un tiers. Par exemple, l'acquéreur d'un immeuble qui, après avoir reconnu que son contrat d'acquisition était entaché d'un vice permettant d'en demander la nullité ou la rescision, revend l'immeuble à un tiers ou l'échange, ou le donne, doit être considéré comme ayant fait ainsi un acte de confirmation tacite. Arg. anal., art. 892 du Code civil. Larombière, loc. cit. Demolombe, XXIX, 781. Req., 26 février 1877, S., 77, 1, 2H4, D., 78, 1, 162.

•f quater. Orléans, 9 juillet 1845, S., 46; 2, 108, D., 46, 2, 31. Lyon»

444 DES DROITS PERSONNELS Pl.OPKEMENT DITS.

La confirmation peut n'être faite que conditionnellement, en vue d'une hypothèse déterminée,' en dehors de laquelle elle devrait être répiutée non avenue " quinquies.

La confirmation, soit expresse, soit tacite, n'exige pas le concours de la partie au profit de laquelle elle est faite ". Ainsi, elle ne peut être révoquée sous le prétexte que celle-ci ne l'aurait point encore acceptée. -

Les conditions requises pour la validité de la confirmation étant rigoureusement déterminées par l'art. 4338, il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de reviser/au point de vue juridique, l'appréciation formulée par les tribunaux ou les cours d'appel sur les faits ou actes présentés comme emportant confirmation M bis.

3 août 4850, D , 54, 5, 634. Civ. cass., 19 février 1&6, S., 56, 4, 301, D., 56, 1, 86. Nanr.y, 28 décembre 4879, S., 81, 2, 7, D., 80, 2, 203. Riom, 5 décembre 1883, D., 85, 2, 84. Req., 6 juillet 4887, S., 90, I, 391, D., 87, 4,317.

81 quinquies. Laurent, XVIII, 356. Civ. cass., 19 août 1857, S., 58, 4, 142, D.,57, 1,339.

3i La raison en est que cette partie est censée avoir donné par anticipation, et dans le moment même où l'obligation a été contractée, son adhésion à la confirmation. Toullier, VIII, 501). Merlin, Qucst. v°, Mineur, S 3 ; v° Testament, § 18, n° 1 . Larombière, VI, art. 1338, n° 47. Demolombe, XXIX, 768. Laurent, XVIII, 563 et 568, m fine. Colmetde Santerre, V, 309 bis-l. IIuc, VIII, 273. Bufnoir, op. cit., 51 • leçon, p. 705. Cpr. note 31 ter supra. Voy. en sens contraire : Zachariœ, % 339, texte et note 18. De la règle énoncée au texte, il résulto que si la confirmation est constatée par un acte sous seing privé, il n'est pas nécessaire que cet acte soit fait en plusieurs originaux. Laurent, XV11I, 648. Hue, toc. cit.

" bis. Laurent, XVIII, 018. Hue, VIII, 275. Crépon, Du pourvoi en cassation en matière civile, III, 1100 à 1109. Crim. cass., 8 janvier 1838, S., 38, 1, 7i6, D., /#/'., v° Cassation, n°1Tl9. Civ. cass., 10 mars 1841, S., 41, 1, 347, D , Rép.t v° Société, n° 232. Req., 20 avril 1842, S., 42, I, 434, f>., Rép.,\* Obligations, n8 2988. Civ. rej., 31 janvier 4844, S., 44, 1, 398, D., Râp., eod. v«, n° 4594. Civ. cass., 19 août 1857, S., 58, 1, 442, D., 57, 1, 339. Civ. cass., 25 novembre 1857, S., 58, 1, 20 », D., 57, 1, 425. Civ. cass., 28 novembre 18H6, S., 87, 1, 18, D., 66, I, 469. Civ. cass., 18 janvier 1870, S., 70, 1, 145, D., 70, 1, 127. Civ. cass., 7 novembre 1877, S., 78, 1, 62, D., 78, 1, 169. Req., 16 janvier 1882, S., 82, 1, 190, D., 82, 1, 412. Civ. cass, 29 lévrier 1888, S ,88, 1, 453, D., 88, 4, 224. Req., 7 mars 1894, S., 94, 1, 240, D., 94, 1, 398. Voy.

Mais la question de savoir si la partie qui pouvait se prévaloir de la nullité ou de la rescision a exécuté l'acte volontairement et avec l'intention de le confirmer, est une question de fait, qui rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fond M ter.

4# Des effets de la confirmation.

L'effet de la confirmation est d'enlever au débiteur le droit d'invoquer les moyens de nullité ou de rescision qu'il eût pu faire valoir contre son engagement, et de rendre cet engagement aussi inattaquable que si, dès l'origine, il n'avait été entaché d'aucun vice. ,

Lorsqu'un acte de confirmation, ou l'exécution volontaire d'une obligation susceptible d'être annulée ou rescindée pour différentes causes., ne fait mention que de Tune de ces causes, ou n'a lieu qu'en connaissance de Tune d'elles, l'obligation reste, pour les autres, sujette à annulation ou à rescision ".

La confirmation d'une donation par les héritiers ou ayants-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception " bis.

toutefois : Req., 22 février 1827, S., Chr., D., Rép., v° Cassation, n° 1721 ; Req., 23 novembre 1841, D., Rép., v° Obligations, n° 4541); Req., 22 décembre 1842. S., 43, 1, 14J ; Civ. rej., 23 lévrier 1835, S., 55, 1,785, D., 55, 1,81.

" ter. Keq., 14 mars 1842, S., 42, 1, 605, 1)., Rép., v° Efteis de commerce, n* 49I. Req., 6 juin 1800, S., 60, 1, 593, D., 60, 1, 339- Civ. cass., 29 août 1864, S., 64, I, 433, D.,64, 1, 345. Civ. rej., 46 juii* 1869, S., 70, 1, 163, D., 69, 1, 478. Req., 9 juillet 1873, D., 74, l, 219. Req., 4 avril 1876, D., 76, I, 380.

" L. lr C. Si major foetus (5, 74). Toullier, VIII, 498 Duranton, XIII. 273. De Fréminville, De la Minorité, H, 918. Zachari», $ 339, texfe et note 26. Demototnbe, XXIX, 764. Laurent, XVUI, 655. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n° 34. Colmet de Santerre, V, 309 6m-111. Hue, VIII, 274. Civ. rej., 8 février 1841, S., 41, 1, 436. Orléans, 9 janvier 1845. D., Rép., y Obligations, n°4583. Limoges, 13 décembre 1847, • S., 48, 2, 466.

•8 bis. C'est-à-dire que la confirmation, qui intervient après le décès

La confirmation a, de sa nature, un effet rétroactif au jour où l'obligation a été formée14. Mais cet effet rétroactif ne peut jamais porter atteinte aux droits des tiers" bis. Art. 1338, al. 3" ter. Ainsi, par exemple, lorsqu'une personne a confirmé en majorité une vente immobilière qu'elle a passée en minorité, cette confirmation reste sans effet à l'égard d'un second acquéreur,

-du donateur, couvre toutes les nullités, sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'elles procèdent ou non d'un vice de forme, ni suivant qu'elles auraient pu être opposées par le donateur lui-même, ou qu'elles seraient personnelles à ses héritiers ou ayant-scausé. Larombière, VI, sur les art. 1339, 1340, n° 16. Demolombe, XXIX, 747. Laurent, XVIII, 595. Rouen, 28 décembre 1887, D., 89, 2, 143. Mais la confirmation tacite par exécution volontaire impliquerait-elle renonciation à exercer l'action en réduction, au cas où la donation excéderait la quotité disponible? Dans le sens de la négative, on fait remarquer que l'action en réduction, qui suppose la validité de la donation, est essentiellement différents de toutes les actions en nullité et que, par suite, l'abandon de celles-ci n'emporte pas l'abandon de celle-là. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n° 34; Laurent, loc. cit. ; Paris, 26 mars 1839, S., 39, % 200, D , &p., v° Adoption, n' 196; Giv. cass., 12 juin 1839, S., 39, 1,659. D., Rép.9 v° Obligations, n° 4589, et, sur renvoi, Nancy, 5 mars 1840, D., loc. cit. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 747. Nous pensons que la question ne peut être résolue qu'en tait, suivant les circonstances particulières de chaque cas, par interprétation de l'intention qui a guidé les héritiers ou ayants-cause, lorsqu'ils ont exécuté la donation annulable. Cpr. | 685 quater, texte n* 2 et note 3.

