IX. Des obligations ajournées et des obligations échues

Une obligation est ajournée ou à terme, lorsque l'exécution en a été reculée à une certaine époque, qui n'est point encore arrivée.

Une obligation est échue, lorsque l'époque à laquelle «lie doit être exécutée est arrivée ; peu importe qu'un terme ait ou non été accordé dans l'origine.

Le terme est certain , quand l'époque à laquelle il écherra est connue d'avance.

Il est incertain, dans le cas où il se trouve attaché à un événement qui, bien que devant nécessairement arriver, peut se réaliser à une époque plus ou moins éloignée *.

Si rincertitude portait sur l'événement lui-même, l'obli- . gation ne serait plus simplement ajournée, mais conditionnelle, quelle que fût la locution dont les parties se' seraient servies pour exprimer la modalité de la conven-" tion. Ainsi, la protitosse faite par une personne de payer^ «une certaine somme à l'époque où elle se mariera, est

" Demolombe, XXV, 469. La rombière, 11, art. 1183, n* 72. LaurenC;L XVII, 1*1 Caen, 16 décembre 1843r S., 44, 2, 97, D„ Bép.t v* Renifc5 viagère. n# 100. nr>t

1 tomo'omhe, XXV, $72. Urombière, III, sur l'art. 1186, n' 2. Lau^ rent. XVII, 174. Hue, VII, 282. *

une promesse conditionnelle, tandis que l'engagement pris pour le cas où un tiers viendrait à décéder ne constitue qu'un engagement simpf ement ajourné * bis.

On doit considérer comme établissant, non une condition purement potestativer mais un simple terme incertain, la clause portant que le débiteur payera quand il le Vûudra, ou quand il le pourra ' ter. Au premier cas, l'obligation ne devient exigible qu'au décès du débiteur9. - Au second cas, il appartient au juge de fixer, suivant le» circonstances, l'époquç du payement *.

On doit également considérer comme constituant un terme incertain, et non une condition purement potestative, la clause qui recule l'exigibilité de la dette à l'accomplissement' d'un fait dépendant àe la volonté du débiteur. Eu pareil cas, le créancier est autorisé à sommer le débiteur d'accomplir le fait auquel l'exigibilité se trouve subordonnée, et à faire fixer par le juge le délai dan» lequel il devra l'accomplir *.

Quant à la convention portant que le" créancier ne pourra exiger le payement qu'après un avis préalable de trois ou de six mois à donner au débiteur, elle n'imprime pas à l'obligation le caractère d'une obligation à terme, à

1 bit Demolombe, XXV, 574. Larombière, Laurent et Hdcr. bec. éitt- Chambéry, 13 décembre 1897, D„ 1900, 2, 213. . ' ter Maleville, mu* Part. 1174. Colmet de Santerre, Y, 94 frù-II, Zachariœ, | 302, note 9. Demolombe, XXV, $75 et 576.

• Toullier, VI, 498. Larombière, III, art. i486, n° 5. Colmet de Santerre, V, 97 fci-II. Demolombe, XXy, 319 et 577. Laurent, XVII, 476. Cpr. Paris, 15 mars 4823, D., Rép.t y Obligations, n» 1262; Ci?- casa., 21 août 1$30, S., 50, I, 723; Paris, 11 mai 1857, S., 58, 2,425. Tof. eep. Req-, 31 décembre 1834, S., 35, i, 525.

9 Art. 190i» et 1901 et arg. de ces articles. Larombière, loe. cit., et art. H74, n* 5. Demolombe, XXY, 577. Laurent, XVII, 59 et 175. Bordeaux, 22 juin 1833, S., 33, 2, 547. Bordeaux, 7 avril 1838, S., 40, 2, 62. Besançon, 2 aoat 1864, S., 65, 2, 45, D.y 64, 29 180. Bordeaux, 6 janvier 1*69, S., 69, 2, 136, D:, Suwl.> v° Obligations, n» 503. Cpr. Cbambfry, 13 décembre 1897, D., 1900,2, 213.

« Civ. cass , 9 novembre 1846, S., 46, 1, 853. Bordeaux, 26 aYrilTOtt» Sv 55, 2,109.

laquelle puisse s appliquer la disposition de l'art. 2257*.

