IV

La ratification par le tiers de la promesse faite en son nom peut valablement intervenir même au cas où le promettant n aurait pas expressément déclaré se porter fort pour lui " ter.

La ratification, dont les effets remontent, entre les parties, au jour du contrat, n'opère, à l'égard des tiers, que du jour où elle est intervenue ". Encore faut-il, pour qu'elle puisse leur être opposée, qu'elle soit constatée par un acte ayant date certaine (art. 1328), et que, de plus, cet acte ait été transcrit, si cette formalité est requise pour l'efficacité de la convention à laquelle il se rapporte u bis.

Le refus de la part du tiers, dont le fait a été promis, de ratifier ou de tenir la promesse, rend le porte-fort passible de dommages-intérêts envers l'autre partie "ter.

13 ter En effet, la clause de porte-fort est complètement étrangère au tiers dont le fait a été promis, et elle n'oblige le porte-fort envers la partie h qui la promesse a été faite que pour le cas de non-ratification. Cette clause est, par suito, destituée de toute utilité lorsque le tiers ratilie, et, dès lors, il importe peu qu'elle ait ou non été insérée dans la convention. Laurent, XV, 547. Baudry-Lacantinerie et Barde, ï, 140. Req., 9 novembre 1863, D., 54, 5, 514.'

14 Larombière, 1, art. 1120, n° 7. Demolombe, XXIV, 230. Laurent, XV, 550. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 142. Civ. rej -, 6 avril 1842, S., 42, 1,597. Civ. rej., 4 août 1847, S., 47, 1, 6i9, D., 47, 1, 309.

14 bis Voy. toutefois : Civ. cass., 4 mars 1891, S., 94, 1, 41 1, D., 91, 1, 313. U résulte de cet arrêt, par argument a contrario, que si l'acte ratifié avait été rendu public par la transcription, il ne serait pas nécessaire que l'acte de ratification reçût la même publicité. Une solution analogue avait été déjà donnée par la Cour de cassation pour le cas où l'acte passé par le porte-fort, et ultérieurement ratifié, contient une constitution d'hypothèque, qui a fait l'objet d'une inscription. Req., 3 août 1859, S., 59, 1, 801 et 811, D., 59, 1, 419. Civ. cass., 13 décembre 1875, S., 76, 1, 270, D., 76, 1, 97. Mais voy. sur ce point nos observations % 266, texte n° 1, lettre à et note 6, et § 271, note 9. Cpr. aussi { 209, texte n° 1, lettre a et note 6.

H ter Civ. cass., 16 février 1814, S., Chr., D., Bép.$ v« Obligations, d° 703. Rennes, 19 juillet 1820, S., Chr., D., Bép., eod. v% n« 25». Toulouse, 14janvier 1845, D., Àép.,eod. v°, n° 256. Civ. rej. 26 juillet 1854, S., 55. 1, 33, D., 54, 1, 297. Civ. casss., 21 juin 1893, S., 94, 1, 17. Sauf le cas de force majeure, le porte- fort qui ne fournit pas la rati-

sauf à lui, si la nature de rengagement le permet, de le prendre à son compte et de l'exécuter lui-même u, mais il ne saurait être contraint à cette exécution contre son gré " bis.

Lorsque le tiers, dont le fait a été promis, devient l'héritier du porte-fort, il n'est tenu, comme celui-ci, qu'à des domniages-intétèts envers l'autre partie, s'il ne consent pas à ratifier la promesse 7 faite en son nom l* ter.

2° Des stipulations pour autrui ie.

La stipulation qu'une personne fait, en son propre nom, au profit d'un tiers, est en général inutile, et ne

fication promise ne pourrait éviter la condamnation aux dommagesinlérêts, en prouvant qu'il a fait au mo.ins toutes les diligences utiles pour satisfaire à son engagement, et la partie adverse n'est tenue d'établir à sa charge ni faute, ni négligence. Demoîombe, XXIV, 220. Laurent, XV, 543. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, J32, in fine. Mais comme le porte-fort n'a entendu manifestement promettre qu'une ratiîication utile et valable, aucun principe d'indemnité ne peut être invoqué contre lui aussi longtemps que le tiers se trouve dans l'incapacité légale de ratifier : par exemple s'il s'agit d'un mineur, jusqu'à la majorité de celui-ci (cpr. Giv. cass., 28 novembre 1866, D.,66, 1, 469), et s'il «'agit d'un interdit ou d'une personne internée dans ua asile d'aliéner jusqu'à ce qu'ils aient recouvré la plénitude de leur capacité civile. Limoges, 22 juillet 4896, S., 99, 2,262, D., 99, 2, 93.

11 Larombière, I, art. 1J20, n° 6. Demoîombe, XXIV, 225. Laurent, XV, 543. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 144. Voy. aussi les arrêts cités k la note 1 1 supra.

11 bis Laurent, XV, 543. Bufnoir, op. cit., 40€ leçon, p. 567 Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 143. Grenoble, 18 août 1854, D., 55, 4, 78. Voy. en sens contraire : Demoîombe, XXIV, 224.

18 ter En devenant l'héritier du porte-fort, le tiers succède à ses obligations, mais celles-ci ne changent pas de nature ; le porte-fort s'était engagé seulement à réparer le préjudice que pourrait causer à l'autre partie le défaut de ratification ; cet engagement seul continue à peser sur son héritier et n'implique nullement pour celui-ci l'obligation de ratifier la promesse. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, Itô. Douai, 5 juillet 1877, S., 78. 2, 45, D., Suppl. v° Obligations, n° 80 et, sur pourvoi, Req., 22 juillet 1879, S., 80, 1, 20, D., loc. cit., n° 100.

** Cpr. Essai sur les stipulations pour autrut, par Besnard ; Caen et Paris, 1844, broch. in-8.

produit aucune action, ni pour le tiers, ni pour le stipulant lui-même. Art. 1119 u bis.

*I1 en est cependant autrement, lorsqu'une pareille stipulation forme une condition ou une charge, soit d'une convention à titre onéreux que le stipulant conclut, dans son propre intérêt, avec le promettant, soit d'une libéralité qu'il fait à ce dernier. Art 1121 ls ter.

Dans ces deux cas, il n'est pas. nécessaire que le stipulant ait un intérêt pécuniaire à l'accomplissement de la promesse, un intérêt moral suffit " quater.

D'un autre côté, la stipulation faite pour autrui devient efficace, toutes les fois, et par cela seul, que le stipulant a un intérêt appréciable en argent à l'exécution de l'engagement pris par l'autre partie, auquel cas il est autorisé à demander, à titre de dommages-intérêts, une somme égale «u préjudice que lui cause son inexécution ».

16 bit Colmet de Santerre, V, 33 bis-ll. Larombière, I, sur l'art. 1119r d* 3. Demotombe, XXIV, 211 et 231. Laurent, XV, 551. Bufnoirv op. cit., 40* leçon, p. 568. Hue, VIT, 48. Baudry-Lacantinerie et Barde,. 1,145!

'• ter Pothier, n" 70 à 72. Demotombe, XXIV, 232 a 234 et 246. Marcadé, tfur l'art. 1121, n" l^et 2. Laurent, XV, 552 et 554. Colmet de Santerre, V, 33 Wr-I. Larombière,!, sur l'art. 1121, n» let& Bufnoir, qg. cit., 40° leçon, p. 571. Hue, VII, 46. Baudry-Lacantinerie et Barde» 1, 148. Voy. à titre d'exemples : Civ. cass.. 1* juillet 1850, S., 50, 1, 710, D.,50, l,222.Jteq.,26 avril 1854, D., 54,1, 318. Req., 21 décembre 1859, S., 60, 1, 449, D., 60, 1, 26.

" qmter Baudry-Lacanlinerië et Barde, I, 149. Alger, 18 février 1875 <motifs), D,, 76, 2, 61. Civ. cass., 16 janvier 1888, S.; 88, 1, 127, D., 88, 1, T7. Req., 30 avril 1888, S., 90, 1 , 407, D., 88, 1, 291. Voy. toutefois : Demoiombe, XXIV, 232.

" La disposition de l'art. 1121, qui admet la stipulation pour autrui dans les deux cas qu'il indique, ne 'doit pas être considérée comme limitative. L'inefficacité de ces stipulations tient à ce que, d'après leur nature et à moins de circonstances particulières, le stipulant n'a pasd'intérêt, et par conséquent pas d'action, pour exiger l'accomplissement de la prestation promise par l'autre partie. La cause de cette inefficacité disparaît par' cela même que le stipulant a intérêt à l'exécution de I* convention, qui n'est plus alors une pure stipulation pour autrui. Sed et si guis slipuUtur aliiy quumejus interestet, plaeuit stipulationem valere*

Enfin il suffit, même en l'absence de tout intérêt pécuniaire existant dans la personne du stipulant, que fa stipulation ait été accompagnée d'une clause pénale, pour qu'il en résulte en sa faveur une action en payement de la somme portée dans la clause pénale, contre l'autre partie qui refuserait d'accomplir son engagement ".

Une stipulation faite, au profit d'un tiers, par une personne agissant en son propre nom, ne peut être qualifiée d'acte de gestion d'affaires et validée comme tel, qu'autant qu'elle rentre dans une gestion précédemment entreprise, ou qu'elle a pour objet la conservation ou l'entretien de choses faisant déjà partie du patrimoine de celui au profit duquel la stipulation a été faite ".

Ainsi, la convention par laquelle une personne agissant, non en qualité de gérant d'affaires, mais en son propre nom, aurait accepté la promesse faite par l'autre

i 20, Inst. de inut. stip. (3, 19). Pothier, n° 70. Larombière, I, art. 1119» a" 7 et 8. Col met de Santerre, V, 33 bis U. Demolombe, XXIV, 234 et 235, 246 et 247. Laurent, XV, 553. Bufnoir, op. cit., 40e leçon, p. 569 ci 572, et 41* leçon, p. 573. Hue, VII, 45. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 450. Mais alors un simple intérêt d'amilié ou de parenté ne suffirait point pour rendre la stipulation efficace. Gpr. Demolombe, XXIV, 211 ; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 154. Il faut remarquer, d'ailleurs, que toute clause d'un contrat susceptible de procurer certains avantages à lia tiers ne constitue pas nécessairement une stipulation au profit de celuici, dans les termes de l'article 1121, si les parties n'ont eu en vue que Jeur intérêt exclusif et n'ont entendu conférer aucun droit à autrui. 11 y a là une question d'intention qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier- souverainement. Gaen, 16 novembre 1847, S., 48, 2, 716, D., 49, % 221. Req., 11 novembre 1872, S., 72, 1, 365, D., 74, 5, 36. Civ. rej., U août 1878, S., 78, 1, 345, D., 79, 1, 57. Req., 20 décembre 1898, D., 59, 1, 320.

18 Voy. S 309, texte et note 3. Voy. en outre : Marcadé, IV, sur Fart. 1121, n° 2. Laurent, XV, 553. Bufnoir, op. cit., 40' leçon, p. 570 et «571. Hue, VII, 45. Voy. toutefois Baudry-Lacantinerie et Barde, I, J53.

"Pothier, I, 60. Demolombe, XXIV, 237. Laurent, XV, 555. Bordeaux, 21 juin 1827, D., 28, 2, 8. Cpr. Bufnoir, 41 • leçon, p. 588 et 42e leçon, p. 587; Baudry-Lacantinerie et Barde, f, 152. Ces derniers auteurs, d accord avec nous sur la première des deux propositions énoncées au texte, n'admettent pas la seconde.

partie de vendre tel immeuble À un tiers, ou de constituer une servitude au profit d'un de ses héritages, serait inefficace comme pure stipulation pour autrui ", à moins toutefois que le stipulant ne se fût porté fort pour ce tiers ".

L'assurance sur la vie, lorsque le bénéfice en a été attribué par l'assuré à une personne ou à des personnes déterminées, constitue une stipulation pour autrui " bis.

10 Pothier, n° 59. Duranton, X, 236 et 237. Laurent, XV, 556 et 557. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 152. Voy. cep. Colmet de Santerre, V, 33 bis-\l\ ; Demolombe, XXIV, 238 à 240 ; Bugnet, sur Pothier, II, p. 35, notes 2 et 3. Ces auteurs enseignent. que des stipulations de la nature de celles dont il est question au texte devraient presque toujours être maintenues, comme constituant des actes de gestion d'affaires, et parce que, faites dans Yintérét d'un tiers, elles peuvent d'après ia commune intention des parties, être considérées comme faites au nom de ce tiers. Nous ne saurions donner notre adhésion à cette doctrine, qui ne tend à rien moins qu'à réduire à l'état de lettre morte la règle que l'on ne peut, en son propre nom, stipuler pour autrui. A notre avis, ces auteurs donnent à la notion du quasi-contrat de gestion d'affaires une extension qu'il ne comporte pas; et quant à l'interprétation qu'ils croient pouvoir donner aux stipulations pour autrui, c'est-à-dire à des stipulations faites par une personne, en son propre nom, au profit d'un tiers, elle nous parait en dénaturer le caractère, et déplacer la question qu'il s'agit de «, résoudre.

" Dans ce cas, en effet, il ne s'agirait plus d'une simple stipulation poui autrui : il y aurait engagement de part et d'antre.

,! bis Dans une autre opinion, on considère que l'assuré fait acte de gestion d'affaires pour le bénéficiaire de l'assurance. Voy. en ce sens : Dissertations de Labbé dans le Recueil de Sirey, 77, i, 393 — 85, i , 5, — 88, 2, 97 et 177 — 89, 1, 97 et 353 ; Mornard, Du Contrat d'assurances sur la vie, p. 484; Rabatel, De la nature du contrat d'assurances sur la vie, p. 218; Labbé, Revue critique 1896, p. 453; Pinchou, Bévue critique, 1898, p. 502 et suiv. , 619 et suiv., et 1899, p. 20 et suiv. Cpr. Aix, 24 mars 1886, S., 87, 2, 214. Mais, tandis que le gérant d'affaires n'a plus aucun rôle à jouer après la ratification du maître, l'assuré, même après l'acceptation du bénéficiaire, demeure seul tenu du payement des primes. D'autre part, le gérant d'affaires n'agit jamais que dans l'intérêt du maître, tandis que l'assuré agit, non seulement dans l'intérêt du bénéficiaire, mais encore dans le sien propre, puisque, jusqu'à l'acceptation du tiers, il peut, en révoquant l'attribution primitivement faite, appliquer le montant de l'assurance à sa succession, ou le transférer aune autre personne. De même, si le tiers prédécède, avant d'avoir accepté, l'assuré peut dispo*

En cas d'assurance mixte, c'est-à-dire lorsque l'assuré a stipulé le payement d'une certaine somme, soit à luimême, s'il est vivant à une époque fixée, soit à un tierî> désigné, s'il est lui-môme décédé à cette époque, le contrat renferme une stipulation pour autrui, soumise à la condition suspensive du prédécès de l'assuré il ter.

ser de l'indemnité qui a'été stipulée de l'assureur. C'est en ce sens que la Cour de cassation a pu dire que « le profit de l'assurance peut, dans de certaines éventualités, revenir au stipulant », et c'est surtout sur ce motif qu'elle s'est fondée pour formuler le principe énoncé au texte et qui parait définitivement acquis en jurisprudence. Voy. en ce sens: Lefort, Traité théorique et pratique du contrat d'assurances sur la vie, I, p. 214 à 229. Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v* Assurances sur la vie, n° 81 et SuppLy eod. v°, n° 13. Hue, VII, 51 et 52. Bufnoir, op. cit., p.574. Baudry-Lacautinerie et Barde, 1, 192 et 193. De Cacqueray, Revue Pratique, t. XVI, p. 199. Mulle, Dissertation dans Dalloz, 77, J, 337. Levillain, Dissertation dans Dalloz, 79, 2. 25. Boislel, Dissertation dans Dalloz, 89, 2, 129. Dalloz, Suppl. v° Assurances terrestres, n08308 à 312. Civ. cass.-, 16 janvier 1888, S , 88, 1, 121, D.,88, î, 77. Bourges, 7 mai 1888, S., 89, 2, 16. Req.,23janvierlH89,S., 89, 1, 3;tf. D., 90, 1, 73. Req., 22 juin 1891, S., 92, 1, 177, D , 92, 1, 205. Agen, 25 mai 1894, S., 95, 2, 110,D.V, 95, 2, 513. Civ. cass, 8 avril 1895, S., 9:>,

1, 266, D., 9o, 1, 441. Douai, 10 décembre 1895, S, 98, 2, 2i3,D.,96, 2, 417. Civ. rej., 9 mars 1896, D., 96, 1, 391. Paris, 10 mars 1896, D., 96,

2, 465. Tribunal de Montélimar, 18 décembre 1896, D., 98, 2, 382. Cpr. Dissertation de M. Thaller, Dalloz, 88, 2, 1, et Dissertation de M. Plnniol, Dalloz, 93, 1, 401. Civ. rej., 15 décembre 1873, D., 74, 1, 113. Req., 15 juillet 1875, D., 76, 1, 232. Civ. cass., 7 février 1877, D., 11, 1 , 337. Req., 27 janvier 1879, S., 79, 1, 218, D., 79, 1, 230. Le contrat ne perd pas le caractère d'une stipulation pour autrui, alors môme qu'il renferme les clauses généralement usitées, qui réservent à l'assuré la faculté de céder la polLe par voie d'endossement, de La racheter après payement d'un certain nombre de primes, ou de contracter des emprunts en la donnant en gage. Car ces réserves ne modifient en rien le droii qui appartient à l'assuré, jusqu'à l'acceptation du tiers, cf anéantir ou de restreindre la libéralité, ou de substituer une autre personne au bénéficiaire primitif. Boi>tel, Dissertation sous Caen, 3 janvier 1888, I)., 81), 2. 129. Ruben de Couder, SuppL, au Dictionnaire de droit commercial. v° Assurances sur la vie, n* 17. Req., 22 juin 1891,. S., 92, 1, 177. D , 92, I, 205. Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95, I, 266, D., 95, 1, 141 ef la noie de M. Dapuich. Voy. en sens contraire : Douai, 6 décembre 1886, S.. KS, 2,97, D., 88, 2,1*40; Caen, 3 janvier 1888, S., 88, 2, 97, D., 89,2, 1*9.

