VII. Des obligations divisibles et des obligations

indivisibles1.

-à9 Notion des obligations indivisibles. Des caractères qui les distinguent

des obligations solidaires.

Une obligation est indivisible, lorsqu'une impossibilité, juridique ou physique, s'oppose à ce que l'objet de la prestation puisse être divisé matériellement ou intellectuellement *. Art. 1217*.

1 Les rédacteurs du Code ont, sauf quelques modifications de détail, suivi dans cette matière la doctrine de Pothier (Des obligations, n° 288 et suiv), qui, lui-même, avait pris pour guide le Traité de Dumoulin (Extricatio labyrinthi dividui individui; C. Molinœi opéra, t. III, p. 89 et suiv). Denoolombe, XXVI, 501 à 50*. Laurent, XVH, 366. Larombière, III, sur les art. 1247 et 1218, n° 1. Plusieurs auteurs ont critiqué assez amèrement les dispositions du Code auquel ils reprochent d'avoir, dans l'art. 1218, déclaré indivisibles des obligations qui, d'après l'art. 1221, n° 5, se trouveraient rangées au nombre des obligations divisibles. Çpr. Toullier, VI, 782 et suiv.; Duranton, XI,' 247; ftodière, n° 335; Zachariae, § 301, notes 1 , 8 et 13. Ce reproche ne nous parait pas fondé. Voy. note 37 infra. — Cpr. sur cette matière : Analyse de C ouvrage allemand de Julius RubOy par Guis, Revue étrangère, 1841, VI II, p. 148 et 371. De la Solidarité et de FlndinsibUité, par'Rodière, Paris, 1852,1 vol. in-8°.

* Id est quando prœstatio, nec in partes quantas, nec in partes quotas, dividi potest. Ainsi, par exemple, l'obligation de livrer un cheval n'est pas une obligation indivisible en elle-même : un cheval ne peut, il est vrai, être divisé matériellement, mais rien n'empêche de se l'aire l'idée d'un cheval dont plusieurs héritiers ou acquéreurs seraient copropriétaires, chacun pour une moitié, pour un tiers ou pour un quart. Un cheval est donc susceptible de division intellectuelle, puisqu'il peut se partager en parties aliquotes ; et l'on pourrait, par exemple, livrer le tiers d'un cheval, en cédant le tiers indivis 'dans un cheval dont on est copropriétaire. Pothier, n° 289. Toullier, VI,* 775. Marcadé, sur l'art.

1217, n° 1. Demolombe, XXVI, 510 à 512. Larombière, III, art. 1217-

1218, n° 13. Colmet de Santerre, V, 154 frti-I, III et IV. Laurent, XVII, 368. Hue, VU, 337. Cpr. Civ. rej., 29 avril 1895, D., 95, 1,454. C'est à tort qu'un jugement du Tribunal «de* la Seine, du 14 macs 1894 (D.*, 94, 2, 359), a déclaré indivisible la dette contractée par. les divers signataires d'une affiche électorale envers les imprimeurs ou afficheurs qui ont concouru à la fabrication et à la pose de l'affiche. Une dette de somme d'argent ne saurait présenter par elle-même et en dehors de toulc manifestation d'intention, les. caractères légaux de l'indivisibilité. • • L'indivisibilité définie par l'art. 1217 correspond, d'après tous les

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, g 301. 77

L'obligation de concéder une servitude réelle, d'en souffrir l'exercice, ou de ne pas exercer une servitude, pelle de constituer une hypothèque ou de délaisser un immeuble hypothéqué, sont des obligations indivisibles, par suite du principe juridique de " l'indivisibilité des servitudes4 et des hypothèques*. L'obligation de se rendre ou de ne pas se rendre dans telle ville est une obligation indivisible, à raison de l'impossibilité physique qui s'oppose à la division de ce fait6. On doit reconnaître le» même caractère i l'obligation de se conformer au règle-

commentateurs du Code, à celle que Dumoulin appelle individuum contracte, et que Pothier (n° 292) nomme, avec plus de raison, indivisibilité absolue. Ce dernier auteur cherche à en expliquer les caractères en disant qu'elle se rencontre dans. les obligations qui ne peuvent être ni stipulées ni promises par parties. Dcmolombe, XXVI, 514 et 515, 542 et 5*3. La rombière. III, sur les art. 1217 et 1218 n*'f>. Colmct de Santerre, V, 153 et 154. Laurent, XVII, 369. Hue, MI, 3 8.

* Toute servitude réelle est indivisible, qu'on la considère activement et comme droit, ou passivement et comme charge, et ne peut, par conséquent, se constituer ni s'éteindre pour partie. Cpr. § 247, texte n»3, lett.-c, et note 19. Duranton, X\% 259 et 250. Demolombe, XXVI,. 523. Laurent, XVII, 3(>9. La rombière, III, sur les art. 1*217 et 1218, n° 5. Colmet de Santerre, V, VA bis-V. Civ. cass., 25 août 1803. S.,. 63, i, 46G, D , 63, 1, 361. C'est aec raison que cet arrêt a décidé que l'héritier parti aire d'un usufruitier qui avait renoncé à une ser\ itude établie au profit du fonds soumis à l'usufruit, était tenu d'exécuter intégralement . l'obligation indivisible résultant de cette renonciation. Voy. toutefois sur cet arrêt ; I auront, <&VII,. 373; Civ. rej., 6 février 1872, S., .72, 1, 8, D., 72, 1, 101. Cpr. Hue, VII, 339 et 340.

5 Hypothecà ftst in toto et in quaUbet parte. L. 6, C. de distrac. pi§n. (8,*8). Art. 2114. al. 2. Demolombe, XXVI, 524. Larombière, III, sur les art. 1217 et 1218, n° 5. Cpr. Paris, 16 juil'et 1829, S , 29, 2, 323,. D., Bép:9 v° Oblig., n° 1513. Req., 2y juillet 1858, S., 60, 1, 750, D., - 59, 1, 125. Voy. toutefois en sens contraire : Laurent, XVII, 374.

* Ce serait une grave erreur que de regarder comme indivisibles toutes les obligations de ne pas faire. Les obligations de cette espèce sont divisibles, lorsque le fait que Ton a promis d'omettre e$t Mi^cep* tible de division, c'est-à-dire d'être omis pour partie seulement, et qu'on; peut ainsi ne contrevenir que partiellement à sa promesse Pothier, n°290. Duranton, XI, 253. Marcàdé, sur l'art 1218, III, n°» t>35 et 635 bis. Demoiombe, XXVI, 528. Larombière, III, sur les art 1*17 et. 1218, n° 11. Voy. en sens contraire : Hue, VII, 3 il.

ment fixant la hauteur du déversoir des eaux d'un étang, ou d'un barrage à l'entrée d'un canal • 'bis.

