VIII. Des obligations conditionnelles et des obligations

non conditionnelles.

1° Notion et division des conditions.

Une condition, dans l'acception spéciale et propre de ce mot1, est une déclaration de volonté ou une disposition de la loi, qui fait dépendre d'un événement futur.et incertain l'existence d'un rapport juridique. Cpr. art. H68.

On désigne aussi par le terme condition, l'événement même sur lequel porte une pareille déclaration ou disposition ; et c'est en ce sens que l'on dit, qu'une condition est accomplie ou qu'elle a défailli.

Il est des conventions ou dispositions qui, d'après leur nature ou leur objet, supposent nécessairement l'existence ou la réalisation ultérieure de certains faits. Ces faits ne constituent pas de véritables conditions, alors même qu'ils ont été expressément indiqués comme telles1. C'est ainsi que la clause par laquelle un testateur aurait subordonné l'exécution d'un legs à la survie du

1 Dans un sens plus élendu, le terme condition désigne toutes les clauses particulières ou modificativrs d'un acte juridique {cause a et wtdilions) Voy. L. 10, 1 1, D. de legc Rkodia (14, 2; ; L. 1, D. de m dûm addictiune (18,2). Dans l'art 953 ce terme est employé comme synonyme de charges. Cpr. aussi sur les différences qui existent entre la con ition, le mode ou les charges d'une donation : § 701 ; ïoullier, VI, .><»5 à 524; Duranton, XI, 40 à 43; Larombière, II, sur l'art. HG8, h°* 3 à 7 et 10 à 18 ; Laurent, XII, 487 à 493 ; Hue, VII, 2i3.

* Les jurisconsultes romains caractérisent de pareils faits par les expressions, condttiones tacite, quœ tadte insunty quœ extrinsecus ventant; et ils en disent : frustra adduntur. LL. 1, §3, 47 et 99, de tondit. 3 >, 1). L. 25, § 1, quando dies (36, 2). Cpr. Bourges, 2Q décembre 18S7, S., 88, 2, 78. — «.'est dans un sens tout diiiércnt qu'on emploie aujourd'hui l'expression de conditions tacites, par laquelle on désigne de véritables condition-, sous-entendues en vertu d'une disposition de la loi. Voy. art. 118 i; Toullier, VI, 503; Zacharke, | 30i, note 5; Larombière, II, sur l art. U68, n° 9 ; Laurent, XVII, 37 et 38 ; Hue, Vil, 241 et 242.

légataire, ou' celle par laquelle les parties, figurant dans un contrat de mariage, en auraient fait dépendre; l'effet <le,la célébration du mariage projeté, ou celte par laquelle le titulaire d'un office ministériel soumettrait l'efficacité de la cession à l'agrément du cessionnaire par lé gouvernement* his.

On peut, au moyen d'une déclaration accessoire, faire dépendre d'un événement futur soit la formation d'un rapport juridique, soit son anéantissement ou sa résolution. De là, Ja division des conditions en suspensives et résolutoires. Art. H 68.

Lorsque la formule employée par les parties ou le -disposant n'indique pas clairement le caractère, suspensif ou résolutoire, d'une condition apposée à une convention ou à un legs. la question doit, comme simple question de fait, être décidée d'après l'intention commune des-parties ■ou celle du testateur*.

Le même événement peut, dans un seul et même acte, constituer tout à la fois une condition résolutoire des droits conférés à Tune des parties et une condition suspensive dé l'ouverture de droits au profit d'un tiers. C'est ce qui a lieu dans le cas prévu par l'art. 1053.

Mais il serait inexact de considérer la condition résolutoire du droit de l'une des parties comme constituant en même temps une' condition suspensive de l'acquisition dé ce droit au profit de l'autre partie. Celui qui transmet, sous une condition résolutoire, un droit quelconque, et .spécialement un droit de propriété, ne saurait trouver

1 bis Àrg. Loi du 25 juin 1841, art. 14.

* Durant* >n, XV, 44. Zachariae. §302, note 3 in fine, Laurent, XVII, 33 et 34. Voy. à titre d'exemples ; Civ. rej., 9 juillet 1855, S., 56, 1,73, D., 55, 1, 306; Tribunal de Dijon, 43 juillet 1835, D., 56, 3,19; Civ. rej., 4 janvier 1858, S., 58, 1, 122, D., 58, 1, 37; Civ. cass., 6 mai 1*63, -S-, 6:*, 1, :<96, D., 63, 1, 215 ; Ucq , 28 juillet 1873, S., 75, 1, £18, D., 74, 1, 4i0. Hcq., 7 avril 1874, D., 74, 1, 289. La loi n'ayant établi en cette matière 'aucune présomption, c'est à tort que Larombure <ll. sur l'art. 1 1<>8, n° 8) enseigne que, dans le doute, la condition doit être supposée plutôt résolutoire que suspensive.

dans cette condition résolutoire, un titre d'acquisition, sous condition suspensive, du droit de propriété dont il s'est dépouillé4.

Une condition peut porter, jsoit sur un événement de la nature, ou tout autre fait indépendant de la volonté de l'homme, soit sur un acte qu'il dépendra de Tune dès parties ou d'un tiers d'accomplir, d'omettre ou d'empêcher. Sous ce second rapport, les conditions se divisent en casuelles, potestatives ou mixtes, suivant que leur accomplissement dépend, soit d'une cause absolument indépendante de la volonté des parties * /m, soit de la volonté de l'une ou de l'autre d'entre elles lter, soit enfin de la volonté de l'une des parties en rapport avec celle d'un tiers 'qvater. Art. 1169, 4170 et 1171 .

D'un autre côté, la condition peut consister dans l'omission ou la. non-réalisation d'un fait, comme dans son accomplissement; et, à ce troisième point de vue, les conditions se divisent en affirmatives ou négatives 4 qmnqnies. r

* Cpr. § 209, texte, lelt. B. n° 6, et note 68; S 266, texte n° 1 et note 13; Savigny, System des rômischen Bechts, III, p JM, no'e/; Duranlon, XI, 91. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1168, n° 1 et sur l'art. 1183, n° 1 ; Demolombe, XXV, 281, 408 et 409; Col met de Santerre, V, 84 bis et KiO ôm-III; Zachariœ, % 302, texte et note 3; Laurent, XVII, 32 ; Hue, VU, 244.

* bis Polluer, n° 201. Demolombe, XXV, 286. Laurent, XVII, 51. Larombière, II, sur les art. 1169-1171. Colmet de Santerre, V, 90.

4 ter Potliier, n° 201. Demolombe, XXV, 287. Laurent, XVII, 52. Larombière et Colmet de Santerre, locc. citt. On doit considérer comme une condition potestalive et non comme une condition mixte, celle qui dépend à la fois de la \olontc de Tune ou de l'autre des parties et du liasard. Demolombe, XXV, 28U. Laurent, XVII, 53. Larombière, toc. cit. Colmrt de Santerre. V, 90 b*-.\. Hue, VU, 245.

4 qnater Poihier, n° 201 Demolombe, XXV, 2*8. Laurent, XVII, 53. Larombière et Colmet de Santerre» loct. cUt. Il est nécessaire que le tiors a la volonté duquel la condition est subordonnée soit une personne déterminée ; lu volonté d'un tiers inconnu ou non désigné au contrat ne représenterait qu'un élément de pur hasard. Demolombe, XXV, 290.

* quinquics Demolonbe, XXV, 283, ?85. I aurent, XVII, 67. Larombière, II, sur les art. 1 169-1 171, n° 2. Colmet de Santerre, V, 89 et 89 bis.

Un fait ou un événement quelconque ne saurait former l'objet d'une véritable condition, qu'autant qu'il est incertain s'il arrivera ou s'il n'arrivera pas. Il en résulte qu'une déclaration de volonté portant sur un événement passé ou présent (in pr&Ùritum vel praesens collai a. concepta conditio), ne forme pas une véritable condition8. Mais une pareille déclaration n'en opère pas moins à l'instar d'une condition, en ce sens que si l'effet d'une convention ou d'une disposition testamentaire a été subordonné à l'existence d'un fait présent ou passé, la convention ou disposition est à considérer comme non avenue, si ce fait n'existe pas ou n'a pas eu lieu6.

De ce que l'incertitude de l'événement constitue le caractère essentiel des conditions, il résulte encore qu'on ne saurait voir une véritable condition dans un événement dont l'accomplissement, ou la non-réalisation est, soit absolument certain7, soit physiquement ou juridiquement, impossible8.

Il en est autrement des actes illicites ou contraires aux bonnes mœurs : de pareils actes étatit, malgré ce caraç-

. • Quœ enim per rerum naturam sunt certa, non morantur obligationem , Iket apud nos incerta sint, § 6, I, de V. 0. (3, 15). Hue, VII, 243.

6 L. 16, D. de injusto, rupto lest. (28, 3). L. 10, § I, D. de cond. inst. (28, 7). LL 100 et 120, D. de V. O. (45, 1). L'explication donnée au texte fait disparaître l'antinomie apparente qui existe entre les art. 1168 et 1181. Cpr. Duranton, XI, Il ; Marcadé, sur l'art. 1181 ; Larombière, H, art. 1168, n° 2; Demolombe, XXV, 295 et 296 ; Zachariae, § 302, note !'•; Laurent, XVII, 35; Colmel de Santerrc, V, 86 6m; Hue, VII, 260. — Il ne faut, du reste, pas confondre le cas où un fait présent ou passé a été indiqué avec ce caractère, et celui où il l'aurait été co;nme pouvant ou devant se réaliser ultérieurement. Dans ce cas il y aurait une condition impossible. Savigny, op. cit., III, p. 127.

7 Un pareil événement, quoique indiqué sous la formule d'une condition, ne constitue qu'un terme incertain. Cpr. § 303 ; Demolomhe, XXV, S98 ; Laurent, XVII, 36 ; Larombière, II, sur l'art. 1 168, n° s ; Colmet de Santerre, V, 87.

* Toutefois, la loi traite comme conditionnelles, les conventions ou dispositions subordonnées à un événement physiquement ou juridiquement impossible ; et c'est à ce point de wio que nous nous en occuperons au u°2, en expliquant les ail. !]7-> et 1173.

iv. 7

tère, susceptibles d'être accomplis ou omis, peuvent faire l'objet d'une condition proprement dite.

Les obligations doivent être réputées non conditionncHes, à moins qu'elles n'aient été soumises à quelque condition par une disposition de la loi ou par une déclaration de volonté de l'homme3 Aïs. C'est ainsi notamment qu'en l'absence d'une pareille disposition ou déclaration, le changement des circonstances dans lesquelles une obligation a pris naissance ne saurait être considéré comme une condition résolutoire, tacitement ou virtuellement inhérente à la convention8.

2° Des conditions qui peuvent être valablement attachées

à un acte juridique.

Les parties peuvent en général, et sous les modifications suivantes, apposer à leurs conventions, le donateur ou testateur à ses dispositions, les conditions que bon leur semble 10.

En pure théorie, l'addition à un acte juridique quelconque, d'une condition affirmative impossible, ou d'une

8 bis La loi n'exige pas que cette déclaration soit expresse, mais au moins faut- il que la volonté de soumettre à une condition l'efficacité de la convention apparaisse avec certitude : il appartient aux tribunaux de rechercher» d'après la nature et les termes du contrat, quelle a été à cet égard la véritable intention des parties. Laurent, XVH, 37. Cpr.-Larombiere, II, sur l'art. 1 168, n° 19 ; Hue, Vil, 240. Voy. à titre d'exemples : Rcq., 7 juin 1836, D., Bip., V Vente, n° 184; Req., 8 février 1837, S., 37, 1, 555, D., Bip. \° Obligations, n« 1124 ; Req., 22 juillet 1872, S., 73, 1, 2^9, D.,-73, 1, 111. Req., 11 août 1873, D., 74, 1, 255; Paris, 30 mai 1888, S., SS9 2, 173, D., 90, 2, 31.

9 Gpr. Merlin, Bép.9 v° Acte sous seing privé, § 2 ; Zachariae, % 302, note 4.

10 II est certains actes qui n'admettent aucune condition soit suspensive, soit résolutoire.. C'est ce qui a lieu, par exemple, pour le mariage, et pour l'acceptation ou la répudiation d'une succession. Voy. { 451^ lexle et note 6 ; § 611, texte et note 2, et § 613, note lro. Cpr. aussi : S 679, texte n°3 ; Hue, VII, 250. — les futurs époux peuvent-ils subordonner à une condition le choix de tel ou tel régime matrimonial ? Voy. § 50 i, texte et note 9.

condition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, devrait avoir pour conaéquence de rendre nul l'acte auquel elle a été attachée11. Mais la loi n'admet cet effet qu'en ce qui concerne les conventions intéressées, c'est-à-dire les contrats à titre onéreux et les conventions qui se rattachent à de pareils contrats *lbi$. En matière de dispositions testamentaires et même de donations entre-vifs, elle dispose que les conditions impossibles, illicites, ou immorales, seront tenues pour non écrites, c'est-à-dire que Ton en fera abstraction, et que les dispositions auxquelles elles ont été ajoutées seront exécutées comme si elles avaient été faites purement et simplement". Art. 1172 et 900 M bis.

