Historique du Code civil. — Introduction

. Avant la Révolution, la France, divisée en pays de Droit écrit et en pays de coutume, n'était point soumise à une lé* gislation civile uniforme. Le Droit romain formait dans les provinces de Droit écrit Télément principal du Droit civil. Pour les pays coutumiers, cet clément consistait dans les diverses coutumes des villes et des provinces. Les ordonnances des rois étaient seules obligatoires dajis tout le royaume.

On avait, à di^Térentes époques^ formé le projet de donner à la France un Code général de Droit civil. Ces essais étaient restés sans résultat* ; cependant de nombreux travaux, tant sur le Droit positif que sur la philosophie du Droit et la science de la législation', avaient aplani les difficultés de cette entreprise,

< C'est ain» que» sous le règne de Henri lU, et par ordre de ce prince, Barnabe Brisson avait rédigé un Code composé en partie des ordonnances alors en vigueur, en partie de dispositions nouvelles. Ce Code fut dans la Miite augmenté et commenté par/l*autres jurisconsultes, entre autres par Cbarondas ; mais il n*obtint jamais force de loi. Merlin, llép..y^ Code, g 3. Dwerta lion, par Minier, Revue critique. 1855, Vf, p. 308. Voy. aussi Arrêtés du président de Lamoignon ; Paris 4776, 1 vol. in-4o; 4783, 2 vol. in-4o. Mémoire sur la ré formation, de la justice et la diversité de la jurisprudence, par d*Aguesseau, édition Pardessus, XIII, p. 494 et229.

* Les auteurs français, qui se sont servis du Droit romain pour expliquer ou commenter le droit coutumier, en ont en général apprécié les préceptes d'à près les principes du Droit naturel. Le caractère distinctif deleurs ouvrages, et surtout de ceux de Pothier, consiste dans la préférence donnée à Félément philosophique sur l'élément historique du Droit. Cpr. DeVinftuence des travaux de Pothier et du chancelier d'Agueslea», sur le Droit civil moderne, par Thézard, Revue historique, 18C6,X1I, p. 4 et 229.

' De fesprit des lots, par Montesquieu. Théorie des lois civiles, parLinguel; Paris 4774, 2* édit., dvol. in-42. La science de ta législation, par G . Filangieri, traduit de l'italien parJ. A..Gauvain-GaIlois; IHirisao VU, 2'édit., 7 vol^ in-8^. Les essais-de Montaigne dans leurs rapport avec la législation moderne, p%i Bimbenel, Revue historié qu^r 4963, IX, p. 231 et 398.

20 INTaODUCTION.

Travaux préparatoires pendant la Révolution.

L'ancien Droit français se trouvait en opposition avec les principes consacrés par la Révolution, et principalement avec Tunité de FEtat, la séparation des pouvoirs spirituel et temporel, l'égalité devant la loi et Tabolition de la féodalité. Aussi les lois rendues pendant cette période furent-elles rédigées dans un esprit directement contraire aux principes jusqu'alors adoptés en fait de mariage, de puissance paternelle, de successions et de propriété. On aurait voulu tout réformer, et faire disparaître jusqu'au dernier vestige de Tancien ordre des choses. Mais en législation il ne suffit pas de détruire, il faut immédiatement reconstruire ; et comment Taurait-on fait au milieu du tumulte de cette époque? On dut se contenter de remplacer par de nouvelles dispositions celles qui étaient tout à fait inconciliables avec Tordre de choses qui venait de s* établir. Ce procédé avait ses inconvénients : bientôt le Droit civil ue se composa plus que de fragments incohérents qui contrastaient souvent d*unc manière tranchante les uns avec les autres. Ainsi, par exemple, les privilèges des diverses provinces avaient été abolis, le territoire avait reçu une nouvelle division, et cependant on se vit obligé de conserver provisoirement la distinction en pays de Droit écrit et pays de coutume. ITn nouveau Code civil pouvait seul porter dans ce chaos Tordre et la lumière.

L'Assemblée constituante le sentait parfaitement, lorsqu'elle insérait dans la Constitution des 3-44 septembre 1791 un article qui ordonnait la confection d*un Code de lois civiles communes à tout le royaume.

Malheureusement TAssemblée législative qui succéda à l'Assemblée constituante, ne travailla pas à mettre la législation en harmonie avec une constitution que, bien loin de vouloir fortifier, elle cherchait à détruire.

La Convention enfin s'occupa de la rédaction d'un Code civil. C'était pour elle le seul moyen de rajeunir la France républicaine. Sa commission de législation roçul

CODB CIVIL. § 9. 2t

donc la mission de jeter les fondements de ce travail ; et, le9 août 1793, le représentant Cambacérès présenta un projet de Code civil qui était presque entièrement son ouvrage*. Ce projet n'obtint pas Tassentiment de F Assemblée ; elle pensa que, trop empreint encore des anciennes idées, il ne faisait point une part assez large aux principes qu elle considérait comme devant exclusivement convenir à la nouvelle France-*. La Convention, en rejetant le travail de Cambacérès,. prit la résolution de nommer une commission de philosophes chargée de rédiger un nouveau projet plus conforme à 1-esprit de cette époque. Cette résolution n'eut pas de suite.

Le régime de la Terreur ayant été renversé au 9 thermidor an II, on fit un nouvel essai qui ne fat pas suivi de plus heureux résultats. On décréta, à la vérité, quelques articles d'un nonveau projet que Cambacérès avait présenté le 23 fructidor an II ' ; mais des affaires plus pressantes arrêtèrent la continuation des travatix.

Lorsque la Constitution de Fan III, par laquelle fut éta* blile gouvernement directorial, eut fait naître Tespérance de jours plus paisibles, on mif derechef la mainàFœuvre. Le 24 prairial an lY^ un troisième projet, concordant en grande partie avec celui de 1793, fut soumis par Cambacérès au Conseil des Cinq-Cents*. Toutefois, ce représentant étant sorti de cette assenmlée en Tan V, et les relations politiques des deux conseils devenant de jour en jour plus embarrassées et plus difficiles, l'entreprise si souvent commencée ne put encore cette fois être terminée.