" Toullier, VIII, 513 et 514. Duranton. XIII, 286 à 289. Zachariae, § 339, texte et note 25. Larombière, VI, sur l'article 1338, n° 49. Demolombe, XXIX, 785. Laurent, XVIII, 653. Bufnoir, op. cit., 51* leçon, p. 705.

" bit Golmet de Santerré, V, 311 ôw-I. Larombière, VI, sur l'art. 1338» d°* 51 à 54. Laurent, XVIII, 657 et 658. Les tiers n'ont pas, comme dans le cas de l'art. 1167, à faire la preuve d'une fraude quelconque, il leur suffit d'invoquer le droit qui leur était acquis avant la confirmation et auquel -celle-ci ne peut porter aucune atteinte. Demolombe, XXIX, 786.

" ter Le mot tiers, dans l'art. 1338, al. 3, a le même sens que dans l'art. 1328 du Gode civil. Demolombe, XXIX, 787. Gpr {756, texte n° 2, lett. b, notes 102 et suiv. Il comprend les-donataires (Civ. cass., 24 mars 1880, S., 83, 1, 461, D.* 81, 1, 374) mais non les créanciers chirographaires. Golmet de Santerré, V, 311 Âû-IV. Larombière, VI, sur l'art. 1338, n* 55. Demolombe, XXIX, 792. Laurent, XVIII, 659.

auquel le ci-deyant mineur aurait transmis, depuis sa majorité, et avant la confirmation de la première vente, la propriété de l'immeuble qui en faisait l'objet".

Continuation. — 2. De la prescription des actions en

nullité ou en rescision.

Les actions en nullité ou en rescision des conventions, ou autres actes analogues de volonté, se prescrivent par <dix ans, lorsqu'elles n'ont pas été soumises à une prescription de plus courte durée par quelque disposition spéciale1. Art. 1304, al. 1,

Le délai de dix ans, au bout duquel s'éteignent les actions en nullité et en rescision, emporte, non pas seulement une simple déchéance, mais une véritable prescription*, admise par exception à la règle générale posée dans l'art. 2262, sur le fondement d'une confirmation présumée'.

** En revendant en majorité l'immeuble qu'il avait aliéné en minorité, le ci-devant mineur s'est virtuellement et nécessairement dépouillé, an profit du second acquéreur, de l'action en nullité qui lui compétait, et s'est ainsi enlevé le pouvoir de confirmer, au préjudice de ce dernier, ia vente passée en minorité. Zachariœ, ] 339, note 27 m fine. Démolombe, XXIX, 793 et 794. Giv. cass., 16 janvier 1837, S., 37, i, 102. — Quid de la confirmation d'une hypothèque constituée en minorité? Cpr. § 266, texte n« 1 et note 31.

* Le § 338, traitant de la reconnaissance des obligations, a été transporté au Droit civil pratique, sous le n° 760 bis.

1 Voy. art. 1676. Cpr. aussi : art. 1854; Golmet de San terre, Y, 265 et 265 bù-l ; Larombière, V, sur Fart. 1304, n° 18; Demolombe, XXIX, 46, 130 et 131; Laurent, XIX, 1 et 6; Hue, VIII, 188.

* Voy. pour la justification de cette proposition la note 9 du § 214. Colmet de Santeire, V, 265 bis-lll à V. Laurent, XIX, 3 et 4. Butnoir, op. cit., 54e leçon, p. 735 à 737.

* Arg. art. 1115. Voy. également art. 183.11 serait difficile d'assigner il la disposition exceptionnelle de Part. 1304 d'autre raison d'être qu'une présomption de renonciation ou de confirmation. Aussi, la proposition énoncée au texte est-elle généralement admise. Voy. Toullier, VII, 661 ; Duranton XII, 538. Marcadé, sur l'art. 1304, n° 4. Vazeille, Des près-

448 DES DROITS i'EKSUNNELS PROPREMENT DITS.

i° Des actions soumises à ta prescription établie par Part* 1304.

Pouf la saine application de cet article, il faut, avant tout, distinguer les actes simplement sujets à annulation ou à rescision de ceux qui sont à considérer comme non avenus. La prescription de dix ans ne s'applique qu'aux actes de la première espèce ; elle est complètement étrangère à ceux de la seconde, dont l'inefficacité absolue peut être proposée, en tout temps, par ceux auxquels on les oppose' bis. C'est ainsi que l'héritier contre lequel on se prévaudrait d'un traité fait avant l'ouverture de la succession, pour repousser l'action en pétition d'hérédité ou en partage par lui introduite, est encore admis à faire déclarer ce traité non avenu, bien qu'il se soit écoulé plus de dix ans depuis le décès de la personne dont la succession fof me Pobjet de son action \

aipiions, II, 546. Larombière, V, art. 1304, n° 25. Colmet de Santerre, V, 265to-I. Deinolombe, \ XIX, 50 et 143. Laurent, XIX, 1. Hue, VIII, 188. Bufnoir, op. citt 48e leçon, p. 657,et530 leçon, p. 726. Civ. cass., 8 avril 1891, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, S.. 91, 1, 149, D., 91, I, 454. Et c'est à tort qu'elle est rejetée par Zacharise ($ 3"tf, note 15).

* bis Sur la distinction à faire entre les actes nuls et les actes inexistants, voy. § 37, texte et noies 2 à 5. Larombière, V, sur l'art. 1304, n°» 10 à 13 :olmet de Santerre, V, 262, 262 bis-l et II, et 203. Démotombe, XXIX, 21 à 25 et 49. Laurent, XY1II, 531 à 533 et 55:*, et XIX, 7 et 8. Hue, VIII, 188. Bufnoir, op. cit., 48e leçon, p. 657. Toulouse, 2 juin 1857, S., 57, 1, 513, D., 38, 2, 34, et, sur pourvoi, Req.» 6 avril 1858, S., 59, 1, 17, D., 58, 1, 224. Req., 21 juin 1880, S., 81, I* 297, D., 81, 1, 108. Pau, 13 mai 1890, S., 91, 2, 228, I)., 90, 2, 345. Civ. cass, 6 novembre 1895, S., 96, 1, 5 et la note de M. Lyon-Caen, D., 97, I, 25, et, sur renvoi, Nîmes, 13 janvier 1897, S., 97, 2, 141, D., 97, 2, 1-28.

4 Les traités sur succession future, ayant pour objet une clvose que la ,Ioi déclare ne pouvoir former la matière d'une convention, doivent par cela môme être considérés comme non avenus. Art. 791, 1130 et 1600. Ce point une lois admis, on se trouve nécessairement amené à reconnaître que la prescription de dix ans n'est point applicable à des conventions de cette nature. En vain, objecterait-on qu'un traité sur succession future devient susceptible de confirmation après l'ouverture de la succession, et qu'ainsi, à partir de cette époque, rien ne s'oppose plus à l'application de la prescription établie par l'art. 1304. En effet, la pre-

DBS OBLIGATIONS EN GENERAL. § 339. 4i&

Le caractère de la nullité sur laquelle l'action est fondée est, en général, sans influence sur l'application de l'art, 1304 s. Il importe peu que la nullité soit virtuelle ou tex-