Quant aux conditions négatives impossibles, elles

11 Telle étflit, en effet, la doctrine des Proculiens, qui n'admettaient à cet égard, aucune distinction entre les conventions et les les 1 amen ts. Mais les Sabmiens enseignaient, sans doute à raison de la faveur dont jouissaient les testaments, que, dans les dispositions de «'ernière volonté, les conditions impossibles, illicites, ou immorales, devaient être réputées non écrites ; et leur opinion fut adoptée par Ju>tinicn. En rapportant cette dissidence d'opinions entre les deux écoles de jurisconsultes, Gaïus, qui appartient cependant à celle des Sabiniens, disait (Comm., III, S 10) : Et sane vix idonea diversitatis ratio reddi potes t. Voy. aussi : Ulpien, L. 3, D. de condit. et démons t. (32fr, I).

11 bis Demolombe, XXV, 300. Colmet de Santerre, V, 92. Laurent, XVII, 39. La règle énoncée au texte n'est pas applicable aux traités de cession d'un office public ou ministériel, suivis de la nomination -d'un ccsMonnairc. Amiens, 7 mars 1893, joint à Req., 18 mars 1895, S., 96, 1, H, D.,9s 1, 347.

11 '.es rédacteurs du Code civil ont cru devoir étendre aux donations entre-vifs la règle que le Droit romain n'admet que pour les testaments. Voy. à ce sujet la note 1M du §1)92.

11 bh Si l'acte fait sous condition illicite participe à la fois du contrat à titre gratuit et du contrat à titre onéreux, il appartient au juge d'apprécier quel est son caractère prédominant et d'appliquer, d'après le résultat de cet examen, soit l'art. 900, soit l'art. 1172 du Code civil. Laurent, XVII, 50. Cpr. Demolombe, XVIII, 316; Larombière, II, sur les art. 1172 et 1173, nM 17 et 18; Req., J2 novembre 1867, S , 68, 1, 34, I)., 69, 1, 528; Pau, 3 mars 1869,. S , 69, 2, 209, D., 69, 2, 203, et sur pourvoi, Req., 21 décembre 1869, S., 70, 1, 130, D., 70, 1, 308; Nîmes, 22 janvier 1890, D., 91, 2, 1 13.

restent, de leur nature même, sans influence sur le» actes auxquels elles ont été ajoutées, et qui doivent être exécutés comme s'ils avaient été faits sans conditions^ Art. 11 73 "ter.

Les conditions juridiquement impossibles sont celles qui portent sur un fait à l'accomplissement duquel s'oppose un obstacle légal et permanent, en ce sens qu'il ne pourrait disparaître que par suite d'un changement de législation".

, On doit considérer comme physiquement impossibles,, non seulement les conditions dont l'accomplissement est impossible d'une manière absolue, c'est-à-dire d'après les lois de la nature, mais encore les conditions dont l'accomplissement présente, dans les circonstances ordinaires, et eu égard aux moyens d'action qu'il s'agirait d'employer, des difficultés insurmontables14, ainsi que celles dont la réalisation supposerait l'existence d'une personne ou d'une situation qui avait déjà cessé d'exister au moment de la passation de la convention ou du décès du testateur".

Lorsqu'il y a impossibilité dans le sens qui vient d'être indiqué, il est indifférent que la condition porte sur un fait du stipulant, d'une tierce personne, ou du promettant

lf ter Pothier, n° 204. Demolombe, XXV, 301. Colmet de Santerre„ Y, 93. Larombière, II, sur les art. 1172 et 1173, n° 5. Laurent, XVII, 48. Hue, VII, 248.

" Conditio quœ jure impleri nen potesi. Un obstacle légal, susceptible d'être écarté au moyen de dispenses autorisées par la loi,. comme par exemple la prohibition de mariage entre beaux-frères et belles-sœurs,, n'imprimerait pas à la condition d'un pareil mariage le caraetfre d'une condition juridiquement impossible. Cpr. § 692, note 16 ; Laurent, XVII,. 40 ; Pau, 29 juin 1892, S., 93, 2, 123.

" Cpr. L. 6, D. de cond. inst. (28, 7); L. 4, | 1, D. de statu lib.. (40, 7) ; Laurent, XVII, 40.

18 Telle serait la condition d'épouser une personne déjà morte. Unepareille condition est qualifiée de falsa conditio, dans la loi 72, § 7, D* de condit. (35, 1), comme n'ayant pu être attachée à la disposition que par suite d'une supposition erronée. Voy. encore : L. 6, § I, D. eod. tit.i L. 45, D. de lier. inst. (28, 5) ; L. 26, § 1, de statu lib. (40, 7).

lui -même , et que celui qui Ta imposée se soit ou non rendu compte de l'impossibilité de l'accomplir16.

Une condition ne serait pas à considérer comme'impossible, par cela seul que la personne chargée de l'accomplir se trouverait hors d'état de le faire, si d'ailleurs elle était susceptible d'être remplie par d'autres personnes17.

D'un autre côté, une condition ne rentre dans la catégorie des conditions impossibles qu'autant que l'empêchement qui s'oppose à son accomplissement existait déjà au moment de la passation de la convention ou du décès du testateur1*, et n'était pas de nature à disparaître par ' suite d'un changement à prévoir d'après les circonstances dont il dépendait19. Si donc l'accomplissement d'une condition n'était devenu impossible -que par suite d'un obstacle survenu depuis la passation de l'acte auquel elle a été attachée, elle devrait être considérée non comme impossible, mais comme ayant défaillirais. Il en serait

16 Savigny, op. cit., III, p. 191 et suiv. Vangerow, §93. Demolombe, XXV, 304.

lT L. 34, L. 137, g 5, D. de V. 0. (45, 1). Toullier, VI, 22 et 48*. Demolombe, XVIII, 223 et XXV, 303. Zaeharise, | 302, note 7. Laurent, - XVI», 41. Hue, VII, 247. Cpr. cep. Larombière, 11, art. 1172-1173, ne 3.

18 Voy. LL. 98 et 94 prœ., D. de cond. et démons. (35, 1) , LL. 19 et 20, § 3, D. de statu lib. (40, 7). Savigny, op. cit., III, p. 166 et suiv. Zachariae, § 302, note 7. Laurent, XVII, 42.

." On peut, en effet, supposer qu'un pareil changement, par cela même qu'il était plus ou moins probable, est entré dans les prévisions * 4e celui qui a imposé la condition, et admettre, en conséquence, l'efficacité de celle-ci. L. 58, D. de cond. et démons. (35, 4). Cpr. Re<{., 20 décembre 1X31, S., 32, I, 44. — Mais un changement survenu <1ans. la législation ne read pas valable la convention conclue sous une condition légalement impossible au moment du contrat. L. 35, $ I, L. #3, J5, et U. 137, S 6, D. de V. O. (45, 1). Voy. sur cette distinction : Savigoy, op. cit., § 122 et suiv. ; Va gerow, II, p. 129 et suiv.

18 bis Car application de cette règle, l'on décide que si un immeuble a été vendu à une commune, sous la condition qu'il serait affecté à un établissement congréganiste, et si la législation postérieur meut édictée met obstacle à l'accomplissement de cette condition, la vente ne doit pas être considérée comme nulle ab initio, mais doit être résolue en vertu des art. 1183 et 1184 du Code civil. Rennes, 2 décem-

de même, dans le cas de non-réalisation d'une condition dont l'accomplissement, impossible au premier moment, est devenu possible plus tard.

A la différence des conditio, s impossibles, les conditions portant sur des faits contraires à la loi, à Tordre public ou aux bonnes mœurs, n'annulent pas toujours et indistinctement les conventions intéressées auxquelles elles sont attachées. Il convient, à cet égard, de distinguer entre les conditions véritablement immorales ou illicites, en ce qu'elles tendent à encourager l'immoralité ou la désobéissance à la loi, et celles qui, ayant au contraire pour objet d'assurer le respect de la loi ou des bonnes mœurs, ne présentent rien de répréhensible. Les premières seules rendent nuls les actes auxquels elles xmt été ajoutées; les secondes ne portent aucune atteinte à la validité des obligations qui s'y trouvent soumises, et opèrent à l'instar de toute autre condition valable10. On doit, d'après cette distinction, et sauf les modifications résultant de circonstances particulières, décider :

D'une part, que toute obligation contractée, soit pour le cas où le stipulant commettrait un acte illicite ou omettrait d'accomplir un devoir, soit pour celui où le promettant accomplirait tel devoir, ou ne commettrait pas tel acte illicite,, est frappée de nullité ™bis.

D'autre part, que l'obligation contractée pour le cas où, soit le promettant lui-même, soit un tiers commettrait un acte illicite, ou négligerait de remplir un devoir, est valable, et devra être exécutée si la condition vient à se réaliser11.

bre 1890 et sur pourvoi, Req., 2 mai 1802, D., 93, 4, 501. Besançon, 17 mars 1897, D., 98, 2, 211. Sur les conditions de cette nature imposées dans des actes de disposition à titre gratuit, voy. | 692.

*° Voy. L. 123, D, de V. 0. (45, 1) ; LL. 7 et 27, prœ., D. de cond. inst. (28, 7) ; L. 5, C. eod. tit. (6, 25) ; L. 7, g 3, D. de pact. (2, 14) ; Bufnoir, Théorie de la condition, p. 34; Demolombe, XXV, 304. .

10 bù Demolombe, XXV, 305. Colmet de Santerrc, V, 92 bis. Hue, VU, 248.

fl L. 121, { 1, D. de V. O. (45, 1) ; L. 2, C. si mancij). (4, 56). Savi-

Au surplus, les conditions â considérer comme illicites sont non seulement celles qui seraient contraires à une prescription spéciale et formelle de. la loi*1 bis, mais encore celles qui tendraient à restreindre ou à entraver l'exercice des droits ou facultés dérivant de la- liberté naturelle ou civile de l'homme, et notamment de la faculté de se marier, de changer de religion, d'embrasser tel ou tel état, et de se livrer à telle ou telle industrie. Cette proposition, dont l'application se présente surtout en matière de donations et de legs, sera plus amplement développée au § 692.

Les obligations procédant de conventions intéressées peuvent être valablement subordonnées à des conditions • portant sur des actes qu'il dépend de la volonté du promettant d'accomplir ou d'omettre". Mais toute obligation est nulle, lorsqu'elle a été contractée sous une condition qui en fait dépendre le lien même de la seule volonté du

gny, op. cit., § 122. Vangerow, op. cit., III, p. 137. Windscheid, Lehrbuch des Pandectenrec/its, { 94. Bufnoir, Théorie de In condition, p. 33 et suiv., et 130-131. Accarias, Revue critique, 1867, XXXI, p. 90. Demolombe, XXV, 306et%307. Colmet de Sanlerre, V, 92 bis et 93 bis-l. Voy. en sens contraire : Larombière, II, sur les art. 1 172 et 1173, n° 9. D'après cet auteur, l'obligation contractée pour le cas où te promettant commettrait une action illicite ou immorale serait nulle, comme dépendant d'une condition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. En émettant cette opinion, il nous parait confondre la théorie de la cause des obligations avec celle des conditions. Quant aux IX. 19, U. de V. O. (45,1) et 2,C. de inut. stip. (8, 39), qu'il invoque, elles contiennenl des solutions spéciales, fondées sur le principe du Droit romain, qui détend de restreindre, par une peine conventionnelle la liberté de contracter ou de rompre un mariage. Voy. toutefois dans le môme sens : Laurent, XVIL 48 et 49 ; Hue, VU, 248.

11 bis Laurent, XVII, 44 à 48. Voy. comme exemples de conditions illicites de c- tte nature dans les obligations : Caen, 8 avril 1851, S., 51, 2, 720, D>, .>2, 2. 127 ; Bordeaux, 16 août 1*52, S., 53, 2, 52, D., 53, 2,71 ; Pau. 14 février 1860, D^ 60, 2, 113; Nancy, 22 janvier 1870, S., 70, 2, 54, D., 70, 2, 76.

M La rètrle Donner et retenir ne vaut, consacrée par les art. 944 et suiv., conduit, en matière de donations entre vifs, à une solution contraire à la proposition énoncée au texte. Cpr. $ 6y9.

promettant". Art. 1174 *\ Ainsi, une promesse de vente faite sous la condition, si je vais à Paris, si je me marie, est valable, tandis qu'elle serait nulle si elle avait été faite sous la condition : si je le veux**, ou même sous la condition : si je le juge bon ou raisonnable**.

Au contraire, la condition : si cela est juste ou raisonnable, ajoutée à une promesse, ne serait pas potestative dans le sens, de l'art. 1174, et ne rendrait pas nulle l'obligation17. Spécialement, la convention portant qu'un

,3 Nulla promissio potes t consister e, quœ ex voluntaie promittenfis statum capit. L. 10*, { 1, D. de V. 0. (45, 1). Lorsque le débiteur n'est obligé que sous son bon plaisir, il ne peut y avoir ni lien de droit, ni obligation juridique. Polhier, n° 205. Demolombe, XXV, 313. Larombière, II, sur l'art. 1174, n° J.

