II. CODE DB PB0(?ËDURB CIVlIiB

Le Code de procédure contient, en 1042 articles, les règles sur la manière de procéder devont les justices de paix, les tribunaux civils de première instance, les tribunaux de commerce et les cours d'appel. Ce Code est divisé en deux parties ; la première est subdivisée en cinq livres, la seconde en trois.

La procédure civile avait été réglée par l'ordonnance de 1667, rendue sous le règne de Louis XIV.

Des lois postérieures et la jurisprudence avaient cependant apporté tant de modifications aux règles introduites par cette ordonnance, la pratique y avait fait découvrir tant de défauts et de lacunes, que bien avant la Révolution la nécessité d'un nouveau Code de procédure civile s'était fait généralement sentir. Ce besoin devint plus pressant lorsque, en 1790, les tribunaux furent soumis à une nouvelle organisation. En Tan V, on chercha à y satisfaire. Un projet de loi fut à cet effet présenté au Conseil des Cinq- Cents par la commission de classification des lois'; mais

•Voy.Dc la nécessité et des moyens de perfectionner la iégislation hypothpdtiiref par Hua ; Paris 4842, 1 vol. in-8«. Du danger de prêter sur /typot/ièque et d'acquérir des immeubles ^ou Vues (f amélioration du régime hypothécaire et du cadastre combinés entre ettx, par Decourdemanche, 3«édil. ; Pî^ris l830, l'vol. in-8». Du régime /t ypo- M^c(7?/Y, par Louis Wolowski, dissertation insérée dhns Ibl. Revue de législation et de jurisprudence, I, p. 35 et 276. Examen du régime hypothécaire et des améliorations dont il est susceptible^ par Allemand : Paris 1837, 1 vol. in-8». Du régime hypothécaire et vues d'amélio7*ati'on de ce système^ par Buretey ; Paris 1838, 1 vol. in-8». Documents relatifs au régime hypothécaire et aiiœ réformes qui ont été prx>]}oséeSt publiés par ordre du gouvernement ; Paris 4844, 3 vol. in-8<*. D'importantes améliorations ont été apportées en cette matière par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription.

^Projet de Code de procédure civi le , présenté aU Conseil des Cinq- Cents au nom de la Commission de classification des lois, le 2 germinal an V ; Paris an V, 4 vol. in 8<*.

DU CODE DB PROGÉDtJRB CIVILB. § 17.

€etle entreprise ne fut mise à fin que sous le premier Empire. Une' commission, composée de MM. Treilhard, conseiller d'État ; Try, Séguier, premier président de la Cour d'appel de Paris ; Berthereau, président du tribunal de première instance de la Seine; et Pigeau, ancien avocat au CbÀtelet, fut chargée, sous le gouvernement consulaire, de préparer un projet de Code de procéduj^e civile. Le projet de cette commission', soumis d'abord à rappréciation de la cour de cassation et des cours d'appel', discuté ensuite de la même manière que le Codo civil, fut en 1806 présenté au Corps législatif, qui le convertit en loi dans le courant de la même année. Toutefois, le Code de procédure civile ne devint obligatoire qu'à dater du 1" janvier 1807 (art. 1041, Code de procédure civile).* ^

Ce Code, traduit comme le Code civil en différentes langues', a reçu force de loi dans plusieurs pays, par exemple en Westpbalie et dfins le grand-ducbé'de Berg.

Les effets de la promulgation du Code de procédure, relativement à la force obligatoire des lois qui réglaient autrefois là forme de procéder, sont absolument les mêmes que ceux que la publication du Gode civil a produits sur l'autorité des lois qui régissaient anciennement les matières formant Tobje't de ce dernier Code.

L'article 1041 du Code de procé'dure civile n*a abrogé

*FroJ€i de Code de procédure civile^ préientépar la Commiêêion namméepar le gouvernement-; Paris an XII, i vol. in-4o.

'Le travail delà Coar de cassation mérile, tant sous le rapport pratique que sous le point de vue théorique, une attention toute particulière. CeUe cour avait proposé de faire précéder le Code d'un livre contenant les règl«s rdatives à la théorie des actions, des exceptions et de la Juridiction, règles qui formeuten eflet le départ de la procédure. Le projet de loi qu'elle avait présenté à ce sujet n'a point été adopté ; mais la théorie qui s'y trouve développée n'en a pas moins servi de guide aux Tédacteurs du Code de procédure. Voyez Observations de la cour de cassation sur le projet de Code de-procédure civile. S., 9, 1, 1.

* Cpr. Avis du Conseil d'État des 6 janvier-i6 février 4807, sur Pinstraction des procès intentés avanA et depuis le i«r janvier 1807.

* En allemand, par Daniels, Cologne 1807, et par Lassaulx, Coblence

que les lois antérieures relatives à la procédure commune, et non les lois spéciales sur la forme de procidcr, notamment dans les affaires concernant la régie des domaines et de Tenregistrement*.

Quant à Tinfluence de la promulgation du (k>de de procédure sur le Code civil, elle se détermine d'après les distinctions suivantes :

Les dispositions que renferme le Code civil sur la forme de procéder en' certaines matières,. ne sont point à considérer comme abrogées par cela sejoil que le Code de procédure s'occupe des mêmes matières "^ ; elles doivent être simultanément appliquées avec celles de ce dernier Code *, à moins qu'il n'existe entre elles unt? contrariété formelle, auquel cas il faut admettre que le Code de procédure a virtuellement dérogé au Code civil •.

Les règles communes de Droit pratique que renferme le Code.de procédure ne dérogent point aux dispositions spéciales de même nature contenues au Code civil, encoreque, pour le^cas particulier dont elles s'occupent, celles ci statuent en sens contraire '^.

Les dispositions du Code de procédure^ qui ne concernent pas seulement la forme de procéder ou le Droit pratique, mais qui énoncent ou supposent nécessairement des règles de Droit théorique contraires à celles qu'avait établies le Code civil, ont eu pour effet de déroger à ce Code".

« Avis du Conseil d'Êlat des 12 mai-l«r juin 1807.-.

"* Voy.par exemple Code civil, art. 493, 493, 49'», 496 et 498cbD.Code de procédure, art. 890 et suiv., Code civil, art. 1444 et 1445 cbn. Gode de procédure, art. 872.

' C^est ainsi que les formalités prescrites, tant par les art. 1444 et 1445 du Gode civil que par Tart. 872 du Gode de procédure, doivent être concurremment accomplies les unes^ivec les autres. Gpr. $516, texte «• 4.

* Ainsi Tart. 551 du Code de procédure a dérogé à l'art. 2213 du Code civil. Ainsi encore Tart. 911. du Gode de procédure a dérogé à rart.8t9du Code civil. Gpr. § 112, note 2.

*• L'art. 448 du Code civil n*a péLs été modifié par Tart. 883 du Code de procédure. Cpr. g 96, note 34..

<> C'est ainsi que l'art. 834 du Code de procédure, abrogé parla loi du