Une obligation est également indivisible, lorsque la chose ou le fait qui en forment la matière, quoique divisibles en eux-mêmes, cessent de l'être à raison du rapport souS lequel ils sont devenus l'objet de la prestation. Art. 4 21 8 \ Telle eôt l'obligation de construire une maison V

• bis Req., 9 août 1831, S., 31, 4, 394, D., Rép., y0 Oblig. n* 154*. Civ. rej., 19 décembre 1832, S., 33, 4, 473. D., Bép.t v° Chose jugée, n° 269. Cpr. au sujet de ce3 deux arrêts : Laurent, XVII, 376 et Hue, V», 344.

7 L'indivisibilité définie par cet article correspond à celle que Dumoulin (part, m, n°* 57 et suiv.) appelle individuum obligation*, et non pas conventione, comme le dit à tort Zachariae (g 391, notes 6 et 8). Pothier, n° 293. Tôullier, VI, 792. Duranton, XI, 256. Demolombe, XXVI, 314 et 516. Larombière,*IU, sur les art. 4217 et 4218, n°» 6 et». Colmet de Santerre, V, 453 et 454. Laurent, XVIF, 370. Hue, VU, 338 et 345. La question de savoir s'il y a indivisibilité d'obligation dépend d'une appréciation de l'intention des parties et, à ce titre, elle rentre dans les pouvoirs souverains du juge du fond. Laurent, XVlf, 377. Hue, VII, 346. Req., 7 avril 1858, S.. 58, 1, 06.**, D., 58, 1, 153. Req., 7 décembre 4859, S., CO, 1, 521, D., 60, 4, 2&. Req., 13 juin 1860, S., 61, 1, 465, D., 60, 1,435. Req., 45 décembre 1873, S-., 74, 1, 5i>, D., 76, 4, 476. Il en résulte que les arrêts rendus en celte malière ne peuvent constituer que des décisions d'espèce. Cpr. à titre d'exemples : Limoges, 44 mar- 1848, S.1748, 2, ^89, D , 48, 2, 136; Limoges, 28 juillet 4848, S., 49, 2, 332, D., 49, 2, 171 ; Bordeaux, 2 lévrier 18.H5, D., 56, 2, 67. Voy. toutefois sur ces trois derniers arrêts les observations de Laurent, XVII, 378; Paris, 20 décembre 4877, S., 78, -2, 251, D., 79, 5, 2*3 et les observations critiques de M. Hue (Vil, 344-; Civ. cass., 30 janvier 1878, S., 78, 1, 20:», D., 80, 1, 300; Paris, 43 novembre 1888, D., 90* 2,

8 La construction d'une maison est un fait divisible, lorsqu'on considère cette construction en elle-même, comme un fait susceptible de s'accomplir successivement et par parties. Mais, dans l'obligation de construire une maison, on envisage moins le fait passager de la. construction, que son résultat final et permanent, c'est-à-dire, la maison à construire. Or, une maison n'existe comme telle que par la réunion de toutes les parties qui la constituent; je! le e>t indivisible dans sa forme spécifique; sa construction est donc également indivisible, des .qu'elle devient l'objet d'une obligation. Les mômes observations s'appliquent & toute entreprise ayant pour objet une ebose d'une forme déterminée. Dumoulin, op. cit., part, m, n° 76. Totliier, n°293. Demo'ombe, XXVI,

Telle est encore celle de livrer un terrain destiné, d'après la commune intention des parties, à une construction qui exige la totalité de ce terrain8.

Ces deux espèces d'obligations indivisibles diffèrent Tun« de l'autre, en ce que, dans les premières, la chose à. livrer ou le fait à accomplir sont indivisibles par leur nature, c'est-à-dire abstraction faite de l'obligation dont ils forment la matière ; tandis que, dans les secondes, la chose ou le fait fie sont pas indivisibles en eux-mêmes, mais seulement à raison de la circonstance qu'ils sont devenus la matière d'une obligation sous un point de vue qui rend leur division impossible 10.

Toutes les obligations qui ne rentrent pas dans l'une des classes d'obligations indivisibles ci-dessus établies sont divisibles 10 bis.

Une obligation, divisible en elle-même, ne peut être

525 et 527. Larombiçre, toc. cit. Colmet de Santerre, V, 154 bis-\\. Zachariae, § 301, texte et note 7. Laurent, XVII, 370. Orléans, 3 avril 1831, S., 52, % 202. < iv. cass., 23 juin 1834, S., 51, I, 603, D., M, 1, 163.

• Quoiqu'un terrain considéré en lui-même, et abstraction faite de l'usage auquel il peut être destiné, soit divisible, il cesse de l'être, lorsqu'il devient l'objet d'une obligation dans laquelle il est envisagé comme un emplacement destiné à une construction, ou à tout autre usage qui exigi! la t talité de ce terrain. Dumoulin, op. cU.y part, n, n°»312à 315. Pothier, n° 296. Marcadé, sur l'art. 1218, n° 2. Larombîère; III, art. 1217-1 2iK, n° 7. Colmet de Santerre et Zacharhr, locc. dit. Demolcmbe, XX VI, 520 I aurenl, XVII, 370. Voy. aussi sur l'obligation de livrer des titres ou documents : Bordeaux, 24 juin 1834, S., 34, 2, 580, D., Rép., v° Obligations, n° 1313.

10 Dumoulin (part, u, n° 223) nous paraît avoir nettement indiqué cette différence dans le passage suivant : Non enim causatur ' individuitas nui ex eo quod res débita, vel sui natura, vel ut débita est, non potest prmtari seu solifJro porte.

10 bis La divisibilité est, en effet, la règle, tandis que l'indivisibilité est l'exception. Dçuiolomb», XXVI, 513. Larombière. 111, sur les ait. 1217 et 1218, nM 4 et 12. Voy. à titre d'exemples d'obligations divisibles : Bordeaux, 11 mars 1832, D., 5.1, 2, 53. Civ. cass., 21 juillet 4852, D., 52, 1, 194. Comar, 19 janvier 1869, S., 69, 2, 293, D., 71, S, 7. Nimes, 4 juin 1*90, D., 91, 2, 103. Civ. cass., 2 janvier J 81) i, S., 95,1,399, D, 94, I, 120.

considérée comme indivisible, par cela seul que, dérivant d'un contrat comroutatif, elfe. est corrélative à une obligation indivisible. C'est ainsi, par exemple, que l'obligation de payer le prix de constructions, exécutées pour le compte de plusieurs copropriétaires par indivis, n'a aucun caractère d'indivisibilité11. Il ne suffit pas non plus que deux obligations soient réciproques, comme procédant d'une seule et même convention, pour que les parties soient réputées avoir stipulé l'accomplissement indivisible de ces obligations fl bis.