'* La condition potestative à laquelle s'applique l'art. 1174 n'est pas, comme on pourrait le croire en s'altachanl à la définition donnée par l'art, 1170, celle dont l'accomplissement dépend de la volonté de l'une des parties, mais celle qui fait dépendre de cette volonté le lien môme de l'obligation. C'est par suite d'un paralogisme que les rédacteurs du Code ont .été amenés à rédiger d'une manière vicieuse une règle <|ue Pothier (lue. cit.), dont ils ont évidemment voulu suivre la doctrine, énonce dans les termes que nous avons employés au texte. Demolombe, XXV; 314. Colmet de Santerre, V, 94 6w-I. Larombière, II, sur l'art. «174, n° 2. Laurent, XVII, 55 et 56. Hue, VII, 246. Civ. cass., 9 novembre 1846, S., 46, 1, 843, D., 47, 1, 34. Civ. cass., 21 août IST>0, D., 50, 1, 346. Req., 2 juin 1856, D., 56, 1, 457. Req., 4 janvier 1858, D., S8, 1, 134. Req, 24 mars 1873, û., 73, 1, 467. Besançon, 1" décembre 1884, D., 85, 2, 239. Paris, 11 février 1887, D., 87, 2, 140. Civ. rej., 24 décembre 1895, S., 99, 1, 523, D., 96, 1, 237. Chambéry, 13 décembre 1897, D., 1900, 2, 213.

» L. 4«, { 3, D. de V. O. (45, 1). Toullier, VI, 494 et 495. Demolombe, XXV, 314 à 317. Colmet de Santerre, V, 94 bis-l et IL Larombière, II, sur l'art. 1174, n° 2. Laurent, XVII, 57 etsuiv. Cpr. Montpellier, 15 février 1828. S., 28, 2, 238 ; Paris, 30 mai 1839, D , Bép., v° Obligations, n° 1158; Civ. cass., 30 juin 1857, S., 59,1,836; Req.. 4 juillet 1359, S., 59, 1, 758, D., 59, 1, 461 ; Aix, 14 février 1872, D., 73, 2, 93.

26 Toullier, VI, 499. Duranton, XI, 23. Larombière, n, art. 1174, n° 3. Voy. cep. sur la condition, apposée à un legs : si mon héritier le juge convenable : |$ 655 et 656, texte n° I, lett. a. — Quid de la condition q<mnd je voudrai ou quand je pourrai 9Cpr. § 303.

27 Dura ton, XI, 23. Larombière, II, art. 1174, n° 3. Demolombe, XXV, 318.

-employé dans une maison de commerce recevra annuel* lement une gratification raisonnable, dont il laisse la fixation à la générosité des chefs de la maison, déclarant «'en remettre entièrement à leur bonne foi, ne saurait être considérée comme faite sous une condition purement potestative de la part de ces derniers. L'engagement -contracté en ces termes est valable en soi, et il appartient au juge d'apprécier si la gratification offerte est raisonnable et fixée de bonne foi".

On ne devrait considérer comme une condition potestative prohibée par la loi ni le choix laissé au débiteur entre deux manières d'exécuter la convention ubis, ni la faculté qui lui serait réservée de la modifier partiellement en cours d'exécution "ter.

Du reste, rien n'empêche que, dans les contrats parfaitement synallagmatiques, Tune des parties ne soit valablement obligée, bien que l'engagement corrélatif de l'autre n'ait été contracté que sous une condition potestative de sa part. Seulement cette dernière ne pourra réclamer l'exécution de l'obligation contractée à son profit, sans exécuter de son côté son propre engagement. C'est ce qui a lieu notamment dans les ventes de choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ou dans les ventes conclues sous la condition résolutoire, si res displicuerit

18 Laurent, XVII, 60. Lyon, 10 mars 1864, S., 64, 2, 256, D., 64, S, 255. "

18 bis C'est ainsi que le droit qui appartient à l'acheteur dans un marché à prime, de se- dégager du marché, en payant la prime, ne saurait entraîner la nullité de la convention, sous le prétexte que celle-ci serait soumise à la volonté arbitraire du débiteur. Req., 21 janvier 1878, S., 78, 1, 269, D., 78, 1, 161.

M ter Par exemple, un assureur peut valablement se réserver le droit de réduire en tout temps le montant de l'assurance. Paris, 11 février 1846, D., 46, 4, 24. Rennes, 26 juin 1871, S., 71. 2, 275, D., 73, 2, 29. Toulouse, 28 avril 1*85, S., 87, 1, 273, D , 86, 2, 168.

*• En effet,' l'art. 1174 ne s'applique qu'à l'obligation contractée par celui qui s'engage sous une condition purement potestative de sa part, et non à celle qui se trouve subordonnée à une condition purement

C'est ce qui a lieu encore, en matière d'engagement théâtral, lorsque le directeur s'est réservé la faculté de rompre le contrat à sa volonté pendant la période fixée pour les débuts de l'artiste "6ts, ou même à la fin de

chaque mois" ter.

3° De la manière dont les conditions doivent être accomplies. Des cas dans lesquels une condition est tenue pour accomplie.

Les conditions doivent être accomplies in forma specifica, c'est-à-dire de la manière indiquée par l'acte auquel elles ont été ajoutées, à moins que, d'après l'intention vraisemblable des parties ou du testateur, on ne doive admettre' qu'elles sont également susceptibles de l'être per œqwpo/lens*0. Ait. 1175.'

Il résulte du principe qui vient d'être posé, qu'une

potes ta tive de la part de la personne envers laquelle l'obligation est contractée. L. 3, D. de contr. empt. (18, 4). L. 4, C. de œdil. edic. (4, 58). Touiller, VI, 49i. Duranton, XI, 30. Larombière, H, art. 4174, n° H. Colmet de Santerre, V, 94 bis-W. Demolombe, XXV, 323 à 328. Amiens, 25 avril 18*6, S., 29, 2, 211. Roq., 2 juillet 1839, S., 39, 1, 975. Paris, 20 juillet 18*0, S., 40, 2, 44v>. Req., 25 juillet 1849, S., 50, 4, 520. Paris, 26 mai 1857, S., 58, 2, 117. Req., 22 janvier 4868, S., 68, 1. 293 Gpr. Bourges, 10 juillet 1828, S., 29, 2, 41 ; Giv. cass., 44 juillet 1869, S., 69, 1, 4M, D., 69, 1, 346; Req., H mars 1879, D., 84, 4, 34; Bordeaux, 22 août 1883, D., 84,2, 225; Toulouse, 21 mai 1885, D., 86, 2, 187; Trib. de corn, de la Seine, 21 avril 48«7, Pand. fr.t 87, 2, 226; Civ. cass , 2> novembre 4896, S., 97, 4, 76, D., 97, 1, 34 et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins.

# n bù Rouen, 42 novembre 185*, S., 53, 2, 332, D., 53, 2, 243. Lyon, 6 février 1857, S., 57, 2, 560, D., 57, 2, 220. Rennes, 27 avril 18S3. S., 83, 2, 239, D., SuppL, v° Obligations n° 434. Nimes, 17 février 4893, S., 'VU, 2, 102, D., 94, 2, 29. Paris, 7 mai J895, S., 95, 2, 247, D., 95, 2, 392.

19 ter Civ. cass., 1" mars 1899, S., 99, 4, 361, D.9 99, 1, 360. Civ. cass., 2 mai 1900, D., 1900, 4, 392.

,0 Pothier, n« 206. Toullier. VI, 586. Larombière, H, art. 1475, n™ 2 à 4. Col m (H de Santerre, V, 95 cl 95 bis. Zachariae, g 302, texte, note 40. Laurent, XVII, 68 et 69. Hue, VII, 251. Cpr. Bourges, 40 juillet 4828, S., 29, 2, 41 ; Req., 12 juillet 1832, D., 52, 1, 247 ; Pau, 30 mars 1887, D.,88, 2, 209.-

condition, ne peut être réputée accomplie, qu'autant qu'elle Ta été intégralement, et que son accomplissement partiel ne donne point, dans une proportion correspondante, ouverture au droit qui y est subordonné, encore bien qu'il s'agisse d'un fait essentiellement divisible. Cette règle reste applicable, dans le cas même où la partie à laquelle une condition a été imposée, est venue à décéder laissant plusieurs héritiers11.

Il suit également du principe ci- dessus établi, que la question de savoir si une condition portant sur un fait à accomplir par Tune des parties peut être remplie par un tiers doit être résolue affirmativement ou négativement, selon qu'il parait, d'après les circonstances, que le fait a été considéré en -lui-même, ou comme exélusivement personnel à cette partie".

Lorsqu'une condition affirmative a été imposée avec, indication d'un temps déterminé pour son accomplissement, elle est à considérer comme défaillie, par cela seul que ce temps s'est écoulé sans que l'événement soit arrivé, et il n'appartiendrait pas au juge d'accorder une prorogation de délai. Art. H16u bis. Que si un délai a été fixé pour la réalisation d'une condition négative, hi condition se trouvera accomplie par l'expiration du délai sans que l'événement soit arrivé. Une pareille condition serait même réputée accomplie dès avant l'expiration du

11 LL. 22 et 56, D. de cond. et demonst. (35, 1). Pothier, n0> 215 à« 217. Toullier, VI, 598 à 607. Duranton, XI, 53 à 55. Larombiere. U, art. 1175, n°» 22 et 31. Bulnoir, op. cit., p. 72. hcmolombe, XXV, 336 et 337. Zachariae, J 302, texte et note 11. La règle cesserait d'être applicable s'il résultait de l'interprétai ion du contrat que les parties ont eu une intention contraire. Voy. sur le droit d'appréciation, qui appartient en pareil cas aux tribunaux : Laurent, XVII, 70 Hue, VII, 231.

" Pothier, n° 207. Toullier, n°» 592 et 593. Duranton, XI, 43. Larombiere, H, art. 2175, n0> 5 et 6. Demolombe, XXV, 333. Hue, VII, 251.

n bis Demolombe, XXV, 339 et 348. Laurent, XVII, 73. Ajoutons qu'une mise en demeure ne serait pas nécessaire, llcq., 22 mai 1$55, S., 56, 1,123, D., 56, 1, 171.

délai, s'il était devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Art. imn ter.

Lorsque aucun délai n'a été fixé pour l'accomplissement d'une condition affirmative, apposée à un acte entre-vifs, la condition peut être utilement accomplie à quelque époque que ce soit, même après la mort du créancier, à moins qu'elle ne porte sur un fait qui devrait être accompli par lui personnellement. Art. 1179** ywa/er. Au contraire, en matière de legs, la condition ne peut, en général, s'accomplir utilement après la mort du légataire. Art. 1040" quinquies.

La condition négative pour la réalisation de laquelle il n'y a pas de temps, déterminé n'est réputée accomplie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Art. il!!** sexties. Lors donc qu'il s'agit d'une condition suspensive de ne pas faire, imposée au créancier, et qui ne peut se vérifier qu'à sa mort, il faut, en général, attendre cette époque pour juger si la condition a été accomplie M.

Les conditions potestatives ou mixtes qui ne se sont pas réalisées doivent être considérées comme défaillies, quand même la cause qui en fait manquer l'accomplissement consisterait dans le refus d'un tiers ou dans un événement de force majeure*4. La rigueur de la règle fléchirait cependant en matière de legs, si le légataire avait fait tout ce qui dépendait de lui pour accomplir la condition et si les circonstances conduisaient à reconnaître que le testateur n'avait pas entendu subordonner,

•» ter Demolombe, XXV, 342. Laurent, XVII, 73.

" quater Demolombe, XXV, 341. Cpr. Req., 3 mai 1852, D., 52,

" quinquies Laurent, XVII, 71 et 72.

,f sexties Laurent, XV H, 74.

" Voy. cep. sur le* tempérament apporté à cette règle en matière 4e legs : S 717, texle m fine.

u lothier, nM 213 et 214. Toullier, VI, 610: Duranfon, XI, 62 à 65. Démo ombe, XXV, 353 Laurent, XVII, 77. Hue, VII, 253. Orléans, 27 mai 1854, D., 55, 2, 76.

(Tune manière absolue, sa libéralité à la réalisation effective de la condition •*.

Une condition qui a défailli est, malgré cela, réputée accomplie, lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Art» 1178". Il en serait toutefois autrement, si, en agissant ainsi, le débiteur n'avait fait qu'exercer un droit'7. Le créancier qui invoque la disposition de l'art. 1178 n'est pas tenu de prouver que, sans l'empêchement provenant du débiteur, la condition eût été accomplie".

Une condition une fois accomplie ne peut plus défaillir par suite d'événements postérieurs ; et, réciproquement, une condition qui a fait défaut, ne peut plus revivre pour être encore utilement accomplie".