11 ter Si cette condition vient à défaillir, c'est-à-dire si l'assuré est

Lorsque, dans une adjudication de travaux publics, il a été stipulé, dans le cahier des charges, qu'en cas de cession à des sous-traitants, l'entrepreneur demeure* rait personnellement responsable tant envers l'Administration qu'envers les ouvriers et les tiers, cette clause qui est une condition de la convention que l'Administration fait pour elle-même, constitue une stipulation au profit des ouvriers et des fournisseurs liquater.

L'expéditeur, qui remet à un entrepreneur de transport une marchandise pour la faire parvenir à une personne déterminée, stipule dans les termes de l'art. 1121, au profit du destinataire " quinquies.

vvvant .Via date convenue, il se trouve qu'il a stipulé exclusivement pour lui-même, et le bénéfice de l'assurance doit être considéré comme ayant toujours fait partie de son patrimoine. Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95, 1, 265, D , 95, 1, 441. Dans le cas contraire, la stipulation au profit du tiers produit tous ses effets. Besançon, 14 mars 1883, S., 86, 2, 17, D., 83, 2, 129. Orléans, 26 mars Î887, D., 88, 2, 140. Civ. rej., fi février 1888, S., 88, 1, 121, D , 88, 1, 193. Aîx, 20 mars 1888, S.f 89, 2, 17. Voy. en sens contraire : Alger, 29 janvier 1885, S., 86, % 17, D., Suppl., v° Assurances terrestres, n° 439.

11 quitter Req., 17 juin 1846, S., 46, 1, 863, D., 46, 1, 334. Civ. cass., 7 février 1866, S., 66, 1, 220, D., 66, 1, 83. Req., 2 janvier 1867, S., 67, 1, 79, D., 67, 1, 108. Req., 28 janvier 1868, S., 68, 1, 216, D.. 68, 1, 108. Civ. rej., 5 mars 1872, S., 73, 1, 136..D., 72. 1, 439. Lyon, 18 décembre 1878, D., 79, 2, 113. Req., 13 juillet 1886, S., 87, 1, 177, D., 86, 1, 305. Req., 13 mars 18«9, S., 89. 1, 263, D., 90, 1, 317. Ci?, cass., 24 juin 18«3, H., 93, 1, 487. Req., 16 mars 1898, D., 98, 1, 311. Toutefois, il appartient aux juges du fait de décider souverainement, par appréciation du sens et de la portée des clauses et conditions du cahier des charges, si l'administration a ou non entendu stipuler au profit du tiers, conformément à l'art. 1121. Req., 13 juillet 1886 (deux arrêts), S., 87, 1, 177, D., 86, 1, 305. C'est ainsi que la clause qui interdit à l'entrepreneur de prendre des sous-traitants peut être interprétée en ce sens que l'administration n'a voulu contracter que pour elle-, même, et que, par conséquent, la convention n'a créé aucun rapport direct entre l'entrepreneur et les tiers qui ont fait des fournitures aux sous-traitants irrégulièrement acceptés par lui, 08 qui ont exécuté des travaux pour leur compte. Req., 31 juillet 1867, S., 67, 1, 383, D., 68,

25. Req., 28 janvier 1880, D., 80, 1, 2 >4. Paris, 14 novembre 1881, S , 83, 2, 133, D., 82, 2, 181. Cpr. Hue, Vîî, 53.

11 quinquies Hue, Yil, 50. Civ. rej., 2 décembre 1891, S., 9

Il n'y a stipulation pour autrui ni lorsque !a personne au profit de laquelle on stipule est elle-même présente à l'acte fI sextie$j ni lorsque le stipulant, «n se faisant promettre une certaine somme pour lui-même, stipule qu'elle sera versée aux mains d'un tiers " septies, ni dans la clause d'un contrat qui se borne à rappeler un engagement précédemment contracté par une des parties, envers un tiers, sans lui imposer de nouvelles obligations au profit de ce dernier fl oc lies.

Lorsqu'une stipulation pour autrui a été faite comme condition ou charge^ d'une convention à titre onéreux, conclue par le stipulant, elle n'est pas soumise aux formes de la doqation entre vifs, dans le cas même où elle constituerait une pure libéralité M.

D., 92, 1.161 et les notes. Civ. cass., 31 janvier 1894, D., 94, 1, 244, ■et les renvois. Montpellier, 26 juin 1895, D., 98, 2, 28. Civ. cass., 24 mai 1897, S, 97, 1, 411 ]D.t 98, 1,23. Il stipule éventuellement aussi, par voie de conséquence, pour le voiturier que le destinataire, usant d'un droit prévu dans le contrat de transport, choisirait pour faire camionner la marchandise de la gare à son domicile. Arrêt précité du 2 décembre 1894. Voy. aussi : Req., 6 novembre 1871, S., 71, 1, 188, D., 71, 1, 348. Mais un tiers dont le nom ne figure pas sur la lettre de voiture ne serait pas recevable à se prévaloir du contrat contre le transporteur, en se prétendant propriétaire de la marchandise. Arrêt précité du 24 mai

" sextirs Dans ce cas, en effet, la personne présente et partie à l'acte a, en réalité, stipulé pour elle-même, et le tiers, qui a paru stipuler en -son nom, n'a été que son perte-paroles. De Loynes, Dissertation, sous Bordeaux, 1" avril 1897, D», 98, 2, 169. Caen, 3u décembre 1878, D., 80, 2, 1. Voy. en sens contraire l'arrêt de Bordeaux du 1* avril 1897, précité.

,f septks Car aucun engagement ne se forme au profit personnel de ce dernier, qui est simplement adjectus sohitionis gratia, et, à ce titre, tenu de rendre" compte au véritable créancier du payement fait entre «es mains. Demolombe, XXIV, 245. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,

« octies Req., 9 mai 1887. D., 88, 1, 181.

*» Voy. art. 1973; ] 659, texte, lelt. a et note 10. Voy. en ouXre : Marcadé,1V. sur l'art. 1121/ n° 3. Demolombe, XXIV, 254. Laurent, XV, fttO. Colmet de Santerré, V, 33 fa's-V, Hue, VII, 50. Bufnoir, op. àt , 41* leçon, p. 574. Baudry Lacantinerie et Bar Je, ï, 167.

La stipulation faite pour autrui, dans les termes de l'art. 1121, peut, tant que le tiers au profit duquel elle a eu lieu n'a pas manifesté l'intention de l'accepter, être révoquée par son auteur, sans qu'il ait besoin, en principe **, d'obtenir le consentement du promettant *• bis.

La révocation, régulièrement faite, donne^en général, au stipulant, le droit d'ex.'ger l'accomplissement, à son profit personnel, de la prestation ou charge qui forme l'objet de la stipulation*4.

n C'est ce qui résulte des termes mômes de l'art. 1121, qui ne subordonne pas à l'assentiment du promettant la faeullé de révocation qu'il accorde au stipulant. Larombière, I, art. 1121, n° 5. Demolombe, XXIV, 248 et 249. Laurent, XV, 559 et 564. Colmet de Sanlerre, V, 33 ôw-VL Hue, VII, 49. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 168, 169 et 173.

u bis Le stipulant pourrait aussi, jusqu'à l'acceptation du tiers, soit réduire, soit modifier la stipulation. Mais le concours de la volonté du promettant inutile, en principe, dans le premier de ces cas, serait, au contraire, indispensable dans le second. Cpr. Laurent, XV, 565 ; Civ. cass., 27 décembre 1853, S., 54, i, 81, D., 54, 1, 350. Les formules employées parcet auteur et cet arrêt, relativement à la modification, nous paraissent beaucoup trop générales.

* Colmet de Sànterre, V, 33 bis-Yll. Larombière, I, sur l'art 1121, n# 6. Demolombe, XXIV, 251. Hue, VII, 49. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 170 et 173. Grenoble, 9 août 1843, S., 45, 2," 486, D., 45, 2, 86. Giv. cass., 27 décembre 1853, S., 54, i, 81, D., 54, 1, 350. Cpr. Bufnoir, op. cit., 41° leçon, p. 585. Laurent (XV, 566) distingue suivant que le contrat principal est à titre onéreux, ou suivant qu'il constitue une libéralité. Dans le premier cas, s'il s'agit, par exemple, d'une , vente, la stipulation en faveur du tiers est un des éléments du prix, et elle diminue dans cette mesure le profit personnel que le stipulant aurait pu retirer du contrat ; en révoquant la stipulation, il rentre dans la plénitude de son droit, et comme le prix doit être intégralement payé, itpeut réclamer, pour lui, la charge qui en fait partie. Dans le second cas, au contraire, en stipulant, par exemple, que le donataire servira une rente viagère à un tiers, le donateur n'a rien stipulé pour lui-même et il ne peut, au moyen de la révocation, se créer un droit que la convention primitive ne lui avait pas conféré ; c'est pourquoi cette révocation ne doit pas tourner à son profit, mais à celui du promettant qui se trouve affranchi de la charge. Cette distinction nous parait inadmissible, et il est inexact de prétendre que, dans le seeond' cas, le donateur n'a stipulé pour, lui-môme aucun avantage personnel. En faisant payer par le donataire la rente dont il veut gratifier une tierce personne, il fait au profit de celle-ci une libéralité qui ne lui coûte rien, et qui, cependant,

Cette double proposition cesserait cependant de rece- Toir application, si le promettant avait an intérêt sérieux et légitime à s'opposer à la révocation, ou si l'exécution de la charge ou prestation au profit du stipulant luimême ne pouvait s'accomplir sans aggraver ou dénaturer la position que la convention lui a faite. En pareil cas, le promettant serait fondé à s'opposer à la révocation de la stipulation, ou du moins^ à refuser d'exécuter son engagement au profit du stipulant lui-même ".

Que si la charge faisant l'objet de la stipulation, était de telle nature qu'elle ne pût être transportée de la personne du tiers au stipulant, 1$ révocation de la stipulation profiterait par la force des choses au promettant ".

La révocation n'est soumise à aucune forme particulière : elle peut être expresse ou tacite, et il n'est pas nécessaire qu'elle soit portée à la connaissance du tiers ,e bis.

La mort du stipulant ou du tiers avant toute acceptation de la part de celui-ci, n'éteint pas la stipulation.

pourra être considérée plus tard pour le règlement de sa succession, au point de vue du rapport et pour le calcul de la quotité disponible, comme ayant été prélevée sur son patrimoine. Baudry-Lacantinerie et Barde, l/l70-

" Larombière, I, art. 1124, n0> 6, et 13. CeJmet de Santerre, Y, 33 ta- VI et Vil. Demriombe, XXIV. 250 et 251 . Laurent, XV, 564 et 567. Bufnoir, op. cit., 41e leçon, p. 584. Baudry-Laeanlinerie et Barde, I, 169 et 170. Req., 30 juillet 1877, S., 78, 1, 55, D., 78, 1, 342. Grenoble, 6 avril 1881, S., 82, 2, 13, D., 82, 2, 9. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, si, dans une vente passée par un frère à son frère, celui-ci avait été chargé de servir une rente viagère à leur père ou à un vieux serviteur de leurs parents communs, ou si, dans une donation d'immeubles faite par un père à l'un de ses enfants, celui-ci avait été chargé de payer à ses frères et sœurs une certaine somme à titre d'égalisation.

M Merljn, Rép., v° Convention, § 4. Duranton, X, 246. Larombière, I, art. 1121, n° 6. Colmet de Santerre, V, 23 ôti-VU. Demolombe, XXIV, 251. Laurent, XV, 567 in fine. Baudry-Lacantinerie et Barde, I,

16 bis Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 169, in fine. Voy.. comme exemple de révocation tacite : Tribunal civil d'Auch, 23 mai 1892, le Droit du 27 septembre 1892*

Mais aussi la mort du stipulant ne la rend p^s irrévocable ; elle peut donc être révoquée par les héritiers de ce dernier; comme d'un autre côté, elle peut aussi, après la mort du tiers, être acceptée par ses héritiers w,

*T L'application aux stipulations pour aulrui du principe qu'une offre ne peut être valablement acceptée, ni après la mort de celui qui l'a faite, ni par' les héritiers de celui à qui elle a été faite, conduirait à des -conclusions contraires aux propositions formulées au texte. Mais nous ne pensons pas que ce principe, incontestable quand il s'agit de la formation d'une convention, doive régir les stipulations pour autrui. Une pareille stipulation, en effet, n'est pas une offre faite en vue d'un contrat à conclure, mais une simple clause, une charge, ou un mode de la convention déjà formée, à laquelle elle se rattache, et qui la rend obligatoire pour le promettant. Rien ne s'oppose donc à ce,que l'on considère une stipulation pour autrui, dont l'effet, en principe, subsiste entre le promettant et les héritiers du stipulant, comme pouvant être acceptée, après la mort de celui-ci, par le tiers ou par ses héritiers. Delvincourt, II, p. 264. Duranton, X, 248 et 249. Troplong, Des donations, 1106 et 1107. Larombière, I, art. 1121, n° 8. Demolombe, Des donations, m, 94. Toulouse, 19 novembre 1832, S., 33, 2, 11. Amiens, 16 novembre 185*, S., 54, 2, 60. I)., 54, 2, 255. Req., 22 juin 1859, S., 61, 1, 151, D., 59, 1, 3S5. Req., 27 février 4884, S., 86, 1, 422, D., 84, 1, 389. Agen, 8 mars 1893, joint à Civ. cass., 10 décembre 1894, D., 95, 1, 329. Cpr. Civ. cass., 1er mai 1894, D., 95, 1, 169. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, V, 33 bis-YUl ; Marcadé, IV, sur l'art. 1121, n° 3; Laurent, XV, 571 et 572; Bordeaux, 21 juillet 1827, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n° 282. — En se plaçant à ce point de vue, la logique exige que l'on reconnaisse également aux héritiers du stipulant la faculté de révoquer la stipulation, tant qu'elle n'a pas été acceptée. On comprendrait difficilement que la stipulation, continuant de subsister avec tous ses effets malgré le décès du stipulant, pût acquérir, entre ses héritiers et le tiers ou ses héritiers, un caractère d'irrévocabilité qu'elle n avait pas entre le stipulant lui-même et le tiers. Voy. dans ce sens : Duranton, X, 248; Larombière, I, art. 1121, n" 5 et 8; Req., 22 juin 1859, et 27 février 1884, précités. Cpr. Bordeaux, 1" avril 1897, D , 98, 2, 169. Demolombe (XX: 92 à 94 et XXIV, 252 et 253), tout en admettant, comme nous, que la stipulation pour autrui est sus* ccptible d'iHre acceptée après la mort du stipulant, par le tiers ou par ses héritiers, refuse cependant aux héritiers du stipulant, le droit de la révoquer. 11 se fonde sur ce que le droit de révocation* serait personnel au stipulant et non transmissible à ses héritiers. Mais ce n'est là qu'une pétition de principe, puisque l'art. 1121 n'apporte, en ce qui concerne le droit dont s'agit, aucune exception à la règle d'après laquelle tous les droits et actions relatifs au patrimoine d'une personne, passent à ses

à moins que, d'après son objet même ou les termes dans lesquels elle est conçue, elle ne doive être considérée

* héritiers. Bufnoir (op. cit., 41° leçon, p. 576 et suiv.). MM. Hue (VII, AT et 48), Baudry- Lacan tinerie et Barde (I, 434 et suiv.) admettent comme nous que le décès du stipulant on celui du tiers sont sans influence sur * le sort de la stipulation qui subsiste et qui demeure susceptible d'être

~ révoquée parles héritiers du stipulant, ou acceptée par les héritiers du tiers. Mais ils fondent cette solution sur le principe que la stipulation pour autrui confère par elle-même au tiers, à rencontre du promettant, un droit immédiat et direct, qui reste sans doute soumis à la faculté de révocation du stipulant, mais qui n'a pas besoin, pour naître, de l'acceptation ^lu bénéficiaire. Les héritiers du tiers décédé trouvent ce droit dans sa succession, avec la modalité qui lui est particulière, de telle sorte que, tant qu'ils n'ont pas déclaré vouloir en profiter, il peut être anéanti entre leurs mains par une révocation émanée soit du stipulant, soit de ses héritiers. Cette doctrine nouvelle croit pouvoir s'appuyer sur la loi 3C. De donationibus quœ sub modo (8, 55), sur l'autorité de- Pothier (nM 71 et 71) et surtout sur la disposition finale de l'art. 4165 du Code civil. Elle ne nous parait pas pouvoir être admise, car on a peine à concevoir, dans la théorie générale du Code, qu'un contrat puisse engendrer un droit au profit d'une personne qui n'y a pas figuré,, sans qu'aucune manifestation de volonté .soit requise de la part de celleci. On comprend plus difficilement encore que ce droit désormais acquis demeure sujet à révocation dé la part du*tipulant, de façon que le tiersintéressé pourrait en être d'abord investi, puis dépouillé, sans sa participation et même à son insu. Les précédents historiques invoqués par les partisans de ce système ne paraissent rien moins que décisifs : La Constitution des empereurs Dioclétien et Maximien, dérogeant sur ce point à la rigueur de l'ancien Droit, avait accordé au tiers en faveur duquel un donateur avait apposé une charge à sa donation, et bien qu'il n'eût pas été partie à hLstipulation, une action utile contre le donataire. Pothier, en citant ce texte, ajoute : « Cet engagement, que contracte, ledonataire envers ce tiers, d'accomplir la charge sous laquelle la donation a été faite, et (Ton naît cette action, est un engagement qui n'est pas, à la vérité, proprement formé par le contrat de donation, ce contrat ne pouvant par lui-même produire un engagement envers un tiers et donner Un droit à un tiers qui n'y a j>as été partie. C'est l'équité

naturelle qui forme cet engagement Cest pourquoi l'action qui est

accordée à ce tiers est appelés, enrôla loi 3 ci-dessus citée, actio utilit ». Conformément à la tradition romaine, perpétuée par Pothier, nousreconnaissons que le tiers a contre le promettant une action directe et personnelle (Voy. la suite du texte et la note 29 bis infra). Mais cette concession" ne présuppose pas en la personne du tiers un droit indépendant de son acceptation. On lui permet d'agir contre le promettant, pour le cas»

comme faite dans l'intérêt personnel et exclusif du tiers lui-même.