*. Projet de Cède civil présenté ïi la Convention nationale au nom du Comité de légiilation, ^AV Cnmhucérès \ Paris 1793.

* Le contraste qui existe entre ce projet et le Code 'civil fait ce|)en-- (ItDt bien ressortir le caractère de Tépoque où il fut conçu. Les matières cdDceraant )e mariage, la puissance paternelle et les successions, y M>nltraitéesdaoe manière qui semblait devoir satisfaire les vues de la <'.onvenlion .

' Rapport sur le Code civil, par Cambacérès ; Paris an IT, br. in-8*.

* Projet de Code civil, présenté au Conseil des Cinq-Cents au nom fl^'la Commission de classification des lois, par Cambacérès ; Paris wV.lvoLiniî.

La loi du 19 brumaire an VIII, qui supprima le Directoire, chargea, par son- ari. 14, les Commissions du Conseil des Anciens et de celui des Cinq- Cents de préparer un Code civil, et le 30 frimaire de la même année le représentant Jacqueminot soumettait à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents différents titres de ce Code. Ce projet, connu sous le nom àe projet Jacqueminot, ne fut jamais discuté : la Constitution du 22 frimaire an VIII, en élevant Bonaparte à la dignité de premier Consul, avait ouvert une ère nouvelle pour la France.

Rédaction du Code civil.

Le 24 thermidor an YIII, les Consuls, auxquels la Constitution avait attribué Tinitiative des lois, nommèrent une commission chargée de rédiger un projet de Code civil. Elle fut composée de Tronchct, président au tribunal de cassation ; Portalis, commissaire du gouvernement près du conseil des prises ; Bigot-Préameneu, commissaire du gouvernement près le trib\inal de cassation et Maleville, juge au même tribunal.

Les membres de la commission se partagèrent les différentes matières, et le travail élaboré par chacun d'eux fut discuté en assemblée générale chez Tronchet, président de la commission. Au bout de quatre mois, le projet était terminé. Imprimé^ dans le mois de pluviôse an IX, il fut immédiatement soumis à l'appréciation du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel, qui accélérèrent tellement la remise de leurs observations ^ que la discussion au Conseil d'État put commencer dans le courant de la même an-

* Projet de Code civil, présenté par la commission nommée par le gouvernement, lé 24 thermidor an VIII; Paris an IX, 1 vol. in-8^..

* Observations^ des tribunaux d' appel et du tribunal decassatibn sur le projet de Code civil ; Paris an IX-X, 4 vol. in-8o. Confét*ence des observations des tribunaux d appel sur le projet de Code civil; an IX-X, 4 vol. in-8o. Analyse dps obset*vations des tribunaux d'appel et du tribunal de cassation, rapprochées du texte, par Crussaire ; Paris 1804, \ vol. in-4». '

née. Chaque titre était d'abord examiné en présence des membres de la commissidn de rédaction par la Section de législation du Conseil d'État ; après avoir reçu les modifications que cette Section jugeait nécessaires, il était imprimé et distribué à tous les membres de ce Conseil. La discussion s'entamait ensuite, sous la présidence du premier Consul' ou de Cambacérès, dans rassemblée générale du Conseil ' d'État, èk laquelle assistaient les commissaires rédacteurs. Chaque titre, plus ou moins- amendé, y était adopte ou . renvoyé à la Section de législation pour subir>une nouvelle réd^tion. Les titres définitivement adoptés étaient, comme projet^ de loi, portés au Corps législatif par des orateurs que le gouvernement chargeait d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Le Corps législatif renvoyait ' ces projets de loi au Tribunat, qui les discutait à son tour sop un rapt)ort présenfé par un des membres de sa Section de législation et donnait ensuite h des orateurs choisis dans son sein la mission d'exprimer le vœu qu'il avait émis pour leur adoption ou deur rejet \ Après avoir entendu les conclusions du Tribunat et les nouveaux développements que les commissaires dû gouvernement jugeaient à propos de donner, le Corps législatif statuait, par scrutin secret et sans délibération préalable, sur le sort.de la loi proposée*.

' On Iroave dans les archives de Gœnner une dissertation très inléres- !»iûte concernant rinflnerrce que Napoléon exerça personnellement sur la rédaction du Code civil.

* Le Tribunat ne pouvait proposer aucun amendement, et lo Corps législatif devait adopter ou rejeter purement et simplement les projets de loi quilui étaient soumis. Constitution du 22 frimaire an VHI, art. 38 €134.

' Procès-verbaux du Conseil d*Ètat. contenant la discussion du projet de Code civil : Pslt\% un X'Xii, tiyo\. in-4o. Cet ouvrage ne contient pas dans leur intégralité les procès -verbaux du Conseil d'État ; ils sont insérés d'une manière plus complète dans les recueils de MM. Fenetetlocré. Voy. note 7 infra. On trouve les délibérations du Conseil d*£latsur le Code civil, rangées d'après l'ordre des articles, d^ns l'ouvrage intitulé : Conférence du Code civil avec la discuRsion pai^ticuiiére du Conseil d'État et du Tribunat j \mr Fa\Hn\\ Paris 18 U, 8

C'est d'après ce mode que le gouvernement présenta au Co»ps législatif/ vers' la fin de 1801, trois projets de loi. qui pour lors ne furent point (lécrétés, mais qui formèrent plus tard, et à peu de changements près, le titre préliminaire et le commencement du premier livre du Codo

Le Corps législatif avait rejeté le premier de ces projets, conformément au vœu du Tribunàt, qui se proposait également de conclure au rejet du second, en raison de ses dispositions sur la mort civile et le droit d'aubaine, lorsque le gouvernement prît, le 13 nivôse an X, un arrête par lequel il retirait tous les projets de loi déjà présentés. L'exécution du plan formé par le gouvernement de donner un Code civil au peuple français parut dès lors -pour longtemps ajourné. « L& temps n est pas encore venu, disait le message adressé au Corps législatif, à Toccasion du retrait de ces projets de loi, où Ton portera dans ces grandes discussions le calme et Tunité d'intentions qu*elles demandent. » Cependant, le besoin d'un Code civil était si pressant, que Tajournement ne fut pas de longue durée.