miôre de ces propositions est inexacte, puisqu'il ne saurait être questiOL de la confirmation d'un acte qui n'a aucun principe, d'existence ni d'efficacité. 11 peut sans doute arriver qu'un traité sur succession future soit, après h ion de l'auteur commun, explicitement ou implicitement adopté par les héritiers, comme un des éléments constitutifs du partage de la succession, et qu'à ce titre il' reçoive son exécution. Si, dans ce cas, les arrangements intervenus entre les parties doivent être maintenus, c'est plutôt par l'effet d'une convention nouvelle qu'en vertu d'une simple confirmation. D'un autre côté, dût-on admettre la possibilité de la confirmation, après l'ouverture de la succession, d'un traité fait antérieurement, il ne s'ensuivrait pas nécessairement que la prescription de dix ans devienne applicable à partir de cette époque. De ce que cette prescription est inadmissible, toutes les fois qu'il -s'agit d'un acte non susceptible de confirmation, il serait inexact de prétendre, à l'inverse, qu'elle devient applicable, du moment où la confirmation est elle-même possible. En effet, la confirmation, par acte nouveau ou par exécution volontaire, peut et doit, à certains égards, avoir plus d'efficacité que la simple inaction. C'est ainsi que, bien que les héritiers du testateur puissent, après sa mort, confirmer un testament nul en la forme, ils n'en jouissent pas moins d'un délai de trente années à- partir de son décès, pour intenter l'action en nullité qui leur compète. Cpr. texte n° 2, et note 18 infra. Yazeille, Des prescriptions, II, 547. Troplong, Le la vente, I, 246. Marcadé, sur l'art. 1304, n° 4. Larombière, V, art. 1304, n° 56. Zachariae, § 337, note 6. Demolombe, XXIX, 57 à 59. Laurent, XVIII, 575 à 577, et XIX, 11 et 12. Bufnoir, op. cit., 47* leçon, p. 653 et 654, 48e leçon, p. 657 et 658, et ,53e leçon, p. 727. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 261. Civ. cass., 2 juillet 1828, S., 28, 1, 286. Riom, 8 novembre 1828, S., 29, 2, 122. Toulouse, 25 mai 1829, S., 31, 2, 330. Montpellier, 3 juin 1830, S., 31, 2, 151. Toulouse, 27 août 1833, S., 34, 2, 97. Bastia, 14 avril 1834, S., 34, 2, 594. Limoges, 6 avril 1838, S., 38, 2, 501. Àix, 2 février 1840, S., 40, 2, 359. Civ. rej., 8 novembre 1842,S., 43, 1, 33. Req., 14 novembre 1843, S., 44, 1, 229. Civ. rej., 11 novembre 1845, S., 45, 1, 783. Voy. en sens contraire : Tou Hier, VII, 599; Duvergier, De la vente, I, 230; Rouen, 30 décembre 1823, S., 25, 2, 25; Req., 3 août 1829, S., 29, 1, 339; Pau, 4 février 1830, S., 30, 2, 202 ; Toulouse, 13 avril 1831, S., 31, 2, 330; Toulouse, Il juillet 1834, S., 35, 2, 39.

* * Les expressions dans tous les cas, qui se trouvent au commencement de l'art. 1304, indiquent la généralité de sa disposition. Toullier, VU, 599. Laurent, XIX, 15. Cpr. Marbeau, Des transactions, n° 315. Voy. les notes 6 et 7.

iv. 29

tuelle * bis y relative ou absolue* ter, de fond ou de forme*, d'intérêt privé ou d'ordre public1, pourvu que, d'ailleurs, elle soit susceptible d'être couverte par confirmation.

lien résulte que l'action en nullité de l'aliénation du fonds dotal est, après la dissolution du mariage, sujette à la prescription établie par l'art. 4304 *.

« bit Demolombe, XXIX, 64.

•ter Demolombe, XXIX, 64.

. • Cpr. cependant ; La rombière, V, art. 1304, n* 62 ; Demolombe, XXIX, 71, 72 et 76. D'après ees auteurs, les nullités de forme ne se couvriraient pas par la prescription de dix ans. Il est vrai que, quand il s'agit de la nullité d'un acte instrumen taire, simplement destiné à fournir la preuve d'une convention, l'espace de temps le plus long ne. peut donner à cet acte la force probante qui lui manque, faute d'avoir été rédigé conformément a la loi. Cpr. Zachanae, § 387, texte et note 3 ; Demolombe, XXIX, 74; Laurent, XIX, 16. Voy. aussi : § 756, texte n« 1, leit, i et note 48, et texte n° 2 et note 86. Mais, lorsqu'il est question d'une convention dont la validité est subordonnée à sa constatation dans un acte revêtu de certaines formes, l'inobservation de ces. formes entraîne la nullité de la conventionnel il n'y a aucune raison pour ne pas soumettre à la prescription de dix ans l'action en nullité ouverte en pareil cas. Voy. cep. en ce qui concerne l'action en nullité dirigée pour vice de forme contre une donation entre vifs, et contre une institution contractuelle : texte et note 9 infra; texte n° 2, et note 19, infra; § 739, texte n°2, in fine,

7 Voy. eu sens contraire : Larombicre, V, art. 1304, n° 55 ; Zacharia?, V, § 337, texte et note 6; Laurent, XIX, 14. Suivant ces auteurs, la prescription de dix ans cesserait d'être applicable, lorsque la nullité repose sur un motif d'ordre public, et ils citent pour exemple la nullité prononcée par l'art. 1597. Mais, ainsi que nous l'avons déjà fait observera la note 9 du § 337, la cause de la prohibition qu'établit cet article et de la nullité qui en forme là sanction consistant uniquement dans les fonctions dont le cession naire est revêtu, elle disparaît avec la cessation des fonctions qui s'opposaient à la validité de la cession ; et dès ce moment, tout obstacle a la confirmation et au cours de la prescription de dix ans se trouvé par cela même levé. Demolombe (XXIX, 66 à 69), tout en se rangeant, en principe, à l'opinion contraire à- la nôtre, n'en fait pas cependant l'application au cas prévu par l'art. 1597, parce que, suivant lui, cet article a été surtout édicté en vue de protéger des intérêts privés, et que, dès lors, la nullité qui résulte de sa violation étant purement relative, peut se couvrir soit par Confirmation expresse, soit par la prescription décennale.

8 Cpr. $ 537, texte et notes 39 à 42.

Il en résulte, en sens in Verse, que cette prescription ne peut être opposée au donateur, qui demande la nullité d'une donation entachée d'un vice de forme9, et qu'elle n'est pas non plus opposable à Faction en nullité dirigée contre la clause par laquelle il a été stipulé, dans un contrat d'antichrèse, que le créancier deviendrait propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de payement au terme convenu l0.

11 est également indifférent, pour l'application de Fart. 1304, que la nullité invoquée soit fondée sur les dispositions du Code civil, ou qu'elle résulte de lois spéciales ", «t que Faction en nullité soit ouverte au profit de personnes physiques, ou compète à des personnes morales l\

* Àrg, art. 1339. Duranton, XII, 538. Vazeille, Des prescriptions, H, 346. Zachariae, $ 337, texte et note 3. Col met de San terre, V, 263,. Demolombe, XXIX, 60 et 73. Laurent, XIX, 13 et 16. Bufnoir, op. <ri/., 48e leçon, p. 657 et 53e leçon, p. 727. Caen, 26 février 1827, S., 28, 2, 115, D., Bép. v° Obligations, n° 2874. Pau, 5 février 1866, S., 66, 2, 194. Tribunal de Beauvais (motifs). 31 janvier 1895, S., 98, 1, 277, joint à Civ. cas s., 10 mai 1897, D., 98, 1, 105. Gpr. Pau, 13 mai 1890, S., 91, 2, 228, D., 90, 2, 345. Voy. en sent contraire: Bordeaux, 26 janvier 1841, S., 41, 2, «16, D.f Bép.% ve Obligations, n* 2876.

10 Gpr. art. 2088. Larombfore, V, art. 1304, n° 59. P. Pont, Petits Contrats, II, 1255. Zachariae, § 337, note 6. Demolombe, XXIX, 61. Toulouse, 5 mars 1831, S., 34, 2, 111.

11 Ainsi, la prescription établie par cet article s'applique à l'action en nullité fondée sur l'inobservation des formes prescrites par. la loi an 35 ventôse an xi sur le notariat, et dirigé contre des conventions dont la validité exige un acte notarié. Duranton, XII, 537. Pau, 4 février 1830, S., .i0, 2, 202. Civ. rej., 26 avril 1869, S., 69, 1, 297, D., 69, 1, 246/ Civ. rej., 2 août 1898, S., 99, 1, 176, O., 98, 1, 553.