Par application des règles qui viennent d'être posées, Tassuré peut révoquer le bénéfice de l'assurance sur la vie faite au profit d'un tiers déterminé, jusqu'à l'acceptation de celui-ci, et il peut disposer librement du capital assuré, soit en l'appliquant à sa propre succession, soit en l'attribuant à un autre bénéficiaire *7 bis. Cette révocation n'est assujettie à aucune condition de forme. Elle peut être expresse ou tacite, et elle résulterait de tout acte qui aurait pour effet soit d'anéantir l'assurance, soit d'en transférer le profit à une personne autre que le bénéficiaire primitivement désigné ^ ter.

Mais par dérogation à ces mêmes règles, le droit de

où il enteod profite* de la stipulation et, le seul fait par lui d'exercer l'action qui lui compète est précisément une manifestation de son acceptation. Quant au texte de l'art. 1165, il ne nous semble pas avoir la portée que lui prèle l'opinion adverse : on en peut sans doute conclure que le promettant est lié envers le tiers, avant môme que celui-ci ait accepté la stipulation. Cpr. § 346, texte et note 9. Mais il n'en résulte pas que cet engagement .soit susceptible de produire aucun effet utile, tant qu'il n'a pas été complété par l'acceptation du tiers intéressé.

47 6ûRuben de Couder, op.eiloc.citt.fnù 15. Baud r y-Lacan tinerie et Barde, 1, 194., Rouen, 12 mai 1871, S., 71, 2, 279, D., 72, 2, 203. Civ. cass./16 janvier 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 19 77. Amiens, 26 avril 1888, S.; 88, 2, 220. Req., 22 janvier 1891, S., 92, 1, 177, D., 92, 1, 205. Rouen, 21 mars 1893, S., 93, f, 250, D., 94, 2, 171. Agen, 25 mai 1894, S., 95, 2, 110, D., 95, 2, 513. Grenoble, 11 décembre 1894, D., 96, 2, 97 et la Dissertation de M. Dupuich, S (V. Douai, 10 décembre 1895, S., 98, 2, 243, D., 96, 2, 417..

" ter Baudry-Laeantineric et Barde, I, 194. Paris, 18 mai 1867, D., 93, 1, 178, ea sous-note. Civ. cass., 16 janvier 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 1, 77. La révocation tacite résulte de tout acte, avenant, simple tradition, endossement, aliénation dans les formes du droit civil qui transporte définitivement le profit de l'assurance à on nouveau bénéficiaire. Quant an nantissement de la police, qui confère au créancier gagiste le droit de toucher le capital assuré, il emporte également révocation soit totale, si la somme empruntée est égale ou supérieure au capital assuré, lott partielle, si elle est inférieure. Mais cette révocation, est soumise à une condition résolutoire, qui est le payement 'de la dette garantie par la mise en gage de la police. Dupnich, Dissertation, O., 96, 2, 465. Tribunal de Belfort, 15 décembre 1891, D., 94, 2,

révocation est exclusivement personnel à l'assuré, et ne peut pas, après son décès, être exercé par ses héritiers ,7 quater.

L'acceptation d'une stipulation par le tiers au profit duquel elle a été faite et notamment l'acceptation de l'assurance sur la vie par le tiers bénéficiaire, n'est soumise à aucune forme particulière : elle peut avoir lieu, soit expressément, par acte authentique ou sous seing privé, soit même tacitement ™ quinquies ; et ce, encore bien que la stipulation constitue une véritable libéralité en faveur de ce tiers ". Elle demeure possible tant que le stipulant

57. Rouen, 21 mars 1893, S:, 93, 2, 250, D., 94, 2, 171. Cpr. Paris, 10 mar< 189G, S., 9*, 2, 245, D., 96, 2, 465.

87 quater On ne pounait décider le contraire sans fausser le caractère et les conditions du contrat, et sans méconnaître les intentions les plus claires de l'assuré. Lorsque celui-ci, après avoir contracté une assulance au profit d'une personne déterminée, persévère jusqu'à sa mort dans cette disposition, il manifeste, d'une façon évidente, sa volonté de maintenir le bénéfice de l'assurance au tiers désigné, à l'exelusion de ses héritiers, et s'il était loisible à ceux-ci de reprendre pour eux ce bénéfice au moyen d'une révocation, il est permis de penser que le but de l'assuré serait bien rarement atteint. Lefort, op. cit., II, p. 146 à 148. Dupuicti, Dissertation, D., 96, 2, 417. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 196. Voy. en sens contraire : Douai, 10 décembre 1893, S., 98, 2, 243, D., 96,2, 417.

27 quinquies II faut, mais il suffit, que les faits ou actes dont on prétend induire la preuve de l'acceptation tacite ne soient pas équivoques. Voy. en ce qui concerne spécialement l'acceptation de l'assurance sur la vie : Ruben de Couder, Dictwnn. de Droit commercial, \Q Assurances sur la vie, n° 84, et SuppL, eod. v° n° 1$. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 194. Bordeaux, 21 mai 1885, S., 86, 2, 38, D , 88, 1, 198 (joint à Civ. rej., 27 mars 1888). Bordeaux, 18 février 1891, S., 92, 2, 89. Cpr. Orléans, 26 mars 18*7, D., 88, 2, 140. Dijon, 13 janvier 1888, et, sur pourvoi, Req., ï3 janvier 1889, S., 89, 1, 353, D., 90, 1, 73. Rouen, 21 mars 1893, S., 93, 1, 250, D., 94, 2, 171. La preuve de l'acceptation tacite, après le décès de l'assuré, résulterait de la réclamation du capital de l'assurance faite à l'assureur par le bénéficiaire. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 197. La preuve de l'acceptation tacite après la faillite de l'assuré résulterait de l'intervention du bénéficiaire dans une instance pendante entre l'assuré et sera syndic, pour réclamer la remise de la police. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 198. Civ. cass., S avril 4895, S., 95, 1, 266, D., 95, 1, 441.

" NecièsM, art. 932. Duranton, X, 240. La rombière, I, art. 1121,

n'a pas usé de son droit de révocation " bis.

L'acceptation de l'assurance sur la vie peut, conformément aux principes ci-dessus exposés, intervenir même ap^ésle décès de^ l'assuré " ter, ou après la déclaration de sa faillite u quater.

De quelque manière, on sous quelque forme que Tac* ceptation ait lieu, elle rend . immédiatement et par elle-même la stipulation irrévocable dans l'intérêt du tiers " quinquies, sans, qu'il soit nécessaire que le

n» 7. Colmet de Santerre, Y, 33 bis-Y. Démolombe, XXIV, 254. Laurent, XV, 561. Hue, VII, 49. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 167 et 472. Heq., 5 novembre 1318, S., 19, 1, 251. Gaen, 7 mai 1845, S., 45, 2, 53*, D., 49, 2, 24. Civ> rej., 25 avril 1853, S., 53, 1, 488, D., 53, 1. 161. Req., 27 février 1856, D., 56, 1, 146. Tribunal d'Étampes (soluL implic.) 21 décembre 1869, S., 72, 2, 156. Req., 30 juillet 1877, S., 78, 1, 55, D., 78, 1, 342. Rouen, 28 novembre 1887, D., 89, 2, 143. Req., 24 juillet 1889, S., 92, 1, 297, D., 89, 1, 395.

*° bis Laurent, XV, 563. Si elle était postérieure à la révocation, elle serait évidemment inopérante. Rouen, 8 mai 1851, S., 51, 2, 713, D , 52,2,262.

*» ter Voy. supra texte et note 27. Ruben de Couder, Dictionnaire de Droit commercial, n° 85, et Supp.y eod. v°, n° 19. Baudry-Laeantinerie et Barde, I, 195. Douai, 14 février 1887, S., 88, 2, 49, D., 87, 2, 136. Besançon, 2 mars 1887, S., 87, 2, 113, D., 88, 2, 1. Civ. cass., 8 février 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 1, 193. Nancy, 18 février 1888, S., 90, 2, 27, D., 89, 2, 198. Civ. cass , 7 août 1888, S., 89, 1, 97, D., 89,

1, 118. Amiens, 31 janvier 1889, S., 90, 2, 5, D., 91, 2, 9; Req., 22 juin 1891, S„ 92, 1, 177, D., 92, I, 205. Orléans, 17 janvier 1894, S., 94, 2, 76. Agen, 25 mai 1894, S., 95, 2, 110, D , 95, 2, 513. Paris, 10 mars 1896, S., 98, 2, 245, D., 96, 2, 465.

*• quater Ruben de Couder, SuppL, eod. v°, n° 20. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 198. Besançon, 2 mars 1887, S., 87, 2, 213,. D., 88,

2, 1. Civ. cass., 7 août 1888, S., 89, 1, 97, D., 89, 1, 118. Rouen, 6 avril 1895, D., 95, 2, 545. Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95, 1, 205, D., 95, 1, 441. Paris, 10 mars 1896, S., 98, 2, 245, D., 96, 2, 465.

" quinquies Colmet de Santerre, V, 33 bis AV. La rombière,. I, art. 1121, n° 5. Laurent, XV, 563. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 172. Civ. cass., 3 mars 1885, S., 85, 1^ 168, D., 85, 1, 411. Req., 30 avril 1888. S., 90, 1, 407, D , 88, 1, 291. Voy. en ce qui concerne spécialement l'acceptation du bénéfice d'une assurance sur là vie : Ler)rt, op. cit.. H, p. 145. Ruben de Couder, SuppL, eod. v°, n° 16. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 194. Civ. cass., 8 février 1888, S., 88, 1, 2£lr D., 88r 1, 199. Agen, 25 mai 1894, S., 95, 2, 110, D., 95, 2, 513. Il en est ainsi*

DES CONTRATS ET* GÉWÉRÀL* § â43 TER. 529

stipulant en ait au préalable obtenu connaissance M .

Le tiers, qui a accepté la stipulation faite en sa faveur, jouit d'une action directe, et à lui personnelle u bis, contre le promettant, à l'effet de le contraindre à l'exécution de son engagement. C'est ainsi que le destinataire, qui accepte Iç contrat de transport, notamment en prenant livraison de la marchandise, peut réclamer par voie d'action directe contre le transporteur l'exécution de toutes les obligations que le contrat a fait naître en sa faveur n ter. De même le bénéficiaire d'une assurance sur la vie acquiert, par son acceptation, un droit direct

alors même que la police contiendrait une clause de rachat, car la réserve de ce droit ne constitue qu'un mode éventuel de révocation Ci y, cass., 8 avril 1893, S. , 95, 1, 265, D.,95,1, 441), et si le rachat n'a pas été exercé avant 1'aeceptatfon du bénéficiaire, il ne peut pas l'être ultérieurement. Bandry-Lacantïnerie et Barde, I, p. 210, note 3. Cpr. sur ce point : § 312, note 48 bù. - v .

« Voy. § 343, texte u° 3, in fine, et notes 24 à 26. Vby. en outre : Baudry-Lacantinerie et Barc|e. I, 172. Req., 30 juillet 1877, S., 78, 1, 55, D., 78, i, 842. Voy. en sens contraire : Laurent, XV, 562. .

" bis Larombière, I, art. 1 121, n° 9. Demolombe, XXIV, 25o. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 160. Req., 42 juillet 1870, S., 71, 1, 71, D., 72, 1, 80. Civ. çass., 18 août 1875, S., 77, 1, 413, D., 76, 1, 31. Req., 13 juin 1877, £, 77, 1, 307. D., 78, lt A\H. Req., 17 février 1879, S., 80, 1, 4*9, D., 80, 1, 346. Req., 3b avril 1888, S , 90, 1, 407, D., 88, 1, 29i.-Re-v»' 19 avril 1899, D., 190O? 1, 548. Voy. en s.ens contraire : Laurent, XV, 568. — Voy. en ce qui concerne l'action directe des fournisseurs et ouvriers des sous-traitants contre l'entrepreneur, dans les marchés de travaux, les arrêts cités à la note 21 qualer, 0

n ter Duverdy, Du contrat de transport, n° 92. Féraud-Gfratrd, Code des transports, 2# édition, I, n° 2, et II, n° 1008. Lyon-Caen et Renault, Précis de Droit commercial, I, 906, et Traité, III, 639. Douai, 2 janvier 1882, joint à. Civ cass., 11 novembre 1884, D., 85, 1, 241. Cpr. supra, note 21 quirtquies~Mai\s, par une réciprocité nécessaire, toutes les clauses du contrat, pourvu qu'elle» soient' licites, sont opposables an destinataire courue elles le seraient à l'expéditeur. Req., 19 octobre et 30 novembre 1891, S., 92, 1, 275, D., 93, 1, 9. Req., 11 juillet 1893, S., 93, 1, 470, D., 93, 1, 480. Civ. cass., 31 janvier 1894, &, 94, 1, 246» D., 94, 1, 244 et les renvois. Amiens, 8 décembre 1894, D., 97, 2, 516. Alger, 29 juiii 1896, S., 97, 2, 64, D., 96, 2, 512.

iv. 34

et personnel M quater contre l'assureur H quinqvies. Le tiers est admis à faire valoir les hypothèques et

toqunUr On trouve dans la jurisprudence deux formules différentes pour caractériser le droit du tiers bénéficiaire de l'assurance. Suivant certains arrêts, son acceptation, considérée comme une condition suspensive, rétroagit au jour de la formation du contrat, conformément à la règle de l'art. 1179. Caen, 14 mars 4876, S., 77, 2, 33*, D., 77, 2, 131. Bordeaux, 21 mai 1883, S., 86, 2, .38, D., 88, 1, 198 (joint à Civ. rej., 27 mars 1888). Douai, 14 février 1887, S., 88, 2, 49, D., 87, 2, 137. Besançon, 2 mars 1887, S., 87, 2, 213, D., 88, 2, 1. Giv. cass., 16 janvier 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 1, 77. Nancy, 17 janvierl888, D.,89, 2, 153. Civ. rej , 6 février 1888, D., 88, 1, 198. Nancy, 18 février 1888, S., 90, 2, 27, D., 89, 2, 198. Req., 22 juin 1891, S., 92, ï, 177, D., 92, 1, 205. Grenoble, 11 décembre 1894, D., 96, 2, 97. Rouen, G avril 1895, D., 95, 2, 545. Paris, 10 mars 1896, S., 98, 2, 245, D., 96, % 465. D'autres arrêts déclarent que la stipulation du bénéfice de l'assureur au profit d'un tiers déterminé confère immédiatement à celui-ci un droit personnel et direct. Lyon, 2 juin 1863, S., 63, % 203, D., 63, 2, 119. Nîmes, 25 février 1880, S., 80, 2. 327, D., 80, 2, 181. Civ. rej., 2 juillet 1884, S., 85, 1, 5, D., 85, 1, 150. Douai, 6 décembre 1886, S., 88, 2, 97, D., 88, 2, 140. Civ. cass., 8 février 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 1, 201'. Civ. rej., 27 mars 1888, D., 88, 1, 199. Civ. cass., 7 août 4888, D., 89, 1, 118. Civ. cass., 8 avril 1895, S., 95, 1, 265, D., 93, 1, 441. Civ. rej., 29 juin 1896, D., 97, 1, 73. Ces deux formules, malgré leur dissemblance apparente, aboutissent au même résultat, et la seconde n'a pas pour but d'affirmer l'existence en la personne du bénéficiaire d'un droit indépendant de son acceptation et antérieur à celle-ci. Cpr. note 27 supra. L'une' et l'autre signifient que le capital de l'assurance doit être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré; que, par suite, le tiers bénéficiaire le recueille, non pas jure hereditario, mais en vertu d'une vocation légale engeo- <Irëe directement à son profit par le contrat lui-même. Ce principe est iVcond en conséquences pratiques qui seront exposées lorsque nous présenterons la théorie générale de l'assurance sur la vie, en expliquant 'a matière des contrats aléatoires.

29 quinquies La règle énoncée au texte demeure vraie dans le cas où la police aurait été originairement souscrite par l'assuré, soit au profit de personnes indéterminées, par exemple de ses héritiers ou ayantscause, soit au profit d'un tiers désigné, et où le bénéfice en aurait été attribué plus tard à une autre personne au moyen d'un avenant. La désignation du bénéficiaire par avenant produit des effets identiques à ceux de la désignation contenue dans la police primitive, car la police modifiée et l'avenant modificatif forment un tout indivisible, sans que la

autres sûretés fournies par le promettant pour l'entière exécution du contrat principal, dont la stipulation forme une charge H sexties.

Mais , dans le cas où la stipulation pour un tiers se trouve attachée à un contrat principal de donation ou de vente, ce tiers ne peut, à. défaut d'exécution de la charge stipulée à son profit, provoquer la révocation ou la résolution du contrat ,0.

La révocation ou la résolution du contrat principal, à. la demande du stipulant, n'aurait pas pour conséquence de priver le tiers du bénéfice de la stipulation qu'il avait acceptée : il conserverait le droit d'en exiger l'exécution contre le stipulant, et même contre le promettant, qui aurait négligé de l'appeler en cause pour

nature spéciale du contrat se trouve transformée, et sans que le transfer au nouveau bénéficiaire présente les caractères soit d'une novation, soit d'une cession de créance. Douai, 14 février 1887, S., 88, 2, 49, D., 87, 2, 136. Civ. cass., 16 avril 1888, S., 88, 1, 121, D., 88, 1, 77. Amiens, 26 avril 1888, S., 88, 2, 220. Civ. cass., 7 août 1888, S., 89, 1, 97, D., 89, 1, 118. Amiens, 31 janvier 1889, S.,'90, 2, 5, D., 91, 2, 9. Paris, 2 juillet 1896, D., 98, 2, 49. Tribunal de Montélimar, 18 décembre 1896, D., 98, 2, 382. Tribunal civil de la Seine, 2 avril 1898, D., 98, 2, 371. Voy. toutefois Paris, 18 décembre 1895, D., 99, 2, 249.

*• sexties Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 165. Voy. en sens contraire: Laurent, XV, 569.