Le tiers'du Corps législatif et du Tribunat ayant été renouvelé, et les membres de cette , dernière assemblée ayant été réduits à cinquante par le ^énatus consulte du 16 thermidor an X, on se remit à Tœuvre avant la fin de Tan X, et, dans le cours des deux années suivantes, le Corps législatif décréta, au furet à mesure de leur présentation, les différentes lois qui composent aujourd'hui le Code civil.

On duivit, dans la rédaction, la délibération et l'adoption de ces lois, la marche que nous avons ci-dessus indiquée. Cependant, avant d'être portés au Corps législatif, les différents projets furent, au moyen d'une communication officieuse, soumis par le gouvernement à Texauien de

vol. in -8o et in- iâ. L'éditeur, membre de la section de législation do Tribunat, a inséré dans son ouvrage les observations qu'elle présenta lors de la communication officieuse. Les procès- verbaux conteDanl la discussion au Tribunat n'ont jamais été publiés.

la Section de législation du Tribunat, et les observation> qu'elle présenta, soit par écrit, soit verbalement, lors de SCS conférences avec la Section de législation du Conseil (FEtat, ne furent pas sans influence sur la rédaction défuii • tivedu Code civil'.

Enfin la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804; réunit, sous le titre de Code civil des Français^ les différentes lois qui, destinées dès l'origine à former un corps complet di* Droit civil, n'avaient cependant été décrétées et promulguées que partiellement à des époques différentes^

Nouvelle édition du Code civil.

Le gouvernement impérial ayant remplacé la République, ilfallut, pour mettre le Codo civil en harmonie aver le nouvel ordre de choses, lui faire subir différentes modifications. Le 24 août 1807, le gouvernement soumit donc au Corps législatif une nouvelle édition de ce Code, qui fut décrétée le 3 sejitembre suivant.

On ne trouve dans cette nouvelle édition que fort peu

* Les ex posés de motifs, les rapports fa vts au Tribunal. les discours prononcés au ^ode législatif se trouvent dans les ouvrages suivants : Code civil des Français »M?r/ de Veœposé de motifs sur chaque loi, etc. : Paris 1804, 8 vol. in-iâ. (Cet ouvrage est la continuation de !;< Conférence àoni il a été question dans la note précédente). Co«/c ciril, avec les discours des orateurs du goucernement, etc. ; Paris 1804. 8 vol. in 8o. Recueil des lois composant le Code civil, avec les dis eours^elc. ; Paris 48031804, 9 vol. in-So. Motifs du Code civile e.riraits textuellement des discours t rapports et opinions prononct^s au Corps législatif et au Tribunal, avec des notes, etc. ; Paris 182o. in-8o.

^ Des collections, comprenant Tensembledes travaux préparatoires du Code Civile ont été publiées sous les titres suivants: Pecueil compht des travaux p7*éparatoires du Code civil, contenant sans" mof'cet liment : lo /e texte du projet ; i^ celui des obsen^a fions du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel ; 3^ toutes les discussions littéralement puisées, tant dans les procès-verbaMx du (lonseil ^ État que dans ceux du Tribunat ; 4o et les exposés de motifs, rapports ef discours, tels qu'ils ont été prononcés, an Corps léyislatifetau Tribunat, par Fenet ; Paris 1827 et 18Î8, 15 vol. in-8o. Législation civile,, cnminelle et commerciale de la France, par

d'additions OU de retranchements S et sauf la modification essentielle résultant de l'introduction des majorats, les changements qui s'y rencontrent portèrent en général sur les mots plutôt que sur le fond des choses. Les termes qui se rapportaient au gouvernement républicain furent remplacés par des expressions correspondant au nouveau régime. Le Code prit en remplacement de son nom primitif de Code civile celui de Code Napoléon.

Du reste, le nombre des lois proprement dites, tendues pendant la période impériaje pour éclaircir, compléter ou modifier le Droit civil, est peu considérable. Nous citerons les suivantes : 1" La loi du 3 septembre 1807, sur le taux de rintérét ; 2° la loi du 3 septembre 1807, relative aux inscriptions hypothécaires en vertu de jugements rendus sur les demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé ; 3* la-loi du 4 septembre 1807, qui détermine le sens et les effets de Tart. 2148 sur Tinscription des créances hypothécaires ; k^ la loi du 14 novembre 1808, relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements ; 5* enfin différentes lois concernant le privilège du trésor public. Nous croyons devoir également mentionner ici Tart. 834 du Code de procédure civile.

Introduction du Code civil en d^aiitros Etats,

Le Code cîvil reçut force de loi dans tous les pays qui furent successivement réunis à la France, en Italie \dans

Locré ; Paris 4827^1832, 31 vol. in-8. Les seize premiers volumes « rapportent au Code civil. Ce dernier recueil, plus étendu que le premier, en ce qu'il emurasse les cinq Codes, est moins complet en cequi Goncemc spécialement le Code civil, puisqu'il ne contient pas les observations du tribunal de cassation et des tribunaux d'appel.

l Voy. les art. 17,427, 890, 22160 cl 2i«l. Tous ces changements se trouvent indiqués dans V Esprit du Code .Xapoléon^ par Locré ; t. Vde l'édition in-4% et t. VI de celle in-8o.

* Décret du 30 mars 1806, art. 2.

le royaume de Hollande ', dans les départements h^nséatiques' et dans le grand-duché de Berg \

11 fut introduit dans le grand-duché de Vai^ovie, où il forme encore en grande partie la base de la législation *. Il fut admis par la ville libre et hanséatique de Dantzig, et par plusieurs Etats de FAllemagne, entre autres par les grandsduchés de Bade, de Francfort, de Nassau, et par le royaume de Westphalie.

