I. Des obligations civiles et des obligations naturelles

Les devoirs (sensu lato) sont des devoirs juridiques ou des devoirs de pure morale, selon qu'ils sont ou non légitimement et rationnellement susceptibles de devenir l'objet d'une coercition extérieure. Les devoirs de la pre-

* Zachariae, toc, cit.

4 Dans les inventaires et dans les actes de liquidation de succession, de communauté de biens ou de société, on a l'habitude de se servir des lermes dettes actives et passives, pour désigner les créances dépendant de la masse et les dettes dont elle est grevée. Ces expressions sont employées par la loi elle-même en matière de faillite. Cpr. Code de commerce, art. 439 et 444.

* Voy. sur cette matière :, Dissertation, par Saturnin Vidal, Revue étrangère, 1841, VIII, p. 312 et 367. Dissertation, par. Hollius, Revue de législation, 1852, III, p. 5. Dissertation, par Cauvet, Revue de législation, 1853, 1, p. 193. fiie Naturalobligationen des rômischen Redits, par Schwanert; Goltingue, 1*61, 1 vol. in-8°. Des obligations naturelles en Droit romain, par Machelard ; Paris, 1850 1861, 1 vol. in-8°r De î obligation naturelle et de ? obligation morale en Droit romain et en Droit français, par Massol, 2e édit., Paris, 1862, 1 vol. in-8°.

Les obligations simplement naturelles sont, d'autre part, les obligations à. la fois naturelles et civiles à l'origine, auxquelles le législateur a, par des motifs d'utilité sociale, retiré le droit d'action.

2°* Énwnération des principales obligations naturelles.

La première catégorie d'obligations naturelles comprend notamment :

a. Les engagements contractés librement par des personnes moralement capables de s'obliger, mais qui, à raison d'une incapacité de Droit positif dont ces personnes se trouvaient frappées, sont susceptibles d'être annulés ou rescindés. Tels sont, par exemple, les engagements contractés par un mineur parvenu à l'âge de discernement, par une femme mariée non autorisée, ou par un interdit dans un intervalle lucide. De pareils engagements conservent, malgré leur annulation ou leur rescision, la force d'obligations naturelles \

b. Les engagements résultant de conventions ou de

• Àrg. art. 2012. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré,!^., XII, p. 364, n° 113). Rapport au Trihunat, par Jaubért (Ibid., p. 460, n° 5). Colmet de Santerrc, V, 174 bis-l\ . Larombière, IV, sur Part. 4235, n° Ç. Demolombe, XXVII, 35 à 37. Hue, IV, 235. Paris, 12 mai 1859, S., 60, '2, 561. Civ. rej., 9 'mars 1896, S., 97, 1, 225, D., 96^ 1, 391. Voy. en sens contraire : Marctdé, sm Part. 1272, n°3; Bugnet bur Pothier, Traité des obligations, n° 192, note 3; Laurent/ XVII, 10. — M. Colmet de >anterre va même plus loin (V, 174 bis-Y.) Suivant lui, toute obligation simplement annulable, pour n'importe quelle cause, constituerait une obligation naturelle, pourvu qu'elle fût susceptible de confirmation (Voy. dans le même sens: Demolombe, XX Vil, 38). La proposition ainsi généralisée nous parait fausse. Ainsi, un engagement annulable pour cause de violence, d'erreur ou de dol, n'existe pas même comme obligation naturelle; et si, pour un motif ou pour un antre, le débiteur l'exécute en parfaite connaissance de cause, cette exécution ne saurait, par elle-même, créer ou faire présumer upe obligation naturelle. D'ailleurs, la question ne présente au • as de confirmation aucun intérêt pratique, puisque l'obligation annulable, une fois qu'elle a été confirmée, est à considérer comme n'ayant jamais été entaché ' d'aucun vice. Voy. dans ce dernier sens : Laurent, XVII, 11 ; Hue, IV, 236.

dispositions qui, réunissant toutes les conditions requises pour leur validité intrinsèque, n'ont pas été revêtus des formes extrinsèques exigées par la loi pour leur efficacité civile. Tel est notamment le devoir pour l'héritier de respecter et d'exécuter les dernières volontés de son auteur, quoiqu'elles aient été consignées dans un acte nul en la forme comme testament, ou que même elles n'aient été exprimées que verbalement*.

e. Les engagements résultant de conventions licites et valables en elles-mêmes, mais pour la poursuite desquels le législateur, par des raisons d'utilité sociale, n'a pas cru devoir accorder d'action au créancier. Telles sont les dettes de jeu et de pari 7.

flLLe devoir des pères et mères de pourvoir à l'établissement de leurs enfants par mariage ou* autrement 8.

• Colmet de Santerre, V, 174 fci'vi. Demolombe, XXVII, 42. Larombière, IV, sur l'art. 1235, n° 6. ileq., 26 janvier 1826, S., 27, \\ V6). Tribunal de la Réôle, 4 mars 1846, D , 46, 3, 59. Tribunal de Belley, 6 février 1856, D., 56, 3, 21. Paris, 16 février t860, D., 60, V 122. Nimcs, 5 décembre 1860, S., 61, 2, 1. Civ. rej., 19 décembre 1860, S., 61, I, 370. Req., 20 novembre 1876, S., 77, 1, 69, D., 78, 1, 376. Tribunal de Nantes, 19 août 1879, D., 80, 5, 172. Toulouse, 5 avril 1892, S., 92, 2, 155, D., 92, 2, 56K. Montpellier, 30 janvier 1893, S., 94, 2, 84, D., 94, 2, 15. Tribunal supérieur de Cologne, 17 avril 1894, S., 96, 4, 6. Voy. toutefois en -ens contraire : Laurent-, XVII, 13 et 14'; Hue, IV, 237. — Cpr. L. 68, § 1, D. ad S. C. TrebelL (36, 1); L. 2, C. de fideic. (6, 42). L. 5, { 15, D. de don. inter. vir. et uxor. (24, 1). — 11 y a controverse entre les commentateurs du Droit romain sur lé point de savoir si le devoir dont il s'agit au texte constitue une véritable obligation naturelle ou seulement un naturale débit um pie ta tis causa. Voy. Scliwanert, op. cit., { 10, note 19.

7 Arg. art. 1235, cbn. 1967. Colmet de Santerre, V, 174 ftù-VIU. Laurent, XVII, 19. Larom bière, IV, sur l'art. 1*35, n° 6. Cpr. Demor lombe, XXVII, 44 et 45. Voy. en sens contraire : Hue, rv, 2.i9.

• Arg. art. 204, 1438 et 1439. Si le législateur n'avait pas consid'éré les pères et mères comme étant tenus, en vertu d'une obligation naturelle) à pourvoir à l'établissement de leurs enfants, il n'aurait ^pas songé à refuser à ceux-ci toute action pour poursuivre l'accomplissement de ce devoir. Cpr. § 500, texte n° 2. Rapport au Tribunat, par Duveyrier." (Locré, Léy.> XIII, p. 355, n° 31). Discours prononcé par le tribun Si/néon au Corps (cyùlutif (Locré, Lég., XIII, p. 460 et 461, n° 31). Laurent, XVII, 18. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, V, 174 bis-X,

e. Le devoir qui incombe aux proches parents, autres que ceux indiqués aux art. 205 et 207, de fournir, dans la mesure de leurs facultés, des aliments à leurs parents légitimes ou naturels qui se trouvent dans le besoin9, v /. Le devoir de reconnaître et de rémunérer des services rendus, quand ces services sont de la nature de ceux qukse rendent communément à prix d'argent. (Test ce qui a lieu, notamment, pour les soins extraordinaires donnés, par un domestique à son maître, ou apportés par un mandataire, à l'exécution du mandat qu'il avait accepté gratuitement l0.

La seconde catégorie d'obligations naturelles comprend :

a. Celle à laquelle reste soumis le débiteur, après accomplissement de la prescription de l'action du créancier .

. 9 Demolombe, XX VII, 41 et 42. Req., 22 août 1&26, S., 27, 1, 152. Cpr. Civ. rej., 3 aoûtl8i4, S., 13, 1, 10^ Req., 5 mai 1*68, S., (8, 1, 251 ; Limoges, 17 novembre 1896, D., 97, 2, 463. Voy. en sens contraire : Colmet de Santcrre, /oc. cit.; Laurent, XVII, 16. — Cpr. en. ce qui concerne l'obligation naturelle pouvant dans certains ras résulter d'une paternité naturelle non reconnue, § 568 ter, texte et noie 11.

10 Cpr. J 659, texte in fine, et noie 31 ; § 702, texte et note 2 ; Demolombe, XXVII, 41 et 42; Req:, 22 mai 186'\ S., GO, 1, 721.- Voy. en sens contraire : Colmet de Santcrre, V, 174 bis-X.

11 La question de savoir si la prescription de .l'action du créancier laisse subsister à la charge du débiteur une obligation naturelle est vivement conlro\ersée entre les commentateurs du Droit romain Les textes qui s'y rapportent ne paraissent pouvoir se concilier qu'à l'aide de certaines distinctions à établir, d'une part, entre la prescription des anciennes actions temporaires et la prescription Théodosienne, d'autre part, en re les effets plus ou moins étendus qui peuvent s'attacher à telle ou telle obligation naturelle. Ce qui est certain, c'est que la créance prescrite n'est pas susceptible, comme les obligations naturelles en général, d'être opposée en comp» nsation. Cpr. Sayigny. System des rômischen liechts, V,| 248 à 251; Vangrrow, Pandecten, .1, 8173; Schwanert, op. cit., $ 22, Mais quelle que soit, dans la théorie du Droit romain sur les obligaiions naturelles, la solution à donner à là question qui nous occupe, on ne doit pas hésiter à reconnaître que, dans l'esprit de notre Droit, la prescription de l'action du créancier laisse subsister, non pas seulement un devoir dé conscience ou d'honneur, ce qui en tout

DES OBLIGATIONS EN (rÊNfcKAL. f 21)7. 9

b. Celle qui continue de peser sur le débiteur, en faveur duquel milite une présomption légale qui le met à l'abri de poursuites de la part du créancier, et spécialement la présomption attachée à l'autorité de la chose jugée ou à la prestation d'un serment litis-décisoire, quand, en fait, elle est contraire à la vérité ll.

c. L'obligation, à laquelle reste soumis le failli concordataire, de désintéresser intégralement ses créanciers, malgré la remise qu'il a obtenue par le concordat ia.

d. Enfin l'obligation de servir une rente féodale ou mélangée de féodalité, supprimée sans indemnité parles lois révolutionnaires u.

-cas ne saurait être contesté, mais bien une véritable obligation naturelle. Yoy. outre les autorités citées à la note 2 du § 775 : Dcmolombe, XXVII, 35 et 39; Larombièie, IV, sur l'art. 1235, n° 6. Voy. en sens contraire : Bugnet sur rothier, n° 196, note i ; Laurent, XVII, 12.

11 Arg art. 1351, 1363 et «052, cbn. 1352, al. 2. Cpr. L.28etL 00, prœ.y D. de cond. indeb. (12, 6); L. i8, §!, D. rat. rem. hab. (46, 8). L<s présomptions légales de la nature de celles dont il est question au texte, en supposant à l'exercice de l'action, enlèvent bien à l'obligation son efficacité civile, mais ne libèrent pas le débiteur du lien naturel. Pothier, n° 145. Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 3» 4, n° 113). Colmet de Sanlerre, V, 174 ôw-IV. Dcmolombe, XXVII, 35 et 39. Voy. en sens contraire : Bugnet sur Pothier et Laurent, op. et loc, cit.

" Arg. Code de corn m., art. 604 et suiv. Duranton, X, 40. Colmet de Santerre, V, 174 ôw-VIL Demolombe, XXVII, 40. Laurent, XVI, 21 et 22. Lyon-Caen et Renault, Précis, II, 2913. Bordeaux, 24 août 1*49, S., 50, 2, 17. Paris, 24 mai 1856, D., 57, 2, 45. Req., 1" décembre 186.1, S., 64, 1, 158, D., 64, 1, 132. Bordeaux, 14 janvier 1869, S., 69, 2, Ifii. Rennes, 8 janvier 1872, S., 72, 2, 91, D., 73, 2, 14. Poitiers, 2 jui.kt 1872, S., 73, 2, 112, D., 72,2, 1(>6. Civ. rej., 29 avril J873, S., 74, 1, 127, D., 73, 1, 207. Reqf, 26 janvier 1874, S., 76, I, 72, D.,75, 1, 23. Civ. cass., 29 janvier 1900, D., 1900, 1,200.

14 En tenant compte de l'origine historique des rentes féodales, de la constitution économique de la société et de l'étal de la législation à l'époque où elles furent créées, on est forcé de reconnaître que l'obligation de les servir ne constituait pas une obligation purement civile, mais qu'elle comportait en même temps un Ii< n naturel, qui a dû survivre à la suppression de l'obligation civile, prononcée par des motifs purement politiques. Toullier, VI, 186 et 383. Laurent, XVJf, 20. Civ. cass., 3 juillet 1811, S., 11, 1, 331. Angers, 31 juillet 1822, S., 22, 2,

Pour terminer l'indication des obligations simplement naturelles, il convient d'ajouter que Ton doit considérer comme telles, et non comme obligations civiles, les engagements que les parties ont qualifiés d'engagements d'honneur, ou qui, d'après leur intention commune, ne devaient pas donner au créancier d'action en justice11. Une pareille intention peut, selon les circonstances, être admise, lorsqu'il s'agit de la promesse qu'un débiteur, tombé en faillite ou en déconfiture, aurait faite à ses créanciers, dans un concordat ou contrat d'atermoiement, de les désintéresser intégralement au cas de retour à meilleure fortune l\

3° Des effets des obligations naturelles.

À la différence des obligations civiles que l'on peut faire valoir par voie d'action ou d'exception, les obligations simplement naturelles n'engendrent point d'action. Cependant elles ne sont pas destituées de toute efficacité juridique. Les effets qu'elles produisent, d'après les principes du Droit français, se résument dans les propositions suivantes :

a. L'obligation naturelle fournit une exception contre la demande en répétition de ce qui a été volontairement

30.Hcq., 19 juin 4832, D., Rép.t v° Obligations, n° 2445. Angers, 26 juin 1895, Pand. franc., 97, 2, 421.

11 Cpr. Limoges, 27 août 1814, S., 4*, 2, 237 ; Paris, 24 avril 1858, S., 58. 2, 423. Voy. en sens contraire: Laurent, XIIL 113 et XVII, 15. Suivant cet auteur, les engagements d'honneur ne constitueraient pas même des cbli^at ons naturelles et leur exécution volontaire serait une libéralité cl non le payement d'une dette. Mais voyez à cet égard : texte infra et note 28.

16 Bordeaux, 31 mai 1848, S., 48, 2, 601. Colrnar, 31 décembre 1 850, Jurisprudence de la Courue Colrnar, 4850, p. 178. Req , 25 février 4835, S., 35, I, 22,"). Bordeaux. 11 mars 1858, S., 58. 2, 669. Kcq., 4" décembre 4863, S , 64, 1, 158. Bordeaux, 14 janvier 1869, S., 69, 2, 4«4, 1)., 74, 5, 357. Cpr. Aix, 11 juin 1872, D., 73, 1, 477. Lyon,. 12 mars 1>75, joint à Re.j., 13 décembre 4875, D., 76, 1, 447 et la note.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 297. it

payé en l'acquit d'une pareille obligation *V Art. 1235, al. 2, et 1967,

b. Une obligation naturelle peut servir de cause à un engagement civilement efficace : en d'autres termes, elle est susceptible d'être convertie par novation en une obligation civile18. C'est ainsi, par exemple, qu'une rente féodale ou mélangée de féodalité a pu être convertie en une rentk foncière pure et simple ".

Par une exception spéciale à ce principe, les dettes de jeu ou de pari ne peuvent être transformées en obligations civiles, au moyen d'engagements nouveaux contractés par les débiteurs ,0.

c. Les engagements pris en Vue d'acquitter une obligation naturelle, constituant bien moins des libéralités que des actes à titre onéreux, ne sont, ni pour la forme, ni pour le fond, soumis aux règles qui régissent les dispositions à titre gratuit lft.

d. Les engagements annulables'ou rescindables A raison de l'incapacité purement , civile du débiteur sont

11 Cpr. sur la eondictio indebiti : § 442. — Voy. aussi : Larombîère, IV, sur l'art. 4235, n* 8 ; Laurent} XVII, 23 à 26.

*• L. 1, S 1, D. denov. et del. (46, 2). Potlrier, n# 589. Duranlon, X, 337 et suiv., et XII, 293. Larombière, IV, art. 4235, n° 9 Col met de Santerre, V, 174 fttf-IU, et 219 ftû-VII. Demolombe, XXIV, 3M. Req., 49 juin 1832, S., 32, 4, 859. Bordeaux, 24 août 1H49, S., 50, 2, 47. Paris, 24 avril 1858, S., 58, 2, 423. — Voy. en sens contraire : Laurent, XVII, 29.

*• Merlin, Quest., v° Rente foncière, { 22. Toullier, VI," 186. Civ. cass., 15 février 1815, S., 15, 1, 483. Caen, 26 avril 4817, S., 24, 4, 45. Chamb. réun , cass., 26 juillet 4823, S., 23, 1, 3*8. Civ. cass., 28 janvier 1840, S., 40, 1, 230. Caen, 28 novembre 1840, S., 44, 2, 90.

» Cpr. { 386, b'xte n° 1 et notes 9 et 49.

" Cpr. outre les autorité* citées au { 659, note 24, et { 702, note 2 : Demolombe, XXIV, 35! et XXVII, 33; U rombière, IV, sur l'art. 1235, n» 9; Req., 22 mai 1840, S., 60, 4, 721, D., 60, 4, 448; Riom, 42 décembre 1883, DM 85, 2, 401. — La proposition énoncée au lexke doit môme <Hre appliquée pour la perception des droits d'enregistrement. Champion .îôre et Rigaud, III, 2221 et 2417. Civ. iej., 49décembre 1860, S., 61, 4, 370, D., 61, 1, 17.

susceptibles de former l'objet d'un cautionnement civilement efBcace. Art. 2012, al. 2 fl 6is.

Les efiets qui viennent d'être indiqués sont les seuls que les obligations naturelles comportent en Droit français.

Ainsi une obligation naturelle ne se transforme pas en engagement civil par un simple acte de confirmation expresse ou tacite : d'où la conséquence, que l'exécution partielle d'une pareille obligation n'autorise pas le créancier à réclamer, par voie d'action, le payement du solde ".

Ainsi encore, les obligations naturelles ne peuvent, ni être opposées en compensation à des créances civiles M, jii former, en général, l'objet d'un cautionnement civilement efficace14.

Du reste, aucun des effets attachés aux obligations naturelles ne saurait être attribué à des engagements résultant de conventions prohibées par des motifs d'ordre public, bien qu'ils aient été contractés librement et en

11 bis Cpr. Laurent, XVII, 28.

" Confirmai™ nil dat novi. Larombière, IV, art. 1235, n° 9. ZacharisP, g 339, texte et note 6. Laurent, XVII, 31. Req., 25 octobre 1808, S., Il, 1, ;i23 Civ. cass., 27 juillet 1848, S., 19, 1, 126. Angers, 31 juillet 1822, S., 23; 2, 30. Orléans, 23 avril 1842, S., 43, 2, 383. C'est pour n'avoir pas aperçu la différence qui existe entre un engagement nou,veau, ayant pour cause une obligation naturelle, et la confirmation d'une pareille obligation, que Toullier (VI, 186, 390 et 391} a été amené à critiquer le premier.de ces arrêts.

u Les jurisconsultes romains avaient admis, du moins pour certaines obligations naturelles, la solution contraire, sans se la.isser arrêter par la considération qu'ils attachaient ainsi à ces obligations un moyen indirect .de contrainte. Mais cotte solution, qui se reliait à leurs idées sûr la compensation (voy. Schwanert, op. cit., g 13, ri0 6), est incompatible avec les principes de notre Droit, d'après lequel la compensation opère ipso jure, et n'est admise qu'entre créances également exigibles. Art." 1290 et 1:91. Cpr. j 326, texte u° 3, et noto 11. Demolombe, XXVII, 47. Laurent, XVII, 27.

u Cpr. § 424, texte et note 5. La doctrine contraire, qui a prévalu en Droit romain, se fondait sur cette idée que la fidejussio, contractée par voie de stipulation, trouvait dans la stipulation môme une causa civilis obivjandi, qui la rendait, dans une certaine m< sure du moins, indépendante de l'efficacité civile de l'obligation principale.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 2î)7. 1$

pleine connaissance de cause1* bis. De pareils engagements, réprouvés par la loi, n'ont aucune existence en Droit et ne peuvent, par conséquent, être invoqués, mèmesous forme d'exception seulement, pour repousser, soit la condictio indebiti vel sine causa, soit la demande en nullité formée, pour défaut de cause, contre les obligations nouvelles contractées par Jes débiteurs. C'est ainsi que le payement volontaire d'intérêts usuraires n'apporté aucun obstacle à leur répétition, et que la promesse de payer de pareils intérêts ne saurait servir de cause à une obligation ultérieure *\ Il en est de même des sommespayées en vertu d'un traité secret fait à l'occasion de la cession d'un office, et de la promesse de payer un prix de cession supérieur à celui que porte le traité officiel ".

" kis Demoiombe, XXVII, 43.

* Loi du 3 septembre 4807, art. 3. Loi des 45 juin, 4* juillet et 19 décembre 4850, al. 4.

" La jurisprudence avait d'abord admis une solution contraire, sur le fondement que l'engagement de payer, pour le prix d'un office^une somme supérieure à celle qui se trouve portée au traité officiel T constitue, lorsque tout s'est loyalement pa<sé entre les parties, une obligation naturelle, à laquelle doit s'appliquer la disposition du second alinéa de l'art. 1*33. Paris, 31 janvier 4840, S., 40, 2, 4*6. Req., 7 juillet 4841, S., 44. 4, 693. Rouen, 18 férrier 4842, S., 42, 2. 204. fteq., 2fr août 1842, S., 43, 4, 423. Tribunal de la Seine, 6 juillet 1844, D., 45, 4, 373. Mais cette manière de voir était inexacte. L'art. 12't5 ne se réfère évidemment pas aux obligations naturelles frappées de réprobation par le Droit positif; et la loi,civile ne pourrait, sans se mettre en contradiction avec elle-même, leur accorder un effet quelconque, fût-ce même le simple bénéfice d'une exception contre l'action en répétition de sommes payées en vertu de pareilles obligations. Le payement, en ce cas, est à considérer comme fait sans cause juste, c'est-à-dire susceptible d'être prise en considération par le juge. Ârg. art. 6 et 4434. L. 4, § 3, D. de cond. sine Causa (42, 7). Duvergier, Dissertation, Revue étrangère et française, 4840, VII, p. 568 Colmet de Santerre, V, 174 ftfc-IX. Larombière, IV, sur l'art. 4235, n° 41. Perriquet, Traité des ofices ministériels, n08 277 et suiv. Greffier, Des cessions <f office, p. 73 et suiv. Aussi la jurisprudence est-elle aujourd'hui fixée dans ce sens. Civ. cass., 30 juillet 4844, S., 44, 4, 582. Req., 4 » août 4844, S., 44, 4, 584. Caen, 42 février 4845, S., 45, 2, 484. Req., 44 août 1845, S., 45, 4, 642. Re^., 47 décembre 4845, S., 46, 4, 437. Civ. cass., 5 janvier 1846, S, 46, 4, 4 46. Paris, 5 décembre 4846, S., 47, 2, 228. Nîmes, 40

Les effets ci-dessus indiqués comme 'découlant des obligations naturelles y sont attachés de droit, de telle sorte que le juge qui se refuserait à les consacrer violerait la loi.

Mais on ne doit pas en conclure, à l'inverse, qu'en l'absence d'une véritable obligation naturelle, les engagements contractés ou les payements effectués pour obéir à un simple sentiment d'équité, de conscience, de délicatesse, ou d'honneur, doivent toujours et nécessairement être envisagés comme ne constituant que des actes de pure libéralité.