•° Cpr. § 707'ftû, texte et note 9; Larombière, I, art. 1121, n° 9; Demolombe, XXIV, 256; Laurent, XV, 569; Éaudry-Lacantinerie et Barde, I, 165 et 166. Ces auteurs vont même plus loin, et enseignent que le tiers au profit duquel une charge a été stipulée dans un contrat de vente ne jouit pas du privilège du vendeur. Mais cette manière de voir nous parait contestable. Une. pareille charge forme, en effet, partie du prix, -dont l'intégralité se trouve garantie par lé privilège du vendeur, aux droits duquel le bénéficiaire de ce{te charge se trouve virtuellement -subrogé. L'opinion contraire conduirait à ce résultat que, dans telle hypothèse donnée, le privilège n'existerait pour personne. Il en serait ainsi notamment, si le prix dé vente consistait uniquement dans une rente viagère stipulée au profit d'un tiers, puisque, dans ce cas, le vendeur n'aurait aucune créance à faire valoir. Nous ajouterons qu'il serait -difficile de refuser au tiers crédirentier le droit d'invoquer l'application de l'art. 1978, et en lui reconnaissant ce droit, on reconnaît, par cela même, l'existence à son profit du privilège du vendeur, que suppose la -disposition de cet article.

se faire décharger des obligations qu'il avait contractéesenvers lui, sauf/ en pareil cas, le recours du promettant contre le stipulant ".

b. De Vobjet des contrats.

Tout contrat exige un objet, c'est-à-dire une prestation à laquelle l'une- de» parties s'engage envers l'antre. Art. HO»1. '

La prestation peut consister dans la livraison d'une chose, ou dans l'accomplissement de tout fait positif ou négatif, d'ailleurs susceptible d'appréciation pécuniaire * bis. Art. 1126. *

" Laromhière (I, art. 1121, n° 10) pense qu'en, cas de révocation ou de résolution du contrat principal, le tiers ne peut plus exiger, ni du promettant, ni même du stipulant, l'accomplissement de la prestation stipulée en sa faveur, et va jusqu'à dire que, si le promettant avait déjà acquitté là prestation en tout ou en partie, il aurait contre le tiers qui en a reçu le payement, la répétition de l'indu. Cette opinion repose sur une'application inexacte du principe que la révocation ou résolution d'un contrat doit replacer les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant sa formation. Ce principe» en effet, ne doit jamais être appliqué que sauf les droits acquis à des tiers, du chef du demandeur en résolution. Cpr. § 302, texte et noie 66. On ne comprendrait pas que le stipulant pût, par son fait, priver le tiers qui a accepté la stipulation intervenue à son profit, du droit irrévocable que cette acceptation lui a conféré. Nous admettons/ du reste, que, si le promettant avait fait des payements au bénéficiaire de la stipula lion, ou se trouvait encore exposé à être recherché par ce dernier, il aurait une indemnité à réclamer du stipulant, indemnité qui entrerait dans le décompte à faire entre eux par suite de la résolution du contrat. Demeloœbev XXIV, 257. Limoges, ai mai 1886 et, sur pourvoi, Req., 6 juin 1888, S., 89, 1, 65, D., 89, 1, 55. Voy. en sens contraire : Laurent, XV, 570. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 174.

4 Colmet de Santerre, V, 40. Larombtère, I, sur l'art. 1126, n°» 1 et 2. Demolombe, XXIV, 299 à 301. Laurent, XVI, 74. Hue, Vil, 63. Bufaoir, op. cit., 36* leçon, p. 510 et 511. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 243.

1 bis Ea emm m obHgatione consisterez qua pecxmia lui praestarique possunt. L. 9, § 2, D. de statu lib. (40,-7). Demolombe, XXIV, 302.

Les conventions portant sur la livraison d'une chose peuvent, en général, avoir pour objet des choses futures, aussi bien que des choses déjà existantes. Art. 1130, al. 1 "ter.

D'un autre côté, elles peuvent avoir pour but de constituer ou de transférer soit un droit réel, soit un droit personnel de jouissance, soit enfin la simple détention d'une chose. Art. 1127 l quater. .

Les actes dépendant d'une profession littéraire, scientifique ou artistique, ne sauraient, en eux-mêmes et directement, former l'objet d'un contrat, en ce sens que celui qui les a promis n'est pas. civilement contraignable à l'exécution de sa promesse *. Ainsi, rengagement pris par un médecin de traiter un malade, ou par un avo'cat de défendre une cause, n'engendre contre eux aucune action contractuelle, sauf, le cas échéant, la responsabilité à laquelle ils pourraient être soumis, en vertu»des art. 1362 et 1383 \

Mais rien n'empêche qu'une chose déterminée à produire (opus) ne devienne l'objet d'une convention

Laurent, XVI,* 74. Zacharhe, § 345, texte «t aote 6. Cohnct de Santerre, Y, 42 bit. Larombière, I; sur l'art. 4 127, n» 1. Hue, VII, 64 et 65. Bttfnoir, op. cit^ p. 514. Baudry- Laçant iaerie et Barde, I, 243.

1 ter Col met de Santerre, Y, M bis. Larombfère, I, sur l'art. 1130, n" 1 à 3. Demolombe, XXIV, 305 à 308. Laurent, XVI, 76. Hue, Vil, 73. Bufnoir, op. «#., p. 5i3et514. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 247. Cpr. en ce qui concerne la vente des choses futures, % 351, texte n° 3 et note 33.

1 quater Colmet de Santerre, V, 41. Larombtère, I, sur l'art. 1127, n°2. Demolombe, XXIV, 303 et 304. Laurent, XVI, Ï4. Hue, VII, 66. Bufnoir, op. «Y., p. 511. Baudry-Laeantraerie et Barde, I, 286.

1 De pareils actes, considérés en eux-mêmes, sont inestimables, et ne -constituent, d'après leur caractère principal, qu'un fait d'obligeance de ' la part de celui qui les a promis. Opéra loco beneficii prœstatur. L. 1, prœ.,D. ti mentor fol. mod. dix. {H, 6). Le sens moral, comme les principes du Droit, condamneraient la prétention de celui qui voudrait réclamer des dommages-intérêts pour l'inexécution d'une promesse de cette nature.

3 Req., 18 juin 1835, S., 35, 1, 401, D., Kép , v° Responsabilité, .n*129. *

civilement efficace, bien que sa production doive être le résultat de l'exercice de talents artistiques ou de facultés intellectuelles de Tordre le plus élevé. Ainsi, est civilement efficace rengagement pris par un peintre de- * fournir un tableau, ou par un auteur de livrer un ouvrage destiné à la publication ou à la représentation * bis.

D'un autre côté, si des actes dépendant d'une profession libérale ne sont pas en eux-mêmes susceptibles déformer l'objet d'un engagement obligatoire pour celui qui les a promis, ils n'en constituent pas moins, à raison de l'avantage qu'ils sont destinés à1 procurer, une cause suffisante pour valider la promesse de rémunération faitepar^elui au profit duquel ils doivent être accomplis \

Un contrat qui manque absolument d'objet, ou qui n'a pour objet qu'une prestation physiquement impossible,, est & considérer comme inexistant \

• bis Larombière, I, sûr l'art. 4127, n' 4. Paris, 4 juillet 1865, S., 65, t, 233, D., 65, 2, 201. Voy. spécialement en ce qui concerne rengagement pris par un peintre de faire le portrait d'une personne déterminée :. Paris, 2 décembre 1897, S., 1900, 2, 201, D., 98, 2, 465, et, sur pourvoi» Civ. rej., 14 mars 1900, S., 1900, 1, 489, D., 1900, 1, 497.

4 Le terme honoraire, par lequel on désigne cette rémunération, en fait, parfaitement ressortir le -caractère particulier. L. 1, prœ.t D. si mensorfal mod. dix. (11, 6). Cpr. Req., 21 août 1839, S., 39, 4, 663. Larombière (I, art. 1133, n° 18) se fonde sur cet arrêt pour soutenir que l'engagement pris par un médecin de donner ses soins à une personne et aux gens de sa maison est civilement obligatoire. Mais telle n'était pas la question soumise à la Cour de cassation, qui s'est bornée h décider qu'une pareille promesse n'étant contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs, pouvait servir de cause à l'engagement de rému- ' nération contracté par l'autre partie.

1 Pothier, noa 434 et suiv. Colmet de Santerre, Y, 41. Larombière, 1+ sur l'art. 4428, n"4et5. Hue, 67. Demolombe, XXIV, 299 et 316 à 320. Laurent, XVI; 75. Bufnoir, op. cit., p. 512. Baudry-Lacantinerieet Barde* I, 244 et 245. Bordeaux, 10 novembre 4836, D., Rép. v° Vente, n° 474. Ainsi, la vente d'une chose qui n'existait plus au moment du contrat est à considérer comme non avenue. Zachariœ, S 345, texte et note 2. Cpr. § 349, texte n° 1, et note 19. Cpr. art. 4601. Cette disposition, bien qu'édictée spécialement pour la vente, n'est que l'application d'un principe général qui doit régir tous les contrats. Larombière, I, sur l'art. 1428, n« 8. Demolombe, XXIV, 321 et 322^

DES CONTRATS ENT GÉNÉRAL, g 344. ' i>35

Il en est de même du contrat dont l'objet n'est pas déterminé au moins quant à son espèce. Mais il n'est pas nécessaire que l'objet du contrat soit actuellement déterminé quant à sa quotité, pourvu que cette quotité soit susceptible d'être fixée par le juge d'après les éléments fournis par la convention fl. Art. 1129.

On doit assimiler aux conventions dépourvues d'objet les contrats dont l'objet consisterait dans une chose placée hors du commerce. Art. 1128. Ces contrats sont, à l'instar des' conventions de la première espèce, à considérer comme non avenus * bis.

Les fonctions publiques en général, et même les charges d'officiers ministériels \ se trouvent, dans notre système constitutionnel, exclues du commerce, comme n'étant pas susceptibles de propriété 7 dis.

Il en résulte qu'en principe, la convention par laquelle un fonctionnaire public s'engage à se démettre de sa place, moyennant une somme déterminée que l'autre

Hue, VII, 67. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 246. La cession de faux titres de créance ou de faux billets à ordre doit être considérée comme nulle faute d'objet. Grenoble, 19 mars 1875, D., 77, 2, 202. •

• Pothier, n" 131, 283 et suiv. Larombière, I, art. 1129, n* 4. Colmet de Santerre, Y, 43 bù-l à III. Domo.lombe, XXIV, 313 à 315. Zachafiœ. g 345, texte et note 4. Laurent XVI, 77 et 78. Hue, VII, 74. Bufnoir, op. cit., p. 517. Cpr. Metz, 20 mars 1833, S., 35, V49; Req., 16 juin 1846, S., 46, 1, 440, D., 46, 1, 284; Paris, 26 décembre 1853, D , 54, 2, 156; Req., 2 juin 1856, D., 56, 1, 457; Civ. cass. 1» juillet 1862, S., 62, 1, 863 ; Lyon, 10 mars 1854, S., 64, 2, 256; Civ. rej., 12 janvier 1870, S., 70, 1, 157, D., 70, 1, 60; Orléans, 2 mars 1881, D., 82, 2, 144.

• bis Larombière, I,sur l'art. 1128, n" 1 et suiv. Demolombe, XXIV, 330 à 332. Laurent, XVI, 79. Colmet de Santerre, V, 42 et 42 bis. Hue, VU, 67. Bufnoir, op. cit., p. 514. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 248. Cpr. | 351, texte n° 3, et notes 35 à 42.

7 Voy. g 165, texte n° 2, note 27; Bufnoir. op. cit., p. 514; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 249. Cpr. en ce qui concerne les emplois qui ne constituent pas des fonctions publiques : Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 255 ; Req., 43 décembre 1853, S., 54, 1, 93.

7 où Les conventions relatives à l'obtention de fonctions publiques peuvent môme constituer des actes délictueux. Art. 177 du Code pénal complété par la loi du 4 juillet 1889.

partie promet de lui payer, doit être réputée non avenue \ Il en résulte également que la convention de société ayant pour objet l'exploitation en commun d'un office ministériel, dont lune des parties est titulaire, est en général à considérer comme non existante *.

8 Toullier, VI, 461. Troplong, De la vente, I, 270. Duvergier, De la vente, ï, 207. Goulon, Questions, III, p. 563. Larombière, I, art. 1128, n° *9. Demolombe, XXIV, 337. Zachariœ, { 345, note 7. ^aurent, XVI, 427. Bufnoir, op. cit., p. 344. Bandry-Laeantinerie -et Barde, ï, 25C Paris,.23 avril 1844, S., 15, â, 238. Paris, 8 .novembre i«25, S., 26, â, 225. Nancy, 42 novembre 4829, S., 30, 2, 487. Paris, 48 novembre 4837, S., 38, 2* 63. Montpellier, 47 décembre 4849, S.; 50, 2, 216. Lyon, 24 juillet 4856, S., 57, 2, 408. Paris, 30 janvier 1857, S., 57, -2. 409. Cpr. Rennes, 43 juillet 4840,N S., 40, 2, 444. Voy. cependant en srns contraire : Chardon, Du dol et de la fraude, 411, 465; Amiens, 18 janvier 1820 et 18 juin 1822, S., 23, 2, 73; Grenoble, 3 juillet 1825, S., 26, 2, 61 ; Bordeaux, 5 décembre 1845, S., 46, 2, 328. Cpr. aussi Req., 2 mars 4825, S., 25, 1, 364. En admettant que la solution indiquée au texte ait pu faire doatc à l'origine, ainsi qu'en témoignent ces derniers arrêts, elle trouverait un nouvel et décisif appui dans l'art. 27 de la loi du 9 juin 1853, qui prive de tous ses droits à une pension de retraite le fonctionnaire convaincu de s'être démis de son emploi à prix d'argent. A plus forte raison devrait-on considérer comme nul rengagement souscrit pour prix de la démission d'une fonction publique tlont le promettant n'est pas encore pourvu, et qu'il se fait seulement fort d'obtenir. Bordeaux, 22 décembre 1832, S., 33, 2, 622, D., ifcjp,, v° Obligations, n° 565.

9 En vain voudrait-on distinguer entre le -titre même, et les émoluments de la charge, puisque ces émoluments, qui ne constitueraient que des résultats éventuels de la société à établir ne peuvent, en aucune manière être considérés comme en formant l'objet. La solution d'après laquelle les sociétés de la aature de celles dont il est question sont à regarder comme non avenues peut, d'ailleurs, se justifier par la considération que de pareilles sociétés sont, dans leur constitution, contraires à Tordre public. Duvergier, Des sociétés, n°»59 et strir. Troplong, Du contrat de société, I, 89 et suiv. Delangle, Des satiétés, I, 408 et suiv. Bédarride, Des sociétés commerciales, I, .25. Bournat, Revue pratique 4860, X, p. 257. Larombière, I, art. 4458, *• 48. Demolombe, XXIV, 338. Pont, Sociétés civiles et commerciales, I, 46. Laurent, XVI, 430 et 131. Bawlry-La^anJinerie et Barde, 1, 252. Paris, 3 janvier 4838, S., 38, 2, 83. Nantes, 9 mai 1839, S., 39, 2, 434. Rennes, 29 décembre 4838» S., 40, 2, 84. Rlom,3 août 4841, S., 44, 2, 49?, D., Bép., ▼•Office, n° 362. Bennes, 28 août 4841, S., 44, 2, 494. Paris, 47 juillet 4343, S., 43, 2, 369. Tribunal de Nantes, 45 a^ril et 23 juin 4845, &, 45,4,

Toutefois, ces deux conséquences ont été modifiées par l'art. 91 de la loi 'du 28 avril 1816, et par la loi du 2. juillet 1862, en ce sens que, d'une part, les officiers ministériels dénommés dans la première de ces lois jouissent de la faculté de présenter un successeur et de stipuler un prix de cession à l'occasion de cette présentation • bis,

377 et 3T9. Nimes, 7 décembre 1848, S., 49, % 629, D., 49, 2, 203. Lyon, 29 juin-1849, D., 50, 2, 155. Paris, 1" décembre 1850, D., 50, 2, 1*3. Req., 26 février 1851, S., 51, 1, 327, D-, 51, 1, 253. Req., .15 décembre 1851, S., 52, 1, 22. Rennes, 9 avril 1851, S., 52, 2. 261. Req., 9 février 1852, S., 52, 1, 190. Lyon, 28 février 1853, S., 53, 2, 383. Bordeaux, 8 juin 1853, D., 53, 2, 209. Paris, 4 février 1854, S.. 54, 2, 148. Civ. cass,, 15 janvier 1855, S., 55, 1, 257. Paris, 10 mai 1860, S., 60, 2, 465. Toulouse, 18 janvier 1866, S., 66, 2, 107, O., 66, 2, 6. Rennes, 49 janvier 1881, S., 81, 2, 181, D., 81, 2, 104. Rennes, 15 avril 1886, S., 86, 2, 213, D., 87, 2, 228. Civ. cass., 25 janvier 1887, S., 87, 1, 224, D., 87, 1, 465, et la note de M. Poncet. Caen, 18 janvier 1888, S., 90, 2, 97, Req., 11 décembre 1888, S., 89, 1, 80, D., 90, 1, 342. Cpr. Lyon, 9 décembre 1850, S., 50, 2, 634; Req., 15 décembre 1851, S., 52, 1, 21. Voy. en sens contraire : Mollot, Bourses de commerce, n° 284; Dard, Code des officiers ministériels, p. 328 et suiv.'; Malpeyre et Jourdain, Sociétés commerciales, p. 5; Persil, Des sociétés commerciales, p. 74 ; Alauzet, Commentaire du Code de commerce, I, 83." Voy. aussi : Paris, 15 juin 1850, S., 50, 2, 433. — Du reste, rien ne s'oppose à ce qu'un officier ministériel s'engage valablement à rémunérer un collaborateur ou un clerc au moyen de l'abandon d'une certaine partie des émoluments 4e sa charge. Req., 13 janvier 1835, S., 35, 1, 17. Riom, 22 juillet 1842, S., 42, 2, 476.

