II. — DES DIFFÉRENTES DIVISIONS DES CONTRATS

4° Les contrats se divisent en unilatéraux, et en bilatéraux ou synallagmatiques.

Les premiers sont ceux dans lesquels une seule des parties s'engage envers l'autre, sans que celle-ci soit obligée par l'effet immédiat de la convention, et sans même que son exécution puisse devenir pour elle la cause d'une obligation. Art. 1103. Le cautionnement, la constitution d'hypothèque et la donation sont des contrats unilatéraux.

Les contrats bilatéraux ou synallagmatiques (sensu lato) -sont ceux dans lesquels se rencontrent des obligations à la charge de chacune des parties. Art. 1102 * bis.

• § 2, lnstit. de oblig. (3, 43).

* Gpr. sur cette matière : Untersuchung ùber systematische Exntkeilxmg vndStel\ung der Vertrœge, par J . Rudhardt; Nuremberg, 1811, 8*. — La division des contrats en contrats donnant lieu, soit à une action bons fidei, soit à une action stricti juris, qui était d'une haute importance en Droit romain, est étrangère au. Droit français. Voy. art. 11 34, 1135 et 1160. Zacharis, | 240, note 6 in fine. Voy. cependant Delvincourt, p. 457 et 458.

1 bis. L. 19, D*De verborum significatione, 50, 16. Golmet de Sanlerre,V, 5 et 5 6t*-I. Larombière, I, sur les art. 1102 à 1106, nM 1 et 2 Demolombe, XXIV» 21. Laurent, XV, 431 et 432. Bufnoir, op. cit., 31° leçon, p. 457. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 10. Les juges du fond apprécient souverainement, d'après les termes de la convention et les circonstances de la cause, la question de savoir si Tune seulement des parties ou si toutes les deux sont engagées et, par conséquent, si le contrat est unilatéral ou s'il est synallagmatiqçe. Mais leur décision tomberait sous la censure de la Cour de cassation, si, après avoir constaté, en fait, l'existence d'éléments constitutifs de l'une ou de l'autre nature de contrat, ils avaient donné à la convention une qualification légale inexacte, ou s'ils n'avaient pas -déduit de leurs constatations les conséquences qui devaient légalement en découler. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,15. Giv. rej., 26 juillet

DES CONTRATS EN GÉNÉRAL, g 341. 469

Ces contrats se subdivisent en contrats parfaitement ou imparfaitement synallagmatiques, suivant que les parties se soumettent, par le tait même de la convention/ à des engagements réciproques, qui forment ou qui sont censés former, pour chacune d'elles, l'équivalent de la prestation à laquelle elle à droit, ou que l'une des parties s'engage seule par l'effet immédiat de la convention, et que l'obligation de l'autre dépend de circonstances accidentelles, postérieures à sa formation V

Les contrats unilatéraux, tout en conservant leur caractère principal, se transforment, i certains égards, en

1854, S., 55, 1, 33, D., 54, 1, 297. Voy. à titre d'exemples de contrats «ynailamagtiques : Pan, 28 décembre 1891, S., 92, 2, 297, D., 92, 2, 97. «eq., 25 mai 4892, S., 94, 1, 259.

' Dans les contrats parfaitement synallagmatiques, les deux parties contractent, par le fait même de la convention, deux obligations actuel' les et principales, qurforment réciproquement la cause Tune de l'autre. Au contraire, dans les contrats imparfaitement synallagmatiques, une «eule des parties s'engage actuellement et d'Une manière principale, tandis que l'autre ne se soumet qu'à une obligation éventuelle, subordonnée au cas où l'autre partie ferait des déboursés ou contracterait quelque engagement pour l'exécution ou à l'occasion du contrat. Cette obligation éventuelle est tout au plus une suite, mais non la cause de l'obligation primitive, qui forme l'objet direct du contrat. Aussi les contrats parfaitement synallagmatiques engendrent- ils, au profit de chacune des parties, une action principale, ayant pour objet l'exécution des engagements^ qui en dérivent directement (actto utrinque directà) ;- tandis que les contrats imparfaitement synallagmatiques ne produisent qu'une seule action directe, compétant h la partie au profit de laquelle l'engagement principal a été contracté, et ne confèrent à l'autre partie qu'une action éventuelle en indemnité, ou en garantie, à raison des déboursés qu'elle pourra faire, ou des engagements qu'elle pourra prendre (actio contraria)* Cpr. Col met de Santerre, Y, 5 et 5 bis-U; Demolombe, XXIV, 3t et 22 ; Zachariae, § 341, note 1"; Larombière, I, sur les art. il 02 à 1106, n° 2; Bufnoir, op. cit., 31* leçon,, p. 458. Les commentateurs les plus récents du Code civil repoussent cette sous-distinction comme étrangère à notre Droit moderne. Ils enseignent que là nature d'un contrat doit être déterminée au moment où il se forme, abstraction faite des circonstances ultérieures qui peuvent la modifier ; en conséquence, ils rangent dans la classe des contrats unilatéraux tous ceux qui n'engendrent pas immédiatement des obligations réciproques à la ebarge des deux parties. Laurent* XV, 435; Hue, VII, 4; Baudry-Lacantinerie et

contrats synallagmatiques, lorsqu'ils sont faits sous de* charges ou des conditions i remplir paria partie en faveur de laquelle ils sont passés ' bis. C'est ce qui a lieu pour les donations faites sous des charges imposées au donataire et pour le cautionnement fourni sous la condition, de la part du créancier, d'accorder des termes au débiteur, ou de lui donner mainlevée d'une inscription hypothécaire.

Quant à la question de sayoir si des contrats imparfaitement synallagmatiques, tels que le dépôt et le mandat, revêtent le caractère de contrat parfaitement synallagmatique, par cela seul qu'un salaire a été stipulé en faveur du mandataire ou du dépositaire, elle est à décider négativement, à moins qu'une solution contraire ne doive être admise d'après l'ensemble de là convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue \

L'intérêt pratique de la division des contrats, en contrats parfaitement ou imparfaitement synallagmatiques, se rattache principalement à l'application des art. 1484 et 4325. Dans l'un et l'autre de ces textes, les termes contrats synallagmatiques sont pris dans leur acception restreinte, et ne s'appliquent qu'aux contrats parfaitement synallagmatiques, c'est-à-dire aux contrats commutatifs et aux contrats aléatoires 4.

2° Les contrats se divisent en contrats à titre onéreux

Barde, I» 41. Voy. toutefois sur l'intérêt de cette distinction la suite do *xte et la note 4 infra. Cpr. Req., 23 avril 1877, S., 78, 4,399, D., 77, 1, 366.

» bit Demolombe, XXIV, 23. Laurent, XV, 433. Hue, VII, 4. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 42.

» Demolombe, XXIV, 23. Zachariae, loc. cit. Cpr. Giv. rej., Ï6 juillet 485S, S., 55, 4, 33. Suivant Laurent (XV, 323) et MM. Baudry-Lacantinerie et Barde (I, 44), le dépôt et le mandat salariés seraient toujours des contrats synallagmatiques.

* Zachariae, § 44 1. Demolombe, XXIV, 21. Bufnoir, op. cit., 34* leçon, p. 458. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'art. 4184 est inapplicable au contrat de mandat. Civ. rej., 2 mai 4876, S., 76, 4, 408, D., 76, 4, 345. Voy. pour la définition des contrats commutatifs et aléatoires la suite du texte et la note 5 septiet infra.

ou intéressés, et en contrats à titre gratuit ou de bienfaisance 8. Ils sont à titre onéreux, lorsque l'avantage qu'ils procurent à chacune des parti.es, ne lui est concédé que moyennant une prestation qu'elle a fournie, ou à laquelle elle s'oblige *bts. Ils sont à titre gratuit, lorsqu'ils assurent à Tune des parties quelque avantage, indépendamment de toute prestation de sa part. Art. 1105 et 1106 * ter.

Les cent, its parfaitement synallagmatiques sont tous et nécessairement à titre onéreux. Les contrats imparfaitement synallagmatiques et les contrats unilatéraux sont, les uns à titre onéreux, les autres de bienfaisance * q uater.

L'intérêt de cette division se manifeste à divers points de vue, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'erreur sur la personne, l'appréciation de la respon-

• Les juges du fond apprécient souverainement d'après les clauses de l'acte, les circonstances de la cause et l'intention des parties, la question de savoir si un contrat est à titre onéreux ou à titre gratuit. Crépon, Du pourvoi en cassation en matière civile, III, 735 et suiv. Hue, VII, 7. Baudry-Lacantinerie «t Barde, 1, 16. Giv. rej., 3 août 1841, S., 41, 1, 621, D., Bép., v° Dispositions enlre vifs, n° 4270. Req., 20 juillet 1852, S., 52, 1, 825, D., 53, 1, 110. Req., 7 décembre 1885, S., 88,1, 10. Req., 15 janvier 1890, D, 91, 1,30.

• bis Larombière, I, sur les art. 1102 à 110G, n° 5. Demolombe, XXIV, 24. Colmet de Santerre, V, 7 bis. Bufnoir, op. cit.9 31° leçon, p. 458. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 16. Voy. comme exemples de contrats à titre onéreux : Req., 10 août 1836, S., 36, 1, 660, D., ftép,, v* Obligations, n^67. Douai, 2 février 1850, S., 5*, 2, 182, D., 51, 2, 133. Colmar, 23 juin 1857, D., 58, 2, 44. Tribunal d'Yvetot, 27 novembre 1868, S., 69, 2, 241. Req., 18 juin 1872, S., 72, 1, 286, D., 72,1, 172. Req., 22 août 1882, S., 83, 1, 25, D., 83, 1, 296, Aix, 30 novembre 1882, D., 83, 2, 245. Req., 28 juin 1886, S., 89, 1, 331, D., 87, 1, 55. Req., 7 mars 1888, S., 90, 1, 181, D., 88, 1, 268. Civ. cass., 19 juillet 1894, S., 94, 1, 439, D., 95, 1, 125. Civ, cass., 28 octobre 1895, S., 97, 1, §89, D., 96, 1,497.

* ter Colmet de Santerre, V, 7 et 7 bis. Larombière, I, sur les art. 1 102 à 11 0H, n°« 6 et 8. Demolombe, XXIV, 24. Laurent, V, 440 et 441. Bufnoir, op. cit., 31e leçon-,, p. 458. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 16. Sur la question de savoir si les donations par contrat de mariage sont des contrats de bienfaisance ou des contrats à titre onéreux, cpr. | 313, texte n° 2, lettre a et notes 25 à 29.

* quater Demolombe, XXIV, 24. Laurent, XV, 440. Hue, VII, 5. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 16.

sabilité née de la faute, les conditions d'exercice de l'action paulienne, enfin la nature des droits fiscaux qui frappent les contrats ' çuinquies.

Les contrats à titre onéreux sont commutatifs, lorsque l'équivalent à recevoir par chacune des parties, en retour de la prestation i laquelle elle s'oblige, consiste, pour l'une comme .pour l'autre, en un avantage certain. Ils sont aléatoires, lorsque cet équivalent consiste soit uniquement dans des chances réciproques de gain et de perte, soit dans des chances de cette nature combinées avec un avantage certain, pour les deux parties, ou pour l'une d'elles seulement • s ex lies, art. 1104 et 1964 • septies.

• quiriqutes Colmet de Sanferre, V, 8 bis. Demolombe, XXIV, 24. Laurent, XV, 441 et 442. Hue, VII, 7. Bufnoir, op. cit., 31e leçon, p. 458. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 46. Cpr. en ce qui touche les conséquences de l'erreur sur la personne : { 343 bis, texte n° 1 et notes 4 6m à Aquater, § 651, texte et note 3 ; { 654, texte n° 1 et note 2 ; sur la prestation des fautes : art. 1 1 37, § 2, 1928 et 1 992; §308, texte n* 2 et notes 27 à 30; S 403 et | 413, texte et note 2 ; sur l'exercice de l'action paulienne, art. 1167 ; § 313, texte n° 2 et notes 18 à 22; su* la perception des droits d'enregistrement : Giv. cass., 15 décembre 1852, S., 53, 1, 125, D., 52, 1, 336. Civ. cass., 12 juillet 1853, S., 53, 1, 540, P., 53, 1, 291. Civ. cass., 26 avril et 26 juillet 1854, S., 54, 1, 463, D., 54, 1, 264. Civ. cass., 9 avril 1856, S., 56, 1, 541, D., 56, 1, 157. Civ. cass., 14 juin 1858, D., 58, 1, 252. Tribunal de Mamers, 2 février 1875, S., 75, 2, 150, D,r75, 5, 188. Civ. cass., 28 octobre 1895, S., 97, 1, 289, D„ 96, 1,497.

5 sexties Cette subdivision ne s'applique, par sa nature même, qu'au contrats parfaitement synallagniatiques. Mais il est des contrats, même imparfaitement synallagmatiques, tel que le prêt à intérêt, qui ont an caractère commutatif. Cpr Laurent, XV; 436.

8 septies Ces articles donnent, des contrats aléatoires, deux définitions qui ne concordent pas parfaitement entre elles et qui laissent, l'une et .l'autre, à désirer. Celle de l'art. 1104 est incomplète, en ce qu'elle n'indique pas l'avantage certain qui, à côté des chances réciproques de gain ou de perte, peut exister pour les deux parties, comme, dans le contrat de rente- viagère, ou pour Tune d'elles seulement, comme dans le contrat d'assurance. Quanta la définition de l'art. 1964, elle est inexacte en ce qu'elle suppose que la chance de gain ou de perte peut n'exister que pour une seule des parties, ce qui est contraire à la nature des choses; On ne comprendrait pas, en effet, qu'un contrat

L'intérêt de cette sous-distinction consiste en ce que, dans les cas exceptionnels où la lésion permet de demander la rescision du contrat, elle ne peut être invoquée si le contrat présente un caractère aléatoire * orties, à moins que le contrat ne soit par lui-même une cause de lésion • nonies.

3° Les contrats sont ou d'acquisition, ou de garantie, selon qu'ils ont pour objet d'augmenter ou simplement de garantir le patrimoine des deux parties ou de Tune d'elles • decies.

4° Ils sont solennels ou non solennels, suivant que l'efficacité en est ou non subordonnée à l'observation de certaines formalités \

5° Enfin, les contrats sont nommés ou innomés 6 bi$%

emportât pour l'une des parties une chance de perte ou de gain, sans emporter en même temps pour l'autre une chance inverse de gain ou de perte. Cpr. en sens divers : Duranton, X, 76, XVIII, 95 et suiv. ; Marcadé, sur l'art. 1104; Larombière, I, sur les art. 1102 et 1106, n° 4; Pont, Des petits contrats, I, 574 à 576 ; Demolombe, XXIV, 26 et 27; Laurent, XV, 436 à 438; Col met de Santerre, V, 6 bù; Hue, VII, 6; Bufnoir, op. cit., 31* leçon, p. 459 et 460; Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 18. Voy. comme exemples de contrats aléatoires : Req., 1er juin 1870, D., 74, 1,319; Ci?, cass., 19 avril 188 1, S., 82, 1, 368, D., 83, 1, 77; Req., 31 mars 1885, D. , 85, 1, 349,

» octies Colmet de Santerre, V, 8 bis. Laurent, XV, 438. Hue, VIT, G. Bufnoir, op. cil., 31* leçon, p. 460. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 49. Cpr. en ce qui concerne la vente : § 358, texte et notes 7 à 12; et en ce qui concerne le partage : g 626, texte n° 2 et notes 16 à 19.

f nonies Cpr. S 335, note 11 bis.

* decies Larombière, I, sur les art. 1102 à 1106, n° 9. Demolombe, XXIV, 30. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 24.

6 Cpr. g 306, note 4; S 340, note 6; $343, texte n° 3. Delvincourt, II, part. I, p. 120. Colmet de Santerre, V, 9 bis-l. Demolombe, XXIV, 33 à 37. Zachariae, § 241, texte. n° 4. Laurent, XV, 446 à 449. Hue, VII, 8. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 21 , 22 et 26. — Larombière (I, art. 4168, n° 4) semble ne voir dans les solennités prescrites pour certains contrats qu'une condition de preuve; mais cette manière de voir n'est pas admissible. Les conditions extrinsèques ou de forme auxquelles sont assujettis certains contrats sont nécessaires à leur existence ou à leur validité même ; elles sont exigées non tantum ad probationem, sedad sokmnitatem.

6 bis Larombière, I, sur l'art.. 1107, n° 1. Demolombe, XXIV, 28 et

selon" q.ie la Foi les désigne ou non sous une dénomination spéciale7.

