DU DROIT KK ORNERAL

sont investis d'uD pouvoir judiciaire, oit^qu'ils ont mission de recevoir et de dresser des actes intéressant leurs nationaux*.

meot au Droit international public, tandis que, dans les décisions précédentes, le litige concernait exclusivement des rapports internationaux d'inlêrèl privé. Cette distinction parait devoir servir de base à la solution (le la question que nous avons posée. — P. Pradier-Fodéré, Droit international public, 2, no l2to. Les traités diplomatiques régulièrement promulgués en France, ajrant force de loi, doivent étrei ce titre appliqués et interprétés par l'aulorité judiciaire, lorsque le débat ne porte que sur dès intérêts privés. Req., 6 décembre 4873, S ,73, 1, 34. Si an contraire linlérOt public est engagé, le droit d'interpréter une convention diplomatique et de statuer sur les difficultés qui en résultent, n'appartient qu'an Gouvernement. Aucoc, Conférences, \, p. .38 et suiv., p. 92, Arr. tons., 18 janvier 1851, Lebon p. 47 ; 14 décembre 1854, Lebon p. 978 ; 8 févrletr 1864, Lebon p. 89; 30 avril 1867, Lebon p. 421 ; 2 janvier 1877, Lcboo p. 48. Voy. encore Tribunal des conflits, 14 décembre 1872, Lebon, p. 728. Crim. cass.. 27 juillet 1877, S., 77, I. 48.5.

* Cpr. ordonnance d'août 1681, liv I, tit. IX, art. 24 et £5 ; ordonnance du âo octobre 1833 ; Gode c^v., art. 48,60, 86, 991 et 994, modifiés par la loi du 8. juin 1893; .^ 31, texte .et note 80. — De Clercq et de Yallat, Guide pratique des Consulats, l. p. 456 ; t. 2, p. 349 à 404 ; Lyon 11 décembre 1883, Journ. de Droit international privé, 1884. I>. 36, D., 85, 2, 193. Cpr. pour la bibliographie : Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française, par Flassan ; 2* édit. 1811, 7 vol. in-8. Traité complet de Diplomatie, parGarden; 1833, 3 vol. in 8. Répertoire diplomatique : Annales du droit des gens, par le même ; loroe t«r. Le Guide diplomatique : Précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires^pt^rG. de Martens; (5* édition refondue par Gefeken). 1866, 3 vol. in-8. Des consulats, des légations, ft des ambassades, par Leroy; 2^ édition. 1 vol. in-8. 1876. Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires^ par De C'crcq etDe Va]lat;(6*édit.).1890. 2 vol. in-8. Guide pratique des Consulats. parles mêmes; 4* édit. 1880. 2 vol. in-8. Guide pratique des Agents politiques du ministère des affaires étrangères, par Garcia de la Yega ; in-8, 1881. 3* édition. Cours de droit diplomatique, par Pradier- Fodéré ; Paris, 1881 . 2 vol . in-8 . Répertoire diplomatique et consulaire, par Cbevrej-Rameau ; Paris, 1883» 1 vol. in-8 ; Suppléments pour 1883. 1884, 188.^>, 1886 et 1887. Dictionnaire manuel de diplomatie et de drmtinternational public et privé parCalvo; Paris,1885. 1 toi. gr. in-8. Manuel théorique et pratique du agents diplomatiques et consulairtSyparLehr; 1887, 1 vol. iD-18. Des agents diplomatiques, de leurs fonctions, de leurs droits, de leurs devoirs, diaprés le dern^ état deUk^ptrisprudence et de la doctrine, par Coulon ;1889, 1 vol. fn-18.

9IJ DBOIT FBA:«C4I9.

notion générale du droit français.

Lie Droit français, c*e8t-à-dire le Droit national français, se compose des coutumes et dès lois françaises non abrogées. Il comprend donc toutes les coutumes établies et toutes les lois rendues d'Age en âge depuis l'origine de la monarchie, à Texception seulement de celles qui aurai^t été frappées d'abrogation expresse ou tacite K '

L^ loi, dansi'acception la plus étendue de cette expression, désigne toute règle d Intérêt- commun et obligatoire pour la généralité des citoyens, émanée d'un pouvoir so-. cial compétent, d'après la constitution eti vigueur à l'époque où elle a éte posée.