•'ôw'Larombïère, I, sur Part. 1128, n° 18. Demolombe; XXIV, 236. Bu f noir, op.. ci*., p. 515. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 251. Perriquet, Traité 'théorique et pratique des offices ministériels, n0i 192 et suiv. La disposition de l'art. 91 de la loi du 28 avril- 181 6 est limitative, et le droit de présentation ne peut être étendu à aucune autre fonction, quelqu'analogie qu'elle offre avec celles des officiera publics ou ministériels. Paris, 18 novembre 1837. S., 38, 2, G5, 0., Bép. v° Obligations, n° 574. Encore faut-il aujourd'hui retrancher de l'énunéraLion de là loi les courtiers de marchandises, dont la profession est devenue libre depuis la loi du 18 juillet 1866* qui a, du reste, laissé subsister les offices des courtiers d'assurances et des courtiers maritimes. — Remarquons enfin, -en ce qui concerne les huissiers, que le titre d'huissier-audieacier est personnel à croix qui l'ont obtenu de la coutiançe des magistrats, qu'il est révocable et ne peut pas faire l'objet d'une cession. Paris, 30 mai 1843, S , 43, 2, 257. Rouen, 7; juillet 18 16, D., 46, % .**•

et en ce que, d'autre part, les agents de change près de* bourses pourvues d'un parquet ont été autorisés à s'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés, participant aux bénéfices et aux pertes résultant de l'exploitation de l'office et de la liquidation de sa. valeur ' ter.

Bien que la clientèle d'un médecin ne se trouve pas en elle-même dans le commerce, puisque, reposant uniquement sur la confiance personnelle de ses clients; elle n'est pas à sa disposition, rien n'empêche cependant qu'un médecin ne s'engage valablement, contre une indemnité pécuniaire, à ne plus exercer la médecine dansun rayon déterminé et à recommander à ses clients celui qui doit le remplacer. C'est même dans le sens de pareil» engagements, que doivent s'entendre les cessions de clientèle de médecin, qui, au fond et d'après l'intention des parties, ne peuvent avoir d'autre objet ni d'autre effet ".

Quant aux brevets d'imprimeur ou de libraire, avant le régime actuel qui a établi la liberté de ces deux industries, ils n'étaient pas exclus, du commerce, et pouvaient valablement former l'objet d'une cession H. Il

9 ter Demolombe, XXIV, 238. Bu (hoir, op. et loc. cil. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 254. La disposition de la loi du 2 juillet 1862, à raison de son caractère exceptionnel, n*est susceptible d'aucune extension et, notamment, elle est inapplicable aux courtiers maritimes. Rennes, 19 janvier 4881, cité à la note 9 supra.

10 Larombière, I, sur l'art 1133, n° 21. Demolombe, XXIV, 342. Laurent, XXIV, 96. Bufnoir, op. et loc. citl. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 258. Tribunal civil de la Seine, 17 mars 1846, D., 46, 3, 62. Angers, 28 décembre 1848, S., 49, 2, 105, D., 50, 2, 193. Paris, 6 mars 1851, S., 51, 2, 278. Req., 13 mai 1861, S., 61, 1, 638. Paris, 29 avril 1865, §., 65, 2, 123. Riom, 13 mars 1894, S., 95; 2, 43. Paris, 3 août 1894, S., 96, 2, 158, D., 96, 2, 31. Voy. en sens contraire : Paris, 29 décembre 1847, S., 48, 2, 64. Mais on devrait considérer comme nulle la cession de la clientèle d'un médecin, consentie, après le décès de celui-ci par ses héritiers, ces derniers ne pouvant prendre utilement envers le cessionnaire aucun des engagements énoncés au texte. Paris, 25 juin 1884, S., 84, 2, 176, et, sur pourvoi, Req., 12 mars 1885, S., 85, 1, 440, D., 86, 1, 175.

11 L'effet définitif d'une pareille cession restait subordonné à l'agreV

en est encore de même de la clientèle attachée à un cabinet d'agent d'affaires, d'agréé près d'un tribunal de commerce ", ou de commissionnaire au Mont-de- Piété lt bis. I

Les successions non encore ouvertes, quoique n'étant pas, à vrai dire, placées hors du commerce, ne sont pas non plus, du moins en général ", susceptibles de former l'objet d'une convention " bis. Art. 791, H30-et 1600 u.

ment, par le gouvernement, du cessionnaire ou du tiers que celui-ci présentait en son lieu et place. La rombière, I, art. 1128, n°22. Demolombe, XXIV, 340. Paris, 16 novembre 1854, S., 54, 2, 618. Cpr. Poitiers, 27 juin 1832, S., 32, 2, 415; Nancy, 29 juin 1859, S., 60, 2, 131. La liberté de l'imprimerie et de la librairie, proclamée en principe par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 10 septembre 1870, a été consacrée par l'art. 1" de la loi du 29 juillet 1881. Dalloz, Suppl., y Presse-outrage, nM 70 à 73 et 125. Fabreguettes, Traité des Délits politiques et des Infractions par la parole, récriture et la presse, I, p. 113 et suiv.

1S Demolombe, XXIV, 341. Nouguier, Des Tribunaux de commerce, I, p. 117. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 256. Req., 14 décembre 1847, S., 48, 1, 98, D„ 48, 1, 12. Bordeaux, 23 mai 1865, S., 66, 2, 32.

11 bis Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 257. Les commissionnaires au Mont-de-Piété ne sont pas les préposés de l'administration, mais seulement les mandataires des particuliers, intermédiaires entre ceux-ci et le Mont-de-Piété. Toutefois, comme ils sont dans l'obligation d'obtenir, pour exercer leur industrie, l'autorisation de l'administration, la validité de la cession est subordonnée à la condition de l'agrément du cessionnaire. Paris, 10 août 1850, S., 50, 2, 533, D., 51, 2, 157. Req., 2 août 1852 et le rapport de M. le conseiller Bayte-Mouillard, S., 52, 1, 708, D., 52, 1, 217. Req., 15 jany. 1855, S., 55, 1, 366, D., 55, 1, 845. Rappelons qu'un arrêté du préfet de la Seine en date du 4 avril 1887 a supprimé les commissionnaires près le Mont-de-Piété (le Paris. Dalloz, Suppl., v* Mont-de-Piété, 162.

» Voy. cep. art. 761, 948, 1075 et suiv., 1082 et 1083, 1093, 1401, 1526 et 1837. Voy. aussi : § 684 ter, texte n° iet note 25; § 728, texte nM ; § 733, texte n* 2; | 739; || 741 et 742; | 744; Laurent, XVI, 102 à 106; Baudry-Lacanterie et Barde, I, 281.

" bis Sur les motifs de celte prohibition, voy. : Colmet de San terre, Y, 45 bù; Larombiere,. I, sur l'art. 1130, n° 6; Demolombe XIV, 300 et 301 etXXUI, 324; Laurent, XVI, 83; Hue, VII, 72; Bufnoir, o/>. cit., p. 518; Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 261.

14 Cpr. sur diverses applications de la règle qui prohibe toute convention sur succession future : § 337, texte et note 14; § 605, texte et

La violation de cette règle doit faire considérer comme

note 27; | 610, texte et note 2 ; § 739, texte et notes 56, 58 et 59; Grenoble, 13 décembre 1828, S.-, 29, 2, 278, D., Rèp.> v° Obligations, n*442; Req., 27 juin 1838, D., Rép., y Dispositions entre vife, n° 478; Amiens, 26 décembre 1839, S., 41, 2, 174, D., Bép-, V* Obligations, n° 440; Req., 10 août 1840, S., 40, f, 757, D., Rép., v° Dispositions entre vifs, n* 1735; Req., 14 novembre 1843, S:, 44, 1, 219, D., Rép-, eod., v*, n« 1684; Lyon, 14 février 1852, D., 55, 5, 296; Orléans, 20 mars 1852, S., 53, 2, 13, D., Rép., v<> Obligations, n* 1132; Bordeaux, 16 août 1852, S., «(3, 2, 52, D , 53, 2, 71 ; Paris, 19. novembre 1852, D., 53, 2,96; Req., 25 janvier 1853, S., 53, 1, 172, D., 53, 4, 43; Req., 14 mai 1855, S., 55, 1,800, D., 55,1, 237; Paris, ^novembre 1858, S., 59, 2, 307, D., 59, 2, 131 ; Caen,23 mai 1361, S., 32, 2, 107; Paris, 4 février 1863, S., 63, S, 56, D., 63, 2, 43; Tribunal civil 4n Mans, 30 mai 1865, joint à Angers, 7 mars 1866, D., 66, 2, 93; Req., 27 novembre 1865, S., 66, 1, 104, D, 66, 1, 217; Civ. cass., 11 décembre 1867, S., 68, 1, 87, D., 67, 1, 471; Giv. rej., 10 mars 1809, S., 69, 1, 319, D., 69, 1, 336; Montpellier, 2 décembre 1869, S., 70, 2, 171, D., 74, 5, 408; Req., 2 février 1874, S., 74, 1, 350, D., 74, 1, 238; Paris, 27 novembre 1877, D., 78, 2, 188; Req., 13 mai 1884, S., Kl, J,&6, D., 84, 1, 468; Montpellier, 10 août 1887, joint à Req., 8 avril 1889, S., 89, 1, 212, D.,90, 1, 205; Civ. cass., 9 mai 1894, D., 94, 1, 546 ; Besançon, 10 mars. 1897, S., 99, 2, 169. Voy. aussi : Larombière, 1, sur l'art. 1130, n" 4 et 5; Laurent, XVI, 87 à 96; Bnfnoir, op. cit., p. 520 et 521 et 37e leçon, p. 522; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 259 et 205. Voy. au contraire, -comme exemples de conventions qui n'ont pas été considérées comme des pactes sur succession future : Req., 22 février 1831, S., 31, 1, 407, D., Rép., v° Contrat de mariage, n° 335; Civ. rej., 12 août 1846,5., 46, 1, 602, D., 46, 1, 296; Agen,12mai 1848, S., 48, 2, 301, D., 48, 2, 188, et, sur pourvoi, Req., 16 juillet 1849, S., 50, 1, 380, D., 49, 1, 304; Bordeaux, 30 juillet 1849, S., 50, 2, 38, D., £0, 2, 37; Montpellier, 7 mars 1850, S., 50,2, 381, D., «0, 2, 142; Poitiers, 10 juin 1850, S.} m, 2, 609, D., 53, 2, 11; Req., 17 mai 1852, S., 52, 1, 731, D,, 52, 1, 282;'Civ. cass., 25 novembre 1857, S., 58, 1, 209, D., 57, J, 425; Req., 4 juillet 1859, S., 59, 1, 758, D., «9, 1,461; Orléans, 13 jnin 1861, D., 61, 2, 151; Req., 12 juillet 1869, S., 70, 1, 300, D., 71, 1, 59; Civ. rej., 3 avril 1870, S., 70, 1, 252, D., 71, 1, 94; Lyon, 7 avril 1870, S., 71, 2, 237, D., 71, 2, 187; Grenoble, 7 janvier 1873, S., 73, 2, 129, D., 73,2, 108; Paris, 23 novembre 1876, D., 77, 2, 111 ; Civ. rej., 29 janvier 1877, S., 77, 1, 199, D., 77, 1, 105; Toulouse, 26 jnillet 1878, S., 79, 2, 49, D., 79,2,177; Bordeaux, 26 novembre 1889, S., 91, 2,233; Toulouse, 20 novembre 1«90, S., 91, 2, 67; Riom, 9 décembre 1890, D., 92, 2, 237; Req., 15 février 1897, S., 98, 1, 86, D., 97, 1, 582; Chambéry,

DES CONTRATS EN GÉNÉRAL. § 344. Sif

non avenue la convention dans laquelle elle a été enfreinte".

La prohibition établie par les articles précités, s'applique sans qu'il y ait lien de distinguer suivant qu'il s'agit de successions testamentaires ou de succédions ab intestat ft> bis, d'une succession déterminée, ou, en général, des successions indéterminées qui pourraient échoir à celui qui en dispose 1§ ter. EHe^ s'étend aux pactes contenant renonciation à un droit de retour légal, restriction ou ajournement de l'exercice de ce droit " quater.

13 décembre 1897, 0., 4900, 2, 213; Req., 27 juillet 1899, D., 1900, 4, 191. Voy. aussi : Demolombe, XXIV, 327 et 328; Laurent, XVI, 96 et 98 à 101 ; Larombière, I, art. 1 130, n" 9 à 12 et n« 15 et suiv.; Bufnolr, op. cit., 37* leçon, p. 922 à 526; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 266 à 273.

11 C'est à. tort que Zachariœ (J 345, texte et note 9) ne l'envisage que comme étant simplement entachée de nullité. Laurent, XVI, 83 et 106. Larombière, I, art. 1130, n° 33. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 261. Gît. rej., 11 novembre 1845, S., 4S, 1, 785, D., 46, 1, 25. De la proposition énoncée au texte résultent les conséquences suivantes : 1* L'inexistence de ^obligation peut être Invoquée par toute personne intéressée. Paris, 4 février 18*3, S., 63, 2, 56, D., 63, 2, 45; 2« Elle pourrait même être prononcée' d'office par le jcrge. Même arrêt, et Paris, 23 novembre 1876, D., 77, 2, 111 ; 3° Elle ne peut être couverte par une ratification ni par Pexécutton volontaire après l'ouverture de la succession. Aii, 2juin 1840, S., 4&t 2, 359, D., Réf., v» Succession, n* 621. Metz, 10 mars 1841, joint à Gît. rej., 11 novembre 1845, précité. Agen, 13 juillet 1868, S., 68, 2,316; 4° La prescription décennale établie par l'art. 1304 ne lui est pas applicable. Cpr. | 339, texte n° 1 et note 4.

10 bis Laurent, XVI, 95. Baudry-Lacantînerie et Barde, I, 273. Req., 27 juin 4838, S., 38, 1, 721, D., Répi, v« Dispositions entre vifs, n° 478. Paris, 27 novembre 1877, D., 7», 2, 188. Req., 13 mai 1884, S., 84, 1,

"ter Arg. art. 1837. Larombière, I, sur Part. 1130, n° 7. Hue, VII, 72. Bufnoir, op. cit., 37e leçon, p. 522. Baudry-Lacantinerie et Barde» I, 275.

" quater Art. 351 , 352, 747 et 766 modifié par la loi du 25 mars 1 896. Dans ces divers cas, le retour s'opère, en efièt, au profit du bénéficiaire, à titre successoral. Cpr. § 608, texte* n° 2 et note 29; Troplong, De la Vente, I, 250; Larombière, I, sur. Part. 1130^ n° 10; Demolombe, XHI, 482; Baudry-Lacantînerie et Barde, 1,-279; Rennes, 29 août 1870, D.*

Elle atteint nou seulement les conventions qui porte* raient sur l'universalité ou sur une quote-part d'une succession non encore ouverte, mais encore celles qui auraient pour objet des choses particulières, envisagées comme devant faire partie d'une pareille succession ".

D'un autre côté, cette prohibition s'applique aux conventions intervenues entre un tiers et la personne de la succession de laquelle il s'agit, aussi bien qu'à celles qui auraient été passées par un héritier présomptif ou légataire éventuel, alors du moins que les choses comprises dans une convention de la première espèce en ont formé l'objet comme devant dépendre de la succession de Tune des parties, c'est-à-dire avec le caractère de biens héréditaires ftT.

Les conventions portant simultanément sur des biens présents, et sur des biens devant dépendre d'une succession non encore ouverte, sont inefficaces pour le tout lorsqu'elles ont été conclues pour un seul et même prix lf,

73, 2, 192; Angers, !8décembre 1878, S., 79, 2, 232, D., 79, 2, 172; Civ. cass., 24 juillet 1901, journal le Droit des 5 et 6 août 1901. Mais la même règle ne peut évidemment pas être étendue au retour conventionnel stipulé par le donateur; dans les termes de l'art. 951 du Code civil. Larombière, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 280.

16 Troplong, De la Vente, I, 246. Larombière, I, art. 1180, n° 13. Demolombe, XXIV, 325. Laurent, XVI, 85. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 265 et 274. Civ. rej., 41 novembre 1845, S.", 45, 1, 785, D , 46, 1, 25. Tribunal du Mans, 30 mai 1865, joint à Angers, 7 mars 1866, D., 66, 2, 93. Cpr. Civ. cass., 23 janv. 1832, S., 32, 4, 666, D., Bip., v° Vente, n° 545. Cet arrêt n'est pas contraire à celui qui a été précédemment cité. Dans l'espèce sur laquelle il a statué, les choses vendues ne l'avaient point été comme objets héréditaires ni par des personnes agissant en qualité d'héritiers éventuels. En réalité, la convention n'était qu'une vente de la chose d'autrui, vente qui, d'ailleurs, avait été ultérieurement ratifiée par le propriétaire.

17 Larombière, I, art. 1130. n° 8. Demolombe, XXIV, 324. Laurent, XVI, 84 et 95. Bufnoir, op. cit., p. 521. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 263 et 264. Orléans, 24 mai 1849, S., 49, 2, 600, D., 49, 2, 165. Paris, 19 novembre 1852, D., 53, 2, 96. Req., 25 janvier 1853, S., 53, 1, 72, D., 53, 1,43. Civ. cass., 30 juin 1857, S., 59, 1, 836, D., 57, 1, 308. Cpr. Req., 11 juillet 1859, S., 59, 1, 758.

18 Troplong, De la vente, I, 251. Riom, 13 décembre 1828, D.f Rép.

-à moins que celui au profit duquel une pareille convention a 'été passée ne consente à faire porter là totalité du prix sur les biens présents, et & renoncer au bénéfice de la convention pour les biens à venir ".

La prohibition des pactes sur succession future ne s'applique pas, d'une manière absolue, aux conventions «concernant les biens d'un absent, alors, du moins, qu'elles ont été conclues postérieurement à la déclara'tion d'absence. De semblables conventions seront sans -doute annulables, s'il vient à être établi que l'absent existait encore au moment de leur passation. Mais, à •défaut. de cette preuve, et dans l'état d'incertitude que l'absence entraîne avec elle, elles doivent sortir leur effet, tant entre les parties contractantes qu'à l'égard des tiers ". Quant aux traités conclus avant la déclaration d'absence, ils ne peuvent, il est vrai, servir de fondement à une action dirigée contre des tiers, alors même que l'absence aurait été ultérieurement déclarée " ; mais

-v° Succession, n° 615. Limoges, 13 février 1828, S., 29, 2, 32. Montpellier, 4 août 1832, S., 32, 2, 481. Toulouse, 27 août 1833, S., 31, 2, -97. Limoges, 6 avril 1838, S., 38, 2, 501. Req., 11 novembre 1843, S., 44, 1, 229. Voy. cep. Duvergier, De la vente, I, 231 ; Larombière, I, art. 1130, n° 32 ; Demolombe, XXIV, 329 ; Laurent, XVI, 86; Baudry- Lacantinerie ei Darde, I, 277.