Du reste, en matière de conventions, le terme incertain produit lès mêmes eflets que le terme certain*.

Le terme est de droit ou de grâce.' Il est de droit lorsqu'il est, soit établi par l'acte duquel l'obligation décolle ou par un acte postérieur, soit concédé par la loi. Il est de grâce, lorsqu'il est accordé par le juge \

Le terme de droit est exprès ou tacite, suivant qu'il est formellement stipulé, ou qu'il résulte de la nature même dé l'obligation 8,

Le terme diffère essentiellement dç la condition suspensive. Il ne suspend pas l'existence de l'obligation, dont il retarde seulement l'exécution \ Art. 1185. Aussi, le débiteur ne peut-il pas répéter ce qu'il a payé avapt l'échéance ; et ce, au cas même où il aurait .effectué le payement dans l'ignorance du terme10. Art. 1186.

1 Cpr. | 213, texte n° 1 et note 8.

• Demolombe, XXV, 572 et 578. Larombïère, Fil, aurPart: 1186, n*2. • Laurent, XVII, 174. — Il en est autrement en matière de legs. Cpr. JJ712 et 717.

7 Demolombe, XXV, 585 à 589.- La rombière, III, sur l'art. 1188, n* 2. Coimet de Santèrre, V, 107 bù. Laurent, XV11, 117. Hue, VU, 283. Cpr. sur les cas dans lesquels le juge a la faculté d'accorder des délais dé grâce, et sur la manière dont il peut exercer cette faculté : Code civ., art. 1184, 1*44, 1655, 1656 et 1900; Code de procédure, art.. 12? à 124; Codé de commerce* art. 157 et 187; § 319. — Cpr. encore,, sur les règles spéciales qui régissent les délais de grâce :. Cod. civ./ art. 1292; Code de procédure, art. 1 £4.

• Cpr. art. 1875 cbn. 1888 et 1901 ; g 319, texte n* 2; g 5. Jwf. de V. 0. (3, 15); L. 75, D. de V. 0. (45, 1; ; Toullier, VI, 632; Duranton, XI, 100; Demolombe, XXV, 570 et 571 ; Larombière, lit, sur Fart 1186, n* 1; Laurent, XVII, 178; Hue, VU, 283. Cpr. Civ. rej:, 24 mars' 1874, S., "4. 1, 4*8, D., Supfrl., v° Obligations, n» 502.

• Demolombe, XXV, 568 et 569. Laurent; XVII, 171 à 173 et 1$3. Larombïère, III, sur Part. 1185^ n°. 3. L'axiome qui a tenne *e doit rien, tiré de la loi 41, § I, D. de V. 0. (45, 1), ne veut pas dire que l'obligation n'existe que par Téehéance du terme; il signifie seulement que le débiteur ne peut être poursuivi- avant cette échéance. Art. 1 18<>. Expofi de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 443, n° 72). Toullier, VI, 6<i2. Demolombe, XXV, 608 à G10.

*• Toulticr, XI, 59. Larombïère, III, art. 1186, n° 34. Coimet de

Le débiteur ne peut, à moins qu'il n'ait encouru là déchéance du bénéfice du terme, être poursuivi avant son expiration I0 bis ; ce qui revient à dire, qu'il ne peut l'être que le lendemain au plus tôt du jour de l'échéance ". Art, i486.

Le débiteur est de plein droit déchu du bénéfice du terme, lorsqu'il a été constitué en état de faillite " bis, ou

Santerre, V, 10Ç Afr.II.' Laurent, XVII, 485. Cpr. Hue, VU, 284. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1186, n° 1, et sur l'art. 1377, n° 3: Demolombe, XXV, 633 et 634. "Dans l'opinion de ces auteurs, la disposition de l'art. fI86 serait complètement illusoire, puisque la répétitiou de l'indu n'est admise que pour lès payements faits par erreur. — Le débiteur qui a payé par erreur, avant l'échéance du terme, une somme non productive d'intérêts, ne peut-il pas, du moins, réclamer l'escompte de celte somme, pendant le temps qui s'écoulera depuis sa 'réclamation jusqu'à l'époque fixée pour la payement de la dette? La solution négative nous parait préférable, puisque, en autorisant la. demande en bonification de l'escompte, on admettrait, en réalité une répétition partielle de ce qui a été payé. Delvincourt, H, p. 490. Larombière, III, art. H 86, n° 35. Golmet de Santerre, V, R>8 bis-U. Voy. en sens contraire : Duranton, XI, 113 ; Htarcadé, sur l'art. 1186, n° 573; Mourlon, Rép. écrites, If, n* I2i2, Laurent, XVII, 186. Cpr. Hue, VII, 285.