Les souverains de plusieurs autres pays allemands, no- > tamment le grand-duc de Darmstadt, avaient formé le projet de le prbmulguer dans leurs Etats. Déjà Ton croyait entrevoir, dans son introduction en Allemagne, le moyen dy rendre uniforme la législatii>n civile, et de réaliser ainsi un projet qui comptait de nombreux partisans, lorsque la bataille de Leipzig^l 6 octobre 1813) lui enleva Pautorité dont il avait joui jusqu'alors dans les provinces allemandes de la rive droite du Rhin

Ce Code n'a conservé sa force obligatoire que dans les départements de la rive gauche restitués par la France, et d^s les grands-duchés de Bade et de Berg.

Traduit dans presque toutes les langues de l'Europe *, le Code civil, quoique déchu de sa puissance matérielle, n'a pas eessé de jouir d'une autorité morale bien méritée et d'exercer une influence sensible sur le développement des législations européennes.

> Décret du iS'octobre i840, art. Ii4.

*Séoatu8*cotisulte du 13 décembre iSiO.

I * Décret impérial du 17 décembre iSii, àrt« 8.

' Dans ]e courant de l*annèë i 820, Tempereur de Russie, roi de Po- \ .logoe, nomma une commission chargée de rédiger un nouveau Code

sur les bases du Code Civil ; plusieurs parties de son travail ont

étéproihulguécs.

I * En allemand : par Daniels, Cologne 1810 ; par Lassaulx, Coblence ', i807; parSpielmann, Strasbourg 1808. En anglais, sous le titre suivant :

The C. N, verbally translatedy from the french by Bryan Barret ; I London, iSii^f vol . in-8». En latin : Codex Gallorum civUis e patrio

w latinum sermonem translatas^ studio B. Gibau!l;Pai is 1806, in-8o.

En espagnol : *Codigo Napoléon^ traducido el castellano ; Madrid I 1809. %^ polonais, il existe deux traductions ; l'une de Szaniawsky, I l'aatiBdeStaviersky.

Histoire du Code civil depuis 1814 jusqu'à nos jours.

La Charte de 1814 marntîixt, par son art. 68/la force o]}ligatoire du Code Napoléon» auquel elle restitua le nom de Code civil.

Da^ns le cours de l'année 18t6, et en vertu d'une ordonnance du 17 juillet, il fut publié une nouvelle édilion officielle de ce Code. Cette édition, faite uniquement dans le but de substituer aux dénominations et formules qui rappelaient le régime impérial, des expressions concordant avec la nouvelle forme de gouvernement, reproduisit au surplus la substance et même la rédaction de tous les articles de rédition de 1807.

Le Code civil a été également maintenu parla Charte de 1830 (art. 70;, par la Constitution de 1848 (art. 112) et parcelle de 1852 (art. 56). Aux termes d'un décret du 27-30 mars 1852, il a repris le nomde Code Napoléon. Ce décret n*a jamais été abrogé, cependant conformément à une pratique générale, le Code est désigné depuis 1870 sous la dénomination de Code civil. Il constitue encore aujourd'hui le droit général de la France en matière civile.

Toutefois il a été rendu depuis 1814 différentes lois qui ont modifié,, sous des rapports plus on moins essentiels, les dispositions de ce Code, ou qui ont eu pour objet de le compléter. Telles sont notammen^t, dAprès Tordre chronologique :

10 La loi du 8 mai 181t5. sur l'aboIKion du divorce;

2o La loi du 14 juillel i819, relative' à ral)oliUon du droit d'aubaine el dedclraclion.

30 La loi du i7 mai 1826, sur les substitutioas;

40 La loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, dont l'art. 32 modifie Tart 374 du Code civil.

50 La Ipi du 16 avril 1832, qui modifie Tart. 164.

60 La loi du 17 avril 1832, sur la contrainte par corps ;

70 La loi du 12 mai 1835, sur les majorats ;

8^ La loi du 20 mai 1838, concernant les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d*animaux domestiques;

9* La loi du 30 juin 1838, sur les aliénés;

iOo La loi du 29 avril iS-tô, sur les irrigalioDS ;

11* U loi du M juillet 1847» wr le droit d'appui en matière d'irrigation:

iSo La loi du 13 décembre 18^, sur la contrainte par eorps;

13* La loi du S2 mars 1849, qui modifie Part. 9 :

14* La loi des 17 janvier, 30 avril et 7 mai 1849, sur les majorais et le< substitutions ;

15» La loi des 13, 21 novembre et 3 décembre 18i9, sur la naturali* salioo;

16* La loi des 17 juin, 2 et 10 juillet 1850, relative à la publicité dos coDtrals de mariage ; .

n* La loi des 15,22 novembre et 6 décembre 1850, relative au désaveu de palcrnilé, en cas de séparation dé corps ;

18o La loi des 2i, 29 janvieret 7 février 1851, concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux mémos j sont nés, et l^s enfants des êlriDgers naturalisés ;

19* La loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile ;

30* LaJoidu 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage ;

31* La loi du 23 mars 1855, sur la transcription en matière hypollicaire, qui toutefois n'est devenue exécutoire qu'à partir du l^^ janvier 1836;

â2o La lo^ du 29 juin 1867, relative à la naturalisa^QP ;

23* La loi du 22 juillet 1867, relative à la contrainte par corps;

24* La loi du 27 juillet 1867, relative à la répression des fraudes dans la veolc des engrais ;

25« La loi du 2 août 1868, portant abrogation de l'article 1781 du Code civil;

26» La loi du 12 apùt 1870, relative au cours légal des billets delà Banque de France; ^

2To Le décret du 7 septembre 1870, |K>rtant que l'article 1244 du Code eiTîl, paragraphe 2, est applicable pendant la durée de la guerre, à toute eonlestation entre locataires et propriétaire», relative au paiement des loyers et aux poursuites ou exéi^u tiens en toute matière;

28» Le décret du 9 septembre 1870, relatif aux prescriptions et péremptions eu matière civile ;

29o Le décret du 12 septembre 1870, qui autorise provisoirement le miaistre de la justice à statuer, sans prendre l'avis du Conseil d'É at, sur les demandes de naturalisation formées parles étrangers qui ont obtenu l'autorisation d'établir leur domicile en France ;

30» Le décret du 3 octobre 1870, qui étend et complète les dispositions décelai do 9 septembre 1870, relatif aux prescriptions et péremptions en înatière civile;