19 Grenoble, 8 août 1832, S., 33, 2, 176. Req., 17 janvier 1837, S., 37, 1, 247. Voy. en sens contraire : Metz, 14 juillet 1825, D., Rép.t *° Obligations, n° 453 ; Orléans, 24 mai 1849, S., 49, 2, 600, D., 49, 2,

10 La déclaration d'absence donnant lieu à l'ouverture présumée de la succession de l'absent, tant en ce qui concerne les rapports respectifs «te ses héritiers présomptifs, qu'au point de vue des relations de ces -derniers avec les tiers, il en résulte qu'aussi longtemps que la présomption de mort n'est pas détruite par la preuve contraire, les conventions relatives au patrimoine délaissé par l'absent ne sont point à considérer «ommje des conventions sur succession future. Demolombe, II, 130. .Zachariae, | 345, texte et note 11. Req., 27 décembre 1837, S., 38, 1, 545, D., Bép.9 v° Absence, n° 465. Voy. en sens contraire : Larombière, J, art. 1130, n* 23 ; Laurent, XVI, 97 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I,

11 Tant que l'absence n'a point été déclarée, la présomption de vie l'emporte, et les traités faits sur les biens de l'absent pendant cette pre-

les parties, contractantes seraient, à défaut de preuve positive de l'existence de l'absent au moment où ces traités sont intervenus, non recevables à en demander la nullité f\

Lorsqu'une convention à titre onéreux a pour objet une chose placée hors du commerce, ou une succession non encore ouverte,' elle est également à considérer comme non avenue sous le rapport de la cause **.

Les faits impossibles " bis, contraires à la loi, à Tordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent former l'objet dune convention ayant une existence légale n ter.

C'est ainsi que Ton doit considérer comme non existants aux yeux de la loi, les traités ayant pour objet une entre-

mière période constituent des traités sur une succession qui ne saurait encore être réputée ouverte. Il est vrai que la déclaration d'absence fait remonter a» jour de la disparition ou des dernières nouvelles l'ouverture présumée de la succession. Mais cette rétroactivité n'est point absolue: elle ne concerne que le règlement des rapports respectifs des personnes qui ont à exercer sur la succession de l'absent des droits subordonné» à. son décès; elle ne peut avoir pour conséquence de • rendre efticaces, au regard des tiers, des actes qui se trouvaient ab initio frappés d'inefBcacité, Civ. cass., 21 février 1841, S., 42, 1, 167, D., Rép,y v° Absence, n° 467.

** Entre les parties contractantes, la difficulté se réduit à une question de preuve» qui se résout par la règle que le demandeur est tenu d'établir tous les faits qu'il allègue à l'appui de sa demande. Art. 1315. Demolombe, H, 131. Civ. rej., 30 août 1826, S., 27, 1, 157. Req., 3 août 1829, S., 29. 1,339. Req., 14 août 1871, S., 71, 1, 101; D., 71, 1, 193r et la note de II. Garsonnet. Cpr. Req., 17 janvier 1843; S., 43, 1, 140, D., Bip., v° Absence, n° 468.

*' C'est même à ce point de vue que la jurisprudence et les auteur* &'aUa client surtout pour déclarer non avenues les conventions de cette espôre.

**' b rs II ne peut àtrc question ici que d'une impossibilité absolue, et la couve ni ion serait valable, si le fait promis était possible en soi, bien qu'il ne pût être accompli par le promettant; ce dernier serait alors tenu dés dommages-intérêts résultant de l'inexécution de son obligation. Laurent, XVF, 80. Hue, VIL 67. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, ' 28» à 291.

13 1er Laurent, XVI, 82. Hue, VII, 70. Baudry-Licantinerie et Barde, 1, 292.

prisé de succès dramatiques n, et lès conventions de sociétés formées pour l'exploitation d'une maison de jeu, ou pour des opérations de contrebande à l'intérieur ".

Les payements faits en vertu d'une convention dépourvue d^ôbjet, ou dont l'objet se trouve placé bors du commerce, donnent toujours lieu à une action eh répétiT tion.

Quant à la question de savoir si les payements, faits par suite d'une convention portant sur des faits contraires & la loi, à Tordre public ou aux bonnes mœurs, donnent ou non lieu à. une action en répétition, elle doit se résoudre d'après les distinctions qui seront établies au §442*15.

Du reste, si la prestation formant l'objet du contrat, bien que susceptible en elle-même d'appréciation pécuniaire, ne présentait, poiir le créancier personnellement, aucun avantage appréciable en argent, celui-ci ne serait pas autorisé à poursuivre en justice l'exécution de la promesse â lui faite. Un simple intérêt d'affection ne serait pas suffisant pour lui donner une action ", à 'moins cependant que la stipulation, déterminée par un pareil mobile, n'ait eu en même temps pour but l'accomplissement d'un devoir moral *\

c. De la cause des obligations, conventionnelles.

En Droit romain, les conventions n'étaient pas, en général, civilement obligatoires par elles-mêmes. Les

** Demolombe, XXIV, 334. Paris, 4 avril 1840, S., 44, 4, 623. Paris, 23 juillet 1853, D., 53, 5. 450. Paris, 8 août 1853, S., 53, 2, 499, D , toc. cit. Paris, 4 février 18o4, S., 54, 2, 148. Lyon, 25 mars 1873, D., 73, 2, 68:

" Voy. § 378, texte in fine.

*6 Cpr. Exposé. de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lêg.t XII, p. 325, n° 26) ; Laurent, XVI, 81 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 293 et 294.

87 Cpr. L. 54, /,rœ., D. mand. (47, 1).

iv. ,35

solennités et les faits à l'accomplissement on à l'existence desquels la législation romaine avait subordonné l'effica- .cité civile des conventions étaient, par ce motif, dési- ^ gnés sous les termes causa civilis vei obligandi. Il ne saurait, on Droit français., être questioh de causes d'obligation dans le sens qui vient d'être indiqué, 'puisque les conventions y sont, en général, civilement obligatoires par elles-mêmes, c'est-à-dire par le seul effet du consentement des parties *.

Mais le Droit français exige, comme condition de la forme obligatoire de toute promesse, et par conséquent de toute convention, que Fauteur de la promesse ait été déterminé à s'engager par un motif juridiquement suffisant. Ce motif est appelé cause de l'obligation *.

1 Opr. L 7, § 4. D., de partis (2, I4j. Zachariae, § 344, texte et noie r«; Larom bière, 1, sur l'art. H31,n*l; Demolombe, XXIV, 354; Hue. Vil, 73; bufn»ir, op. cit., 37e leçon, p. 526; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 297.

1 Selon certains commentateurs du Code civil, la cause des obligations conventionnelles consisterait dans le motif qui porte les parties à s'enga^r. Cpr. Toullier, VI, 1G6 et lfc7; Delvincourt, lî, p. 472. Cotte définition ma <]jr de précision, en ce qu'elle ne distingue pas assez nettement la r:m* • le l'obligation, c'est-à-dire la considération qui porte une partie i sVuji^er. du motif du contrat, c'est-à-dire du mobile qui la d< termine « ••• -h'imit. In exemple suffira pour faire comprendre cette ■Ji»tii!ciioii : A ichete de B un cheval, dans l'intention d'en faire don a C. Cctt •• intention est le motif qui, de fait, porte l'acheteur à contracter : mais elle ne constitue pas la cause de son obligation de payer, qui consiste dans le désir d'acquérir la propriété du cheval formant robjtt du contrat. Zachariœ, § 244, note 2. Colmet de San terre, V, 46 et 46 bis-\. Demolombc, XXIV, 355. Laurent, XVI, 11)9. Larombière, f, sur l'art. 1131, n° 15. Hue, VII, 75. Bu f noir, op. cit., p. 529. Baudry- Lacantinerie et Barde, 1, 302. La distinction a une grande importance pratique, car la cause seule de l'obligation et non son motif est de nature à .exercer une influence sur l'existence et sur la validité du contrat. Voy. les auteurs précités et, en outre, Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 306, 313 et 344. Paris, 13 février 1877, S , 77, 2, 2M3, D., ' SuppL, v° Obligations, n« 189. bordeaux, 6 février 1885, S., 86, 2, 16, J)., Supp., v* et loc. citt. Cpr. 1 343 bis, texte n* 1 et note 6. Au surplat, le terme causa est également employé en Droit romain dans un sens identique ou analogue à celui qui se trouve indiqué au texte. Voy. L. 65, § 1, D. de eondict. >nd. (12, 6). Voy. aussi au Digeste les titres IV, V

Dans les contrats de bienfaisance; l'intention d'exercer un acte de libéralité, ou de rendre un service, constitue, une cause suffisante d'engagement \

Dans les contrats intéressés, la cause, pour chacune des parties, se trouve dans l'avantage qu'elle entend se procurer, eu égard à la nature de la convention, et par l'effet direct qu'elle doit produire. Cet avantage peut consister, soit dans une prestation certaine ou éventuelle à fournir par l'autre partie 4, soit dans la libération d'une obligation préexistante.

Sous ce dernier rapport, les obligations naturelles peuvent, tout aussi bien que les obligations civiles, # servir de cause à un nouvel engagement *.

et VU du livre XII ; Demolombe, XXIV, 353. Cpr. Demolombe, XXIV, 343 et 346; Laurent, XVI, 107 et 108. La rombière, I, art. 1T31, n* 2. Bufnoir, op. cit., p. 828. Baudry-Lacantinerie et Barde* I, 297, 300 et 301. Suivant M. Hue (VII, 704 80), le mot ciusi, dans Tari. 113», serait synonyme du mot chosb, et les règles sur la cause dans les obligations ne seraient que la reproduction en termes différents, et sans signification précise, des règles sur l'objet.

* Pothier, n° 42. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locfé, Lèg.% XII, p. 325, q° 27). Discussion au Conseil d'État, Opinion de l'ortalis (Locré, Lég., XIV, p. 77. n* 1). Larombière, I, art. 1131, n# 19. Colmet de San terre, V, 46 bisAl. Demolombe, XXIV, 352. M «rcadé, IV, sur l'art. Ï108-V Laurent, XVI, 108. Bufnoir, op. cit., p. 531. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 299.

* Dans les contrats corn mu ta tifs ou aléatoires, la cause de l'obligation de l'une des parties consiste, dans la prestation promise par l'autre. La théorie de la cause, en ce qui concerne ces contrats, se rattache donc à celle de l'objet. Quand il s'agit de l'objet des conventions, on envisage en elle-même et isolément la prestation due par chacune des parties. Quand on s'occupe de la cause, on apprécie les prestations respectivement dues par les contractants en les opposant l'une a l'autre. Demolombe, XXIV, 340 et 350. Marcadé, loc. cit. Laurent, XVI, 108 et 110. Colmet de Santerre, V, 46 bis-ll. Bufnoir, op. cit., p. 530. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 298, 299 et 301. Voy. pour le cas où

. l'engagement de l'une des parties formant la cause de l'obligation de l'autre présente un caractère aléatoire : Paris, 11 février 1887, D , 87, 2, 140. Cpr. GW. cass., 19 avril 1882, S , 82, 1, 368, D., 83, 1, 77.

1 Gpr. { 297, texte n* 2, notes 18 à 20 i S &**» texte n° 2 et notes 13 et 14. Voy v en outre : Larombière, 1, sur l'art. 1131, V 12. Bordeaux, 16 juin 1896, S., 97, 2, 275, D., 97, 1, 314. Voy. en sens contraire :

On doit même reconnaître que le simple désir de satisfaire à un sentiment d'équité, de conscience, de délicatesse, ou d'honneur, Constitue, dans les cas prévus au § 297, une cause suffisante d'engagements rentrant, pour le- fond comme pour la forme, dans la classe des actes à titre onéreux •'.

L'obligation qui ne repose point sur une cause juridiquement suffisante, d'après les explications qui viennent d'être données, est une obligation sans cause \

Laurent, XVI, 416 à 118;.Trib. de l'empire allemand, 16 octobre 1891, D., 93, 2, 115.

• Gpr. | 297, texte n° 3, m fine, et notes 27 à 32; % 568' ter, texte n° I. Voy. en outre : Laurent, XVI, 115. Req., 10 mars 1818, S., Chr., D., Rép.9 v° Obligations, n° 509. Douai, 6 mai 1825, S., Chr., D., Rép.j v° Dispositions entre vifs, n° 1311. Grenoble, 4 juin 1860, S., 61, 2, 152. Req., 5 mai 1868, S., 68, 1, 251, D., 69, 1, 285. Req., 12 juillet 1869, S., 70, 1, 300kD., 71, 1, 59.

7 On dit ordinairement qu'il est difficile de concevoir une obligation sans cause; et cette idée a été exprimée au sein même du Conseil d'État (Locré, Lêg., XII, p. 138, n° 27). 11 est vrai que celui qui prend un ..engagement est toujours déterminé à le faire j>âr un motif quelconque. Mais la question est précisément de savoir si ce motif constitue une cause juridiquement suffisante au point de vue de la convention que les parties ont entendu conclure, et, en cas de négative, l'obligation est sans cause. Colmet de Santerre, V, 47 et 47 bis A. Demolombe, XXIV, 357. Laurent, XVI, 112 Bufnoir, oj>. cit., 38e leçon, p. 536. Baudry-Lacantinerie et Barde, l, 303. On peut citer comme exemples d'une obligation sans cause : 1° la promesse d'une chose future qui ne se réalise pas, ou l'engagement pris sous une condition suspensive qui vient à défaillir. Colmet de Santerre, V, 47 bisA. Demolombe, XXIV, 357. Bufnoir, op. et loc. citt.t p. 539. Nancy, 12 juillet 1834, S., 36, 2, 21, D., Rép9, y Office, n« 139. Paris, 13 février 1837, S., 37, 2, 290, D , Rép., v° Effets de commerce, n° 199. Douai, 26 janvier 1839, S., 40, 2, 458, D., Rép., v° Office, n° 139. Civ. cass., 24 novembre 1886, S., 87, 1, 72, D., 87, 1, 22rf; — 2° la promesse de prestations successives qui deviennent impossibles avant l'expiration du temps fixé pour la durée du contrat. Colmet de Santerre, V, 47 bisA. Demolombe, XXIV, 358. Bufnoir, op. et loc. citt. Baudry-Lacantinerie et Barde,. I, 303; — 3° la souscription d'une lettre dé change ou d'un billet à ordre à titre de simple effet de complaisance. Bufnoir, op. cit., p. 537. Req., 31 janvier 1849, S., 49, 1, 161, D., 49, 1, 134. Bordeaux, 6 mars 1868, joint à CiV. rej., 17 janvier 1870, S., 70,4, 217, D., 70, 1, 102. Voy. toutefois pour le cas où 1 effet aurait été remis dans une pensée de bienfaisance par le souscrip-

La cause d'une* obligation est fausse, lorsque l'une des parties s'est engagée en vue d'une cause imaginaire qu'elle supposait réelle (cause erronée) 7 bis, ou lorsque les deux parties ont indiqué une cause qu'elles savaient ne point exister (cause, simulée) 7 ter.

La cause est illicite, quand elle, est prohibée par la loi, ou quand elle est contraire., aux bonnes mœurs ou à Tordre public. Art. 1433 7 quater.

Il en est toujours ainsi à l'égard des conventions dans

teur pour permettre au tiers, de se procurer des fonds et avec l'intention de s'obliger envers la personne qui les fournirait : Req., 10 novembre 1884, S., 87, 1, 308, D., 85, 1, 198; — 4° l'obligation contractée dans l'une des hypothèses prévues par l'art. 400 du Code pénal. Bufnoir, op. 4 cit., p. 535; — 5° la cession d'un brevet d'invention pris pour une découverte non brevetable. Demolombe, XXIV, 358. Laurent, XVI, 113. Nancy, 21 décembre 1829, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n° 529. Grenoble, 12 juin 1830, S., 32, 2, 41, D., Rép., v° Brevet d'inveution, n° 82. Grenoble, 27'mai 1831, S., 32, 2, 36, D., Rép., \° Obligations, n° 134.* Civ. rej., 21 février 1837, S., 37, 1, 186, D., Rép.t v° Brevet d'invention, no 214. Tribunal de Grenoble, 15 juillet 1841, S., 42, 1, 699. Civ. rej., 15 juin 1842, D., Rép., eod. v°, n° 214. Req., 22 août 1844, S., 44, 1, 831, D , Rép., eod. v°, n0' 82. Req., 15 juin 1858, S., 59, 1, 208, D., 58, 1, 463. Req., 22 avril 1861, S., 61, 1, 735, D., 61, 1, 423; — 6° les contrats passas avec des sociétés d'assurances mutuelles en vue de l'exonération du service militaire sont devenus sans cause par l'effet de la loi du 27 juillet 1872, qui a établi le service personnel obligatoire: Civ. rej., 20 novembre 1877, S , 78f 1, 71, D., 78, 1, 222. Cpr. anal, sous l'empire de la loi du 10 aoûrl870: Req., 29 avril 1873, S., 73, 1, 246, D., 73, 1, 423; Req., 24 mai 1876, D., 76, 5, 381, et sous l'empire du décret du 5 janvier 1871 : Civ. rej , 25 novembre 1874, S., 75, 1, 104; D., 75, 1, 293. Voy. encore comme exemples divers d'obligations sans cause : Req., 17 mars 1813, S., Chr., D., Rép.9 v° Chose jugée, n° 551; Req., 5 août 1856, D., 56, 1, 466; Civ. rej., 3! mai 18S8, D., 59, 1, 178; Paris, 25 avril 1873, S., 73, 2, 246, D., 7-4, 2, 152; Req., 30 juillet 1873, S., 73; 1, 448, D., 73, 1, 330; Rouen, 15 juiHet 1881, D., Suppl., v° Obligations, n° 57; Civ. rej., 19 novembre 1889, S., 91, 1, 507, D., 90, 1, 293.