10 bis Larombière, III, sur l'art. 1186, n* 18. Laurent, XVII, i84.

n Le jour de IVchéance doit être accordé tout entier au débiteur. Ce n'est qu'après l'expiration de ce jour qu'il devient certain qu'il ne payera pas au terme convenu. § 2,./ruf. '? V. 0. (3, 15). Code de commerce, art. 161 et 162. Toullier, VI, 681. Duranton, XI, lll. Colmet de Santerre, V, 108 bis-\. Larombière, III, art. 1183, n" 17 et 32. Demolombe, XXV, 640 a 642. Zachariae, $ 303, texte et note 6. Laurent, " XVII, 100 et 191. Hue, VlÇ 28?.

11 bis Code de corn m., art. 444. Cpr. Code civ., art. 1613 et 2032. Demolombe, XXV, 657; Laurent, XVII, 194 ; Colmet de Santerre, V, 111 bis-\ ; Larombière, III, sur l'art. 1188, n" 1 et 2; Hue. VIL 287. Mais ta seule cessation des payements, non encore suivie d'un jugement déclaratif de faillite, ne justifierait pas l'application de l'art. 1188. Code de comm., art. 444. Lyon-Caen et Renault, Traité, VII, 187. Metz, 16 décembre 1868, D., 69, 2, 206. D'antre part, la .déchéance n'est encourue que si le créancier manifeste l'intention de se prévaloir de

'l'exigibilité anticipée et si, à ce moment, le payement intégral est refusa. Riom, 21 mai 18*4, D„ 85, 2, 86 et sur pourvoi Req , 10 mars 1885, et le rapport de M. le conseiller Lepellcliér, S., 86, 1, 410, <B.9 85, 1, 441.

<ie liquidation judiciaire ll ter. D'un autre côté, tout débiteur peut et doit être déclaré déchu du bénéfice du terme, lorsqu'il est tombé jen déconfiture", comme aussi lorsqu'il a diminué par son fait " les sûretés données par le

11 ter Loi du 4 mars 1889, art. 8. En cette matière, comme en matière <le faillite, la créance ne devient exigible, qu'à l'égard du liquidé et non à l'égard des autres débiteurs, qui sont tenus en même temps que lui. toutefois, dans le cas prévu par Fart. 444, § 2 du Code de commerce, les coob liges du failli doivent donner caution, pour garantir le payement à l'échéance, à moins qu'ils ne préfèrent payer immédiatement. Bien que •cette disposition n'ait pas été reproduite par l'art. 8 de la loi du 4 mars 1889, elle doit être considérée comme applicable au cas de liquidation judiciaire, en vertu de Fart. 20 de la même loi. Yoy. la déclaration faite par M Larozé, rapporteur de la loi, à la Chambre des députés, en réponse à une question de M. Thellier de Poncheviilc, Dufraisse, La nouvelle loi sur la liquidation judiciaire et la faillite, p. 104 à 107. Ruhen de Couder, SuppL au Dictionn. de Droit commercial, y* Liquidation judiciaire n° 14t.

f* La déconfiture entraîne, comme la faillite, la déchéance du terme accordé au débiteur. Ubi eadem ratio, ibi idem jus esse débet. Arg. art» 1613. 191.1 et 2032, n« 2. Discussion au Conseil d'État sur Fart. 1188. <Loçré, Z^., XII, p. 161, n° 11). Delvincourt, 11, p. 490. Toullier, VI, 670. Dura nton, XI, 607. Larombiere, III. art. 1188, n* 3. Colmet de Santerre, Y, 111 bis-\. Demolombe, XXV, 664. Zachariœ, §303, texte et note 8; Laurent, XVII, * 195. Hue, VII, 2*7. Bruxelles, 28 juillet 1829, D., ttép.;v Obligations, n° 1296. Lyon, 3 août 1833, D , Ibid. Toulouse, 20 novembre 1835, S., 36, *, 151, D., Rép., eod. v°f n°1297. Caen, 23 mai 1842, D., Rép., eod. v°, n° 1296. Req., 10 mars 1845, S.,