Les règles tracées par le Code civil, sur les contrats en général, s'appliquent aux contrats nommés, aussi bien qu'aux contrats innomés.Mais les règles particulières aiix divers contrats nommés ne sont applicables que par analogie aux contrats innomés 8. Art. 1107.

Nous ne traiterons que deé contrats nommés dont le Code civil s'est occupé 9. Encore ne parlerons-nous pas, dans ce chapitre, du contrat de mariage, des donations et du contrat de constitution d'hypothèque.

III. — DES CONDITIONS NÉCESSAIRES A L'EXISTENCE ET A LA VALIDITÉ DES CONTRATS.

Notions générales.

Tout contrat exige le concours du consentement des parties, de leur capacité à l'effet de contracter, d'un objet

29. Laurent, XV, 443. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 26. Voy. à titre d'exemple de contrats innomés : Lyon, 26 mars 1891, S., 92, 1, 289, D.,.91,2, 281; Paris, 12 mars 1894, S., 94, 2, 193, D., 94, 2, 484? Cour de cass. de Belgique, 12 juillet 1894, D., 96, 2, 4.

7 Une convention qui, d'après son objet, et sa nature, constitue un contrat nommé et, défini par la loi doit être appréciée d'après les règles relatives à ce contrat, quoique les parties ne l'aient pas dénommée, ou' qu'elles lui aient donné une qualification différente de celle qui lui appartient. Zachariae, § 341, note 5. Civ. cass., 7 juillet 1812, S., 13, 1, 80. Douai, 14 mars 1882, D., 82, 2, 237.

• Cpr. Duranton, X, 9&; Colmet de Santerre, V, 12 ; Xarombière, I, sur l'art. 1107, n°» 2 et 3 ; Demolombe, XXIV, 29; Laurent, XV, 444; Bufnoir, op. cit., 31e leçon, p. 460 et 461 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 20.

9 Ainsi, nous n'expliquerons pas les contrats commerciaux, tels, par exemple, que le contrat de commission, le contrat de change, le prêt à la grosse et le compte-courant. Cpr. sur le compte-courant: Noblet, Du compte-courant; Paris,! 8 i8, broch. in-8; Dissertation, par Feitu, Revue pratique, 1864, XVIII, p. 337; 1865, XIX, p. 184, 1866, XXII, p. «00, 1869, XXVIII, p. 321 ; Levé, Code des comptes-courants civils et commerciaux, Paris, 1889,-1 vol. in-12.

certain, et enfin d'une cause licite d'obligation. Art. 1108. Ces quatre conditions doivent exister au moment où se forme le contrat \

Nous expliquerons, dans les paragraphes suivants, les règles relatives au consentement des parties, £ l'objet et à la cause. Quant aux principes qui régissent la capacité de contracter, nous nous bornerons à renvoyer aux §§ 52, 334 et 335, ainsi qu'aux matières qui y sont indiquées, en rappelant simplement ici la disposition de l'art. 1 123, aux termes duquel toute pejrsonne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Le consentement et l'objet constituent à la fois des éléments de fait indispensables à l'existence de toqte convention, et des éléments de droit qui, pour sa validité, doivent réunir certains caractères ou être exempts de certains vices indiqués par la loi.

,La cause n'apparaît, au contraire, que comme un élément de droit, en ce que l'absence de cause ne peut s'entendre que de l'absence d'une cause juridiquement suffisante.

 côté des conditions requises pour tous les contrats en général, chaque contrat en particulier exige, d'après sa notion même et la fin qu'il est destiné à réaliser, certains éléments, en l'absence desquels il est impossible -d'en concevoir l'existence. C'est ainsi que le contrat de vente, par exemple, requiert, pour son existence comme tel, non seulement le consentement des parties et une chose qui en forme l'objet, mais encore un prix déterminé en ar-

* Bien que ces quatre conditions soient placées sur la même ligne par Yàrl. 1108, elles ne sont pas toutes d'une égale importance. Tandis, en effet, qu'à défaut de consentement, d'objet certain ou de cause licite, le contrat ne peut pas se former, la capacité des parties n'est requise que pour sa validité. Le contrat auquel manquerait l'un des trois premiers éléments serait à considérer comme inexistant, tandis que celui auquel aurait participé un incapable serait seulement annulable. Colmet de Santerre, V, 13 bis Al. Demolombé, XXIV, 41. Laurent, 450 et suiv. Hue» VU, 10. Bufnoir, op. cit., 31* leçon, p. 461. Baudry-Lacantinerie et. Barde, 1, 26.

gent, et l'intention réciproque des parties de transférer et d'acquérir la propriété de cette chose.

Les éléments dont il vient d'être parlé sont, comme on le dit communément, de V essence du contrat**.

Aux choses qui sont de l'essence du contrat, on oppose celles qui sont de sa nature seulement, en ce sens quef bien que le contrat les comprenne de lui-méing et de plein droit, les parties peuvent cependant les écarter par une convention contraire, sans que le contrat perde son caractère propre. Telle est la garantie en matière de vente. Art. 1626 et 1627 *.

Outre les choses qui sont, soit de l'essence, soit de la nature du contrat, il y en a qui, ne s'y trouvant pas comprises d'elles-mêmes, peuvent y être ajoutées par des conventions particulières. On les nomme choses accidentelles au contrat. Telle est la clause de garantie de la solvabilité du débiteur en matière de cession de créances.

Les parties sont, eh principe, libres de régler, comme elles le jugent convenable, les eflets de leur contrat. Toutefois, il est certaines clauses que la loi prohibe, soit dans des vues d'intérêt public, soit pour protéger l'une des parties contre d'injustes exigences auxquelles les nécessités de sa position pourraient l'entraîner à consentir •; ■"".-■

1 Colmet de Santerre, V, H bis. Larombière, I, sur l'art. 1108, «• 1. Demolombe, XXIV, 38, lett. a. Hue, VII, 9. Bau dry-La cas tinerie et Barde, 1, 25-1°.

3 Colmet de Santerre et Hoc, locc. citt. La rombière, I,sur Part. 1108, d° 2. Demolombe, XXIV, 38, lett. b. Baudry-Lacatftinerie et Barde, 1, 25-2°.

* Colmet de Santerre et Hue, locc. cit{. Larombière, ï, sur l'art. 1408, n° 3. Demolombe, XXIV, 38, lett. c. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 25-3".

1 Cpr. !• art. 530, 813 et 2220; 2? art. 1674, 1811, 1819, 2078 et 2088.

DÈS CONTRATS EN GENERAL, g 343. 47T

Du consentement, considéré comme élément de fait nécessaire à la formation du contrat.

1* Le consentement nécessaire & la formation d'une convention suppose tout à la fois, de la part de celui qui le donne f et l'intention de s'obliger1 ou de lier quelqu'un envers lui, et un développement intellectuel suffisant pour se rendre compte des conséquences que doit entraîner son acquiescement.

Une convention conclue, soit avec une personne qui n'y a consenti que par plaisanterie {bis, soit avec un enfant encore privé de discernement *, est à considérer comme non avenue.

Il devrait, en pure théorie, en être de même de la convention faite avec un individu qui se trouvait en démence ou dans un état complet d'ivresse. Mais notre Droit actuel, d'accord avec la doctrine de nos ariens auteurs*, ne voit, en général, dans l'oblitération permanente ou passagère des facultés intellectuelles, qu'un défaut de capacité ou un simple vice du consentement, qui n'em-

1 Cpr. Orléans, 23 avril 1842, S., 43, 2, 383, D., Rép., v° Obligations, n° 45. Orléans, 3 juin 1842, D., Rép.] v° Dispositions entre vifs, n«> 2614.

1 bis Larombière, I, art. 1101, n° 4, et IV, art. 1304, n° 13. Zachariae, S 343, texte n* 3.

* En déclarant simplement annulables ou rescindables les conventions passées par des mineurs, les art. 1124, 1125 et 1305 n'ont évidemment en vue que des mineurs qui, parvenus à l'âge de raison; ont du moins, en fait, la capacité nécessaire pour contracter. « Sed quod dixirmu de pupillù, utique de iïs verum est qui jam atiquem intellectum habent. » 1 10, Inst. Deinut. stip. (3, 19). Exposé de motifs, par Bigot- Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 323, n* 18). Proudhon, II, p. 452 à 455. Marcadé, sur l'art. 4108, n° 3. Larombière, I, art. 1124, n° 10. Colmet de Santerre, V, 39. Demolombe, XXIV, 80. Zachariae, § 343, a, texte n° 2.

* Domat, Lois civiles t liv. I, lit. 1,-sect. V, noa 2, 3, 4 et 16. Pothier, n" 49 et 128.

pêche pas la formation même du contrat, et qui, faisant seulement obstacle à sa validité, ne donne lieu qu'à une action en nullité, exclusivement ouverte au profit de l'incapable, et soumise à la prescription établie par Fart 1304. C'est ce qui ressort nettement, pour le cas de démence, des art. 503 et 504 du Gode civil, et surtout de l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838, sur les aliénés4. Le même principe doit, a fortiori, être admis pour le cas d'ivresse*. t

* Duranton, III, 782. Larombière, I, art. 1124, n° 12 (cpr. cep. IV, art. 1304, n° 13). Lyon, 24 août 1831, S., 32, 2, 84. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1108, n° 3; Demolombe, XXIV, 81 ; Zachariae, S 343, a, texte et note 9 ; Laurent, XV, 464 ; Hue, VU, 11 ; Bufnoir, op. cit., 33e leçon, p. 482; Toulouse, 21 janvier 1885, D., 86, 2, 73. D'après ces auteurs et cet arrêt, la convention conclue avec un individu qui se trouvait, au moment de sa passation, en état de démence, serait à considérer, au point de vue même de notre Droit positif, non pas comme simplement annulable, mais comme non avenue. Cette opinion, inconciliable avec les dispositions des articles cités au texte, conduirait d'ailleurs à des conséquences évidemment inacceptables. Il en résulterait, en effet, qu'une personne, actionnée en exécution d'un contrat, serait admise à s'y soustraire, en prouvant que l'autre partie se trouvait en état de démence au moment de sa passation, et que l'interdit qui, après la levée de l'interdiction, n'a que dix ans pour arguer de nullité les actes par lui passés, serait de condition pire qu'un aliéné non interdit, qui pourrait à toute époque faire écarter les siens comme non avenus.

» Polhier, n° 49. Toullier, VI, 112. Duranton, X, 103. Larombière, I, art. 1124, n° 14. Chardon, Du dol et delà fraude, I, 88. Voy. en sens contraire : Marcadé, Demolombe, Laurent, Hue et Bufnoir, locc. citt.; Zachariae, { 343 a, texte et note 8. Ces auteurs donnent, pour le cas d'ivresse, la même solution que pour celui de démence. Mais en allant jusque-là, comme ils sont obligés de le faire pour rester, conséquents avec eux-mêmes, ils fournissent, à notre avis, la meilleure preuve que leur système, quelque exact qu'il soit en pure théorie, est inapplicable en pratique. Ce système, au surplus, n'a jamais été présenté devant les tribunaux, qui n'ont été saisis, dans les différentes affaires jugées jusqu'à ce jour, que de la question de savoir si l'ivresse est ou non une cause de nullité des conventions, et qui, comme nous le faisons nousmêmes, l'ont décidé affirmativement. Voy. Colmar, 27 août 1819, S., 20, 2, 79; Angers, 12 décembre 1823, S.,* 24, 2,140; Rouen, 1» mars 1825, S., 25, 2, 215; Rouen, 17 juin 1845, S., 46,2, 555; Rennes, 14 juillet 1849, S., 50, 2, 36; Toulouse, 25 juillet 1863, S., 64, 2, 137,

2° Tout contrat exige essentiellement le concours de deux ou de plusieurs déclarations de volonté, se manifestant d'un côté par une offre ou proposition* bis, et de l'autre par son acceptation. Le consentement nécessaire à la formation d'un contrat doit donc être réciproquement donné par toutes les parties6. Si une offre faite à plusieurs personnes n'avait été acceptée que par quelques-unes d'entre elles, le contrat ne devrait, en général, être, considéré comme formé, même au regard des acceptants, qu'autant qu'il résulterait de l'ensemble des circonstances que celui qui a fait l'offre et ceux qui l'ont acceptée ont entendu admettre des acceptations séparées et individuelles7. De même, si l'offre portait à la fois sur plusieurs choses et l'acceptation sur quelques-unes d'entre elles seulement, le contrat se formerait dans la mesure de l'acceptation donnée, s'il était reconnu, en fait, que l'offre s'appliquait divisément à chaque chose, mais il en serait autrement si l'ensemble des choses offertes devait être considéré comme un tout indivisible, destiné à former l'objet unique du contrat 1bis. Si l'offre s'adressait à des personnes indéterminées, l'acceptation donnée par quiconque se trouvait

D., 63, 2, 139 ; Dijon, 9 mars 1881, S., 82, 2, 220, D., SuppL, v° Obligations, n° 109; Rennes, 6 juin 1881, S., 82, 2, 23, D , 8i, 2, 248; Dijon, 29 juin 1881, S., 82, 2, 1<>2, D., SuppL, v°, et loc.citt.

6 bis L'offre peut émaner indifféremment soit du futur créancier, soit du futur débiteur; cette proposition, évidente pour les contrats synallagmatiques, n'est pas moins certaine pour les contrats unilatéraux. Larombière, I, sur l'art. 1101, n° 18. Laurent, XY, 473. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 29.

6 L'art. 1108, qui n'exige que le consentement de la partie qui s'oblige, est rédigé d'une manière inexacte. Voy. art. 932, al. 1. Pothier, n° 4. Toullier,* VI, 24. Marcadé, sur l'art. 1108, n° 2. Larombière, I, art. 1101, n° 9. Demolombe, XXIV, 45. Zachariae, S 343 a, texte, in principio. Laurent, XV, 466 et 468. Hue, VII, 11. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 27. Voy. aussi les arrêts cités à la note 52 du S 266.

7 Toullier, VI, 24, à la note. Larombière, I, art. 1101, n° 10. Démotombe, XXIV, 47 et 48. Laurent, XV, 467. Baudry-Lacuntinerie et Barde, I, 42, Cpr. Civ. cass., 4 juillet 1810, S., 10, 1,376; Giv. cass., 13 juin 1883, S., 84, 1, 329, D., 84, I, 38.

7 bis Demolombe, XXIV, 50. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 42.

en situation d'en profiter lierait le contrat entre le pollicitant et l'acceptant 7 ter.

Le concours de volontés exigé pour la formation du contrat n'existe* qu'à la condition que l'acceptation corresponde exactement aux termes de l'offre, soit quant à la chose qui en forme l'objet, soit quant à la nature de la convention qu'il s'agit de conclure, soit enfin quant aux modalités sous lesquelles l'offre peut avoir été faite ou acceptée 7 quater. Le défaut d'accord des parties sur l'un

' ter Laurent, XV, 473 et 474. Hue» VII, 14 et 15. Bufnoir, op. cit., 32* leçon, p. 466 et 467. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,30. Dalloz, Rép. v° Obligations, n° 102, et Suppl., eod. v°, n° 23. Cpr. La rombière, Ir sur Fart. 1401, n° 23. Tel est le cas des offres faites au publie par les négociants, qui font connaître, au moyen d'affiches, de circulaires ou de prospectus, les conditions de leur commerce ou qui mettent en montre une marchandise avec indication du prix. Ils sont tenus de satisfaire toute demande conforme à leurs propositions (Tribunal de commerce de la Seine, 5 janvier 1869, S., 69, 2, 24, D., 69, 3, 14 et la note. Req., 29 novembre 1869, D., 70, 1, 204), à moins que l'offre ne contienne des réserves également portées à la connaissance du public (Tribunal de commerce de la Seine, 13 juin 1869, D., 69, 3, 55). Cpr. en ce qui concerne les entrepreneurs de spectacles : Tribunal de paix du IXe arrondissement de Paris, 13 janvier 1893, S., 93, 2, 193, et la note de Labbé. Mais l'offre d'acheter un certain genre de marchandises, durant' une certaine période et moyennant un -certain prix, n'impose pas à son auteur l'obligation de prendre livraison de toutes les marchandises qui lui seraient proposées au prix indiqué, car l'engagement a pour limite naturelle et légale les besoins de celui qui l'a pris. Hue, VII, 15. Baudry-Lacantinerie et Barde, loe. cit. Les entrepreneurs de transports qui annoncent publiquement les conditions auxquelles ils proposent de transporter les voyageurs ou les marchandises ne peuvent refuser ni les voyageurs qui acceptent de payer le prix demandé, ni les marchandises présentées par tout chargeur qui se déclare prêt à se soumettre aux conditions offertes. Àix, 8 février 1853, S., 53, 2, 251, D., 55, 2, 319. Req., 21 avril 1857, D., 57, 1, 176. Civ. rej., 3 décembre 1867, S., 68, 1, 193, D., 67, 1, 471. Tribunal de Péri gueux, 26 août 1879, D., 81, 3, 84, et. sur appel, Bordeaux, 8 mars 1881, S., 82, 2, 63, D., 82, 2, 208. Tribunal de paix du XIV* arrondissement de Paris, 5 janvier 1882, S., 83, 2, 119, D., 82, 3, 110. Cpr. Req., 3 janvier 1882» $., 82, 1, 107, D., 83, 1, 105 et la note.