11 La prescription de dix ans s'applique notamment à l'action en nullité d'une aliénation de biens communaux, consentie par le maire en cette qualité, sans l'observation des formalités requises. Merlin, Rép.f \° Prescription, seçt. III, § 6, n°5. Troplong, £)e la prescription, I, 196. Vazeille, Des prescriptions, II, 533. Larombière, V, art. 1304, n° 49. Cliauveau, Journal de Droit administratif, 1865, XIII, p. 187. Demolomb-, XXIX, 63 bis, et 82. Laurent, XIX, 17. Hue, VIII, 188- Civ, rej., 29 juin 1838, S., 38, 1, 489. Req., 18 janvier 1841, S., 41,1, 340. Caen, 4 mars 184», S., 49, 2, 543. Angers, 27 février 1867, S., 67, 2, T'd. Pau, 24 mars 1873, S., 73, 2, 299. Req., 12 janvier 1874, 8., 74,

En ce qui concerne particulièrement l'action en nullité accordée aux mineurs non émancipés, à raison de l'inobservation des formes prescrites pour la validité de certain» actes juridiques, la prescription de dix ans s'applique tout aussi bien au cas où ces actes ont été passés par testateurs qu'à celui où, ils l'ont été par les mineurs euxmêmes *\

f , 290, D., 74, 1,161. Tribunal de Montbrison, 6 avril 1876, joint à Lyon,. 3 mars 1877, D., 78,2, 251.. Lyon, 31 mars {886, joint ^à Req., 23 février 1887, S., 89, 1 , 313, D., 87, 1, 177. Tribunal de Gray, 18 avril 1889k S., 91,2, 69. Aii, 24 juillet 1893, S., 95, 2, 169, et, sur pourvoi, Req., 8 janvier 1895, S., 95, 1,.27& D., 95, 1, 111. Grenoble, Il mai 1897, D.,98,2, 428. Il en est ainsi alors même que l'action en nullité est portée devant la juridiction administrative. Cons. d'Etat, 16 juin 1878, S., 79,. % 155, D., 77, 3, 99. Voy. en sens contraire :.Solon, Des nullités, H,

" De Fréminville, De la minorité, H, 896. Soloû, Des nullités,!!, 468. Marcadé, sur l'article 1311, n° 2. La rombière, V, art. 1304, n* 46. Zachariœ, | 337, texte et note 7. Demolombe, XXIX, 83, 88 à 90. Laurent, XVIIÏ, 553et XIX, 20 et 21. Giv. rej., 14 novembre 1826, S., ttr 1, 306. Riom, 8 mai 1829, S., 29, 2, 296. Riom, 25 mars 1829, S., 30, 2,241. Giv. case., 25 novembre 1835, S., 36, 1, 130. Nfmes, 14 janvier 1839, S., 39, 2, 369. Paris, 2 novembre 1840, S., 4l, 2, 134. Grenoble, 10 juin 1842, S., 43, 2, 144. Rouen, 17 janvier 1846, S., 47, 2„ 351, D., 47, 2, 14. Req., 7 juillet 1851, S., 51, 1, 641. Bordeaux, 8 juillet 1863, S., 63, 2, 268. Bordeaux, 27 juillet 1871, S., 72, 2. 221. D., 72, 2, 125. Rqq., 7 mars 1876, S.fc 76, 1, 291, D., 77, 1, 260. — Duranton (III, 598 ; X, 282 ; XII, 545) enseigne, au contraire, qu'un acte passé par le tuteur «ans l'observation des formalités requises, telle une vente immobilière consentie sans l'accomplissement des conditions exigées par les articles 457 à 459, n'est pas plus opposable au mineur que ne le serait la vente d'un de ses immeubles faite par un étranger, et que le mineur jouit, par conséquent, de l'action en revendication, tant que l'usucapion n'est point accomplie au profit de l'acquéreur: Voy. aussi en ce sens : Grenier, Des hypothèques, I, 48; Vazeille, Des prescriptions, H, 550 ; Chardon, Du dol et de la. fraude, II, 286; Metz, 1" juin * 821 r

5., 24, 2, 154; Riom, 13 décembre 1826, S., 27, 2, 147; Bordeaux, 10 juillet 1829, S., 29, 2, 319; Toulouse, 7 juin 1830, S , 31, 2, 66; Grenoble, 21 mars 1833, et Rennes, 1er août 1833, S., 33, 2, 580; Bordeaux, 21 avril 1858, S., 58, 2, 395 ; Douai, 20 novembre 1870, S., 7ÎV

2.1, avec la Dissertation de Labbé, D., SuppL, v° Minorité, n° 544. Aux motifs donnés par la Gour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre ljp3C, on peut ajouter, à l'appui de l'opinion énoncée au texte, que la

Quoique Fart. 1304 ne mentionne expressément que les actions en nullité ou en rescision de conventions, sa ^disposition ne doit pas être restreinte aux contrats proprement dits : elle s'applique de même à tous actes de volonté, «Toù résulte un engagement, une renonciation, ou une décharge, et qui, opérant à l'instar d'un contrat lorsque le bénéfice en a été accepté par les intéressés, confèrent à ces derniers des droits irrévocables ". C'est ainsi que

•doctrine contraire repose sur une fausse assimilation entre le tuteur et un simple mandataire, Lorsqu'il s'agit d'un mandat conventionnel, qui détermine les formes dans lesquelles doit être passé l'acte pour lequel il est donné^ces formes constituent une condition restrictive du mandat, de telle sorte que ht Qualité de mandataire est subordonnée à leur observation, et que leur omission doit, au regard du mandant, faire considérer Pacte consenti par le mandataire comme ayant été fait par un tiers dépourvu de mandat. Mais le tuteur représente le mineur dans tous Jes actes de la vie civile; et si la loi l'astreint, pour certains actes, à l'observation de formalités spéciales, elle ne fait cependant pas dépendre sa «qualité de représentant du mineur de l'accomplissement de ces forma" Jités. Leur omission forme, bien obstacle à la validité d'un acte de cette nature, mais elle n'empêche pas que le mineur n'y ait été représenté, et <|ue cet acte ne puisse lui être opposé : Factura tutorù, factura pupillû Voyven ce sens : Discussion m Conseil d'État, de l'art. 4599 (Locré, X^., XIV, p. 51 et 33, n°2l). Cpr. L. 20 C. de neg.gest (2, 19); { 115, texte, n° 1. — 11 est, du reste, bien entendu que si des immeubles pupillaires avaient été vendus par un tiers, ou même par le tuteur en son propre nom, la prescription établie par l'art. 1304 ne serait pas opposable au mineur qui serait autorisé à exercer Tact ion en revendication, sans avoir besoin de faire prononcer la nullité de la vente. Art. 1165. Larombière, loc. cit. Demoïombe, XXIX, 91. Civ. rej., 8 décembre 1813, S., 14, 1, 213. Cpr. Civ. rej., 14 novembre 1826, S., 27, 1, 306; Bordeaux, 21 avril 1858, S., 58, 2, 395. — Enfin si le tuteur avait agi au nom* du mineur, en se portant fort pour ce dernier, la prescription de dix ans serait applicable, parce que, dans ce cas, le mineur aurait été représenté par son tuteur. Demoïombe, XXIX, 92.

14 L'art. 46 de l'ordonnance de juin 1510, qui forme le point de départ de notre législation, en ce qui concerne la prescription des actions en nullité ou en rescision, l'avait fixée à dix années, non seulement pour les contrats, mais encore pour les autres actes. Si les rédacteurs du Code civil ont, dans le premier alinéa de l'article 1304, employé des expressions moins étendues, et ne parlent que des actions en nullité ou en rescision de conventions, on doit croire qu'ils ne l'ont fait que pour empêcher l'application de cette disposition à des actes qui, d'après leur

ht prescription de dix ans peut être opposée i Faction en nullité ou en rescision dirigée, soit contre un payement ou une quittance ", soit contre l'acceptation ou la répudiation d'une succession ".

2* Des actions qui ne sont pas soumises à la prescription établie

par tart. 1304.

Pour déterminer d'une manière plus précise la portée de cet article, il convient d'indiquer maintenant les actions qui ne tombent pas sous son application.

La prescription de l'article 1304 ne concerne que les actions en nullité relatives au patrimoine ; elle est étrangère aux actions en nullité dirigées contre des conventions ou actes de l'état civil. C'est ainsi qu'elle ne s'applique pas à l'action par laquelle on demanderait l'annulation d'un mariage, d'une adoption, ou d'une reconnaissance d'enfant naturel iT.

D'un autre côté, la prescription dont s'agit ne peut être

nature, ne sauraient être soumis aux mêmes règles que les contrats proprement dits. En se servant du mot conventions et non du terme contrats, ils semblent précisément avoir voulu comprendre tous les actes de volonté produisant, en vertu de l'acceptation expresse ou présumée des intéressés, l'effet de lier juridiquement ceux dont ils émanent. Ce qui confirme cette suppositiou, c'est que, dans les alinéas 2 et 3 de Tari. 1304, le législateur s'est servi de l'expression actes, indiquant ainsi que le terme conventions ne devait pas être pris ici dans le sens restreint de contrats. Colmet de Santerre, Y, 263 ôw-IX. Demolombe, XXIX, 48. Bufnoir, op. cit., 53e leçon, p. 727 et 728. Paris, 2 février 1880, joint àCiv. «ass., 21 mars 1882, S., 83, 1, 301, D., 83, 1, 61. Civ. cass., 1er mars 1882, S, 83, 1, 169, D., 83, 1, 110. Voy. en sens contraire : Laurent, XIX, 23; Hue, VIII, 191.