M « In conditwnibus, primum locum voluntas defuncti obtinet, eaque « régit conditions . » L. 19, prœ., D. "de cond. et démons. (35, i). Cpr. LL. 31 et 101, D.eod. tit. ; L. 8, } 7, D. de cond. inst. (28, 7) ; L. 4,. C. de cond. (6, 46) ; L. 54, D. de leg., 1° (30). Ricard, Des donations,. n°439 et suiv. Pothier, n» 213. Toullier, VI, 610 à 614. Duranton, XI, 62 à 65. Troplong, Des donations, I, 328 à 338. Larombière, II, art. 1 1 78, n»-ttf. -Demolombe, XXII, :t22, et XXV, 353. Tribunal de Castelsarrasin, 7 mai 1869, S., 69, 2, 16*, D., 70, 3, 26. Montpellier, 26 décembre 1892,. S , 94, 2, 308, D., 94, 2, 284. Besançon, 31 décembre 1894, D., 95, 2, 343. C'est à tort, suivant nous, qu'un arrêt de la Cour de Paris, du 4 février 1891 (D., 91, 2, 317) a cru pouvoir faire application de la même -règle à un contrat à titre onéreux. Cpr. Hue, VII, 253.

16 Demolombe, XXV, 349. Col met de Santerre, V, 97 bis-l. Laurent, XVII, 76. Hue, VII, 253. Cpr. Caen, 13 décembre 1816, S., 18, 2, i&l; Req., 3 mai 1818, S., 19, 1, 162 ; Toulouse, 10 août 1844, S., 45, 2, 152; Req., 23 juillet 1866, S., 66, 1, 377, D., 67, 1, 68. Civ. rej., 2 avril 1873, D., 73, 1, 374 ; Req., 4 mai 1887, S., 87, 1, 199, D., 87, 1,206. Cpr. Req., 1" mai 1899, D., 90, 1, 470.

17 L. 72, S 7, D. de cond. et démons. (35, 1). Larombière, II, art. 1178, n° 2. Demolombe, XXV, 350 et suiv. Laurent, XVII, 76. Hûc, VII, 253 Civ., rej., 14 mai 1851, S., 51, 1, 417, D., 51, 1, 129.

M Larombière, II, sur l'art. 1178, n° 10. Laurent, XVII, 76. Civ. cass., 6 août 1866, S., 66, 1, 397. Rouen, 23 janvier 1867, S., 67, 2, 218.

99 Conditio semel impleta non resumitur. Conditio quœ défait non restau* ratur. Toullier, VI, 642 et 643. Demolombe, XXV, 35t. Zacharia», $ 302>, noie 17. Req., 24 novembre 1830, D., Bip., v° Vente, n° 812.

4° Des effets des conditions.

Pour déterminer les effets des conditions, il convient de distinguer entre la condition suspensive et la condition résolutoire, et d'examiner spécialement, à l'occasion de cette dernière, ce qui est relatif au pacte commissoire.

&. De la condition suspensive.

a. Tant que la condition suspensive est en suspens, c'est-à-dire tant qu'il est incertain si elle sera ou non accomplie, l'obligation soumise à une condition de cette nature n'existe pas d'une manière définitive40.

Le débiteur sous condition suspensive ne- doit rien avant l'arrivée de la condition. Pendente conditione nondum debetur. Il ne peut donc jusque-là être poursuivi en exécution de son obligation; et* ce qu'il aurait payé par erreur serait sujet à répétition41. Mais aussi la prescription extinctive ne court-elle pas à son profit, tant que la condition est en suspens. Art. 2257, al. 1.

Celui qui a aliéné, sous une condition suspensive, une chose déterminée dans son individualité, en reste propriétaire, tant que cette condition n'est pas accomplie41.

40 La formule employée au texte nous parait plus exacle que celle du 1e al. de l'art, i 48 J , d'après lequel la condition suspensive retarderait seulement l'exécution de l'obligation, et n'en suspendrait pas l'ext tence définitive, ce qui ferait disparaître la différence essentielle qui existe entre la condition suspensive et un simple terme. Cpr, art. 1185. Duranton, XI, 72; Marcadc, sur l'art. 1181 ; Larombière, II, art. 1181, n"2eL3; Demoloml><\ XXV, 356 et 357; Colmet de Santerre, V, 100 bisAl; Laurent, XVII, 87.

41 Arg. a contrario, art. 1183 et 1186. Cpr. L 16, D. de cond. ind. (12. G). Polhier, nJ 218. Duranton, XIII, 688. Larombière, II, art. 11*1, n° 5. Demolombe. XXV, 3%i8. Zachariae, § 302, texte et note 18. Laurent, XMl, *8 et 91. IIuc, VII, 244 et 259. Trib. corn. Seine, 9 mai 1887, Pand.fr., 87, 1, 372.

4t Exposé des motifs, par Bigot-Préamencu (Locré, Lég. XII, p. 341, n° 68). Larombière, il, sur l'art, i 181, n° 6. Laurent, XVII, 92. Cpr. Demolombe, XXV, 410; Colmet de Santerre, V, 100 6Û-III; Hue, VIL. 256.

De là découlent, entre autres, les conséquences suivantes :

La chose demeure aux risques et périls de celui qui Pa aliénée sons condition4'. Il ne peut donc, si elle est venue à périr avant l'arrivée delà condition, réclamer l'exécution de rengagement pris à son profit, en échange de l'obligation de livrer qu'il avait contractée. Cette dernière obligation est censée n'avoir jamais existé faute d'objet, et la première doit être considérée comme n'ayant jamais existé faute de cause44. Art. 1182, al. 1 et 2.

Le vendeur ou donateur sous une condition suspensive conserve, tant qu'elle n'est pas accomplie, non seulement le droit d'administration, mais encore celui de disposition, et demeure investi, tant activement que passivement, de toutes les actions, possessoires ou pétitoires, relatives à la chose vendue ou donnée ".

Toutefois, les droits réels ou d'antichrèse qu'il a consentis sur cette chose s'évanouissent «par l'accomplissement de la condition, Sauf, le cas échéant, l'application de l'art. 82794,A*s. D'un autre côté, les jugements rendus contre lui %eu\ ne sont point opposables à l'acquéreur ou au donataire46. Quant aux actes d'administration, ils

41 II est cependant à remarquer qu'en matière de donations, le dommage résultant de la perte de la chose retombe en définitive' sur le créancier, lorsque la condition vient à s'accomplir ultérieurement. Daranton, XI, 76.~Colmet de Santerre, V, 101 bis-l. Demolombe, XXV, 420. Larombicre, II, sur l'art. 1182, n° 3. Hue, VU, 261.

44 C'est à tort que le second alinéa de Tart. 1182 dit qu'en pareil cas ^obligation est éteinte ; car, en réalité, elle est à considérer comme n'ayant jamais m d'exisience. Delvincourt, sur Tart. 1182. Toullîer, VI, 583, à la note. Duranton, XI, 74 et 76. Marcadé, sur l'art. 1181» n° 1. Larômbière, II, art. 1182. n°» 1 et 2. Colmet de Santerre, V, 101 et loi bis-L Zachariae, § 302, note 19. Hue, VII, 261. Voy. cep. Demolombe, XXV, 425 à 427 ; Laurent, XVII, 96.

41 Larômbière, II, art. 1181, n» 6. Laurent, XVII, 92.

41 bis Demolombe, XXV, 380 et suiv. Larômbière, II, sur l'art. 1181, n° 8. Colmet de Santerre, V, 98 bù-1. Laurent, XVII, 80. Hue, VII, 256.

46 Voy. pour le développement de cette proposition : § 769, texte n° 2, leU. a.

devraient être maintenus, s'ils avaient été passés de bonne foi47.

Les créanciers du vendeur ou du donateur sous condition suspensive sont autorisés à saisir la chose vendue ou donnée, tout comme les autres biens de leur débiteur. Seulement, s'il s'agissait d'une saisie immobilière, poursuivie par un simple créancier chirogjraphaire, ou par un créancier hypothécaire, postérieur à la transcription de l'acte d'aliénation, et qu'il n'existât pas de créanciers hypothécaires antérieurs, le jugement d'adjudication ne pourrait, après l'accomplissement de la condition, êire opposé à l'acquéreur ou au donataire41.

Lorsque l'immeuble aliéné sous condition suspensive est grevé d'hypothèques du chef de. précédents propriétaires, les créanciers auxquels elles appartiennent sont autorisés à diriger leurs poursuites contre le vendeur ou le donateur seul.

Mais aussi ce dernier jouit à leur égard de la faculté de purger, et même de celle de délaisser. Si la purge n'est pas suivie de surenchère, elle profitera, après l'accomplissement de la condition, à l'acquéreur ou au donataire. Que si la purge a été suivie de surenchère, ou si, en l'absence de purge, l'immeuble a été saisi réellement, le jugement d'adjudication prononcé au profit d'un tiers» soit après surenchère, soit sur expropriation poursuivie

47 Àrg. art. 4673. Cpr. § 220 bis, texte et note M. Laronbiore, II, art. 1181, n° 20. Demolombe, XXV, 399. Req., il avril IN2I, S., 21, \, 2oi. Voy en sens contraire : Laurent, XVII, 82 ; Hue, VII, 2*7.

48 Dans le concours des circonstances indiquées au texte, le droit de l'acquéreur ou donataire étant antérieur à ceux des créanciers, la poursuite exercée pa»- ces derniers ne saurait lui préjudic.icr. Mais il en est autrement, au cas où il existe des créanciers hypothécaires antérieurs à la transcription de l'acte d'aliôi aliou ; et cela, bien que l'expropriation n'ait pas eu lieu à leur requête, puisqu'ils étaient incontestablement en droit de saisir l'immeuble sur. le vendeur ou donateur, comme possesseur, sans ('•gard a l'aliénation sous condition par lui passée, et que la saisie pratiquée par n'importe quel créancier leur est devenue commune à partir de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'art. G9J du Code de procédure. Laurent, XVII, 93.

contre le curateur au délaissement ou contre le vendeur ou le donateur lui-même, est toujours opposable à l'acquéreur ou au donataire*9.

Dans le cas où l'immeuble vendu sous condition suspensive se trouve entre les mains d'un tiers possesseur, la prescription acquisitive au profit de ce dernier court, tant que la condition est en suspens, contre le vendeur, resté investi de toutes les actions réelles, sans que l'acquéreur puisse, pour le temps antérieur à l'accomplissement de la condition, se prévaloir d'une cause de suspension ou de prolongation du délai de la prescription qui aurait existé dans sa personne ".

Quoique l'obligation soumise à une condition suspensive n'existe pas d'une manière définitive, tant que la condition est en suspens, le créancier n'en est pas moins

«• Larombière, II, art. 1181, n° 7. Laurent, XVII, 94.

w Voy.' en sens contraire : Duranton, XI, 312; Larombière, II, art. 4181, n° 16 ; Laurent, XVII, 95 et 107. Ce< auteurs, se fondant sur ce que la condition une t<»is accomplie rétroagit au jour de la vente ou de la donation, en tirent la conséquence que la prescription est censée avoir couru, pendente condition?, contre Pacquéreur ou le donataire Cette opinion serait exacte sans doute, si l'ancien propriétaire, après avoir vendu l'immeuble sous condition, en avait consenti une seconde aliénation pure et simple au profil d'un tiers. Dans ce cas, en effet, il ne «aurait être question de prescription qu'à rencontre de l'acquéreur sous condition, puisque le tiers possesseur, devenu, par l'effet même de l'aliénai ion passée à son profit, propriétaire de l'immeuble vis-à-vis de son auteur, n'avait pas à en prescrire la propriété contre lui. Mais il doit en être autrement lorsque, comme nous le supposons au lexte, le tiers possesseur ne tenant pas ses droits du vendeur sous condition, c'est bien contre le droit de propriété de celui-ci qu'opère la possession et que se trouve dirigée la prescription acquisitive, tant et aussi longtemps que la condition reste en suspens. Quant à la rétroactivité attachée à l'accomplissement de la condition, elle a sans doute pour effet de sauvegarder les droits de l'acquéreur sous condition vis-à-vis du vendeur ou de ses ayants cause; maison ne Comprendrait pas qu'elle pût, au détriment d'un tiers complètement étranger aux parties, modifier les conditions et les effets d'une prescription qui a régulièrement couru contre l'anciei: propriétaire. Cpr. J 6à6, texte n° 3, lelt. c. et texte n° 4, in fine. if. tf

immédiatement investi, en vertu de son titre, d'un droit éventuel, transmissible à ses héritiers*1.