''quater Larombière, I, sur l'art. 1101, n» 10. Laurent, XV, 471. Demolombe, XXIV, 46. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 41. £eq.>

DES CONTRATS EN GÉNÉRAL, g 343. 481

ou l'autre de ces éléments ferait obstacle à la formation du contrat. C'est ainsi qu'il n'y aurait pas de contrat formé, s'il y avait eu malentendu ou erreur des parties sur l'identité même de la chose8, ou si l'une d'elles ayant offert de vendre tel objet, l'autre avait déclaré vouloir le prendre à bail9. Il en serait de même, si l'acceptation d'une offre faite purement et simplement n'avait eu lieu qu'à terme sous condition, ou avec des modifications ou restrictions quelconques l0.

Une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite 10 bisy elle peut, en général, être rétractée, tant qu'elle n'a pas été acceptée11. Il n'en est autrement que dans le cas où celui dont elle émane s'est expressément ou implicitement engagé à ne pas la retirer

16 août 1832, et Civ. cass., 4 février 4839, D., Rép., v° Enregistrement n» 174.

• C'est ce malentendu que les jurisconsultes romains appellent error in corpore (aliud pro alio). Il est très important, en Droit français, de ne pas le confondre avec l'erreur sur la substance de la chose, dont il est question à l'art. 4110. Duranton, X, 114. Larombière, I,' art. 1110, n° >2. Colmet de Santerre, V, 16. Demolombe XXIV, 49 et 87.

• Larombière et Colmet de Santerre, iocc. citi. Demoiombe, XXI Y, 52 et 125.

10 Merlin, Bip.* v° Vente, fi, art. 3, n° 11 bis. Demolombe, XXIV, 52 et 53. Amiens, 11 mai 1854, S., 55, 2, 186.

10 bis La simple pollwîitation, c'est-à-dire l'engagement de contracter pris par l'une des partit s et non encore accepté par l'autre, solius o/ferentis promisswn, ne produit aucun effet juridique. Pothier, Des Obligations, o° 4. Larombière, I, sur l'art. 1101, n° 9. Demolombe, XXIV, 63. Laurent, XV, 469. Bufnoir, op. cit., 32e leçon, p. 466. Cpr. Hue, VII, 11 et suiv; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 29 bis; Civ. cass., 18 août 1818, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n° 47; Cons. d'Etat, 13 janvier 1859, D., 59, 3, 39; Ntmes, 27 décembre 1880, D., 81, 2, 132.

11 Zacharise, § 343 a, texte et note 5. Larombière, I, sur l'art. 1101, n° 13. Demolombe, XXIV, 63. Laurent, XV," 469 et 470, 475 et 476. Hue, VII, 11. Baudry-Lacantinerie elUarde, I, 31. Civ. rej. 21 décembre 1846, S'., 47, 1, 65. Req., 16 avril 1861, S., 62, 1, 201. Cpr. Angers, tf ma 1869, D., 69, 2, 198, et, sur pourvoi, Req., 31 janvier 1870, S., 70, 1, 263, D., 70, 1, 2i7; Bordeaux, 18 novembre 1872, D., 73, 2, 106; Conseil d'État, 1" juin 1883, D., 85, 3, 5; Riom, 2 décembre 1883, D., 85» 2,101.

iv. 31

avant une certaine époque, par exemple, en laissant à celui à qui elle a été faîte un délai déterminé pour l'accepter". Et dans ce cas-là même, on devrait reconnaître à l'auteur de la proposition la faculté de la révoquer, tant qu'elle ne serait pas parvenue à la connaissance de celui à qui elle avait été adressée *\

Quant à l'acceptation, elle peut, en généra], être donnée tant que l'offre n'a pas été valablement rétractée wA/s. Cette règle reçoit une première exception, lorsque l'auteur de l'offre a fixé un délai pour son acceptation, auquel cas ce dernier se trouve dégagé par cela seul que son offre n'a pas été acceptée dans le délai fixé ". D'un autre côté, l'acceptation ne peut plus avoir lieu utilement après le décès de celui qui a fait l' offre, ou lorsqu'il a perdu, de

lf Toullier, VI, 30. Demolombe, XXIV, 65 et 66. Cpr. Zachariae, S 343*, note 5; Laurent,1 XV, 476 ; Bnfnoir, op. «7., 32» leçon, p. 479. Vov. en sens contraire : Ollivier et Mourlon, Commentaire de la toi du 21 mai 1858, n° 285. Voy. aussi : Larombière, I, art. 4101, n° 14; Bau- -dry-Lacantinerie et Barde, I, 33. Mais l'offre faite par l'entremise d'an mandataire ne pourrait être rétractée, si l'acceptation était parvenue au mandataire avant l'expiration du délai imparti, quand même le manda* taire n'aurait pu en aviser son mandant qu'après ledit délai. Req., 2 février 1885, D., 85, 1, 2:93.

13 Toullier, loc. cit. Duvergier, De la vente, 1, $6 et 57. Demolombe, XXIV, 64. Laurent, XV, 476, Hue, VII, 14. Bufnoir, op. «*., 32* leçon, p. 480. Baudry-Lacantinerie^et Barde, ï, 33 et 35. Bordeaux, 17 janvier 1870, S., 70, 2, 219, D., 71, 2, 90. Cpr. Bordeaux, 43 juin 4853, S., 53, % 555, D., 55, 2, 322; Paris, 12 juin 1869, S., 69, 2, 28T, D., 70, 2, 6, et, sur pourvoi, Req., 28 février 1870, S., 70, 1, £96, D., 71, 1, 61. Req., 27 juin 18<>4, S., 98, 1, 434, D., 94, 4, 432. •

11 bis Larombière, 1, sur Fart. 1101, n° 18. Demolombe, XXIV, 67 et 68. Laurent, XV, 477. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 36. L'offre d'une marchandise à un prix déterminé ne peut être considérée comme nécessairement rétractée par le seul fait que la partie à qui elle s'adressait a proposé d'abord un prix inférieur : le silence du pollicitant à la suite de cette proposition est susceptible d'être interprété, d'après les circoniançes de la cause, comme un maintien de l'offre. Req., 17 juin 1873, D., 76 5, 313. ' N

14 Larombière, I, sur l'art. 1408, n° 48. Laurent, XV, 476 et 477. Hue, Vil, 14. Baudry-Lacanfinerie et Barde, 1, 36. Bruxelles, 25 février 1867, et Lyon, 25 juin 4867, S., 68, 2, 482 et 183. Bordeaux, 29 janvier 1892, D., 92, 2, 390.

fait on de droit, la capacité nécessaire pour persévérer dans sa volonté ". Enfin, une offre ne peut, après *e décès de celui à qui elle a été faite, être efficacement acceptée par ses héritiers46.

Du reste, celui qui a accepté des offres dans l'ignorance de leur rétractation ou de leur anéantissement, et qui, par suite de cette acceptation, a fait des dépenses on éprouvé •des pertes, est en droit de réclamer des dommages-intérêts17.

3° Le consentement n'est, en général, soumis, pour sa manifestation, à aucune formalité extrinsèque " bis. Il peut être donné soit entre présents, d'une manière expresse, par écrit, par paroles ou par signes *V s°it entré absents, par lettres missives ou par télégramme, ou par intermédiaire n bis. Il peut même résulter tacitement de faits ou d'actes qui le supposent ou .l'indiquent d'une manière non équivoque lf. Mais le

18 Pothier, De la vente, n° 32. Toullier, VI, 31. Duranton, XVI, 45. Duvergier, De la vente, I, 67. Troplong, De la vente, I, 27. Pardessus, Droit commercial, I, 250. Marcadé, sur l'art. 1108, n° 2." Larombière, I, sur l'art. 1101, n° 20. Demolombe, XXIV, 63 et 70. Zacbarïœ, \ 343 «, note 2. Laurent, XV, 478. Guillouard, De la vente, î, 14. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 31.

16 Toullier, VI, 31. Duvergier, op. cit., I, 6$. Charn pionnière et Rigaud, Des droits d'enregistrement, I, 187. Larombière, I, art. 1101, n-° 20. Demolombe, XXIV, 69. Laurent, XV, 478. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 31. Civ. cas s., 20 juillet 1846, S., 46, 1, 875, D., 46, 1, 335. Req., 21 avril 1891, S., 95, 1, 398, D., 92, 1, 181. Voy. en sens contraire : Duranton, XVI, 45; Caen, 27 avril 1812, S., 12, 2, 294.

17 Nemo ex alterius facto prœgravari débet. Pothier, op. cit., n° 32. Larombière, I, art. 1101, n° 24. Demolombe, XXIV, 71. Bordeaux, 17 janvier 1870, S., 70,' 2, 219, D., 71, 2, 96. Voy. toutefois : Laurent, XV, 481 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 32.

<7 bis Demolombe, XXIV, 54. Larombière, I, sur Fart.. 1101, n« 11. Hue, VII, 14. Bufnoir, op. cit., 32e leçon, p. 465.

18 C'est ainsi que le sourd-muet peut exprimer par signes^ soit une offre, soit l'acceptation d'une offre. Voy. 8 86, texte n° 3. Demolombe, XXIV, 55. Zachariae, § 343 a, texte n» 1.

18 bis Demolombe, XXIV, 60. Pau, 16 juillet 1852, S., 52, 2, 417, J>., 54, 2, 205.

t9Eadem vis est taciti atque expressi consensus. Cpr. J 411, texte et

seul silence de la personne à laquelle une offre & été faite ne saurait, en principe, être considéré comme emportant acceptation de sa part". Par exemple, le fait d'adresser un prospectus ou quelques numéros d'un journal à une personne qui ne les a pas demandés, avec la mention qu'à défaut de renvoi dans un certain délai le destinataire sera considéré comme abonné, ne peut faire naître aucun engagement à la charge de ce dernier, même s'il s'abstient de faire connaître son refus, et s'il garde les numéros spécimens10 bis.

La clause par laquelle les parties, déclarent leur intention de faire convertir en acte notarié l'acte, sous seing privé contenant leur convention, ou même de faire consta-

note 1M. Demolombe, XXIV, 56. Zachariœ,' toc. cit. Laurent, XV, 482i (^rombière, I, sur l'art. 1101, n° il. Hue, VII, 14. Baudry-Lacantinerieet Barde, I, 43. Req., 15 avril 1874, S., 74, 1, 432, D., 75, 1, 356.

t0 Thibaut, System des Pandeclenrechts, I, S 138. Savigny, System des keutigen rùmischen Redits, III, { 132. Vening-Ingenheim, Lehrbuch des gemeinen Civilrechts, I, § 129. Laurent, XV, 483. Guillouard, De la vente y I, 27. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, III, 16 ► Bufnoir, op. cit., 32e leçon, p. 265. Hue, VII, 18. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 44. Civ. cass .., 25 mai 1870, S., 70, 1 , 341, D., 70, 1 , 257. Toulouse, 11 juin 1881, S., 83, 2, 8, D , 82, 2,206. Voy. en sens contraire i Larombière, 1, sur l'art. 1401 n° 11. — Il en serait autrement si, eu égard à l'existence de relations d'affaires entre les parties et d'après les termes de l'offre, on devait regarder celui auquel elle a été faite comme valablement mis en demeure de s'expliquer. Demolombe, XXIV, 57 à 59. Massé, Droit commercial , III, n°* 1458 et suiv. Laurent, Bufnoir, Hue,. locc. citt. Ruben de Couder, Diction, de Droit commercial, v° Vente^ n° 86. Rousseau, Traité de la correspondance par lettres missives, I, 73.» Baudry-Lacantinerie el Barde, I, 45 et 46. Bordeaux, 3 juin 1867, S., 68, 2, 183. Aix, 13 août 1873, D., 77, 5, 456. Pau, 9 décembre 1874,, S., 76, 2, 244. Montpellier, 3 juillet 1885, S., 86, 2, 56, D., Suppl;, v* Mandat, n° 53.

** bis Hue, VII, 18. Bufnoir, op. cit., 32e leçon, p. 465et466. Tribunal de paix de Molliens-Vidame, 5 juillet 1883, S., 84, 2, 190., D., Suppl.,. v# Obligations, n° 29. Voy. en sens contraire : Tribunal de paix de Rosières, 10 janvier 1883, D., Supp., v° et loc. citt. La solution est plus délicate lorsque le journal servi à un abonné porte l'indication que, sauf avis contraire, l'abonnement continue * Si la règle énoncée au texte demeure alors vraieen principe, elle doit être tempérée dans l'application par l'examen, dans chaque cas particulier, des habitudes suivies et des

y par écrit une convention purement verbale, ne fait pas dépendre la formation et l'efficacité du contrat de l'accomplissement de ces formalités, à moins qu'il ne résulte clairement des termes mêmes de cette déclaration, ou des ^circonstances, que telle a été l'intention des parties*1. Le principe que la manifestation du consentement n'est soumise à aucune condition de forme reçoit exception à Végard des contrats solennels "..

D'un autre côté, il est certaines conventions qui exigent,

rapports de l'abonné avec l'administration du journal. Bufnoir, loc. cit. Voy. en sens divers : Douai, 10 mars 1874, S,, 76, 2, ISO, D., 74, 2, 153. Tribunal de paix de Compiègne, 16 août 1895, D., 96, 2, 389.

" Les clauses de cette nature doivent, en général, être considérées comme ayant uniquement pour objet d'assurer la "preuve de la convention à laquelle elles se rapportent. Polhier, n° M. Exposé de motifs, par Portalis(Locré, Lég., XIV, p. 142 et suiv., n° 5). Merlin, Bép.9 v° Vente, .% l,.art. 3, n° 7. Toullier, VIII, 140. Duranton, X, 87, et XVI, 36. Troplong, De la vente, 1, 19. Zachariae, S 343, a, texte et note 7. Bufnoir, op. cit., 32e leçon, p. 464. Cpr. Civ. rej., 2 septembre 1806, S., 6, 1, 394 ; Colmar, 9 avril 1808, S., 10, 2, 549; Civ. cass., 2( octobre 181J, S., 12, 1,229; Colmar, 15 janvier 1813, S., 14, 2, 295;Civ. cass., « septembre 1813, S., 15, 1, 295; Civ. rej., 12 novembre 1821, S., 22, 1, 148; Agen, 17 janvier 1824, D.,25, 2, 34; Bourges, 20 août 1841, S., 42, 2, 68; Bourges, 17 mai 1842, S., 43, 2, 100 ; Biom, 9 mars 1844, S., 44, 2, 324; Civ. rej., 19 juillet 1869, S., 69, 1, 465, D., 69, 1, 348. Req , 10 janvier 1898, D., 99, 1, 162. Voy. cep. Angers, 15 février 1866, S., 66, 2, 169, et, en matière d'enregistrement, Civ. rej., 20 juillet 1896, S., 97, 1, 149, D.; 97, 1, 242. — Demolombe (XXIV, 36), qui admet la proposition émise au texte en ce qui concerne la clause Relative à la conversion en un acte authentique de l'acte sous seing privé constatant un contrat, pense que lorsque les parties, en traitant verbalement, contiennent de consigner leur convention dans un acte instrumentale, on doit de préférence présumer qu'elles ont entendu eri subordonner la perfection à sa constatation par écrit. Cette opinion ne nous parait pas exacte en principe. Nous reconnaissons toutefois qu'on peut plus facilement admettre l'existence d'un simple projet, lorsque lout s'est passé verbalement entre les parties, que dans le cas où elles ont constaté leur convention par un acte sous seing privé, destiné à être converti en acte authentique.