Il faut bien se garder de confondre les obligations indivisibles avec les obligations solidaires. Les unes et les autres sont, il est vrai, exigibles en totalité de la part de chacun des créanciers contre chacun des débiteurs ; mais cet effet, commun à ces deux espèces d'obligations, procède, dans l'obligation solidaire, du titre même qui la constitué, tandis que, dans l'obligation indivisible, elle n'est que le résultat de l'impossibilité d'accomplir partiellement la prestation qui en est l'objet. Dans une obligation indivisible, chacun des débiteurs ne devrait payer, et chacun des créanciers ne pourrait réclamer que sa part, si la prestation était susceptible d'accomplissement partiel ; tandis qu'il en est tout autrement dans Pobliga-^ tion solidaire". Ainsi, une obligation solidaire n'est pas

11 Demolombe, XXVI, 529. Laurent, XVII, 380. Civ. cass., 23 juin 185J, S., 51, 1, 603, D., 51, 1, 105. Voy. en sens contraire: Orléans, 3 avril 1851, S., 52, 2, 202, D , 5>, 2, 108. La Cour d'Orléans a perdu de vue que l'indivisibilité d'une obligation ne peut résulter que de l'impossibilité de son exécution partielle.

41 bis 11 appartient alors au juge du fait d'apprécier souverainement, d'après les termes de la convention et l'intention des parties, si ces deux obligations sont susceptibles de recevoir une exécution séparée. Civ. cass.,'22 février 188-2, S , 84, 1, «70, D., 82, 1,390.

11 C'est ce que Dumoulin explique en disant : In obligatione correali, totalitcr debetur ex obligatione; in obligftliorœ individua, tùtttm debetttr ex necessitate, sednon totalitcr. Cpr sur les différences qui existent entre l'obligation solidaire et l'obligation indivisible : Duranton, XI, 260; •Colmct de Santerrc, V, 155 bis et 161 bis-\l ; Demolombe, XXVI, 535 à 5i0; Laurent, XVII. 390 à 400; Larombiore, III, sur l'art. 1219; Hue, VII, 317 et 305 ; et les notes 13, 14, 18, 19 et 23 infra.

pour cela indivisible1*. Art. 1249. Réciproquement, une obligation indivisible n'est pas pour cela solidaire u.

Les obligations divisibles doivent, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et qu'un seul débiteur, £tre exécutées comme si elles étaient indivisibles. Art. 4220. Gpr. cep. art. J244". bis.

La distinction des obligations en divisibles et indivisibles n'a donc d'importance que dans les deux hypothèses suivantes " : 1° lorsqu'il existe, dès le principe, plusieurs créanciers ou débiteurs conjoints (art. 1222); 2° lorsque le créancier ou le débiteur, unique dans l'origine, se trouve, avant l'extinction de l'obligation, représenté par plusieurs héritiers (art. 4220 et 4223).

*' L'indivisibilité produit, sous certains rapports, des efl'ets plus étendus que la solidarité, notamment en ee qui concerna l'interruption ou la suspension de prescription. Art. 2249, al. 2. Cpr. § 298 bis, notes 5, 6 et 41.

14 Marcadé, sur l'art. 1210. Rodière, n° 41. (,arombiôre, III, art. 1219, ne2. — A certains égards, la solidarité entraîne des consé |uences plus rigoureuses que l'indivisibilité; et la proposition énoncée au texte sert évidemment de base aux dispositions de l'art. 1225,. qui donne au codébiteur d'u »o obligation indivisible un droit donf ne jouit pas le codébiteur solidaire. Gpr. note 19 infra. On m» comprend pas dès lors qi|e la jurisprudence ait pu admettre qu'une obligation indivisible est . toujours solidaire, lors môme que la solidarité n'a pas été stipulée. Voy. Bruxelles, ifl novembre 1809, S., 12, 2, 3<.K; Req., 11 janvier 1823, S., 25, I, 28v»; Bordeaux, 24 juin 1834, >S., 34, 2, f,80 ; Req., 20 juillet 1834, S., 3\ 1, 316, D., Bip. v° Obligal., n° 1516.

u bis Demolpmbe, XXVI, 541. Colmct do Santcrre, V, 156 et «56 6ii-I. Laurent, X\ II, 367. Hue, VII, 348. Cpr. uv. rej., 28 janvier 1891, S., 93, 1, 294, :;,92, 1, 53.

18 Les conséquences qui résultent de la divisibilité ou de l'indivisibilité des obligations, sont les mêmes dans l'uue et l'autre hypothèse. Quoiqu'il ne soit textuellement question, dans la plupart des dispositions du Code (cpr. art. 1220, 1221, 1224, 1225, 1232 et 123.1), que des héritiers du créancier ou du débiteur, ces dispositions ne sont pas moins applicables aux créanciers et aux débiteurs origina res d'une obligation conjointe. Art. 122$ et arg. de cet article cbo. 1223. Larombièie, 111, sur les art. 1217 et 1218, n° 2.

iv. 6

2° Des effets des obligations indivisibles.

I/indi>qsibilité d'une obligation entraîne, dans les deux hypothèses qui viennent d'être indiquées, les conséquences suivantes \ ' r

a. Chaque créancier16 peut demander l'accomplissement intégral de l'obligation, et libérer valablement le débiteur. Art. 4224, al. 1 "bis. Mais il n'est point autorisé à faire seul remise de la totalité de la dette17, ni même à recevoir la totalité d'une prestation divisible, qui se trouverait substituée à la prestation primitive "• Art. 12âi,al. 2

19 Sous les expressions chaque créancier, chaque débiteur, nous comprendrons toujours, dans la suite de ce paragraphe, non seulement chacun des créanciers ou des débiteurs primitifs, mais encore chacun de leurs héritiers.

16 bis Demolombe, XXVI, 61 i à 615, Laurent, XVII, 384. Colmet de Santerre, V, 15* bis Larombière, III, sur l'art. 1224, nw 1 à 3. Hue, Vil, 361. Aix, 2 juillet 1844, S., 46, 2, 29, D., 41, 2, 61. Civ. rej , 29 juin 1847, S , 48, 4, 212, D., 47, 1, 342. Civ. cass., 30 janvier 1878, S., 78,1, 2«5, D., 80; I, 300.

17 Le créancier solidaire ne le peut môme pas (art. 1 198, al. 2) ; et le pourrait-il, il devrait en être autrement du créancier d'une obligation indivisible inqua non totaUter debetur. La . 'mise ne restera cependant pas s<ms effet, car l'indivisibilité de l'obligation ne s'oppose pas absolument k sa remise partielle : les autres créanciers ne pourront plus demander l'accomplissement intégral de la prestation que sous la condition d'indemniser le débiteur, jusqu'à concurrence de la part de celu des cr anciers qui a fait la remise. Art 1224, al. 2. Polluer, n° 3£8. Duranton, XI, 313 et 314. Zachariae, g 301» texte et note 9. Demolombe, j XX M, 6l<>, 618 à 620. Laurent, XVII, 387. Colmet de Santerre, V, j 159 6»-l à III. Larombière, fil, sur l'art. 1224. n" 4 à 7. Ituc, VII, 361 j ei 3 2.