Pour la garantie de ce droit, le créancier conditionnel est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires11. Art. 1180. Il peut notamment requérir inscription, pour la conservation de l'hypothèque constituée à son profit; et l'effet de son inscription remontera, non pas seulement à l'accomplissement de la condition, mais à la date i laquelle elle a été prise**. Il est même autorisé i demander, dans les distributions de deniers ou ordres ouverts sur le débiteur, une collocation éventuelle pour le montant de sa créance *\

51 C'est ce qui ressort nettement des art. 1179 et 1180. Les jurisconsultes romains, tout en qualifiant de spes seulement" le bénéfice d'une obligation conditionnelle, reconnaissent cependant que ce bénéfice est tout à la fois transmissible aux héritiers et susceptible de cession. Ils attribuent môme la qualité de créancier à celui au profit duquel l'obligation a été contractée. Voy. § 4, Inst. de V. 0. (3, 15) ; L. 73, 5 1, Dad. leg.fal. (35, 2) ; L. 42,'jotw., D. de oblig. et act. (44, 7); L. 54, D. de V. 5.(50, 16) ; Demolombe, XXV, 363 à 365; Laurent, XVII, 87.

** Cpr. sur les mesures conservatoires en général : { 311. Voy. spécialement sur la demande en reconnaissance de signature : % 265, texte n° 2, lett. c ; sur le droit d'exercer les actions du débiteur : S 312; sur la demande en séparation de patrimoines : « 619, texte n° 1. Mais tout acte qui aurait pour résultat de frapper d'indisponibilité les biens appartenant au débiteur excéderait la mesure des actes conservatoires qui sont permis au créancier conditionnel. Demolombe, XXV, 369. Colmet de Santerre, V, 99 bù-ll. Larombière, II, sur l'art. 1180, n° 2. Laurent, XVII, 89. Hue, VII, 259. Paris, 28 janvier 1854, D., 56, 2, 211. Cpr. S 311 , texte et note 7.

m Art. 2132 et 2148, n° 4, cbn. art. 2134. Larombière, II, art. 1180, n° 2, et art. 1181, n* 18. Zacbarise, 5 302, note 20. Demolombe, XXV, 367. Colmet de Santerre, V, 99 bù-L Laurent, XVII, 89. Hue, VII, 259. Voy. cep. loi du 3 septembre 1807, art. 1 ; g 272, texte n° 1, et note 3.

»* Pothier, n° 222. Toullier, VI, 528. Duranton, XI, 69. Grenier, De» hypothèques, I, 187. Troplong, Des hypothèques, IV, 953 ter. Colmet de Santerre, 99 bù-L Demolombe, XXV, 370. Zachariae, loc. ciU Larombière, II, art. 1180, n°" 3 et 4. Ce dernier auteur, tout en reconnaissant avec nousque le créancier conditionnel peut demander une collocation éventuelle* sur les deniers à distribuer par suite de faillite, d'acceptation bénéficiaire ou de vacance d'une succession, et même d'une saisie -exé-

Pareillement, l'acquéreur sous condition d'un 'immeuble est recevable à former, contre le tiers possesseur de cet immeuble, toute demande tendant à interrompre la prescription acquisitive qui court contre lui-même, ou celle qui, courant contre son auteur, serait susceptible de lui être opposée après l'accomplissement de la condition".

D'un autre côté, le créancier conditionnel peut, avant l'accomplissement de la condition, renoncer à son droit ou en disposer par voie de cession ou de nantissement1*.

L'acquéreur sous condition d'un immeuble est de même autorisé à l'aliéner ou à l'hypothéquer. Art. 2125>c6t5. Mais il ne serait admis, ni à purger son acquisition", ni à demander la distraction de l'immeuble qui aurait été saisi sur son auteur18.

Enfin, -lorsque le titre du créancier ou acquéreur condi-

\ tionnel est de. sa nature irrévocable, le droit qui en

oution, lui refuse cette faculté, quand il s'agit de deniers frappés de saisie-arrêt, il se fonde sur ce que de pareils deniers devant être exclusivement attribués aux créanciers saisissants ou opposants, le créancier conditionnel ne saurait y avoir aucune part, par cela même qu'il n'est pas admis à former une saisie-arrêt. Mais ce raisonnement n'est rien moins que concluant. S'il est vrai de dire que le créancier conditionnel ne peut pratiquer une saisie-arrêt, qui constituerait de sa part un acte d'exécution contre le débiteur, on ne voit pas pourquoi il serait privé du droit d'intervenir dans l'instance en validité de saisie-arrêt, pour «empêcher que les deniers saisis-arrêtés soient exclusivement attribués, à son détriment, aux créanciers saisissants ou opposants. Duranlon, XI, 70. Colmet de Santerre, /oc. cit. Demolombe, XXV, 371. Laurent, XVlï, 89. Cpr. S 285» texte n° 2, et note 6.

" Voy. S 213, texte n° 2, lett. 6, notes 17 et 21 ; texte et note 50 supra.

86 Cpr. S 323, texte n° 1 ; î 339, texte xnprincipio; Demolombe, XXV,

M bis Demolombe, XXV, 410. Colmet de Santerre, V, 100 to-HI. Larombière, H, sur l'art. 1181, n° 8. Laurent, XVII, 80.

n Voy. S 293 bis, texte n° 3, et note 22 ; Laurent, XVII, 90.

18 L'acquéreur sous Condition, qui ne pourrait former opposition à une Trente pure et simple que voudrait passer son auteur, ne peut pas davantage paralyser le droit de saisie des créanciers de ce dernier. Cpr. note 48 supra; Laurent, XVII, 90.

résulte ne peut souffrir aucune atteinte de la promulgation d'une loi nouvelle89.

p. La condition suspensive ven nt à défaillir, l'obligation et le droit qui y est corrélatif sont, ipso facto, à cdrsidérer comme n'ayant jamais existé. Ainsi, par exemple; l'acquéreur qui aurait été mis en possession de la chose par lui acquise sous condition serait obligé de la restituer, avec ton - ses accessoires et avec les fruits qu'elle a produits60.

y. La condition suspensive-venant à s'accomplir, l'obligation et le droit qui y est corrélatif sont à considérer comme n'ayant jamais été subordonnés à une condition. Art. 4179 "bis.

Il résulte de là, que le débiteur est tenu de délivrer la chose formant l'objet de l'obligation avec tous les accroissements qu'elle a reçus pendant que la condition se trouvait en suspens".

Le débiteur est de même tenu, en principe, de restituer les fruits qu'il a perçus pendente condùione

M Cpr. S 30, texte II, n° 3. Colmet de Santerre, V, iOO ôw-II. Demolombe, XXV, 360. Laurent, XVII, 87.

,0 L. 8, prœ., D. de per. et com. rei, vind. (48, 6). Toullier, Vf, 547. Larombière, II, art. 1181, n° 10. Demolombe, XXV, 376. Laurent, XVII, 100.

eo bis Cpr. Demolombe, XXV, 378 ; Laurent, XVII, 78, 79, 401 et 102 ; Colmet de Santerre, V, 104 bis-ll ; Hue, VII, 254, 255 et 260.

•! Pothier, n° 249. Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég , XII, p. 341 et 342, n° 68). Duranton, XI, 80. Larombière, II, art. 1484, n°* 43. Colmet de Santerre, V, 98. Zachariaé, $ 302, texte et note 23. — La proposition énoncée au texte s'appliquerait même à la moitié du trésor, attribué jure soH au propriétaire du fonds dans lequel il a été découvert. Larombière, loc. cit.

" Marcadé, sur l'art. 1479, n° 2, et sur Part. 1482, n° 2. Larombière, II, art. 1481, n* 4. Zachariae, { 302, texte et note 24. Laurent, XVII, 84. Hue, VU, 258. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 541, 545 et 548 ; Duranton, XI, 82 ; Colmet de Santerre, V, 98 bisW ; Demolombe, XXV, 401 . Le premier de ces auteurs attribue au débiteur les fruits perçu* mcilio tempore, par application des art. 549 et 550; le second, par argument de Part. 1 182, al. 3, combiné avec la maxime Eum sequi défont commoda, quetn sequentur incommoda. Ces raisonnements ne nous paraissent pas concluants. Les dispositions des art. 549 et 550 sont absolu-

Toutefois, cette dernière proposition est sujette à modification quant aux legs conditionnels, soumis à la nécessité d'une demande en délivrance". D'un autre côté, elle fléchirait devant l'intention des parties de dispenser le débiteur de la restitution des fruits. Une pareille intention doit facilement s'admettre en matière de donations et peut, dans les conventions intéressées, s'induire de la nature, et de l'ensemble des clauses du contrat. Il en serait ainsi, en fait d'échange, ou dans le cas d'une vente faite avec la clause que l'acquéreur né devra les intérêts du prix qu'à partir de l'accomplissement de la condition. Il est, d'ailleurs, bien entendu que ce dernier ne pourra

ment étrangères à la question, puisque le débiteur, personnellement obligé envers le créancier à la délivrance de la chose qui forme l'objet de l'obligation conditionnelle, ne peut être placé tur la m^me ligne que le tiers possesseur de bonne foi, dans l'intérêt duquel ont été établies ces dispositions. Quant à l'art. 1182, al. 3, nous ne croyons pas qu'on en puisse tirer argument, parce que l'exception qu'il consacre au principe de la rétroactivité établie par l'article 1179, n'est rien moins qufe rationnelje (cpr. note 64 infra), et qu'ainsi on doit en restreindre, l'application à l'hypothèse* dont il s'occupe : Quod contra rationem juris rece/jtum esU non ^roducendum ad consequentias . Enfin, la considération tirée de la maxime Eum sequi debent commoda, quem sequentur incommoda, est ici sans force, puisque, malgré la disposition de l'art. 1182, al. 3, qui met les détériorations casuelles à la charge du débiteur, on admet que les accroissement doivent profiter au créancier. Cpr. texte ei note 61 supra. M. Goîmet de Santnrre ne reproduit pas ces afgumenls, dont il parait avoir reconnu le peu de valeur ; il se borne à présenter des considérations qui ne sont point à notre avis suffisantes pour écarter en principe, quant au sort des fruits perçus pendente conditione, l'application de l'art. 1179. Enfin, M. Demolombe se fonde sur ce que la réfroactiyiié opère in jure tantum, et non in facto, et sur ce que la perception des fruits est un fait ineffaçable. À notre avis, ce raisonnement porte à faux. La rétroactivité ne saurait sans doute effacer le fait même de la perception des fruits par le débiteur ; mais il reste toujours la question de savoir si ce dernier peut ou non conserver en vertu d'un tùre opposable au créancier, les fruits qu'il a perçus ; et c'est là une question de droit qui doit se résoudre négativement par application du principe de la rétroactivité. Gpr. note 76 infra.

61 En pareil cas, les fruits seront dus seulement à partir de la demande en délivrance, qui ne pout être formée qu'après l'accomplissement de la condition. Voy. S 718.

jamais demander la restitution des fruits, qu'à charge de tenir compte des intérêts de son prix à partir du jour du contrat.

Pour rester conséquent au principe de rétroactivité ci-dessus établi, le législateur aurait également dû mettre à la charge du créancier les détériorations ubi$ que la chose a pu subir, pendente conditioner sans la faute du débiteur. Mais par une assimilation, théoriquement inexacte, de cette -hypothèse avec celle où la chose a totalement péri, il a mis de fait les risques à la charge du débiteur, en laissant au -créancier la faculté de résoudre l'obligation, lorsqu'il ne veut pas prendre la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix64. Art. 1182, al. 3. Que si les détériorations ont été causées par la faute du débiteur, le créancier a le choix, pu de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où

•* bit Par ce mot, il faut entendre une dégradation qui altère la substance de la chose et qui présente le caractère d'une perle partielle. Cpr. art. 213 1-. Une simple dépréciation ne justifierait pas l'application de l'art. 1182. Demolombe, XXV, 438 à 439 bit. Larombière, II, sur Fart. 1482, n° 11. Laurent, XVII, 99. Civ. rej., 26 mai 1851, D., 51, 1, 134.

•4 La loi S,prœ.t D. deperio. et commod. rei vend. (18, 6), suivie dans notre ancienne jurisprudence française (Pothier, n° 219), était beaucoup plus rationnelle, et les raisons données par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 341 et 342, n° 68), pour motiver le changement de législation introduit par le Code, nous semblent de bien peu de poids. Il y a une immense différence entre le cas où la chose a totalement péri et celui où elle a seulement été détériorée. Dans le premier, l'obligation de livrer^et l'obligation de payer n'ont eu, ni Tune ni l'autre, d'existence définitive, la première, faute d'objet, la seconde, faute de cause. Il ne saurait donc être question de la rétroactivité d'obligations qui sont censées n'avoir jamais existé. Dans le second cas, au contraire, les détériorations que la chose a subies n'empêchent pas qu'elle n'existe, que par conséquent elle ne puisse former d'une part l'objet de l'obligation de livrer, et d'autre part la cause de l'obligation de payer. Le dommage résultant de ces détériorations devrait donc, en vertu du principe de la rétroactivité, être supporté par le créancier de la chose qui les a subies. Art. 1245. Toullier, VI, 538. Duranton, X*, 80. Marcadé, sur l'art. 1182* n°.2 Larombière, II, art. 1182, n° 7. Voy. cep. Colmel de Sanierre, V 101 to-lll ; Demolombe, XXV, 437 ; Laurent, XVII, 98.

elle se trouve, avec des dommages-intérêts. Art. H 82,

al. 4 "6».