3I« Le décret du 24 octobre 1870, sur la naturalisation des indigènes masulmins et des étrangers résidant en Algérie ;

32o Le décret du 24 octobre 4870, qui déclare citoyens français les Israélites indigènes de TAlgérie ;

33« Le décret du 26 octobre 4870, relatif à la naturalisation des étrangers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France ;

340 Le décret du 5 norembre 4870, relatif à la promulgation des lots et décrets ;

350 Le dé'Tct du 44 novembre 4870, sur la promulgation des lois et décrets de la délégation du Gouvernement.

36o Le décret réglementaire du 49 novembre 4^76, sur les conditions de la naturalisation exceptionnelle ;

370 Le décret du 44 décembre 4870, qui modifie, pendant la diirée de la guerr6«.Ies formalités légales pour l'autorisation des femmes mariées eo justice, l'exercice de la puissance paternelle et l*émancipation des enfants;

38^ Le décret du 23 décembre 4870, relatif aux publications de mariage pendant la durée de la guerre ;

390 Le décret du* 28 décembre 4870/ relatif aux annonces judiciaires et légales ;

40o Le décret du 3 janvier 1874 , qui accorde un nouveau délai de trois mois aux locataires habitant le département de la Seine et donne compé* tence aux juges de paix pour statuer sur les contestations en matière de lover ;

44 <) La loi du 2( avril 1871, sur les loyers ; •

42<^ La loi du 42 mai 4874 qui déclare inaliénables les propriétés publiques ou privées saisies* ou soustraites à Paris depuis le 48 mars 4871 ;

430 La loi du 40 juillet 4874, relative au mode de suppléer aux actes de Tétat civil du département de la Seine, détruits dans la dernière insurrection ;

440 La loi du 49 juillet 4874, relative à la nullité des actesde Tétat civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars 4871.

450 La loi du 9 août 4874, qui remet en vigueur la loi 43 janvier 1817 pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu depuis le 49 juillet 487(^ jusqu^'au 31 mai 4874 ; .

46o La loi du 23 août 4874, qui prolonge jusqu'au 30 septembre inclusivement le délai établi par la loi du 49 juillet 4874, relative à la nullité ries actes de Tétai civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars^;

470 Le décret du 2 septembre 4874, relatif à la forme de promulgation des lois et à la formule exécutoire des arrêts et jugements, e(c.

48<> La loi du 15 septembre 4871, relative à la reconstitution des consignations eirecluées dans le déparlement de la Seine antérieurement au 31 mars 4874 ;

i9p La loi du 49 décembre 4874, sur la contrainte par corps ea matière de frais de justice criminelle ;

500 Le décret du S7 décembre 1871, relatif à la création du Bulletin des eommunes ;

51* La loi dn 6 janvier i87S, relative à la réorganisation des actes de rétat civil dans les départements ;

5io La loi du 43 février t87S, relative à k reconstitution des actes de Télat civil de Paris ;

53« La Joi du i5 juin i872, relative aux titres au porteur \

540 La loi du t3«février 1873, qiif proroge jiisqu'au Vr janvier 4874, le délai Bxé par l'article 6 de la loi du 42 février 4872, sur la reconstilutioD des actes de l'état civil dû Paris et le délai fixé par l'article 43 paragraphe 3 de la môme loi ;

55o Le décret du 10 avril 4873» portant règlement d'administration publique poar l'exécution des articles 41 et 13 de la loi du 45 juin 1872 rela* tive aux titres au porteur ; *

56» Le décret du 11 avril 4873, qui modifie la forme de yromulgalion des lois;

570 La loi du 26 juillet 4873, relative à l'établissement et à la conserntioD de la propriété en Algérie ;

5So La loi du 40 décembre 1874, qui rend les navires susceptibles d'hypotbèque ;

590 La loi du IB décembre 4874, qui modifie la loi du 7 février 4851, concernant les individus nés* en France d'étrangers, qui eux-mêmes y sont nés;

60* La loi du 5 janvier 4875 ayant pour objet d'assurer la conservation dti registres hypothécaires et d'en faciliter la reconstitution partielle ;

640 La loi du 5 juin 4875, relative à h reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des communes annexées ;

6lo La loi du 7 juin 4875, qui dispense les hospices et autres établissements publics de bienfaisance de l'accomplissement de la formalité de la purge des liypolh^^. tes pour les acquisitions d'immeubles dont le prix n'excède pas 500 fr. ;

63o La loi du 3 août 4875, qui modifie certaines dispositions de la loi da iî février 4872, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris ;

64o Le décret du 28 août 4875, relatif à la tenue do registre sur lequel lés conservateurs des hypothèques inscrivent les remises d'actes de bordereaux pour être transcrits, mentionnés où inscrits ; . fôo Le décret du 6 avril 4876, relatif à la forme de promulgation des lois;

66* Le décret du 2 décembre 4876, relatif à la tenue d'un registre par les greffiers de justice de paix ayant qualité pour procéder aux ventes publiques d'objets mobiliers;

<iTo Le décret du 29 mars 4879, relatif aux ventes publiques d'objets mobiliers auxquelles procèdent les greffiers de justice de paix ;

68* La loi do 20 décembre 4879,relative au délai légal des prescriptions tt péremptions en matière civile ;

4)9o La loi lia 27 février 1830, rolalivc h Taliénalion des valeurs mobiiicros aji^arlPiiaiU aux mineurs ou aux inlenlils, et à la coDversioQ de r^s mômes valeurs en litres au porteur;

70^ La loi du 9 avril t88t, portant création d'une caisse d'épargne poshile ;

*!{• La loi du 5 août 1881 relative à la fixation de la prescription \\ojit !a laxe des actes notariés ;

72« La loi du 20 aoni 1881, rolalivc au Code rural (chemins et sentiers 'Ti'xploilations) ;

73« La loi du âO août 1881, relative au Code rural (chemins ruraux);

74* La loi du âO août 1881 , ayant |K)ur objet le titre complémentaire du livre I^r du Code rural portant modifie ition des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations et aux droits de passige en cas d'enclave ;