Lorsque de pareils engagements ou payements ont eu pour mobile le désir de ne pas s'enrichir aux dépens d'autrui en conservant un bénéfice même légalement acquis, ou de réparer un dommage qui ne serait pas imputable à faute, et dont par ce motif on ne se trouverait ni civilement ni même naturellement responsable*7, ils doivent être considérés comme ayant une cause intéressée, juridiquement suffisante, et rentrent, pour la forîhe comme pour le fond, plutôt dans la classe des actes à titre onéreux que dans celle des actes de pure libéralité M.

mai 1847, S., 48, 2, 147. Retf., 22 juin 1847, D., 47, 4, 347. Riom, 26 décembre 1848, S., 49, 1, 29. Req., 3 janvier 4849 S., 49, 1, 282. Req., 16 mai 1849, D., 49,5,294. Lyon, 24 août 1849, S., 50, % 14. Keq., 3 décembre 1849, S., 50, 1, 380. Civ. rej., 28 mai 1856, S., 5tf, 1, 587. Req., 5 novembre 1856, S., 56, 1, 916. Metz, 29 mars 1859, S., 59, 2, 510.

"*7 Cpr. Demoloml'e, XXIV, 351; Grenoble, 23 janvier 1864, S., 64, 2, 222: Civ. rej., 5 avril J892, S., 95, 1, 129, D., 92, 1, 234; Bordeaux, 4C jiii-i 1896, S., 97, 2 275, D., 97, 2, 314.

*8 Les engagements pris ou les payements faits dans les circonstances indiquées au texte n'ayant d'autreobjet et d'autre résultat quede réparer le préjudice occasionné par le fait de l'une des parties et d'indemniser l'autre partie.de ce préjudice, ne sauraient être considérés comme dictés à la première par un simple sentiment de libéralité et comme constituant au profit de la seconde une véritable donation destinée à l'enrichir. En vain opposerait-on, en ce qui concerne spécialement le payement, la disposition du second alinéa de l'art. 1235. Cet article, en effet, tout en statuant que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées, ne dit cependant pas

C'est ce que, par application de la première des idées qui viennent d'être indiquées, la jurisprudence a admis pour les rétrocessions ou engagements consentis, par des acquéreurs de biens vendus révolutionnairement, au profit des anciens propriétaires de ces biens", et pour l'indemnité promise ou payée à son ancien créancier, par un débiteur qui s'était libéré en assignats dépréciés ,0.

La même solution devrait être appliquée à l'engagement contracté par Tune des parties qui ont figuré dans un contrat synallagmatique, dans le but d'indemniser l'autre de la lésion que ce contrat lui a fait éprouver, et à raison de laquelle il ne lui compétait pas d'action en res-

cision ,l,

Mais il en est autrement des engagements ou payements auxquels il serait impossible d'assigner pour mobile, soit Tintention de be pas s'enrichir aux dépens d'autrui,* soit le désir de réparer un dommage non imputable à faute. De pareils engagements ou payements, eussentils été déclarés dictés par un sentiment d'équité, de conscience, de délicatesse ou d'honneur, ne sauraient plus être considérés comme des actes à titre onéreux ; ils ne pourraient valoir, le cas échéant, que comme actes de libéralité, et seraient par conséquent soumis, quant à la forme et quant au fond, aux règles qui régissent les dispositions à titre gratuit *\

-qu'en l'absence d'une véritable obligation naturelle, le payement soit toujours fait sans cause et doive nécessairement donner lieu à la répétition de l'indu.

" Civ. rej., 3 décembre 1813, S., li, 1, 83. Aix, 22 avril 1828, S., 29,2, 108. Req., 21 novembre 1831, S., 32, 1, 383. Nîmes, 16 févri<r 1832, S., 32, 2, 315. Req., 23 juillet 1833, S., 33, 1, 535. Voy. aussi : Req., 10 mars 1818, S., 19, 1, 158. Cpr. cep. Zachariae, § 297, texte et note 5. Cet auteur semble admettre, v pour cette hypothèse, l'existence d'une obligation naturelle. Mais c'est à -tort qu'il cite à l'appui de celte solution j'arrêt de la Cour suprême du 20 avril 1820 (S., 20, 1, 243), qui a positivement décidé le contraire.

»° Cpr. Grenoble, 25 août 1809, S., 10, 2, 353.

•* Cpr. Req., 10 décembre 1851, S., 52, », 41.

** Civ. cass., 5 mai 1833, S„ 33, 1, 4t>6. Orléans, 23 avril 1842, S„

H. Des obligations simples ou multiples, quant au nomhre des créanciers ou des débiteurs, en général ; et, spécialement, des obligations simplement conjointes i.

Les obligations existent le plus souvent au profit d'un seul créancier et à la charge d'un seul débiteur. Mais elles peuvent être établies en faveur de plusieurs créanciers ou imposées à plusieurs débiteurs ; dans ce cas, elles sont appelées conjointes *. x

Les obligations conjointes sont, ou simplement conjointes, ou solidaires.

La solidarité elle-même est active ou passive, suivant qu'elle existe entre créanciers ou entre débiteurs.

Dans les obligations simplement conjointes, la créance ou la dette se divise, en ce qui concerne^ les rapports des créanciers avec les débiteurs, en autant de part» égales qu'il y a de créanciers ou de débiteurs (parts

43, 1, 383. Colmar, 18 janvier 1859, S., 59, 2, 382. Req., 4 août 1859> S., 60, 1, 33 Riom, 15 février 1894, joint à Req , 3décembre 1895, S., 97, 1, 93i, D ,90, 1, 581 C'est sous ce rapport surtout qu'il importe de séparer nettement les devoirs de pure morale de ceux qui présentent un caractère juridique; et M. Sa' u min Vidal (op. cit., p. 384) a commis, à notre -avis, une grave erreur en soutenant quo la distinction entre ces deux classes de devoirs ne présente plus, d;«ns notre Droit, d'intérêt pratique.

1 Voy. sur cette matière : De lu solidarité et de l'indivisibilité, p;ir Rodièrè, Paris, 18>2, I vol. in 8.

s Demolombe, XXVI. 100 et 105. Laurent. XVII, 251 et 273. Larombière, III, sur l'art 1197, n° 1. Cpr. Hue, VII, 295. Si une obligation, ayant pour objet un<* seule et môme prestation, avait été contractée ec intervallo par deux personnes, celle qui se serait engagée en dernier lieu (sans solidarité, bien entendu) serait, en général, a considérer comme débitrice simplement conjointe. Mais le débiteur originaire resterait obligé pour le tout, à moins que le contraire ne dût s induire des termes dans» lesquels le nouvel engagement aurait et»1 pris cl accepté. Cpr. Delvincourt, II, p. 502; Toullier, VI, 7-23; Dura nton. XI, 188; Marcadé, sur l'art. 1201, n° 2; Zachariœ, J 298, texte et note lrc.

viriles, c'est-à-dire déterminées pro numéro virorum) * bis.

Cette règle est cependant sujette à modification, lorsqu'il se trouve, parmi les créanciers ou les débiteurs, plusieurs personnes qui doivent être considérées comme n'en formant qu'une seule, et qui, dès lors, ne sont à compter que pour une tète. C'est ce qui a lieu de droit pour le mari et la femme communs en biens*.

La même règle es't encore modifiée, sous un double rapport, par la circonstance que Tun des créanciers ou des débiteurs originaires est décédé en laissant plusieurs héritiers. Dans ce cas, tous les héritiers ensemble ne sont comptés que pour une tête ; et, d'un autre côté, la part de leur auteur dans la créance ou dans la dette se subdivise entre eux, non plus par portions viriles, ninis en proportion de leurs parts héréditaires/ Art. 1220 8 nis.

Enfin, rien n'empêche que la division par portions égales ou viriles ne soit modifiée par le titre constitutif de l'obligation, qui peut partager la créance ou la dette en portions inégales, sans changer pour cela le caractère de l'obligation. Que si le partage inégal n'était que le résultat d'une convention intervenue, soit entre les créanciers seulement, soit seulement entre les débiteurs, la créance ou la dette ne s'en diviserait pas moins par portions égales, en ce qui concerne les rapports des créanciers avec les débiteurs. Art. 1862, 1863 et arg. de ces articles. "Les parts des divers créanciers bu débiteurs dans l'obligation conjointe sont à considérer comme constituant autant de créances ou de dettes distinctes les unes des autres, qu'il existe de créanciers ou de débiteurs'.

De là résultent les conséquences suivantes :

a. (iliaque créancier ne peut réclamer et clnqur. débiteur n'est tenu de payer que sa part de la crèauce ou de

* bù D'Miiolombe. XXVI, 103 à 110. Laurel, XYll, '251 et 273. Laromliu're, III, -sur .l'art. 1197, n0B G et 7.

» TuiiIIht, VI, 716 à7l8.Larombière, H, art. H97, u° lî. » bù Laurent, XVII, 251.

* L. 1 10, t). de V. 0. (45, 1). Toullicr, VI, 71 1. Larc^hi m<\ III. l'art. J197, n° 8. Zacliariac, § 29s, lexle et nul: X Laurent, \ Vil, 274.

iv. ±

la dette. Art. 1220 'bis. Celui des débiteurs qui aurait payé l'intégralité de la dette ne serait pas légalement subrogé aux droits du créancier contre les autres débiteurs. Cpr. art. 1254, n° 3.

b. L'insolvabilité de l'an des débiteurs doit être supportée par le créancier, et non par les autres débiteurs, Arg. a contrario t art. 1214, al. 2* ter.

c. Les actes interruptifs de prescription, émanés d'un seul des créanciers, ou dirigés contre un seul des débiteurs, ne profitent pas aux autres créanciers, et ne sont point opposables atux autres débiteurs. Art. 2249, al. 2 et 3 4 quater.

tL La constitution en demeure de l'un des débiteurs ou la faute par lui commise, est absolument sans efiet à l'égard des autres. Arg. a contrario, art. 1205 et 1207 4 qw'nquies.

e. Lorsque l'obligation conjointe est accompagnée d'une clause pénale, la peine n'est encourue que par celui des débiteurs qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Art. 1233, al. 1 * sexties.

f. La nullité ou la rescision c.j l'obligation prononcée pour cause d'incapacité d'un des débiteurs est sans etfet à l'égard des autres : d'une part, ils sont sans qualité pour l'opposer; de l'autre, leur dette n'en est pas augmentée * septies.

Toutefois; ces diverses conséquences cessent de rece-

* bis Demolombe, XXVI, 1 11, 112 et 545. Laurent, XVII, 252 et 274. Larombière, III, sur l'art. H97, n° 8.

* ter Demolombe, XXVI, fil et 112. Laurent, XVII, 252 et 274. I arombière, IU, sur l'art. 1 197, n° 8. v ■

4 quater Demolombe, XXVI, 111 et 112. Laurent, XVII, 252 et «274. Larombière, III, sur l'art. 1197, n° 8.

* quinquies Demolombe, XXVl,*lll et 112. Laurent, XVII, 252 et 274. Larombière, III, sur l'art. 1 197, nc 8

* sexties Laurent, XVII, 274.

4 septies Demolombe, XXVI, III et 112. Larombière, /II, sur l'art. 1197, n° 8. Req., 3 mars 1863, S., 63, I, 1 19, D.; 63, 1, 225.

voir application, ou sont soumises à des modifications plus ou moins importantes, quand l'obligation conjointe est une obligation indivisible proprement dite, ou même une obligation , divisible de la nature de celles dont s'occupe Tart. 4221 *.

Dans les rapports des. eréanciers entre eux, ou des débiteurs entre eux, l'obligation conjointe ne se divise plus, en principe, par portions égales, mais au prorata de l'intérêt que chacun d'eux peut avoir dans l'association ou la communauté à laquelle se rattache la créance ou la dette. Mais, comme les parts des cointéressés sont, jusqu'à preuve contraire, présumées égales, la division se fera de fait par portions viriles, à moins que cette preuve ne soit rapportée. Art. 1853 et 1863 5 bis,

§ 298 bis.

Continuation. — Des obligations solidaires entre

créanciers.

L'obligation est solidaire entre créanciers, lorsque, d'après le titre qui la constitue, chacun. d'eux a le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur. Art.

vLa solidarité entre créanciers ne peut résulter que d'une convention ou d'un acte de dernière volonté, qui l'établit expressément * bis. Il n'existe pas de cas de solidarité légale entre créanciers. Arg. art. 1197, cbn. 1202 â ter.

* Cpr. à cet égard :§ 301. Voy. encore : Demolômbe, XXVI, H3ellM.

* bis Larombière, III, sur l'art. 4197, n° 10.

1 Sur Futilité et le but de la solidarité entre les créanciers, cpr. Colmet de Santerre, V, 128 W*-l; Demolômbe, XXVI, 125 et 12<i; Hue, Vil, 298 à 300 et 302,

1 bis Colmet de Santerre, V, 128 fttf-III. Demolômbe, XXVI, 133. Cpr. sur le sens du mot expressément.: § 298 ter, texte n° 1 et note 13.

1 ter Demolômbe, XX VÏ, 132. Hue, VII, 301.

D'après le Droit romain, chaque créancier solidaire était considéré, dans ses rapports avec le débiteur, comme seul et unique créancier ; d'où . a conséquence que l'obligation, éteinte à son égard d'une manière quelconque, l'était également à l'égard (le tous les autres*. D'un autre côté, le créancier solidaire qui avait touché le montant de la dette, ou qui avait libéré le débiteur par acceptilation, ne devait à ce sujet aucun compte aux autres, à moins que ceux-ci ne fussent à même d'établir qu'ils étaient associés avec lui pour l'émolument de la créance *.

Mais les rédacteurs du Gode se sont placés à un point de vue tout différent. Partant de l'idée que les créanciers solidaires doivent être réputés de droit associés entre eux, ils leur ont refusé le pouvoir de disposer individuellement de la totalité de la créance, et n'ont attribué à chacun d'eux, pour ce qui excède sa part, qu'un simple mandat à l'effet de poursuivre et de recevoir le payement de ce qui est tiû aux autres \

Ce mandat entraine les effets suivants :

a. Chaque créancier solidaire a le droit d'exiger la totalité de la créance, sans que le débiteur puisse lui opposer l'exception de division \ Art. 1497.

1 L. 2, D. dtduob. reis (45, 2). Il est entendu qu'il né s'agit ici que des causes d'extinction proprement dites, et non de celles qui, comme la confusion, ont seulement pour effet de priver le créancier de son droit d'action. La règle indiquée au texte était également étrangère en Droit romain, au cas d'une cession faite potentiori, et au simple pacte de non petendol Cpr. Demqlombe, XXVI, 142; Laurent, XVII, 257; Hue, VU,

» L. 6i,prœ. D. adleg. falcid. (35, 2).

4 L'existence et l'objet restreint de ce mandat ressortent clairement de la combinaison des art. 1197 et 1199 avec les art. 1198, aL 2, et 1365, al. 2. Delvincourt, H, 502. Duranton, XI, 170. Larombière, III, art. 1198, n° 15. Col met de San terre, V, 128 et 128 bis-ll. Zacliariae, § 298, texte efnote 11. Demolombe, XXVI, 144 et 151 .Laurent, XVII,

* Demolombe, XXVI, 130 et 153. Laurent, XVII, 259 &260. Larombière, 111, sur l'art. 1197 n° 14. Hue, VII, 300 Cette conséquence ne pçut être étendue aux héritiers de l'un des créanciers solidaires ; on doit," môme quand il s'agit d'une obligation solidaire, appliquer aux

b. Le débiteur a la faculté de payer le montant de la dette à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, à moins qu'il n'ait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Art. 1198, al. 1 * bis.

c. Tout acte qui interrompt la prescription au profit de Tun des créanciers solidaires, Interrompt également en faveur des autres \ Art. 1199.

d. La demande d'intérêts formée par l'un des créan-

héritiers la règle Nomina hxreditaria ipso jure inter hœredes divisa sunt. L'obligation solidaire n'est pas pour cela indivisible. Art. 1219. Cpr. art. i&O et 1*24; Polhier, n°324; Larombière, III, art. 1199, n* 4; Zaclmriae, S 298. note 8; Demolombe, XXVI, 154; Laurent, XVII, 261. 5 bis Demolombe, XXVI, 138 et 15». Larombière, 111, sur l'art. 1198, nM 1 et 2. Hue, VII, AOQ] 302 et 303. Colmet de Sanlerre, V, 129 bis. Le débiteur, poursuivi par l'un des créanciers ne pourrait plus se libérer valablement entre les mains d'un autre, alors môme que ce dernier serait porteur du titre. Laurent, XVII, 259. Voy. en sens contraire: Massé, Droit commercial, III, 1922. Toutefois, le payement, fait au mépris de la poursuite, vaudrait à l'égard du créancier poursuivant pour tout ce qui excède sa part dans la créance Rodière, 15: Larombière, III, sur Fart. 1198. n° 6. Hue, VII, 303 in fine. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXVI, 160. Ajoutons que le débiteur conserverait la faculté de payer la totalité à l'un quelconque des créanciers, s'ils avaient ensemble intenté contre lui une poursuite commune, pu en cas de poursuites séparées, mais commencées le rneme jour, sans qu'il résulte des actes une indication (l'antériorité quant aux heures et sauf le droit, pour chaque créancier, d'établir par d'autres moyeus de preuve la priorité de son acliou. Demolombe, XXVI, 100 H 101. Laromhière, III, sur l'art. H98, n°* 3 et 4. Hue, VII. 303. De môme, eufin, le droit d'option du débiteur ne souffrirait aucune atteinte par l'ellel d'une poursuite exercée avant l'événement d'une condition suspensive ou l'échéance du terme. Duranton, XI, 173. DemolomDe, XXVI, 102 et 163. Larombière, III, sur Part. 1198, n° 5.

"• Demolombe, XXVI, 107 et 168. Larombière, IH, sur l'art. 1199, n° 1. La renonciation par le débiteur à la prescription acquise, faite en faveur d'un créancier profiterait également aux autre?. Demolombe, XXVI, 169. Larombière, Il|, sur l'art. 1199, n° 2. Mais l'acte par lequel la prescription aurait été interrompue au profit d'un héritier de l'un des créanciers, ne l'interromprait pas en faveur des autres héritiers; et il ne l'interromprait on faveur des autres créanciers que pour la part de cet héritier dan* la totalité de la créance. \rg. art. 2249. Delvincourt, II, p. 500. Duranton, XI, 180. Zachariae, S 21)8, note 16. Laurent, XVII, 203.

ciers solidaires fait courir les intérêts au profit des autres6 bis. Art. 1199 et arg. de cet art. cbn. art. 1206 et

e. Le débiteur libéré envers l'un des créanciers solidaires, par suite du payement effectif de la totalité de la créance ou de compensation intégrale T, Test également vis-à-vis des autres. Art. 1197.

f. La novation ou la~ transaction faite par l'un des créanciers solidaires et le jugement qu'il a obtenu profitent aux autres, s'ils jugent convenable de s'en prévaloir8.

Les créanciers solidaires n'ayant pas le pouvoir de disposer; chacun individuellement, de la totalité de la créance, on doit en conclure :

a. Que le débiteur, libéré envers l'un des créanciers solidaires,* par suite de remise de la dette, de novation ou de transaction, ne Test, à l'égard des autres, que pour la part de celui qui a fait .la remise ou qui a concouru soit à la novation, soit à 1& transaction 9.

b. -Que la prestation du serment déféré par Tun des tréanciers solidaires n'entraîne, au profit du débiteur,

« bis Demolombe, XXVI, 172 à 175. Laurent, XVII, 262. Lardmbière, III, sur l'art. H98, n° 9. Hue, Vïl, 307.

7 Compensât™ est instar solutionis. Duranton, XI, 178. Desjardins, De la compensation, n° 128. Rodière, n° 16. Larombtère, III, art. 1198, n° 8. Colmet de Santerre, V, 130 bis-l\. Zachariœ, § 298, texte et note 12. Demolombe, XXVI, 192 et 193. Hue, Vil, 305. Poitiers, 27 février. 1899, Pand. franc., 99, 2, »37. — -- Delvincourt (loc. cit) rt Maroadé (sur l'art. 1198) émettent un avis contraire, en invoquant un argument d'analogie tiré du 3e ai. de l'art. 1294. Mais le motif, par lequel seul on peut rationnellement expliquer cette disposition, est sans application possible à l'Hypothèse dont il est ici question. Voy. aussi Laurent, XVII, 268. Cpr. i ^98 ter, texle n» 2 et note 18.

8 Rodière, 21. Larombière, III, art. 1198, n0* 14 et 15. Voy. en sens contraire : Colmet de Santerre, V, 130 ôw-ÏH; Demolombe, XXVI, 187 ; Laurent, XVII, 269; Hue, VU, 304.

• Delvincourt, loc. cit. Duranton, XI, 176. Larombière, III, art. 1198,' n" 11, 13 et 14. Colmet de i^anterre, loc. cit. Zrchariae, % 2U8, texle et note 13. Demolombe, XXVI, 176, 178 à 186. Laurent, XVII, 2(ï> et 269.. Hue, VU, 303.

une présomption légale de libération que pour la part de ce créancier9 bis. Art. 1365, al. 2.

c. Que le jugement obtenu par le débiteur contre l'un des créanciers solidaires n'est point opposable aux autres pour leurs parts dans la créance 10.

De même que la créance solidaire peut s'éteindre, pour la part de l'un des créanciers, par un fait personnel à ce dernier, de même elle peut aussi se conserver, pour la part d'un créancier seulement, par suite d'une cause à lui propre. C'est ainsi que, dans le cas où la prescription a été suspendue à raison de la minorité de l'un des créanciers, les autres ne peuvent se prévaloir de cette suspension; la créance est éteinte, sauf la part du mineur11.

9 où Demolombe, XXVI, 177. Laurent, XVII, 266. Larombière, III, sur Part. 1198, n° 11. Colmet de Santerrc, V, 130 6»-I1. Hue, VIT,

10 Duranton, XI, 179, et XIII, 521. Rodière, n° 27. Zachariae, S 2^8, texte et note 14. Laurent, XVII, 271. Voy. en sens contraire: Merlin, Quest.y v° Chose jugée, § 18, n° 1 ; Toullier. X, 20* ; Proudhon, De l'usufruit, III, 1332; Marcalé, sur l'art. 1198; Larombière. 111, art. 4198, n° 15; Demolombe, XXVI. 189 à 191; Colmet de Santerre, V. 328 ôw-XXVII; Hue, VII, 306. Ces auteurs se Tondent sur coque tout créancier ayant le droit de demander le total, chacun d'eux se trouve légalement investi de l'action pour la créance enlière, et a, par suite, le plein et libre exercice de cet.te action; mais ils ont oublie* que le droit de poursuite qui compote à chacun des créanciers solidaires pour les parts des autres ne lui appartient qu'en vertu d'un mandat légalement présumé, et qu'ainsi les effets de l'exercice de son droit de poursuite doivent se déterminer d'après la nature et l'objet, restreint de ce mandat. Cpr. | 769, texte n° 2, lettre A et note 61. N

11 La maxime que le mineur relève le maieur en fait de prescription, n'est vraie qu'autant qu'il s'agit d'un droit ou d'une obligation indivisible. Merlin, Rép., v° Prescription, sect I, § 7, art. 2, quest. 2, n°10; Quest., eod. v°, § 14. Troplong, De la prescription, II, 739. Marcadé, sur Part. 1i«»9. Rodière, n° t25. Colmet de Santerre. V, 131 bisAl. Zachariae, § 298, texte et note 15. Laurent, XVII, 2<i4. Hue, VII, 307. Civ. rej., :tf) mai 18H, S., 14, 1, 201. He|., 5 décembre 18-2", S., 27, 1, 310. Voy. en sens contraire : Delvincourt, II, 490; Duranlon, XI, 180; Larombière, III, art. 1199, n° 3. Les deux premiers d^ ces auteurs croient pouvoir assimiler les effets de la suspension de prescription à

Les créanciers solidaires étant, en vertu même de leur qualité, réputés associés les uns des autres, le bénéfice de la créance doit, abstraction faite de toute convention, se partager entre eux par portions égales ou viriles " ; et le créancier qui en a perçu la totalité est tenu, envers chacun des. autres, du montant de leurs parts respectives". Art. 1197.

§298 ter.

Des obligations solidaires entre débiteurs.

1° Notion de la solidarité entre débiteurs. Des causes qui la produisent. De la distinciion des obligations solidaires proprement dites et des simples obligations in solidum.