45, 1, 601, D.,45, 1, 209. -Orléans, 30 avril 1846, S., 46, 2, 615, D.,

46, 2, 385. Nîmes, 18 mars 1862, S., 63, 2, 5. Colmar, 4 mai 1864, D., 64, 2, 310. Tribunal de la Seine, 18 janvier 1867, joint à Paris, 25 juin '867, S., *8, 2, 222. Metz, 16 décembre 186"<, D , 69, 2, 206. Rouen, 29 juin 1871 S., 71, 1, 220, D., 73, 2, 206. Bourges, 10 mai 1892, D., 92, 2, 455. Civ. rej., 12 décembre 1899, D., 1900, 1, 112. Cpr. Civ. cas*., 30 mars 1892, S., 92, 1, 480, D., 92, 1, 281.

" L'art. 1188 est inapplicable au cas où les sûretés ont été diminuées, indépendamment du fait du créancier, par cas fortuit ou force" majeure. Toullier, VI, 669. Demolombe, XXV, 6So à 683, et 688. 689. Laromirière, III, sur Fart. 1188, n° 20. Laur nt, XVII, 203. Hue, VU, 288. Caen, 25 février 1837, S., 38, 2, 154, D , ftfc., v» Priv. et Hyp., n* 1348. Mais si, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut être privé, d'une manière absolue, du bénéfice du terme, il parait cependant résulter des art 2020 et 2131 que le créancier a le droit de demander un supplément de surets, et de conclure au remboursement dans le cas où le

contrat au créancier ", ou qu'il n'a pas fourni celles qu'il lui avait promises *\ Art. H 88 fi.

Ces différentes causes de déchéance autorisent le créancier à poursuivre le débiteur par toutes les voies de droit dont son titre lui permet l'emploi "bis. Il en résulte que les créanciers «hypothécaires peuvent, au cas de faillite, tant qu'il n'est point intervenu de contrat d'union, poursuivre l'expropriation des immeubles de leur débiteur".

débiteur ne pourrait ou ne voudrait le lui fournir. Cgr. sur la conciliation des art. 1188 et 2131 : | 286, texte n<> 4 ; Demolombe, XXV, 600 à

14 L'art. 1188 ne s'applique donc pas au cas où, tout en diminuant ton patrimoine, qui forme le gage commun de ses créanciers (art, 2092), le débiteur ne porte pas atteinte aux sûretés spéciales données à l'un d'entre eux. Colmet de Santerre, V, 111 bis-\l. Demolombe, XXV, 672 à 670. Larombière, III, sur l'art. 1188, n°»8et suiv. Laurent, XVII, 201 et 202. Hue, VII, 288. Aix, 16 août 1811, S., 15, 2, 126. Metz, 16 décembre 1868, D., 69, 2, 206. Civ. cass., 4 janvier 1870, S., 70, 1, 103, D., 70* 1, 11. Civ. rej., 23 août 1871, S., 71, 1, 232, D., 71, 1, 130. Dijon, 29 janvier 1878, S., 79, 2, 285, D., 79, 2, 37. Req, 24 juillet 1878, S., 79, 1/455, D., 79, 1, 336. Civ. cass , 10 mai 18SI, S., 82, 1, 17, D., 82, 1, 201. Bourges, 48 novembre 18*0, D., 92, 2, 21. Bourges, 10 mai 1892, D., 92, 2, .455., — Cpr. sur les différentes, manières dont le débiteur peut diminuer. les sûretés hypothécaires, % 280, texte n° 2; Nîmes, 19 mai 1852, S., 53, 2, 614, D., 55, 2, 297; Beq., 21 janvier 1861, S., 6^ 1, 320, D., 61, 1, 170; Angers, 3 juillet 1807, D., 67, 2, 209.