Dans le sens large que nous lui donnons ici, le mot loi 8*appliqoe à tous les éléments du droit français autres que

la coutume. .

Des principaux éléments du droit français actuel.

V Les principaux éléments du Droit français âctue) consistent dans les actes émanés du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif depuis 1789.

A partir de cette époque, l'idée de la séparation des pouvoirs et celle de la participation plus ou moins directe du peuple & l'exercice de la puissance législative, qui déjà précédemment avaient été admises dans le Droit constitu-

— De la juridiction française dans les Echelles du Levant et dfi Barbarie: Etude sur la cotidition légale des étrangers àans les pays hors cAréfitenré par Féraud-Giraud. 2e édit. i866. 2 vol. in-8. — 1*^ justices mixtes dans les oays hors chrétienté, imr-Ie même. In-8. ^884.

— Des privilèges et immunités des agents diplomatiques en pays de chrétienté, par Odier; 1890, i vol. in-8. Agents diplomatiques et consulaires, par Bousquet; I vol. in-8.

•< Décret du 21 septembre 4792. Charte de i814, art.6S. Charte de 1830, art. 70. Constitution du ^ novembre 1848, art. lia. Conetitutibn du 14 janvier 1852, art. 56. Isambert, Anciennes lois françaises, ï^ préface, n*»" 80 et 81. Merlin, /îep., vo Avocat à la cour de cassation. -Cpr. sur l'abrogation, § S9. Le mi^me principe est virtuellement maintenu par les Ipis consiilutionncllcs de 1875.

DU DROIT FRANÇA.18. § 5. H

tionnel français, f are at proclamées d'une manière expresse [>ar les diverses constitutions qui ont successivement régi la Frànte.. L'application en a cependant été momentanément'suspendue à diverses époques : c'est ainsi qu'en 1848, le gouvernement provisoire a concentré eri ses mains les pouvoirs législatif et exécutif ^ Il en a été de même pour le Prince-Président, du 2 décembre 1831 au 29 mars 1852 *6û, et pour le gouvernement de la Défense nationale, du 4 septembre 1870 au 8 février 1871 * /er.

Le. principe' fondamental de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif est, que le chef de l'État ne participe à l'exercice de la puissance législative que par l'initiative des lois, qui lui appartient concurremment avec, les membres des deux Chambres (Loi du 25 février 1875, art. 3) et par la faculté que lui attribue l'art. 7 de la loi du 16 juillet 1875 de demander aux deux Chambres par un message motivé, une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. En dehors de cette double attribution, il ne peut faire que les règlements nécessaires pour l'exécution des lois proprement dites, c'est-à-dire des règles posées 'par le pouvoir législatif ^

Les règlements faits dans ce but ont successivement ou alternativement pris le nom de proclamations, arrêlis^ décrets t% ordonnances,

* Ed. Laferrière, Juridiction administrative y H, p. 7, ^frûCedroit a été expressément consacré par l'art. 58 delà Constitution

de 14 janvier 1852, qui a fixé pour le terme des pouvoirs exceptionnels du pnnoe-president, la mise en vigueur de la Constitution subordonnée h rorganisation définitive des grands Corps de TEtat; on considère que cette condition s'est réalisée le 29 mars 485*2, jour de ta réunioir de<i Chambres. Cd»*. Aucoc, Coyit'érences^ ï, 34. Les décrets qui ont été rendus dans ces conditions sont ordinairement désignés sous la dénomination de décreU'lois. Cpr. Crim. rej., 29 janvier i855, S., 55, 1, 465. Toulouse, 5 novembre 4890, D.; 93, 1,548.

* ter Crini. cass., 8 juin 1874, S., 74, 409. Voy. cep. Dalloz, Supplément, y^ lois, n^ iti.

* Cpr. Constitution des 3-44 septembre 4791, titre (11, chap. IV.section I, art. 6. Constitution du S tructidor, an III, art. 444. Constitution du 22 frimaire, an VIII, art. 44. Charte de 4844, art. 44. Charte de 1830, art. 43. Constitution du 4 novembre 1848, art 49. Constitution du 44 janvier Wî. irt. 6.