L'obligation est solidaire entre débiteurs lorsque, d'après le titre qui la constitue, chacun d'eux est à consi-

ceux de l'interruption ; mais cette assimi'atibn n'est aucunement exacte. L'acte inlerruptif de prescription émané du mandataire doit nécessairement profiter au mandant; personne, au Contraire, n'osera soutenir que ia minorité du mandataire doive suspendre ta prescription au profit du mandant majeur. Quant a M. Larombicre, il se fonde sur ce que, dans ses rapports avec le débiteur, chacun des créanciers solidaires est à considérer comme seul et unique créancier. Mais ce principe, qu'admettait le Droit romain, et d'après lequel la créance solidaire ne pouvait ni déteindre ni se conserver pour partie seulement, n'est plus exact dans le système de notre Droit, quiconsidère le bénéfice do la créance comme étant de plein droit partageable entre les créanciers solidaires. Yoy. encore dans le scris de la seconde opinion : Detnolombe, XXVI, 170 et

11 A moins qu'il ne soit justifié que les divers créanciers ont des parts différentes, auquel cas la division se fait au prorata de l'intérêt de chacun. Demolombe, XXVI, 147 à 149. Hue, VII, 307.

" Dclvincourt, II, p. 502. Toullier, VI, 729. Larombière, ÏH, art. 1197, n° 20. Zachariae, §298, texte et notel7. Demolombe, XXVI, 131, 145 et 146, »56à ISS. Colmet deSarfterre, V, 128 bis-U. Laurent, XVII, 272. — M. Duranton, qui avait enseigné, dans son Traité des contrats (II, 542 et 543), qu'en Droit français, comme en Droit romain, le bénéfice de la créance n'est pas, de plein droit et en. règle générale, partageable entre les créanciers solidaires, s'est, dans son Cours de Droit civil (XI, 170 à 173), rangé à l'opinion énoncée au texte.'

dérer, dans ses rapports avec le créancier, comme, débiteur de l'intégralité de la prestation ; en d'autres termes, lorsque chaque débiteur se trouve obligé in lotum et totaltter, comme s'il était seul débiteur1. Art. i200.

La solidarité entre débiteurs peut résulter, soit d'une convention ou d'un acte de dernière volonté', soit de la loi. Art. 1202.

Parmi les dispositions de la loi qui prononcent la solidarité, il en est qui ne sont en réalité que simplement déclaratives de la volonté des parties. Telles sont, par ! exemple, les dispositions qui établissent la solidarité | entre plusieurs commodataires conjoints, entre les co- ! mandants, et entre les associés en nom collectif1. Dans I ces cas, la solidarité est plutôt conventionnelle que légale l proprement dite1 bis; elle produit tous les eflets qu'engendre une obligation contractée avec une clause expresse de* solidarité.

La solidarité prononcée par les art. 396 et 4033 contre

1 La définition donnée par Fart. 1200 est incomplète en ce qu'elle n'indique pas le caractère propre et distinctif de la solidarité passive. Une obligation n'est pas solidaire par cela seul que chaque débiteur peut être contraint au payement du total. Cet effet est également attaché aux obligations indivisibles et môme à certains égards aux obligations divisibles dont parle l'art. 1121. Il faut, pour qu'une obligation soit véritablement solidaire, que chacun des débiteurs debeat htam et totaliter, comme s'il était seul obligé. Pothier, n° 202. Demolombe, XXVI, 200 et 20!. Laurent, XVII, 275. Colmet de Santerre, V, 132 bis. Laromr biïre, III, sur l!art.M«00, n°« 3 et 7. Hur, VII, 3-8.

8 Pothier, n° 269. Delvincourt, II, p. 502. Toullier, VI, p. 720. Larombière, III, art. 12t>2, n" 3 et 11. Zachariae, § 298, texte et note 6. Demolombe, XXVI, 219 et 220. Laurent, XVII, 276. Colmet'de Santerre, V, 135 bù-l. Hue, VU, 311.

* Art. 1887 et 2002 du Code civil; art. 22 du Code de commerce. Cpr. art. 28 du Gode de commerce"; Req., 14 mai 1890, S., 92, 1, 484, D., 91, 1,241.

• bis D'où il suit que les parties pourraient y renoncer, par une convention exprimant formellement une volonté contraire, tandis qu'elles ne pourraient déroger aux dispositions légales, qui ont établi la solidarité dans des vues d'ordre public ou d'intérêt général. Voy. la suite du texte et Demolombe, XXVI, 247 et 248; Laurent, XVII, 292.

le mari cotuteur et la mère tutrice, et contre les exécu»teurs testamentaires qui ont reçu en commun la saisine du mobilier héréditaire, produit également tous les effetsqui viennent d'être indiqués, parce qu'elle se rattache à une obligation préexistante, résultant de l'acceptation ou de la délation <^e fonctions indivisément confiées à ces personnes.

Quant à la garantie solidaire qui pèse, d'après les art. 448, 440 et 487 du Code de commerce, sur les souscripteurs, donneurs d'aval et endosseurs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre *ter> elle constitue également une obligation solidaire conventionnelle, puisqu'il n'existe qp'une seule obligation, à laquelle viennent successivement accéder, avec engagement solidaire, tous ceux qui ont apposé leur signature sur le titre qui, la constate* çuater. Aussi le protêt régulièrement dressé fait-il courir les intérêts à l'égard de toutes .ces personnes. Seulement le porteur doit, pour conserver le recours solidaire que lui orvre le protêt, dénoncer cet acte, avec assignation, dafls les délais prescrits par la loi, à tous ceux contre lesquels il entend exercer ce recours*.

8 ter A raison des termes généraux de l'art. 487 du Code de commerce, il n'y a pas à dislinguer suivant que les divers signataires d'un billet à ordre sont ou ne sont pas commerçants, ni suivant que la cause de l'obligation est civile ou commerciale. Bravard et Démangeât, III, p. 536. Alaùzet, IV, n° loi'*. Ruben de Couder, Diction, de Droit commercial, v° Billet à ordre, n° 3 Lyon-Caen et Renault, Précis, I, 1297 et Traité, IV, 520. Tribunal de commerce de la Seine, 2> juin 1873, S.\ 7-4. 2, 2i7, D., 74^5, 180. Req., 21 octobre 1890, S.. 9:$, I, 182 Voy. en sens contraire : Tribunal civil de Nantes, 23 juillet 1873, S., 74, 2t 2 ", 1)., 74, 5, 181. Tribunal civil de Saint-Etienne, 24 septembre; 1891, Pand. franc. y 92, 2, 231.

* quêter. La solidarité s'étend à toule la oré .nce en capital, intérêts et frais, d'où il suit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à une obligation de celte nature, l'art. 2016 du Code civil. Civ. rej., 5 août 1889, S., 92, if 492, D.. 90, 1, 228.

* Nous maintenons, sous la restriction indiquée au texte, la doctrine que nous avions émise sur ce point dans notre troisième «Mit ion; et c'e>l a tort, selon nous, que MM Kravard et Démangea» (Traité de Droit commercial, 111, p. 218 à 2i0) ne voient dans la garantie solidaire dont il

A côté des dispositions dont nous venons de parler, il en est d'autres qui, dans des vues d'ordre public, ou pour la garantie de certains intérêts, soumettent plusieurs personnes à la responsabilité solidaire des suites d'un fait dommageable. Tels sont, par exemple : l'art. 395, qui rend le second mari solidairement responsable des suites de la tutelle indûment conservée par la mère ; l'art. 1442, portant que le subrogé tuteur, qui n'a point obligé répoux survivant à faire inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs ; l'artièle 32 de la 4oi du 22 frimaire an vu, qui établit la solidarité entre les cohéritiers, pour le payement des droits de mutation par décès4 bis; l'art. 42 de la loi du 24 juillet IS67, modifié par la loi du 1er août 4893, qui déclare solidairement responsables envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de l'annulation d'une société, les fonda* teurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, et qui permet de prononcer la même responsabilité solidaire contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuves conformément à la loi4 ter ; Fart. 3 cle la loi du 4 avril 4889,

s'agit qu'une obligation insolidum. MM. Lyon-Caen et Renault (Traité, IV, 267) font observer qu'il ne saurait y avoir difficulté en cette matière, le Code de commerce s'éiant formellement expliqué sur les points au sujet desquels on admet une différence entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite. Cbn. art. 1206, 1207 et 2249 du Code civil, art. 167 et 168 du Code de commerce. Voy. toutefois note de M. Bôistel, sous Aix, 29 mai 1872, D., 74, 2, 121.

* bis Celle solidarité porte, non seulement sur le droit simple, mais encore sur le demi-droit en sus et le double droit, encourus pour déclaration tardive ou omission. Tribunal de Villefrancbe, 2 lévrier 1 882, D., 83, 5, 248.

4 ter Ces règles ne s'appliquent pas, en principe, aux sociétés civiles. Code civil, art. l$62.Civ. cass.,7avril 1886, S., 89, 1,463, t>., 86, 1, 420 et s. r. renvoi, Orléans, 28 juillet 1887, S., 90, 2, 42, D., 88, 2, 258. Civ. rej„ 21 octobre 1895,"S., 98, 1, 43, D., 96, 1, 4I7 Mais, depuis la loi du 1er août 1893, il en serait autrement pour les sociétés civiles, en commandite ou anonymes, constituées dans les formes du

qui impose aux propriétaires de chèvres conduites en commun la responsabilité solidaire des dommages causés par ces animaux; enfin l'art. 55 du Code pénal, aux termes duquel tous les individus condamnés pour un même crime * quater ou pour un même délit4 quinqnies,

Code de commerce ou de la loi du 24 juillet 1867. Arg. art. 68 ajouté à cette loi par celle du lep août 4893.

4 quater Lorsque plusieurs individus ont été simultanément poursuivis à raison de faits différents, ou lorsque la poursuite comprend à la fois des inculpations communes à tous, et d'autres personnelles à quelques-uns, la solidarité ne doit pas être prononcée pour les dépens, et chacun ne doit supporter que la part de frais afférente aux faits particuliers qui motivent sa condamnation, quand même les crimes ou délits seraient de môme nature. Larombiftrc, III, sur l'art. 1202, n° 19. ' Crim. cas* .. HO janvier 1846, S., 46, 1, 271, D., 46, I, 80 Crim. cass., 2 avril 1816. S., 46, 1, 720, D., 46, 4, 321. Crim. cass,, 21 août 1846, D., 46, 4, :*20. Crim. cass., 5 novembre 1846, D , 49, 4, 321. Crim. cass., 13 janvier 1848, D *, 48, 5, 219. Crim. cass., 27 juillet 1830, S., 51, 1, 78, I)., 51, 5, 284. Crim. ™ss., 19 juin 1851, D., 51, 5, 286. •Crim. cass.. 4 novembre 1854, S., 54, 1, 809. Crim. cass., 10^ novembre 1855, D., 56, 1, 29. Crinrucass., 11 avril 1856, D., 56, 5, 230. Crim. rass , 7 janvier 1X59, D., 59, 5, 199. Crim. cass , 30 août 1866, D., (H), 1, 470. Crim. cass., 16 août 1861, S., 61, 1, 1015. Crim. cass., 17 avril 18<>3,» 1)., 63, 5, 193. Crim. cass., Ï2 août 1864, D., 68, 5, 241. ' Crim. cass., 31 décembre 1868, D., 69, 5, 226. Crim. cass., 16 décembre 1871, D., 71, 1, 365. Crim. cass., 12 avril 1873, D., 73, 1, 223. Crim. cass., 17' avril 1873, S., 73, 1, 423, D., 74, 1, 501, Crim. cass., 12 juin 1873, D., 7t>, 1, 137. Crim. cass., 2 juin 1883, D., 8i, 1, 427. Crim. cass., 12 avril 1884, D., 85, 1, 283. Crim. cass., 18 mars 1887, D,, 8*, 1 ,.*&">. Crim. cass., 3 juin 1893, D., 93. 1, 40«. Crim. cass., 16 lévrier iWKi, D., 95, 1, 269. Crim. cass., 5 avril 189:i, S., 95, 1, 428. Paris, lu janvier 1896, S., 98,2, 57. Crim. cass., 29 lévrier 1896, S., 97, 1, 62, D., 96, 1, 535. 11 n'en pourrait être autrement que si les crimes ou délits réunis dans la môme poursuite étaient connexes. Crim. cass., 28 décembre 1849, D., 51/5, 285. Crim. rej., 5 janvier 1866, D., 69,5, 227. Crim. rej., 30 janvier 1873, D., 74, 1, 501. Crim. rej., 1» juillet 18^*2. \) , K3, I, 325. Req., 19 mars 1889, S., 90, 1, 373. D., Supi>L, \° Obviions, n° 589. Req., 1er mars 1«9M, S., 94, 1, 187.

* quùiquies L'art. 55 du Code pénal ne s'applique pas aux individus condamnés pour une même contravention. Toullier, -XI, 151. Marcadé, sur l'art. 12o-j. II. n° (305. Demolombe, XXVI, 265. Larombière, III, sur l'art. lt'Oi, n° 18. Crim. cass., 12 mai 1849, S., 49, I, 608, D., 49, 1, 177. Crim. cass , 3 avril 1869, S., 70, 1, 229, D., 69, 1, 529. Rouen, J2 décembre 4872, joint à Crim. cass., 11 juillet 187.*, D., 73, 1, 393.

DES OBLIGATIONS El* GÉNÉRAL." § ?98 TER. 29

sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais B.

Crim. cass., 5 mars 1898, S., 99, 1, 300. Voy. en sens contraire : Duranton, Xf, 194. — Mais la solidarité pour les dépens doit être prononcée en vertu de l'art. 136 du décret du 18 juin 1811, dont les termes sont plus généraux que ceux de l'art. 55 du Code pénal (Cri m. casa., 12 mai 1849, S., 49, 1, 608, D., 49, 1, 177. Crim. cass., 9 juillet 1872, D., 72, 1, 207) à la condition toutefois qu'il s'agisse d'une seule et môme contravention et non de contraventions multiples, constituant à la charge de chacun des inculpés des faits distincts et séparés, quoique réunis dans une même poursuite. Crim. cass., 24 mars 1855, >., 55, 1, 60!*, D.f 55, 1, 219 Crim. cass., 26 décembre 1857. D.. 58, I, 143. Critn. rej., 20 mars 1868, D , 69, 5, 226. Crim. cass., 22 juin 1871. D., 71, 1, 267. — En ce qui concerne les quasi-délits, voy. la suite du texte et les notes 15 bis et 16.

8 Voy. aussi décret du 18 juin 1811, art. 156* Peu importe que les peines prononcées soient différentes. Demolombe, XXVI, 2*>7. La rombière, III, sur l'art. 1202, n° 17. Crim. cass., 2 mars 18U, S., 14, I, 234, D., Rép.y v° Responsabilité, n° 72. La jurisprudence va jusqu'à admettre que, dans le cas où plusieurs individus ont éé poursuiws ensemble comme auteurs ou complices d'un même fait, et où les uns ont été condamnés et les autres acquittés, la décision rendue après un. débat unique doit condamner solidairement, les inculpés qui succombent à tous les frais, sans en déduire la part concernant ceux qui ont été renvoyés des fins de la poursuite. Crim. rej.. 26 janvier 1826, S , Chr. Crim. rej,, 12 octobre 1849, S., 50, 1, 57<. D , 49, 5, 209. Crim. rej., 18 avril 1850, S., 50, 1, 766, D, M), K, «3i». Crim. rej., 17 août 1861, D., 61, 5, 246. Crim. cass., 15 janvier 187S, D., 75, 1, 284. Voy. dans le môme sens : Demolombe, XXM, 267. Celte règle nous semble difficilement 'acceptable, car elle blesse les principes de la justice distribu tive. Au moins, faudrait-il «n restreindre l'application aux dépens des actes de poursuite commun* à tous les inculpés et pour lesquels une ventilation serait impossible. — Lan. 55 du Code pénal s'applique tout aussi bien au cas où les domniajres-inlèrêts, dus à raison d'un crime ou d'un délit, sont demandé» devant un tribunal civil, qu'à celui où ils sont réclamés devant nn trib -nal de justice répressive : lex non distingua. Voy. d'ailleurs : Code d'uisir. crim., art. 1 à 3. Delvincourt, H, p. 498.' Carnot, Commentaire du Code pénal, sur l'art. 55, n° I. Duranton, XI, 194. Mar.cadé, sur l'art. 12 <2, n* 2, Larombière, 111, art. 1202, n°20. Demolombe,- XXVI, 20 •. oarsonnet, (î'édit.) III, 1108. Civ. rej., G septembre 1813, S., 14, 1; >7. Keq., 23 décembre 1818, S., 19. 1, 178. Civ. cass., 6 avril 18^*, D., 98, 1, 305. Cpr. aus-i : Crim. rej., 15 juin 1844, S., 45. 1, 73. \oy. en sens contraire : Bordeaux, 16 lévrier 1829, S., 29, 2, 300.

Quant à la solidarité que l'art. 1734 du Code civil avait établie entre les colocataires d'un bâtiment à raison de l'incendie de l'immeuble, elle a été abolie par la loi du S janvier 4883.

Les dispositions de cette nature ne créent pas, directement et par elles-mêmes, des obligations parfaitement solidaires0. Elles donnent seulement au créancier le droit d'agir pour le total contre l'ima ou l'autre des personnes responsables, et celui de provoquer contre toutes une condamnation solidaire. Il en résulte que les effets attachés aux obligations solidaires proprement dites ne s'étendent pas tous et nécessairement aux cas de responsabilité légale dont il vient d'être parlé, tant et aussi longtemps qu'il n'est pas intervenu de condamnation solidaire. C'est ai*si, par exemple, que jusque-là les actes interruptifs de prescription et les demandes en justice dirigées contre l'un des obligés n'ont point, en général, pour effet d'interrompre la prescription et de faire courir les intérêts moratoires à l'égard des autres \

8 La distinction que nous indiquons ici entre les obligations solidaires (obligatio correalis) et les cas de responsabilité solidaire (obligatio .in sohdum), était admise en Droit romain. Voy. Ribbentrop, Zur Lettre von der correcU Obligation; Fritz, sur Wening-lngenherm, System der Pandecten, III, p. 182 et suiv. Elle esi également adoptée en principe ot, sauf certaines divergences de détail, par MM. Rodière (n08 16VI75), Bravard et Démangeât (op. et loc. citt.)^ Mourlon, {tié,ét. écrites, II, n°* li>47 et 1257 à 126U). Mais elle est. repoussée par Laurent (XMI 313 à 317), Demolombe (XXVÎ, 286 à 296) et par M. Ihi<- (Vil, 330 et 331). Quant à M. Colmel de Santerre (V, 135 bi$A\ et III),* il profe>se une doctrine qui s'écarte de la nôtre sous un double rapport : d'une part, en ce que, à l'exception seulement de la responsabilité fondée sur les art. 1382 et 1383, il considère comme de véritables obligations solidaires toutes celles auxquelles nous ne reconnaissons que le caractère •d'obligations in soHdum; d'autre part, en ce qu'il ne voit qu'une obligation de cette dernière espèce dans l'engagement que contractent les personnes qui apposent leur signature sur une lettre de change ou un billet à ordre. On peut se demander si cette doctrine procède d'un principe bien arrêté.

7 Voy. dans ce sens : Observations de Devilleoeuve, S., 52, 1, 6*9, note 3. Voy. cependant, pour le cas où il s'agit de délits de Droit cri* minci : Code d'instr. crim., art. 637 et 638.

C'est encore ainsi que le jugement obtenu par l'un des obligés, le serment qu'il a prêté ou la remise qui lui a été faite ne libèrent les autres obligés que dans la propor-* tion du recours qu'ils auraient eu à exercer contre lui. Mais, une fois la condamnation solidaire prononcée, toutes les règles relatives aux rapports du créancier et des débiteurs solidaires deviennent applicables à l'obligation ainsi reconnue8.

Quant à la répartition de la dette entre les différents obligés, elle ne se fait pas nécessairement pro portione virili, coLformément à l'art. 4213 : les tribunaux peuvent^ suivant les circonstances, admettre une autre base de répartition 9.

La solidarité conventionnelle ne se présume pas ; il faut qu'elle résulte expressément du titre constitutif de l'obligation ou d'une disposition légale, déclarative de la volonté présumée des parties. Art. 1202. Ainsi, les covendeurs d'une chose indivise ne sont pas, à moins de stipulation formelle, soumis à la garantie solidaire, encore que la vente ait été passée au profit de plusieurs acquéreurs, qui se sont solidairement engagés envers eux10. Réciproquement, l'acquisition faite en commun

8 Les commentateurs du Droit romain ne sont point d'accord sur le point de savoir si la condamnation prononcée insolidum dans un cas de reponsabilité légale, convertit ou non cette responsabilité en une véritable obligation corréale. Cpr. Fritz, op. et loc. citt. L'affirmative, que nous avons admise, ne nous paraît pas douteuse en Droit français. Aucun texte de loi ne permet de supposer que le législateur ait voulu établir, du moins en général, des différences quelconques entre les effets d'un engagement contracté d'une manière solidaire, et ceux d'une condamnation prononcée solidairement.

9 Voy. notamment, sur le cas prévu par l'art. 53 du Code pénal, Demolombe, XXTVI, 2K8. Larombicre, III, sur l'art. 1202, n° 21. Golmar,4 février 1837, D., Rép.t v° Responsabilité. n° 42.

10 Duranton, XI, 169. Troplong, De la vente, n° 435. Demolombe, XXVI, 22:i et 226. Laurent, XVII, 282. Colmar, 23'juillet 1M1, S., 12, 2, 99. Hennés, 20 août 1811, S., 13, 2, 114. Voy. encore : Bordeaux* 11 mars 1852, S., 52, 2, 445. D'une manière générale, on peut dire que dans les contrats synallagmatiques, la solidarité stipulée par plusieurs -coïntéressés quant à leurs d roi' s, ne s'éiend pas nécessairement à leurs

d'une même chose par plusieurs cointéressés ne les rend pas débiteurs solidaires du prix, à défaut de toute stipulation à cet égard 10 bis. Ainsi encore, les copropriétaires par indivis d'un immeuble ne sont pas, de plein droit, obligés solidairement envers les ouvriers ou entrepreneurs qui ont fait des réparations à cet immeuble, soit que tous les copropriétaires ensemble aient traité avec, les ouvriers, soit qu'un seul ait agi comme mandataire des autres ll. Toutefois, les expressions solidairement, solidarité, ne sont pas sacramentelles ; elles peuvent être remplacées par des équipollents ".

obligations. Les juges du fait ont, à cet égard un large pourvoi d'appréciation pour déterminer, d'après l'intention des parties, la portée de leurs conventions, en prenant pour règle que le doute doit s'interpréter contre la solidarité. Cpr. Demolombe, XXVI, 138, 139 et 226; Laurent, XVJI, 256 et 282; Lnrombière, III, sur l'art. 1197, n* 18.

"bis Rouen, 24 novembre 1849, D., 50, 2, 119.

11 Demolombe, XXVI, 227. Laurent, XVII, 283. Larombière, III, sur Tart. 1202, n« 24. Civ. eass., 53 juin 1851, S., 51, 1, 003, D., 51, 1, 465. Cpr. Paris, 15 janvier 1870, D., 77, 2, 7. Voy. eu sens contraire : Orléans, 13 avril 851, S., 52, 2, 202, D., 52, 2, 108.