75* La loi du 14 février i88i, relative aux droits des enfants nés en France d'un père étranger naturalisé après leur naissance ;

76o Laloi«du 15 juillet 188:2, portant réduction du délai de conservation «les valeurs confiées à la )K)ste;

770 La loi du 5 janvier 1883, qui modifie l'article 1734, du Code civil relatif aux risques locatifs ;

78* La loi du 28 juin 1883, relative aux enfants mineurs nés en France d'une femme fraiçaise mariée avec un étranger ;

79* La loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale ;

80^ La loi du il juillet 1884, sur le divorce ;

81*. La loi du ^ août 1884, sur le Code rural (vices rédhibiloires dâus los ventes et échanges d'animaux domestiques ;

A^* La loi du 12 janvier 1886, relative au taux de l'intérêt de l'argent ;

83o La loi du 8 mars 1886, d(}clarant jours fériés légaux le lunHi de i'nques et le lundi de la Pentecôte ;

8'»* La loi du 18 avril 1886, sur la procédure en matière de divorce et *\o séparation de corps ;

85* La loi du 30 mars 1887, pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique ;

86* La loi du 28 avril 1887, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 26 juillet 1873 sur rétablissement et la cgnservation de la propriété en Algérie ;

87* Le décret du 11 juillet 1887, concernant la curatelle d'office des successions et biens vacants des individus condamnés à la rélégation:

88* Le décret du 11 novembre 1887, réglant les formalités à remplir pour le mariage des condamnés à la rélégation transférés dans les colonies françaises ;

890 La loi du 13 février 1889, portant modification de Tarticle 9 de lu loi du 2t^ mars 1855 (hypothèque lég^ile de la femme) ;

90o La loi du 19 février 1889, relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances ;

OJoLa Iqî du 4 avril 1889, sur le Code rural (Titre VI, des animaux employas à rezploitalton des propriétés rurales) ;

9il»La lot-du i8 avril 1889, ayant pour objet de compléter les dispositioos de rarlicle 1953 du Code civil ;

93* La loi du 26 juin 1889, sur la nationalité ;

-94» Laloi du 9 juillet 1889, sur le Code rural (titres H et 111): Parcours, vaioe pètore, ban des vendanges, vente des blés en vert, durée du louage des domestiques et ooyricrs ruraux ;

9a* La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de Tarmée ;

96* La loi du 18 juillet 1889, sur le'Code rural {Titre IV, bail à colonal partiaire) ;

97* La loi du 24 juillet 188ft, sar la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;

98* Le décret du 13 août i889, portant règlement d'administration pu* bliqve pour l'exécution de laloidu 26 juin 1889, so^ la nationalité ;

90* La loi du 22 juin 1890, ayant pour but de modifier le titre II du Gode rural (Vaine pâture) ;

• 100« La loi du 2 juillet. 1890, ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvners ;

lOl^La loi du 27 décembre 1890, sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies ;

1020 La loi du, 9 mars 1891, qui modifie les droits de Téponx sur la faecession de son conjoint prédécédé ;

l09*Laloidu 14 mars 1891 ayant pour objet l'adoption de Theure temps moyen de Paris comme heure légale en France et en Algérie ;

104^ La loi du 25 juillet 1891 , ayant ppur objet d'étendre à certains travaux rapplication du décret du 26 pIuvi6se-28 ventôse an II ;

108* La loi du 11 juillet 1892, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 2280 du Code civil ;

108* La loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine ;

107* La loi du 6 février 1893, portant modifications au régime de la séparation de corps ;

108* La loi du 16 mars 1893, relative à la publicité à donner aux décisiODS portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire ;

100* Le décret du 9 mai 1893, portant règlement d'administration publique eô exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mars 1893, relative à la publicité à donner aux décisions prononçant une interdiction ou nommant on <»Meil jadiciaire ;

tlO* La loi dn 5 juin 1893, portant modifications des dispositions de la loi an t2iévrier 1872, sar la reconstitution des actes de l'état civil de Paris ;

111* La loi du 8 jaiQ.1893, portant modification des dispositions du Gode civil relatives à certains actes de l'état civil et aux • testaments faits, loit aux armées, soit an cours d'un voyage maritime ;

112» La loi du $ juin 1893, relative aux actes de procuration, de conleotem^pt et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;

o4 INTRODUCTlO?ï

1 13* La loi du 47 juin 1893, portant application de l'art. StSI du Code civil aux créances privilégiées ;

m* La loi du 15 juillet 4893, sur l'assistance médicale gratuite ;

4i5« La loi du S2 juillet 4893, portant modification de Tart. 8 f 3 et de Tart. 9 du Code civil, relativement aux déclarations efiectuées^ en vue d'acquérir ou de décliner la nationalité française ;

446* La loi du 1er août 4893, modifiant celle du 34 juillet 4867, sur les Sociétés ;

447* La loi du 4»' décembre 4894, relative aux habitations à bon marmarché ;

\ 418*^ La loi du 42 janvier 4895 relative à la saiaie-arrét sur les salaires n petits tiailenients des- ouvriers ou employés ;

li9o La loi du 6 mars 4895, modifiant l'art. 46 du Code civil ;

I20o La loi du 31 juillet 4895, portant modifications eux lois du îi juillet 4884 et du 2 août 1884, relatives aux ventes et écliange d animaux domestiques.