M Voy. art. 931, 1250, n* 2, 1394 et 2127. Voy. aussi : Code de commerce, art. 195 et art. 273 et 332; Loi du 5 juillet 1844,' art. 20, al. 1 ; Loi du 24 juillet 1867, art. 1, 21 et 56 ; Loi du 10 juillet 1885, art. 2; Demolombe, XXIV, 33 et 54.

pour leur perfection, une déclaration de volonté expresse,, c'est-à-dire plus formelle que pour les conventions eu général".

L'acceptation rend le contrat parfait dès l'instant où elle a lieu, et non pas seulement à partir du moment où elle parvient à la connaissance de celui qui a fait l'offre.. Il en est ainsi non seulement de l'acceptation tacite'*, mais encore de l'acceptation expresse, qui lie les deux parties dès le moment où elle est intervenue, alors du moins qu'elle a été annoncée par un moyen de communication ou de transmission qu'il n'était plus au pouvoir de l'acceptant d'arrêter ou d'anéantir25. C'est ce qui a lieu, par

«•-Voy. art. 42$0, n« 4, 4273, 4907 et 2015.

u Art. 1 121 et 4985, et arg. de ces articles.

** Pothier, De la vente, n° 32. Buranton, XVI, 45. Duvergier, De la vente, I, 58. Championnière et Rigaud, Des droits d'enregistrement, lr 489. Marcadé, sur l'art. 4408, n° 2. Demolombe, XXIV, 72 à 75.' Zachariœ, § 343, a, note 4. Bufuoir, op. cit., 32e leçon, p. 468 à 472, et 33e leçon, .p. 473 à 479. Alauzet, Com. du Code de commerce, 3- édit., II, n° 4053. Rousseau, Traité de la correspondance .par lettres missives et télégrammes, nê 83 et suiv. Voy. en sens contraire : Merlin, Bép.9 v° Vente, { 4, art. 3, a°44 ; Touiller, VI, 29; Troplong. De la vente, I, 24; Pardessus, Cours de Droit commercial, I, 250; Lârombiére, I, art. 4104, n" 49 et 24; Massé, Droit commercial, 3« édit., III, 4453; Laurent, XV, 479; Hue, VII, 48; Paris, 40 août 4850, D., 50, 2, 197; Bourges, 49 janvier 4866, S., 66, 2, 248; Bruxelles, 27 février 18<>7. S., 68, 2, 42. Cpr. aussi : Paris, 47 avril 4852, S., 52, 2, 205, D , 52. 5,381; Paris, 22-janvier 4853, .D., 54, % 258; Paris, 16 novembre 4853, D., 55, 2, 426 ; Paris, 44 janvier 4854, S., 54, 2, 136 ; Paris, 8 mars 4865, S., 66, 2, 445, D., 67, 2, 25; Req., 6 août 4867, S., 67, 1, 400; Bordeaux, 47 janvier 1870, S., .70, 2, 249, D., 74, 2, 96; Chambéry, 4«juin 1877, S., 77, 2, 252, D., 78, 2, 4 13; Orléans, 26 juin 4883, S., 86, 2, 30, D., 86,2, 435. On dit, à l'appui de celte dernière opinion, que l'acceptation n'est qu'un propositum in mente retentum, qui ne saurait lier l'auteur de l'offre, tant qu'il n'en a pas obtenu connaissance. Cette observation et la conclusion que l'on en tire nous paraissent trop absolues. Nous réconnaissons qu'une acceptation, manifestée dans une forme qui laisse à celui qui l'a donnée le pouvoir d'en effacer toutes les traces, ne suffit pas plus qu'une acceptation purement mentale, pour lier l'auteur de l'offre. Mais il doit en être tout autrement, lorsque l'acceptation a été annoncée par un moyen de communication qu'il ne dépendait plus de l'acceptant de retirer ou d'arrêter. Quant à i'argu-

exemple, quand une offre a été acceptée au moyen d'une lettre déposée à la poste, on d'un télégramme, dans les cas où le retrait de la lettre ou du télégramme ne peut plus être effectué16.

meut que l'on, prétend tirer de l'art. 932, al. 2, il n'est rien moins que concluant. La disposition de cet article, spéciale aux donations entre vifs, ne doit pas être étendue' à des contrats qui, à la différence des donations, n'exigent pour leur 'perfection que ie consentement réciproque des parties. Or, le concours de la volonté des parties se réalise par le fait même de l'acceptation et suffît ainsi, en principe, pour former !e contrat, sans qu'il soit nécessaire que celui qui a fait l'offre en ait obtenu connaissance. 11 en est incontestablement ainsi de l'acceptation tacite, et la logique veut que, sous la restriction hdiqiée au texte, la même solution soit appliquée à l'acceptation expresse.

M Cette réserve, que nos précédentes éditions ne formulaient pas, a été rendue nécessaire par les nouveaux règlements de l'administration des Postes et Télégraphes. Aux termes des art. 28, 30, 32 et 34 du décret des 12 janvier-11 février 4894, tout expéditeur d'un télégramme peut, en justifiant de sa qualité, et s'il en est encore temps, arrêter la transmission de la dépêche déposée par lui, ou si elle a déjà été tnnsmise par le bureau d'origine, en demander l'annulation, par un avis télégraphique au bureau destinataire. Toutefois, <*etle faculté ne peut s'exercer que pendant le délai de vingt-quatre heures, à compter du dépôt du télégramme, et, d'autre part, les bureaux ne donnent pas suite aux demandes d'annulation que les expéditeurs leur adressent directement par le télégraphe. De même, l'Instruction générale des Postes de 1899 (I, n°» 504 et suiv.) permet à l'expéditeur d'une lettre confiée à la poste d'en réclamer le retrait, tant qu'elle n'a pas été remise au destinataire. Tout particulier, qui veut user de ce droit avant l'expédition, doit se présenter au bureau où la lettre a été déposée, soit en personne, soit par un mandataire muni d'une autorisation écrite et signée. 11 est tenu, en outre : 1° de justifier de son identité ; 2° de déclarer, 'dans un engagement écrit et signé, qu'il est l'auteur de la lettre et qu'il se soumet à demeurer garant et responsable envers qui de droit de tous les eflets du retrait ou du retard ; 3° de présenter un facsimilé de la suseription et, le eas échéant, de la griffe ou du cachet apposé sur l'objet; 4* enfin, de produire le bulletin de dépôt, s'il s'agit d'un chargement ou d'une lettre recommandée. La lettre est ouverte au bureau, afin que le receveur puisse vérifier si la si -.-nature qu'elle porte est -identique à celle du réclamant. Si la lettre a ét«* déjà expédiée, le retrait peut être sollicité, tant qu'elle est en cours de transport et jusqu'au bureau de destination. En ce cas, le bureau de dépôt ou tout autre transmet la demande, suivant les indications de 1 rxné'titeur ou de son mandataire, au bureau destinataire, soit par \oie po-i.ile, soit par voie

Bien que les contrats par téléphone soient, en réalité, conclus entre absents, ils doivent être assimilés aux contrats formés entre parties présentes, au point de vue de la simultanéité de l'offre et de l'acceptation

§ 343 bis.

Continuation. — Des vices du consentement.

Il ne suTfit pas, pour la validité du contrat, que le consentement réciproque des parties soit à considérer comme existant, d'après les explications données au paratélégraphique. Dans la première de ces deux hypothèses, le réclamant, outre les justifications et déclarations indiquées ci-dessus sous les n0i 1, 2 et 4, doit fournir deux sp'cimens de l'enveloppe de l'objet expédié, reproduisant le fac-similé de la suscription, l'empreinte des cachets, griffes, etc., et les mention» ou signes figurant soit au recto, soit au verso de l'enveloppe ; l'un de ces spécimens est conservé *■ bureau qui reçoit la demande de retrait, Pautre est envoyé au bure» destinataire de la lettre. Si la démande est transmise par voie télégraphique, l'avis de service est adressé au bureau de destination pour l'intérieur du territoire français ; hors de ce territoire, l'avis est transmis, soit au. bureau de destination, soit, à, l'office ce» irai dont ce bureau relève, soit enfin à l'administration centrale, suivant des distinctions précisées par les 'tarifs et règlements. Au reçu de l'avis postal ou télégraphique, le receveur du bureau destinataire recherche la lettre et h renvoie, sous chargement d'office, au bureau expéditeur. Dès qu'elle y parvient, le réclamant est invité à se présenter, dans les vingt-quatre heures, pour en prendre livraison, et, faute par lui de répqpdre à cette convocation, la lettre est dirigée de nouveau vers sa destination primitive. Si la recherche est infructueuse, ou si la remise au destinataire a déjà eu lieu, te fait est signalé immédiatement par la voie, postale au bureau d'origine, qui prévient l'expéditeur. Aucune demande de retrait n'est admise pour des pays autres que ceux désignés au tarif international. D'un autre côté, il n'est pas donné suite aux lettres et télégrammes qui sont adressés par les expéditeurs pour réclamer le retrait d'un objet de correspondance. Enfin, les demandes de retrait par voie télégraphique ne sont pas» accueillies, lorsqu'il n'est pas possible de signaler avec une précision absolue, de façon a éviter toute erreur, h correspondance à renvoyer. Quoi qu'il en soit* on ne saurait méconnaître que ces règlements nouveaux ont pour effet de restreindre, dans de très étroites limites, lçs cas d'application du principe énoncé au texte. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 37 et 38.

91 baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 40.

graphe précédent ; il faut de plus qu'il ne soit pas le résultat d'une erreur1, et qu'il n'ait été obtenu ni par violence, ni par dol. Quand le consentement des parties ou Âe l'une d'elles se trouvé entaché de l'un de ces vices, le contrat, quoique existant de fait, est susceptible d'être annulé * -bis d'après les règles et lés distinctions suivantes:

1° De ? erreur.

L'erreur * ter n'est une cause de nullité delà convention

1 Les art. 1 109 et 1 117 placent Terreur sur la même ligne crue la violence et le dol. Cette assimilation n'est cependant pas rigoureusement exacte. Le dol et la violence vicient bien le consentement, mais ils n'empêchent pas qu'il n'exisie de fait; l'erreur, au contraire, peut être de telle nature qu'elle exclue de fait tout consentement : Non videnùur, qui errant, consentir e. L. 116, | 2, D. de R. J. (50, 17). L. 57, D, de obL et net. (44, 7). G'est ce qui arrive lorsque. Terreur porte sur la nature du contrat, sur son objet ou, sur l'existence même de la cause. Col met, de Sanlerre, V, 16 et 46 bisA. La rombière, I, sur l'art. H 10, n" 2 et 29. Demolombe, XXIV, 87, 125 et 126. Laurent, XV, 484. Hue, VIT, 20. Baudry- Lacan tinerie et BaTde, 1, 51 et 52. Cpr. sur les deux premiers points : I 343, texte n° 2 et noies 8 et 9, et sur le troisième : | 345, texte et note 17. Il en résulte, qu'en pure théorie, toute convention qui est le résultat» d'une erreur devrait être réputée non avenue. Mais il importait, poux les besoins de la pratique, de préciser les circonstances dans lesquelles Terreur se trouverait avoir, de fait, déterminé la convention; et la vérification de ces circonstances nécessitant une instruction judiciaire, on comprend que les rédacteurs du Gode civil aient été amenés à. envisager la convention pondue par suite d'une erreur, •comme simplement sujette à annulation et non comme inexistante. C'est •ce que' n'a pas remarqué Zachariae, qui semble considérer Terreur, même au- point de vue de notre Droit positif, non pas comme une simple cause de nullité, mais comme' faisant obstacle à la formation du contrat. Voy. | 343, a, texte n° 4.

1 MVColmet de Santerre, V, 14 bis. Larombière, I, sur Tart. 1109, n°» 1 à 7. Demolombe, XXIV, 76 à 78. Laurent, XV, 484. Baudry- Lacantinefie et Barde, l} 49.

1 ter L'erreur, suivant la définition de Savigny (Traité de Droit romain, III, l 205), est la notion inexacte que nous avons d'une chose-: •elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui vrai. Il ne faut pas la confondre avec l'ignorance. «L'ignorance, dit Demolombe (XXIV, 84), ne sait pas; Terreur croit savoir et se trompe. » Cpr. Laurent, XV, 486; Baudry-Lacaritinerie et Barde, 1, 50.

qu'autant qu'il est certain, d'après sa nature même, que les parties ou l'une d'elles ne se seraient pas obligées, si elles avaient connu le véritable état des choses. Pour l'application de ee principe, il convient de distinguer l'erreur relative à la chose qui forme l'objet de laconveniiçn, Terreur sur la personne de l'un des contractants, l'erreur touchant 1» cause de l'engagement contracté, et celle enfin qui porte sur les motifs occasionnels du contrat.

Aux termes de l'art. 1110, Terreur relative à la chose qui forme Tobjet de la convention n'est, par elle-même, et indépendamment de toute autre circonstance ou condition, une cause de nullité du contrat, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose ' quater.

Par substance de la chose on doit entendre, non seulement les éléments matériels qui la composent, mais encore les propriétés dont la réunion détermine sa nature spécifique, et la distingue, d'après les notions communes, des choses de toute autre espèce * quinquies.

1 quater Laurent, XV, 487. Baudry-Laeantinerie et Barde, I, 53.

1 quinquies Cpr. Hue, VII, 22. D'après une autre opinion, les mois. substance de ta chose, employés par le législateur dans l'art. 1110» devraient s'entendre non seulement de ses éléments matériels et des propriétés qui en déterminent la nature spécifique, mais encore de toutes les qualités qui individualisent une chose, et notamment de cellesqui tiennent à son origine ou à son ancienneté. Voy. en ce sen9 : Marcadé, sur l'art. 1110, n°» fr et 3 ; Colmet de Santerre, V, 1(5 bis-il; Demolombe, XXIV, 91, et 100 à 102. Cette manière de voir, qui conduit ces auteurs à décider que Terreur sur Tune ou l'autre de ces qualités doit, comme l'erreur sur la substance même de la chose, entraîner la nullité de la convention, par cela seul qu'elle à existé dans l'esprit de l'un des contractants, et malgré l'entière bonne foi de l'autre, ne nous parait pas devoir être suivie. Elle est, à notre avis, incompatible avec l'esprit de restriction dans lequel a été rédigé l'art. 1110, qui n'a. pu employer les termes substance même de ta chose, que par opposition aux simples qualités, et qui. par cela même, indique qu'une erreur sur une qualité, quelque importante qu'elle soit au point de vue de la valeur de la chose, ne suffit point pour faire annuler la convention. Cpr. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég.\ XII, p 319. n° 10). Dans un troisième système, qui s'inspire de la définition de Pothier, il faudrait entendre par substance la qua ilé de la chose que les parties ont