15 Eadem est ratio. Arg. art. 1912, n° 2, et 1977. Duranton, XI, 123. Larombière, 111. art, 1188, n° 18. Demolombe, XXV, 677 et 678.. Zacharise, § 30;*, texte et note 10. Laurent, XVII, -204. Hue, VU, 288. Pau, 3 juiMe 1807, S., 14, 2, 256. Paris, 2 mai 1811, D., Rép. v° Obligations, n° 1292. Douai, 21 novembre 1846, D., 47. 2, 28. Cpr. Montpellier, 13 novembre 1834, D., Bip. v° Vente, n° 1119. t

16 L'a» t. f£4 du Code de procédure indique encore d'autres circonstances, à raison desquelles le débiteur se trouve déchu du délai degrâce; mais on ne peut étendre les dispositions de cet article an délai de droit, qui se présente sous un aspect bien plus favorable. Non ut êadem ratio. Col met de Sanlerre, V, 112 bit. Demolombe, XXV, 667 et 670. Voy. en sens contraire : Larombière, 111, art. 1188, *• 5. — Cpr. Laurent," XVil, 209.

" bis Demolombe, XXV, (.187, 694 ej suiv. Larombière, 111, sur l'art. 1188, n° 26. Laurent, XVII, 240. Hue. VU, 289. • iT Cpr. Code de comm., art» 571 et 572. Discussion au ConsMd'litai

Lorsque la dette est représentée par des obligations remboursables dans un temps déterminé, par voie de tirage au sort à un chiffre supérieur à celui de l'émission, les obligataires dont les titres ne sont pas encore amortis au moment où la déchéance du terme est encourue " bis, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix d'émission, augmenté de la plus-value acquise par le titre, eu égard à la période de temps écoulée-depuis rémission et à celle qui reste à courir jusqu'à l'expiration du terme originairement fixé pour l'amortissement de l'emprunt n ter.

sur Part. 1188 (Locré, Lég., VH, p. 161 à 163, n° 11). Marcadé, sur l'art. 1188, n° 2. Laurent, XVII, 199. Ruben de Couder, Suppl. au Dictionn. de Droit commercial, v° Faillite, o° 167. Bordeaux, 22 août 1827, S., 28, 2, 177. Angers, 15 mai 1861, S., 61, 2, 442. Agen, 20 février 1866, S., 66, 2, 154. Agen, 6 mars 1866, D., 67, 2, 72. Lyon, 16 février 4881, S., 82, 2, 44, D., 81, 2, 237. Voy. en sens contraire : Pardessus, Droit commercial, IV, 1127; Renouard, Des faillites, II, p. 321 ; Bédarride, Des faillites, n° 1083; Alauzet, Comm- du Code de comm., IV, 1676; Bravard et Démangeât, Droit commercial, V. p. 154 et suiv.; Demolombe, XXV, 699; Bruxelles, 5 décembre 1811, S., 12,2, 254. Dans cette dernière opinion, on ne tient pas suffisamment compte de la disposition générale et absolue de l'art. 1188

17 bis Quant aux obligations sorties au tirage avant cette époque, elles constituent évidemment des dettes échues dont le remboursement doit être égal au capital nominal. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, VII, 1170, note 1. Levillain, ^Note sous Paris, 28 janvier 1879» D., 80, 2, 28, col. 1. Il en sérail de même pour les obligations désignées par le sort, an moyen des tirages effectués après la déchéance du terme, pour tenir lieu de ceux qui auraient dû avoir lieu avant cette époque et auxquels il n'avait pas été procédé. Douai, 24 janvier 1873, S., 73. 2, 244, D., 74, 2, 203.

17 ter La doctrine et la* jurisprudence sont très indécises sur la manière de calculer cette pIus-Talue. II est manifeste que la restitution du seul prix d'émission serait contraire à la convention des parties, puisque, d'une part, l'emprunteur a pris l'engagement de payer aux souscripteurs une prime en sus de la somme par eux versée, et que d'autre part, c'est seulement en vue de cette éventualité que le- prêteur ont consenti à recevoir un intvrêt moins élevé. On a soutenu, en premier Heu, que la somme à payer était le capital nominal de l'obligation, qui représente le chiffre exact de la dette contractée par l'emprunteur : or dit-on, l'application de l'art. 1188 rend exigible la somme due, «ad

Lorsque le débiteur principal se trouve privé du bénéfice du terme par l'une des causes ci-dessus indiquées, la