3. Conséquences de la promulgation du Code civil par rap' port à la force obligatoire des lois antérieures.

Ces conséquences ont été déterminées par Fart. 7 de la loi du 30 ventôse an XII, sur la réunion des lois civiles en un seul corps de lois. Cet article est ainsi conçu : « A « compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois ro- « maines, les ordonnances, les coutumes générales ou lou cales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force « de loi générale ou particulière, dans les matières « qui sont lobjet desdites lois composant le présent « Code. »)

Toutes les lois {sensu /a/o) ayant le Droit civil peur objet, ont donc été abrogées d'une manière absolue, c'est-à-dire non seulement en tant que la nouvelle législation contient des dispositions incompatibles avec Tancienne^ maià par cela seul que les matièresformant Tobjetdelois antérieures, se trouvent n'»glécs par le Code civil*. Ce principe ne rc-

< Chabotr Qiiest. transit., i, 3. Zachariœ, § 44, lextOr notes 4 et S. Laiirenl. Principes du Droit civil français, I, -25. Colmar, 7 juin 1808, S., 9, 2. 168, Nîmes, 21 février 48i4. S., 21, 2, 274. Pau, 20 mars 1822, S., 22, 2. 223. — L*art. 1907 a donné lieu, dans les pays réunis ft la France postérieurement à la promulgation du Code civil, à U (juestion de sa\oir si les lois anlérieurcs qui y limitaient le taux deTinlé-

foit exception que dans les cas où ce Gode rappelle et confirme le»droit ancien.

Le Droit romain en particulier n'a donc plus aujourd'hui force de loi en France ; on ne doit lui reconnaître qu'une autorité .morale ou doctrinale fondée sur la valeur intrinsèque de ses dispositions, dont la sagesse lui a fait justement attribuer le titre de raison écrite*. On ne pourrait dès lors fonder un moyen de ccDssation sur la violation ou là fausse application d une loi romaine '.

Les lois anciennes, qui n ont pas le Droit civil pour objet \ ou qui ne s'occupent que de certaines spécialités de ce Droit, non réglées par le Code civil •, n'ont été abrogées qa^autant que les dispositionis de ce Code se trouvent directement ou par voie de conséquence en opposition avec celles de la législation spéciale antérieure. Encore faut-il distinguer si la disposition abrogée par le Code civil pour caase d'incompatibilité, constitue ou non, avec le restant de Tancienne loi, un tout indivisible. En cas d'affirmative, Tancienne loi est abrogée dans son entier ; dans Tbypothèse contraire, on doit appliquer simultanément les dispositions du Code civil et celles des lois anciennes qui se-

rétderaient enéore y être a^rpliquées. La question a été résolue eu sens divers par les arréls suivants: Tupn, î mai 1807, S., 8, 2, 89; Bruielles, 40 janvier i8iO, S., 10, 2. 243. Mais Tart. 7 de la loi du MO venlôse an XHn'a expressément abrogé que le droit antérieur à i789 et non les lois de l'époque intermédiaire, votées à partir de 1789 et qui ne ^nl abrogées qu'autanl qu'elles seraient inconciliables avec une disposition du Gode civil. Laurent, f, 27, Bruxelles, 16 mai 1809, S.^ Ghr. Dallox, Rép. alph. v* Dispositiom entre-vifs, 143«,

' Locré, t: 1, pages 61^ 64 et 65, introduction. Zachartae, § 14, texte et note 3. Laurent, I, 26.

* Cpr. Merlin, Queêt., v« Cassation, § 14. Zacbariae, §1'», texte et note 4. Laurent, 1, 96.

' Zacharise, $14, texte et note 5. Civ. cass., !•' lévrier 1813, S., 13, 1. 113. Cet arrêt a jugé que la publication du Code civil dans le royaume d'Italie, n*y avait pas fait cesser les eftets de la mort civile encourue par suite de profession religieuse, et n'avait pas relevé de l'incapacité de SQccéder un moine milanais encore engage dans les liens monastique<$ lors de Touverinre dé la succession, en se fondant sur ce que les lois relatives à cet objet sont plus politiques que civiles.

'Civ.cass.,' 3 novembre 4812, S., 13, 1, 152. Cet arrêt décide cjue le Code civil, et notamment Tart. 1622, n'est point applicable aux ma

raient compatibles avec les règles que ce Gode a introduites.

. l. Des sources du Code Civil,

Les sources principales auxquelles ont puisé Içs rédacteurs du (>ode sont :

i^ Les coutumes et surtout celle de Paris< Elles ont été spécialement mises & profit dans les dispositions, concernant Tautorisation maritale, les servitudes légales des bâtiments, les successions, la communauté entre conjoints et le bail à cheptel. En général, on remarque que les rédacteurs du Code ont donné au droit coutumier la préférence sur le Droit romain, dans presque toutes les matières sur lesquelles les coutumes avaient admis des principes qui leur étaient propres. La raison en est siniple : le Dfoit coutumier était le Droit de la majorité des Français, et la plupart des membres de la Section de législation du Conseil d'Etat étaient originaires des pays de coutume.

2^ Le Droit romain. 11 a principalement servi de guide dans les jnatières relatives à la propriété, &ux servitudes autres que celles ci-dessus dénommées, aux obligatioas et conventions, et au régime dotal. Toutefois, il est à remarquer que les rédacteurs du Code ont cru devoir s*attacher bien moins au Droit romain pur qu*au Droit écrit, c'est-àdire au Droit romain tel qu'il avait -été interprété et appliqué par la doctrine et la jurisprudence des parlements.

3* Les ordonnances royales. Elles ont fourni de nombreux matériaux, surtout en ce qui concerne les actes de

tières forestières, régies par un droit spécial. Voy. aussi § 70, note 32. Voy. en sens contraire Laurent, I, 27. D'après cet auteur, il suffirait qu'une matière fût traitée par le Code civil même incomplètement, pour que l'ancien droit la concernant fût entièrement abrogé. Par exemple rart. ii67 impliquerait l'abrogation des lois romaines, et de toutes les dispositions de l'ancien droit, relatives à Tàction paulieune. L'opinion enseignée au texte nous parait devoir être seule suivie. Gpr. en sens divers: Colmar, 7 juin 4808. D. alph. y^Mariage^n* 967. Nimes,fO février 4820, S. Ghr. Pau, 20 mars, 4822 S., Ghr.

CODE CIVH.. § 15. 37

Tétai civil, les donations, les testaments et les substitutions.

4* Le Droit intermédiaire, c'est-à-dire les lois rendues depuis la Révolution. On les a notamment consultées en fait de mariage, de puissance paternelle, de privilèges et d'hypothèques.