11 Ainsi, les débiteurs sont obligés solidairement, lorsqu'ils s'engagent l'un pour C cm tic y un seul pour le tout, chacun pour le tout. Cpr. Delvincourt, II, p. 499; Toullier, VI, 721; Duranlon, XI, 190; Zachariae, § 298, note 7; Demolombe, XXVI, 135 à 137, 221 à 2*5 et 229 à 234; Larombiùre, III, sur l'art. 1197, n° 18 et 19 et sur Tart. 1202, n" 1, 4 cl 5 ; Colmet de Santerrre, V, 135 bis-\ , Laurent, XVII, 255, 280 et 281 ; Hue, VII,:<0U; R.-q , 7 septembre 1814, S., 16, 1, 318; Grenoble, 20 janvier »8W, S., 30, 2, 133; Keq., 9 janvier 1838, S., 38, 1,746; Civ. rej., 23 août 1871, S., 71, 1, 133, D., 71, 1, 323. S'il y a doute,. la solidarité ne ioit pas être admise. Douai, 20 mars 1882. D.,83, 2, 20. Civ. rej , 15 juillet 1896, D., 97. 1, 199. Mais, pour établir que la solidarité a été expressément promise, tous les modes de preuves admis par le droit commun peuvent être invoqués, notamment 1 aveu, qu'il appartient • aux juges du fond d'interpréter (Req., 4 décembre 1872*, S , 72, 1, 430, D., Supp ., v° Oblig. n° 541), et les présomptions graves, prcci>cs et concordantes lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. (Keq , 7 juin 1*82, et le rapport de M. le conseiller George-Lemaire, S., 84, 1, 157, D , 83, 1, 194.) Cpr. Req., 4 août 1896, S., 1900, 1, 219, D., 90, I, 456. Certains arrêts ont cru pouvoir, même en l'absence dç toute stipulation expresse, déclarer qu'une obligation devait être considérée comme solidaire, toit à raison de sa nature, soit parce quêtant corn-

Quant à la responsabilité légale qui peut conjointement peser sur plusieurs personnes, elle n'a Uni ttt solidum qu'autant que cet eit'et lui a été formellement ou virtuellement attribué par une disposition de la loi u. On doit, en vertu des art. 1382 et 1383, considérer comme virtuellement soumises à responsabilité solidaire, toutes les personnes qui ont commis ensemble et de concert un délit de droit civil, c'est-à-dire an fait illicite accompagné de l'intention de nuire et qui, cependant, ne se trouve pas incriminé par la loi pénale l4. C'est ainsi, notamment,

muneà deux ou plusieurs personnes, il était difficile ou impossible dVsigner à chacune une part distincte dans la dette. Req., 12 janvier IS'20, S., Ctir.,D.,/tè/>., v°0hlig,, n° 1333; Cacn,12 mar, H27, S.,Chr.,l> ., Rép., V Mandat, n° 456; Paris 1(5 juillet 1829, S , Uir., D., lity., v° Oblig., n° 1513; Nîmes, 13 mars 1832, D., 52, t, 13î; Req., 13 novembre 1883, S., 84, 1, 110, I)., 83, S, 434; Paris, 14 novembre 1889, D., 90, 2, ,348. Ces décisions ont été justement critiquées comme contraires à la disposition formellement restrictive do la loi. Laurent, XVII, Î84. Hue, VII, 309.

,s Le 1er alinéa de l'art. 1202, qui s'occupe de la solidarité conventionnelle, exige bien qu'elle soit expressément stipulée. Mais il en est autrement du second alinéa du môme article, qui, en parlant de la solidarité légale, l'admet dans tous les cas où «lie résulte d'une disposition de la loi, sans exiger que la disposition soit expresse. Cpr. la note suivante. Voy. toutefois en sens contraire : Demolombe, XXVI, 231 : Laurent, XVII, 287.

14 fin pareil cas, en effet, chacune des personnes qui ont participé au délit, est à considérer comme étant individuellement l'auteur 'du dommage qu'elle a causé, et en doit, par conséquent, la réparation intégrale. Ui'uisqiiisrjitn /taudis partir eps auctor est. L. 13, $ 2, D. quud vi aut clam (43, 24 j. .Merlin, Quest., v° Solidarité, § 11. Raulcr, Cours de législation.criminelle, I, 181. Boncenne. Théorie de la procédure, II, p. 543. Sjurdat, Traité de la responsabilité, I, 14«, 4"3 et suiv. Rodière, n° 40. Laronr.iore, III, art. 1202, n° 22. Colmct de Sanlcrre, V, 135 bùAU. Demolombe, XXVI. 285, 291 et suiv. Kcq.,3jui!let 1817, S., 18, 1, 33S. Keq., 12 février 1818, S., 19,1,139. Nancy,18 mai 1827, S ., 27,2,220. Paris, *6 février 1829, S., 29, 2, 136. Bordeaux, 16 mars 1x32, S., 32, 2, 030. Req., 8 novembre 1836, S., 36, 1, 801. Grim. rcj., 3 décembre 1836, S., 38, 1, 82. Req, 7 août 1837, S., 37, I, 88». Req., 7 mai 1839, S., 39, 1, 483. Civ. cass , 29 décembre 1832, S., 53,1, 91. Req., 14 décembre 1x59, S., 60, 1, 253. Keq., 18 août ^62, -S., .63, 1, 205. Req., 12 janvier 1303, S;, 63, 1, 219. Toulouse, 29 juin 186 1, S., 64, 2, 155. Civ.'rcj., 14 août 1807, S., 67, 1, 401. Cpr. aussi : Req., 27 février 1 827 , iv. * 3

que plusieurs personnes qui ont commis de concert un stellionat, sont solidairement responsables des dommagesintérêts dus à la partie lésée l\ La jurisprudence va même plus loin : elle décide que si un quasi-délit, c'està-dire un fait dommageable non accompagné de l'intention de nuire, est imputable conjointement & plusieurs personnes, sans qu'il soit passible de déterminer la .part de chacune d'elles dans le préjudice causé, elles doivent être tontes condamnées solidairement à «le réparer18 bis. Il en est de même pour le dommage causé par la réunion de plusieurs quasi-délits, lorsque le résultat 'en est indi-'

S., 27, 1, 228; Civ. rej., 29 février 1836, S., 36, 1, 293 ; Req., 25 juillet I8Ï0, S.,72,1,122,D.,J72, 1, 25; Tribunal de Tours, 27 juillet 1872, joint à Req., 6 mai 1873, D., 74, ,1, 81; Req., 9 décembre 1X72, S., 73, 1, il, D.,73, 1, 238; Req., 29 juilTeL 1873, D., 73, 1, 69; Rcq., 12 janvier 1881, S., 82,1, 22, D., 1, 81, 248; Req., 20 mars 1883, S., 84, 1, 417, D., 83, 1, 202; Req., 2.6 juin 1894, S., 96, 1, f67, D., 94, 1, 439; Req., 17 octobre 1894, S , 94, 1, 448, D., 95, i, 7l — Voy. en sens contraire: Toullier,XI, 16» ; Duranton, XI, 194 ; Marcadé, sur l'art. 1202, n°2; Zachariœ, J 298, note 5; Laurent, XVII,- 320 et suiv.; Hue, VII, 313 et suiv. Mais, au contraire, il n'y a pas solidarité si la responsabilité a sa base dans des fautes personnelles et distinctes. Bourges,

16 mai 1870, D., 71, 2,98. Alger, 19 novembre 1871, joint à Req., 2 juillet 1873, S., 73, 1, 412.

. *» Req.. 29 janvier 1840, S., 40, 1, 369. Req , 20juiUet 1852, S., 52, 1, 689 Rennes, 21 mars 1870, S , 71, 2, 109, D., 72, 2,87.

15 bis Req., 12 juillet 1837, S., 37, 1, 964, D., Rép., vd Obligations, n<> 4520. Crim. rej., 10 avril 1852, D., 52, 5, 483. Rtq., 20 juillet 1852, S., 52, 1, 6*9, D., 5;>, 1, 247. Nîmes, 7 mars 1853, S., 53, 2, 185, D., 54, 2, 250. Req., 24 avril 1865, S., 65, 1, 220, D„ 65, I, 291 .'Dijon, 21 janvier 1869, S., 70, 2, 74, D., 74, 5, 431. CLv. rej., 30 juin 1869, S., 69, 1, 469, O., 69, 1, 336. Aix, 11 janvier 1873, D., 74, 2,68. Req.,

17 juillet 1876, D., 77, 1, 135. Req., 15 janvier 1878, S., 78, I, 293, D., 78, 1, 452. Civ. rej., 14 mars *882, S., 84, 1, 238, D., 83, 1, 403. Besançon, 30 juillet 1884, S., 85, 2, 44, D., Suppta y* Obligations, n° 590. Riom, 12 janvier 1885, D., 86, 2, 133. Req., 10 novembre 1885, D., 86, 1, 7. Req , *8 novembre 1885, S., 85, 1, 55, D., 86, 1, 398. Nîmes, 17 mars 1890, D., 91, 2, 52. Req., 16 mai 1892, S., 96, 1, 286, D., 92, 1, 348. Civ. rej., 11 juillet 1892 (deux arrêts), S., 92, i/503 et 508, D., 94, 1, 561. Toulouse, 18 janvier 1893, joint à Req., 20 mars 1894, S., 94, 1, 489. Paris, 7 août 1893, D., 94, 2, 519. Civ. rej., 10 anvier 1898, S., 98, 1, 217.

visible, bien qu'il n'ait existé entre les divers auteurs ni concert ni même communauté d'intérêts "•

En matière civile, la solidarité ne peut être prononcée quant aux dépens" bis, que s'ils sont adjugés pour le tout contre chacune des parties, à titre de dommages*-

" Req., 41 juillet 1826, S., 27, 4, 236. Req., 3 mai 4827, S., 27, 4, 435. Beq., 8 novembre 4836, S., 36, 4, 801. Req., ,4 mai 1859, S., 59, 4, 377. Aix, 44 août 1861, S., 62, 2, 2(*5. Amiens, 2 juin 1839, S., 70, 2, 205, D., 69, 2, 181. Caen, 23 mai 4873, D., 75, 2, 41. Req ,25 mars 1874, S., 74, 1, 220, D., 74, 1, 285. Req., 6 juin 18*2, S., 82, 1, 4M, D., 83, 1, 49. Req., 6 février 1883, S., 86, K, 45, D., 83, 4, 454. Lyon, 26 mai 1883, D., 81, 2, 132. Req., 22 juillet 1891, £, 92, 1, 569, D., 92, 1, 335. Dijon, 13 novembre 189.1, S., 94, 2, 410, D., 94, 2, 71. Cam,JJ mars 1894, D., 95. 2, 329. Civ, cass , 8 juillet 1*93, S , 97, 1, 133, D., 96, 1, 85 Civ. rej., 15 juillet 1895, S., 95, 4, H49, D , 96, 4, 31. Paris'48 juillet 4895, D., 96, 2, 78. Req , 20 janvier 4*896, S., 97, 1, 182. D., 96, 1, 572. Req., 31 mars 1896, S., U6, 1, 309, D., 97, 1, 21. Nîmes, !0 avril 1897, S., 97, 2, 30I. Req., 10'. novembre 1897, D., 98, 1, 310. Paris, 12 novembre 4897, S., 98, 2, 499'. Voy. également duns ce sens : Larombière, 111, art. 1202, rï° 22.

11 bis D'une part, les dépens sont, de leur nature, personnels et divisibles ; de l'autre, la solidarité ne se présume pas, et il n'existe, en matière civile, aucune disposition^- de loi analogue à l'art. 55 du Gode pénal, pour- imposer la solidarité des frais à plusieurs parties, qui ont figuré conjointement dans une instance, et qui ont succombé ensemble. Merlin, Bcjj.9 v° Dépens, n° 7. Boncenne 11, p. 544. Chauveau et Carré, i, Question 533. Duranton, XI, 192. Demolombe XXVI, 269 et 270. Boitard, Colmet d'Aage et Glasson, I, 276. Laurent, XVII, 3-25. Larombière, III, sur l'art. 1202, n° 23. Huci VII, 310. Garsonnet (2« édit.), III. 1108. Civ. cass., 45 mai 4811, S., Chr., D., Bip., v° Obligations, n°1488. Civ. cass., 20 juillet 1814, S., Chr., D., Rép., v° Frais, q° 93. Civ. cass., 1» décembre 4819, S., Chr., D., Rép.t v° Mandat, n» 312. Civ. cass., 30 décembre 1828, D., Rép,9 v° Contrainte par corps, n° 487. Civ. cass., 28 février 4848, S., 48, 1, 311, D., 48, 1,122. Civ. cass, 7 février 1861, D., 62, 1 , 96. Civ. cass., 3 mars 1868, D., 68, 1 , 155. Rouen, 29 juin 4870, D., 74, 2, 239. Bordeaux, 43 août 1872, S., 72, 2, 277, D., 73, 2, 209. Civ. cass., 18 décembre 1878, S., 79, 1, 61, D., 79, 1, 245. Civ. cass., 3 novembre 48867* S., 87, 1, 241, D., 87, 4, 457. Civ. cass., 25 octobre 1887, S., 87, 1, 411, D., 88, 1, 72. Civ. cass., 22 octobre 4888, S., 89, 1, 7, D., 88, 5, 267. Rennes, 25 janvier 4894, D., 94, 2. 492. Civ. cass., 10 décembre 4895/ D., 96, 4, 387. Civ. cass., 8 juillet 4896, S., 97, 4, 217, D., 97, 1, 364. Civ. cass., 6 août 1898, D., 98, 4, 305.

intérêts, et, dans ce cas, cette circonstance doit être expressément énoncée par l'arrêt ou le jugement de condamnation16 ter. D'autre part, lorsque la condamnation principale est solidaire, les dépens peuvent aussi être alloués solidairement, mais alors cette condamnationaccessoire n'a pas besoin d'être justifiée par des motifs particuliers ie quater.

\ 2° Analyse de C obligation soHdaire. — De la nature diverse des exceptions que les codébiteurs peuvent avoir à opposer au créancier.

L'obligation solidaire est, tout à la fois, multiple sous-

16 ter C'est l'application pure et simple des règles énoncées au texte, en ce qui concerne la condamnation à des dommages-intérêts pour réparation d'un délit civil ou d'un quasi-délit. Mais, comme il est fait alors exception au principe de la personnalité des dépens, les circonstances qui motivent cette responsabilité particulière doivent être constatées par le juge. Voy. outre les autorités citées à la noie précédente: Req., 23 février 1813, D.,ity>, v° Frais, n°99; Req., 2« novembre 1816, D , ibid; Civ. rej., 22 avril 1835, D., ibid\ Keq., 11 juin 183», D.. Bip. v° Obligations, n° 44(59; Req , 27 avril 18i2, D., Rép.. v° Contrat de mariage, n° 3851; Civ. rej ,5 février 1856, [>., 56, 1,*3; Req., 13 juillet 1857, S., 58, 1, 281, I)., 58, 1, 348; Civ. cass., 3 mars 1808, D.». 68, 1, 155; Heq., 25 juillet 1870, S., 72, 1, 1*2, D., 72, 1, 25; Civ. cass ,5 janvier 1881, S , 81, 1,345, D., 81, 1,129. Req ,22marsl882, S., «3, 1, 175, D., 82, 1, 285 ; Civ. cass., 5 juin 1882, S., 84, 1, 112, D., 83, 1, 173; Req., 20 mai 1885, D , 86, 1, 82; Civ. cass., 13 janvier 4897, D., 97, 1, 151 ; Req., 13 décembre 1899, Gaz. des Trib. du 4 février 1900.

16 quater Celte règle s'induit, soit du principe que 4es codébiteurs solidaires se représentent les uns les autres pour la conservation des droits du créancier, soit des dispositions combinées de l'art. 1216 du Code civil, en vertu duquel les codébiteurs sont considérés comme des cautions mutuelles, avec l'art. 201 H,, qui étend aux frais de la demande formée contre le débiteur principal, les effets du cautionnement indéfini d'une obligation. Chauveau sur Carré, hc. cit. Garsonnft, loc. cit. Req., 6 juin 1811, D., Rép., v° Frais, n° 98 Req., 1er août 1866, D., 67, 1,26. Req., m avril 1866, D., 69, 1, 364. Req., 19 février 1867, S., 67, 1, 172, D., 67, 1, 306. Dijon, 21 janvier 1869, S., 70, 2, 74, D., 74, 5, 281. R<q., 20 juillet 1896, S., 97, 1, 364, D., 97, 1, 243. Voy. e i sens contraire: Duranton, Xf, 542; Demolombe, XXVI. 271; Larombière lllr sur l'art. 1202, n° 23 ; Boitard, Colmet d'Aage et Glasson, I, 276; Hue, Ml, 310.

le rapport des engagements contractés par les différents codébiteurs, et unique en ce qui concerne la prestation qui en forme l'objet. Elle suppose, outre l'unité d'objet16 quinrjuieSj l'identité de cause1* sexties; mais il n'est pas nécessaire que l'engagement soit pris en même temps, dans un seul et même acte par tous les codébiteurs pourvu que les actes différents et successifs expriment par des références formelles l'intention de chaque débiteur de s'obliger solidairement avec les autres te septies.

L'obligation solidaire, envisagée sous le rapport du lien de droit qu'elle établit entre chacun des débiteurs et le créancier, se compose, comme toute obligation conjointe, d'autant d'engagements distincts qu'il y a de personnes qui l'ont contractée.

Ces engagements peuvent, par cela même qu'ils sont distincts, avoir des qualités différentes, sans que la solidité en soit affectée. Ainsi, l'un des débiteurs peut n'être obligé que sous condition, ou à terme, lorsque les autres le sont purement et simplement17. Art. 1201.

«• quinquies Demolombe, XXVI, 202 et 203. Laurent, XVII, 277 et 278. Colmet de Santerre, V, 134 et 134 6u-I. Larombière, III, sur l'art. 1200, n° 2. Hue, VII, 308. Mais il n'est pas nécessaire que chaque débiteur doive exactement la même somme que son codébiteur. Demolombe, XXVI, 204. Larombière et Hue, locc. citt.

«• sexties Demolombe, XXVI, 203. Larombière, III, sur l'art. 1200, n° 2.

»• septies Demolombe, XXVI, 206. Colmet de Santerre V, 134 6Û-II. Larombière, JII, sur l'art* 1200, n°» 5 et 6. Cpr. Laurent, XVII, 277 et 279.

17 C'est ce qu'exprime Papinien, lorsqu'il dit(L., 9, § 2, D. de dunb. reis const., 42, 2) : Et si maxime parem causam suscipiunt, nihifaminus in cujusque persona, propria singulorum consistit obligatio. Polhier, n° 263. Durantoa, XI, 119. Zacharise, § 298, note 18. Dem<>l >mbe, XXVI, 210 à 212. Laurent, XVII, 28*. Colmet de Santerre, V, 134 bis-L Larombière, III, sur l'art. 1201, n01 1 et 2. De môme l'un des d-biseurs peut s'être engagé à payer dans un certain lieu, alors que l'autre a promis de payer dans un autre. D« molombe, XXVI, 213. Colmet de -Santerre, loc. cit. Enfin, la solidarité peut exister même si l'obligation de l'un des débiteurs e?t annulable ou rescindable pour vices du consentement ou pour incapacité, alors que l'obligation de l'autre serait

D'un autre côté, la Question de savoir si les débiteurs sont valablement engagés, et dans quelle mesure ils le sont, s'apprécie pour chacun d'eux séparément, sans égard à la position des autres. Ârg. art. 1208, al. 2 " bis.

Des deux propositions' qui précèdent il résulte que l'un des débiteurs peut avoir à opposer au créancier des exceptions fondées, soit sur les modalités sous lesquelles il s'est engagé, soit sur son incapacité personnelle, ou sur les vices dont son consentement s'est trouvé entaché. Ces exceptions, que les autres débiteurs ne sont pas admis à faire valoir, sont par ce motif appelées personnelles. L'admission d'une pareille exception au profit de l'un des débiteurs ne modifie en rien la position- des autres vis-àvis du créancier, envers lequel ils demeurent soumis à toutes les conséquences de la solidarité. Art. 1208, al. 2 17 icj\

parfaitement valable. Demolombe, XXVI, 214. Colmet de Santerre, loc* cit. Cpr. Bourges, 7 mars J831, S., 31, 2, 307. "" bis Demolombe, XXVf, 215.

17 ter Ainsi, lorsqu'une exception personnelle a été opposée par celui des débiteurs à qui elle appartenait, les autres coobligés ne peuvent s'en prévaloir pour être déchargés de là part de dette qui incombait à leur codébiteur. Laurent, XVII, 299. Larombière, 111, sur l*ârt. 1208, n° 40. Voy. en sen* contraire : Rodière, n° 77. Demolombe (XXVf, 387 et 388), estime que la solution de la question doit cire subordonnée à l'interprétation de la volonté des parties, et qu'il y a lieu de distinguer a cet égard, suivant que lés autres débiteurs ont ou non compté sur un recours utile contre leur codébiteur, pour le cas où ils seraient obligés dépaver le tout. (Voy. dans le même sens*: Mourlon, Rép. écrit., II, 1263). Mais cette distinction nous semble contraire au principe essentiel de la solidarité en vertu duquel chacun des coobligés est tenu envers le créancier de la totalité de la dette, quel que puisse être le résultat de son recours ultérieur contre ses codébiteurs. Laurent, XVII, 299. La solution devrait être la même si le créancier, au lieu de s'adresser d'abord à celui des codébiteurs qui, a ime exception personnelle à lui opposer, poursuivait un autre codébiteur, auquel cette exception est étrangère Ce dernier ne pourrait invoquer l'exception, ni pour I<> tout, ni pour la part inco nbant à son codébiteur. Laurent, XVII, 3h0. Larombière, III, sur l'art. 1208, n" 7. D'après certains auteurs, cette rèjîle ne* s'appliquerait qu'aux exceptions purement personne l les , toiles que l'incapacité, le vice du consentement de l'un des débiteurs, le concordat

Si l'obligation solidaire, sous le point de vue du lien juridique, se compose d'autant d'obligations distinctes qu'il y a de personnes obligées, elle n'en est pas moins, sous le rapport de la prestation, une et la même pour . tous les débiteurs : ils sont tenus totaliter, tous et chacun d'eux, à l'accomplissement d'une seule et même prestation.

Une obligation solidaire peut $voir été contractée par téùs les débiteurs sous certaines conditions ou modalités seulement; ou bien se trotfver entachée d'un vice tenant, soit à sa cause ou à. son objet, soit à la forme extrinsèque requise pour sa validité. Les modalités ou les vices de cette nature, inhérents à l'obligation elle-même, engendrent des exceptions que l'on appelle réelles ou communes, et qui sont, d'uprès leur nature même, susceptibles d'être opposées par tous et chacun >des codébiteurs. Art. 1208, al. i*rilguater.

L'unité de l'obligation solidaire, sous le rapport de la prestation qui en forme l'objet, a pour conséquence que tous les codébiteurs , sont libérés, non seulement par le payement que l'un d'eux a effectué/ mais encore, en pria-

accordé à un codébiteur failli, tandis que les exceptions sim/rfement . personnelles, telles que la confusion, la remise à l'un des codébiteurs de sa part dans la dette, tout en ne permettant pas aux autres de se prétendre libérés de la totalité, pourraient néanmoins servir à les exonérer 4e la part du co<lébil< ur, qui a pu invoquer ce moyen de défense. Demolombe, XXVI, 381 à 386. Colmet deSanterre, V, iébisA. Hue, Vf l, 32* et 323. Telles sont bien, en effet, les dispositions des art. 1209 et 1*85 du Code civil. Mais il convient d'observer que ces prétendues exceptions, improprement a|>i*(lc(:s simplement personnelles, sont en réalité des causes d'extinction partielle de l'obligation, qui diminuent l'étendue de l'engagement des codébiteurs solidaires, dans la mesure de la part de celui au profit duqui 1 la dette se trouve éteinte pour le tout, hlles sont, si l'on Veut, personnelles en ce sens qu'elles libèrent pour le tout un des débiteurs seulement, mais elles sont aussi communes en ce sens, que les autres codébiteurs peuvent s'en prévaloir a connu rence de ta part du débiteur libéré. Laurent, XVII, 304. Larombièiv, III, sur Part. 1208, n»7. "quater Oem lombe, XXVI, 379. Laurent XVII, 2 9, 332 et 333. Colmet de Santerre, V, 442 ttt-I. Larombière III, sur l'art. 4208, n0B 4 et 2.' Hue, VU, 3.2.

cipe, par toutes les causes de libération ou d'extinction de l'obligation, qui se sont réalisées dans la personne de Tun des débiteurs. C'est ainsi que la remise volontaire de la dette ou la novation libère tous les débiteurs, bien que le créancier n'ait traité qu'avec un seul d'entre eux. Il n'en serait autrement que s'il avait fait réserve expresse de ses droits et actious contre les autrts, auquel cas ces derniers restent solidairement engagés envers lui, sous la déduction seulement de la part de celui qu'il a libéré dans la dette commune. Art. 1200, 1280, 1281 et 1283 et arg. de ces articles 17 quinqiiies.

En parlant de la double idée que la compensation équivaut à payement (compe?isatio est instar solutionis), et qu'elle a lieu de plein droit, on serait amené à décider que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier est admis à lui opposet< en compensation, non seulement ee que le créancier lui doit personnellement, mais encore tout ce que celui-ci peut devoir à un ou plusieurs des autres codébiteurs. Mais les rédacteurs du Code n'ont pas cru devoir admettre cette conséquence ; et ils ont ajouté à l'art. 1294 un 3e alinéa, portant que le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce qpe le créancier doit à son codébiteur 18. Toutefois, et malgré les termes

" quinquics Dcmolombe, XXVI, 376, 380, 392 à 30 1. Laurent, XVIÎ, 209, 3W, 320, 330, 340 et 311. Colmet de Santerre, V, 142 bU-l et II. Larombièrv, llf, sur l'art. 1200, n° 8, et sur l'art 120tf, n° 2. Hue, VII, 3-22, 321 à 326. Cpr. Pau, 17 juin 1889, P., 90, 2, 21.