18 (/est ce qui peut arriver, soit par suite de novation, soit à raison de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire, qui s'est convertie en dommages-intérêts: •— La raison du principe énoncé au texte se trouve dans cette idée, que le créancier d'une obligation indivisible ne Pest pas totaUter, qu'il n'a- droit qu'à sa part, dès que l'accomplissement partiel de la prestation devient possible. Sous ce rapport, li's droits du Créancier s>lidaire, qui l'eu totaUter, sont beaucoup plus étendus. Pot hier, n° 327. Duranton, XI, 3 13. Zachariœ, g 301, texte

DES OBLIGATIONS EN GENERAL. § 30t.

b. Chaque débiteur peut être poursuivi pour l'accomplissement intégral de l'obligation. Art. 1222 et 1223 " bis. Toutefois, le débiteur ainsi poursuivi est autorisé, à moins que la prestation ne soit de nature à ne pouvoir être accomplie que par lui " ter, à demander un délai pour appeler en cause ses codébiteurs, à l'effet d'empè- ^her qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul1*. Art. 1255. Cet appel en cause une fois effectué, le débiteur originairement poursuivi ne peut plus être condamné seul; tous- les codébiteurs

etnnte 10. Pemolombe, XXVI, 617. Colmet de Santerre, V, 159 bis-1. Laurent, XVII, 388. Larombière, III, sur l'art. 1224, h° 4. Hue, VII, 361. 19 bis Demolombe, XXVI, 596 à 598. Colmet de Santerre, V, 158>û. Laurent, XVII, 389 et 390. Larombière, III, sur les art. 1222 et 12±3, nM 1 et 2. Hue, VII, 360. Civ. cass., 25 août 1863, S., 63, 1, 466, »., 63, I, 361. Gpr. Civ. rej., 6 février 1872, S., 72, 1, 8,' D.t 72,

18 ter Demolombe, XXVI, 605. Colmet de Santerre, V, 160 bis-lll. Laurent, XV», 3^3 et 394. Larombière, III, sur l'art. 4225, n« 10. Hue, VII, 363.

" La raison en est que le codébiteur d'une obligation indivisible n'en est pas tenu tofatiter. Les expressions à V effet d'empêcher qu'une condamnation au total de ta dette ne soit prononcée contre lui seul ne se trouvent pas, il est vrai, dans l'art. 1225; mais les développements ajouté* par Dumoulin (part. H, n" 469 et suiv.; part, m, n" 90 et 104) et par Polhier (n° 331) à la proposition énoncée dans cet article, ne permettent pas de douter qu'il ne doive recevoir l'interprétation que nous lui avons -donnée. Celle interprétation est, d'ailleurs, justitiée par l'exception même que l'art. 1££> apporte à la règle qu'il établit. Fnftn, on ne concevrait pas que l'effet de l'appel en cause autorisé par l'art. I22v> dut se borner à faire statuer sur le recours dont le codébiteur poursuivi joui contre ses co Je bi leurs, puisque toute personne qui a droit à garanti peut appeler en «ause ses garants (Code de procédure, art. 175) et <jue le codébiteur solidaire jouit lui-même de cette faculté de droit commun, quoique e Code jie contienne à son égard aucune disposition spéciale (cpt- S 298 tert texte <t noie 24), et qu'elle se trouve également accor lée aucotehneur dune obligation indivisible, dans le cas môme où la près- ta ion est te nature à ne pouvoir être accomplie que par lui. Ouraiilon," XI, 303, 3m, 30 • et 31 1. Marcadé, sur l'art. 1225, nos 1 et 2. Demolombe, XXV , MM à iitt|. Lara» bière, III, art. 1225, n°9. Co'met de >anlerre, V, Mit» bUA et U. Laurent, XYH, 392. Hue, VII, 363. Voy. en sens montrai e : Zachari»» § 301, note 7 bis ; Rodière> n° 367.

doivent être condamnés à exécuter conjointement, et chacun pour sa part, l'obligation indivisible " bis. Si, par le refus de l'un d'eux de concourir i cette exécution intégrale, l'obligation n'est point accomplie, elle se convertit en dommages-intérêts, au payement desquels les différents codébiteurs ne sont tenus que pour leurs parts, à l'exception cependant de celui par le refus duquel l'exécution intégrale n'a pu avoir lieu, lequel peut être poursuivi pour la totalité des dommages-intérêts. Arg. art. 1232 " ter. Mais aussi tous les codébiteurs, même ceux qui auraient offert de concourir à l'exécution de l'obligation, sont tenus pour leurs parts au payement des dommages-intérêts, sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où l'obligation était de nature à être exécutée par chaque débiteur séparément, et celui où elle n'était susceptible de l'être qu'au moyen du concours de tous les codébiteurs i0.

c. Llinterruption de prescription opérée par l'un des créanciers, et la suspension de prescription établie en faveur de l'un d'eux, profitent à tous les autres. Art. 709 et 710, et arg. de ces articles ".

i9 bis Demolombe. XXVI, 601, in fine. Laurent, XVII, 392, in fine. Colmet de Sanlenc, V, "160 6»-I. Larombière, . 111/ sur l'art. 12S5, nA. Hue. VU, 363. ' '

10 ter Demolombe, XXVI, 602, 601 et 61,0. Larombière, III, sur Fart. 4225, n° 7. Civ. cass., 15 décembre 1880, S., 81, l, i70, D., 81, 1, 37. Civ. cass , U juin 1887, S., 9<>, I, 434, D., 88, 1, 19. Paris, 2> juillet 1#92, Pand. franc., 93, 2, 100.

20 Cette solution est sans difficulté pour le premier cas, dans lequel tous les codébiteurs se trouvent en faute Elle doit également être admise au second cas, puisque les codébiteurs sont tenus conjointement autolal de l'obligation, que les o.ires laites par quelques uns d'entre eux seulement de, concourir à son exécution sont inefficaces et insuffisantes, et qu'enfin le refus d<> concours d'un ou de plusieurs des codébiteurs ne saurait être considéré comme un cas fo<tuit, dout les autres ne seraient pas responsables. Colmet de Sanlcrre, V, *60 bù-lll et IV. Hue, VU. 300. Voy. en sens con raire : Marcadé, sur l'art, 1225, n° 2, in fine; Larombière, III, art. 1223, n° 9 ; Demolombe, XXVI, 6U8 et 609. Laurent; XV11, 391.