Quant à l'erreur portant sur Torigiûe, sur l'ancienneté, ou sur telle ou telle autre qualité plus ou moins importante

eue principalement en vue, lorsqu'elles ont contracté et dont elles ont fait ainsi la condition essentielle de leur accord, de telle sorte que la question devrait se résoudre, dans chaque cas particulier, par une recherche d'intention. Po^hier, n° 48; Larombière, I, sur l'art, 1 1 10 n° H ; Laurent, XV, 488; Bufnoir, op. cit., 42e leçon, p. 507 et suivantes. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 54 à 56. Celte opinion se heurte à la même objection que la précédente : elle est contraire au texte, qui parle de substance et non de qualité; en outre, le critérium qu'elle fournit est à la fois indécis et arbitraire, et il peut n'être pas sans danger de subordonner la sécurité des .transactions à l'opinion plus ou moins inexacte ou exagérée qu'une partie a pu concevoir au sujet de Tune des qualités de la chose qui fait l'objet du contrat. On cherche, il est vrai, à atténuer cet inconvénient en n'admettant, comme cause d'annulation, que Terreur sur les qualités principales et non ceile sur les qualités accidentelles ou accessoires/ Pothier, toc. cit. Colmet de Santerre, V, 16 bù-ll. Larombière, I, sur l'art. 1 110, nos 4 et 7. Laurent, XV, 488. Hue, VU, 23, Baudry-Lacantinerie et Barde, T, 71. Mais aucune distinction théorique n'est possible entre les unes et les autres, et, suivant la juste remarque de Laurent, c'est l'intention seule des parties qui permettra d'apprécier si une qualité est principale ou accessoire. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence incline visiblement \ers cette dernière opinion. Elle examine, d'après les termes du contrat, la volonté des parties et les circonstances de la cause, si Terreur alléguée porte sur un point que les contractants ont considéré comme un élément nécessaire de leur convention. En ce cas, elle, prononce la nullité; elle* s'y refuse dans le cas contraire. De telle sorte que, comme on Ta très exactement fait observer (Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 61), les décisions rendues en cette matière reposent tout autant sur l'application de l'art. 1134 que sur celle de l'art. 1110. Elles ne constituent, a vrai dire, que des solutions d'espèce et ne peuvent être invoquées qu'à titre d'exemples. Consultez en sens divers : 1* en matière de vente : Civ. rej., 24 juin 1867, S., 67, 1, 393, D., 67, 1, 248 ; Nancy, 15 mai Ï8»i!f, S., 69, 2, 179; Req., 24 juin 1875, D., 75, 1, 464 ; RÏom, 12 mai 188 i, S., 85, 2, 13; Tribunal de Muret, 14 février 18S6, joint à leulouse, 19 mars 1889, S., 90,2, 61 ; Paris, 19 juillet 1890, D., 92, 2, 257, . Orléans, 18 janvier 1895, D., 95, 2, 417 ; Civ. rej., 29 janvier 1H9G. D., 96, 1, 556; Rèq., 1" mars 1899, S., 99, 1, 221 ; Civ. rej., 5 novembre 1900, D., 1901, 1,71 ; 2° spécialement pour le cas d'acquisition de la nne propriété d'un bien, dont l'usufruitier était mort à Tinsu des contractants : Demolombe, XXIV, 94; Laurent, XV, 494; Hue, Vil, 20; Paris, 13 décembre 1856, S., 57, 2, 3, D., 57, 2, 73; Req.,8 mars 1858, S., 59, 1, 238, D., 36, 1, 277; 3° pour le cas d'acquisition d'un

de la chose, elle ne vicie point le contrat, à moins que les parties ayant traité en vue d'une pareille qualité, indiquée ou précisée, elle ne soit devenue une condition de la convention1. C'est ainsi que la vente d'un tableau que l'acheteur supposait être de tel maître, ou de monnaies qu'il regardait comme anciennes, devrait, malgré son erreur, être maintenue, si les parties ne s'étaient point expliquées sur ces qualités * bis, et que le vendeur n'eût pas à, se reprocher un déguisement frauduleux de la vérité •.

titre au porteur remboursable par voie de tirage au sort, et déjà amorti au moment de la négociation : Tribunal de la Seine, 17 août 1865» S., 66, 2, 33, D., 65, 3, 78; Paris, 19 juillet 1890, S., 91, 2, 81, D., 92, 2, 257 ; 4° en matière de souscription ou d'achat d'actions d'une société nulle : Lyon, 8 mai 1884, S., 84, 2, 107, D., 84, 2, 219; Civ. rej., 9 juin 1885. S., 85, 1, 259, D., 86, 1, 25; Paris, 28 avril 1887, S., 91, 1, 321, D., 88, 2, 125 ; Orléans, 24 juillet 1890, S., 94, 2, 154, D., 91, 2, 337; Civ. rej., 9 novembre 1892, S., 93, 1, 361, D., 93, 1, 73 ; 5° en matière de marchés de travaux de terrassement : Paris, 13 mai 1865, et Rouen, 29 janvier 1868, D., 74/2, 482; Paris, 21 juillet 1868, et, sur pourvoi, Civ. rej., 23 juin 1873, S., 73, 1, 330. D., 74, 1, 332.; Req., 20 avril 1874, S., 75. 1, 56, D., 74, 1, 343; Req., 15 juin »880, S., 81, 1,461, D., 81 , 1 , 270 ; 6° en matière d'assurances : Paris, 15 février 1877, D., 77, 2, 233, et, sur pourvoi, Req., 6 mai 1878, S,, 80, 1, 125, D., 80, 1, 12. Cpr. Besançon, 30 décembre 1891, S., 92, â, 206, D., 92,2,155.

1 Toullier, VI, 55. Duranton, X, 114 et 116. Troplong, De la vente, I, 15, et II, 55. Duvergier, De la vente, l4 390. La rombière, I, sur l'art. 1110, n° 3. Douai, 27 mai 1846, S., 46, 2, 501, D., 46, 5, 509. Paris, 9 janvier 1849, S., 49, 2, 80, D., 49, 2, 67. Paris, 18 juin 1875, . D., 76, 2, 62. Paris, 1" décembre 1877, S., 77, 2, 325, Pand. ChronoL, VI, 2, 108. Paris 14 décembre 1882, S., 83, 2, 09, Pand. ChronoL loc. cit. Paris, 5 mars 1890, S., 90, 2, 133,' Pand. franc., 91, 2, 116. Cpr. Civ. cass., 25 juillet 1900, Bull, civ., n° 98.

1 bis Paris, 7 juin 1813, S., 14, 2, 85, Bruxelles. 8 novembre 1836, • D., 57, 2, 110. Tribunal de la Seine, 28 juin 1862, D., 63, 3, 24. Req., 13 janvier 1864, S., 64, 1, 93, D., 64, 1, 162. C'est à tort, suivant nous, qu'il a été jugé que le vendeur ne pourrait échapper a l'action en nullité qu'en prouvant qu'il a formellement stipulé une clause de nongarantie. Agen, 30 avril1884, joint à Civ. rej., 26 octobre 1886, S., /"* 87, 1, 153, D., 87,1,105.

1 Mais il en serait autrement si le vendeur avait garanti faussement l'origine attribuée à l'objet vendu. Douai, 27 mai 1846, S., 46, 2, 501,

Les contrats unilatéraux aussi bien que les contrats synallagmatiques peuvent être argués de nullité, pour cause d'erreur sur la substance • bis.

D'autre part, la disposition du premier alinéa de l'art. 1110 est applicable en matière d'acquiescement • ter.

L'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a entendu contracter n'est pas une cause de nullité, à moins que. la considération de cette personne ne soit le motif principal ou déterminant de la convention. Art. 1110, sX. 2* quater. Il appartient au juge de décider, d'après la nature du contrat et les circonstances particulières du fait, si cette condition se rencontre ou non*.

A titre de simples indications, pouvant guider en cette matière l'interprétation judiciaire,* on peut poser en règle générale que la considération de la personne sera presque

D.,.46, 4, 509. Paris, 29 mars 1856, S., 56, 2, 304, D., 56, 2, 176. Le consentement de l'acheteur serait, en cas pareil, vicié non seulement par Terreur, mais encore par le dol. La loi du 9 février 1895 a même édicté des sanctions pénales contre certaines fraudes destinées à tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur d'une œuvre d'art.

» bis Colmet de Santerre, V, 16 bi$-\. Demolombe, XXIV, 104 à 106. Laurent, XV, 495. Baudry-Lacantinerie et Bar Je, I, 57. Douai, 9 février 1893, D., 94, 2, 213, et, sur pourvoi, Req , 30 juillet 1894, S., 95, 1, 72, D., 95, 1, 340. Cpr. Tribunal fédéral Suisse, X juillet 1895, S., 96, 4, 22. Voy. toutefois : Hue. VII, 26.

» ter Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 59. Req., 20 mai 1862, S., 63, 1, 26, D„ 63, 1, 103. Req., 14 novembre 1881, S., 83, 1, 303, D., 82, 1, 456. Cpr. en matière de transaction, S 422, texte et notes 2 et 3.

» quater Demolombe, XXIV, 108. Laurent, XV, 487 et 497. Colmet de Santerre, V, 17. Larombière, J, art. 1110 n°« 8 et 9. Hue, VII, 27. Bufnoir, op. cit., 42e leçon, p. 595. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 62.

* Ce n*est là, en effet, qu'une question de fait qui reste comme telle abandonnée à l'arbitrage du juge du fond. Demolombe, XXIV, 109,* Laurent, XV, 498. Hue, VII, 27. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 62. Hais lorsque le juge a reconnu que, sans Terreur commise, le contrat ne serait pas intervenu, il ne peut rejeter la demande en nullité soit sous le prétexte que l'obligation est susceptible d'être exécutée par la personne avec qui l'on a traité tout aussi bien qu'elle aurait pu l'être par celle avec qui Ton a cru traiter, soit à raison de ce que la partie, sur la personne de laquelle il y a eu erreur, était de bonne foi. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 66. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIV»

toujours prépondérante dans les contrats à titre gratuit* bis, qu'elle le sera très rarement dans les contrats à titre onéreux qui font naître une obligation de livrer Ater9 et qu'elle le sera plus souvent dans les contrats à titre onéreux qui engendrent une obligation de faire * quater. EnGn, certains contrats à titre onéreux comportent plus spécialement Yintvitits personœ, par exemple, la société* quinqiiies, le bail à ferme * sexties, et surtout le bail à colonat partiaire 'septies.

Pour que l'erreur vicie le consentement, il n'est pas' nécessaire qu'elle porte sur l'identité même de la personne: il suffit qu'elle porte sur une qualité, si la volonté d'un des corr'ractanttf û été déterminée par la considération de cette qualité qu'il croyait à, tort rencontrer dans la persoûue de Vautre partie 4 octies.

* bis Pothier, n° 49. Colmet de SaDterre, V, 47 b'$.-l. Larombière, I, art. 1140, dM3. Demolombe, XXIV, ni. Laurent, XV, 498. Hue, Vil, 27. Bufncir, op. cit., 42Q leçon^p. 595. Baudry-l acantinerie et Barde, I, 62.

* ter Pothier," toc. ^jt. Larombière, I, art. 1440, n° 46 et 17. Demolombe, XXIV, 417 et il 8. Laurent, Colmet de Santerre, Baudry-Laeantinerie et Barde, locc. citt. Exceptionnellement, Terreur sur la personne du vendeur peut être une cause de nullité, si son individualité et sa moralité sont de nature à exercer une influence capitale sur la valeur de la chose vendue ; c'est ce qui a élé jugé pour la cession d'une agence d'affaires. Aix, 21 décembre 1870, S., 74, 2, 216, D., 74, 2, 79. Cpr. Req., 4 juillet 4888, Pand. franc., 89, 4, 29.

* quater Polhier, loc. cit. Laromhière, ï, sur Fart. 1440, n* Il et 46. Demolombe, XXIV, 412, 4)3. Laurent, Colmet de Santerre, Hue, Bufnoir, Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. citt.

1 quinquies Duranton, XI, 124. Larombière, I, sur l'art. '4110, n° 44. Demolombe, XXIV, 414. Colmet de Santerre, Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. citt.

4 sexties Demolombe, XXIV, 446. Colmet de Santerre, Laurent, Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. citt.

4 tepties Larombière, I, sur Part. 4140, n* 45. Demolombe, XXIV, 4151 Colmet de Santerre, Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. citt,

4 octies II en serait ainsi, par exemple, si l'on des contractants n'avait trailé avec l'autre que parce qu'il le croyait à tort héritier d'une tierce personne. Duranton, X, 126. Colmet de Santerre, V, 17 bis-Ul. Larombière, I, sur l'art. 4440, n° 20. Demolombe, XXIV, 424. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 63.

Quoique la loi ne mentionne, comme pouvant motiver l'annulation d'une convention, que Terreur sur la chose ou sur la personne, on doit attribuer le même effet à l'erreur sur l1 efficacité juridique de la cause de l'engagement contracté par Tune des parties '.

• Enfin, Terreur relative seulement aux motifs occasionnels ou de circonstance, qui ont pu porter les parties ou Tune d'elles à contracter, n'est une cause de nullité 5 bis. que dans le cas où, d'après leur intention commune, la réalité de ces motifs constitue une condition à laquelle elles ont entendu subordonner la formation ou l'exécution, de la convention 8.

Enfin, Terreur qui ne porte que sur la valeur de la «hose qui fait l'objet du contrat ttéi>, ou sur des points

» Telle serait Terreur d!une personne qui s'engagerait, par voie de «ovation, à payer une dette simplement naturelle, dans la fausse croyance qu'elle est civilement efficace. Il faut bien se garder de confondre, comme on le fait souvent, Terreur, qui ne porte que sur le caractère d'une cause d'obligation existant d'ailleurs en fait, avec l'erreur qui tombe sur l'existence même de la cause. La première rend l'obligation simplement annulable, et rentre sous l'application des art. 1409, 1117, 1304 et 1338; tandis que la seconde -est régie par l'art. 1131, aux termes duquel l'obligation doit être réputée non avenue. C'est ce qui arriverait, par exemple, si un héritier ab intestat s'était ' obligé à payer un legs contenu dans un testament qui se trouvait, à son insu, révo jué par un testament postérieur, ou si Ton avait admis à un partage de succession une personne qui n'avait pas qualité pour y prendre- part. C'est*' évidemment à tort que, dans la dernière de ces hypothèses, la cour de Besançon (4 *r mars 1827, &, 27, 2, 141) a admis -la prescription de dix ans. Demolombe, I, 126. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 69. ,

» bis Marcadé, ,1V, sur l'art. 1110, n° 1 . Laurent, XV, 499 et 500. Hue, TU, 20. Bufnoir, op. cit., 42e leçon, p. 592. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 71. Req., 15 février 1870, S., 71, 1, 197, D., 71, 1, 164. Civ. <iass., 26 mai 1891, S., 91, 1, 248, D., 91, 1, 352. Paris, 12 juillet 1892, D., 93, 2, 509.

6 Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, op. et loc. cit. Pothier, n° 20. Golmet deSanterre, V, 18. Demolombe, XXÏV, 127. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, p. 93, noie 1. Tribunal civil de Lyon, 15 mars 1S84, joint à Lyon, 10 février 1886, S., 87, 2, 179.

6 bis Cette erreur se confond avec la lésion. Demolombe, XXIV, 128. Laurent, XV, 496. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 71. Req., 17 mai

simplement accessoires * ter, et, & plus forte raison r Terreur de calcul ou de rédaction.' quater ne peuvent exercer aucune influence sur la validité du contrat.

Sous les conditions précédemment indiquées, l'erreur de droit peut, en règle générale, donner lieu, comme l'erreur de fait, à l'annulation du contrat 7. II suffit, d'un autre côté, que Terreur ait existé dans l'esprit de Tune des parties, pour autoriser celle-ci à faire annuler le contrat8.

1832, S., 32, 1, 849, D., Réf., y* Obligations, n° 436. Paris, 14 décembre 183!, D., Rép., loc. cit. Nancy, 15 mai 1869, S., 69, 2, 179, D.^ Suppl., v° Vente, n° 47. Pau, 20 janvier 1875, S., 75, 2, 176, D.t 76, 2, 238, et, sur pourvoi, Req.. 1er mars 1876, S., 76, 1, 318, D.,77,1, 155. Agen, 45 janvier 1889, S., 90, 2, 189, D., 90, 2, 45. Req., 13 janvier 1891, S., 91, 1, 72, Pand. franc, 91, 1, 246. Douai, 31 juillet 1895, joint à Civ. rej., 7 juillet 1897, D., 98, 1, 354. Paris, 9 novembre 1899» S., 1900, 2, 296.

• ter Baudry- Lacan tinerie et Barde, loc. cit. Amiens, 2 août. 1872, S., 72, 2, 174 et, sur pourvoi, Req., 24 juin 1873,S., 73, 1, 391, D., 74, t,. 17. Req., 27 janvier 1875, S , 75, 1, 367, D., 75, 1, 264.

• quater Baudry-Làcantinerie et Barde, loc. cit. Req., 5 août 1874; S., 75, 1, 366, D., 75, 1, 105. Civ. réf., 5 décembre 1876, D., 77, 1, 179.

' Cpr. § 28 ; Merlin, Rép., >•• Testament, sect. Il, § 5 ; Delvincourt, H, p. 461 ; Toullier, VI, 58; Duranton, X, 127; Solon, 1,196 et suiv.; Marcadé. sur les art. 1376 et 1377; Mou ri on, Revue pratique, 1864, XVIII, p. 198; Larombière, I, art. 1110, n«»"22 et 23; Demolombe, XXIV, 129; Zachariae, § 343 a, note 11 ; Laurent, XV, 505 à 508; Hue, VII, 21 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 70 ; Metz, 28 novembre- 1817, S., 19, 2, 142; Toulouse, 19 janvier 1824, S., 24, 2, 115; Besançon, i** mars 1827, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n°»147; Grenoble, 24 juillet 1830, S., 31, 2, 35; Limoges, 8 décembre 1837, S., 39, 2, 27; Civ. rej., M mars 1845, S., 45, !,*525, D», 45, 1, 202 ; Agen, 17 mai 1887, et, sur pourvoi, Req., 28 mai 1888, S., 89, 1, 248, D., 89, 1, 315; Cbambéry, 11 jauvier 1894, D., 95, 2, 235. Voy. toutefois : Besançon, 1er mars 1864, D., 64, 2, 61, et les observations de Laurent (XV, 509) sur cet arrêt ; Dijon, 27 juillet 1870, S., 71, tr £68. Mais on ne saurait considérer comme une erreur de droit celle qui a porté sur le sens à attribuer à certaines clauses obscures d'un testament. Civ. cass., 4 juillet 1888, S., 90, 1, 71, D.. 89, 1, 143.