18 Le troisième alinéa de l'art. 1294 a été ajouté à la demande du Tribunal, qui Taisait remarquer que si le débiteur solidaire était anior.sé à opposer la compensation opérée du, chef de son codébiteur, ce deruier pourrait se trouver engagé malgré lui dans des procès désagréables, relativement à l'existence de sa créance, et à la question de savoir si elle est ou non susceptible d'être opposée en compensation. Locré, Lég., XII, p «79, n° 57. Ce motif, que le législateur lui-même n'a pas trouvé assez concluant pour refuser à la caution le droit d'invoquer la compensation du chef du débiteur principal, ce saurait justifier la disposition du troisième alinéa de l'art. 4294. Mais, à notre avis, cette disposition peut s'expliquer par une autre raison. Si 1 os codébiteurs étaient admis à se prévaloir de la compensation opérée du chef de l'un d'eux, ce dernier se verrait, contre son gré, et sans le fait du créancier, obligé de les

DES UHLIGATIONS EN GKNKKAL. § 298 TER. VI

absolus dans lesquels cette disposition est conçue, elle ne fait pas obstacle a ce que la compensation soit opposée jusqu'à concurrence de la part dans la dette de celui des codébiteurs qui se trouve être créancier de leur créancier commun19. D'un autre coté, la compensation qui sest opérée dans la personne de l'un des codébiteurs, devient, même pour le total de la dette, une exception commune

accepter pour débiteurs, jusqu'à concurrence de la part pour laquelle il aurait un recours à exercer contre chacun d'eux, < t pourrait se trouver ex|K)sc à la nécessité de les poursuivre. Or, il, ne doit pas dépendre de l'un des débiteurs de placer son codébiteur dans une pareille situation. Lu môme inconvénient ne se présenle plus a l'occasion de la compensation opposée par la caution, du chef du débiteur priucip.il, puisque celui-ei ne peut jamais avoir de recours a exercer »ontre elle. Celte explication font donc complètement disparaître l'opposiiion apparente qui existe entre les alinéas I et 3 de l'art. I29i. Cpr. en sens, divers sur le 3# alinéa de l'art. I29i: Delvincourl, II, p. 5t*7 et 508; Duranlon, XII, 429 et 4M0; Larombière, IV, art. 1*94, n°5; Desjardins, De In compensation, n°126; Colmet de Santcrre, V, 142 bis-U ; Zachariie, § 298, note 40; Demolombe XXVI, 399; Laurent, X\ II, 338.

19 Le débiteur solidaire poursuivi pour le total, et qui, s'il était forcé dépaver, aurait un recours à exercer contre son codébiteur, jusqu'à concurrence de la part contributoire de ce dernier dans la doit*», doit être admis à opposer, pour cette part, la compensation opérée du chef 'le ce dernier, comme il pourrait invoquer la contusion qui se serait laite dans sa petsonne. 'S'il en était autrement, la compensation ne profiterait pas même àcelui en faveur duquel elle a eu lieu. D'ailleurs, Tincon- \cnientqui résulterait d'une compensation opposée pour le total n'existe plus quand il n'est question que d'une romprn>aliou partielle, qui ne -oumet pas celui du chef duquel elle a été opposée à la nécessité d'un recours. Entin, c tle manière d'interpréter l». 3e alinéa de l'ait. 4294, évite un circuit d'actions, et c'est une raison de plus pour l'admettre dans la pratique.* Domat, Lois civiles, part, i, livr. m, lit m, se t. 1, a» t. 8. Pothier, n° 274 Delvincourt, II, p. 507 et 508. Toullier, \I, 733 à 737; VII, 377. Duranton, XII, 429 et 430. . Mnrcad«S sur l'art. 1294, n°3. Rodière, n° 8J. Larombière, Ibc. cit. et III, sur l'art. 1208, n° 3. Cpr. Desjardins, op. et loc. cit.; Toulouse, M août 1818, S., 19, 2, 2*21. Voy. en sens contraire : Duvcrgier, sur Toullier, loc. ci/; Colmet de Santerre, V, 142 bis-WX ; Lair, De la compensai ion, p. 252; Demolombe, XXVI, 400 et 401. Démangeât, -Des obligations solidaires en droit romain, p. 2X0, note; Lauient, XVII, 39; Cour de cass. de Belgique, 13 juin 1872. S., 74, 2, 297, D., 74, 2, 128.

à tous les autres, lorsqu'elle a été opposée au créancier par le codébiteur au profit duquel elle a eu lieu f0.

Quant à la confusion, qui a bien moins pour effet d éteindre l'obligation elle-même que d'affranchir le débiteur de la poursuite, elle ne peut, de sa nature même, être opposée par les codébiteurs de celui du .chef duquel elle s'est opérée que pour sa part dans la dette commune. Art. 1209 et 1301 ** bis.

3° Des effets de la solidarité entre le codébiteur et le créancier.

Les effets de la solidarité passive découlent tous de ce double principe que chacun des codébiteurs pris séparément est engagé envers le créancier d'une manière aussi complète et absolue que s'il était seul débiteur, et que, considérés dans leurs rapports collectifs avec le créancier, les codébiteurs sont tenus, les uiie pour les autres et chacun pour tous, au total de la dette.

Chaque codébiteur solidaire étant tenu du total de la dette, comme s'il y était seul obligé, le créancier a le droit de s'adresser, pour le payement intégral de sa créance, a celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que ce dernier puisse lui opposer le bénéfice de division10/^; et les poursuites faites pour le total de la dette contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier' d'agir également contre les autres codébiteurs. Art. 1203 et 1204 "quater.

*<> Poihier, n°274. Toullier, VI, 732. Dur*ntonrXII, 431. Larombière, - III, art, 1294, n° 6. Oolmet de Santerre, V, 142 ôû-IL D'sjardins, op. et loc. citt. Demolombe. XXVI, 398. Laurent, XVII, 338. Rouen, 30 juin 1810, S., 11,2, 111. Cpr. aussi Civ. rej., 24 décembre 18J4, S., 35, 1,

*° .bis Demolombe. XXVf. 403 et suiv. Laurent, XVII, 336 et 337. Colmet de Santerre, V, 143 bis-lll. Larombière, III, sur l'art. 4209, n°« 1 à 4. -

10 ter Pothier, n° 270. Demolombe, XXVI, 311 à 3*0. Laurent, XVII, 295 et 296. Colmet de Santerre, V, 136 bis-1. Larombière, III, sur l'art. 12 3, n°- 1 à ,*. Hue, VII, 316.

w quater Polhier, n°271. Demolombe, XXVI, 320 à 322 Laurent, XVII, 293. Colmet de >anterre, V, 137 bis. Laiombiere, III, sur l'art. 1204, n°M à 3. Hue, VII, 316.

Il résulte encore de ce principe que le créancier, <Jtai serait devenu débiteur de l'un des codébiteur solidaires, est autorisé à lui opposeç la totalité de sa créance en compensation de sa dette.

Enfin, le même principe conduit à reconnaître que le créancier qui, ayant reçu de l'un des codébiteurs des sûretés spéciales, ne les aurait pas conservées, ou qui même y aurait renoncé, n'encourrait pas, pour la part dont le débiteur est tenu dans la dette, la déchéance prononcée par l'art.' 2037 fl.

De même que le créancier est autorisé à poursuivre l'un des codébiteurs pour le total de la dette, de même aussi, et réciproquement, il ne peut refuser le payement, intégral qui lui serait offert par un seul d'entre eux",, ni repousser la compensation que l'un des codébiteurs lui opposerait de" son chef pour la totalité de la créance".

Du reste* rien n'empêche que le débiteur, poursuivi seul par le créancier, ne mette ses codébiteurs en cause, pour les faire condamner envers lui au payement de leur part dans la dette commune**. Les codébiteurs non poursuivis ont aussi la faculté d'intervenir dans l'instance".

Les codébiteurs solidaires, étant tenus les uns pour les autres et chacun pouf tous au total de la dette, doivent par cela même être considérés, dans leurs, rapports collectifs avec le créancier, comme se représentant rccipro-

11 Voy. pour le développement de cette proposition, texte n° 5, et note 47, infra.

n Zachariœ, { 298, note 49 in fine. Pemolombe, XXVI. :<18. Larombière, III, sur l'art. 1204, n°4. Bordeaux, 44 avril 1*2.*;, S.,*«, 2,171. Req., 15 mars 1827. S ., 27, 4, 378. Cpr. Ci*, rcj., 2* mars I8t>6, D.,. 96, 4, 294. Voy. toutefois en sens contraire: Latent, X II, ;#8

15 Art. 1208, al 4, et arg a contr., art. 1294, al. 3.

14 Arg. an. 424*, Code eiv. et 175, Code de proc Duranton, XI, 245. Rodière, n° 432. Larombi.re, III, art. 4203, n° 4- Colmet <!-• Santerre, V, 136 6&-H. Dcmolombe, XXVI, 346. Hue, VII, 34H. Cpr. Nanc>; 7 mars 1874, S., 74, 2, 400, D,, 74, 2, 184. Voy. en sens contraire : Laurent, XVIJ, 497.

** Dcmolombe, XXVI, 317. Larombifcre et Hue, locc. citt. Bordeaux» 49 août 1*26, D., 30, 2, 46.

quement les uns les autres9* bis. Cette représentation, qui a lieu dans l'intérêt du créancier vis-à-vis des différents codébiteurs solidaires, existe également contre hii dans l'intérêt de ces derniers, le tout dans les limites et d'après les distinctions qui vont être indiquées.

Les codébiteurs solidaires se représentent les uns les autres, dans l'intérêt du créancier, pour tout ce qui est relatif à la conservation et à la poursuite de ses droits, de sorte que ce qui, sous ce rapport, a été fait avec ou par l'un d'eux, est censé fait avec ou par tous les autres.

De là découlent les conséquences suivantes :

a. Les poursuites dirigées contre l'un des débiteurs solidaires" ter, ou sa reconnaissance de la dette" quaier, interrompent la prescription à Tégard de tous. Art. 1206 et 2249, al. i.

b. Les actes d'exécution exercés contre l'un des défendeurs splidairement condamnés par défaut, empêchent, à l'égard de tous les autres, la péremption de ce jugement",

» bis Demolombe, XXVI, 201 et 341. Laurent, XVII, 294 et 354. Colmetde Santerre, V, 132 bis. Larom bière-; III, sur l\irt. 1200, n° 4. Agen, 28 octobre 1891, D., 93, 2, 540. Voy. toutefois* Hue, VII, 3i6.

28 ter Pothier, n° 272. Demolombe, XxVj, ;<55. Laurent, XVII, 304 et 334. Colmet de Santerre, V, 140. Larombière, III, sur l'art. 1206, n° I. Hue, VII, 319. Il n'y a pas à distinguer, du reste, quant à ce, entre les actes extrajudiciaires et l'exercice d'une action en justice. Laurent, XVII, 305. Paris, 6 janvier 1841, S., 49, 2, 713, D., 49, 2, 204.

25 quater Demolombe, XXVI, 356. Laurent, XVII, 307. Colmet de Santerre, V, MO. Req., 19 mai 1884, D., 84, 1, 286. Cpr. Pau, 18 mai 1833, D., Rép. v° Obligat. n° 1407. Mais si la prescription était déjà accomplie, la reconnaissance de la dette par l'un des codébiteurs pré- ' senterait le caractère d'une renonciation à une prescription acquise et ne serait pas opposable aux autres coobligés, parce que le droit qui résulte de la prescription étant alors définitivement acquis, l'un des débiteurs peut bien y renoncer pour lui et pour ses héritiers, mais non pas au préjudice de ses codébiteurs, dont il rendrait ainsi la condition pire. Pothier, n° 699. Demolombe, XXVI, 257. Laurent, XVII, 308. Paris, 8 pluviôse an x, D., Rêp., v° Prescription, n° 624. Paris, 9 février 1833, D., Rép., v° Avoué, n° 116.

*6 Le jugement par défaut rendu contre tous les codébiteurs solidaires forme par lui-môme un titre parfait, tant qu'il n'a pas été frappé

sans cependant leur enlever la faculté d'y former opposition17. Le même effet doit être attaché à l'acquiescement donné par l'un des défendeurs à un pareil jugement".

c. La mise en demeure de l'un des codébiteurs produit son effet à l'égard de tous les autres, en ce sens que si, après cette mise en demeure, la chose qui forme l'objet de l'obligation vient à périr, quoique par cas fortuit ils

d'opposition : l'exécution dans les six mois n'est pas une condition de son efficacité, et la péremption, pour défaut d'exécution de ce délai, ne constitue qu'une déchéance du bénéfice de ce jugement, à laquelle doivent s'appliquer les dispositions des art. 4206 et 224$. alinéa 4". Il ne s'agit, pour le créancier, que de conserver son titre et ses droits tels quels, en évitant cette déchéance, et nullement de se créer un nouveau titre, ou de donner à fion ikrc une force qu'il n'avait pas. Merlin, Rép., v° Péremption, sect. h, g 1, n° 42. Chauveau sur Carré, Lois de ta procédure, quest. 645. Bonccnne, Théorie de la procédure, III, p. 69. Roriiôrc, n° 415. Larpmbière, III, sur l'art. 4208 n° 6. Demolombe, XXVI, .362 et 363. Civ. cass., 7 décembre 4825, S., 26, 4; 207. Toulouse,* 22 août 4826, 29 janvier t827 et 8 décembre 1830, S , 27, 2, M et -2i2 ; 34, 2, 150. Paris, 27 mars 4827, S., 28, 2, 436. Paris, 44aoûl J8*8, S., 29, 2, 434. Piu, 46 août 1837, S., 38, 2, 343. Civ. rej., t février 4841, S., 44, 4, 447. Bourges, 7 juillet 1842, S , 44, 2, 9. Caen,~44 mai 4849, S., 40, 2, 696. Civ. cass., 4 lévrier 1852, S., 52, 4, 320, D., 52, 1, 73. Bordeaux, 25janvier 4858, S., 58, 2, 545. Req.. 8 août 1859, S., *0, 1, 470. Civ. rej., 3 décembre 1861, S., 64, 4, 455. Paris, 48 avril 1889, joint à Req., 42 février 4890, D., 91, 1, 23. Civ. cass., 12 juillet 18y9, S., 1900, 4,485. Voy. en sens contraire : Vazeille, Des prescriptions, I, «38; Troplong, De la prescription, II, 630; Limoges, 4 4 f< vrier 1822, S., 22, 2, 169; Nîmes, 28 novembre 1826, S., 27, 2, 61 ; Nîmes, 24 janvier 1829, S., 29, 2, 69; Amiens, 7 juin 18 M. S., 36, 2. 499; Paris, 8 mai 1837 et 3 mai 1838, S., 38,2 343; Agen, 49 janvier 1849, S., 49, 2, 437. Cpr. pour le cas où le jugement a été rendu contradictoirement avec certains débiteurs solidaires et par défaut à l'égard des aulres: Demolombe, XXVI, 365; Larombière, III, sur l'art. 4208, n°6; Req., 2 mars 4853, S., 53, 4, 326.

î7 Cpr. texte et note 32 infra. ♦

,s Cette proposition se justifie par les raisons développées à la note 26, supra. Demolombe, XXVI, 364. Poitiers, 7 janvier '4830, S., 30, 2, 441. Bordeaux, 3 août 4833, S., 31, 2, 437. Civ. cass., 44 avril 4840, S., 40, \> 494. Voy. en sens contraire : Caen, 14 décembre 4827, S., 28, 2, 444; Paris, 2 mars 4829, S., 29, 2, 22'i; Amiens, 7 juin 4836, S., 36, 2, 49U.

restent tous solidairement obligés, envers le créancier, au payement du prix de cette chose. Art. 1205, cbn. 1302" bis.

d. La faute de l'un des débiteurs perpétue l'obligation même à l'égard de& autres, de telle sorte qu'ils restent solidairement tenus, envers le créancier, au payement du prix de la chose qui a péri par suite de cette faute. Art. 1205, cbn. 1302" ter.

e. Enfin, quand une obligation * solidaire a été contractée sous une clause pénale, la contravention de l'un des codébiteurs les soumet tous à l'application de la peine".

Le principe d'après lequel les codébiteurs solidaires se représentent les uns les autres dans l'intérêt du créancier, n'ayant d'autre cause ou d'autre Jondeinent que l'engagement qu'ils ont contracté çnvers lui, ne s'étend pas aux faits ou actes qui auraient pour résultat, soit de créer à leur charge des obligations nouvelles, soit de détériorer, sous un rapport quelconque, leur condition, telle que Ta faite le titre constitutif de rengagement 80.

u bis Demoiombe, XXVI, 342 et suiv. Laurent, XVII, 311. Colmet de Santerre, V, 139 ôm-I. Larombière, III, sur l'art. 1203, n° 4. Hue, VII, 317.

*8 1er Demoiombe, Laurent, Larombière et Hue, locc. ciit. Colmet de Santerre, V, 139 bis-\ et 142 bii-Vi.

"S'il en est autrement aux termes de l'art. 1205, des dommagesintérêts dus, en l'absence dé clause pénale, par suite de la faute de Tua des débiteurs, la raison en est que l'obligation de les payer est une obligation nouvelle, dont la cause se trouve uniquement dans la contravention du débiteur qui Ta commise. Au contraire, dans^l'hypothèse d'une clause [ énale, la contravention n'est qu'un événement qui donne ouverture à une obligation conditionnelle préexistante, stipulée accessoire* ment à l'obligation principale. Dumoulin, Tract, de div. et ind., part. m, n° 126. Polhier, n° 273, tn fine, et 356, in fine. Duranton, XI, 371. Larombière, III, art. 1205, n° 5. Colmet de Santerre, V, .139 bis-ll. Demoiombe, XXVI, 345 à 348. Laurent, XVII. 312.

90 Pothier, loc. cit. Toullier, VI, 631. Duranton, XI, 217. Larombière, III, art. 1205, n° 1. Colmet de SanJerre, V, 139 et 139 bis-l.Cçr. Laurent, XV1I, 310; Hue, VU, 318. Voy. aussi : Civ. cass., 16décembre 1891, D., 92, 1,177, S., 93, 1, 81.

11 en résulte :

a. Que les dommages-intérêts dus à raison de la perte de la chose, arrivée par la faute de l'un des débiteurs, ou après là mise en demeure de l'un d'eux, ne peuvent être réclamés contre les autres. Art. 4205" bis.

b. Que la transaction consentie par l'un des débiteurs; le jugement rendu contre l'un d'entre eux, le refus de l'un d'eux de prêter Iç serment déféré par le créancier, ou la prestation par ce dernier de celui que lui aurait déféré l'un des débiteurs, ne peuvent être opposés aux autres codébiteurs11.

c. Que les actes d'exécution, dirigés contre l'un des défendeurs condamnés solidairement par défaut, ne privent pas les autres de la faculté de former opposition au jugement M.

d. Que la reconnaissance, par l'un des codébiteurs seulement, d'une dette soumise à une prescription de courte durée, quoique interruptive de cette prescription à l'égard de tous les autres, n'a pas pour effet, en ce qui les concerne, d'intervertir le titre même de la dette, pour y substituer une obligation nouvelle, prescriptible par trente années seulement".

Toutefois, et en vertu dp la disposition exceptionnelle de l'art. 1207, la mise eH demeure de l'un des codébi-

M bis Pothier, n*273. Demolombe, XXVI, 342 à 345. Laurent, XVII, 31I.Colmet de Santerre, V, 139 bis-l. Larombière, III, sur l'art. I2U5, n°4. Cpr. Hue, VII, .317.

81 Voy sur la transaction : art. 2051, et J 241, texte et note 2; sur le jugement : art. 1<5I, et g 769, texte n° 2, lett. a, et note 52 ; sur le serment : § 753, texte n°2, lettre c et lettre d.

'* De ce que l'exécution du jugement par défaut, contre l'un des codébiteurs condamnés, suffit pour empocher la péremption à l'égard de. tous, il n'en résulte pas qu'une pareille exécution soit suffisante pour les priver do là faculté individuelle, compétant à chacun d'eux, de former opposition à ce jugement. Voy. les autorités citées à la note 26 wpra et Civ. cass., 25 mars 1861, S., 1-, 433/

" Laurent, XVII, 309. C'est évidemment k tort que la cour de Rouen a jugé le contraire, par arrêt du 5 mars 1842, S., 42, 2, 318.

4X DES DROITS PKR^ONNEI.S PKnPRKMKNT DÎT».

teurs solidaires d'une somme d'argent fait courir les intérêts moratoires contre tous*'4.

Si l'un des codébiteurs solidaires était engagé purement et simplement, et les autres sous condition ou à terme, la mise en demeure du premier ne ferait pas courir les intérêts contre les autres jusqu'à l'événement de la condition ou jusqu'à l'échéance du terme. Mais à ce moment, les intérêts commenceraient à courir contre ces derniers, sans qu'une nouvelle sommation de payer fût nécessaire84 bis.

Les codébiteurs solidaires étant, à raison de la solidnrite même, unis d'intérêts, quant à la dette commune, suiit réputés mandataires les uns des autres, pour tout ce qui tend à améliorer leur condition vis-à-vis'du créancier. Ainsi, ils sont tous admis à se prévaloir de la transaction contvlue par l'un d'eux, du jugement qu'il a obtenu, du serment qu'il a prêté, et du refus du créancier de prêter celui qui lui a été déféré 5i, d'un arrêté de compte intervenu entre l'un d'eux et le créancier" bis, à supposer, bieii entendu, que ces divers actes se rapportent à l'obligation commune, et non pas seulement à l'engagement de l'un des débiteurs86.

u Celte exception, que n'avaient admise ni le Droit lomiin ni l'ancienne jurisprudence française, est assez difficile à jus! lier. Les rédacteurs du Code paraissent avoir été amenés à l'établir par une faussa aximilation entre les effets de l'interruption de proscription, et ccux*de la mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires. Quoique cette mise en demeure et l'interruption de prescription puissent quelquefois résulter du môme acte, ce n'est pas une raison pour les assimiler sous. le rapport de leurs effets : celle-ci ne tend qu'à la conservation de l'obligation originaire, tan lis que la première impose au débiteur une obligation nouvelle. Cpr. sur les motifs de celle disposition : Demolombc XXVI, 341) Colmet de Suiterre, V. 1il bis-l. Larombièie, III. sur l'art. 1207, n« 1. Laurent. XVII, 3!0. Hue, VII, 320 , Si Ois Kodièrc, n° 92. Marcadé, sur l'art.. 1207, n°Gll. Demolombc, XXVI. 352 à 354. Colmet de Santerre, V, 441 ljis-\L Larombière, III^ sur l'art. 1207, n° 4.

8;; Cpr. | 421. texle.et note 1 ; § 709, texte n° 2, lelt. at et noie 52; | 753, texte n° 2, lelt. </, c( note 49, et lett. c.

%i bu Keq. 5 avrii 1897, S., 98, 1, 503, I).. 97, I, 381.

M Cpr. Keq., 30 janvier Ks27, S.. 27, 1, 10G.

4° Des rapports des codébiteurs solidaires entre eux.

Au point de vue des rapports des codébiteurs solidaires entre eux, la dette se divise au prorata de l'intérêt de chacun d'eux dans l'objet à raison duquel elle a été contractée ,<J bis ; et, comme cet intérêt est, jusqu'à preuve contraire, présumé égal, la division s'opère par portions viriles, à- moins que cette preuve ne soit rapportée. Art. 1213 "ter.

Le codébiteur qui a payé au delà de sa part dans la dette commune jouit pour cet excédent d'un recours contre ses codébiteurs86 quater. Il peut exercer ce recours tant au moyen de l'action mandait, qu'en vertu de la subrogation légale aux droits et actions du créancier*7.

Il est autorisé à réclamer, au moyen de l'action mandait, non seulement ce qu'il a payé au créancier en capi-

18 bù Pothier, n° 261. Demolombe, XXVI, 419. La irent, XVII, 354 et 355. Colmct de Santerre, V, 147. Larombiôre, 111, sur l'ai 1. 1213, n° 1. Hue, VII, 332.