" Angers, 27 décembre 1815, S., 17, 2, 57. Gpr. Req., 27 juin 1837, S., 38, 1, 426. Voy. en sens contraire : Laurent, XIX, 24.

" Larombière, V, art. 1304, n» 61. Demolombe, XIV, 555 et XXIX, 48. fiufnoir, op. cit.t 63# leçon, p. 728. Grenoble, 6 décembre 1842, S., 43, 2, 290. Voy. en sens contraire : Marcadé, lit, sur l*art, 783, n° 5 ; Laurent, XIX, 25.

" C pr. § 462, texte n* 1 et note 22 ; $ 558, texte n* 2 et notes 17 à 20 ; S 568 ter, texte n° 2, in fine et note 38; Valette, Cours de Droit civil, p. 237. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 62.

opposée qu'aux actions en nullité ou en rescision intentées par ]es parties elles-mêmes ou leurs ayants-droit, et non à celles qui compéteraient à des tiers en leur propre nom " bis. C'est ainsi que Faction en nullité ouverte aux héritiers contre un testament fait par leur auteur se prescrit, non par dix ans, mais par trente ans seulement, à partir du décès de ce dernier i8. Il en est de même de l'action appartenant aux héritiers ou aux ayants-cause du donateur contre une donation nulle en la forme ". À plus

" bis. Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 45. Dcmolombe, XXIX, 118. Laurent, XIX, 27. Hue, VIII, 191. Bufuoir, op. cit., 53e leçon, p. 728. Montpellier, 27 avril 1831, S., 32, 2, 77, D., Rép., ▼• Mariage, n° 938. Civ. cass., 8 janvier 1838, S., 38, 1, 646, D,, Rép., v* Obligations, n° 5011. Req., 25 mars 1840, S., 40, 4, 456, D., Rép., bc. cit ,.n° 2880. Nancy, 25 juillet 1868^ S., 69, 2, 86, D., Suppl.,\° Contrat de mariage, n* 477.

*8 Cette proposition est généralement admise. Toullier, VII, 617. Duranton, 531. Vazeille, Des prescriptions, II, 535. Larombière, V, art. 1304, n° 60. Zachariae, S 337, note 2. Demolombe, XXIX, 79 bù. Laurent, XIX, 26. Hue, VIII, 191. Bufrîoir, op. cit , 53e leçon, p. 728. Bordeaux, 44 mars 1843, S., 43, 2,311, D., 43, 2,177. Cpr. Civ. cass., 25 novembre 1857, S., 58, 1, 209, D., 57, 1. 425.

19 Ce second point est vivement controversé. De nombreux arrêts, partant de l'idée que la prescription de dix ans devient applicable du moment où la confirmation est possible, ont décidé que l'action ouverte aux héritiers du donateur contre une donation nulle en la forme se prescrit par dix ans à partir du décès de ce dernier, par cela même que le vice dont elle est entachée est alors susceptible de se couvrir par confirmation. Art. 1340. Angers, 22 mai 1834, S., 34, 2, 237; Riom, 46 juin 4813, S., 43. 2, 543; Toulouse, 27 avril 1861, S., 62,.l, 393; 'Req., 5 mai 1862, S., 62, 1, 561 ; Req., 26 novembre 1862. S., 63, 1, 15, D., 63,1, 71 ; Req., 27 novembre 1865, S., 66, 1, 104, D., «6, 1, 216; Lyon, 8 février 1867, S., 67, 2, 143, D., 67, 2, 154; Lyon, 20 août 1869, S., 70, 2, 124, D., SuppL, v° Absence, n° 73. Voy dans le même sent : Vazeille, Des prescriptions, ,11, 546 ; Troplong, Des dontttwns, III, 1086; Colmet de Santerre, V, 313 bis-\ ; Laurent, XIX, 13 et 35; Hue, VIII, 192. % Malgré ces imposantes autorités, nous croyons devoir persister dans notre manière de voir. L'inexactitude de l'idée qui forme le point de départ de l'opinion contraire a déjà été démontrée à la noie 4 su/>ra. Si la prescription établie par fort. 1304 ne peut recevoir application iue daus le cas où existe la possibilité de confirmer, on ne saurait en conclure à r inverse que, du moment où la continuation devient possible, il y a li#u

forte raison } la prescription de trente ans est-elle seule applicable à Faction paulienne ou révocatoire, qui ne peut pas même être rangée dans la catégorie des actions en nullité ,0.

d'admettre également la prescription dont s'agit. C'est donc dans an autre ordre d'idées qu'il faut chercher la solution de la difficulté, en se fixant sur le point de savoir si l'action en nullité ne compète aux héritiers du donateur que du chef de leur. auteur, ou si, au contraire, elle leur appartient en leur propre nom et en qualité de tiers. Admissible, sans aucun doute, dans la première de ces alternatives, la prescription de dix ans devrait, sans la moindre hésitation aussi, être rejetée dans la seconde, puisqu'il est reconnu généralement, et par la Cour de cassation elle-même (Civ. cass., 8 janvier 1838, S., 38, 1, 646), gue cette prescription ne peut être opposée à ceux qui n'ont pas été parties dans l'acte qu'ils attaquent par voie de nullité. Or, il est certain que, d'après l'esprit de la législation nouvelle, aussi bien que d'après celui de notre ancien Droit, les formes extrinsèques auxquelles se trouvent soumises les donations ont été prescrites, non seulement dans l'intérêt du donateur, mais aussi dans l'intérêt des tùrs, notamment dans celui des personnes éventuellement appelées à recueillir son hérédité, et comme garantie du droit de. succession ab intestat qu'elles tiennent, non du défunt, mais de la loi. C'est ce que Bigot-Préameneu a parfaitement mis en lumière dans Y Exposé des motifs des art. 1339 et 1340, en disant ; « Il est, dans cer- « tains actes, des vices qui ne peuvent être réparés par ce moyen : ce « sont les vices de forme qui, dans un acte de donation entre vifs, en- « traînent la nullité aux termes de la loi... Ces formes ont été prescrites « pour l'intérêt des tiers. Au nombre des tierces personnes, que ces « formes intéressent, sont les héritiers ou ayants-cause du donateur ». (Locré, Lég., XII, p. 405, n" 206 et 207). Enfin, l'art. 1339, qui refuse au donateur la faculté de confirmer une donation nulle en la forme, bien que Tari. 1340 reconnaisse à ses héritiers la possibilité de faire ce qui se trouve interdit à lui-même, ne peut rationnellement s'expliquer, si ce n'est par le motif que la confirmation du donateur serait inefficace à couvrir, par rapport à ses héritiers, une nullité qu'il leur appartient de faire valoir en leur propre nom. Cpr. en ce sens : Marcadé, sur l'art 1340, n° 3; Larombière, V, art. 1340, n° 62; Saintespès-Lescot, Des Donations, III, 581 ; Demolombe, XXIII, 296 et XXIX, 51, 120 et 121; Bufnoir, op. cit., 53e leçon, p 727. La même solution doit être admise, par argument a fortiori, en ce qui concerne l'action en nullité qui appartient aux ayants-cause du donateur, autres que ses héritiers légitimes (cpr. { 337, texte n°l, in fineei note 13 ter), car, moins encore qu'à ces derniers, la qualité de tiers ne peut leur être contestée. Voy. le passage de l' Exposé des motifs ci-dessus.

10 Cpr. $ 313, texte n« 4, et note 44. Voy. en outre : Demolombe, XXV

En troisième lieu, la prescription de l'art. 1304 est étrangère aux actions qui ne constituent pas des demandes en nullité ou en rescision proprement dites, quelque analogie qu'elles présentent d'ailleurs avec ces dernières *° bis. Elle nç s'étend, par conséquent, ni aux actions en résolution ou résiliation de contrats ", ni aux actions en rectification de comptes M, ni aux actions en répétition de l'indu ", notamment à celles qui ont pour objet la restitution, soit de sommes payées en vertu d'une convention usuraire u ou d'un traité secret relatif à la cession d'un office M, soit du prix de yente d'une chose qui n'existait

239 à 244 et XXIX, 419. Laurent, XIX, 27. Hue, VII, 229 et VIII, 191. Baudry-Lacantinerje et Barde, I, 726. Bufaoir, op. cit., 53e leçon, p. 728. Lyon, 2$ février 1884, S., 85, 2, 124. Paris, 24 mars 1891, joint à ^ €iv. cass., 7 mai 189 i, S., 98, 1, 510, D\, 94, 1, 505.