12 INtKODUCTION.

Les lois 'sensu stricto) ont elles-mêmes, à àîverses épo- <]ues, été appelées décrets, soit d*une manière absolue, soi! du moins avant leur sanction par le chef de TKtat '.

La ligne de démarcation entre les attributions exclusives de la puissaiice législative et le pouvoir réglementaire du chef de TÉtat étant de sa nature difficile à établir des doutes plus ou moins sérieux sur la constitutionpalité de tels ou tels décrets, de telles ou telles ordonnances ont pu et pourraient encore s'élever dans la pratique.

Sous le Consulat et l'Empire, le Sénut était la seule autorité compétente pour annuler les décrets inconstitutionnels rendus parle chef de l*Etat\ et comme il nusa jamais de ce pouvoir, malgré Tinconstitutiohnalité dont certains de ces décrets étaient entachés % ils furent, sans objection, appliqués comme lois de TEtat, tant que dura le .régime impérial. Après la chute de l'Empire, oa voulut, mais sans succès, contester la force obligatoire de ces décrets, dont les dispositions, à l'exception seulement de celles qui avaient été tacitement abrogées par la Charte de 1814, furent maintenues par une jurisprudence constante*. 11 a même été jugé que les décrets impériaux autres que ceux qui étaient purement réglementaires, n'ont pu depuis 1814 être abrogés ou modifiés par des ordonnances rovales \

* C'est ainsi que les lois émanées de la Convention portent le nom de «lécrcts; c'est a:nsi encore que sous les Constitutions de 1791 et de l'an Vlll l«s projeu de loi adoptés par le Corps Législatif étaient qualifiés de décrets jusqu'au moment de leur promulgation par le chef de l'Ëtat.

♦ Constitution du 22 frimaire an VIIir»rt. fi.

' VoY. notamment décrets du 23 pluviôse an XIII, du 6 avril 1809, du :fO août 1811 et du 4 mai 4842.

• Zachariw, §5, texte et note 8. Aucoc, Confértnces, I, 34. Req.f 48

janvier 1821, etCrim. rej., 3 octobre 1822, S., 22, j, 57 el 394. Crim.

«as»., 12 décembre 182^, S., 24, J, 484. Crim. case', 4 ftott 4827 et 26

uvril 1828. S., 28, 4,26 el 333: Crim., -j , 8 et 22 avril 4»34, S.. 31,

I, 175 61177. Crim. rej., 4«r septembre 1831, S., 34, 4, tea. Crim.

ass., 7 juin i833, S, 33, 1, 542. Crim. cass., 3 mai «34, ;S., 34, 1. rna. Paris, 10 janvier 1863, S., 63,2, 47. Voy. eoeore les autorités citées « la note 2nlu |74. .

• Pari», 27 juin 1834, S,^ 3^1, 2. 335. CHm. casa., 24 liai iU%

Les Chattes de 1814 et de 1830 n*avant institué aucune autorité chargée de statuer sur les ordonnances royales susceptibles d'être attaquées comme inconstitutionnelles, le pouvoir d*en apprécier Ja force obligatoire se trouva, par la force même des choses, dévolu aux tribunaux, qui purent ainsi légalement en refuser Tapplication*. Ce pouvoir semble devoir, quant aux ordonnances royales, leur être encore reconnu aujourd'hui. ^

Eti ce qui concerne les décrets du second Empire, il convient de distinguer d'une part ceux qui ont. été rendus sous le régime delà Constitution du 14 janvier. 1852 et d'autre part eeux qui sont postérieursC à la mise en vigueur delà Constitution du 21 mai 1870. Les premiers devraient conformément à la règle indiquée ci-dessus pour les décrets du premier Empire être appliqués comme lois de FËtat, malgré rinconstitutionnalité"^ dont on les prétendrait entachés* à mofns qu'ils n'eussent été annulés par le Sénat. La constitutionnsdité des seconds, au contraire, pour-

S., 43, i, 680. Cpr. Qv. cass. 43 février 1827, S., J7 I, 417, Voy. en ce sens Zacbariae, J 5, texte et note 9.