A cesquatre sources principales, on peut encore ajouter le Droit canon et la jurisprudence des parlements. On retrouve des vestiges du Droit canon surtout en matière de mariage et de légitimation' ; et la jurisprudence des parlements a notamment fourni d'importants matériaux pour le titre De P absence.

Toutes les doctrines puisées dans ces différentes sources ont été complétées', modifiées et coordonnées entre elles de manière à former un tout harmonique.

Les parties les mieux traitées sont, sans contredit, celles qui ont été calquées sur Tancien Droit. On peut cependant reprocher aux rédacteurs du Code d'avoir reproduit plusieurs dispositions qui sont peu compatibles avec certains préceptes de la nouvelle législation, ou qui, n'étant que des coiiscquences de principes quelle a rëjetés, se trouvent aujourd'hui sans base •^ Des objections d'une nature beaucoup plus grave pourraient, à juste titre, être élevées contre la partie du Code à laquelle le droit intermédiaire a servi de fondement.

* Cpr. DeVinfluence du th^oit canonique 9ur la législation française, pard*Espînay ; Paris 4857, 4 vol. in-8\

* Conférence du Code civil avec les lois anciennes, par Dard, 3« édit. ; Paris 48Î7, 4 vol. in-8o ou in-4*. Code civil avec les sources où toutes ses dispositions ont été puisées, par Dufour ; Paris 4806, 4 vol . in-8o.

' Pourquoi, par exemple, faut-il encorç que les témoins assistant à la confection d'un testament mjstiqueiSoienl précisément au nombre de sept, iorsqu&le testateur ne sait pas signer? Art. 977. Pourquoi a-t-on admis ie partage de la succession entre les lignes paternelle et maternelle dans les cas prévus j>ar les art. 746 et 752? Pourquoi les immeubles des époux soDt-ils exclus de la communauté légale ? Art. 4404.

38 INTRODICTION.

5. De Fesprit qui a présidé à la rédaction du Code civil, , et du mérite de cet ouvrage * .

On ne saurait raisonnablement, ni contester au Code civil Texcellence de sa rédaction, ni lui dénier le mérite d'avoir soigneusement observé la ligne de démarcation qui sépare une œuvre législative d'un ouvrage scientifique sur la législation ' ; et malgré quelques taches qui déparent l'ensemble d'ailleurs si remarquable de ce Code, il restera toujours un sujet d'étonnement pour qui tiendra compte du court espace de temps dans lequel il a été fait.

Les principes fondamentaux sur lesquels ont été établis les préceptes du Code civil sont les suivants :

Lfps Français sont égaux devant 1^ loi.

Le Droit civil ne peut dépendre des croyances religieuses.

La loi doit protéger la liberté individuelle, et garantir rinviolabilité de la propriété.

'Elle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que, par des actes de disposition, eu par des conventions particulières, tendant à établir d'une manière permanente rinégalité des fortunes, on ne compromette Tégalité devant la loi'.

La plupart de ces principes ne sauraient être contestés que par des personnes qui chercheraient les bases de la législation plutôt dans l'intérêt de certaines classes qu^ dans le droit et Tintérêt de la généralité des citoyens. Il

* Cpr. Dei caractères distinctifs du Code Napoléon^ par Fr. 'tle Lassaulx ; Paris 1811, in-4o. Mémoire sur la révision du Code Napoléon, par Balbie, lievue critique, 1866, XX. VIII, p. 423. Obsei^aiions sur le mémoire précédent, par Du verger ; Paris 1867, broch. in-8*.

* 11 est facile, au moyen de cette disliiiction, de réfuter la plupart dc$ reproches dirigés contre l'insu Aisance des dispositions du Code. Cependant certaines matières, par exemple celles des enfants unlùrcls et du contrat de mariage, auraient dû recevoir des développements plus étendus,

» (>•. art. î^9r>elOI3.

CODE Cl Vil. § 16. 39

en est deux cependant dont le mérite est susceptible de controverse. C'est en premier lieu la séparation du Droit civil et du Droit ecclésiastique, qui a trouvé en France et à Tétran^er de nombreux contradicteurs. C*est en second lieu la restriction apportée, dans an esprit tout démocratique, 4 la liberté des conventions particulières. Nous nous dispenserons de rappeler les arguments a Taide desquels on a attaqué et défendu ces principes, en nous bornant à faire remarquer qu'il ne faut juger un ouvrage que d'après les bases sur lesquelles il repose : Contra negantem principia tion est €(isputandum.

Or, on est force de reconnaître que les rédacteurs du Code se sont toujours montrés fidèles aux idées fondamentales qu*ils avaient adoptées. On ne peut les bl&merque d'avoir quelquefois poussé trop loin les conséquences de ces idées, et dt n^avoir pas toujours pris la route la plus convenable pour arriver au but qu'ils avaient en vue ^

Le premier de ces défauts se fait remarquer .d*une manière sensible dans les matières du divorce et de la puissance paternelle. La liberté, pour ainsi dire illimitée, accordée aux époux, en ce qui concerne le divorce*, a .été combattue par les personnes les plus disposées à séparer entièrement le contrat civil du sacrement. Quant àja puissance paternelle, les liens ont été relàcbés au point de compromeltris les intérêts les plus sacrés de Thumanitc. Le Code civil se ressent ici de Tinfluence de l'époque à laquelle il fut rédigé, époque encore trop agitée par les passions et les souvenirs de la Révolution.

Le second défaut dont nous avons parlé, se fait sentir dans le régime hypothécaire : la multiplicité des procès auxquels il a donné lieu, les pertes incalculables qu'il a fait éprouver aux capitalistes, justifient suffisamment les

^ On a fait encore aux rédacteurs du Gode le reproche d'avoir adopte sur l'ordre des successions un système qui n*a aucun but déterminé,'\ucun esprit qui lai soit propre. Toullier, IV, 141, 148.

' Le Code admettait, en effet, le divorce par consentement mutuel. Divartiumbonasfratia. Gpr. art. 27o etsuiv. La loi du 27 juillet 1884 nr le divorce, art.l^r, supprime le divorce par consentement mutuel.-

réclamations dirigées contre cette partie de 1& législation et les modifications qui y ont été apportées *.