90 bis Demolombe, XXIX, 422 et 123. Laurent, XIX, 28.Bufnoir, op. «7.# 53e leçon, p. 128.

" Toulliër, VII, 551 . Duranton, XII, 552. Marcadé, sur l'art. 1304, fi« 4. Larombière, V, art. 1304, n° 44. Colmet de Santerre, V, 405 ôw-lV. Demolombe, XXIX, 124. Laurent, XIX, 29. Hue, VIH, 194. Bufnoir, op. -cit., 53* leçon, p.«?28.

M Cpr. Code de procédure, art. 541. Merlin, Quest., v° Compte. Ghauveau sur Carré, Lois de la procédure, quest. 1886 quinquies. Demolombe, XXIX, 127. Laurent, XIX, 34. Bordeaux, 40 juin 4828, S., 28. 2, 268. €pr. Civ. rej», 34 décembVe 4833, S., 34, 1, 104. Req., 27 novembre 1876, S., 78, 1, 36, D., 77, 4, 350.

M Duranton, XII, 550. Larombière, V, art. 4304, n« 28. Zacbariae, | 337, note 4. Demolombe, XXIX, '426. Laurent, XIX, .30. Amiens, 9 mai 4823,-S., 26, 2, 465. Civ. rej., 49 janvier 1831, S., 31, 4, 457.

u Troplong, Dm prêt, n° 401. Vazeilie, Des prescriptions, I, 442. Larombière, V, art. 4304, n° 58. Zachariœ, § 337; note 6. Demolombe, XXIX, 55 et 56. CprJLaureat, XVIII, 599. Angers, 27 mars 4829. S., 29, 2,336. Bourges, 2 juin 1834, S., 32, 2, 420. Civ. rej., 34 décembre 4833, S., 34, 4, 404. Montpellier, 4« mars 4833, S., 37, 1, 234. Voy. "*n sens contraire : Caen, 29 avril 4835, S., 38, 2, 540 ; Toulouse, 8 novembre 4836, S., 37, 2, 324.

» Ballot, Revue de législation, 4847, p. 24. Perriquet, Traité des offices ministériels} n° 325. Greffier, Des cessiotis d'office, p. 74. Demolombe, XXIX, 54. Laurerit, XIX, 40. Tribunal civil de la Seine, 3 juin 1845, S., 45, 4. 643, D., 45, 5, 460. Paris, 5 décembre 4846, S., 47, 2, 228. Beq., 3 janvier 1849; S., 49, 4, 282. Rouen*, 26 décembre 4850, S., 54,

plus au moment du contrat '*, ni aux actions en réduction dirigées contre des dispositions à titre gratuit t7, ni enfin aux actions en déclaration de simulation, alors même qu'elles seraient formées par Tune des parties qui alléguerait que le contrat n'a absolument rien de sérieux, ou que son véritable caractère a été déguisé sous Papparence d'une convention d'une autre nature".

Enfin, l'article 1304, ne parlant que des actions en nullité ou en rescision, ne peut être étendu aux exceptions de cette nature. On doit appliquer à ces exceptions, comme à toutes autres, la maxime : Qux temporalia ad agendam, perpétua sunt ad excipiendum M.

2. 97. Colmar, 22 août 1860, S., 61, 2, 549, D., Rép., v* Office, n« 302. Voy. en sens contraire : Dissertation, par Teyssier-Desfarges, Revue de Droit français et étranger, 1846, III, p. 608.

H Durantoo, XII, 531. Troplong, De la vente, I, 252. Duvergier, De la vente, II, 256. De Fréminville, De la minorité, II, 892. Zacharise, § 337, note 4 et § 349, note 14. Laurent, XIX, 26. Rennes, 28 juillet 1811, S., 13, 2, 98. Vov. en sens contraire : Delvincourt, II, p. 597 et

" Cpr. § 685 quater, texte n° 3 et note 4 ; § 734, texte in fine. Voy. eneore : Demolombe, XXIX, 125. Laurent, XIX, 32. Bufnoir, op. cit., 53» leçon, p. 728. Caen, 15 décembre 1849, D., 52, 2, 5.

» Demolombe, XXIX, 128. Laurent, XIX, 27. Hue, VIII, 191. Roq., 9 novembre 1875, S , 77, 1, 293, D., 76, 1, 443. Ainsi, par exemple, l'action tendant à faire déclarer qu'un acte qualifié de vente n'est, en réalité, qu'un contrat pignoratif ou une anlichrèse n'est pas soumise à la prescription de dix ans. Une pareille action ne peut, en effet, ni quanta son fondement, ni quant à son objet, être considérée comme une action en nullité de la convention. Son unique but est de faire déterminer le véritable caractère de cette convection et les effets qu'elle doit produire d'après l'intention réelle des parties. Larombière, V, art. 1304, n° 59. Laurent, XÏX, 33. Req., 24 juillet 1817, D., Rép., v° Nantissement, n° 224. Poitiers, IHjuiilet 1838, S., 38, 2, 391. Limoges, 14 mai 1850, I)., 51, 5, 366. Limoges, 22 juillet 1873, S., 73, 2, 180, D., 74, 2, 68. Cpr. cep. Limoges, 2 août 1839, S., 40, 2,. 62.

M Cpr. sur le sens de cette maxime et sur les condition* auxquelles son application est subordonnée : § 771, texte n° 2, notes 2 à 6.

3* Du point de départ de la prescription établie par r article 1304.

Cette prescription commence, en général, à courir du jour auquel a été passé le contrat ou l'acte entaché d'une cause de nullité ou de rescision *°.

Cette règle reçoit exception :

a. Quant aux nullités qui ne sont pas susceptibles d'être immédiatement couvertes par voie de confirmation. La prescription, en pareil cas, ne court que du jour où la confirmation est devenue légalement possible. Ainsi, par exemple, l'action, en nullité dirigée, pour vice de forme, contre un contrat de mariage, ne devient prescriptible qu'à partir de la dissolution du mariage. Arg. art. 1395 "bis.

b. Quant aux actions en nullité ou en rescision ouvertes contre un partage d'ascendant fait par acte entre vifs. La prescription, en pareil cas, ne commence à courir que du jour du décès de l'ascendant auteur du partage S1.

c. Relativement aux actions en nullité ou en rescision, ouvertes en faveur de personnes que la loi déclare incapables de s'obliger. La prescription fie court alors qu'à partir du moment où l'incapacité a cessé, c'est-à-dire à dater de la dissolution du mariage " bis, de la majorité

m Arg. a contrario, art. 1304, al. 2 et S, cbn. al. 4. Toullier, VII, 603 et 604. Duranton, XII, 533. Marcadé, sur l'art. 1304, n° 2. Larombière, V, art. 4304, n° 19. Zacharia?, § 337, texte et note 8. Deraolombe, XXIX, 142. Laurent, XIX, 34 à 36. Hue, VIII, 19.1. Butnoir, op. cit., 53* leçon, p. 730. Cette règle s'applique notamment aux actions en nullité qui appartiennent aux communes. Hue, VIII, 493. Civ. rej., 19 juin 4838, S., 38, 1, 489, D., Bip., W Obligations, n* 2902. Beq., 12 janvier 1874, S., 74, 1, 290, D., 74, I, 161. Lyon, 31 mars 1886, joint à Req., 23 février 4887, S., 89, 1, 313, D., 87, 1, 177.

•• bù Laurent, XIX, 2, 37 et 38. Hue, VIII, 193. Cpr. { 503, texte et note 1(f.