• Foucart, Droit administratif, f, 97. Serrigny, Compétence adminittrative, I, 3, Cbauveau, Compétence administrative^ II, 20. Paris. i décembre 1837, eiMeU, 25 février 1829, S.; 3)^, 2, 599 et 600. Paris! Iwavril t830, S., 3), t, M3. Crim. rej.. 14 avril i8Ho. S., 35.1. 2'»6. Rennes, 30 ao&l 1837, S., 37. 1,789. Crim., cass., 29 août 18oi, S.. 5M,790.

' Cooslitutiofi du 44 janvier 1852, art. 29. Voyez, en sens contraire : l-Mifow, Droit administratifs I. p. 63 ; Foucart, Éléments dp, rfroit administratif, i, 103. D'api^ ces auteurs, les trihunacrx pourraient refuser d'appliquer les décrets impériaux qu'ils considéreraient comme inconstitutionnels. Cette opinion nous semble repousaée et par le texte et par l'esprit de l*art. 39 de la Constitution du 14 janvier 4853. Cet article qai reproduisait le principe posé dans l'art. 21 de la Constitution du ti frimaire an VIII, doit en effet être entendu dans le même sens que ce dernier, d'autant plus, qu'en accordant à tous les citoyens un recours au Sénat contre les actes entacbésd'inconst^tutionnalité, il indiquait bien nollament qifè ce recours était la seule voie qui leur fi^t ouverte pour la faire proilOncer. Lorsqu'une exception d'inconstitutionnalité était soulevée lu court d*un litige, le juge devait surseoir k statuer jusqu'après déci-

rait être examinée parles tribunaux, lesquels seraient auto^ risés, le cas échéant, à ne pas leur reconnaître force obligatoire'^m.

Les règles relatives à. la confection des lois propretnent ' dites et les condition essentielles à leur existence ont varié suivant lès diverses constitutions qui se sont succédé depuis

D'après la constipation de 1875, les lois {stricto sensu) sont les préceptes juridiques adoptés après délibérations publiques, par la Chambre des députés et le Sénat, sur la proposition soit du Président de la République, soit d*un membre de Tune des*deux Qhambres ^•.

Les décrets sont rendus sur le rapport d*un minisire ou en Conseil d'État, c'est-à-dire le Conseil d'Etat entendu^^.

A côté des lois, des décrets et des ordonnaiices, s» placent encore comme éléments importants du Droit fraD-\

sioD du Sénat, à moins de rcconnaitre que le décret attaqué n*avait qu*un caractère purement réglementaire, auquel cas il aurait été de son droit et de son devoir de rejeter Pcx cepti on. Cpr. Req., 11 août 186S, S., 63, 4, 38. ,

' bis L'art. 29 de la Constitution du 14 janvier i85!f a été abroge par Particle 4â de celle du 21 mai iSTO. Voy. sur cette mo<IiHcAtion les rapports de M. Devienne et la discussion devant le Sénat. /. oy^. d^ 43, 45, 49 et 2i avril 1870.

^^ Loi constitutionnelle du 25 février 4875, art. 4 et 3. Les oonstitations de 1852 et de 1870, ainsi que les conslilutionsmonarchiqaes antérieures, menaient comme conditions nécessaires à Texistepcé de la loi, la sanction du cliefdc TRtat. Le Président de la République n*est plus investi de ce droit. Il peut seulement dans le délai fixé pour la promulgation et par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle déliSëfation . qui ne peut être réfusée. Loi constitutionnelle du 46 juillet I875,art. T^g^. Quant à la promulgation, elle n'appartient pas à Tœuvre législative pro prement dite. Elle' n'intervient que lorsque la loi est complète pour en assurer Texéculion. Oucrocq, Cours de dfoit administratif,^ édit. ,1, 2 1 .

^> Loi constitutionnelle du 25 février 4875, art 3. Cbn. Loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat, art. 8etl3. Loidu3 juillet 4879.. Décret du 2 août 1879 Voy. sur la division des décrets en ginér^ux et spéciaux. Aucoc, Çonfrrencps sur t administration, I, 55» 56 et 78. Cpr. sur les décrets autrefois rendus, soit au contentieux, soit eb matière de conflits". Ducrocq, I, g 61-, 63 et suiv. AucoCj op, cit. l, 363, 315 et 40(i. Laferriére, Juridiction administrative, I, p. 277.