Le principe de la rétroactivité des conditions accomplies ne concerne pas seulement les rapports des parties entre elles; il règle également le sort des actes passés par le débiteur sous condition et des jugements rendus contre lui, pendente tonditione, en ce sens que, sauf les modifications indiquées à la lettre a ci-dessus, ces actes ou jugements ne sont pas opposables au créancier. k

Malgré la généralité de la règle posée, par l'art. 117 J, elle cesse de recevoir application au regard des tiers, lorsqu'il s'agit d'une condition purement potestative de la part du débiteur61; et la même exception semble devoir être admise en ce qui concerne les conditions portant sur un fait qu'il dépendait de la volonté de ce dernier d'accomplir ou d'omettre. Si donc, après avoir aliéné un immeuble sous une condition de cette, nature, l'ancien propriétaire le vendait une seconde fois purement et simplement à un tiers, cette seconde vente devrait être maintenue, malgré la réalisation ultérieure de la condition, sauf seulement, en ce cas, le recours en dommages-i^té rets de l'acquéreur conditionnel contre son auteur6*.

u bis Demolombe, XXV, 444. Colmet de Santerre, V, 101 bisA'. Larombière, II, sur l'art. 1182, n°« 8 à 10. Laurent, XVII, 97. Hue, Vil. 262. Req., i? mars 1892, S., 92, 1, 487, D., 92, 1, 412.

68 Cette proposition, qui n'est pas contestable, est généralemen admise. Cpr. cep. Demolombe, XXV, 390 à 395.

66 L. 9, | 1, D. qui pot. in pig. (20, 4). Merlin, Quest., v° Hypothèques,, { 3. Toullier, VI, 546. Troplong, Des hypothèques, II, 474. Zachariae, § 302, note 22. Voy. en sens contraire : Delvincourt, II, p. 484 et 485; Larombière, II," art. 1179, n° 10; Demolombe, XXV, :*86 et 3*7 ; Laurent, XVII, 86 ; Hue, VII, 2*»6. Ces auteurs invoquent/ en faveur de leur opinion, là règle de rétroactivité posée, d'une manière gêné aie et sans distinction, par Part". 1179. Il est vrai que l'accomplissement de la condition opère avec effet rétroactif, même à l'égard des tiers. Mais la question qui se présente au cas spécial est de savoir si la condition a pu utilement s'accomplir au détriment des tiers; or, c'est ce que nous ne saurions admettre, par la raison qu'il ne peut pas dépendre du vendeur d'anéant r la vente pure et simple, en accomplissant ultérieurement la condition potestative de sa inrt à laquelle était subordonnée

b. De la condition résolutoire en général, et ipécialement

du pacte commissoire.

a. Tant que la condition résolutoire est en suspens, •l'obligation doit être envisagée comme non conditionnelle, et, par suite, comme ayant, dès le moment de la formation de la convention, une force juridique pleine et entière. Art. 1183, al. 2" tris.

Le créancier sous condition résolutoire peut donc exercer, pendente conditione, tous les droits et actions qui lui compéteraient si l'obligation était pure et simple.

L'acquéreur sous condition résolutoire d'un immeuble jouit de tous les droits et bénéfices appartenant au propriétaire dont le titre n'est SQumis à aucune cause de résolution66 ter. C'est ainsi que, lorsque l'immeuble par lui acquis est grevé d'hypothèques du chef de son auteur ou de précédents propriétaires, il est admis à en opérer ki purge, et peut, sur les poursuites dirigées contre lui, opposer l'exception de discussion87.

D'un autre côté, il a qualité pour exercer toutes les actions, possessoires ou pétitoires, relatives à l'immeuble par lui acquis, et pour répondre aux demandes des tiers.

la vente conditionnelle. En vain objecte-t-on que le vendeur ne peut pas davantage, par le fait d'une vente pure et simple, empêcher l'exécution pleine et entière de la convention antérieurement intervenue entre lui et l'acquéreur conditionnel. Cette objection ne nous touche pas : le vendeur sous une condition dépendant de sa volonté, était en définitive reslé le maître du sort du contrat ; tandis que, par la vente pure et simple consentie ultérieurement, il s'est trouvé engagé d'une manière irrévocable. La position de l'acquéreur pur et simple, en faveur duquel mjlite en outre la maxime Melior est conddio possidentis, est donc à tous égards préférable à. celle de l'acquéreur sous condition.

8e bis Demolombe, XXV^ 446 et 447. Golmet de Santerre, V, 102 et 102 bis-ll. Larombière, III, sur l'art. 1183, n°» 1 à 4. Laurent, XVII, 103. Hue, VII, 264. Req., 5 décembre 1883, D., 84, i, 130. Req., 10 avril 1894, S., 94, 1, 503, D., 94, 1, 333.

•« ter Laurent, XVII, 104. Hue, VII, 264.

67 Art. 1666, et arg. de cet article. Laurent, XVII, 105. Hue, VII, 264. Voy. sur la faculté de purger : § 293 bis, texte n° 3, et note 21.

Il est spécialement autorisé, au cas d'acquisition d'une part indivise dans un immeuble, à en provoquer le partage, ou, le cas échéant, la licitation67 bis. Enfiù, il peut prescrire, tant contre le véritable propriétaire, que contre tous ceux qui prétendraient des droits réels sur l'immeuble*8. C'est aussi contre lui que court la prescription, sans que, après l'événement de la condition, l'ancien propriétaire soit admis à se prévaloir de causes de suspension qui auraient existé dans sa personne pemlente €onditio7ie".

Toutefois, et par une exception toute spéciale, l'acquéreur sous pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le fermier, tant qu'il n'est pas devenu propriétaire incommutable par l'expiration du délai fixé pour le " réméré M Ai*.

Du reste, bien que l'obligation soumise à une condition résolutoire soit, avant l'accomplissement de celle-ci, à considérer comme pure et simple, la personne à laquelle doit profiter la résolution est cependant autorisée à prendre toutes les mesures conservatoires du droit qu'elle avait aliéné, et qui devra lui faire retour en cas d'accomplissement delà condition. Arg. art. 4180e,/er.

($. La condition résolutoire venant à défaillir, l'obligation est à considérer comme n'ayant été soumise dès le principe à aucune éventualité de résolution" g uater.

On doit assimiler à l'hypothèse où la condition résolutoire a réellement défailli, celle où, n'étant arrivée qu'après la perte de la chose formant l'objet de l'obliga-

87 bis Laurent, XVII, i06. Larombière, III, sur l'art. 1183, n° 7. Hue, VII, 264.

68 Art. J665, et^arg. de cet article. Larombière, III, sur l'art. 1183, n° 7. Laurent, XVII, 107. Hue, VII, 264. Cpr. { 218, texte, lelt. A, n°I, *t note 13.

8* Voy. texte et note 50 supra.

«• bis" Art. 1751. Demolombe, XXV, 448. Laurent, XVII, 108.

" ter Laurent, XVII, 109.

69 quater Cemolombc, XXV, 449. Colmet de Santcrre, V, 102 bis IL Laurent, XVII, 112. Hue, VII, 264.

tion, elle n'a pu s'accomplir utilement. Ainsi, lorsque la chose, vendue sous une condition résolutoire, périt en totalité, par cas fortuit, avant l'événement de la condition, la perte en est pour le compte de l'acheteur, qui, se trouvant dans l'impossibilité de restituer cette chose, ne pourra pas davantage demander la restitution du prix70.

Y- Lorsque la condition résolutoire vient A s'accomplir, elle opère la résolution de l'obligation, ainsi que celle du droit qui y est corrélatif; et ce, d'une manière rétroactive, en tant que cela est nécessaire pour remettre les parties au même et semblable état où elles se trouvaient lors de la formation de l'obligation. Art. 1 1 83"6t$.

Il en résulte, d'une part, que la partie dont le droit se trouve résolu par l'arrivée d'une condition résolutoire, est obligée de restituer la chose qui lui avait été livrée sous cette condition, avec les accroissements qu'elle q, reçus pendente conditioner mois aussi sans être tenue A aucune indemnité A raison des détériorations survenues sans sa faute71.

70 Arg. art. 1182, al. 2. L'art. 1183 ne reproduit pas, il est vrai, d'une manière formelle, pour le cas où la chose vendue sous condition résolutoire a péri par cas fortuit avant l'accomplissement de la condition, la disposition du second alinéa de l'art. 1182 ; mais il y applique virtuellement l'idée sur laquelle repose cette disposition, en déclarant que l'effet de la condition résolutoire est de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la formation de l'obligation, puisque ce résultat est désormais impossible, lorsque la chose, livrée sous une pareille condition, a péri et ne peut plus être restituée. Toullier, VI, 548. Massé, Droit commercial, IV, 372. Marcadé, sur l'art. 1183, n° 1. Colmet de Santerre, V, 102 ôû-!V. Demolombe XXV, 455 à 461. Laurent, XVII, 110. Hue, VII, 264. Tribunal de la Seine, 24 janvier 1894, Pand. fr.t 94, 2, 346. Voy. en sens contraire : Duranton, XI, 91 ; Larombière, II, art. 1183, n° 63.

70 bis Demolombe, XXV, 450. Cdlmet de Santerre, V, 102 bis-ÏL Larombière, III, sur l'art. 1168, n° 29. Laurent, XVII, 113. Hue, VII, 265. Civ. cass , 4 mai 1898, D., 98, 1, 457 et la note de M. Flaniol et sur renvoi, Rouen, 17 mai 1899, Pand. fr.9 1900, 2, 102.

71 Duranton, XI, 81. Larombière, II, art. 1183, n° 60. Haute Cour des Pays-Bas, 19 décembre 1879, S., 81, 4, 2<, D., 80, 2, 90. Voy. rep. Demolombe, XXV, 4i3 ; Laurent, XVII, 111. Ces auleurs, partant de

Il en résulte, d'autre part, que tous les droits réels concédés sur un immeuble par une personne qui n'en était devenue propriétaire que sous une condition résolu* toire, s'évanouissent après l'accomplissement de la condition, à moins d'une exception fondée sur une disposition spéciale de la loi71. Par la même raison, on doit décider que si, en l'absence de créanciers hypothécaires du vendeur ou de précédées propriétaires, l'immeuble vendu stfus une condition résolutoire avait été exproprié à la requête d'un créancier personnel de l'acquéreur, le jugement d'adjudication prononcé contre ce dernier resterait sans effet au regard du vendeur7'.

Il en résulte enfin que les jugements qui auraient reconnu, au profit de tiers, des droits réels sur un immeuble vendu sous condition résolutoire, ne seraient pas, après l'accomplissement de la condition, opposables au vendeur, s'ils avaient été rendus contre l'acheteur seul, bien que les jugements obtenus par ce dernier puissent être invoqués par le vendeur74. .

L'effet rétroactif attaché à lfc condition résolutoire reste sans influence sur les actes de jouissance et d'administration exercés ou passés par l'acheteur dont le titre se trouve résolu; ces actes, lorsqu'ils ont eu lieu sans fraude, v doivent être maintenus par le vendeur qui rentre dans sa propriété 7*.

l'idée, erronée selon nous, que toute condition résolutoire renferme une condition suspensive contraire, étendent à l'hypothèse indiquée au texte la disposition du 3e aiiuéa de l'art. 148?, qui ne concerne que les conventions directement faites sous une condition suspensive.

7> Cpr. §2-0 bis ; Colmet de Santerre, V, 102 bis-\l ; Laurent, XVII, 117 et 118. Les stipulations accessoires disparaissent en même temps que le contrat principal : ainsi la résolution de la vente fait tomber la renonciation à l'hypothèque légale que la femme du vendeur avait consentie* au profit de l'acquéreur. Req., 13 juillet 1874, S., 75, 4, 145, D., 76,1,141.