,l Les dispositions de ces articles ne sont que des conséquences de

d. L'interruption de prescription opérée contre l'un des débiteurs conserve intégralement les droits du créancier contre tous. Art. 2249, al. 2".

e. Lorsque l'obligation indivisible est accompagnée d'une clause pénale, la peine est encourue par la contra^ vention d'un seul des codébiteurs. Cependant, la peine ne peut être demandée en totalité que contre le débiteur contrevenant ; les autres n'en sont tenus que pour leurs parts M, pourvu que l'objet qui fait la matière de la peine soit lui-même divisible". Art. 4232. Cpr. art. 1233, al. 2.

3° Des effets des obligations divisibles, et des exceptions aux conséquences dé la divisibilité.

Les effets delà divisibilité des obligations ont déjà été exposés au § 298, à l'occasion des obligations simplement conjointes. Il convient cependant de les rappeler ici pour indiquer les modifications qu'ils reçoivent quant aux

l'indivisibilité des servitudes; et dès lors elles doivent être étendues, par analogie, à tous les cas d'indivisibilité. On ne comprendrait pas une suspension ou une interruption partielle de la prescription dans une créance indivisible. Pothier, n°" £82 <-t 698. Marcadé, sur Tari. 1225, n° 3. Larombière, HT, sur l'art. 12*5, n° 11. Col met de Santerre, V, 161 bis-l. Demolombe, XXVf, 624 et 6?5. Laurent, XVII, 39C et 397. Hue, VII, 360. Civ. rej., 14 août 1840, S., 40, 1, 753. Voy. cep. Duran- * ton, Xf , $67 et la note survante, -

M Toullier, Vr, 797. Demolombe, XXVI, 623 et 625. Marcadé, I arombière, Col met «ie Santerre, Laurent et Hue, locc. citt. — M. Duranton {loc. cit.) soutient que l'art. 2249, al. 2, ne s'applique qu'aux obligations indivisibles définies par l'art. 1217, et non à eelles dont s'occupe l'art. 1218. Cet auteur n'a émis cette opinion, erronée selon nous, que parce qu'il nra pas su distinguer les obligations indivisibles de l'art. 1218, des obligations dont parle l'art. 1221, n° 5. Cpr. note 35 infra ; Demolombe, XXVI, 626.

» Demolombe, XXVf, 696 et suiv. Laurent, XVIÏ, 403. Colmet de Santerre, V, 169 bis-l. Hue, VII, 380. Tous les débiteurs solidaires sont, au contraire, tenus solidairement de hfpieine encourue pnr la contravention d'un seul. Non obstat art. 1205. Cpr. § 298 ter, texte n° 3, et. note 29.

u Duranton, XI, 368 et 369. Demolombe, XXVI, 705. Ct>lmet de Santerre, V, i&J bis-U.

obligations dont s'occupe l'art. 4231, et que l'on désigne communément sous le nom d'obligations indivisibles soiutione tantum " bis.

a. Chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la créance, alors même qu'il s'agit d'une obligation indivisible soiutione11. Art. 4220.

b. Chaque débiteur n'est tenu que de sa part de la dette. Art. 4220.

Aux termes de l'art. 4221, cette seconde règle, reçoit exception :

a. Dans le cas où la dette est hypothécaire, en ce que tout codébiteur d'une pareille dette, qui se trouve éh même temps, détenteur de l'immeuble hypothéqué, peut être poursuivi sur cet immeuble pour la totalité de la dette, et se trouve soumis A l'obligation de l'acquitter intégralement, sans pouvoir, en offrant le payement de la part dont il est personnellement tenu, invoquer, pour le surplus de la dette, le bénéfice de discussion, ni user de la faculté de purger, comme serait admis à le faire un tiers détenteur ordinaire %%j ' '

u bis I es obligations indivisibles soiutione tantum sont des obligations divisibles par leur nature, et par l'intention des parties, mais dont le créancier, au cas où le débiteur décède, en laissant plusieurs héritiers, peut demander le payement total à l'un de ceux-ci. Elles ne constituent pas une troisième classe d'obligations indivisibles, mais seulement une variété parmi les obligations divisibles, et l'exception qui les caractérise, ne porte ni sur l'objet de l'obligation, ni sur l'action qui en dérivé, mais seulement sur l'exécution. Demolombe, XXVI, 317 à 320* Colmetde Santerre, V, 453. Larombière, III, sur l'art. 1221, n°l. Laurent, XVII, 371.

18 En permettant de poursuivre pour le tout, chacun des débiteurs, l'art. 4221 ne donne cependant pas à chacun des créanciers le droit de poursuivre pour le tout. II ne modifie les effets de l'indivisibilité que relativement aux débiteurs, et non par rapport aux créanciers. Arg. des mots: reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur. Durant on, XI, 276. Marcadé, sur l'art. 1221, n°" 1 et 3. Rodière, n° :<84. Demolombe, XXVI, 518 et 576. Laurent, XVII, 422. Hue, VII, 358. Req., 9 novembre 1847, S., 48. 1, 288 Cpr. cep. Duranton, XI, 288.

*• La disposition du 1* al. de l'art. 1221, aux termes duquel le principe de la division entre les héritiers du débiteur de toute dette divisible

DES OBLIGA I id.NS EN GÉNÉRAL. § 301. 87

p. Lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose déterminée dans son individualité17, qui se trouve, par suite de partage*, entre les mains de l'un des débir teurs, en ce que le débiteur, possesseur de cette chose, peut être poursuivi seul", et doit être condamné à Tac-

reçoit exception quand il s'agit d'une dette hypothécaire, ne contient pas, comme on le pense communément, une simple application de la règle de l'indivisibilité de l'hypothèque. Elle exprime cette idée que l'héritier, propriétaire de l'immeuble hypothéqué, ne peut, contre le gré du créancier, autorisé à refuser tout payement qui ne serait pas intégral, se placer, au moyen du payement de sa part, dans la position d'un tiers détenteur ordinaire, en ce qui concerne les parts de ses cohéritiers. Voy. sur les différentes parties de la proposition énoncée au texte : § 287, texte n° 2, notes 16 quater, 16 qyinquies et 17, § 293 bit, texte n° 3, et noté 26 ; ( 63ti, texte n° 2. Cpr. aussi : lell. d> et note 45 infra. Voy. toutefois en sens contraire : Demolombe, XXVI, 560 et 561 ; Colmet de Santerre, V, 175 Hs-l; Laurent, XVII, 407 et 408 ; Larombière, III, sur l'art. 1221 n» 3 ; Hue, VII, 352.

17 L'expression corps certain, employée dans le n° 2 de l'art. 1221, ne peut s'appliquer qu'aux choses déterminées dans leur individualité, et nou à celles qui le seraient seulement quant a leur espèce. La question de savoir si la dette d'une chose déterminée quant à son espèce seulement peut être acquittée par parties, doit être décidée par application du n° 5 de l'art. 1221. Duranlon. XI, 28(i et 299. Toullier, VI, 775. Larombière, IJf, art. 4*21, n°» 6 et 14, Demolombe, XXVI, 566 et 578.