• qu'il y ait lieu de lui faire subir de réduction, pour quelque cause que <œ soit. Tribunal de commerce de la Seine, 30 septembre 1861, D., 63, 4, 3M) «von, 8 août 1873, S., 74, 2, 105, D., 74, 2, 902. Tribunal de Boulogne-surMer (sans date), S., 73, 2, 249; D., 74, 2, 203. Mais cette opinion ne tient pas compte du mode de constitution de la prime. Les emprunts de cette nature sont contractés à long terme; pendant le délai de remboursement que l'emprunteur s'est ainsi réservé, il ne paye aux obligataires qu'un intérêt inférieur au* taux normal, et les sommes ainsi réservées sur le montant des intérêts annuels, grossies des intérêts composés qu'elles peuvent elles-mêmes produire, alimentent, lors de chaque tirage, le paiement des primes exigibles. Le calcul est établi en prenant pour base essentielle la période de temps fixée pour l'amortissement intégra] de l'emprunt. Par conséquent, la déchéance du terme est un obstacle absolu à la formation des primes, et comme le terme est, à proprement parler, la cause de la promesse de prime, celle-ci disparaît avec lui. D'autre part, dans le cas particulier de la faillite ou de la liquidation judiciaire, le jugement déclaratif arrête le cours des intérêts -(Code decomm., art. 445. Loi du 4 mars 1889/ art. 8). La prime représentant, pour les obligations non amorties au moment de la faillite ou de la liquidation judiciaire* des intérêts à courir, les 'textes précités ne permettraient pas de la réclamer. — On a proposé, en second lieu, •d'allouer aux obligataires la somme pour laquelle le titre avait été émis, majorée de la différence entre le taux d'intérêt stipulé et le taux maximum de l'intérêt conventionnel fixé par la loi. Alauzet, Droit commercial, VI 1,2 186. Ruben de Couder, Dictionn. de Droit commercial, v° Faillite, n° 271 et SuppL, eod. v°, n" 470 et 174. Paris, 23 mai 1862, S., 62, 2, 327, D., 63, 1, 350. Mais il n'arrive pas toujours que le procédé d'amortissement ait été exactement fondé sur une pareille base, et la somme retenue pour constituer les primes peut-être inférieure ou supérieure à cette différence mathématique. 11 serait donc nécessaire de calculer dans chaque espèce particulière, d'après le tableau d'amortissement, le taux réel auquel revient l'emprunt. D'un autre côté, la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale, proclamée par la loi du 12 janvier 1886, rend impossible l'application de ce système aux obligations émises par les sociétés de commerce, ce qui est le cas le plus fréquent en pratique. — D'après une troisième opinion, il faudrait rechercher d'abord le terme moyen de la période d'amortissement, c'est-à-dire le moment où en supposant que l'amortissement continuât à fonctionner régulièrement, il resterait à rembourser un nombre d'obligations égal à celui des obligations déjà remboursées : on déterminerait ens ite la quotité de la retenue d'intérêts qu'il aurait été nécessaire d'opérer annuellement pour que ces réserves successives, cumulées et accrues des

caution peut elle-même être immédiatement poursuivie "r à. moins qu'elle n'ait stipulé un terme spécial pour l'exé-