78 Cpr. texte n° 4, lett. a, notes 48 et 49 supra; Laurent, XVII, 119.

74 Cpr. S ?<>9, texte n° 2, lett. a et note 55 ; Laurent, XVII, 119.

7* De.nolombe, XXV, 464, 537 et 538. Colmet de Santerre, V, ' 102 6&-1II. Laromhiôre, III, sur l'art. 1183, n* 15. Req.,-11 avril 1821,

La rétroactivité de la condition résolutoire reste également sans effet sur lç sort des fruits perçus medio tempore ; l'acquéreur est autorisé à les conserver; comme le» ayant recueillis en vertu de son titre d'acquisition, dont la résolution ne saurait faire disparaître le tait même de la perception, avec le caractère qu'elle avait au momçnt où elle s'était opérée76. Toutefois, l'acquéreur pourrait, à raison de la perception des fruits, être condamné, dans certains cas, à des dommages-intérêts. C'est ce qui aurait lieu notamment, si une vente venait à être résolue pour défaut de payement du prix et de* Intérêts dus 7\ *

S., 21, i, 254. Paris, 19 mai 1833, D., 35, 2, 97. Civ. rej., 18 juillet 1854, S., 55, 1, 36. Voy. en sens contraire : Laurent, XVI ï, 83 et 153*

76 L. 2, Si? D« de in diem addict. (18, 2). Le principe que pose cette loi a été consacré par diverses dispositions du Code, qui fournissent les unes, un argument d'analogie, les autres, un argument a fortiori, pour les hypothèses qui n'y ont pas été spécialement prévues. Voy. art. 856, 928, 958,' al. 2, et 960. Cpr. aussi : §206, texle et noie 4. La. solutiondonnée au texte n'est nullement en opposition avec, celle que nous avons adoptée pour les fruits perçus par le vendeur sous condition suspensive. Voy. texte n° 4, lett. a, et note 62 supra. Ce dernier, en effet, ne peut invoquer la convention intervenue entre lui et l'acquéreur, comme constituant, à rencontre de celui-ci, un titre qui l'autorise à percevoir les fruits de la chose vendue. Bien loin de là, s'étant pa* cette convention dépouillé de tous ses droits de propriété, pour le cas d'accomplissement de la condition, c'est de fait, sans aucun titre, qu'il aura perçu les fruits, si la condition se réalise. Au contraire, l'acquéreur sous condition résolutoire a perçu les fruils en vertu d'un titre opposable au vendeur ; et la, résolution de ce titre, tout en remettant les parties, au même et semblable état où elles se trouvaient avant la formation du contrat hisse subsister les faits régulièrement accomplis dans le temps intermédiaire, lorsqu'ils sont compatibles avec la rétroactivité restreinte que l'art. 1183- attache à l'accomplissement de la condition résolutoire.* Demolombe, XXV, 464 et 539 à 541. Cpr. Qolmei, de Santerre, V, 102 bu -il. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 563; Duranton, XI, 594, XVf, 366 ; Troplong, De la vente, II, 562 ; Duvergier, De la vente, II, 432 à 434 ; Larombière, III, art. 1183, n« 45 ; ^achariœ, S 302, texte et noté 27, et 5 35è, note 13 ; Laurent, XVII, 85, 116 et 454 ; Hue VII, 264. Voy. aussi : Civ. cass., 23 juillet 1834, S., 34, 1, 620 ; Civ. rej., 18 juillet 1854, S., 55, 1, 36, D., 54, 1, 357.

" Cpr. Civ. câss., 33 juillet 1834, S., 34, 1, 620. Req., 31 juillet 1837, S., 37, 1, 649.

En général, et sauf ce qui va être dit sur le pacte corn* missoire, la condition résolutoire opère de. plein droit, dès l'instant où elle se trouve accomplie, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer la résolution en justice. Il importe pellf à cet égard, que la condition soit casuelie, mixte ou potestative".

Ite pacte commissoire est la clause par laquelle lés parties conviennent que le contrat sera résolu, si Tune ou l'autre d'entre «lies ne satisfait point aux obligations qu'il lui impose. Cette clause est toujours sous-entendue dans les contrats parfaitement synallagmatiques 7\ Art. H84, al. 4.

78 Ce principe n'a jamais été contesté pour les conditions purement ca su elles, fi ne peut pas non plus souffrir de difficulté, en ce qui concerne les conditions plus ou moins dépendantes de la volonté du débiteur, alors du moins qu'il s'agit d'une condition affirmative. Enfin, on ne voit pas pourquoi il ne s'appliquerait pas également à la condition négative d'un fait dépendant de la volonté du débiteur. Pour les conditions résolutoires négatives, autres que celles qui porteraient sur l'inexécution des obligations imposées à Tune des parties, il ne peut, comme pour les affirmatives, y avoir de contestation que sur te point de savoir, si l'événement formant condition est ou non arrivé ; et, dès qu'il est constant que l'événement, indiqué comme condition résolutoire pour le cas de sa non-réalisation, ne s'est effectivement pas réalisé, la résolution est acquise, sans que le juge puisse accorder un délai pour l'accomplissement ultérieur du fait à la non-existence duquel elle avait été subordonnée. Toullier, VI, 554. Marcadé, sur l'art. H 84, n° 2. Larombière, H, art. 1183, n" 36.et 37. Colmel de Sanlcrre, V, 104 bis-l Demolombe, XXV, 472 à 474. Zachari», 5 302, texte et note 29. Laurent, XVII, 114 et 115. Hue, VII, 265. Cpr. Req., 25 fructidor an xiii, S., 6, 1, 80.

79 Suivant Valette (sur Proudhon, I, p. 65), Duvergier (sur Toullier, VI, 579), Demolombe (XXV, 492 à 494), et M. Hue (VII, 266 et 267), le pacte commissoire devrait être sous-entendu, non «seulement dans les contrats parfaitement synallagmatiques, mais dans tous les contrats à titre onéreux. Nous ne pensons pas que cette doctrine paisse être admise en présence du texte si formel de l'art, i 184. Nous comprenons bien que, dans les contrats imparfaitement synallagmatiques et unilatéraux, l'inexécution des obligations incombant à l'une des parties, ou sa contravention à ces obligations donne lieu contre elle à u*e déchéance, ou qu'elle ait pour effet de relever l'autre partie- des concessions ou renonciations qu'elle avait consenties; c'est ce qui a lieu dans les

La condition résolutoire dont il s'agit s'applique même au cas d'inexécution simplement partielle, alors du moins qu'il s'agit d'un engagement positif de donner ou de faire ; et il n'appartiendrait pas, en pareil cas, au juge, de substituer k la résolution demandée par l'une des parties une indemnité à payer par l'autre 80

cas prévus par les art. 618, 1912 et 2082. Mais on ne peut pas dire qu'il y ait alors une véritable résolution du contrat, dans le sens des art. 1183 et 1184 ; aussi une mise en demeure n'est-elle pas nécessaire. Laurent,. XVII, 123. Cpr. Larombière, III, sur l'art. 1184, n° 3. Cpr. § 398, texte et note 7.

M Civ. cass., 42 avril 1843, S., 43, i, 281, D., Bip., V Vente, n* 685. Cpr. § &56, texte n« 2. Depuis la date de cet arrêt, la Cour de cassation a apporté de larges tempéraments à la solution absolue qu'il consacre. Partant de l'idée que l'art. 1184 a entendu faire application de la règle d'équité qui s'oppose a ce que l'un des contractants soit maintenu dans les liens d'un contrat dont l'autre partie ne fournirait pas l'équivalent, elle reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour déterminer d'après les termes du contrat et l'intention des parties quelle a été l'étendue et la portée de l'engagement souscrit par cel'e d'entre elles qui y a manqué et pour apprécier, en cas d'inexécution partielle, suivant les circonstances de fait, si cette inexécution a assez d'importance pour. que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l'allocation de dommagesintérêts. Req., 5 janvier 1876, S., 76, i, 104, D., 76, 1, 267; Heq., 11 avril 1888, S., 88, 1, 216, D., 89, i, 248; Civ. cass., 14 avril 1891, D., 91, 1, 329. Voy.' dans le même sens : Demolombe, XXV, 498 et 499 ; Laurent, XVII, 127. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence substitue l'appréciation forcément arbitraire du juge à une disposition de la loi, dont les termes généraux ne distinguent pas entre l'inexécution totale et l'inexécution partielle. Hue, VII, 269. Toutefois, on ne saurait contester aux tribunaux la faculté de refuser la résolution et d'accorder seulement des dommages-intérêts, s'il s'agissait de l'inexécution d'une stipulation accessoire, distincte de l'obligation principale qui forme la matière essentielle du contrat. Demolombe, XXV, 5d0. Hue, loc. cit. Civ. rej , 29 novembre 1865, S., 66, 1, 21, D., 66, 1, 27. Req., 4 mars 1872, S., 72, 1, 431, D., 72, 1, 360. Amiens, 3 août 1881, S, 82, 2, 130, D., 82, 2, 42. Il faut leur reconnaître encore le droit de rejeter la demande en résolution, s'il résulte des circonstances de la cause la preuve que l'inexécution partielle, dont se plaint l'une des parties, n'a en réalité causé à celle-ci aucun préjudice. Amiens, 7 juillet 1871 et sur pourvoi, Req., 5 juin 1872, S., 73, 1, 156, D., 73, 1, 27. Civ. rej , 20 octobre 1886, S., 87, 1, 24, D., 87, 1, 87. Cpr. Rennes, 2i juillet 1858, D., 59, 2, 170.

Que si la résolution était demandée à raison de la contravention à une obligation de ne pas faire, le juge aurait à apprécier la gravité de l'infraction, et pourrait*, selon les circonstances, ou prononcer la résolution du contrat, ou se borner à accorder une indemnité pécuniaire en réparation du dommage causé81. En tout cas, le juge doit, ou maintenir le contrat, ou le résoudre pour le tout ; il ne pourrait se borner à en modifier certaines clauses " bis, ni à résoudre seulement la partie de la convention qui n'aurait pas été exécutée 8l ter.

L'application du pacte commissoire est d'ailleurs indépendante des circonstances qui peuvent avoir empêché Tune des parties d'accomplir ses obligations 8\ Toutefois, il ne devrait pas produire effet si l'inexécution par Tune des parties de son engagement était imputable à l'autre partie M bis.

Si chacune des parties avait, dans une certaine mesure, contrevenu à. ses obligations, il appartiendrait au juge du fait d'apprécier souverainement les torts respectifs de l'une et de l'autre, et de décider, d'après cet examen, si le contrat doit, ou non, être résilié au profit de l'une d'elles nter.

A la différence des autres conditions résolutoires, qui opèrent de plein droit, le pacte commissoire ne produit, en général, son effet qu'en vertu du jugement qui déclare la convention résolue M quater.

81 Req., 26 mai 1868, S., 68, 1, 336, D., 69, 1, 369. .Cpr. | 369, teste «a°2.

81 bis Besançon, 11 janvier 1865, D., 65, 2, 20 v

81 ter Alger, 19 janvier 1886, D., 87, 1, 169.

«Larombière, III, art. 1184, n° 6. Pau, 30. mars 1833, S., 33, 2, 351. Req., 8 janvier 1850, S., 50, 1, 394. Civ, rej., 3 août 1875, D., 75, 1, 409. Civ. cass., 14 avril 1891, D., 91, 1, 329. Cpr. Demolombe, XXV, 497; Laurent, XVII, 144.

81 bis Laurent, XVII, 125. Bruxelles, 1er mai 1871, cité par Laurent. Req., 1" mai 1889, S., 92, i, 372, D., 90, 1, 470.

88 ter Laurent, XVII, 126. Req., 8 janvier 1850, cité à la note 82 supra. Req., 33 février 1898, S., 98, 1, 440, D., 98, 1, 159.

w quater Demolombe, XXV, 509 et suiv. Colmet de Santerre, V.

L'exploit introductif de l'action en résolution suffit pour mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder la demande d'une sommation ou d'un commandem ent M qwnçuies.

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été tenu peut demander, à son choix, contre celle qui y a manqué, soit l'exéculion, soit la résolution du contrat. Art. 4184, al. 2 *%sexties. Cette option, une fois faite, n'est même pas irrévocable : c'est ainsi qu'après . que l'exécution a été poursuivie et non obtenue, la résolution peut être réclamée " sepiies. Réciproquement, quand la résolution a été

404 bis~\, Larombière, III, sur l'art. 1484, n° 44. Laurent, XVII, 129. Hue, VII, 274. Paris. 4" février 1873, S., 73, 2, 87, D., 73, 2, 466. Giv. c.ir-s., 24 novembre 4875, S.,- 76, 4, 406, D., 76, I, 363. Civ. cass., ii décembre 1870, S., 77, I, 439, D., 77, 1, 228. Req., 23 février 4898, ci lé à la noie précédente.

81 qu inquiet Quolques arrêts anciens exigent une mise en demeure préalable à la demande judiciaire, tiennes, 20 février 4845, D., Rép., v° Vente, n° 682. Req., 22 mai 1834 et Douai, 2 mai 4843, D., Bip.. eua. u°.,n° 4259. Mais d'une part, el en règle générale, la demande eh justice constitue l'une des formes de la mise en demeure. Art. 4 139. Cpr. { M08, texte et note 44. De l'autre, la faculté réservée au juge par l'art. 11*4, § 2, d'accorder au défendeur un délai, suivant les circonstances, suftitpour prévenir toute surprise. Laurent, XVII, 132. Hue, VII, 270. Cpr. Larombière, III, sur l'art. 1184, n° 44; Liège, 22 février 4871, cilé par Laurent, loc. cit.; Req., 29 novembre 1882, S., 84, 1, 311, D., 83, 4, 370. La jurisprudence reconnaît, d'ailleurs, que la mise en demeure supposant de la part de Tune des parties la volonté d'exécuter l'obligation dc\ ient sans objet, lorsque la résolution est demandée de part et d'autre. Req., 25 janvier 1875, D., 75, 4, 270. Civ. cass., 45 novembre 1887, S., 88, 1, 171, I)., 88, 1, 120. L'inaccomplisscment par l'une des parties de son engagement, s'il n'était pas justifié par une cause légitime, auton-erail-il l'autre partie à suspendre de son côté l'exécution du contrat, sans mise en demeure préalable? Voy. dans le sens de l'affirmative : Charmont, Revue critique, 1899, p. 67. Note de M. Planiol, sous lieq., 1" décembre 18*»7, D., 98, 1, 289. Note sous le même arrêt, S., 99, i, 174. Cpr. Larombière, III, sur Tari. 118i, n°J5.

