I. — NOTION DU CONTRAT

Une convention est l'accord de deux ou plusieurs personnes sur un objet d'intérêt juridique \

Elle peut avoir pour objet, soit la formation d'une obligation, sa modification ou son extinction, soit enfin h translation d'un droit 4 bis.

La convention qui a pour objet la formation d'une obligation s, ou la translation d'un droit ', se nomme plus spécia.ement contrat. Art. 1101.

1 Conventio estduorum pluriumve in idem placitum consensus. L. i,D. départ. (2, 14). Larombière, I, sur l'art. 1101, n° 2. Demolombe, XXIX, 12 et 13.

« bis Colmct de Santerre, V, 3 bis-1. Demolombe, XXIV, 14, 15 et 18. Laurent, XV, 427. Hue, VII, 3. Bufnoir, op. cit., 31e leçon, p. 456. lia u dry-Lacan linerie et Barde, I, 7.

* Voy. sur la distinction des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, et sur les effets de ces différentes obligations : § 299, texte lettre c. Larombière, I, sur l'art. 1401, n° 8.

9 A la différence de ce qui avait lieu en Droit romain, l'obligation de donner, lorsqu'elle porte sur un objet déterminé dans son individualité, emporte par elle-même, d'après le Code civil, la translation de la pro-

La convention est le genre et le 'contrat l'espèce \ La première comprend le distrat aussi bien que le contrat. Ainsi la décharge conventionnelle, dont il est question aux art. 1285 et 1287, est une convention et non pas un contrat. %

Eu Droit français, les conventions sont, en général 9, obligatoires par le seul effet du consentement des parties, et sans qu'il soit besoin, ni de la livraison de la chose qui en forme l'objet ou de l'accomplissement par Tune des parties du fait auquel elle s'est obligée, ni de l'emploi de formalités extrinsèques V Sous ce rapport, le Droit français 7 diffère essentiellement du Droit romain, dont les dispositions reposent sur le principe contraire, c'est-à-dire

priété de cet objet. Colmet de Santerre, Y, 3 bis-l. Demolombe, XXIV, 16. Bufnoir, op. cit., Si* leçon, p. 456.

4 Larombière, I, sur l'art. 4104, n° 3. Demolombe, XXIV, 12. Laurent, XV, 427. Bufnoir, op. cit., 31e leçon, p. 456. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 7. Cependant les rédacteurs du Code emploient fréquemment le mot convention comme synonyme de contrat.

• Cpr. J 343, texte n° 3 et notes 18 à 21.- Voy. cependant même §, texte n° 3, notes 22 et 23.

6 Arg. art. H 08. Cpr. { 306, note 4. — La théorie du Droit romain sur les causes d'obligation, ainsi que la distinction des contrats d'avec les «impies conventions ou les pactes et la division des contrats en réels, verbaux, littéraux et consensuels, sont donc étrangères au Droit français. Cpr. j 345. Zacharise, § 340, note 2. 11 résulte bien des définitions que le Code civil donne du commodat, du prêt de consommation, du •dépôt et du nantissement, ainsi que des règles qu'il trace sur ces matières, que les contrats dont s'agit n'existent comme tels que par la livraison de la chose qui en fait l'objet. Mais ils ne constituent pas pour cela des contrats réels dans le sens du Droit romain, car il n'est pas douteux <jue, d'après les principes du Code civil, la simple promesse suivie d'acceptation soit de livrer une chose à titre de commodat, de prêt de •consommation ou de gage, soit de la recevoir en dépôt, ne soit civilement obligatoire Larombière, I, art. 1107, n°* 2 à 6. Colmei de Santerre, V, 9 Ui-II. Demolom.be, XXIV, 31 et 32. Laurent, XV, 445. Hue, VII, 7 et 8. Bufnoir, op. cit.9 31e leçonfp. 456 et 457. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 23. Colmar, 8 mai 1845, S., 47, 2, 117.

7 L'ancien Droit français avait déjà admis le principe Solus corisensus obligat. Autant vaut une simple promesse ou convenance que les stipulations du Droit romain. Loysel, Inst. cout.y liv. III, litre I, reg. 2. Pothier, n° 15. Zachariœ, loc. cit.

sur le principe que le consentement ne suffit point, en règle générale, pour rendre une convention civilement obligatoire §.