intérêts produits par elles depuis leur capitalisation, arrivent à former à l'époque moyenne de l'amortissement le montant total de la prime de remboursement originairement promise. Une fois connu le chiffre de cette retenue annuelle, on fixerait aisément la part de prime constituée au moment de la déchéance du terme par le jeu combiné de la capitalisation et des intérêts composés. Boistel, Cours de Droit commercial* n* 934. Paris, 20 janvier 1879, S., 79, 2, 52, D., 80, 2, 25. Gpr. Douai, 24. janvier 1873, S., 73, 2, 244, D., 74, 3, 203. MM. Lyon=Caen et Renault objectent très justement que si, pour des sommes importantes, la capitalisation des intérêts produit des résultats certains à raison de là possibilité de les placer, la capitalisation ne peut, au contraire, servir à la formation de la prime pour des sommes minimes allouées à chaque obligataire, parce que les placements à intérêts composés sont impossibles pour de faibles sommes. — Enfin un quatrième mode de computation plus simple et, suivant nous, plus exact accorde aux obligataires une somme composée du taux d'émission, des fractions d'intérêts réservées et d'une indemnité représentant l'accroissemeut progressif delà valeur des titres en raison des ctiances de bénéfice' sur la capitalisation des intérêts, si la faveur du sort amenait le remboursement dans la première partie de la période d'amortissement. Buchère, Traité des valeurs* mobilières, 2*édit., n" 491 à 495. Lyon-Caen et Kenault, Traité, 11, 581, et VII, 1170. Giv. rej., lOaoût 1863, S., 63, 1,428, D., 63, 1,350, avec les conclusions de M. l'avocat général de Raynal. Paris, J5 mai 1878, S., 83, 1, 218, D., 82, 1, 106. Gpr. Paris, 25 mars 18<$, S., 68, 2, 287, D.,74, 2, 202 en note. Paris, 29 juin 1893, D., 94, 2, 437. La Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement, sur ces bases, la majoration qui doit être ajoutée au prix d'émission (arrêt précité du 10 août 18)3), et les prétentions des créanciers à cet égard soulèvent des questions mélangées de fait et de droit qui ne peuvent être proposées pour la première lois devant elle. Req., 28 janvier 1884, D., 81, 1, 145. Voy. aussi sur la question : Larombière, III, sur l'art. 1188, n° 28. Bisser Cation de M. LevUlain sous Paris, 28 janvier 1879, D., 82, 2, 25.

»• Larombière, III, art. 1188, n» 22. Laurent, XVII, 2J3. Hue, VII,. 289. Voy. en sens contraire : Alauzet, Commentaires du Code de com., art. 444, n° 1676; Esnaut, Des faillies, I, 170; Bravard et .Démangeât, Traité de Droit commercial, V, p. 168, notel" ; Demolombe, XXV, 705 à 707. Gpr. aussi : Duranton, XI, 120. L'opinion de ces derniers auteurs nous parait aussi contraire à la nature du cautionnement qu'à l'intention vraisemblable des parties contractantes. La jurisprudence parait, néanmoins, fixée en ce sens : Paris, 24 décembre 1842, D., Rép. v° Obligations, n» 1306. Tribunal de la Seine, 18 janvier 1867„

Ul DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT DITS.

cution de son obligation1*. Mais, quand il s'agit d'une obligation solidaire, la déchéance que l'un des codébiteurs aurait encourue, soit par suite de faillite ou de déconfiture, soit pour avoir diminué les sûretés fournies par le contrat, ne donne pas au créancier le droit de poursuivre les autres codébiteurs avant l'échéance du terme1*.

Le terme est, en général, présumé stipulé dans l'intérêt unique du débiteur, qui peut, en y renonçant, forcer le Créancier à recevoir le paiement avant son échéance. Art. 1 187 10 bis. Cette présomption cesse, lorsqu'il résulte, soit des termes ou de la nature de la convention, soit des circonstances dans lesquelles *lle a été formée et dont le juge est souverain appréciateur ,0 ter, que le terme a été convenu dans l'intérêt commun du débiteur et du créancier ", ou même dans l'intérêt unique de ce dernier

joint à Paris, 35 juin 1867, S., 68, 2, 222. Rouen, 29 juin 1871, S., 71, 1, 220, D., 73, 2, 206. Req., 3 juillet 1890, S., 90, 1, 445, D., 91, 1, 5 et la note de Jf. Planio).

,f Larombière, loc. cit. Demolombe, XXV, 704. Laurent, XVH, 213. Nimcs, 18 mars 1862. S., 63, 2, 5.

"Pothier, n° 236. Duranlon, XI, 119, Rodière, De la solidarité, p. 223. Larombière, III, art. 118*, n°23. Demolombe, XXV, 703. Laurent, XVII, 214. Hue, VII, 289. Bordeaux, 10 mars 1854, S., 54, 2, 515. Voy. cep. Code de comm., art. 444. Ce 11/ disposition spéciale aux effets négociables dont elle a pour objet assurer le «redit n'est à raison de ta nature exceptionnelle, susceptible d'aucune extension.

"bu Demolombe, XXV, 621 et 622. Larombière, III, sur l'art. 1187, n" 1 et 2. Laurent, XVII, 181. Hue, VII, 286. Nancy, 5 août 1871, D., 72, 2, 77. Civ. cass., 29 juiilot 1879, D., 80, 1, 38.