M sexties C'est une diflérence entre la condition résolutoire tacite et la condition expresse. Laurent, XVII, 136.

M sc( .tics Cpr. { 350, texte n° 3 el note 50. Demolombe, XXV, 529 et

poursuivie, et tant que la partie adverse n'a pas acquiescé à la demande ou que celle-ci n'a pas été accueillie par une décision judiciaire, il est permis d'y renoncer et de réclamer l'exécution de la convention ** oc lies.

Le juge, saisi de la demande en résolution, n'est pas obligé de la prononcer immédiatement ; il peut accorder au défendeur un délai " nonies pour l'exécution de ses

engagements M. Art. 1184, al. 2 et 3.

530; Colmetde Santerre, V, 404 bisAX; Larombière, III, sur l'art. 1184, n« 96 ; Laurent, XVII, 1 39.

M octies Demolombe, XXV, 531 et 532. Golmet de San i erre, Larombière et Laurent, lace. citt.

81 nonies Demolombe, XXV, 514. Larombière; III, sur l'art. 1184,* nM 47 et 48. Laurent, XVII, 133. La loi n'ayant pas défini les circonstances qui peuvent être prises en considération pour la concession d'un délai d'exécution, les juges du fait sont investis à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. Bordeaux, 8 août 1820, D., Rép., v* Vente, n° 688. .

81 La question de savoir si le pacte commissoire produit ou non son effet de plein droit était résolue affirmativement par le Droit romain, et négativement par l'ancienne jurisprudence française. Elle ne parait explicitement décidée par l'art. 1184 que relativement au pacte commissoire tacite ou sous-entendu, et plusieurs auteurs (cpr. Delvincourt, II, texte, p. 131 et notes, p. 487; Toullier, VI, 554; Duranton, XI, 88; Troplong, De la vente, I, 61, et II, 665 ; Zachari», $ 303, texte et note 32; induisent, a contrario des termes, dans ce cas, insérés au second alinéa de cet article, que la disposition en est inapplicable au pacte commissoire exprès. Cet argument ne nous parait pas concluant. En effet, en rapprochant les deux premiers alinéas de l'art. 1184, qui reproduisent également les termes ci-dessus rappelés, il parait certain que leur insertion dans le second alinéa n'a point eu pour but de limiter la disposition qu'il renferme au pacte commissoire tacite, mais de faire ressortir la différence qui existe entre la condition résolutoire en général, dont l'effet a lieu de plein droit (arg. art. 1183), et le pacte commissoire en particulier, qui n'entraîne qu'après jugement, la résolution du contrat dans lequel il se trouve stipulé ou sous-entendu. C'est en ce sens que l'art. 1184 a été interprété par Bigot- Préameneu, dans Y Exposé de motifs au Corps législatif (Locré, Lég., XII, p. 342, n° 70). D'ailleurs, abstraction faite de l'art. 1184, ne serait-il pas contraire à la maxime Nemojus ignorare censé tur, et à l'art. 1135, d'aècorder plus de force à la convention qui repose sur la volonté expresse des parties, qu'à la convention fondée «sur leur volonté légalement présumée? Et pourquoi une condition que la loi attaché à la nature d'un contrat, indépendamment de iv. 9

Lé défendeur peut exécuter son obligation jusqu'au moment où la décision judiciaire qui prononce la résolution est devenue définitive M bis.

Si l'inexécution du contrat constitue une faute, et s'il en est résulté un préjudice pour l'autre partie, celle-ci, soit qu'elle demande l'exécution, soit qu'elle demande la résolution, pourra obtenir en même temps des dommages-intérêts M ter,

La règle que le pacte commissoire n'opère pas de plein droit, reçoit exception dans le cas prévu par 1 art. 1 657 w quater.

D'un autre côté, elle reste sans application, lorsqu'il a été convenu que la résolution aurait lieu de plein droit ou sans jugement ". Dans cette hypothèse, la résolution,

toute stipulation, serait-elle exécutée avec plus de rigueur, quand les parties ont pris le soin inutile de la rappeler d'une manière formelle? Voy. en ce sens : Maleville, sur l'art. 1184; Marcadé, sur, l'art. 1184, n° 3; Larombière. M, art. 1184, n*33; Colmet de Santerrc, V, «03 bis- 1; Demolombe, XXV, 548 et 549; Laurent, XVII, 157 à 160; Hue, VII, 281 ; Rouen, 23 mai 1871, D., 73, 2, 203. Cpr. Req., 4 avril 1859, S , 60, 1, 440, O., 59, 1,451.

*' bis Le plus souvent, le juge saisi de la demande, alors m A me qu'il accorde un délai, ordonne d'ares et déjà que, si ce délai s'écoule sans que l'obligation soit accomplie, la convention sera résolue. Larombière, III, sur l'art. 1184, n° 49. Laurent, XVII, 134. Dans le cas contraire et si, après l'expiration du délai, une seconde action est nécessaire pour faire prononcer la résolution, le défendeur peut encore s'exécuter pendant la durée de cette seconde instance : il te peut enfin pendant l'instance d'appel. Demolombe, XXV, 515 à 517. Larombière, III, sur l'art. 1184, n* 46. Laurent, XVII, 135. Bordeaux, 22 mai 1889, joint à Req., 12 juillet 1892, D , 93, 1, 130. Voy. en sens contraire : Haute Cour des Pays-Bas, 14 décembre 1893, D., 95, 2, 362. Cpr. Req., 23 avril 1856-, D*, 56, 1, 2*6.

89 ter Demolombe, XXV, 523. Colmet de Santerre, V, 104 Aû-I. Laurent, XVII, 155. Hue, VII, 278. Req., 23 avril 1856, cité à la note précédente. Cpr. Pau, :<0 mars 1887, D., 88,2,209. Tribunal supérieur d* Cologne, 18 décembre 1896, S., 99, 4, 6.

« qmter Demolunbe, XXV, 543 à 546. Larombière, III, sur l'art. 1184, n» 50. Laurent, XVII, 131.

84 Lorsque les parties ne se sont pas bornées à stipuler un pacte commissoire par et simple et qu'elles ont ajouté que ce pacte produirait son

quoique s'opérant sans l'intervention du juge, qui ne peut en arrêter l'effet par la concession d'un délai84 Ai*, est cependant subordonnée A la mise en demeure du débiteur81. Mais elle est encourue dès qu'il a été constitué en demeure d'une manière quelconque, et notamment par la seule échéance du terme, s'il a été stipulé que la résolution aurait lieu de plein droit et sans sommation ", auquel

effet de plein droit, il n'est pas douteux que cette convention, qui n'est contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ne doive être considérée comme parfaitement efficace. Art» 1134. Troplong, De la vente, II, 667, et Du louage y II, 321. Duvergier, De la vente, I, 437, et Du louage, I, 471. Demolombc, XXV, 550 à 552 et 558. Colmet de Santerre, V, 105 6w-n. Larombière) III, sur l'art. 1184, n* 53. Laurent, XVII, 161. Hue, VII, 281. Bruxelles, 1» août 1810, S., 11, % 119. Req„ 19 août 1824, S., 25. 1, 49. Paria, 19 février 1830, S.. 30, 2, 301. Caen, 16 décembre 1843, S., 44, 2, 97. Req., 29 novembre 18*6, S., 87, 1, 83, D., 87, 1, 388. Voy. en sens contraire : Nîmes, 22 août 1809, S., 10, 2, 553; Bruxelles, 7 août 1811, S., 12, 2, 22; Colmar, S décembre 1814, S., 15, 2,137.

84 bis Deinolombe, XXV, 550 à 552. Larombière, III, sur l'art 1184, n* 55. Laurent, XVII, 165 à 167. Civ cass., 2 juillet 1860, S., 60, 1,705, D , 60, 1, 284, et, sur renvoi, Orléans, 9 novembre 1860, S., 61, 2, 144, D., 61, 2,54. Bordeaux, !•* juin 1864, S., 64,2, 263, D.,Suppl. y Obligations, n* 472. Cpr. Bordeaux, 2 juillet 1894. D., 95, 2, 316.

8lkTant que le débiteur n'est point en demeure, il peut, en exécutant ses engagements, empêcher Paccompibsemeut de la condition résolutoire résultant du pacte commissoire. 11 suit de l'abrogation de la maxime Die» interpellât pro homine (art. 1139), que, dans le cas même où il a été stipulé que le pacte commissoire produirait son effet de plein droit, faute par le débiteur d'exécuter ses engagements dans un délai déterminé, la résolution s'opère bien de plein droit, mais qu'elle ni point lieu par la seule échéance dn terme, et ne résulte que de la mise en demeure du débiteur, opérée conformément aux principes ^énlraux. En rappelant cette règle à propos du *pacte commissoûv stipulé en matière de vente immobilière, l'art. J656 n'a fait qu'énoncer une conséquence nécessaire de l'art. 1139, et n'a point, ainsi qu'on a voulu le prétendre, consacré une exception ou une modification aux principes qui régissent le résolution de plein droit. Cpr. en ce sens, g 308, texte n* I et notes 4 et 5» Marcadé, Inc. cit. Colmet de Santerre, loc. cit. Deinolombe, XXV, 554. Hue, VU, 281. Voy. en sens contraire : Touiller, VI, 555; Duranton, XVI, 375 et 377; Troplong, De la vente, II, 666667; Larombière, m, art. 1184, n- 55 à 57; Laurent, XVII, 163.

M Marcadé, sur l'art. 1)84, n° 2. Colmet de Santerre, V, 105 êtr-III.

cas le débiteur ne pourrait même pas se soustraire aux conséquences de cette résolution par des offres ultérieures n.

Il est toutefois à remarquer que, dans les cas exceptionnels où le pacte comrnissoire opère de plein droit, la partie qui n'a pas exécuté ses engagements ne se trouve pas par cela seul affranchie de la nécessité de les remplir ;. de sorte que l'autre partie reste, même dans ces cas, libre de ne pas user du bénéfice .de la résolution et de poursuivre l'exécution du contrat M.

La résolution d'une convention par l'effet du pacte comrnissoire s'opère avec effet rétroactif, même à l'égard des tiers, comme celle qui résulte de toute autre condition résolutoire " bis. Il en est ainsi, non seulement lorsque la résolution a été prononcée en justice, mais même dans le cas où elle a été consentie par le débiteur, qui, se trouvant dans l'impossibilité de remplir ses engagements, n'y a donné les mains que pour éviter une résolution judi-

ciaire .

Les règles qui viennent d'être exposées sur l'effet de

Demolombe, XXV, 558. Laurent, XVII, 468. Hue, VII, 281. Req., 27 avril 1840, S , 40, 1, 728.

' " Troplong, De la vente, II, 669. Duvergier, De la vente, I, 437 et 463. Larombière, III, art. 1184, n° 57. Demolombe, XXV, 556. Laurent,. XVII, 164. Hue, VU, 281. Beq., 10 août 1824, S., 25, 1, 49. Riom, 7 juillet 1841, S.t 41, 2, 563. Dijon, 22 janvier 1847, S., 48; 2, 206- Cpr. Golmet de Santerre, V, 105 ôw-lL Voy. en sens contraire : Delvincourt, III, p. 157 ; Duranton, XVI, 377.

88 Art. 1184, al. 2, et arg. de cet article. Marcadé, sur l'art. 1184, n° 2. Colmet de Santerre, V, iOfSr bis-U. Demolombe, XXV, 553. Laurent, XVII, 162.

88 bis Laurenf, XVII, 144 à 147.

89 Cpr. | 2o9, texte, lett. A, n° 1 et note 32, texte, letl. B, n° 4 et note 59; § 220 bis, texte et noté 9; g 226, texte n° 1, notes 22 et 23. Troplong, Des hypothèques. H, 406; De la vente, II, 651. Cou Ion, QuesL de Droit, III, p. 436, dial., 128. Larombière, III, art. 1184, n° 72. Demolombe, XXV, 518. Req., 30 août 1827, S., 28, 1, 200. Req.,. 12 mars 1829, S., 29, 1, 243. Req., 10 mars 1836, S., 36, 1, 169. Bourges, 12 février 1853, S., 53, 2, 441. Riom, 11 décembre 1865US.„ 66,2,362, D., 66, 2, 179.

la condition résolutoire ne s'appliquent complètement qu'aux conventions qui, telles que la vente, imposent aux parties des obligations dont la nature est de s'accomplir •une fois pour toutes. Lorsqu'il s'agit de contrats, dont l'exécution, comme cela a lieu dans le bail, est successive, -en ce que les obligations qu'ils engendrent se renouvellent sans cesse pendant toute la durée de la conven- tion, la condition résolutoire opère bien moins une résolution proprement dite, que la cessation ou la dissolution du contrat, qui continue de régir les faits antérieurement accomplis ".