7 bis Pothier, n° 42. Demolombe, XXIV, 369. Laurent, XVI, 120. Làrombicre, I, sur l'art. 1131, n° 5. Bufnoir, op. cit., 38e leçon, p. 540. Baudry-Lacantinerie et Barde; I, 305. .

7 ter Demolombe, Laurent et Bufnoir, locc. citt. Baudry-Lacantincrie el Bardé, I, 307.

7 quater Demolombe, XXIV, 374. Laurent, XVI, 124, 143 et 149.

lesquelles la prestation promise par l'une des parties consiste dans l'accomplissement d'un fait illicite en toi*. Hais il en peut être de même dans d'autres contrats. Nous citerons à titre d'exemple de conventions reposant sur des causes illicites : les engagements pris envers une personne pour obtenir d'elle la promesse qu'elle s'abstiendra de commettre un fait délictueux, ou qu'elle remplira un devoir ou une obligation dont elle est déjà légalement tenue *bi$, les conventions qui auraient pour but d'assurer l'impunité d'un délit9, celles qui auraient pour objet d'apporter des entraves à la liberté des enchères 9 bis ; celles qui constitueraient des infractions aux lois qui interdisent les loteries 9 1er, celles qui ten-

Colmet de Santerre, Y, 49 et 49 WM. Larombière, I, sur l'art. 1133, nM 1 à 4. Hue, Vit, 81. Baud rv- Lacan tinerie et Barde, I, 309. .

• Cpr. % 34 i et notes 7- à 9. Voy. en ce qui concerne l'engagement de payer les soins donnés ou les remèdes fournis par un individu exerçant illégalement la médecine ou la pharmacie : Besançon, 19 janvier 1872, 8 , 7*, 2, 34, D., 72, 2,.1S6; en ce qui concerne les .ventes de substances destinées à la falsification de denrées alimentaires : Civ. rej., 23 juin 1879, D., 79, 1, 307; et en matière de contrefaçon : Golmar, 28 janvier

8 bis Larombière. I, sur l'art. 4133, n° 7, Demolombe, XXIV; 380. .Laurent, XVI, 125. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 310. Cpr. Colmet

de Santerre, V, 49 Mr-II.

• Larombière, I, sur l'art. 1133, n' 12. Demolombe, XXIV, 378. Baodry-Lacantinerie et Barde, I, 310. Bordeaux, 20 février 1839, S., 39, % 462.

9 bis Code pénal, art. 442. Demolombe, XXIV, 378. Limoges, 16 avril 1845, S., 46, 2, 465, D.v 46, 2, 191. Voy. comme exemples de conventions ne présentant pas ce caractère, et pouvant, par conséquent, être considérées comme licites :. Req., 23 juillet 4866, S., 66, 1, 377, D., 67, 1, 68; Req., 18 mai 4868, S., 68, i, 283, D., 69, 4, 316; Req., Cl août

1870, D., 72, 1, 243; Amiens, 8 juin 1882, S., 83, 2, 134; Civ. rej., 16 avril 4869, S., 89, 1, 324.

• ter Loi du 21 mai 4836 et art. 410 du Code pénal. Par là il faut entendre non seulement les conventions touchant à l'organisation de loteries absolument prohibées (Paris, 29 décembre 1868, 8., 69, t, 83) et, par exemple, les obligations souscrites pour le payement de billets d'une loterie étrangère (Paris, 5 juin 1629, 8., Chr., D., Bép.9 v* Obligations, n° 584), mais encone toutes celles qui ont pour résultat d'apporter

* une modification quelconque aux conditions essentielles déterminées par

draient à faire fraude aux lois fiscales, • qttater^ les traités secrets, en matière de cession d'office, par lesquels le cessioonaire s'engagerait ï payer un prix supérieur à la somme portée au traité apparent ", les accords entre officiers publics ou ministériels " bis, ou entre ceux-ci et

les lois qui accordent à certaines villes ou à certaines sociétés financières l'autorisation d'émettre des val urs à lots Ces opérai ion* tombent sous l'application de la loi pénal", d'où il suit qu'elles ne peuvent donner naissance à des obligations licites. Demolombe. WIV, 'AT*. Laurent, XVI, 145 à 147. Rouen, 5 janvier 1866, »., 66, 2. 2W. I) . 67. % 46. Grim. nj . 10 février JRMi, «4 mars 486«, et 4 mai IWM, S., 66, 4, 340, D.. 66, 4, 2*1. Tribunal de i.i Seine, 18 janvier 4877, D., 77, 3, 440. Cri m. cass ., 8 juillet 4882, S., 83, 1, 233, 0., 83, 1. 89 et, sur renvoi, Besançon, 30 novembre 1882, S., 83. % 441, D., 81, 2, 32. Limoges, 1" mai 4884, S., 8\ 2, 32, D , 84, 2, 175, et, sur pourvoi, Crim. rej ,31 janvier 4883. S., 85, 4, 240, 0, 86, 1, 1S2. Nancy, 4" avril 1886, D., 86,2. 231. Paris, 26 octobre 4886, S., «7, 2, 49. Nancy, 4,r décembre 4Ç*ï, S., K7, 2, 54, D , 87, 2, 437. Crim. cass., 9 décembre 1887, S., 88, 4, 37, D., 88, 4, 491. Quant à la question de savoir si les valeurs à lots étaient susceptibles d'être vendues moyennant un prix fractionné en acomptes successifs, elle a été résolue par la loi do 42 mars 4900, que nous expliquerons en traitant de la vente.

• quater Laurent, XVI, 448. Voy. en matière d'enregistrement *: Bourges, 10 mars 4830, joint à Req., 26 août 4831, S.f 34, 1, 305, D., Bét> , v9 Enregistrement, n» 5423; Bourges, 34 mars fM.^8, D , lié p., v° Obligations, no 594; Toulouse, 2 mars 4870, joint à Req., 13 mars 1870, D., 72, 1, 255; Paris, 46 décembre 4875, S., 78, 2, 334, D., 76, £,223, et, en matière de contributions indirectes.: Limoges, 18 août 1879, D., 80,2, 434, et, sur pourvoi, Req., 8 novembre 1880, S., 84, 4, 248, D., 84, 1, 415.

" Voy. les autorités citées à la note 26 du I 297, et à la note 25 du S 339. Voy. en outre : Demolombe, XXtV, 377; Baudry-Lacantincrie et Barde, I, 340. Req., 7 mars 4842, S.. 42, f, 196, D.'. flép. v° Office, *• 294. Civ. rej., 49 avril 4832, S., 52, f, 449, D , 52. 1, 105. Civ. as*., 43 juillet 1885, S., 86, 4, 205, D., 86, f, 263. Dijon, 20 janvier 1894, D., 96, 2, 44. Req., 48 mars 1895, S., 96, 4, f 1, D., 95, 1, 346.

" bis Par exemple, la convention aux termes de laquelle un officier public (dans l'espèce un courtier maritime) s'interdit au profit de ses Collègues de faire certains actes de son ministère : Civ. cass., 45 décembre 1845, S., 46, 4, 251, D., 46, 1, 23; le traité par lequel des huissiers conviennent que leurs émoluments seront partagés antre eux autrement que ne le permettent les dispositions du décret du 44 Juin 4813 ai de l'ordonnance du 46 juin 4822, relatives à la bourse commune. £ug.

552 DES DROiTS PEKSONSELS PROPREMENT L>ITS.

leurs clients. 10 /«/, en frue de déroger aux règles professionnelles obligatoires, les promesses consenties pour rémunération de sollicitations, auprès du Gouvernement, à l'effet d'en obtenir des places, des faveurs ou des commandes " ; les conventions connues sous le nom

Durand, Des offices, V 288. Montpellier, 28 avril 1830, S., 31, 2, 71 (Voy. anal, en ce qui concerne les commissaires-priseurs : Angers, 23 avril 1842, S., 42, 2, 219, D., Rép., v* Commissaire-priseur, n<» 50) ou celui par lequel les huissiers d'une même circonscription conviennent de faire leurs travaux en commun et d'en partager les bénéfices. Laurent, XVI, 131. Riom, 3 août 1841, S., 41, 2, 492, D., Rép., v° Office, n° 362. Toulouse, 18 janvier 1866, D., 66, 2, 6; enfin^la convention par laquelle un. huissier consent au profit d'un avoué, qui ' s'oblige à faire signifier par lui tous les actes de son étude, l'abandon d'une partie de ses émoluments. Laurent, XVI, 129. Req., 29 décembre 1845, S., 46, 1, 173, D., 46, 1, 57. Aix, 2 décembre 1854, S., «1 , i, 38. tribunal de Tarascon, 21 juin 1861, S., toc. cit. Aix, 20 décembre 1861, D., 62, 2, 407.

i 10 ter C'est ainsi qu'il ne peut être, dérogé, par des conventions particulières aux dispositions légales qui soumettent à la taxe du président du tribunal civil les actes des notaire*. Çiv. rej., 1er décembre 1841, S., 45>, 1,221, D., Rép., v° Nptaire, n° 513. Paris, 14 ntars 1848, S., 48, 2, 645, D., 49, 2, 54. Req., 14 mars j8o3, S., 53, 1, 25Î. Req , 25 août 1854, S., 54, 1, 614, D., 55, 1,, 23. Civ: câss., 4 avril 1859, S., 59, 1, 197, D., 50, i, 161. Heq., 2 janvier 1872, S., 72, I, 57, D., 72, 1, '252.. Req., 22 ,aoùt 1882. et le rapport de M. le* conseiller Delise, S., 83, 1, 4.49, D., 83, 1, Ï2L Civ, cass , 13 juillet 1896, S., 9î>, J* 182, D., 97, 1, 74. Cette jurisprudence, formée par interprétation <le l'art. 173 du décret du 16 lévrier 1807, demeure exacte .sous l'çn>pire de l'art. 3 de la loi du 2i décembre 1897, avec cette réserve que si un délai de deux ans fe'est écoulé depuis le payement, le règlement ou la n connaissance, la prescription es.t acquise en faveur du notaire et la taxe ne peut plus être demandée (art. 2 de la m£me loi). D'autre part, il est défendu aux notaires de stipuler de leurs clients des, droits autres ou plus élevés que. ceux qui sont fixés par le tarif légal, et. s'il leur es.t permis de faire remise de la totalité, de leurs honoraires, ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation de la Chambre de «iïseipliné Décret du 25 août 1898, art. 4, Gpr. Civ. cass.* 7 décembre 1847, S., 48, 1, 129, D., 47, 1, :i6Ô. Nancv, ?8 mars (874, S., "74; 2, '243, D., 76^ 2, jî.2 et,, sur pourvoi, Req./7 avril 1875, S,, 75* i, 175, D., 76, 1, 346.

11 Art. 177, du. Code pénal, complété par la loj du. 4 juillet 1889- Me/lin, Quett,, \° Causes des obl»ga,tipnSj §2. Demolpmbe,. XXIV, 378.

de pactes de quota litis, faites avec un avocat ou un officier ministériel " ; les conventions qui ont pour objet l'état des personnes " bis les dédits de mariage " ; les promesses de courtage faites en vue d'un mariage, lorsqu'elles ont eu lieu à forfait et pour le cas de succès des démarches du proxénète u ; les engagements qui ont pour

Laurent, XVI, 128 Civ. rej., 20 mai 1828, S., 28, 1, 348. Colmar, 25 juin 1834, S., 34, 2, 661. Paris, 19 avril 1858, S., 58, 2, 366. Toulouse, 21 juillet 1870, joint à Req., 2 avril 1872, S., 73, 1, 217, D., 73, 4,65.

'* De pareils pactes, en effet, sont contraires aux devoirs professionnels imposés aux avocats et officiers ministériels. Merlin, Rép., v° Pacte de quota litis, et v° Droits litigieux, n° 3. Demolombe, loc. cit, Mollot, Règles de ta profession d'avocat, I, p. 123 et 124. Cresson, Abrégé des usages et régies de la profession d'avocat,. p. 149. Laurent, XXIV, 60. Civ; rej., 22avril 1898, D., 98, 1, 415. — La Cour de Douai a môme jugé, par arrêt du 18 mars 1843* {S., 43, 2, 411), que le pacte de quota litis tombe sous la prohibition établie par l'art. 1597. (Voy. dans le même sens : Nancy, 1er juin 1840, D., Rép., v° Avoèat, n° 269). Mais,' à notre avis, c'est étendre la disposition de cet article à une convention qui ne présente pas les véritables caractères d'une cession de droits litigieux.

Duvergier, De la vente, 1, 201.

11 bis Voy. notamment en matière de séparation de corps : (tcq.,

2 janvier 1823, S., Chr., D., Rép., v° Obligations, n° 597. La prohibition atteint toutes les conventions destinées à régler les conditions d'une séparation volontaire entre deux époux. Caen, 11 avril 1818, S., Chr., D., Rép , v° Séparation de corps, n° 14. Amiens, 14 décembre 1852, D., 54, 2, 9. Nancv, 22 janvier 1870, S., 70, 2, 54, D., 70, 2, 76. Civ. cass., 14 juin 1882, S , 82, 1, 421, D., 83, \, 248. Pau, 20 juin 1894, S., 94, 2, 232, D., 95, 2, 11. Alger, 24 février 1897, S , 98, 2, 263. .

11 Voy. les autorités citées à la note 26 du § 454. Voy. en outre : Demolombe, XXIV, 37$; Baudry-Lacantinerie et Barde, ï, 310 ; Alger, 9 avril 1895, S., 96. 2, 79, D., 95, 2, 350. Cpr. Dijon, 10 février 1892, S., 92, 2, 197, et 27 mai 1892, S., loc. citt, Ibid., D., 93, 2, 183.

" Larombière, I, sur. l'art. 1133, n° 11. Demolombe, XXIV, 335. Laurent, XVI, 150. Tribunal de la Seine, 29 août 1849, D., 49, 3, 64. Poitiers, 9 mars 1853, S., 53, 2, 653, D., 53, 2, 211. Civ. rej., 1er mai 1855, et le rapport de M. le conseilller Laborie, S , 55, 1, 337, D., 55, 1, 147. Paris, 3 février 1859, S., 59, 2, 295, D., 59, 2, 112. Paris, 8 février 1862, S., 62, 2, 377. Nancy, 22 juin 1868, S., 68, 2, 270, D., 69, 2, 58. Cour de cass., de Turin, 25 >eptembre 1883, S., 84, 4, 20. Taris, 11 janvier 1884, S., 84, 2, 132. Nîmes, 18 mars 1884, S.,

554 DES DJtOITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.

but unique de faire naître ou de perpétuer des relations illicites " bis ; les actes de société et les traités entre commerçants, qui auraient pour but ou pour résultat de gêner la liberté du commerce ou -de nuire à la concurrence ** ; les conventions par lesquelles l'une des parties

84, 2, 100, D., SuppL, v« Obligations, n° 179. Paris, 27 octobre 4892, S., 93, 2, 24, D , 93, 2, 27t. Besancon, 6 mars 1805, S., 95, 2, 496, D., 95, 2, 2*3. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Barde,

1, 344. — LYntremetteur peut-il au moins réclamer le remboursement de ses dépenses et des frais qu'il a exposés ? Voy. pour l'affirmative : Nîmes, 22 juin 4868 et 18 mars 1884, précités, et pour la négative : Laurent, XVI, 45t. Gpr. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, p. 292, note 1.

" hù Demolombe, XXIV, 375. Laurent. XVf, 453/et 454. Baudry- Laeanttnerie et Barde, I, 340. Req., 2 février 1853, S., S3, 1, 428. D., «3, 4, 57. Req., 26 mars 4860, S., 60, 4, 3fif D.,60, 1, 233. Besan^n. 49 mars 4862, D., 62, 2, 58. Caen, 2 juillet 4872, S., 73, 2. 445, D., Suppl., v* Obligations, n° 482. Orléans, 27 mai 4875. S., 75, 2, 349, D.. 77, 2, 477. Trib. de Nevers, 2 janvier 4877, D., 77, 3, 64. Req.. 25 juillet.4878, S., 39, 4, 393, D., 79, 4, 22. Aix, 25 janvier 4^83, D., 83, 2, 237. Agen, 7 juillet 4886, S., 86, 2, 489. Req., 23 juin 4887, S.. 87, 4, 361, D., 89,4, 35. Mais la eause serait licite, si l'engagement avait pour but de satisfaire un devoir de conscience, en réparant le préjudice causé à la femme : Grenoble, 23 janvier 4864, S., 64, 2, 222, D., 64. 5, 254. Aix, 40 janvier 4878, S., 78. 2, 244, D., SuppLT v« Obligations, nM54. Cpr. Liège, 45 février 4875. D., 76, 2, 49. Voy. en sens contraire : Riom, 44 août 4846, D., 46, 2, 479.

11 Demolomb.», XXIV, 378. Laurent, XVI, 4i0 et 444. Bourges, 44 août 1826. S., 28, 2,435. Civ. rej., 48 juin48i8, >.,28, 4, 244. Req., » avril 4854, D., 54, 5, 449. Douai, 41 mai 4854, S , 54, 2,733, D.. 52,

2, 27. Nancy, 23 juin 4834, D., 53, 2, 99. Douai, 22 mars 4862, S., 63, 2, 442, D., 63. 2, 449. Nancy, 15 décembre 4874. S., 75, 2, 288, D., 75, 5,272. Civ. rej.', 43 janvier 4879, S., 79, 4, 198, D., 79, 4, 77. Req., 44 février 4879 et le rapport de M. le conseiller Lepelletier, S., !oc. cit., D, 79, 1 ,345. Mais on ne doit pas considérer comme illicites les conventions qui ne concernent que les intérêts particuliers des parties contractante, et qui n'ont pour effet ni de faire obstacle à la concurrence ni de porter atteinte a la liberté de l'industrie et du commerce en général. Laurent, XVI, 442. Golmar, 40 juillet 4837, S , 36,1,244, D., Rèp., v° Acte de commerce, a* 340, Pau, 7 août 4337, S., 38, 2f 242, D, Rép. v° Société, n° 703 (joint à Req., 20 août 1838). Req., 4 janvier 1842. S., 49,4,234, D., Réf., v" Industrie, n° 448. Lyon, 48 novembre 1848, S., 49, 2, 78, D., 49*2, 69. Agen, 44 décembre

s'interdit, d'une manière illimitée, la faculté d'exercer

tel commerce ou telle industrie19, enfin, la cession d'une

maison de jeu " bis, ou d'une maison de tolérance " ter.