çais actuel, les^ sénatus-consultes et leis avis du Conseil d'Etat.

Les sénatus*consultes, readus en vertu des pouvoirs attribués au Sénat par Tart. 54 dû sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, et par les art. 27, 30, 31 et 33 de la Constitution du 14 janvier 1852, avaient principalementtrait au Droit eonstitutionneP* àis. Toutefois, il en est qui ont statué sur des matières se rattachent d'une manière plus ou moins directe au Droit cjivil *'.

Indépendamment de ses autres attributions, le Conseil d'Etat était, sous le Consulat et TEmpire, chargé de développer le sens des lois, sur le renvoi et lui fait pa^ le gouvernement". Les avis délibérés à cetelletpar ce Conseil étaient soumis à l'approbation du chef du gouvernement**, et devenaient, par suite de cette approbation, obligatoires comme les lois elles-mêmes". Il est intervenu, notamment pour Tinte rprétation des dispositions du Code civil, un grand nombre d'avis du Conseil d'Etat, qui doivent, d'après ce qui précède, être considérés comme for*^ raant corps avec ce Code.

Le Conseil d'Etat avait en outre la mission de préparer lès règlements çLadministration publique ayant pour objet d'interpréter Ta loi en cas de conflit entre la Cour de cas-

'* bit Le pouvoir de faire des séna ^us-consul tes déjà enlevé au Sénat «m le second empire par la constitution du 2 mai i870 n'a pas été réta- ) biipar les lois constitutionnelles de i87o.

" Voy. fléoatus-consnlte du 6 floréal an X ; sénaiu8-consultednt4 août t805; senaltts-eoDsuIte du 22 décembre 1852. Les sénatus-consultes non abrogés doivent être appliqués comme lois de l'Etat, en tant que leurs dispositions ne seraient pas contraires à la constitution en vigueur. Arg. Civ.cass. 41 mars 4885, S., 8o, 4, 42o.

" Règlement du 5 nivése an VIII, art. 11.

" (Test pour celle raison que les avis du Conseil d'Etat portent ordinairement une double date, celle du jour où ils ont été délibérés et celle dnjoaroù ilsonf été approuvés. Lorsqu'ils ne sont cités que sous une %Qle date, c'est d'après celle de leur approbation.

" HerliiL Hép., v© lolerprélalion n« 3. Foucarl, Droit administratif, 1» 71 et 100. Aucoc, le Conseil iVÈtat, p. 90, Civ. rej., 49 oclobre4808, S.,9,4,46.

sation elles tribunaux. Les règlements. rend us daas ce but par le chef du gouvernement avaient également force de loi".

La Charte de 4814 enleva virtuellement au Conseil d'Etat et au chef du gouvernement le pouvoir de donner proprio motu, et avec-autojrité législative, rinterprétation delà loi'\ Quant au droit de IHnterpréter aâ cas déconflit entré la Cour de cassation et les tribunaux, le gouvernement en resta investi 'VMais les règlements faits à cette occasion n eurent plus que la force d'une interprétation judiciaire, légalement .bornée à l'espèce pour laquelle elle avait été donnée '*. Enfin le droit d*interprétation judiciaire fut lui même retiré au gouvernement par la loi du 30 juillet 1828".

Les circulaires et décisions ministérielles statuant par voie de disposition générale et réglementaire, n*ont aucune autorité législative et ne lient pas les tribunaux '^ Mais elles sont obligatoires pour les fonctionnaires hiérarchiquement soumis aux ministres dont elles émanent ; et'leur inobservation pourrait, le cas échéant, donner ouverture H un recours au contentieux contre-les actes dans lesquels CCS fonctionnaires auraient, en enfreignant Içs règles qui

'• Loi du 16 septembre t807. Code d'insAr. crim., art. i40." '■^ Merlin, 0/). et loc, citt. Toullier, I, 444. Foucart, op. cit., 1,400, ** Merlin, op. et loc. citt. Sirey, Dissertation^ S., Î4, 2, 18. '1* C'est ce qui fut^ reconnu par le Conseil d'État lui-même et par le gou-

\ernement.Avis du Conseil d'État des S7 novembre et 17 décembre l8S3.

Cpr. Ordonnance du 23 janvier 4828. Cpr. Aucoc, le Corueil d*État,

ii. 10:^.