11 Cpr. § 732, texte et notes 7 et 8 ; { 734, texte et notes 49 à 21.

11 bit Si le mariage est dissous par le divorce, le point de départ de la prescription sera la date à laquelle le jugement ou l'arrêt aura été transcrit sur les registres, de l'état civil. Gode civil, art. 252. Hue, Vlll, 195. N

tt Que l'acte ait été passé par le mineur, ou par le tuteur au nom de

-de la levée de Tinterdiotion **bis ou de la défense de procéder sans conseil, suivant que l'action est ouverte contre •un acte passé par une femme mariée non autorisée •* ierf par un mineur " quater, par un interdit ou par une personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance •de ce conseil ". Art. 1304, al. 2 et 3, et a?g. de cet article.

ce dernier, la prescription court également à dater de la majorité, et non pas seulement à partir de la connaissance que le mineur peut avoir acquise de Pacte qu'il attaque. Larombière, V, art. 1304, n° 26. Demolombe, XXIX, 154 et 155. Laurent, XIX, 44 et 45. Hue, VIII, 194 et 196. Bufnoir, op. cit., 53e leçon, p. 727. Civ. cass., 30 mars 1830, S., 30, 1, 238. Bordeaux, 27 juillet 1871, S., 72, 2, 221, D., 72, 2, 125. .

" bis Demolombe, XXIX, 156. Laurent, XIX, 46. Hue, VIII, 194 et 197.

" ter Demolombe, XXIX, 149. Laurent, XIX, 42. Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 23. Colmet de San terre, V, 265 ôw-II. Hue, VIII, 194 et 195. Bufnoir, op. cit., 54' leçon, p. 731. Cpr. | 472, texte n°7 et notes 123 et 124. L'application de la règle doit être restreinte au cas où l'action en nullité se fonde sur le défaut d'autorisation maritale; si elle avait pour cause la violence, l'erreur ou le dol, la prescription commencerait à courir du jour où le consentement aurait pu être valablement donné. Demolombe, XXIX, 152. Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 23, Hue, VIII, 195. Cpr. infra, texte et note 38.

'* quater 11 n'y a pas à distinguer suivant qu'il s'agit d'un mineur non émancipé, ou d'un mineur émancipé, car si ce dernier a fait seul, depuis son émancipation, un acte excédant les bornes de sa capacité, il est incapable de le ratifier, tant qu'il n'a pas atteint sa majorité. Demolombe, XXIX, 153. Hue, VIII, 196.

" Duranton, III, 810. Demolombe, VIII, 766. Larombière, V, art. 1304, n° 2£. Valette, Explication sommaire, p. 388, n° 43. Demolombe, XXIX, 157. Laurent, V, 374 et XIX, 49. Hue, VIII, 200. Bufnoir, op. cit., 53e leçon, p. 729. Civ. cass., 8 avril 1891, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, S., 91, 1, 149, D., 91, 1, 454. Voy. en sens contraire : Angers, 27 juillet 1859, S., 60, 2, 29; Req., 6 juin 1860, S., 60, A, 593. Pour décider que la prescription de dix ans court à partir du jour même de l'acte passé par une personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de ce conseil, ces arrêts se fondent, d'une part, sur ce que l'art. 2252, qui suspend la prescription au profit des mineurs et des interdits, ne peut être étendu, par voie d'analogie, aux individus soumis à un conseil judiciaire; d'autre part, sur ce que l'art. 1304 ne contient, en faveur de ces individus, aucune dérogation à la règle d'après laquelle la prescription qui s'y trouve établie court, en

La prescription ne court également qu'à partir de la levée de l'interdiction, lorsqu'il s'agit d'actes antérieurs à l'interdiction* attaqués en vertu de l'article 503". Quant à ceux- qui ont été passés en état de démence par une personne dont l'interdiction n'a pas été prononcée, elle necourt que du jour où cette personne a recouvré sa raison".

général, à partir du jour même de l'acte annulable ou rescindable. A. notre avis, ces raisons n'ont aucune valeur. La première, quoique parfaitement exacte en elle-même, est sans application à notre question, dont l'objet n'est pas de-savoir si la prescription, après avoir commencé à courir, s'est trouvée suspendue, mais de savoir à partir de quelleépoque elle a pu commencer, à courir, ce qui est bien différent, ainsi que nous l'avons établi à la note 1N du g 213, en distinguant l'imprescriptibilité temporaire des simples causes de suspension. Quant à la seconde des raisons ci-dessus indiquées, elle se réfute par la considération que si l'art. 1304 ne s'occupe pas spécialement des personnes pourvues d'un conseil judiciaire, il ne ressort pas moins de ses dispositions concernant les femmes mariées1, les mineurs et lès interdits, que la prescription ne commence à courir, pour les actes fajts par des' incapables, que, du jour où l'incapacité a cessé ; et il n'existe aucun motif rationnel pour ne pas appliquer ce principe, virtuellement renfermé dans les alinéas 2 et 3 de l'art. 1304, aux personnes pourvuesd'un conseil judiciaire, aussi bien qu'aux autres incapables. En vain dirait-on que ces personnes ont l'exercice de leurs actions, qu'elles peuvent même" confirmer, avec l'assistance de leur conseil, les actes entachés de nullité pour avoir été passés sans cette assistance. Ce serait là faire la critique de la loi. En effet, les femmes mariées et les mineurs émancipés ont aussi l'exercice de leurs actions; il leur est également permis de confirmer, avec l'autorisation de leurs maris ou l'assistance dé leurs curateurs, les actes qu'ils auraient pu attaquer par voie de nullité ou de rescision, et malgré cela les actions qui leur compétent à cet effet ne commencent à se prescrire que du jour de la dissolution du mariage ou de la majorité.

»* Demolombe, XXIX, 158. Laurent, Y, 377 et XIX, 22 et 47. Hue, VIII, 197. Aix, 17 février 1832, S., 32, 2, 264, D.,i?<p., v* Obligations, n* 2957. Angers, 1" mars 1845, D., 45, 2, 61. Ghambéry, 19 janvier 1886, S., 88, 2, 16, D., 87, 2, 161 et la note de M. Flurer. Toy. en sens contraire : Toullier, VII, 616.

" Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIX, 161 ; Laurent, XIX» 48 1 Hue, VIII, 198 ; Bordeaux, 14 janvier 1857, S„ 57, 2, 358; Poitiers, 30 octobre 1893, S., 95, 2, 225; Bordeaux, 22 avril 1896, S., 96, 2, 455. Si un simple vice de consentement, tel que l'erreur ou le dol, forme, tant qu'il existe, obstacle au .cours de la prescription, à plus

Enfin, lorsqu'un individu est décédé en état de minorité, d'interdiction ou de démence, c'est à partir de son décès que commence à courir la prescription de l'action en nullité compétant à ses héritiers ".

En vertu de la disposition toute spéciale de Fart. 39 de la loi du 30 juin 1838, l'action en nullité des actes passés par une personne placée dans un établissement d'aliénés et dont l'interdiction n'a pas été prononcée ne se prescrit contre cette personne elle-même qu'à dater du jour où elle a eu connaissance de ces actes, par signification ou autrement-, après sa sortie définitive de l'établissement " bis, et contre ses héritiers, qu'à partir du moment où ils en ont eux-mêmes obtenu connaissance, après le décès de leur auteur, à moins toutefois que la prescription n'ait déjà commencé à courir contre ce dernier *\

forte raison doit-il en être de môme de l'absence complète de consentement. Cpr. Larombière, V, art. 1304, n° 25.

M Toullier, VII, 714. Larombière, V,art. 1304, n°» 24 et 25. Zacha* riae, g 337, texte n° 2. Demolombe, XXIX, 162. Laurent, XIX, 50. Req., 20 avril 1842, S., 42, 1, 434, D., Rép., v° Obligations, n°2988.

88 bis Demolombe (XXIX, 460) enseigne que le bénéfice de cette disposition devrait être étendu à l'interdit placé dans un établissement d'aliénés. Il invoque un argument a fortiori, tiré de ce qu'il serait déraisonnable de faire à une personne, dont l'incapacité a été judiciairement constatée, une condition plus rigoureuse que celle de l'aliéné non interdit. Si logique que soit cette interprétation, il n'est pas possible de l'admettre, en présence du texte de l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838, trop formel en sens contraire. Bufnoir (op. cit., 54* leçon, p. 734) est d'avis, non sans beaucoup d'hésitations, que l'interdit placé dans an asile d'aliénés, ou ses ayants-cause auraient le droit de faire abstraction du fait de l'interdiction, pour n'invoquer que la loi de 1838, et de se prévaloir ainsi d'une prescription dont le point de départ se trouverait retardé. Mais il parait bien difficile de permettre à un incapable, dont la condition a été définie par la loi avec précision, ou 4 ses ayantscause, de faire varier ainsi, au gré de leur option, la date initiale d'une prescription, dont dépendent non seulement le droit du contractant, mais encore, et le cas échéant, ceux des tiers. Il n'appartient pas à l'interprète de corriger les inconséquences du législateur.