18 ExfOié de motifs, par Bigot- Prcaroeneu (Locré, Lég. XII, p 358, n° 101). S'il n'a point eucore été fait do partage, chacun des débiteurs ne peut être poursuivi et condamné que pour sa part, puisque, la chose se trouvant indivise, aucun d'eux ne jouit à lui seul de la faculté «le la livrer en totalité, et qu'ainsi le motif sur lequel est fondée la disposition de I art. 1221 n° 2, n'existe pas dans celte hypothèse. Duranlon, XI, m et suiv. Demolombe, XXVI. 566. Larombière, III, arl. 1221, n° 7. Colmet de Sauterre, V, 157 bù~U. Laurent, XVII, 412. La disposition de l'art. 1221, n° 2 ne devrait pas non plus recevoir son application si l un* des héritiers possédait la chose due, non pro hçerede, et en vertu d'un p rtage mais de son chef et en vertu d'un titre qui lui serait personuel : il ne pourrait alors être condamné à la payer que jusqu'à concurrence de la part pour laquelle il sérail héritier ; c'est ce qui arriverait si le; déhiteur originaire avait promis une chose. qui ne luf appartenait pas et qui se trouverait être, au moment de son décès, la propriété d'un de ses héritiers. Polhier, n° 302 Demolombe, XXVI, 56*. Colmet de Santerre, V, 157 6w-III. Larombière, III, sur l'art. 1221, nrt 8.

M La faculté dont jouit le créancier de poursuivre et de faire con*

*S jii;s Li'IiUriS i'EKSOWELS PROPREMENT DITS.

eomplissement pour le tout de l'obligation de livrer *, san s pouvoir se soustraire à cette condamnation en mettant en cause ses codébiteurs11.

Y- Lorsqu'il s'agi* de la dette alternative, au choix du créancier, de choses dont Tune est indivisible, en ce que les débiteurs ne peuvent, sous prétexte de la divisibilité de Tune des prestations comprises dans la dette alternative, empêcher le créancier de choisir la prestation indivisible".

damner pour le lout celui des débiteurs qui poss>de la chose due, ne le prive pas du droit d«ï poursuivre et de faire condamner les autres débiteurs pour leurs parts l'othier, ntt302. Demolombe, XXVI, 566. La rombière, III, art. 1221, n°'9. Laurent, XVII, 410. Colmct de Santerre, V, 157 bis-\. Nue, MI, 353

80 «Les Leimes de l'art. 1221, na 2 indiquent qu'il ne s'agit point ici d'un simple délaissement à faire en vertu d'une action en revendication, mais de l'accomplissement d'une obligation de livrer, dont l'exécution est réclamée au moyen d'une action personnelle. La disposition de Fart. 122), u° 2, consacre, quant à 'elle obligation cl surtout en ce qui concerne l'interruption du la près ription, une véritable exception au x»e frets de la divisibilité. Quant à l'action en revendication, elle doit toujours, conformément a la règle Vindic>itio rem sequi'ur, être dirigée contre le détenteur. Demolomb-. XXVI, 5C7. Larombi^e, I I, art. 1:21, n° il. Çolmct de Santerre, V, Ul bis-ii. Launnt, XVII, 409 et 411.

31 Col met de Santerre, V, ItH bis-\[\.

sî Tel est le vérit.ble sen* de 1» disposition «isse7v obscure du n° 3 de Part. 1 2.1 (Ex, osé de motifs, par Bigot-Préameneu, Locré, Lég., XIF, p. 358. n° 101), qui d'ailleurs était complètement inutile, parce que la chose s'entend a^sez d'elle-même. Du re*te, que le choix appartienne aux débiteurs ou au organe cr, l'utilisation alternative, dont ie caractère demeure en suspens jusqu'au choix à faire, devient divisib'c ou indivisible, suivant que là prestation choisie est elle-même divisible ou indivisible La disposition dont nous nous occupons ne peut donc, sous aucun rapport, cl: c considérée comme une exception au principe établi par l'art. 1-21. Il f ut enfin remarquer que. dans le cas môme où les deux prestations comprises dans l'obligation alternative sont toutes 'deux tli\i>ibles et que le choix appartient aux débiteurs, ces derniers ne peuvent pas forcer le créancier à recevoir partie de l'une des prostations et partie de l'autre. Art. 1101. Cpr. 8 .'tf)0, texte et note 4. Polluer, nos 312 et 313. Toullicr, VI. 76o Duranton, XI, «281» et 2*)0. Marcadé, sur l'art. I2il. n° 2 Zachariœ, $ 301 , uoCe 14, Demolombe, XXVI, 562 à 564. LarôiAbicre, III, ..ri. 1221, n° 20. Colmct de Santerre, V, 157 ta-IV et V. Laurent XM1, 413 à 415. Hue, VII, 354.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, g 301.

8. Dans le cas où l'un des débiteurs a été chargé seul, par le titre constitutif M, ou par un titre postérieur*4, de l'exécution de l'obligation, en ce que ce débiteur peut être poursuivi et doit être condamné pour le tout, sans être autorisé à faire diviser la condamnation en appelant en cause ses codébiteurs M, et sauf seulement son recours contre ces derniers »

n Que ce titre soit une convention ou un testament, peu impor'e : lex non ditlinyiiit. Toullicr, VI, 773. Duranton, XI, 202, 293 et 294. ITemolombe, XXVI, 570 à 572. Laromhière, III, art. 1221, n° 2.1. Colmet dé SantiTre, V, 157 6Û-VI. Zachariae, §301, texte et note 15. Douai, 2 février 1850, S., 51, 2, 182, D., 51, 2, 133. Cpr. Laurent, XVII, 416. La loi 56, § 1, D. de V. O. (45, 1), qui déclarait inutile la conveniion par laquelle un débiteur aurait, en contractant avec le créancier, chargé du payement de la dette un seul de ses héritiers, n'a jamais été suivie en France, du moins dans le sens rigoureux que ses termes semblent indiquer. Cpr. sur l'interprétation de cette loi : Dumoulin, part, u, noa 30 et 31 ; Pothier, n° 31 A ; Touilier, 772 et 773; Chabot de l'Allier, Des successions, sur l'art. 873, n° 8; Duranton, XI, 290.

91 Exposé de motifs, par Bigot-Préamcneu (Locré, Lég.t XH, p. 358, n° *01) Larombiere, toc. cit. Demolombe, XXVI, 573. Colmet de Santerre, V, 157 Ùis-X\.