• Demolombe, XXIV, 100 et 101. Marcadé, IV, sur l'art. 1110, n* 3» Col met de San terre, V, 16 bi$-\\\. Laurent, XV, 502 à 504. Baudry Lacantinerie et Barde, 1, 60. Voy. cep. : Larombière, I, art. 1110, n° 3»

Da reste, si rannulatioa d'an contrat, provoquée pour cause d'erreur par Tune des parties, occasioane à l'autre une perte, celle-ci a droit à des dommages-intérêts, pourvu quVlle ait été de bonne foi*.

La preuve de l'erreur incombe à celui qui demande, pour cette cause, l'annulation du contrat9 bis.

2° De la violent.

Tout contrat est sujet à annulation, lorque l'une des parties a été contrainte de donner son consentement par des violences physiques, ou par des menaces 10, assez graves pour lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et imminent n. Art. 1109 et 1112, al. 1.

• Arg. art. 1382. Nemo ex facto aïterius prœgravari débet. Pothicr, De la vente, n° 19. Toullier, VI, 53. Duranton, X, 119. Larombière, 1, sur Kart. 11 ta, n° 12. Colmet de Santerre, V, n°» 16 bis-W. Demolombe, XXIV, 103 et 113. Marcadé, loc. cit. Laurent, XV, 510. Hue, VU, 27. Bufnoir, op. cit., 42e leçon, p. 595. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 6J, in fine^i 68. Cpr. Besançon, 18 novembre 1872, joint à Req., 30 juillet 1873, D., 73, 1, 330.

9 bis Larombière, I, sur l'art. 1110, n0- 6 et 30. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 67. Et le juge ne pourrait pas se fonder,. pour annuier le contrat, sur la simple possibilité d'une erreur qui ne serait pas prouvée avec certitude. Civ. cass., 2 mars 1881, S., 82, 1, 363, D., 82, i, 199. La question de savoir si la preuve d'une erreur de droit résulte des circonstances de la cause est entièrement abandonnée au- pouvoir souverain du juge du fond. Req., 28 mai 1888, S., 89, 1, 248, D., 89, 1,

*• On entend par violence, en matière de convention, la contrainte exercée sur une personne, afin de lui extorquer son consentement. Cette contrainte peut être physique ou morale, c'est-à-dire qu'elle peut résulter de l'emploi de moyens moraux d'intimidation, tout aussi bien que de l'usage de moyens matériels. Au fond, c'est plutôt la crainte inspirée par la violence, que la violepee elle-même, qui vicie le consentement. Voy. L. 1, D., quod metus causa (4, 2). Larombière, J, sur les art. 1 1 11 à 1114, n° 2. Demolombe, XXIV, 132 et 133. Laurent, XV, 511. Hue, VII, 28. Bufnoir, op. cit., 43e leçon, p. 605. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 72 et 73. Bruxelles, 22 août 1808, S., 10, 2, 529. Besançon, 8 mai 1875, D., 76, 2,60.Bastia, 6 août 1892, D , 93, 2, 359. Douai, 5 juillet 1M94, joint, à Civ. cass., 26 juillet 1897, D., 1901, 1, 28.

11 L'art. 1112, al. 1er, dit : « A un mal considérable et présent «.Mais IV. V2

La violence ne vicie le consentement qu'autant qu'elle est illégitime ou abusive libi$- Les voies de droit employées par Tune des "parties contre l'autre, telles que l'exercice de la contrainte par corps ou d'une saisie, et le dépôt d'une plainte dans le but de provoquer une instruction criminelle, ne constituent pas pan elles-mêmes la violence dans le sens de la loi, et ne peuvent, en principe, motiver l'annulation de la convention qui en a été la suite ll ter.

il n'est évidemment pas indispensable, pour que des menaces vicient le consentement, qu'elles doivent se réaliser à l'instant même; il suffit qu'elles inspirent actuellement, à la personne à laquelle elles sont faites, une craint»; assez intense pour la déterminer à contracter. Ainsi, par exemple, des menaces d'incendie peuvent vicier le consentement, quoique l'effet en doive, d'après leur nature même, rester suspendu pendant tfn certain temps. On est, en rédigeant l'art. 1412,. parti de l'idée, que des menaces, qui ne doivent se réaliser que dans un avenir plu£ ou moins éloigné, ne sont pas de nature à produire sur l'esprit de celui à qui elles sont faites une impression assez forte pour le décider à s'en rédimer au moyen d'un sacrifice. Cette idée est vraie en général ; mais elle a été formulée d'une manière inexacte ou trop absolue. La substitution de l'adjectif imminent à l'adjectif présent nou» parait exprimer la véritable pensée du législateur. Cpr. LL. 1 et 9, D., quod rnetus causa (4, 2). Toullier, VI, 79.Duranton, X, 251. Larombière, I. art. 1112, n°7. Col* met de Santerre, ,V, n° 22 Mi-11. Demolombe, XXIV, 138 à 140. Laurent, XV, 512. Hue, Vil, 31. Bufnoir, op. cit., 43« leçon, p. 607. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 75. Voy. cep. Pothier, De la vente, n° 23; Favard, Rapport an Tribunat (Loeré, Ùg., XII, p. 424, n°Jl).

" bis Pothier, n° 26. Demolombe, XXIV, 445, Laurent, XV, 515. Larombière, t, sur les art. 1111 à 1114, n° 10. Hue, VU, 29. Baudry- Lacantinerie et Barde, 1,80 et 85. Bastia, 9 avril 1845, D., 45, 2, 76. Mais il n'est pas nécessaire que la violence présenté le caractère d'un crime ou d'un délit réprimé par la loi pénale, et la nullité du contrat pourrait être prononcée par les Tribunaux civils, alors même que l'auteur de la violence, poursuivi devant les Tribunaux de répression, aurait bénéficié d'un acquittement Larombière, I, sur les art. 1111 à 1114, n° \ 3. Demolombe, loc. cit. 3audry-Lacantinerie et Barde, t, 95. Caen, 9 avril 1853, S., 54, 2, 30, D., 54, 2, 189.

11 ter Larombière, 1, sur les art. 1111 à 1114, n° 10. Demolombe, XXIV, 146. Laurent, XV, 515. Hue, VII, 29. Bufooir, op. cit., 43- leçon, p. 607. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 80. Bruxelles, 4 juin 1828, D., Bép.9 v° Obligations, n° 174. Req., 19 février 1879, S.f 80, 1, 62, D.*f

Il en est de même de la menace de recourir à de pareilles voies, et en particulier de la menace de dénonciation pour crime ou délit". Toutefois, si l'emploi ou la menace d'emploi d'une voie de droit avait été, en fait, pour l'un des contractants, un moyen d'intimidation' mis en œuvre dans le but abusif d'arracher à l'autre des avantages excessifs, la contrainte morale qui en est résultée pourrait être reconnue suffisante pour motiver l'annulation du contrat ".

La violence exercée contre le conjoint, les descendants •ouïes ascendants l*bis de Tune des parties u, peut motiver

79, 1, 445. Paris, 27 juin 1881, S., 81, % 243, J>%, Suppl., v°Obligalions, n° 53.

ff Pothier, op. cil., n° 26. Merlin, Queit^ v° Crainte, | 2. Duranton, X, 14:*. Demolombe, XXIV, 147. Zachariœ, t 343 6, noie 2. Laurent, XV, 517' Larombière, I, sur les articles lHlà 1114, ri« 11. Hue, Vlï, 29, Baudry-Lacàntinerie et Barde, I, 80, 82 à 84. Paris, 12 février 1806, S., 6, «, 243. Douai, 21 juillet 1835, S., 36,. 2, 244, D., Rép.', v° .Obligations, n« 18?. Paris, 5- août 1853, D.s, 55, 2, 317. Civ. cass. 25 février. 4879, S., 79, 1, 273, D., 79, 1, 158.Tribun.al de la Seine, 7 août 1890, Pand, franc., 90, 2, 269. — Ou reste, si les conventions passées dans les circonstances indiquées au texte ne peuvent point, en générai, être annulées pour cause de violence, il arrive souvent Qu'elles se trouvent destituées de cause licite*, et qu'elles doivent, pour cette raison, être déclarées non avenues. Larombière, T, sur les art. 1111 à 1114, n° 9. Demolombe, XXIV, 144. Laurent, Hue, Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. ciU. Çpr.Req., 17 mars 1813, S., 13, 1, 262. Bordeaux, 20 février 1839, S., 39, 2, 462, D;, Bip., v° Obligations, n° 171.

1S La règle précédemment posée ne peut avoir un caractère absolu : il y a toujours à examiner en fait si le créancier n'a fait qu'user régulièrement de son droit, ou s'il en a abusé. Duranton, X, 144 et 145. Larombière, I, art. 1111- à 1113, n" 10 et il. Golmet de Santerre, V, .n* 22 ftis-III. Demolombe, XXIV, 148 et 149. Laurent, XV, 516. Hue, Vil, 29. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 81 à 83. Douai/ 28 juin 1841, D., Rép , v° Obligations, n° 175. Req., 17 novembre 1865, S., 65, 1, 399. Crim. rej., 24 février 1866, S., 66, 1, 309. Req., 19 lévrier 1879, ■S:, 80, 1, 62, D.f 79, 1, 445. Rouen, 15 juillet 1881, S., 81,4, 243, D., JSuppl., v° Obligations, n° 56. *

11 bis Demolombe, XXIV, 159. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 89. Rouen, 15 juillet 1881, cité à la note précédente. Tribunal de la Seine, 5 juillet 1893, Pand. franc., 94, 2, 194.

u Ces termes comprennent les enfants naturels reconnus et leurs pères

l'annulation du contrat, comme celle qui est employée contre la partie elle-même. Art. 1113. Il est indifférent, d'un autre côté, que la violence ait été exercée par la partie au profit de laquelle la convention a été faite, ou qu'elle Tait été par un tiers, sans la participation ou à t'insu même de cette partie. Art. 1111 u bis.

Un contrat ne peut être annulé pour cause de violence que lorsque le consentement de la partie qui l'attaque lui a été extorqué sous l'influence directe et déterminante de la crainte dont elle était saisie 18. Il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'Age de la personne, à son sexe, à sa condition, et aux circonstances dans lesquelles la convention a été conclue, si les violences ou menaces employées étaient de nature à lui inspirer une crainte sérieuse, assez grave pour lui ôter toute liberté de

et mères. Delvincourt, II, p. 462. Duranton, X, 152. Zachariœ, $ 343 b7 note 3. Lajrombière, I, sur les art. 1111 à 1114, n° 15. Demolombe,XXIV, 160. Hue, VII, 31. Bàudry-Lacantinerie et Barde, I, 91. Nous admettons même, contrairement à l'opinion de Delvincoui't, de Duranton (locc. €itt.) et de MM. Baudry-Lacantinerie et Barde (1,90) qu'ils doivent également s'appliquer à l'adoptant et à l'adopté. Voy. en ce sens : Larombière, I, art. 1113, n" 15 et 16. Colmet de Santerre, V, 23 bis. Demolombe,XXrV, 161 et 162. Mais ces derniers auteurs vont plus loin encore, et enseignent que la violence exercée contre un parent collatéral éloigné, contre un ami, ou irême contre un étranger, peut, selon, les circonstances, motiver l'annulation d'une convention: Voy. dans le même sens : Bufnoir, op. cit , 43e leçon, p. 607; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 92 et 93. Nous ne saurions donner notre adhésion à celte opinion. À notre avis, l'art. 1113 doit, d'après sa rédaction, aussi bien que d'aprèsla nature même de sa disposition, être considéré comme limitatif, et non point comme simplement démonstratif. Voy. en ce sens : Delvincourt et Duranton, locc. citt. Laurent, XV,. 520. Hue, VII, 31.

14 bis Colmet tle Santerre, V, 20. Larombière, I, sur les art. 1111 à 1114, n° 17. Demolombe XXIV, 157 et 158. Laurent. XV, 518. Hue, VII, 32. Bufnoir, op. cit., 43tt leçon, p. 608. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 94. Cpr. Giv. rej , 28 avril 1875, S., 75, 1, 267, D., 75, 1, 245.

16 Demolombe, XXIV, 141. Larombière, I, sur les art. Il 11 à 1114, n° 3. Bufnoir, op. «7., 43» leçon, p. 608. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 79. Dijon, 24 mai 1865, S., 66, 2, 63, D., SuppL, v° Obligations, -*• 58.

volonté têbisf et pour la décidera donner un consentement que, dans touie autre situation, elle n'eût point donné **. Art, 1412, al. 2.

L'annulation de l'engagement pour cause de violence ne pourrait pas être demandée à rencontre de la promesse, faite sous l'empire de la crainte, à une personne dont on aurait sollicité le secours en vue d'échapper à un danger l*bù.

"bis Demolombe, XXIV, 141 h 443, Baudry-Lacantinerie et Barde, 15 96. Req., 24 janvier 4822 et 25 juillet 4826,1)., Rép.t v° Obligation*, n° 174. Req., 4 novembre 1835, S., 36, 1, 948, D., Bip., v° Obligations; ne 480. Req., 19 février 4879, S., 80, 4, 62, D., 79, 4, 445. Civ. cass., 25 février 4879, S., 79, 4, 273, D., 79, I, 158. Keq., 28 octobre 1885, D., 86, 4 , 69. Mais la Cour de cassation peut exercer son contrôle sur le noint de savoir si l'acte auquel le créancier a eu recours ou menacé <|e recourir constitue ou non une voie légale. Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit. Crépon, Du Pourvoi en cassation en matière civile, Hi, n°» 937 et 938.

16 La proposition telle qu'elle est formulée au texte nous parait exprimer, d'une manière exacte et complète, le sens de l'art. 4412, dont Ja rédaction présente, en apparence du moins, quelque chose d'incohérent et même de contradictoire, en ce que cet article, après avoir dit : .< 11 y *a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable », ce qui semble indiquer un critérium absolu ou in abstracto, ajoute que la question doit être appréciée d'une manière relative aux personnes et aux circonstances. Cpr. Exposé de motifs, par ftigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 319 et 320, n° 24); Colmet de Santerrc, V, n0 22 bis~l; Larombière, 1, sur les art. 4441 à 1414, n<* 4 à 6 ; Demolombe, XXIV, 434 à 437; Laurent, XV, 543; Hue. Vil, 34 , ftufnoir, op. cit., 43e leçon,, p. 606 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 74, Bourges, 10 juin 18i2, D., Rép., v° Obligations, n° 176. -

16 bis Dans ce cas, en effet, la crainte, qui a été seulement la cause occasionnelle de la promesse, n'a pas été inspirée à la personne qui en a olé victime dans le but de lui extorquer son consentement. L. 9, § 1 , Qnod mctas causa (4, 2). Polhicr, n° 24. Demolombe, XXIV, 150. Laurent, XV, 519. Colmet de Sanlerre, V, 20 bis. Hue, VII, 30. Bufnoir, op. cit., 4Me leçon, p. 608. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,77. Pothier (loc. cit.) enseignait qu'en cas de promesse excessive, la réduction pouvait être demandée et qu'il appartenait au juge de fixer la juste rémunération du service rendu On reconnaît généralement aujourd'hui que celte opinion est incompatible avec la disposition de l'art. 1118 du Code civil. Mais les auteurs ont vainement cherché à substituer au tempérament d'équité indiqué par Potliier une solution doctrinale basée sur les principes. Ils

La seule crainte révérentielle envers le père, la mère, un ascendant, ou envers quelque autre personne à qui Ton doit de la déférence17, ne suffit pas pour invalider le consentement donné sous l'empire de ce sentiment. Art. 4114 "bis. Mais si, à la crainte révérentielle, était venue se joindre l'intimidation résultant 'de menaces, le contrat serait susceptible d'être annulé, bien que par elles-mêmes les menaces n'eussent pas un caractère de gravité suffisant pour invalider le consentement. C'est ce qui aurait. lieu, par çxemple, si le père, pour décider le fils à consentir à un contrat, l'avait menacé de vendre tous ses biens à fonds perdu ".

admettent que si la volonté du promettant a été momentanément égarée par la terreur, l'engagement peut être déclaré nul pour défaut absolu de consentement. D'où il faudrait conclure logiquement que, dans ce cas, la personne qui s'esi dévouée pour porter secourt serait sans action pour obtenir une rémunération, dont la légitimité sera le plus souvent évidente. Laurent, XV, 519. Golmet de Santerre, Y, 20 bit. Hue, VU, 30. Ceux qui reculent devant l'injustice de cette conséquence. ne s'accordent pas sur là façon d'y remédier. Les uns proposent de donner au sauveteur une action de gestion d'à flaires ; d'autres permettent aux juge* d'apprécier ex œquo et bonof les conséquences résultant de l'exécution, que la convention, déclarée nulle en droit, a reçue en fait; d'autres n'attribuent au sauveteur un droit à indemnité que.s'il justifie d'un préjudice. Voy. en sens divers: Marcadé, IV, sur Part. 1114,n° 415; Mourlon,. Hép. Écrites, III, n° 1054; Demolôfflbe, XXIV, 151 ; Bufpoir, loc. cit.;. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 78. Toutes ces solutions soulèvent de» . graves objections : c'est san* doute pour y échapper que la jurisprudence s'est bornée à appliquer dans un cas de ce genre les règles des,, art. 1111 à 1114 du Code civil. Req., 27 avril 1887, S., 87, 1, 372, D.. 88, 1, 263. Mais l'exactitude juridique de cette solution est contestable.