Mais on doit considérer comme n'étant prohibé ni par

1861, S., 62, 2, 30, D,, 63, 2, 115. R.«q., 5 avril 1870, S., 71, 1, 453, D., 72, 1, 243. Lyon, 21 juillet 1873, S., 74, 2, 163, D., 77, 5. 278. Req., 31 mars 1881, S., 84, 1, 2*2, D., 84, 4, 366. Lyon, 22 novembre 1889, S., 91, 2, 114. Lyon, 23 novembre 1889, S., loc. cit., D., 91, 2, 80. Grenoble, 1" mai 1894, S., 94, 2, 277, D., 95, 2, 221.

«•Loi des 2-17 mars 1791, art. 7. Metz, 26 juillet 4856, S., £8, 2, 37, D.,58, 2, 87, et, sur pourvoi, Civ. rej., 11 mai 1858, S., 58, 4, 747. D., 58, 4, 219. Giv. cass., 25 mai 4868, S., 69, 4, 307, D., 69, 1, 277. Nancy, 6 décembre 4885, joint à Civ. rej., 4 juillet 4888, S., 94, 1. 113, &., 89, 4, 357. Paris, 44 janvier 1839, D., 90, 2, 289. Paris, 6 juillet 4893, S., 94, 2, 400, D., 94, 2, 46. — II en serait autrement, et la convention serait valable si l'interdiction d'exercer un commerce ou une industrie avait été limitée quant au temps ou quant au lieu. Larombière, I, art. 4433 n° 24. Gaen, 28 juin 4842, D., 'Ré p., v° Prud'homme, n*90. Douai, 26 avril 4845, S., 45, 2, 555» Gaen, 24 juillet 4854, S., 87, 2, 244. Req., 24 février 1862, S., 62, 4, 244, D., 62, 4, 1*5. Caen, 31 août 1864, S., 64, 2, 264. Req., 5 juillet 4 865, S., 65, 4, 343, D., 65, 4, 425. Req., 24 janvier 4866r S., 66, 4, 43, D., 66, 4, 81. Paris,

28 janvier 4867, S., 67, 2, 153. Beq., 4" juillet 4867, S., 67, 4, 399, D., 68, 4, 21\ Req., 3 mars 4868, S., 68, 4, 496, D., 68, 1, 481. Paris, 23 juin 4882, S., 83, 2, 13. Toulouse. 22 août 4882, S , 83, 2, 6i. Amiens, 44 avril 1883, S., 83, 2, 474. Giv. rej., 9 janvier 4884, S., 84, 4, 428, D , 85, 4, 32. Giv. rej., 30 mars 4885, S., 85, 1, 246, D., 85, 1, 247. Giv. rej., 46 mars 4886, S., 86, 4, 296,. D., 86, 4, 377. Req., 9 mai 4888, S., 88, 1,320, D., 89, 1, 76. Paris, 42 janvier 4898, D., 98, 2, 350. Civ. cass., 9 février 1898, S., 98, 4, 421. Req., 4** février 4899, D., 99, 4, 302. Req., 3 mai 1899, S., 4904, 4, 433. Giv. rej., 2 juillet 4900, D., 1904, 4, 294.

*• bis Godi> pénal, art. 410. Baudry-Lacantincrie et Barde, I, 340. Pau, 34 janvier 1889, S., 89, 2, 52, D., 90, 2, 228. '

•• ter Laurent, XVI, 452. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 340. Tribanal civil de la Seine, 5 février*' 4867, S., 67, 2, 328, D., 67, 3, 64. Civ. rej., 45 décembre 1873, S., 74, 4, 424, D., 74, 4, 222. Gaen,

29 juillet 4874, 8., 75, 2, 298, D., 75, 2, 427. Douai, 24 décembre 4887, S., 90, 2, 99. Gpr. Paris, 44 décembre 4889, D., 90, 2, 189. Req., 4" avril 4895, S., 96, 4, 289, D., 95, 4, 263. £n ce qui concerne le bail d'une maison de ce genre : voy. Paris, 30 novembre 4839, S., 40, 2, 124, D., Réf., y Obligations, n° 647 ; Bourges, 43 juin 4889, D > 89, 5, 829.

la loi, ni par les règles de Tordre public, ni par les bonnes mœurs, le contrat par lequel une personne promet de révéler à une autre l'existence dune succession ouverte au profit de cette dernière, moyennant le payement d'une somme déterminée à forfait, ou l'abandon d'une quote-part de l'hérédité i6 quater, alors du moins que l'héritier ne dispose d'aucun autre moyen d'être renseigné sur ses droits if quinquies.

Les obligations sans cause, sur une cause erronée i$sexties ou sur une cause illicite, sont destituées de toute efficacité juridique, et sont par conséquent à considérer comme non avenues ". Art. 1131.

«• quater Demolombe, XXIV, 335 ter. Laurent, XVI, 119. -Hue, Vil, 72. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 312. Paris, 27 juin 1863, D., 63, 1, 164 et, sur pourvoi, Civ. rej., 7 mai 1866, S , 66, 1, 273, D., 66, 1, 247. Houen, 14 mai 1872, D., 74, 5, 357. Paris, 12 août 1880, S., 81, 2, 87, D., 82, 2, 115. Turin, 29 décembre 1880, S., 81, 4, 22, D., 81, 2, 245. Cour de cassation de Turin, 9 mai 1882, S., 82, 4, 33, D., 82, 5, 12. Tribunal civil de la Seine, 9 mai 1883, D., 84, 3, 111. Tribunal de Courtrai. 22 juillet 1892, S., 93, 4, 21. Paris, 12 mars 1894, S., 94, 2, 193, D., 94, 2, 484. Tribunal de Montauban, 17 janvier 1894, S., 94, 2, i:»0. Cour de cassation de Belgique, 12 juillet 1894, D., 96, 2, 4.

16 quinquies Voy. pour l'hypothèse contraire : Paris, 28 juillet 1879, S., 80, 2, 262, D., SuppL, v* Agent d'affaires, n° 6. Dijon, 21 juillet 18S0, S., 81, 2, 85, D., 82, 2, 115. Tribunal de Liège, 25 mars 1893, S., 93, 4; 21. Bordeaux, 18 juillet 1898, S., 99, 2, 233, D., 99, 2, 9*.

t8 sexties Les mots « fausse cause », dont se sert l'art. 1131, ne peuvent s'entendre que de la cause erronée et non de la cause simulée. Colmct de Santerre, V, 47 bis Al. Demolombe, XXIV, 369. Laurent, XVI, 120. Hue, VII, 80. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 305 et 306. Cpr. Req., 30 juillet 1873, S., 73, 1, 448, D., 73, 1, 330.

17 Rapports au Tribunat, par Favart et Jaubert (Locré, Lêg., XII, p. 428 et 429, nos 24, 26 et 27, p. 491 et 492, n° 6G, p. 524, n° 24). Colmct de Santerre, V, 47. Demolombe, XXIV, 381. Laurent, XVI, 157 à 159. Baudry-Lacantinerie et.. Barde, I, 316. C'est à tort que Zachariae (£ 334 bis, texte n° 3) semble ne considérer que comme simplement annulables les obligations fondées sur une cause illicite. U résulte du principe formulé au texte que l'inexistence de l'obligation peut être opposée par toute personne intéressée et que le vice ne peut tire couvert ni par la confirmation ou la ratification, ni par l'exécution volontaire, ni par la prescription décennale. Voy. les auteurs précités et, en outre : Colmct de Santerre, V, 49 ôw-HI et IV. Demolombe,

Quant aux obligations fondées sur une cause dont le débiteur a prouvé la simulation, elles ne sont pas nécessairement inefficaces ir.

Elles peuvent et doivent être regardées comme existantes et valables, lorsque le créancier parvient à établir, qu'abstraction faite de la cause simulée, il existe une autre cause, suffisante et licite ".

XXIV, "382. Laurent, XVI, 160 et lai. Cpr. § 3â7, texte n° 1 et note 6 bis. Sur la question de savoir si le payement fait en exécution de semblables obligations peut-être répété. Cpr. { 442 bis.

18 La simulation, en effet,-n'est point par elle-même une cause de nullité. Cpr. { 3", texte et note J". Merlin, Rép., v° Convention, § 2 ; et Quest., v° Causes des obligations, § 4. Toullier, VI, 176. Duranton, X, 350. Favard, Rép., v' Convention, sect. H, g 4, n° 2. Larombièro, I, art. 1132, n° 8. Colmet de Santerre, V, 47 bi$-\\. Demolombe, XXIV. 370. Zachariae, § 344, texte et note 5. Laurent, XVI, 120, 421 et 157. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 308. Civ. cass./13 août 1806, S., 6, 2, 961. Req., 8 juillet 1807, S., 7, 4, 371. Civ. rej., 9 juin 4812, S., 12, 4, 233. Civ. cass , 2 décembre 4812, S., 13, 1, 33. Colmar, 40 juin 1814, S., 15, 2, 128. Rouen, 9 mars 1830, S., 31, 2, 245. Civ. cass., 19 juin 1832, S., 32, 1, 529. Pau, 11 novembre 1834, S., 35,2, 4«7. Riom, 25 juin 4849, D., 50, 2, 67. Caen, 9 avril 4853, S., 54, 2, 30, D., 54, 2, 489. Req., 43 mars 4854, S., 55, 4, 754, D., 54, 1, 248. Caen, 40 juillet 1854, D., 55, 2, 462. Req., 9 novembre 1869, S., 70, 4, 63, D., 70, 4, 467. Poitiers, 2 juillet 1872, S., 73, 2, 442, D., 72, 2, 466. Req., 3 décembre 1873, D., 75, 4, 26. Aix, 40 janvier 4878, S., 78, 9* 241, D., SuppL, y* Obligations, n« 154. Req., 9 novembre 4894, S., $4, 4, 78, D., 92, 4, 154. Paris, 23 mars 1892, D., 92, 2, 240. Alger, 23 décembre 1895, D., 97, 2, 453. Cpr. sur la preuve de la simulation : § 765, texte et notes 25 à 33.

1* On doit naturellement présumer que la simulation a eu pour objet de couvrir une cause insuffisante ou illicite; et, si le créancier prétend le contraire, c'est à lui à le prouver. Toullier, VI, 477. Duranton, X, 354. Larombière et Colmet de Santerre, locc. citt. Demolombe, XXIV, 372. Zachariae. § 344, texte et note 6. Laurent, XVI, 422 et 469. Bufnoir, op. cit., 39* leçon, p. 557 Baudry-Lacantherie et Banle, I, 349. Re*., 9 février 1864, S., 64, 4, 4Ô7, D.\ 64, 1, 241. Besançon, 43 février 1865, D., 65, 2, 29. Orléans, 47 juin 4875, S., 75, 2, 319, D., 77, 2, 177. Req.r31 juillet 1877, S., 80, 1, 24. Montpellier, 9 août 1879, joint à Req., 14 juin 1880, D., 81, 4, 317. Toulouse, 28 avril 4880, S., 82, 2, 222, D., Supp., v° Obligations, n° 455. Montpellier, 23 février 4885, joint à Req., 23 juin 4887, S., 87, 1, 361. Toulouse, 9 mars 1885, joint à Req., 30 novembre 1885, S., 86, 1,316, D.,87, 1, 443. Req.,

Si un acte, constatant une obligation unilatérale, n'en énonçait pas la cause, par exemple, si un billet portait simplement et sans autre indication je payerai ou je promets de payer, cette obligation ne serait point à considérer comme non avenue, ou comme nulle, é raison de la forme incomplète du titre. Art 1132 "6is. Seulement, le créancier devrait, en pareil cas, prouver que l'obligation est fondée sqr une cause licite ". À défaut de

42 mai 4885, S., 85» 1, 440, D., 86, 1, 475. Req., 9 novembre 1891, S., 94, 1, 78, D., 92, I, 45t. Req., 9 novembre 4898, D., 99, 4. 103.

"bis Demolombe, XXIV, 362 et 363. Laurent, XVI, 465. Bufnoir, op. cit., 39* leçon, p. 553. Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 347.

*° L'art. 1108 range la cause au nombre des conditions essentielles à la formation des conventions ; et l'art. 1 131 ne se borne pas à ouvrir une action en nullité contre les engagements destitués de cause ; il leur refuse tout effet. Il en résulte que celui qui poursuit l'exécution d'un engagement doit justifier que cet . engagement a une cause, et que si cette preuve ne ressort pas de la nature même de la convention ou de l'acte qui la constate, il doit la faire d'une autre manière. En vain dirait-on que, d'après l'art 1432, le fait seul de l'engagement fait présumer l'existence d'une cause vraie et licite. Cette objection, qui n'est au fond qu'une pétition de principe, nous parait méconnaître le véritable sens de l'article précité, dont l'unique objet a été de faire cesser la controverse qui existait sur le point de savoir si lç défaut d'énoncia? lion de cause dans une promesse de payer devait ou non entraîner la nullité de cette promesse. Ce qui prouve, à notre avis, d'une manière décisive, que l'art. 4132 ne s'applique qu'à l'engagement lui-même, et non à l'acte instrumental re qui le constate, et qu'ainsi il ne saurait être permis de substituer, comme on a essayé de le faire, le terme billet au mot convention dont se sert cet article, c'est qu'il dit : « Quoique la cause n'en soit pas exprimée » et non « quoique la cause n'y soit pas exprimée ». La doctrine contraire, admise par la Cour de cassation, doit d'autant moins être suivie, qu'elle est en opposition avec la discussion au Conseil d'État. Cpr. sur l'ancien état de la jurisprudence : Merlin, Quest., v° Causes des obligations, § 4, n° 1 ; et sur la discussion au Conseil d'État (Loçré, Lé g., XII, p. 438 à 440, n* 27). Voy. dans le sens de notre opinion : Delvincourt, II, part. II, p. 472. Duranton, X, 353 et suiv. Favard, Ré p., v° Convention, seeL II, | 4, n' 1. Selon, Dts nullités, I, 514 et 544. Devilleneuve, Observations, S., 49, 1» 443, à la note. Zachari», { 344, texte et noie 6. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 475, et IX, 83 ; Marbeau, Des transactions, n* 158 ; Maleville, III, p. 32; Bonnier, Traité des -preuves, n° 557; Dejaer, Dissertation,

cette preuve, qui peut être faite par témoins ou même à l'aide de simples présomptions ", l'obligation resterait inefficace! Du reste, on s'accorde généralement à admettre que la cause est suffisamment exprimée, lorsque le souscripteur de l'acte se reconnaît débiteur de la somme qu'il s'oblige à payer ".

Revue étrangère, 1841, VW, p. 929 ; Marcadé, sur l'art. 1315, *• 4 ; Larom bière, 1, art. 1132, ri°4; Col met de Santerre, V, 48 bis; Démolombe, XXIV, 364 à 369; Laurent, XVI, 166 à 168; Hue, VII, 86; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 318 ; Bufnoir, op. cit% 39* leçon, p. 554 et suivantes; Bourges, 12 février 1825, S., 25, 2, 355 ; Agen, 3 juillet 1830, S., 32, 2, 375; Angers, 5 janvier 1843, D., Rép., v» Obligations, n° 522 ; Civ. cass., 16 août 1848, S., 49, ], 113, D., 48, 1, 193; Nimes, 17 décembre 1849, S, 50, 2, 118, D., 52, 2, 69. Req., 9 février 1864, S., 64, 1,107, D., 64, I, 211. Req., 28 octobre 1885, S., 86, 1, 200, D., 86, I, 69. Bruxelles, 20 juin 1893, D., 94, 2, 243. Tribunal de Charolies, 30 novembre 1893, D., 94, 2, 126. Paris, 22 mai 1895, S , 96, 2, 251. Civ. cass , 25 février 1896, S., 96, 1, 280, D., 96, 1, 199. Cpr. Req., 20 juillet 1885, S., 83, 1, 308, D., 86,

11 Quoique l'acte qui constate un engagement sans en exprimer la cause ne fasse pas légalement pré>umer l'existence d'une cause, il forme cependant un commencement de preuve par écrit, t[ui rend ce fait vraisemblable, et qui est susceptible d'être complété à J'aide de simples présomptions, tirées, par exemple, de la qualité des parties, ou de la nature des relations qui ont existé entre elles. Del vi ri court, loc. cit. Duranton, X, 356 , XIII, 354.

** Bien que l'aveu d'une dette, de la part du souscripteur d'un billet, semble expliquer et justifier l'engagement qu'il a pris, on peut cependant soutenir, en principe rigoureux, que, faute d'expression* de la cause de la dette avouée, cet aveu est lui-même incomplet. Mais la proposition énoncée au texte n'en doit pas moins être admise, puisqu'elle est conforme à notre ancienne jurisprudence, et qu'il résulte formellement de la discussion au Conseil d'État et de YExposé de motifs par Bigot-Préameneu, que l'on a entendu maintenir cette jurisprudence (Locré, Lé g. y XII, p. 138 et 139, n* 27, p. 325, n° 287). Voy. en ce sens : Duranton, X, 353 et 357. Paris, 20 floréal an X, &., 7, 2, 817. Nîmes, 8 mars 1820, S., 20, 2, 163. Civ. cass., 9 janvier 1822, S., 22, 1, 272. Civ. cass., 29 août 1831, S., 31, 1, 4 10/ Nancy, 25 avril 1833, D., 33,

2, 211. Req., 25 juillet 187(à, S., 78, 1, 291, D., 78, 1, 123. Cpr. Civ. cass., 25 février 1879, S., 79, 1, 273, D., 79, 1, 158. Voy. toutefois: Laurent, XYI, 167; Baudry-Lâcantinerie et Barde, I, 320.