**ter Argt. art. liiii." Demolombe, XXVI, 431. Laurent XVII, 355. Colmet de Santerre, V, 147 bis-\. Larombicre, III, sur l'art. 1213, u° 2. Lyon, l« avril 1887, joint à Giv. cass., 23 juillet 1889, D., 91, 1, 342. Civ. ca<s., 29 octobre 1*90. S., 91, 1. 305, D., 91, 1, 475. La preuve esl soumise aux règles du droit commun. Larombicre, III, sur l'art. 1213, n° 3. Hue, VU, 332. Liège, 3 mars 1886, D., 88, 2, 71.

16 quater Ge recours est ouvert dans tous les cas, au codébiteur solidaire qui a payé, môme quand la dolte a pour cause un délit. Il est vrai que, dans ce cas, on ne peut l'expliquer par la théorie du mandat réciproque, mais, d'une part, la règle posée par les art. 1213 et 1214, est générale et ne fait pas de distinction y de l'autre, il n^ serait pas juste que le hasard de la poursuite, ou le choix du créancier, ait pour résultat de faire supporter définitivement par l'un des codélinquanls, une dette que la loi a entendu rendre commune à tous. Gode pén., art. 55. Pothier, 264. neraolombe, XXVI, 42 L Laurent, XVlI, 356. Coi met de Santerre, V, 147 ôis-Iil. Trib. de Bruxelles, 26 février 4819, S., Chr., D., Rèp.y v° Peine, n« 815, note 2. Aix, 7 août 1879, S., 81, 2, 64.

»7 Cpr. 4° art. 4852, 1999 et 2028, 2° art. 1251, n° 3. Pothier, n°28*. Laurent, XVII, 357. Colmet de Santerre, V, 147 bis-\\. Limoges, 8 août 1836, S., 35, 1, 515, D., Rép , v° Prescription civile, n° $060. Voy toutefois Demolombe, XXVI, 421 et 422.

îv. 4,4

tal, intérêts et frais, au delà de sa part personnelle, mais encore les intérêts de cet. excédent, que la créance par lui soldée fût ou non productive d'intérêts*8. La subrogation, au contraire, n'autorise pas le subrogé à réclamer des intérêts que le créancier lui-même n'aurait pas été fondé à exiger.

Soit qu'il agisse par Faction mandait, ou en vertu de la subrogation légale, le codébiteur solidaire ne peut exercer son recours contre ses codébiteurs que dans la proportion delà part pour laquelle' chacun d'eux dent contribuer à la dette commune. Art. 1244, al. 1 M. Il en est ainsi, dans le cas même où il se serait fait conventionnellement subroger aux droits du créancier40. Si l'un des débiteurs se trouve insolvable, la perte résultant de son insolvabilité se répartit toujours, nonobstant toute subrogation même conventionnelle, entre les codébiteurs sol-

" Arg. art. 2001 et 2028 Demolombe, XXVI, 44* et 44.1. Laurent XVII,;36I . Hue, VII, 333. Nancy, 21 février, 1877, S., 77, 2, 245, D., 78, 2, 44. Lors même que Ton ne voudrait point admettre l'existence d'un véritable mandat, toujours serait-on forcé de reconnaître que, dans leurs rapports réciproques, les codébiteurs ne sont que cautions les uns des autres, pour tout ce qui excède la part de chacun d'eux dans la dette. Delvincourt, II, p. 503. Duranton, XI, 245. La rombière, M, art. 1214, n°7. Col met de Santerre, V, 147 bis-U. Zacliariae, | 298, texte et note 33. Bordeaux, 16 juillet 1830; S., 30, 2, 361. Voy. toutefois, en sens divers', pour le cas où la solidarité résulte de Part. 55 du Code pénal : Demoom»»e, XXVI, 424, Colmet de Santerre, V, 147 bi$AY.

19 Sur les motifs qui ont déterminé le législateur à diviser les recours, voy Pothier, n° 281. Demolombe, XXVI, 430 et 432. Laurent, XVII, 358. Colmet de Santerre, V, 148 bisA. Voy. sur divers cas d'application: Demolombe. XXVI, 425 et 42(5. Paris, 28 février 1850, S., 50, i, 649, D., 51, 2, 29. Nancy, 21 février 1877, précité. £etle disposition ne s'applique pas plus au tiers détenteur d'un fonds hypothéqué, qu'elle ne s'appliq e à la caution qui a cautionné plusieurs débiteurs solidaires. Art. 24)30 De même que cette dernière, le premier n'est pas tenu de la dette pour son propre compte. ,Cpr. art. 2178. Zachamè, | 298, texte et note 28. Laurent, XVII, 359. Req., 27 février 1816, S., 16, 1, 436.

*• Arg. art. 875. Voy. outre les autorités citées au | 321, note 82 : Demolombe, XXVI, 433. Laurent, XVII, 360. Colmet de Santerre, V, 148 bisAL Larombière, III, sur l'art. 1214, n° 1. Hue, VH, 333. Liège, 3 mars 1886, D., 88,2, 71.

Tables et celui qui a fait le payement. Art. 1214, al. 2 40 6is.

Lorsqu'il est justifié que la dette solidaire n'a été -contractée que dans l'intérêt d'un seul des codébiteurs, les rapports entre ce dernier et les autres codébiteurs sont régis parles règles du cautionnement. Art. 121 6 *° ter.

En dehors de cette dernière hypothèse» l'un des codébiteurs ne peut, même après l'échéance de l'obligation, et tant qu'il n'a pas payé ou qu'il n'est pas poursuivi, agir contre les autres, pour les contraindre à contribuer

avec lui au payement de la dette commune ll.

5° Des causes qui font cesser la solidarité, ou qui en modifient

les effets.

Une obligation solidaire devient simplement conjointe, -quand le créancier consent à diviser la dette entre les codébiteurs41 bis. Lorsqu'il se borûe à décharger de la -solidarité l'un des débiteurs, l'obligation reste solidaire à l'égard des autres, mais avec la restriction suivante :

Si le créancier a reçu du débiteur qu'il a déchargé de

« bi$ Demolombé; XXVI, 434 à 436. Laurent, XVII, 362. Col met de Santerre, Y, 149 bù~l et II. Larombière, III, sur l'art. 1214, n» 9. Hue, VD, 334.

" ter Demolombé, XXVI, 447 à 451. Laurent, XVII, 364. Colmetde San terre, V, 151 bis-\. Larombière III, sur l'art. 1216, n" 1 et 2. tluft, MI. 334. Liège, 3 mars 1886, D., 88, 2, 71. Lyon, 6 février 1890, D., 91,2, 377. Tribunal de Châteauroux, 7 juillet 1897, D., 98, 2, 223. La •charge de la preuve incombe à celui qui prétend que la dette concernait exclusivement le codébiteur qui l'a payée. Giv. cass.j 29 octobre 1890, D.,9l, 1,475.

** Née obstat. art. 2032 : Non est eadem ratio. L'engagement solidaire est, dans le cas où tous les coobligés doivent contribuer au paiement de la dette, un acte intéressé, tandis que de sa nature le cautionnement n'a pas ce caractère. On ne saurait dès lors, étendre au codébiteur solidaire un bénéfice que l'art. 2032 n'accorde qu'à la caution. Demolombé, XXVI, 427 et 428. Laurent, XVII, 365. Riom, 18 août 1840, S.. 40, 2. 449. Nancy, 21 février 1877, S., 77, 2, 245, D., 78,2, 14. Voy en sens contraire : Rodière, n° 132; Larombière, 1H, art. 1216, n° 3.

" bù Demolombé, XXVI, 454 à 456. Laurent. XVII, 344.' Bordeaux, 15 mai 1893, D., 95, 2, GO.

la solidarité le payement de la part de ce dernier dans la dette "ter, il ne conserve son action solidaire contre les antres que déduction faite de cetti part. Art. 1210".

Dans le cas où quelques-uns des débiteurs solidaires sèment devenus insolvables, la portion de la dette dont ils étaient tenus doit être supportée par tous les autres codébiteurs, y compris celui auquel la remise de la solidarité a été faite, et la part de ce dernier ne 'peut être inise à la charge du créancier. Art. 4215 *\

41 ter Si la délie est indéterminée quant à son chiffre, l'un des codébiteurs peut obtenir décharge de la solidarité, en payant sa part, d'après une évaluation et un règlement faits d'un commun accord entre le créancier et lui. Cette convention est à regard des autres débiteurs res inter altos acta, et s'ils font plus tard réduire le montant du compte, celte réduction, dont le débiteur déchargé de la solidarité ne peut se prévaloir, ne leur confère pas le droit d'imputer sur la dette commune Ja somme payée par celui-ci et d'en profiter ainsi pour leur compte. Civ. cass., <Ù juillet 1893, D., 96, 1, 177.

41 Demolombe, XXVI, 458 à 461 et 492. Laurent, XVII, 346 et 352. L'art. 1210, qui statue sur la décharge expresse de la solidarité, suppose, comme l'art. 1211,. qui s'occupe de la décharge tacite, que le débiteur n'a été déchargé que moyennant le payement de sa part dans la dette. Le créancier qui a déchargé de la solidarité un débiteur dont il n'a rien reçu conserve, sans restriction, son action solidaire contre les autres débiteurs, et une action partielle contre le débiteur déchargé. 11 en serait cependant autrement, s'il n'y avait pas simple décharge de la 8j)idaril(t, mais remise de la dette elle-même au profit exclusif de l'un des^codébi leurs. Dans ce cas, le créancier perdrait toute action contre le débiteur déchargé et ne conserverait, que sous la déduction de la part de ce dernier, son action.solidaire contre les autres débiteurs, qui, par le fait du créancier, ne peuvent plus avoir de recours à exercer contre le débiteur déchargé.' Telle élait l'espèce de l'arrêt du 30 no\embre 1819 (Civ. cass., S., 20, 1; 115). Cpr. art. 1215. Pothier, n" 275 et 277. Delvincourt, II, p. 510. Etaranton, XI, 224 et 231. La rombière, III art. 4210, n08 7 et 8. Zacharia, g 29tf, texte et note 27. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1210; Rodière, n° 145; Golmct de Saoterre, V, 144 6Û-1I, 111 et IV ; Demolombe, XXVI, 462 à 466 ; Laurent, XVII, 347.

48 La doctrine contraire, fondée sur l'autorité de Pothier {Traité des obligations, n08 275 in fine et 278) a été longtemps soutenue par la majorité des auleurs et nous l'avions adoptée dans nos précédentes éditions. Elle faisait supporter au créancier la portion de la dette pour laquelle le débiteur déchargé de la solidarité edt été tenu de contribuer

Quoique la remise de la solidarité ne se présume pas

aux parts des insolvables. Elle argumentait de ce que ce dernier devient, par l'effet de la remise de la solidarité, débiteur simplement conjoint, <t n'est plus tenu, comme tel, que de sa pari personnelle dan> l'obligation : on ne peut, dès lors, sans le priver du principal avantage de cette situation nouvelle, l'obliger à répondre des risques d'insolvabilité. D'un autre côté, la remise de la solidarité faite à l'un des débiteurs ne. peut avoir pour résultat d'aggraver la situation des autres : d'où celte conséquence que»la perte causée par l'insolvabilité de certains codébiteurs ne peut retomber exclusivement sur ceux qui n'ont pas été déchargés de la solidarité. De ce qu'aux termes de l'art. 1215, la répartition de la portion des insolvables se fait entre tous les débiteurs solvables, y compris ceux qui ont obtenu remise de la solidarité, il ne résulte pas nécessairement que les parts afférentes à ces derniers "restent définitivement à leur charge. L'art 4215 se sert, non du terme supportée, roaia de l'expression répartie, et il entend simplement indiquer que le créancier ne . conserve son action solidaire. contre les débiteurs con déchargés que sous déduction de la portion contributive du débiteur déchargé, portion dont les premiers cessent d'être * tenus, parce que, par le fait du créancier, ils ne peuvent plus avoir, à cet égard, de recours à exercer contra le second. Delvineourt, II, p. 510. ToulWer, VJ, 7o9. Ourantoo, XI, 731. Rodière, n° 138. Larombicre, III, sur l'art. 1215, n<> 2. — L'opinion adverse était en droit de se prévaloir d'une déclaration formelle faite par BLot-Préameneu, dans l'Exposé des motifs du Titre des obligations (Locré, Lég. civ.y XVI, p. 164). "Elle se fondait, en outre, sur le texte de l'art. 1215 et sur la place qu'il occupe parmi les dispositions qui règlent les rapports mutuels des codébiteurs solidaires. Elle remarquait que le mot répartie y est indistinctement appliqué aux débiteurs déchargés de la solidarité et aux débiteurs non déchargés. Donc, à moins de donner à celte expression, dans une môme phrase, deux acceptions, différentes, il fallait bien l'entendre en ce sens qu'elle déterminait la part qne les pre^ mi ers comme les seconds auraient à supporter personnellement dans la portion desiqsolvablos.-Elle invoquait enfin le princii e que toute renoociaiion doit s'interpréter restriclivement. Sans doute, le créancier pourrait prendre envers le débiteur l'engagement, de subir éventuellement la part de déficit créée par l'insolvabilité d'un autre codébiteur, mais cet accord, qui aurait pour résultat d'accroître l'effet libératoire de la remise. de Ta solidarité ne doit pas se supposer, et du silence de la convention, portant remise pureot simple, on doit conclure que le créancier a délié le débiteur de la solidarité vis-à-vis de lui seulement et non. à l'égard de ses codébiteurs. Marcadé, IV, sur l'art. 1215, n° (ï25. Demolombe, XX\I, 437 à 440. Colmet deSanlerre, V, 150 bù-l à IV. Laurent, XMl, 363. Hue, VII, 334. La gravité des arguments invoqués de part et d'autre laissait indécis le sort de la controverse. Mais lorsque la ques-

en règle générale " bis, le créancier est cependant censéla consentir dans les trois hypothèses suivantes :

Lorsque en recevant de l'un des débiteurs une sommeégale à la portion dont ce dernier- est tenu, il lui délivre quittance pour sa part. Art. 1211 , al. 2" ter ;

Lorsque la demande formée contre l'un des débiteur»

tîon a été portée pour la première fois devant la Cour de cassation» (Req. 7 juin 1881, S., 82, lf 321. J)., 82, 1, 44!), M. l'avocat général Cbévrier a versé aux débats de nouveaux éléments de solution* empruntés aux Observations que le Tribunat avait présentées lors de la. communication officieuse, en proposant la rédaction que voici : « Dan» le cas où le créancier a renoncé à 'l'action sofidaire envers l'un desdébiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entretous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés par leeréancier de la solidarité ». (Locré, XII, p. 270 et 271). Et Bigot-Préameneu, rendant compte de la conférence ténue entre les deux sections» de législation du Conseil d'Etat et du Tribunal, s'est exprimé ainsi à la séance du Conseil d'Etat du 5 pluviôse an xu, dans laquelle a été adoptée la rédaction définitive : « Le Tribunat a observé que de la division de là dette à l'égard , de l'un des débiteurs, on ne doit pas induire la renonciation à la solidarité entre se» codébiteurs, et que le débiteur, à l'égard duquel on â divisé la dette, n'en doit pas moins être tenu de la contribution en cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs autres codébiteurs. La section de législation du Conseil d'Etat s'est rendue à .ces observations. » (Locré, XU, p. 288 et 289.) Après un examen approfondi de ces documents, M. Aubry (Dissertation sous l'arrêt précité au Recueil dé Dalloz ioc. cit.) avait reconnu qu'ils ne laissaient subsister aucun doute suf la pensée véritable du législateur, et bien que la théorie ainsi admise lui parût moins conforme que celle de Pothier aux . principes exacts de la matière, il l'avait acceptée. A son exemple, nous nous rallions à. celte interprétation, consacrée par la> Chambre des Requêtes, dont l'arrêt clôt définitivement la discr«sion.

" "'bis Larombière, Ifl, sur l'art. 12J0, n0- 1 à 3. C'est pourquoi on ne pourrait étendre les présomptions légales établies par les art. 1211 et 1212 à des -cas autres que ceux qu'ils prévoient, et dans lesquels Tunequelconque des conditions qu'ils exigent ferait défaut. Mais on né" saurait refuser an juge le pouvoir de reconnaître, par interprétation des actes intervenus entre les parties, et des circonstances de la cause, l'intention du créancier de faire aux codébiteurs ou à l'un d'eux remise de la solidarité. Demolombe, XXVI, 4»3. Laurent, XVII, 353. '

49 ter Demolombe, XXVI, 468 à 472. Laurent, XVII, 348. Col met de Santerre, Y, 145 bis-l. Larombière, III, sur l'art. 121 1, n" 2, 3 et 5.

pour sa part a été suivie de l'acquiescement de ce débiteur ou d'un jugement de condamnation. Art. 1211, al. 3 ** guetter ;

Enfin, lorsque, pendant dix années consécutives, le créancier a reçu divisément dp l'un des codébiteurs sa part dans les arrérages ou intérêts de la dette. Art. 4212 ".

Les faits, qui, dans ces trois hypothèses, entraînent décharge de la solidarité, cessent de la produire, si. le créancier a réservé la solidarité ou ses droits en général41. Ils n'opèrent, d'ailleurs, qu'une- décharge individuelle au profit de celui des débiteurs qu'ils concernent, et laissent

41 quater Demolombe, XXVI, 475 à 478. Laurent, XVII, 349. Colmet de Sanlerre, V, 145 6w-II. Larombière, III, sur l'art. 1SI1, n" 7, 9 et 10.

« Demolombe, XXVI, 483 à 492. Laurent, XVII, 351. Larombtore, III, sur Fart. 1212, n" 4 à 8. Il faut, en outre, remarquer que, toutes les fois que lé créancier reçoit de l'un des codébiteurs la portion dont il est tenu dans les intérêts ou arrérages de la dette,-et lui délivre, sans faire de réserves, une quittance pour sa part, il est censé remettre à ce débiteur la solidarité pour les intérêts et arrérages qu'il a reçus divisément C'est de cette manière que doivent être entendues les expressions pour les arrérages ou intérêts échus, dont se sert l'art. 1212. La remise de la solidarité étant la conséquence de la quittance donnée au débiteur pour sa part, cette remise ne peut évidemment s'appliquer qu'aux intérêts ou arrérages compris dans la quittance. Si, par exemple, trois années d'intérêt sont échues, et que le créancier reçoive divisément, sans faire de réserves, les intérêts de la première, il ne perd Ja solidarité que pour les intérêts de celle-ci, et non pour ceux des deux autres. Delvincourt, II, p. 511. Duranlon, XI, 256. Colmet de Santerre, V, 446 bis. Demolombe, XXVI, 480 à 482. Laurent, XVII, 350. Larombière, III, sur l'art. 1212, n" 1 à 3.

48 Lorsque la quittance délivrée à l'un des débiteurs ou la demande formée contre lui, pour sa part, est accompagnée des réserves du créancier, ces réserves doivent nécessairement l'emporter sur la conséquence qu'on voudrait tirer des expressions pour sa part. Arg. art. 1211, al. 2 et 3, cbn. al. 1. Pothier, n* 277. Duranton, XI, 234. Demolombe, XXVI, 468, 473 et 474. Laurent, XVII, 348. Larombière, III, sur l'art. 1211, nM 4 et il. Dans la troisième hypothèse, les réserves du créancier s'opposent également aux Inductions que l'on voudrait lirerde la réception d'un payement divisé pendant dix années consécutives, c'est ce que dit formellement l'art. 1212.

o6 DÈS DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.

subsister l'action solidaire contre les autres débiteurs,. Art. 1211, al. 1, et arg. de cet article*1 bis.

Le décès de l'un des débiteurs solidaires, qui laisse plusieurs héritiers, ne fait pas cesser la solidarité ; mais il en modifie les effets, en ce sens que la dette, bien que restant, d'une manière absolue, solidaire quant aux débiteurs originaires, se divise entre les héritiers du débiteur décédé dans la proportion de leurs parts héréditairer. Chacun des héritiers n'est obligé envers le créancier que jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, mais pour cette part il demeure solidairement obligé avec chacun des débiteurs originaires *6. Il en résulte, d7une part, que l'interpellation faite à Tun de ces derniers, ou sa reconnaissance de la dette, interrompt la prescription à l'égard de chacun des héritiers, pour la part dont il est tenu envers le créancier, v et que l'interpellation faite à l'un des héritiers, ou sa reconnaissance de la dette, interrompt la prescription vis-à-vis de tous les codébiteurs originaires, pour la part dont il est tenu, mais ne l'interrompt que pour cette part. Il en résulte, d'un autre côté, que l'interpellation faite à l'un des héritiers, ou sa recon-v naissance de la dette, ne produit aucun effet par rapport à ses cohéritiers. Art. 2249 *6 bis.

Des règles analogues s'appliquent à la faute on ^ la mise en demeure de l'un des débiteurs originaires, ou de l'un des héritiers d'un débiteur décédé.

La déchéance prononcée par r&rt. 2037 contre le créancier qui, par son fait, a rendu impossible la subrogation

41 bis Colmet de Santerre, V, 145 bù-lïl. Laroaibière, III, sur l'art. 1211, n°» 6 et 12, et sur l'art, 1212, n° 9.