11 M. Duranton (XI, 2->7) se prononce en sens contraire, et invoque à l'appui de son opinion l'art. 1225, dont il prétend tirer un argument a fortiori. A notre avis, cet argument porte à faux. H s'agit, en offot, dans l'art. 1225, d'une obligation indivisible, dont l'exécution partielle ne peut avoir li u, m a' g ré la division de la condamnation, • ui ne reçoit application qne dans le cas où l'obligation originaire se convertit en dommages- m lé rets, faute d'exécution intégrale. Dms l'art. 12*21, au contraire, il est question d'une obligation essentiellement divisible, et <jui pourrait être exécutée partiellement, si le jugement prononçait la division de la condamnation. Or, comme cette exécution parcelle porterait nécessairement atteinte au titre qui a chargé l'un des débiteurs de l'exécution intégrale de l'obligation, il en résulte que la division de la condamnation, ainsi que Ja mise en cause demandée dans le but de la faire prononcer, ne sont pas admissibles, et que l'héritier poursuivi doit -être condamné pour le* tout. Ce qui confirme encore cette manière de voir, c'est que. Part. 1221, en accordant au débiteur poursuivi son recours contre ses codébiteurs, suppose nécessairement qu'il a été condamné seul à l'exécution intégrale de l'obligation, et que l'art. 1225 distingue bien nettement le cas où le débiteur poursuivi peut mettre en cadse ses codébiteurs liour faire diviser la condamnation, du cas où il doit être condamné seul, sauf son recours. Rodicre, na 397. Demolombe, XXVI, 5*8 à 590. Larombi.'rc, III, art 12f1,n° «6. «iolmct de Sànlerre, V, 157 Hi-Y-lel 101 mj-III. Laurent, XV»I,"420 et 421.

M 11 faut bi-n se garder de confondre le cas où l'un dès Rentiers n'a

La charge du payement total pourrait être valablement imposée par le titre soit à plusieurs parmi les héritiers,, soit même à tous; le créancier aurait alors la faculté de choisir celui qu'il lui plairait de poursuivre, et ce dernier pourrait, bien entendu, exercer son recours contre ses cohéritiers" bis.

e. " Lorsqu'il résulte, soit de la nature de Tengage-

été chargé que dé l'exécution de l'obligatiop, sauf son recours contre ses cohéritiers, seul cas dont s'occupe l'art 1121, et celui où le défunt aurait exclusivement imposé à l'un de ses héritiers la charge» de l'obligation elle-même. Une pareille modification aux règles sur le partage du passif d'une succession ne pourrait, à notre avis, avoir lieu que par testament, par partage d'ascendant bu au moyen d'une condition apposée a un acte de libéralité entre vifs. Cpr. Exposé de motifs , par Bigot-Préamoneu (Locré, Lég., XII, p. 359, n° 101); Duranton, XI, 291 295 et 296; Marcadé, sur l'art. 1122, n° I, et sur l'art. 1221, n° 2; Demolombe, XXIV, 271, XXVI, 571 ; Larombiere, III, art. 1221, n° 22 ; Colmet de Santerre, V, 157 6w-VI, in fine; Hue, VII, '355.

M bis Demoiomjbe, XXVI, 574 et 575. Laurent, XVII, 417. Colmet de Santerre, V, 157 6w-VII. Dalloz, ftép.,\° Obligations, nfc 1548. Maïs une telle stipulation ne serait pas opposable aux héritiers bénéficiaires. Dalloz, SuppL, eod. t>°, n° 622. Civ. rej., 16 février 1858, D., 58,1,118.

I7 Le n° 5 do 4'art. 1221 a été textuellement extrait de Polhier (n° 316). Cet auteur, adoptant la terminologie usité ; parmi les anciens docteurs (cpr. Dumoulin, part, u, n° 257), appelle indivisibles solution* tantum, hs obligations qui, bien que divisibles en elles-mêmes, ne peuvent cependant pas, contre la volonté du créancier, être acquittées par parties; et ce, à raison de l'intention expresse ou présumée des Contractants. Quoi qu'eu aient dit certains commentateurs, qui nous paraissent ne pas avoir assez approfondi la doctrine de Dumoulin et de Polhier (cpr. Toullier, VI, 782 et suiv. ; Duranton XI, 247 ; Zacharitt. g 301, notes 1 et 13 , ces obligations sont «ssenlicllemenl distinces des obligations indivisibles dont s'occupe l'art. 1218. L'indivisibilité de ces dernières obligations est bien aussi subordonnée, si 1 on veut, a la volonté des contractants, en ce sens qu'ils sont les maitre* de déterminer le rapport sous lequel la chose à livrer ou le fait à accomplir formera la maiière de l'obligation. Mais ce rapport une fois déterminé, l'indivisibilité de la prestation en devient la conséquence nécessaire, à tel pointquc les parties ne pourraient pas, sans dénaturer l'objet de la prestation, convenir d'un payement partiel. Au contraire, les obligations dont s'occupe !<• n° 5 de l'art 12-21 ont pour objet des choses ou des faits qui restent divisibles, sous quelque rapp rt qu'on les envisage; et si le paye nent ne peut en avoir lieu par parties, ce n'est point par suite

ment*, soit.de la chose qui en fait l'objet **} soit delà

d'une impossibilité inhérente à la prestation elle-même, et parce qu'un pareil payement dénaturerait l'objet de cette prestation, mus pare qu'il porterait atteinte aux droits du créancier, fondés sur la volonté expresse ou présumée de* contractants. Nos explications sur ce point ont été complètement adoptées par MM. Marcadé. (sur Part. 1218, n0- 1 et *), Larombière (III, art. 1217-1**8, n 9), Colmet de Santerre (V, 175 bis- IX et X), Demolombe (XXVI, 530 à 5M et 577), Laurent (XVII, 419), Hue (VII, 345). Cpr. Boistel, De F indivisibilité solutione t Bévue historique, 1869, XIV, p. 146. Cet auteur propose, pour la distinction à faire entre l'obligation indivisible définie par l'art. 1218 et l'obligation indivisih'e solutione tantum, le critérium suivant : « L'avantage indivisible, que les « parties ont eu en vue, est-il la cause du contrai, alors il y a tndivisi- « bilité obligations. Cet avantage n'est-il qu'une condition accessoire ou « tin motif du contrat, alors il y a indivisibilité solutione tantum ». Cette doctrine ne nous parait pas exacte : elle conduit à des conséquences que nous ne saurions admettre. A notre avis, la cause de ^obligation est complètement étrangère à la question de sa divisibilité ou-de son indivisibilité, et le motif du contrat ne peut jamais donner lieu qu'il une indivisibilité solutione tantum. Aussi croyons -nous que c'est à tort que la Cour d'Angers, et après elle la Cour de cassation (Req., 13 juin 1860, S., 61, 1, 166), ont attribué à l'obigation sur laquelle portait la contestation le caractère de l'indivisibilité définie par l'art. 1218. Cette obligation ne pouvait être considérée que comme indivisible solutione, à raison du but que les parties s'étaient proposé. En restant dans la vérité théorique, .ou arrivait à la même. solution pratique.