*• ter Demolombe, XXV, 625 à 627. Larombière, III, sur l'art. 1187, n»3.

,! Suivant Larombière (III, sur Fart. 1 187. n° 5), en matière de prêt à intérêt, le terme devrait être présumé stipulé en faveur des deux parties. Yoy. dans le même sens : Laurent, XVII, 180; Tribunal fédéral suisse, l" mars J8U0, S , 91, 4, 1, D., 91, 2, 169. Cpr. Touiller, VI, 677; Duranton, XI, 109; Colmet de Santerre, V, 110 bis. Ce système est inconciliable avec le texte de l'art 1187, et il substitue arbitrairement, pour un cas particulier, a la présomption générale créée par cet article une présomption contraire. Lorsque le législateur a entendu admettre des exceptions au principe, il s'en est expliqué formellement.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, g 303. 143

*' bis. Dans ces deux cas, le créancier ne peut être tenu de recevoir le paiement avant terme " ter, et au second, il est de plus autorisé, en renonçant au bénéfice du terme, à exiger immédiatement son paiement. Cpr. art.

1944flywïte;\

Le créancier peut, avant l'échéance du terme, prendre toutes les mesures conservatoires de son droit". Mais il

Code civil, art. 1944. C. dccomm., art. 146 et 187. Le silence qu'il a gardé sur le prêt à intérêt prouve que ce contrat demeure soumis à la règle commune, et que le terme doit y être présumé stipulé en faveur dn débiteur, à moins qu'il ne résulte de la convention ou des circonstances qu'il l'a été également en faveur du créancier. Demolombe, XXV, 628 et 629. Hue, VI, 286. Planiol, Note sous le jugement précité du Tribunal fédéral suis*?, D , 9?, 2, 169 Civ. cass,, 29 juillet 1879, S., 80, 1, lt>9, D., 80, 1, 39. Bruxelles, 18 février 1888, D., 89, 2, 221. Paris, 28 novembre 1895 et sur pourvoi, Req., 21 avril 1896, avec le rapport de M. le conseiller Voisin, S., 97, 1, 481, p., 96, 1, 484. Nous pensons toutefois que pour le prêt, à intérêt les juges du fond peuvent se montrer faciles pour admettre la preuve contraire à la présomption légale et pour reconnaître que le ternie a été convenu dans l'intérêt des deux parties. Les emprunts à long terme contractés par l'État, les départements, les communes, les établissements publics ou les sociétés, et remboursables par voie de tirage au sort, ne sont pas, à cet égard, soumis à des règles particulières : sur les considérations de nature k guider, en ce cas, l'appréciation des juges du fait, on consultera utilement la note précitée de M. Planiol et une noie de M. Cbavegrin, S., 97, 1, 481. Cpr. en sens divers, outre les arrêts déjà indiqués dans la présente note : Nancy, 10 juiUet 1682, S., -83, 2, 237, D., 83, 2, 463; Tribunal du canton de Vaud, 16 mai 1894, S.; 95, 4, 6; Bruxelles, 26 avril 1893, S, 96, 4, 14; Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1895, S., 9o, 4, 19.

11 bis C'est ce qui a lieu dans le contrat de dépôt. Code civil, art. 1944. Demolombe, XXV, 623. Colmet de Santerre, V, 110 bis. Laurent, XVII, 180.

11 ter Demolombe, XXV, 624. Larombière, M, sur l'art. 1J87, n» 6. Laurent, XVII, 182. Hue. Vif, 286.

" quater Demolombe. XXV, 623. Colmet de Santerre, V, 110 bis. Larombière, III, sur l'art. 1186, n» 30, et sur Fart. 1 187, n« 7, Laurent, XVII, 181. Hue, VII, 286.

M Arg. a fortiori, art. 1180 cbn. il 85. Code de procédure, art. 125. Cpr. | 311 ; Demolombe, XXV, 612 ; Laurent, XVII, 187 et 188 ; Hue, VII, 283. Le créancier, porteur d'une obligation sous seing privé; peut, vant l'échéance du terme, en demander la reconnaissance au débiteur

ne serait pas autorisé à provoquer, avant son échéance, un jugement de condamnation, même en. offrant de ne l'exécuter qu'à l'expiration du terme".