17 Quoique l'art. 1114 ne parle expressément que de la craint* révérentielle envers les parents ou ascendants, il n'est pas douteux quela règle qu'il énonce, ne s'applique à toutes les situations dans lesquelles une personne doit respect et soumission à une autre. Pothier, De la vente, n° 27. Duranton, X, 155 et 156. Demolombe, XXIV, 154 à 156. Zachariœ, g 243 b, note 1™. Laurent, XV, 514. Larombière, I, sur les articles 1111 à 1114, n° 14. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 87.

17 bis Larombière et Laurent, locc. *itl. Golmet de Santerre, V, 24» Demolombe, XXIV, 152. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 86.

" Toullier, VI, 80. Duranton, X, 154. Larombière, I, art. 1114, n»14»

La preuve de la violence peut être faite par tous les moyens et notamment par témoins ou par simples présomptions " bis.

3° Du dol.

Tout contrat est susceptible d'être annulé, lorsque le consentement de Fune des parties a été surpris par dol. Art. \ 10P if. Il en est ainsi, même des conventions matrimoniales -• bis.

On entend par dol, en matière de conventions, toute espèce de manœuvres, de ruses, ou d'artifices, employés par une personne pour en tromper une autre *°.

Demolombe, XXIV, 153. Lauréat, XV, 514. Hue, VII, 33. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 88. Bruxelles, 22 août 1808, S., 10, 2, 529; D., Rép., v° Obligations, n° 188.

18 bis Si l'art. 1353 ne vise expressément que le dol et la fraude (Cpr. infra, texte n° 3 et note 30 bis), on peut dire d'une part que la violence exercée pour arracher un consentement présente toujours le caractère d'un dol, et, d'autre part, qu'elle résultera le plus souvent de faits dont il serait impossible à la partie qui s'en plaint de rapporter la preuve écritg. daudry-Lacantinerie et Barde, I, 97. Req., 5 février 1828, D., Rép. v* Obligations, n° 193.

v " C'est ainsi, que le traité passé entre le mineur devenu majeur et son tuteur, relativement au compte de tutelle, même après le délai de dix jours depuis la reddition du compte détaillé et la remise des pièces justificatives, peut être argué de nullité par le mineur, si son consentement n'a été obtenu qu'à l'aide de manœuvres frauduleuses. Pau, 42 novembre 1879, S., 81, 2, 31, D., 80, 2, 220.

19 bis Larombière, I, sur l'art. 1116, n°13. Req.,2 mars 1852, S., 52, 4, 264.

*° Omnem calliditatem, falhciam, machinationem ad circumveniendum, fallendwn, decipiendum aller umadhibilam...., dit Labéon, dans la loi 1". § 2, D., De dolo malo (4, 3). Pothier, "n« 28. Demolombe, XXIV, 166 à 169. Laurent, XV, 522. Larombière, I, sur l'art. 1116, n°» 1 et 4. Hue, VII, 34. Bufnoir, op. cit., 43e leçon, p. 009. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 99. Bien que le silence ne soit pas, en principe, constitutif du dol, il peut "en être autrement dans certaines circonstances, si la réticence est accompagnée d'artifices coupables, ou si elle dissimule des failà connus delà partie et que celle-ci avait le devoir de révéler. Cpr. Code civil, art. 1645. Code de commerce, art. 348. Demolombe, XXIV, 472. Larombière, I, sur l'art. 1116, n° 1. Hue, VII, 36. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 10%> Req., 5 décembre 1838, S., 38, 1, 951. Ci v. rej.,

Le dol ne devient une cause de nullité de la convention qu'autant que les manœuvres pratiquées envers Tune des parties ont été telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres elle n'aurait pas contracté. Dolas causant dans contractai. Art. 411.6 wôis.

Le dol simplement incident (Dolus incidens), c'est-àdire celui qui, pratiqué dans le cours d'une négociation déjà entamée, n'a pas fait naître chez Tune des parties l'intention de contracter, et n'a eu pour résultat que de l'amener à accepter des conditions plus avantageuses, n'est pas, en général, une cause tâe nullité de Ja convention'1. Mais il donne ouverture à une action en dommagesintérêts contre l'auteur ou le complice du dol".

Le fait de l'un des contractants de dissimuler ou d'atténuer les défauts, de la chose qui doit faire l'objet de la convention, ou de lui attribuer des qualités qu'elle

17 février 1874, S., 74, 1, 548, D., 74, 1, 493. Amiens, 27 juin 1877, S., 79, 2,2i9.

*° bis Larombière, I, sur l'art. 4 146, n° 3. Demolombe, XXIV, 475. Bufnoir, ofi. cii. y 43e leçon, p. 610. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 108 et 115. Req., 11 mars 1862, S., 63, i, 136, D., 62, 1, 537. Toulouse, 'îillet 1867, D., 67, 2, 118. Req., 13 décembre 1875, S., 76, 1, 78, - -, 76, 1, 176. Req., 13 janvier 1885, S., 85, 1, 302. 11 en résulte que le dol postérieur à la formation du contrat ne peut pas élre utilement invoqué comme cause de nullité. Demolombe, XXIV, 182. Larombière, L, sur Part. 1116, n° 3. Hue, VH, 37. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 115. Cpr. Douai, 25 juin 1845, D., Rép., v° Obligations, n° 224. Civ. case., 30 avril 1884, S., 85, 1, 366, D., 85, 1, 229.» Toulouse, 30 janvier 1893, joint à Civ. rej. 29 janvier 1896, D., 96, 1, 550, Cpr. Orléans, 4 mars 1896, S., 98, 2, 25, D., 96, 2, 515.

»« Toullier, VI, .91. Duranton, X, 170 et suiv. Larombière, I, art.

1116, n« 3. Colmet 4b Santerre, V, 26. Demolombe, XXIV, 175 et 176.

Zachariae, { 343 b, note 7. Bufnoir, op. cit., 43e leçon, p. 610. ttaudry-

x Lacantinerie et Barde, I, 1M>. Voy. toutefois : Laurent, XV, 523; Hoc,

Vil. 37.

1 Art. 1382. L. 13, JJ 4 et 5, D. de acL empt. veruL (19, I). Pothier, n° 31. Larombière, toc. ciL Colmet de Santerre, V, n° 26 Mi-JL Demolombe, XXJV, 177. Zacbariœ, iec. cit. Laurent, XV, 528. Bu (hoir, op. cit. f 43e leçon, p. 610 et 611. Hue. Baudry-Lacantinerie et Barde, locc. citt. Cpr. Civ. rcj., 31 janvier 1853, S., 53, 1, 349. Tribunal civil de la Seine, 3 août 1897, D., 98, 2, 51.

n'a pas, ne constitue pas un dol, même simplement incident, de nature à motiver une demande en dommagesintérêts, si ce fait n'a été accompagné ni de moyens frauduleux employés pour induire l'autre partie en erreur, ou pour l'empêcher d'examiner la chose, ni d'affirmations précises présentant un caractère exception* »el de tromperie "\

La doctrine du Droit romain, qui accordait, en. certains <?as, l'exception doit malt contre les demandes entachées de déloyauté (Dolus re ipsa), par exemple, contre la demande tendant à l'exécution d'une convention à laquelle le défendeur n'avait été amené A consentir que sous l'influence du dol pratiqué par un tiers ", ne peut plus être admise dans notre Droit, en. présence de l'art. 1146**,

Un contrat n'est pas annulable, par cela seul que le consentement de l'une des parties a été surpris par dol : il faut de plus que les manœuvres qui l'ont amenée à contracter aient été pratiquées par l'autre partie, ou du moins que celle-ci y ait participé directement ou indirectement. Art. 1116".

18 Sous le bénéfice de ces réserves ai restrictions, il est permis de dire : In venditionibus et localionibus licet se invieem circumscribere. L. 16, g 4, D. de minor. XXV annù (4, 4). L. 22, D. Loc. cond. (19, 2). L. &t CL de rescind. vend. (4, 44). Pothier, De la vente, n°20. Larombière, I, art. 1116, n* 5. Demolombe, XXIV, 178 et 179.* Hue, VII, 36. Baudry- Laoantinerie et Barde, I, 100, 101 et 105. Cpr. Civ. rej., 31 janrier 1853,, S., 53, 1, 349; Req., 14 juillet 1862, S., 62, 1, 849, D., 62, 1, 429; Req., 12 janvier 1863, S., 63, 1, S49; Montpellier, 9 janvier 1869, joint à Bcq., 1» décembre 1869/ D,, 70, I, 300; Nancy, 15 mai 1869, S., 69* 2, 179; Rennes, 7 juin 1878, S., 79, 2, 241, D., 79, 2, 125; Riem, 12 mai 1884, S., 85, 2, 13. Voy. toutefois, Laurent, XV, 528.

u Voy. L. 2, ï 5, D. de doit maii excep. (44, 5); L. 36, D. de verb. obi. (45, l);Polhier, a' 31.

** Cpr. Duranton, X, 179; Demolombe, XXIV, 170*, Zachariœ, { 344 b, texte et note 5; Larombière, I, sur l'art. 1116, n° 7; Baudry-Lacantinerie et Barde, î, 1Ô4.

H Pothier, n° 32- Larombière, I, sur Part. 1116, n° 8. Demolombe, XXIV, 483 et 184. Laurent, XV, 529 in fine. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 108et 109. Cpr. Req., 8 août 1878, S., 79, 1, 461. La disposition spéciale de cet article ne s'applique, d'après son texte même.

La partie qui, malgré la connaissance des manœuvre» pratiquées par un tiers pour déterminer l'autre partie à contracter, n'en a pas averti cette dernière, doit êtr^ considérée comme y ayant participé ".

Si le contrat s'est formé entre plus de deux parties et si le consentement de Tune d'elles à été obtenu par le dol d'une seule des autres, la nullité de la convention ne peut être demandée contre celles qui n'ont pas participé aux manœuvres dolosîves, et, si l'objet de la convention est indivisible, elle devra être maintenue pour le tout* sauf le droit pour la partie trompée d'exercer une action en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. " bis.

Le dol commis par le mandataire, conventionnel ou légal, de l'une des parties, par exemple, par son tuteurr est, en ce qui concerne la recevabilité de l'action en nullité, censé avoir été commis par la partie elle-même ".

lies manœuvres par lesquelles un tiers aurait déterminé Tune des parties à contracter, et auxquelles l'autre partie est restée étrangère, ne peuvent motiver une demande en

qu'aux actes juridiques dans lesquels figurent deux parties. En matière d'acceptation ou de répudiation de succession ou de communauté, de testament et de> reconnaissance d'enfant naturel, le dol peut devenir une cause de nullité, bien qu'il n'ait pas été pratiqué par les personnes le plus directement intéressées à provoquer de pareils actes. Cpr. §611, texte, lett. d, *; g 6)3, texte n° 5, lett. a; g 547, texte n* 4 ; § 568, texte n* 3; § 654. Laurent, lot. cit. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 113.

17 Duranton, X, 177 et 178. Larombière, I, art. 1H6, n° 8. Demolombe, XXIV, 186. Laurent, XV, 529. Bau dry-Lacan tinerie et Barde, I,. 409. Çpr. Req., S décembre 4838, S., 38, 1, 951.

17 bis Demolombe, XXIV, '483. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 414. Yoy. toutefois Hue, Vil, 38 ta fine.

** Nous disons en ce qui concerne la recevabilité de Faction en nullité* car la partie représentée par un mandataire ne serait pas responsable des dommages-intérêts, à raison du dol commis par ce dernier. Cpr. L. 45, D. de dolo malo (4, 3); { 415, texte et note 9 ; Duranton, X, 486 ; Larombière, I, art. 4116, n* 10; Demolombe, XXIV, 187; Zadiariae, | 844 bt note 5. Laurent, XV, 539. Baudry-Lacantinerie et Barde, I» 412. Montpellier, 16 juillet 1891, joint à Req., 21 mars 1893, S., 95, 4, 241, D , 93, 4, 433, et la DUsertation de M. Ëlaniol. Yoy. en sens contraire la Dissertation de M. Wahl, sous l'arrêt précité de Montpellier au> Becueil de Sirey.

nullité du contrat, et ne donnent ouverture qu'à une action en dommages-intérêts contre ce tiers *.

Quoique le dol ne vicie- le consentement que par l'effet de l'erreur qu'il produit, il n'en constitue pas moins, sous les conditions qui viennent d'être expliquées, une cause de nullité distincte de l'erreur, en ce que le contrat est susceptible d'être annulé, quoique l'erreur que le dol a fait naître, né portant que sur de simples qualités de la chose, ou sur des motifs de circonstance qui ont déterminé l'une des parties à contracter, ne soit pas elle-même de nature à invalider là convention so.

Le dol ne se suppose pas : il doit être clairement établi. Art. 1116, al. 2. lirais, quelles que soient la nature de 1» convention arguée de nullité et la forme de l'acte qui la constate, le dol est toujours susceptible de se prouver, indépendamment de tout commencement de preuve par écrit, par témoins ou à l'aide ae simples présomptions. Art. 4353. *to.

* L. 14, { 3, D. quod metus causa (4, 2). La différence qui existe, sous ce rapport, entre lé dol et la violence peut, jusqu'à un certain point, s'expliquer par le caractère différent de ces faits, et par la nécessité de protéger les personnes (Tune manière plus efficace, contre des actes de violence auxquels on ne peut pas se soustraire, et dont on ne connaît pas toujours l'auteur, que contre de simples manœuvres qu'il est possible de découvrir ou de déjouer, et dont les agents d'ailleurs sont connus. Nous ferons toutefois remarquer que, tout en croyant- rester fifièles à la doctrine du Droit romain, les rédacteurs du Code civil s'en «ont cependant écartés, en rejetant virtuellement l'exception doli maliy que les lois romaines accordaient notamment dans l'hypothèse où le dol avait été pratiqué par un tiers. Voy. L. 36, D, de verb. oblig. (45, 1); texte, notes 24 et 25 supra. Cpr. Duranton, X, 176 ; Marcadé, sur l'art. 1 116, n° 1 ; Larombière, I, art. 1116, n° 8 ; Demante et Col met de San* ■-terre, V, 26, 27 et 28; Dernolombe, XXIV, 183 et 184; Zachariœ, | 344

b, texte et note 5; Laurent, XV, 529; Hue, VII, 38; Bufnoir, op. cit., 44* leçon, p. 612 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 109, liO et 114; Dijon, 10 avril 1867, S., 68, 2, 342 ; Req., 10 février 1868, S., 68, 1, 149, D., 68, 1, 379; Paris» 26 avril et 9 mai 1877, S., 80, 2, 331, D., 79, 2/ 81 ; Req., 25 mai 1886, S., 87, 1, 268, D., 87, 1, 379.

* Dernolombe, XXIV, 181. Zachariœ, § 343 b, texte et note 7. Laurent, XV, 522. Hue, VII, 34. Bufnoir, op. cit., 43* leçon, p. 609 et 610. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,117.

* bis Dernolombe, XXIV, 188. ; Laurent, XV, 530. Larombière, V».