M C'est-à-dire, du caractère particulier de la convention ou du fait quiîorme la cause génératrice de l'obligation. Il est assez difficile d'indiquer les hypothèses dans lesquelles l'obligation deviendrait indivisible solutione par suite de la nature même de l'engagement, et indépendamment de toute autre considération, Los exemples que donnent les auteurs semblent en effet rentrer dans la catégorie des obligations indivisibles solutione, à raison de leur objet ou de leur fin. Telle est, entre autres, la dette d'aliments qui, dans la supposition même qu'elle fût indivisible soluûone, ce que nous, n'admettons pas (cpr. § 553, texte n° 2, in fine), léserait plutôt, à raison de la fin que de la nature de l'engagement. Mais la difficulté, ou même l'impossibilité de trouver un exemple d'application de celte disposition de l'art. 1221 n'autoriserait point à dire que les obligations dont il vient d'être parlé, se confondent avec lés obligations indivisibles obligatione, définies par l'art. 1218. Cpr.- Demolombe, XXVI, h80; Colmet de Santerre, V, 157 to-VHt; Laurent, XVII, 418; Hue, VII, 356.

M Dans le cas, par exemple, où cette chose, déterminée seulement quant à son espèce (cpr. quant aux choses déterminées dans leur indi-

fin qu'il est destiné à remplir 4<\ que l'intention des parties ou du disposant a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement41. Dans ce cas, chacun des débiteurs peut être poursuivi41, et doit être condamné pour la totalité de la dette", sauf son recours.

c. L'interruption ou la suspension de prescription n'a d'effet qu'en faveur du créancier qui Ta opérée, ou du chef duquel elle a eu lieu, lors même qu'il s'agit d'une obligation indivisible solulione.

vidualité, note 27, supra), est à la vérité susceptible de parties intellectuelles, mais ne peut être divisée en parti<s matérielles Dumoulin» part, m, n° 228. Pothior, n° 310. Toullier, VI, 775. Demolombe, XXVI, 578. Colmet de Santerrc, V, 158 to-VIII. Laurent, XVII, 418. Hue, VU, 356.

40 C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsque 1.» créancier, qui prête une ?omme d'argent* en stipule le "remboursement à une date fixe, en indiquant quelles fonds lui sont nécessaires pour exercer un réméré, don* le délai expire vers la même époque. Demolombr», XXVI, 579. Colmet de Santerre, V, 137-6Û-V1II. Laurent, XVII, 4I«. Hue, VIL 357.

41 C'est à 1'inlcntion des parties ou du disposant nu'il faut s'attacher, jour décider si une obligation, qui ne peut ôtr? rangée parmi celles <ju'énum<%rent les quatre premiers numéros de Part. 1221, est ou non indivisible so'utime, dans le sens du n° 5 du môme article. C'est donc ici une question de fait, qui doit être appréciée d'après les éléments indiques au texte, en les combinant avec toutes les circonstances de nature à faire connaître quelle a été la véritable intention des parties ou du disposant. '

4* D'après l'ancienne jurisprudence (cpr. Pothier, n<* 316 et 317), le codébiteur d'une obligation indivisible so'utione, quoique non autorisé à se libérer en n'offrant seulement que sa part, ne pouvait cependant pas être poursuivi poar le tout. 11 en est autrement sous l'empire du Code, qui attribue à l'indivisibilité solution* des effets beaucoup plus étendus, en donnait au créa cier le droit de poursuite pour le tout. Cette innovation ne nous parait pas heureuse : elle conduit, comme nous le disons dans la suite du texte, à la conséquence n»e ta prescription ect interrompue pour le tout contre le débiteur poursuivi pour la totalité de la dette, et cetto conséquence est difficile à justifier. '"

48 Dans ce cas, comme dans celui que prévoit le n° 4 de l'art. 1221, le débiteur | ôursuivi pour la totalité de la dette ne peut, pir les raisons déjà indiquées en la note 35, mettre en cause ses codébiteurs pour faire diviser la condamnation. Cpr. Colmet de Santerre, V, lt>l bis> III. Voy. toutefois, en sens contraire : Demolombe, XXVI, 5D1.

d. L'interruption de prescription n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur contre lequel elle a été opérée44. Art. 2249, al. 2. Mais la prescription est, en ce qui le concerne, interrompue pour le tout, quand, en vertu de l'une des exceptions ci-dessus indiquées, il a été poursuivi pour la totalité de la dette 4*.

e. Lorsque l'obligation divisible est accompagnée d'une clause pénale, la peine n'est encourue que par celui des débiteurs qui contrevient à l'obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Art. 4233, al. il* bis. -Il en serait cependant autrement, si l'obligation était indivisible solutione, auquel cas la peine pourrait être exigée pour la totalité contre celui des débiteurs qqi a empêché l'exécution intégrale, et . pour leurs parts contre les autres débiteurs, sauf leur recours. Art. 1223, al. 2".

44 Toullier, Vï, 797. Colmet de Sauter re, V, 161 bis-lU. Laurent, XVI!, 423. Hue, Vil, 359. Voy. eu sens contraire : Demolombe, XXVI, 598; Larombière, III, art 12*Vn° H.

"Suivant MM. Colmet de Santerre et Laurent (lorc. citt.), le créancier devrait, dans l'hypothèse iudiquée au texte, tenir compte au débiteur contre lequel la prescription a été interrompue, des parts de ses codébiteurs au profit desquels la prescription se ser.ut accomplie. Telle n'est pas notre manière de voir : si, dans l'hypothèse donl il s'agit il y a une faute à reprocher, ce n'est pas au créancier qni, en poursuivant pour le tout un codébiteur contre lequel il était autorisé à diriger une pareille poursuite, a conservé intégralement son droit, mais bien au codébiteur, qui, régulièrement poursuivi pour le tout, a négligé de conserver son recours contre les autres. Cpr. Demolombe, XXVI, 59$ et 593.

45 bïs Demolombe, XXVI, 707 à 709.

46 L'art. 1233, al. 2, exige bien que la clause pénale ait été ajoutée dans l'intention d'empêcher un-payement partiel ; mais cette intention peut être expresse ou tacite, et ies circonstances de nature à lairead me lire qu'il a été dans la volonté des parties que l'obligation ne pût être acquittée partiellement doivent, d'ordinaire, -faire présumer. également que la clause pénale a été ajoutée dans ce but. La disposition de cet article s'applique donc, du moins en règle générale, à toutes les obligations indivisibles solutione. Cpr. Pothier, n° 303 ; Demolombe, XVXI, 710 et suiv ; Colmet de Santerre, V, 471.