17 Cpr. 127 bis, texte in fine, et notes 41 à 44. Voy. encore : Démo-

d. Enfin, la règle ci-dessus énoncée reçoit exception en ce qui concerne les nullités résultant d'un vice dont se trouverait entaché le consentement de Tune des parties. La prescription ne court, dans cette hypothèse, que du jour auquel le consentement aurait pu être valablement donné, c'est-à-dire, en cas de violence, à compter du jour où elle a cessé, et, en cas d'erreur ou de dol, du jour où ilsont été découverts *. Art. 1304, al. 2.

Cette exception nfs doit pas être étendue au vice dç lésion. La prescription, en pareil cas, court du jour du contrat ou du jour de la majorité, et non pas seulement à dater du moment auquel le demandeur en rescision prétendrait avoir obtenu connaissance de la lésion ••.

lombe, XXIX, 135 et 139; Hue, VIU, 199; Bufnoir, op. cit., 53* leçon, p. 729, et 54» leçon, p. 733 à 735.

* Demolombe, XXIX, 143 à 145. Laurent, XIX, 51 à 54. Colmet de Santerre, V, 265 -Wi-II. Hac, VIII, 193 et 201. Bufnoir, op. cit., 53« -leçon, p. 735. C'est à celui qui prétend que la prescription de dix ans n'a pu commencer à courir par suite d'erreur ou de dol à prouver que l'erreur ou le dol n'ont été découverts que depuis moins dé dix ans : Reus excipiendo fit actor. Art. 1315. Duranton, XII, 536. Marcadé, sur l'art. 1304, n° 2. Larombière, Y, art. 1304, n° 30. Zachariae, §237, texte et note 10. Demolombe, XXIX, 446. Laurent, XIX, 55^Huc, VIII, 212. Bufnoir, op. cit., 54e leçon, p. 728. Giv. cass., 2rt juillet 1825, S., 25, 1, 370. Besançon, 1" mars 1827, S., 27, 2, 141. Paris, 22 juillet 1853. S., 54, 2, 49. Giv. cass, Ie' mars 1882, et Iteq., 18 novembre 1884, cités à la note suivante. Yoy. en sens contraire : Chardon, Du dol et de la fraude, I, 53. — Mais cette preuve est susceptible d'être faite par témoins, ou à l'aide de simples présomptions, et il n'est pas même nécessaire que l'existence du dol soit au préalable établie. Le juge peut, à l'aide des faits déjà constants, déterminer l'époque probable de la découverte du dol allégué, et rejeter, en conséquence, l'exception* de prescription, tout en ordonnant une enquête pour la preuve du dol même. Larombière, Y, sur l'art. 1304, n° 22. Demolombe, XXIX, 147. Hue, VIU, 202. Civ. rej., 13 mars 1849, S., 49, 1, 347.

s» Cpr. art. 1676; §626, texte n« 2. Larombière, Y, art. 1304, n° 27. Demolombe, XXJX, 148. Laurent, XIX, 56. Hue, VIII, 193. .Bufnoir, op. cit. r 53* leçon, p. 730. S'il est établi que le contrat remonte à une date antérieure à l'acte qui le constate, la prescription court non du jour de cet acte, mais de celui ou le contrat s'est formé. Limoges, 5 mai

En cas d'interposition de personne, en vue d'éluder une prohibition de la loi, la prescription ne commencé àcourir que du jour de la découverte, par la partie lésée, de la simulation dolosive qui vicie l'acte " bis.

Les règles générales sur la suspension ou l'interruption de là prescription doivent également être appliquées à la prescription établie par Fart. 1304, lorsqu'elle* a commencé à courir *p. Ainsi, cette prescription est* suspendue au profit du mineur succédant à un majeur, dans la personne duquel Faction en nullité ou en rescision avait pris naissance 41.

x Toutefois la prescription de Faction en nullité d'un acte fait par une femme mariée non autorisée, qui a commencé à courir contre elle à la dissolution du mariage, ne serait pas suspendue par l'effet d'un second mariage 4I bis. •

Du reste, lès dispositions spéciales de Fart. 1304 ne forment pas obstacle à F application de la règle générale établie , en matière de prescription , par Fart . 2262.

Ainsi, s'il s'était écoulé plus de trente ans depuis' la passation d'tm acte entaché de dol ou d'erreur, Faction en nullité se trouverait prescrite, bien qu'il ne se fût point

19 bis. C'est ce quia été jugé pour le cas où un mandataire a en recours à l'intermédiaire d'une personne interposée pour se rendre, malgré la prohibition de l'art. 1596 du Code civil, acquéreur des biens qu'il était chargé de vendre. Civ. rej . , 20 novembre 1 877, S. , 78, i , 22, D., 77, 1 , 497, et, pour le cas où un membre du Tribunal, devant lequel se poursuit une vente, se porte sous le nom d'une personne interposée et contrairement à la défense de l'art. 711 du Code de procédure civile, adjudicataire des biens vendus. Civ. casa., 1er mars 1882, S., 83, 1, 169, D., 83r i, 110, sur renvoi, Orléans, 7 juillet 1883, S., 85, 2, 247, D., 83, 5, 397 et, sur nouveau pourvoi, Req., 18 novembre 1884, S., 85, 4, 68.

40 Larombière, Y, art. 1304, n° 31. Colmet de Santerre, Y, 265 bis-lll. Demolombe, XXIX, 132 à 134. Laurent, XIX, 3 à 5. fiufnoir, op. cit., 54* leçon, p. 735 à 737.

41 Voy. pour la justification de cette proposition : § 213, texte nM et note 9, et Req., 18 novembre 1884, cité à la note 39 bis supra.

41 bis L'article 1304, {2, ne vise évidemment que le mariage qui créait pour la femme la nécessité dte l'autorisation maritale, dont le défaut a. vicié l'acte. Larombière, V, sur l'art. 1304, n° 23. Demdlombe, XXIX, '151, n* '23.

encore écoulé dix années depuis la découverte de Terreur ou du dol ".

** A l'appui de Top in ion contraire, on a invoqué l'art, 2264 et la maxime Specialia generalibus derogant. Mais ce serait, à notre avis, aller directement contre l'esprit qui a dicté les dispositions spéciales de l'art. 1304, que d'écarter, d'une manière absolue, en matière d'actions en nullité ou en rescision, l'application de la prescription générale établie par l'art. 2262. En limitant à dix années le délai pendant.lequel ces actions peuvent être utilement intentées, le législateur a clairement manifesté qu'à ses yeux elles méritaient moins de faveur que les actions ordinaires, qui ne se prescrivent que par trente ans. Et «si, pour tempérer les conséquences de cette réduction, il a cru devoir exceptionnellement fixer. le point de départ de la prescription de dix ans au moment de la décou* verte de l'erreur ou du dol, cela n'autorise pas à supposer qu'il ait voulu soustraire les actions dont s'agit à la prescription de trente ans. En vain se prévaudrait-on de la maxime Centra agere non vakntem non currit prmeriptio, puisque la continuation de l'erreur ou l'ignorance du dol en forment que des obstacles de lait à l'introduction immédiate de l'action en nullité, et que les obstacles de cette nature n'arrêtent point, en général, le cours de la prescription. Il ne faut, d'ailleurs, pas perdre de vue que l'exception de nullité reste indéfiniment ouverte au profit de celui qui n'a pas exécuté l'acte contre lequel il est fondé à revenir', et que l'action en nullité n'est, en définitive, qu'un moyen pour faire admettre une demande en répétition ou restitution. Or, il serait contraire à l'esprit général de notre législation, et an but final de la prescription de trente ans, qui est de garantir le patrimoine contre toute réclamation ultérieure, d'étendre au delà de«e terme la durée normale d'actions qui ne présentent qu'un intérêt pécuniaire. Laurent, XIX, 33. Hue, V1I1, 203. Paris, 22 juillet 1833, S., 54, 2, 49. Voy. en sens contraire : les autorités citées en note de cet arrêt; Seligman, Dissertation, Revue critique, 1854, V, p. 447; Larombière, Y, art. 1304. n° 29; Demolombe, XXIX, 164 à 166. Bufnoir, op. cit., 54* leçon, p. 741 et 742.