U appartient au juge d'apprécier souverainement la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol, etvsurtout le point de savoir si les manœuvres pratiquées ont été la cause déterminante du contrat. Mais l'appréciation du caractère, au point de vue légal, des moyens employés par Tune des parties, comme formant ou non des manœuvres illicites, tombe sous la censure de la cour de cassation. D'un autre côté, le jugement qui aurait annulé un contrat pour cause de dol serait sujet à cassation, s'il n'avait pas déclaré que le consentement de Tune^des parties a été surpris à l'aide de manœuvres pratiquées par l'autre partie, ou auxquelles celle-ci a participé

sur l'art, il 16, n° 11. Hue, Vif, 39. Baudry-Laeantînerie et Barde, I, 118, Req., 30 février 1811, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n« 4035. Req., 22 avril 1828, D., Rép0, eod. V, n° 5043. Req., 1" février 4832, S., 32, 1, 139, D., loc. cit. Req., 20 décembre 1832, S., 33, 1, 344, D., /oc. crt. Req. , 3 juin 1835, S., 35, 1, 428, D., Rép., eod. vû,n°4935. Req., 4 février 1836, S., 3d, 1, 839, D., Rép^ eod., v° n° 31**. Toulouse, 8 juillet 1867, D., 67, 1, 118. Req., 21 février 1872, S., 72, 1, 367, D., 72. 1. 240. Keq.t 28 juin 1881, S , 82, 1, 145, D., 82, 1, 161. Req., 21 octobre 1885, S., 86, 1, 172, D,. 86, 1, 403. Req. 25 novembre 1893, D., 96, 1, 230. Req., 25 mai 1898, D.. 98, 1, 380. Req., 3 juillet 1900, D., 1900, 1, 412. .

41 Cpr. sur ces différentes propositions : Duranton, X, 168 et 184; Demolombe,XXJV, 174; Laurent, XV, 523 à 526 ; Hue, VIF, 36. Baudry-Laeantinerie et Barde, I, 119; Crépon, Du paurvoi en cassation en matière civile, III, nos 929 et suiv.; Civ. cass , 4 juin 1810, S., 10, 1, 377, D., Rép., v« Obligations, n° 200; Civ. cass., $ février 1832, S., 32, 1, 184: Req., 5 décembre 1838, S., 3fr, 1, 951, D., Rép.,\° Successions, n°520; Req., 2 mars 1840, S., 40, 1, 437, D., Rép., v« Obligations, js° 224; Req., 5 août 1840, S., 40, 1, 907, D., Rép.,.\° Interdiction, n° 294; Civ. cass., 29 décembre 1851, S., 52, 1, 335, D., 52, 1, 27 ; Req., 7 février 1855, S.; 56, 1, 428, D., 55, 1, 402 Req., 28 février 1855, S., 56, 1, 613, D., 55, 1, 401. Req., 27 janvier 1858, D., 58, 1, 174; Req., 12 janvier 1863, SM 63, 1, 249, D., 63, 1, 302; Req., 12 février 1872, S., 72, 1, 176; Req., 15 juin 1881, D ,83, 1, 330; Req., 21 octobre 1885, S., 86, 1, 173, D., 86, 1, 403; Req., 28 octobrel885, S., 86,1,200, D -86, 1, 69; Req., 3 mai 1886, S., 86, 1, 351, D., 87, 1, 16; Req., 21 juillet 1886, S., 87, 1, 316; Req., 21 décembre 1886, S., 87, 1, 1 17, D.,87, 1,230; Civ. rej., 11 mai 1887, S.>, 87, 1, 456, D., 87, I, 398; •Cour de cass. de Belgique, 2 juin 1887, D., 89, 2, 39; Civ. rej., 6 août

La lésion, c'est-à-dire le préjudice qui, dans les contrats commutatifs résulte, pour Tune des parties, de la différence existant entre la valeur de la prestation 4 laquelle elle s'oblige et la valeur de ce qu'elle doit recevoir en retour, ne constitue pas un vice du consentement, ni par suite une cause de nullité H. Mais, dans certains contrats, ou à l'égard de certaines personnes, la lésion peut donner lieu à la rescision de la convention. Art. Î118.

La distinction entre les actions en nullité ou en rescision des conventions, les règles qui les régissent, et leurs effets, soit entre les parties,. soit à l'égard du tiers, ont été exposées aUx §§ 332 à 339.

• § 343 ter.

Continuation. — Des promesses et des stipulations

pour autrui.

La volonté de s'engager envers quelqu'un, ou d'obliger quelqu'un envers soi, étant un acte essentiellement personnel, on ne peut, en général, ni promettre le fait d'un tiers, ni stipuler, en son propre nom, pour autrui. Art. 1119 *. L'acceptation d'une pareille promesse, ou

4894, D., 95, 1, 389; Req., 25 novembre 4893, D., 96, 1, 230 ; Req., 3 "mai 1899, S., 99, 1, 312, D., 1900, 1, 63.

» Arg. art. 1109. Demolombe, XXIV, 191. Laurent, XV, 485.

* De se quemque promittere oportet. L. $3, D. de verb. obi. (45, 1). Alteri stipufari nemo potest. §§ 4 et 19, Inst. de inutilibus stip. (3, 19). — Demolombe (XXIV, 206) pen.-e que la première de ces règles ne trouve pas, comme la seconde, sa justification dans les principes généraux du Droit, et qu'il faut en chercher l'explication dans le formalisme qui caractérisait le Droit romain, surtout en matière de stipulations. Cette manière de voir ne nous parait pas tout à fait exacte. En supposant, en effet', comme on doit le faire pour apprécier la règle au point de vue théorique, que celui qui a promis le fait d'un tiers n'a eu aucune intention de s'obliger lui-même, la promesse sera certainement inutile de sa nature, et ne pourra servir de point de départ à la formation d'un contrat. Ce qui est vrai, c'est que, d'après l'esprit de notre Droit, l'intention de s'obliger personnellement se présume assez facilement de la part de celui qui promet le fait d'un tiers, et qu'ainsi la règle dont il s'agit a bien moins d'importance aujourd'hui qu'e'le n'en avait eu Droit romain.

l'engagement pris à la suite d'une pareille stipulation, est, en général, inefficace à former un lien contractuel * bis.

Il en est cependant autrement, lorsqu'on promettant le fait d'un tiers, on promet en même temps son propre fait, ou qu'en stipulant pour un tiers, on a soi-même un intérêt, à l'exécution de l'engagement pris par l'autre partie \

Rien n'empêche d'ailLeurs que Ton ne puisse, en qualité de représentant légal d'une personne, de mandataire, ou même de simple negotiorum gestor, promettre le fait d'un tiers, ou stipuler pour son compte f bis.

Il convient d'expliquer séparément les deux règles posées par l'art. 1119, avec les modifications dont chacune d'elles est susceptible.

1' Des promesses pour autrui.

La promesse pour autrui, faite par une personne en son propre nom, n'engage, ni le tiers dont le fait a été promis, ni le promettant lui-même, à moins que celui-ci ne 4se soit porté fort pour ce tiers, ou qu'il ne se soit engagé à rapporter sa ratification *. Art. 1120* bis.

x ' bis Col met de»Santerre, V, 29 et 29 bis. Larombière, I, sur l'art. 1419 n" 1 et 3. Demolombe, XXIV, 210 à 212. Laurent, XV, 531 et 532, 5?4 et 535. Hue, VII, 42. Bufnoir, op. cit., 39e leçon, p. 560, et 40° leçon, p. 562? Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 128, 129 et 145.

• Cpr. |S 3 et 20, Inst. de inui. stip. (3, 19).

• bis Colmetde Santerre, V, 30. Larombière, I, sur l'art 1119, n° 5. Demolombe, XXIV, 286 à 288. Laurent, XV, 537 et 538. Hue, VII, 42. Bufnoir, op. cit., 39e leçon, p. 561, et 40° leçon, p. 568. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 129 et 146. Cpr. Civ. rej., 11 avril 1877, D., 77, 1, 199. Il en serait ainsi des promesses ou des stipulations faites par le père en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs. Laurent, XV, 537. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, p. 159 note 3. Cpr. { 123, texte et note 17.

' On peut distinguer, comme le fait l'art. 1120, l'engagement de procurer, de la part du tiers dont pn a promis le fait, la déclaration qu'il -exécutera l'obligation contractée à sa charge, et rengagement de faire ratifier par lui une convention antérieure ou un acte quelconque ; mais, au fond, ce dernier engagement constitue, comme le premier, un engagement de porte-fort, et, d'un autre côté, la déclaration du tiers qu'il entend, exécuter l'obligation contractée à sa charge est une ratification de ce qui a été promis.

' bis Colmet de Santerre, V, 31 et 31 bis-l. Larombière, I, sur l'art.

L'intention de se porter fort pour un tiers dont on promet le fait n'a pas besoin d'être formellement exprimée : elle peut s'induire des circonstances, et même se présumer assez facilement *. Elle résulterait d'ailleurs nécessairement de l'addition d'une clause pénale, stipulée poup le cas où le tiers refuserait de ratifier ou d'exécuter l'engagement *.

On peut se porter fort pour une personne incapable «de s'obliger e, et pour l'accomplissement de toute espèce de faits susceptibles de former l'objet d'une convention T.

1120, n« i. Demolombe, XXIV, ,213. Laurent, XV, 539. Hue, VII, 43. fiufnoir, op. cit., 40e leçon, p. 562 à 564. Baudry-Lacantinerie et Barde, L 130.

* Pothier, n° 56. Toullicr, VI, 136- Duranton, X, 209. Larombière, I, art. 1120, n° 2. Zachariae, t 346, note 8. Demolombe, 'XXIV, 214 et 215. .Bufnoir, op. cit., 40e leçon, p. 564. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 131. Req., 9 novembre 1853, D., 54, 5, 514. Cpr. Laurent, XV, 533 et 343. Hue, VII, 43. Bourges, 24 février 1832, Su, 32, 2, 539, D., Ré p., v° Obligations, n° 3830. On va trop loin, il notre avis, quand on dit que la promesse du fait d'un tiers implique virtuellement ou tacitement un. engagement personnel de la part du promettant. C'est ainsi que nous n'admettrions pas que la vente d'une chose indivise, passée par quelques-uns des copropriétaires, tant' en leur nom qu'au nom de leurs copropriétaires, mineurs ou absents, emporte virtuellement dé leur part l'engagement delà faire ratifier par ces derniers. Nous ne saurions donc nous associer au reprocha que certains auteurs font aux rédacteurs du Code d'avoir reproduit une règle devenue sans objet, pu sans application possible dans notre droit moderne. Voy. Ortolan, 1ns Ut aies, §|3 et 4, de inut. stip.; Marcadé, sur l'art. 11 19, n° 1 ; Colmet de S anterre, V4 31 bit-lli ; Demolombe, XXIV, 209 et 216 ; Bufnoir, op. lot. tit t., p. 565.

* L. 38, g 2, de verb. obi. (45* 1). Pothier, n° 56. Zachariae, lue. cit. Demolombe, XXIV, 217. Laurent, XV, 540. Bufnoir, op. cit., 40* leçon, p. 566. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 131.

8 Zacharte, loc. cit. Demolombe, XXIV, 219* Laurent, XV, 542. Bufnoir, op. cit., 40* leçon, p. 566. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 136. Civ. ca,ss., 1" mai 1815, S., 15, 1, 279, D., Rép., v° Obligations, «• 255. Req., 29 mars 1852, S., 52, 1, 385i D., 54, 1, 392. Limoges, 22juitlet 1896, S., 99, 2, 262, D., 99, 2, 93.

7 Demolombe, XXIV, 218. Laurent, XV, 542. Baudry-Lacantinerie et Bar Je, I,' 134. Cette règle reçoit cependant exception en matière do «conventions matrimoniales. Voy. &502, texte n° 1, et note 2.

L'engagement de porte-fort, ou la promesse de faire ratifier, constitue, non point une obligation accessoire de cautionnement ou de garantie, mais une obligation principale d'une nature particulière. Cette obligation doit, en général, être eonsidérée comme complètement remplie, dès que le tiers a régulièrement et valablement g déclaré ratifier ou vouloir exécuter rengagement, de sorte que le promettant ne reste soumis à aucune garantie pour la validité et l'exécution? effective de la convention qu'il a passée*.

Celui qui a conclu un contrat synallagmatique, en se portant fort pour un tiers, peut être considéré comme ayant aussi formé le contrat pour lui-même, si d'ailleurs la nature des obligations réciproques qui en découlent, ne résiste pas à cette interprétation ". Le porte-fort est donc, dans cette supposition, et tant que le tiers n'a pas manifesté l'intention de s'approprier le contrat, autorisé à se, substituer à lui dans les droits et les obligations qui en résultent11. Jusqu'au même moment, Je porte-fort peut,

• Si le consentement donné par le tiers venait à être annulé pour vice de fend ou de forme, rengagement dn porte -fort, éteint seulement en apparence, revivrait avec ses effets. Larombiôre, I, art. t120, n° 8. Demolombe, XXIV, 223. Baudry- Lacan linerie et Barde, I, 142*.

• Doranton, X, 257. Larombièr"e, I, art. 1120; n« 7. Colmet de Santerre, V, 34 to-I. Demolombe, XXIV, 221 et 228. Laurent, XV, 543 et 544. Bufnoir, op. cit., 40* leçon, p. 567. Baudry-Lacantinerie et Barde,

1, 432. Le juge pourrait cependant admettre, d'après les termes dans lesquels la promesse a été faite, et par interprétation de l'intention commune des parties, que l'engagement du porte-fort comprend l'obligation accessoire de garantir la validité et l'exécution effective de la convention. Demolombe, XXIV, 222. Laurent, XV, 544. Baudry-Lacantinerie et Barde-, (oc. cit.

10 Celle proposition, fondée sur l'intention probable des parties, par laquelle eile se jusiiije, serait inadmissible comme expression d'une règle de droit ou d'une présomption légale. Demolombe, XXI V, 2215. Voy. toutefois : Laurent, XV, -543 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I,

n Gliampionnière et Rigaud, Des droits d'enregistrement, I, 2J7 et suiv. Larombière, I, art. 4120, nos 3 et 4. Demolombe, XXIV. 227. B.ttrdry-Lacantinerie et Barde, I, 437. Bordeaux, 21 juillet 4827. S . 27,

2, 174, D.f Rép., Y* Obligations, n° 282. Toulouse, 27 Juin 1839, S.,

avec le consentement des autres parties contractantes , révoquer ou modifier la convention " bis.

Quand rengagement de porte-fort a été pris dans un contrat synallagmatique, conclu par une personne tant en son nom propre que pour le compte de tiers, copropriétaires, ou coïntéressés, les engagements réciproques qui résultent du contrat sont exécutoires ou exigibles dans les termes du contrat, indépendamment de toute déclaration ou ratification de la part de ces tiers. C'est ainsi que l'acquéreur d'un immeuble, indivis entre majeurs et mineurs, et vendu par les majeurs en se portant fort pour les mineurs, peut être contraint à payer son prix de la manière et aux époques convenues ".

La ratification par le tiers de la promesse faite pour lui, ou sa déclaration de vouloir tenir rengagement pris en son nom, n'est, en général, et à moins qu'il ne s'agisse d'un acte ou contrat solennel, soumise à aucune forme spéciale " bis. De plus, elle n'a pas besoin d'être acceptée par celui auquel la promesse a été faite " ; elle a pour effet, dès qu'elle est intervenue, d'empêcher que le porte-fort ne puisse se substituer au tiers, ou que, d'accord avec l'autre partie, il ne puisse révoquer ou dissoudre la cpnvention " bis*

40, 2, 110. Rennes, 15 décembre 1848, S., 50, 2, 276. Limoges, 10 août 1850, S., 52, 2, 385, D., 55, 2, 184. Voy. toutefois : Laurent, XV, 545.

"bis Laurent, XV, 549. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 141. Req , 12 février 1873, S., 73, 1, 457, D., 73, 1, 413.

ft Larombière, I, art. 1120, n° 4. Laurent, XV, 546. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 133. Req., 25 mai 1852, S., 52, 1, 516, D., 52, 4,

11 ôû C'est ainsi que les mentions exigées par l'ai. 1" de l'art. 1338 ne sont pas requises pour la ratification de l'acte fait par un porte-fort. Civ. rej , 3 mai 1852, S., 52, 1, 447, D., 52, i, 143.

11 Zacharise, { 346, note 8 in fine. Demolombe, XXIV, 229. Laurent. XV, 548. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 139. Civ. cas s., 27 août 1833, S., 33, 1, 373, D., Bép.y v* Obligations, n° 53. Bordeaux, 21 août 1848,

" bis Laurent, XV, 549. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 142.