«• Polhier, n° i88. Toullicr, VJ, 747. Durante), XL 378 et 565. Demolombe, XXVI, 319 et 494. Laurent, XVII, 327. Col me* de Santerre, V, 136 6Û-IIÏ. Hue. VII, 333. Bordeaux, 11 mars 1880, S-, 81, 2, 36, D., SuppL, v° Obligations, n°56& Cpr. Civ. casa., 25 octobre 1*87, S., 87, 1, 411, D., 88, 1, 72; Civ. cass.,. IL février 1889, S., 89, 1, 201, D.,^9, 1, 316

«• bis Demolombe, XXVI, 359 à 351. Laurent, XYII, 328. Colmet de Sanlerre, V, 140 bis. Larombière, III,. sur l'art. 1205, n° 3.

de la caution au bénéfice des sûretés fournies par le débiteur,, ne s'applique point au créancier d'une obligation solidaire. Ce dernier conserve, malgré sa renonciation aux sûretés données par l'un -des débiteurs, son action solidaire contre les autres pour le total *dé sa créance *\ à moins qu'il n'ait agi avec une intention de

47 L'art. 2037 consacrant une véritable 'déchéance, le caractère de la disposition qu'il renferme ne permet pas de l'étendre, par voie d'analogie, aux débiteurs solidaires. Celte extension se trouve d'ailleurs repoussée par la nature différente de l'engagement de la caution et celui des débiteurs solidaires. La caution ne s'engage pas pour elle-même, et en raison d'un intérêt personnel dans la dette. Lors donc qu'elle garantit ie payement d'une obligation pour laquelle le débiteur principal a fourni d'autres sûretés, on peut et on doit présumer qu'elle n'a entendu s'engager qu'en cpntemplation de ces sûretés, et dans l'espérance de pouvoir, au moyen de la subrogation aux droits du créancier, récupérer les sommes payées en l'acquit du débiteur principal. Le codébiteur solidaire, au contraire, s'engage pour lui-même, et par un motif qui; au regard du créancier du moins, doit être réputé intéressé. Si, indépendamment de la solidarité, ce dernier a 'exigé ou obtenu de l'un des codébiteurs solidaires des sûretés accessoires, celte circonstance n'est plus de nature à faire présumer que c'est en vue de ces sûretés que les autres codébiteurs ont consenti la solidarité. On doit bien plutôt admettre que la cause impulsive de l'engagement solidaire se trouve dans l'intérêt particulier des diverses personnes qui l'ont contracté. Vainement objecterait-on que la subrogation légale établie, par le n° 3 de l'art. 1251 au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, impose virtuellement au créancier l'obligation de conserver les sûretés attachées à sa créance. En effet, il est historiquement certain que l'admission de la subrogation légale a eu pour unique objet de dispenser ceux au profit desquels elle a été établie de requérir la cession d'actions. Cpr. Pothier, Des obligations, n° 557 ; Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 370, n° 129). D'un autre côté, l'obligation éventuelle où peut se trouver le créancier de céder ses actions, n'emporte pas de sa nature la nécessité, pour ce dernier, de conserver les sûretés attachées à sa créance. Tout ce qu'on peut rationnellement en conclure, c'est qu'il ne doit pas se placer dans l'impossibilité d'effectuer la cession d'actions, en renonçant à sa créance elle-même. Quant aux sûretés accessoires, le «créancier n'est tenu de les céder que telles qu'il les possède au moment du payement fait entre ses mains, sans que l'on, puisse, sur le seul fonment du bénéfice de cession d'actions et indépendamment de toute autre considération, lui opposer une déchéance quelconque en raison de la

malveillance, ou dans un but de spéculation déloyaler auxquels cas il pourrait, en vertu de l'art. {382, être

diminution on de la perte de ces sûretés. Le Droit romain admit, il est vrai, une modification à ces principes en faveur du mandator credendst pecunùe et du fidejussor hulemnitatis, auxquels il permettait de repousser l'action du- créancier qui avait perdu, par son fait ou par sa négligence,, les sûretés attachées à sa créance. Cette modification, que justifiait parfaitement la nature particulière des engagements du mandator credendmpecuniœ et du fidejussor indemnitatis, fut ensuite, sous notre ancienne jurisprudence, étendue par des motifs d'équité, dont la valeur est à certains égards contestable, non seulement à toute caution indistinctement, mais encore au codébiteur solidaire, et même au tiers détenteur, pour le cas, du moins, ou le créancier s'était, par un fait positif de sa part,, mis hors d!état de céder les sûretés primitivement constituées en sa faveur. Cpr. Dumoulin, Tract, de mûris, quest. 89, n0> 680 et suiv. 'r Loiseau, Du déguerpissement, liv. n, chap. vm, n°? 13 et suiv. ; Pot h fer, Le l'hypothèque, chap. u, art. 2, g 6, et Coutume dîOrléans, titre XX, n08 42 et suiv. Tel n'est plus, à notre sentiment, le système du Gode civil. D'une part, le rapprochement des art. 2029 et 2037 indique que les rédacteurs de ce Code n'ont point regardé la subrogation légale établie par le premier de ces articles en faveur de la caution, comme emportant nécessairement, et par elle-même, l'obligation pour le créancier de conserver ses sûretés accessoires. Dans cette supposition, en effet, la disposition de l'art. 2037 serait devenue inutile. D'un autre côté, la combinaison des art. 2037 et 1285 démontre que si les rédacteurs du Code ont considéré la position de la caution comme assez favorable pour ^affranchir de son obligation, lorsque la subrogation aux hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer par le fait de ce dernier, ils n'ont pas pensé que la même faveur dût s'attacher à la position du codébiteur solidaire. Bien loin d'établir à son profit une disposi- , lion analogue à celle de l'art. 2037, ils n'ont, dans l'art. 1*85, prononcé de déchéance partielle contre le créancier, que pour le cas où il, aurait renoncé à sa créance elle-même à l'égard de l'un des codébiteurs. Voy. dans ce sens : Troplong, Du cautionnement, n° 5.H4 et suiv. ; Gauthier, De la subrogation, n6 506; Larombière, III, art. 4208, n° 4; Demolombe, XXVI, 495 à 499; Laurent, XVII, 342; Caen, 30 mars 1833, S., 35, 1, 338; Toulouse. 19 mars 1P42, S., 4.'*, 2, ^5; Req., 5 décembre 1843, S., 44, 1, 71 ; Riom, 2 juin 1846, S., 46, 2, 370; Dijon, 30 avril 1847, S., 47, 2, 602; Bordeaux, 14 février 18ii|, S., 49, 2, 500; Paris, 8 mars 1851, S., M, 2, 427; Bourges, 10 juin 1851, S , 51, 2, 681; Req., 13 janvier 1452, S., 52, 1, 104; Nîmes, 14 novembre 1855. S., 56, 2, 335; Req , 18 février 1861, S., 61, 1, 986, D., 61, 1, 388; Civ. rej., 3 avril 18H1, S., 61. 1, 58(i; Req., 20 juillet 1897, S.> 99, 1, 329, D., 98, 1, 357. Cpr. Troplong, Du cautionnement, n« 563.

déclaré déchu vis-à-vis des autres débiteurs, jusqu'à concurrence de la part de celui qui avait fourni les sûretésauxquelles il a renoncé *7 bis.

III. Des obligations positives et-des négatives. — IV. De* obligations personnelles et des réelles. — V. Des obligations de donner et de celles de faire ou de ne pas faire.

A. Les obligations positives sont celles qui imposent au débiteur la nécessité de donner ou de faire quelque chose.

Les obligations négatives sont celles en vertu desquelles le débiteur est tenu de ne pas faire quelquechose. Art. 1101.

B. On appelle obligations réelles, celles dont le débiteur n'est pas tenu personnellement et sur son patrimoine, et qui he pèsent sur lui que. comme possesseur de certaines choses ou de certains biens. Telles sont les obligations que la loi impose au propriétaire en cette qualité. Voyez art. 646, 686, 663. Telles sont encore toutes les obligations correspondant à des droits réels, ou à des droits personnels susceptibles d'être poursuivis contre des successeurs même à titre particulier, par exemple, l'obligation imposée au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué, de payer ou de délaisser, et celle

Voy. en sens contraire : Merlin, Quest.t v° Solidarité, g 5; Toullier, VU, 172; Duranton, XVIII, 388, à la note; Mourlon, Des subrogations, p. 480 et 514; Rodière, n° 154; Héan, Revue pratique, 1862, XIII, p. 29. — Zachariœ parait- émettre sur la question deux solutions contradictoires. Gpr. | 298, note 30 ; §■ 428, note 3.

47 bis Demolombe, XXVI, 499. Laurent, XVII, 343. Demolombe (XXYI, 500) 'ajoute que le créancier, par le fait duquel la subrogation serait devenue impossible, pourrait encore être repoussé par les codébiteurs solidaires, s'il avait pris dans la convention qui a constitué la dette* l'engagement de ne pas détruire, par son fait, les sûretés qui en ga- an lissent le recouvrement. Ce serait alors l'application, non de Part. 2037, mais des art. 1134 et 1135 du Gode civil. Cpr. Laurent, toc. cit.

en vertu de laquelle l'acquéreur d'un immeuble loué peut, le cas échéant, être tenu de respecter le bail. Art. 2168 e* 1743.

Les obligations personnelles sont, au contraire, celles dont le débiteur est tenu personnellement et, par suite, sur son patrimoine tout entier1. Art. 2192.

G. Les obligations de donner sont celles qui ont pour objet, soit le payement de sommes d'argent ou d'autres choses ayant, d'après la convention, le caractère de choses fongibles *, soit la livraison d'une chose dont le créancier est autorisé à demander la mise en possession, en vertu d'un titre qui lui a conféré un droit réel sur cette chose, ou d'après lequel il doit en devenir propriétaire \

1 Cpr. sur cette distinction : Toullier, III, 344 et suiv.; Zachariae, % 209.

* Nous ne nous occuperons pas davantage de cette classe d'obligations de donner, tout ce qui concerne le payement devant être développé aux §§ 316 et suiv.

* L'obligation de donner (dare oportere) suppose essentiellement un titre qui, d'après l'intention des parties, ou la disposition de la loi, doit rendre le créancier propriétaire de la chose formant l'objet de ce titre, ou lui faire acquérir un droit réel sur cette chose : c'est ce qui résulte à l'évidence de la combinaison des art. 1136 et 1 138. Quant à l'obligation <ie livrer ou d* délivrer une chose, elle n'est de sa nature que secondaire, et peut procéder, soit d'une obligation de donner (art. 11H6), soit d'une obligation de faire : elle emprunte son caractère à l'engagement principal d'où elle dérive, et n est, par conséquent, qu'une obligation de faire quand rengagement auquel elle se rattache, n'est lui-même qu'un engagement de faire. C'est ainsi, par exemple, que l'obligation du bailleur dé délivrer au preneur la chose louée, n'est, comme son obligation, principale d'en fairejouir celui-ci (art. IT09), qu'une obligation de faire. Voy. en ce sens:Duranlon,X, 389. Colmet de Santerre, V, 52 6w-L Hue, VII, 91. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 344 et 430. Cpr. cep., Demolombe, XXIV, 396; Zacharia?, § 299, texte et note 3; Laurent, XVI, 187 et 189. — M. Larombière (I, p. 369 et suiv.) développe, sur celte matière, une théorie qui nous parait aussi erronée dans son point de départ que dans les applications auxquelles elle le conduit. Le critérium par lequel on doit, d'après cet auteur, distinguer les obligations de donner de celles de faire, se trouverait bien moins, dans la nature du droit que le titre de l'obligation confère au créancier, que dans le mode d'exécution qu'elle comporte. Selon lui, toute obligation, susceptible d'être exécutée mnnu midlari, par la mise en possession de la chose qui en forme l'objet, e>t une obligation de donner; et, de la thèse ainsi posée,

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 2i)9. 6t

Telle est, en particulier, l'obligation du vendeur de livrer la chose vendue ; et cela, au cas même où elle n'est déterminée que dans son espèce. Telle est encore l'obligation résultant d'un traité par lequel un éditeur se serait en* gagé envers un libraire à lui livrer, pendant un certain temps, et moyennant un prix déterminé, tous les exemplaires d'un livre qu'il lui demanderait4.

Les obligations de faire ou de ne pçts faire sont toutes celles qui ont pour objet, soit l'accomplissement d'un fait autre qu'une livraison à effectuer en vertu d'une obligation de donner, soit l'omission d'un fait quelconque. On doit donc ranger dans la classe des obligations de faire celles qui consistent dans la délivrance d'une chose sur laquelle le créancier n'aura à exercer qu'un droit personnel de jouissance ou d'usage, et spécialement l'obligation de délivrance qui incombe au bailleur ou au commodant \

La délivrance qui doit avoir lieu en exécution d'une obligation de donner s'appelle plus spécialement tradition, et s'accomplit de la manière indiquée aux art. 1604

il conclut: d'une part, que l'obligation de délivrance qui résulte du louage, du commodat ou de l'antichrèse, est une véritable obligation de donner, d'autre part, que les obligations de cette nature emportent toutes le jus in re et l'action réelle. Celte thèse, peu juri tique en ellemême, puisqu'il n'est pas rationnel de faire dépendre la nature et les effets directs ou immédiats d'une obligation des moyens ou voies d'exécution forcée, pjus ou moins directs et matériels, qu'elle comporte, conduirait à des conséquent s manifestement inadmissibles. Pour le prouver, il suffira de faire remarquer, en ce qui concerne l'obligation du bailleur, que s> c'était là une véritable obligation de donner, à laquelle lût par conséquent applicable l'art 1138, il faudrait décider que la perti par cas fortuit de la chose louée, soit avant, soit après sa délivrance au preneur, est à> kt charge de celui-ci, comme la perle de la chose faisant l'objet d'un droit d'usufruit, constitué ou cédé à titre onéreux, est à la charge de l'acquéreur, et qu'ainsi le preneur resterait, malgré la perte de la cho.se louée, tenu dans l'avenir au paiement des loyers, et ne pourrait, en tout cas, répéter ceux qu'il aurait pay«4s par anticipation. 0 7 nous ne pensons pas que M. Larombière veuille admettre une pareille solution.

* Laurent, XVI, 193. Req., 21 mal 1855, S., 57, 4, 39, D., 55, 1, éti.

• Ydy. note 3 supra.

6g2 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.

et -suivants et 4689. Quant à la délivrance qui se rattache à une obligation de faire, le mode d'accomplissement en est déterminé par les règles spéciales & la convention d'où résulte cette obligation \

Lorsque l'obligation de délivrance se rapporte à une chose déterminée dans son individualité, elle emporte celle de veiller, jusqu'à la livraison, à la conservation de Ja chose, en y apportant les soins d'un bon père de famille Art. 4136 et 1 137 \

L'obligation de délivrance, portant sur une chose déterminée dans son individualité et qui se trouve en la possession du débiteur, est susceptible d'exécution directe et matérielle, en ce que le créancier peut toujours demander l'accomplissement de l'obligation elle-même, et doit être autorisé à se mettre, avec le secours dé la force publique {manu militari) en possession de la chose qui en forme l'objet \

8 Ainsi, l'obligation de délivrer qui incombe au bailleur d'une maisoji 'n'est pas censée remplie, comme celle du vendeur, par le seul fait de la remise des clefs (cpr. art. .4635) : le preneur a droit à une mise en possession réelle. Arg. arl. 1719, al. 1 et 3. Ainsi encore, le bailleur ■ est tenu de livrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (art. 1720), tandis que le vendeur est libéré de son obligation en livrant la chose vendue dans l'état où elle se trouvait au moment de la vente. Art. 1614. Demolombe, XXIV, 401. Laurent, XVI, 193. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 429. C'est à tort que Zachariae (J 299, note 9, in )>rincifdo) enseigne que les règles sur la délivrance, en matière de vente, doivent être étendues, à tous les cas où il existe une obligation de délivrance.

7 Cpr. sur l'étendue de cette obligation, et en général sur la prestation des fautes : g 308, n° 2.

8 Si l'art. 1136 dit que l'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages* intérêts, ce n'est pas pour dénier au créancier le droit d'exiger l'accoiù*» plissement de l'obligation môme, lorsque la chose existe encore, mais pour indiquer que, dans ce cas, il pourra demander, avec la livraison de la chose, des dommages-intérêts, à raison des détériorations qu'elle aurait subies par la faute du débiteur, ou du retard apporté à la livraison. Delvincourt, 11, p. £27. Larornbiôre, 1, art. 1137, n° 4. Colmet de San* terre, V, 53. Demolombe, XXIV, 399 et 400. Zachariae, J 299, note 9» in fine. Laurent, XVI, 134.

Sous ce rapport, comme en ce qui concerne l'application des art. 1136 et 1137, il n'y a pas de différence à établir entre l'obligation de délivrance procédant d'une obligation de donner et celle qui se rattache à une obligation de faire f .

Lorsque l'obligation de livrer porte sur une chose déterminée seulement dans son espèce, le créancier doit, s'il le demande, être autorisé à se la procurer aux frais du débiteur10, à moins qu'il ne s'agisse de denrées ou marchandises ayant un cours certain, auquel cas le juge pourrait se borner à lui allouer des dommages-intérêts, représentant la différence entre le prix, d'achat et le cours des objets achetés au jour fixé pour la livraison 10 bis.

Quant au mode de contrainte ou d'exécution forcée que peuvent comporter les obligations de faire, il faut, pour le déterminer, distinguer entre les obligations dont l'accomplissement exige Faction personnelle du débiteur luimême et celles qui sont susceptibles d'être exécutées sans sa participation ou son intervention.

Le débiteur d'une obligation de la première espèce ne peut être personnellement contraint à l'exécuter.

En cas de refus de sa part de l'accomplir, elle se résout en dommages-intérêts ll. Ad factura nemo prœcise

9 En eftet, la chose due pouvant, dans l'une de ces hypothèses comme darts l'autre, être délivrée sans l'intervention personnelle du débiteur, le créancier a le droit de s'en faire mettre en possession, qu'elle soit ou non devenue sa propriété par l'effet de la convention. Duranton, X, 394. Demolombe, XXIV, 507. Laurent, XVI, 197. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 432 et 439. Colmar, 8 mai 4845, S., 47, 2, 117.

10 Toullier, VU, 64. Demolombe*, XXIV, 400. Req., 21 mai 1855, S., •57, 1, 39. C'est évidemment à tort que la Cour de Bruxelles a jugé le contraire, par arrêt du 9 janvier 1809 <S., 10, 2, 532).

10 bis Voy. toutefois, en sens contraire : Laurent, XVI, 196. Cpr. Req., 49 mars 1855, S., 55, 1 , 826, D., 55, 1, 180 ; Req., 3 août 1868, S., 69, ri, 75 ; Req., 24 juin 1873, S., 73, 1, 362, D., 74, 1, 117. .

M 11 ne faut pas conclure, de là, que toute obligation de faire ou de' ne pas faire, constitue une obligation alternative. Le payement des -dommages -intérêts ne peut être considéré, comme une exécution de l'obligation, maïs seulement comme la compensation de son inexécution. '

cogi potesli%. Art. H 42" bis.

Les dommages-intérêts dus par suite du refus du débiteur d'accomplir son obligation ne peuvent être alloués que sous forme de condamnation au payement d'une somme fixe, et déterminée une fois pour toutes. Le juge qui, en pareille, circonstance, condamnerait le débiteur à exécuter son obligation sous la contrainte de dommagesintérêts fixés par chaque jour de retard, violerait Ja disposition de l'art. 4142" ter. *

Mais, au cas de simple retard apporté à l'exécution d'une obligation de faire, dont le débiteur ne refuserait pas l'accomplissement, le juge pourrait, en donnant à ce dernier un délai pour l'accomplir, le condamner à des dommages-intérêts fixés par chaque jour de retard " qtia-

Duranlon, X, 438 el 459. Larombrère, I, sur l*art. 1142, n° 2. Demolombe, XXIV, 490. Laurent, XVI, 197, 198 et 201. Hue, VII, 135 et 136. Baudry Lac* ni mené el Barde, 1, 431 à 433 et 441.

11 Celte maxime juridique signifie que, non seulement le débiteur ne peut pas être directement forcé, par des moyens de contrainte personnelle, à l'accomplissement d'une obligation de faire, mais encore qu'il est interdit an juge de l'y contraindre indirectement, en prononçant coït Ire lui des condamnations pécuniaires excédant la mesure des dommages intérêts qui peuvent être dus au créancier aux termes de l'art 1149 Demotombe, XXIV, 494. Laurent, XVI, 302 IIuc, VII, 130. l'audry Lacantincrie et Uanle, I, 440. Cour d'appel de Bruxelles, 5 avril 188) S., 81, 4, 1, D., 82, 2, .81. Voy. toutefois : Paris, 7 août 1870 et 13 fé vrier 1877, D., 78, 2, 126, et sur pourvoi, Civ. rej., 18 mars 1878, D., 78, M 201. Voy aussi les arrêts cilés aux notes 16 et 17, infra.

"bis La règle de l'art. 1142 est applicable à toutes les obligations, quelle que soit leur origine, et par exemple à celles qui sont nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Hue, VU, 137. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 443. Orléans, 2» décembre 187^ S., 79, 2," 17, D., 79, 2, 49. Keq., 18 juin 1*79. S., 79, 1» 4I9,D., «0, J,418.

11 ter Demolombe, XXIV, 497. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 440, in fine.

tf quater La condamnation ' peut être prononcée aussi bien pour le retard futur que pour le rclard passé, mais, en tous cas, les dommagesintérôls doivent uniquement représenter le préjudice évalué d'avance que chaque jour de rclard apporté à l'exécution pourra causer au créancier. Demolombe, XXIV, 495 et 496. Laurent, XVI, 299 et 300. Hue, VII, 145. Baudry Lacan tiuerie et Barde, I, 440 et 477. Tou'cfois, la jurisprudence admet quYn cas pareil l'allocition de dommages-intérêts jeat avoir un

ter, à la condition de limiter à un temps l'effet de cette condamnation, et sous la réserve de statuer définitivement à: l'expiration de ce temps !\

Quand une obligation a pour objet un fait susceptible d'être exécuté par un tiers, et sans l'intervention personnelle du débiteur, le juge peut, ou bien autoriser le n ôancier, qui le demande, à la faire exécuter lui-même aux dépens du débiteur w, ou bied condamner celui-ci à l'exécuter dans un délai donné, sous peine de dommagesintérêts fixés à raison de tant par jour de retard13, ou enfin prononcer contre lui une condamnation* définitive au payement d'une somme fixe et déterminée. Art. 1144.

Les condamnations à des dommages-intérêts fixés par chaque jour de retard, prononcées dansv l'une ou l'autre

autre caractère et servir de contrainte provisoire pour vaincre la mauvaise volonté du. débiteur. Voy. les arrêts cites à la note 16 infra.

i% Voy. sur la distinction qu'il convient de taire, quanta la forme sou* laquelle peuvent être alloués les dommages-intérêts, suivant qu'ils sont adjugés pour refus d'exécuter une obligation de faire, ou pour simpleretard dans l'exécution d'une pareille obligation: Demolombe, XXIV. 495 à 497; Laurent, XVI, 300; Civ. rej., 26. juillet 1854, S., 55, 1, 33 ; Req., 25 mars 1857, S., 57, 1, 267 ; Civ. rej., 16 février 1850, S., 59, I . 592;Req., 8 novembre 186i, S., 65, f,3l9; Paris, 4 juillellsGî), S.,65, 2, 233, et la dissertation a la suite de ce dernier arrêt ; Cour de ca>s . de Belgique, 23 juin 1887,. D., 88, 2, 311; Req., 8 juin 1896, D., 97. 4, 463.

14, La rédaction de l'art. 1144 indique suffisamment que le juge n'c»t pas nécessairement obligé d'adjuger au créancier les conclusions par lesquelles il demanderait l'autorisation de faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur : il peut, s'il l'estime convenable, se borner à lui allouer des dommages-intérêts. Larombière, I, art. 114f,n° 7. Zacliaria*, S 499, note 6. Req., 20 déeen-bre 1820, S. \ 21, 1, 4i8. Lyon, 29 avril 1853, >., 53, 2, 347. Civ. rej., 19 mars 1855, S.. 55, I, 648. Lyon, 14 juin 1860, S., 61, 2. 163. Req., H juin I8S3, D.. Ki, 5, 3*>3. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXIV, 503 a .S00; r.ohnel de Santorrc, V, 60 bis-\ et H; Laurent, XVI, 199; Une, Vil, 138; Baudry-Lacantinerie et Barde, l, 435 à 438.

16 Ce mode de . condamnation est celui que les tribunaux adoptent d'ordinaire quand ils ordonnent soil la restitution des objets indûment retenus par l'une des parties, soit l'exécution d»> certains travaux, ou la production d'un acte de ratification ou d'une mainlevée hypothécaire. Cpr., les arrêts cités à la note 13 supra.

iv. o

des hypothèses ci- dessus indiquées, ne sauraient être' considérées comme simplement comminatoires, et doivent être exécutées dans les termes et les conditions établis par le jugement de condamnation, sans* que le juge soit admis à les rapporter ou à les modifier u.

•• Demol( mbe, XXIV, 496. Laurent, XVI, 301. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 4i<), 478 et 479. Mais le* tribunaux qui considèrent l'allocation de dommages-intérêts comme un moyen de contrainte pour forer le débiteur a cxccuter.son obligation (Cpr. note 42 ç/ater, supra) admettent que ce mode d'astreinte peut n'être que comminatoire : c'est pourquoi ils se réservent le pouvoir d'examiner, après l'expiration du délai imparti, si h: débiteur a véritablement contrevenu à l'injonction, auquel cas, ils maintiennent les dommages-intérêts, ou s'il peut invoquer une excuse valable, et, dans ce cas, ils rapportent ou atténuant la condamnation. Nancy, 16 août 1844, D., Rép.,y° Chose ju^ée, n" 390. Douai, 5 décembre 1849^ D., 50, 2, 65. Orléans, 3 décembre 1859, D., <iO. % 9. Montpellier, 4" avril 186i, S., 02, 2, 335, D, 62, 5, 112. Paris, 28 juin 1866, joint à Req.. 28 avril 18*38, D., 69, f , à8. Bordeaux, 5 mai 4870, D., 70, 2, 208. Voy. toutefois Douai, 28 novembre 1873, D., 75, 2, 31 ; Pau, 24 décembre 18*3, D., 8M, 2, 224. La Cour de cassation qui a consacré cette jurisprudence, reconnaît aux* juges du fond le pouvoir d'apprécier si les condamnations aux «'ommagcs-intér.Hs. prononcées par eux, ïod été à titre provisoire ou définitif. Req., 28 décembre 18*4, S., 25, 1, 165, D., Rép.f v° Chose jugée, n° 390: Req., 4 juin 4834, S., 35, 1, 39» D., eod. v°, n° 389. Req., 2i novembre 1844, S., 42, 4, 470, D., Rép. v° Jugement, n° 321. Req.. 8 novembre 4864, S., 65, I, 319, D., 65, I, 389. Req., 24 janvier J865, S., itf, 4, 84, D., 6*, I, 226. Req., 4 avril 1865, S., 65, 1, 257, D., 65. 4, 387. Req., 28 avril 1868, S., 6*, 1, 173, D., 69, I, 38. Req., 49 mai 1868, D., 68. 1, 48i>. Req , 14 juillet 4874, S., 76, 1, 448, D., 75, 1, 460. Giv. rej., 25 juill.t 188-2, S , 83, I, 345, D., 83, I, 243. Civ. cass. 24 novembre 48*4, D., 85, I, 399. Keq., 7 novembre ^8 et le rapport de M. le conseiller Fcraud-Giraud, S., 90, 1, 487, D., 89, 1, *;.» Req., 9 juin 1889, S., 89, 1, 264, D., 91, 4, 128. Civ. rej., 20 mars 1889, S., 92, 1,565, D , >9, 1, 382. Civ. rej., 3 juillet 18*3, S., 96, 1, 67, I) ,93, 1, 594. — L'appel des jugements de cette nature a pour effet de suspendre le cours des dommage s-inléréts, mais comme l'art. 457 du Code de procédure n'a d'autre but que d'arrêter la force exécutoire de la décision, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, et qu'il ne porte aucune atteinte aux droits~de l'intimé, pour le cas où l'appel serait rejeté, il en faut conclure, que s'il y a confirmation, les dommages-intérêts .doivent Être calculés à compter du jour lixé par le jugement de première instance et non pas seulement à partir de l'arrêt confirmai if. Civ. rej., 24 janvier

Si, toutefois, il était question d'une obligation dont l'exécution exigeât faction personnelle du débiteur, celuici serait toujours admis à arrêter l'effet d'une condamnation è des dommages-intérêts fixés par chaque jour de retard, en déclarant qu'il ne peut ou ne veut plus exécuter cette obligation, et en provoquant le règlement définitif des dommages-intérêts en une somme fixe".

Les obligations de ne pas faire se résolvent, de leur nature, en dommages et intérêts, au cas de contravention de la part du débiteur. Art. 1142. Toutefois, lorsqu'il est possible de détruire ce qui a été fait au mépris d'une pareille obligation, le créancier a le droit d'en exiger la suppression, et peut, à son choix, demander ou que le débiteur soit condamné à opérer cette suppression dans un délai donné, & peine de dommages-intérêts fixés par chaque jour de retard, ou bien à être autorisé à la

4865, S., 65, 1, 84, D , 65, I, 220. Civ. cass., 26 janvier 1870, S., 70, 4, 159, D., 70, 1, 88. Alger, 29 novembre 1877, S., 78, 2, 43. Civ. cast., 45 novembre 1881 et 14 décembre 1881, S., $2, 1, 52, D.v 82, 1, 434. Lyon, 17 mars 1883, D., 8i, 2, 119. Lyon, 16 mars 1893, D., 94, 2,376. Yoy. toutefois, en sens contraire : Garsonnet, Traité théorique et pratique de proc. jciv., V, § 934, texte n° 2 et note 44, p. 209 ; Crépon, Traité de l'appel en matière civile, II, n01 2913 et suiv. ; Bruxelles, 27 novembre 1815, D., Rèp., v° Appel civil, n°4213; Bordeaux, 6 février 1856, S., 56, 2, 701, D., 57, 2, 53; Lyon, 9 avril 1859 et Paris, 31 décembre 4859, S., 60, 2, 429, D., 61, 5, 25 et 26; Rouen, 18 novembre 1868, S., €9, 2, 256; Bordeaux, 5 mai 1870, D., 70, 2, 208; Dijon, 25 janvier 1878, S., 78, 2, 103, D., 78, 2, 37; Paris, 1" avril 1882, D., 82, 1, 229. — Yoy. pour le cas d'exécution provisoire : Paris, 17 août 184S S., 48, 2» 606, D., 48» 2, 197;Lyon, 4 janvier 1865, S., 65, 2, 171. - Par application de l'idée que les dommages-intérêts peuvent être un moyen de coercition, on décide que si l'astreinte est demeurée sans résultat, la Cour d'appel peut en élever le chiffre. Req , l,r décembre 1897, D., 98, 1, 289.

17 Demolombe, XXIY, 497. Cpr. Angers, 14 décembre 1855, et Req., 25 mars 1857, S., 57, 1, 267. C'est à tort, à notre a\is, que Demolombe critique ces deux arrêts, qui laissent peut-être à désirer sous le rapport de leur rédaction, mais qui nous semblent bien rendus au fond, puisque, dans l'espèce sur laquelle ils ont statué, il n'était pas question d'une obligation exigeant pour son accomplissement le fait «personnel du débiteur.

faire effectuer aux dépens du débiteur; le tout, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être dus» Art. 1143" bis.

VI. Des obligations simples ou composées sous le rapport • de la prestation qui en forme l'objet.

Une obligation est simple ou composée, suivant que la prestation porte, soit sur un objet unique ou sur un eusemble d'objets envisagés collectivement, soit sur plusieurs objets considérés comme indépendants les uns desautres1.

Si plusieurs prestations, distinctes les unes des autres, se trouvaient dues, même en vertu d'un titre unique, il y aurait autant d'obligations simples que de prestations, et non une seule. obligation composée*.

L'obligation composée peut être conjonctive ou alternative.

Une obligation est conjonctive, lorsque le* débiteur doit simultanément chacun des objets sur lesquels porte la prestation, de sorte qu'il ne peut se libérer que par un payement comprenant tous ces objets. L'obligation cou-' jonctive doit être assimilée à l'obligation simple, en ce qui concerne l'indivisibilité du payement et les conséquences attachées à l'inexécution de l'engagement1.

17 bis Pothier, n° 138. Laurent, XVI, 499 et 200. Bàudry-Lacantinerie et Barde, I, 434 et 436 â 438. Cpr. Req., 14 mars 1899» D.v 99, 4,445.

1 Ainsi, lorsque je promets de livrer mon cheval et mon bœuf, l'obligation est composée; mais elle est simple, lorsque je m'engage à livrer tous mes bestiaux. Par la même raison, l'obligation de rembourser un capital avec intérêts, n'est pas une obligation composée, mais une obligation simple. Cpr. Touiller, VI, 686 à 688; Larombière, 111, art. 1189,. n08 1 à 3; Zachariae, § 300, texte et noie lrc; Hue, VII, 290.

1 C'est en ce sens que doit être entendue la loi 29, prœ., D. de V. O» (45,1) : Tôt sunt stipulationes quot sueriez.

8 Larombière, III, art. 1189, n° 5. Demoiombe, XXVI, 24 à 29 Laurent, XVII, 224 et 225.

Une obligation est alternative, lorsque Je débiteur n'est tenu des diverses prestations qui en forment l'objet, que séparément, et en ce sens qu'il sera libéré au moyen de l'accomplissement d'une seule d'entre elles. Art. 1189. et i 4 96 * bis. Le choix entre ces diverses prestations appartient de droit au débiteur, lorsqu'il n'a pas été expressément accordé au créancier. Art. 4 190 • ter. Si le débiteur, sur la demande du créancier, se refuse à exercer son option,, ou, en cas de pluralité de débiteurs, s'ils ne s'accordent pas sur le choix à. faire, le créancier a le droit de s'adresser aux tribunaux, qui peuvent impartir un délai pour opter et désigner eux-mêmes la chose à livrer en prévision du cas où elle ne serait pas choisie à l'expiration du délai * quater, mais ils ne pourraient transférer le choix au créancier' quinquies.

La même règle doit être suivie, mutatis miUa?idis, si le

» bù Demoiombe, XXVf, 2 à 6. Laurent, XVII, 246. Larombière, ilff sur Fart. 4189, n° 6. Colmet de Santerre, V, 444 bù. Hue, VI!f 290. Voy. à titre d'exemples : Alger, 20 juillet 18*0 et sur pourvoi, Req., 7 novembre 1881, S., 82, 4, 362, D., 82, 4, 214. Civ. rej.. 45 mars 1882, S., 82, 1, 300, D., 83, 1, 59.

3 ter Ce n'est là qu'une application particulière de la règle générale posée par l'art. 1462 du Code civil. Demoiombe, XXVI, 37. Colmet de Santerre, V, 147. Larombière, III, sur l'art. 1490, n° 1. Laurent, XVII, 23i. Civ. cas»., 8 novembre 1845, D., Rép.t v° Obligations. n° 1320. Douai, 42 mars 1892, D., 92, 2, 380. Aucune expression sacramentelle n'est requise pour attribuer au créancier le droit d'exercer l'option : il faut, mais il' suffit, que l'intention des parties résulte avec une entière certitude des termes de la convention, qu'il appartient au juge d'inlerpnHer d'après lés circonstances particulières de la cause et parfois aussi <Taprès les usages. Duranton, XI, 137. Larombière, lll, sur l'art. 1190, n°2. Demoiombe, XXVI, 38. Cpr. Laurent, XVII, 235.

• • quater Larombière, IIP, sur Tart. 1491, n°» 7 et 42. Colmet de Santerre, V, 44* btsA et II. Demoiombe, XXVI, 39 La solution serait la ntf me si le dés«c-;ord s'élevait entre les divers héritiers d'un débiteur originaire unique. Larombière, III, sur l'art. 1191, n° 44. Demoiombe, XX\ I, 42 et 43. Laurent, XVI t, £38 et 239.

» quinquies Laurent, XVII, 239 Voy. en sens contraire : Larombière, III. sur l'art. 4491, n° 7. Colmet de Santerre, V, 448 bisAl. Demoiombe, XXVI, 39.

choix a été attribué au créancier par la convention g sexties.

Mais le débiteur ne peut se libérer que par l'accomplissement intégral de Tune des prestations, et non par un accomplissement partiel des unes et des autres. Art. 4191 • sep lies. Ce principe doit même être appliqué dans le cas où le débiteur a laissé plusieurs héritiers, ainsi que dans Thypothèse où il existe plusieurs débiteurs \

Réciproquement, le créancier, auquel a été déféré le choix & faire entre les différentes prestations comprises dans l'obligation, ne peut réclamer que l'accomplissement intégral de Tune d'entre elles, et non l'accomplissement partiel de toutes à la fois \

Du reste, s'il s'agissait de prestations annuelles, portant sur des objets dus sous une alternative, le choix à faire entre ces objets par le débiteur ou par le créancier, pourrait s'exercer chaque année d'une manière différente 6.

Le choix du débiteur se manifeste par la délivrance, ou, en cas de refus du créancier, par des. offres réelles : celui du créancier, à défaut d'entente amiable, par la demande en justice de Tune des choses dues6 bis.

• sexties Larombière, 111, sur l'art. H 9 1 , n°« 8 à 1 1 . Colmetde Santerre, V, 118 bis-ll. . Demolombe, XXVI, 41, 44 et suiv. Laurent, XVII, 239.

3 septies C'est une conséquence du principe de l'indivisibilité du payement, art. 1244. Larombière, III, sur l'art." H 91, n° 1. Colmet de Santerre, V, 118. Demolombe, XXVI, 50 et 64. Laurent, XVII, 233.

4 L. 15, D. de leg., 2° (30). Duranton, XL 139. Colmet de Santerre» . V, 118 bù-î. Demolombe, XXVI, 42 et suiv. Zachariae, { 300, note 5.

1 Duranton, XI, 138 et 139. Larombière, III, art. 1191, n° 2. Colmet de Santerre, loe. cit. Zachariae, { 300, texte et note 6. Demolombe, XXVI, 65 et 66. Laurent, XVII, 236.

6 Dana ce cas, en effet, il y a autant d'obligations distinctes que d'années. L. SI, § 6, D. de cet. tmpt. vend. (19. 1). PotMer, n° 247. Toullier, VI, 6»3. Duranton, XL 140 et 141. Proudhon, De C usufruit, 1,464. Larombière, III, art. 1190, n" 7 et 8 Laurent, XVII» 244. Colmet de Santerre, Y, 124 bis AH. Demolombe, XXVI, 52. Hue, Y1I, 291.

• bis Larombftre, III, sur l'art. 1190, n° 3. Colmet de Santerre, V» If 4 bis-\. Demolombe, XX\ I,-4S~et 49. Laurent (XVII, 232 et 237>

À moins qu'il n'ait été vicié par l'erreur * ter, la violence ou le dol, le choix est irrévocable, dans la première hypothèse, soit à compter de la délivrance, soit à partir du moment où les offres réelles ne pourraient plus être rétractées. Il le devient dans la seconde lorsque la demande du éréancier a été acceptée par le débiteur ou admise par un jugement passé en forcé de chose jugée e quater.

Il ne faut pas confondre l'obligation alternative avec l'obligation facultative. Cette dernière est celle qui, bien que portant sur un seul objet, donne au débiteur la faculté de se libérer en remplaçant cet objet par un autre7. L'obligation facultative diffère donc essentiellement de l'obligation alternative, en ce que dans la première il n'est dû qu'un seul objet, tandis que la seconde en

enseigne que le débiteur ou le créancier, quandle choix lut appartient, peut, par un simple acte de volonté, dôlarer sur laqu Ne des de jï choses il fait porter son option et qu'à partir de ce moment l'obligation devient pure et simple. Cpr. Bue, VII, 291. Nous pensons au contraire, que le choix ainsi déclaré ne serait pa< définitif et pourrait être rétracté jusqu'au moment où il aurait été accepte par l'autre partie ou sanctionné par la justice. Cpr. la suite du texte.

1 ter Si le débiteur avait livré l'une des deux choses, croyant par erreur qu'il la devait seule, eu vertu d'une obligation pure et simple, il n'y aurait pas eu de sa part l'exercice de l'option à laquelle il avait droit, et pour ce motif, il serait fondé à exercer une action en répétition Larçrubicre, 111, sur l'art. 1190, .n«" 5 et 6. Od'i.et de Santorre, Y, m biAVL, Demolombe, XXVI, 53 à 57. Laurent. XVH, «43. D'autre part, si le débiteur avait livré les deux choses promises, croyant être tenu d'une obligation conjonctive, il serait en droit de répéter l'une d'elles, et comme cette action en répétition aurait pour ca se le caractère alternatif de l'obligation, il pourrait choisir la chose à réclamer comme il eût dû ehoisir la chose à payer. Pothie-, n° *%1. Toullier, VI, C92. r.olmet de Santerre, V, 117 bis. Demolombe, XXVI, .V7 à 62. Laurent, XVII, 234.

• qunter Laioiubicre, III, sur l'art. 1190, n6 5. Colmet de Santerre, V,42l 6jf.ll. Demolombe, XXVI, 51. Lyon, «3 juin 4854, D., 54, 5, «7. Cpr. Laurent, XVII, 242.

7 Col met de Santerre, V, 415 bis-U et lit. Demolombe, XXVI, 30 et 32. Laurent, XVII, 2*6. Hue, VU, 294. Les art. 81)4 et 4G8I offrent des exemples d'obligations facultatives.

comprend plusieurs.' L'objet accessoire, au moyen duquel le débiteur d'une obligation facultative est autorisé à se libérer/ ne peut être considéré comme compris dans cette obligation, à laquelle il se trouve seulement adjoint pour la facilité du payement. Non est in obligatione, sed adjectus tantum solutionis gratta. De là découlent les conséquences suivantes :

a. Pour déterminer le caractère d'une obligation facultative, et pour résoudre, par exemple, la question de savoir si une obligation de cette espèce est mobilière ou immobilière, divisible ou indivisible, on doit avoir uniquement égard à la nature de la chose qui seule en forme l'objet8. Au contraire, le caractère d'une obligation alternative reste en suspens jusqu'au payement, et se détermine d'après la nature de la chose au moyen de laquelle ce payement s'effectue \

b. Lorsqu'une obligation- facultative est entachée de quelque vice inhérent à la chose qui en formé l'objett cette obligation est nulle, quoique aucun vice ne se rencontre dans celle qui ne se trouve indiquée que pour lafacilité du payement. Il suffit, au contraire, pour la validité d'une obligation alternative, que l'une ou l'autre des choses, qui y sont comprises soit' exempte de vice. Dans ce cas, ]£ chose non vicieuse e°t censée former l'objet unique de l'obligation, qui dégénère ainsi en obligation simple. C'est ce qui aurait lieu? par exemple, si l'obligation alternative renfermait deux choses, dont l'une ne pouvait être l'objet d'une obligation10. Art. 1492, et arg. de cet article.

» Cpr. art. 4674, 4684 ; Durantôn, IV, 98, et XI, 156, à la note Toullier, XI, 700; Zachariae. § 300, texte et no:e 2; Colmetde Santerre, Y, 445 «*ll ; Demolombe, XXVI, 31 ; Hue, VII, 294.

• Toullier, VI, 699. Durantôn, XI, 457, Larombière, III, art. 1489, n° 2 et art. 4 496» n° 3. Colmet de Santerre, V, 415 bisA et II. Zachari», /oc. ct/.Laurent, XVII, 2.8. Demolombe, XXVI, 15. Huc,VII, 294.

*• Durantôn, XI, 154. Colmet de Santerre, loc. cit., et V, 4f9 bis. Demol >mbe, XXVI. 9 à 42 et 31. Laurent, XVII, 218 et 227. Hue, VH, 292 et 2^4. Toutefois, il en serait autrement, et l'obligation alternative

c. Le créancier d'une obligation facultative peut ne comprendre dans sa demande en payement que la chose qui lui est due, sans faire aucune mention de celle au moyen de laquelle le débiteur est autorisé à se libère*ia bis. Au contraire, le créancier d'une obligation alternative au choix du débiteur doit comprendre dans sa demande en payement les différentes choses qui en forment l'objet, en laissant au débiteur la liberté de se libérer au moyen de Tune oli de l'autre ".

d. L'obligation facultative est éteinte, conformément à l'art. 4302, lorsque la chose qui en forme l'objet a péri sans la faute du débiteur, et avant qu'il ne fût en demeure. Il en serait ainsi, lors même que la chose indiquée pour la facilité du payement n'aurait point péri.

L'obligation alternative, au contraire, ne s'éteint qu'autant que les diverses choses qui s'y trouvent comprises •ont toutes péri sans la faute du débiteur, et avant qu'il ne fût en demeure". Art. H 95, 1196 et 1302. Dans l'hypothèse contraire, l'obligation continue de subsister, soit -comme obligation alternative, lorsqu'il existe encore plusieurs des choses qui s'y trouvaient comprises, soit comme obligation simple, lorsque toutes ces choses ont péri, à l'exception d'une seule11. Art. Il 93, al. 4, et art.

-serait entièrement nu île, si l'on de ses termes servait à dissimuler une convention principale illicite, et le second une clause pénale accessoire. Colmei de Sanierre, V, 4 19 bis. Demolombe, XXVI, 11.

10 bis Sauf au débiteur à arrêter la poursuite, en offrant la chose qui est in facuitnte solutions. Douai, 21 mars 1891, D., 92, 2, 549.

" Pothier, n* 248. Larooibière, III, art. 1191, n° 4, et 1196, n* 3. Demôlombe XXVI, 14 et 31. Laure «t, XVII, 220 et 227.

« Laurent, XVII, 227 et 245. Colmet de Sanierre, V, 115 bis-l et II, <ît 120 bis. Demôlombe, XXVI, 31 et 70. Hue, VII, 29 1. Si cependant l'un»1 d • ces choses avait péri par la faute du créancier, l'obligation serait éteinte, quoique les autres existassent encore. Dans cette hypotitfse, le débiteur est censé avoir livré la chose péri*;. Taullier. VI, 697. Laromhière, III, a. t. 1196, n° 3. Colmet de Sanierre, loc. cit. Zachariae, | 300- note 7, in fine.

» Demol-mbe, XXVI, 13 et 96 à 98. Laurent, XVII, 219. Cpr. Douai, 13 novembre 1*44, S., 45, 2, 370.

* Si la perte est arrivée par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, on doit, pour déterminer les conséquences de cette perte et l*s obligations qu'elle impose au débiteur, distinguer entre le cas où le choix ne lui a pas été enlevé et celui où il a été accordé au créancier.

Dans le premier cas, la loi distingue deux hypothèses : a. La perte porte seulement sur Tune des deux choses : l'obligation étant ainsi devenue pure et simple, le débiteur doit nécessairement livrer la chose qui subsiste, et ne peut se libérer en offrant le prix de celle qui a péri. Art. il 93, lw al. w*ts.

p. La perte porte sur les deux choses : le débiteur doit payer le prix de celle qui a péri la dernière». Art; 1193, al. 2 "fer. '

» bis Pothier, n° 250. Demolombe, XXVI, 74 à 80. Larombiôre,iH, sur Tari. H93, n08 3 el 4. Colmet de Santerre^Y, 120 bis. Laurent, XVII, 246.

' » ter La loi suppose expressément que le débiteur est en faute a Tégard de Tune des deux choses, car si toutes deux avaient péri par cas fortuit, l'obligation serait éteinte. Art. 1195. Si la première a péri par cas fortuit et la seconde par la Faute du débiteur, la disposition de l'art. H93, § 2 s'explique sans peine, car l'obligation étant devenue pure et simple par la perte fortuite de la première chose, le débiteur ne devait plus que la seconde, et s'il fait périr celle-ci par sa faute, il est juste qu'il en paye le prix. De môme, si les deux choses ont péri par la faute du débiteur. Le créancier ne peut, en effet, se plaindre que de la perte de la dernière : le choix qui appartenait au débiteur lui permettait de laisser périr Tune des deux et de manifester ainsi son option pour la délivrance de l'autre; tenu de livrer celle-ci, il en doit le prix si elle vient, à son tour, à se perdre par sa faute. Si, enfin, la première chose a péri par la faute du débiteur, tandis que la seconde est détruite par cas fortuit, il semble que le débiteur devrait élre libéré, car le premier de ces deux événements a rendu l'obligation pure el simple, et le second, imputable au hasard, ne devrait engager aucune responsabilité. Mais comme c'en par le fait du débiteur que l'obligation a cessé d'être alternative, il ne faut pas que ce fait, <iui spécialise l'objet de l'engagement, puisse causer un préjudice au créancier en augmentant les chances de libération par la perte fortuite de l'unique chose restée due. Toutefois, le Code a abandonn * la doctrine de Potliier (n° 252), en vertu de 'aquclle le débiteur devait le prix de la chose qui avait péri par sa taule et non

Dans le second cas, c'est-à-dire quand le choix est déféré au créancier par la convention, deux hypothèses analogues sont à distingue* :

a. Lorsque Tune des choses seulement a péri, le créancier a le droit de choisir entre la chose qui reste et le prix de celle qui a péri. Art. 1194, al. 3 ". guetter.

0. Si les deux choses ont péri, le créancier- peut demander le prix de Tune ou de l'autre à son choix, sans qu'il y ait de différence à faire suivant que le débiteur est en faute à regard des deux, ou seulement à l'égard de Tune d'elles. Art. 1194, al. 31* quinquies.

Du reste, ces principes s'appliquent également au cas où la prestation est devenue impossible à accomplir, par toute autre cause que par la perte de la chose. Arg. art. H92etH93M.

celui de la chose qui avait péri la dernière. Cette innovation a été critiquée. (Duranton, W> 144. Bugnet sur Pothier, note 2, sous le n° 252. Demolombe, XXVI, 84) ; on Ta expliquée par cette double considération qu'il est plus facile d'évaluer la chose dont la perte est la plus récente, et que, d'antre part, le débiteur, en détruisant ou en laissant périr Tune des deux choses qui faisaient l'objet de l'obligation, a assumé les risques de l'autre et se trouve ainsi contraint d'en payer la valeur, si elle périt ultérieurement, même par cas fortuit. Laurent, XVII, 247 et .248. Golmet de Santerre, V, 120 bis. Voy. aussi sur l'ensemble de la disposition : Pothier, n°* 231 et 232 ; Larombière, III, sur les art. 1193 et 1194, n° 5 ; Demolombe, XXVI, 80 à 86 ; Hue, VII, 293.

" quater Demolombe, XXVI, 86. Laromb ère, III, sur .es art. 1193 et i 194, n* 8. Colmet de Santerre, V, 121 bis-\. Laurent, XVII, 249.

•• quinquies Cette dernière disposition, peu satisfaisante au point de vue de l'équité, a été l'objet de justes critiques dans la doctrine. Demolombe, XXVI, 87 à 90. Colmet de Santerre, V, 121 Wf-I. Laurent, XVII, «30. Hue, VII, 293. Elle ne peut s'expliquer, dit Larombière (III, sur les art. 1193 et 1194, ne 9), que par la nécessité d'une sorte de sanction pénale contre le débiteur qui manque à ses engagements.

" L. 16,prœ. D. de V. O. (45, 1). L'art. 1 193 qui porte : « Si l'une des deux choses promises périjt et ne peut plus être livrée, » doit être lu- ainsi qu'il suit : Si l'une des deux choses périt ou ne peut plus être livrée. Autrement, il renfermerait un véritable pléonasme. Demolombe, XXVI, 92. Laro'i.bière, 111, art. 11931 194, n° 20. Zachari», | 300, note 7. Marcadé, sur les art. 1193, 1194, n° 583.