*<* cpr. du reste sur l'interprétation de la loi : Jg 38et 39» Aucoc, le Conseil d'État, p. 104.

«' Cpr. I 46. Toullier, I, 56. Foucarl. Droit administratif , 1,404. Trolley, Z)rot7 administratif y i, 28. Richelot, 1,47. Ilupin, Réqurntoiresy I, no 47. Zachariae, § 5, texte et noie 43. Arr. Cons., 47 janvier 1814, S., 44, 2, 439. Crim. cass., 28 juillet 1814^ S., 14, 1,240. Crim. cass., 14 avril 4815, S., 45, 4, 227. Rcq., 41 janvier 1846, S., 46, \y 366. Amiens, 31 décembre 1824, S. . ?5, 2, 490: Nîmes. 24 mars 4830, S., 30,2, 378. Req., 8 JMÎn 4863, S., 63, 4, 434. Req., 4 jaûTÎtr 4865, S, 65, 1,479.

sy trouvent tracées, excédé les limites des attributions qu'elles leur conféraient ".

Continuation, — Les Codes français^.

Au nombre des lois françaises les plus importantes il faut placer les bras, savoir: !• le Code civil ; 2* le Code de procédure civile ; 3® le Code commerce ; 4* le Code ^d'instruction criminelle ; o^le Code pénal ; 6* le Code forestier ; 7® le Code de justice militaire pour Tarmée de terre ; 8* le < Iode de-justice militaire pour Tarmée de mer.

Les cinq premiers de ces Codes, promulgués sous le (Consulat et FËmpire, forment sur les matières civiles, commerciales et criminelles, un ensemble tellement clair, concordant et complet,que de toutes les législations européennes . il eu est peu qui puissent être comparées à la législation française. Ces Codes constituent un des plus beaux titres de gloire de Napoléon, et seront toujours l'objet de la reconnaissance des Français '.

-' Arr. Cons. lo juin 1864, Lcbon, 4864, p. 573. Ghauveau, Journat à^. droit administratif, 1865. X(II. p. 24etsuiv.

' Il a été publié un grand nombre d éditions du texte des Godes. Nous citerons seulement celles : de Bacqua, I vol. in-8o et in- 18 ; de Teulcl et LolseaQ, 1 vol. io-8o, in-t8 et in-32; de Tripier, 4 vol. in-4o^ in 8» et iih3S; de Royer-Collard et Mourlon, I vol. in-8®; de Roger et Sorel, I vol. in-8oet in-32 ; de Durand etPaultre, 1 vol. in i^ ; de Faustin Hélic, Pont et Rivière, \ vol. in-4o. Il a également été publié diverses éditions de Codes annotés renfermant un résumé de la doctrine et de la jurispruilence. Nous mentionnerons les suivantes : Manuel du Droit français}, parPailliet: Paris 4838, 4 vol. in-4o ou 2 vol. in-8^. Les^Codes annotés «le Dallez et Vergé : Code civil (avec supplément). Code de Procédure cicile (avec supplément;. Code de Commerce, Code PénaL CofJe fff l'Enregistrement y Code Forestier (suivi des lois -de la pèche, de lâchasse, etc.). Code des Lois administratives . —- Les Codes annotés «le Fuzier-Hcrmaun. Code civil (en cours de publication). Les Godes anootéi de Sirey et de Gilbert, Code civil (avec supplément). Code de Procédure civile. Code de commerce,

* Sapotêon /«f et les lois civiles du Consulat et ds r Empire, par Pérouse; Paris 4866, 1 vol. in.8«. Histoire du Consulaï et de rEmpir». par Thien, tomes 2 à 5 et tome 8.

Le Code forestier a été promulgué le 21 mai 1827. II règle, soit dans Tintérét public, soit daus Tintérét privé, tout ce qui touche d'une manière spéciale aux mati^i^es forestières.

Les Codes de justice militaire ont été promulgués, Tun, le 9 juin 1857, l'autre, le 4 juin 1858. Ces Codes règlent l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires et maritimes, spécifient les crimes et délits militaires, et déterminent les peines qui leur sont applicables.

§ ''• !• Description de ce Code.

Le 'Code civil renferme la théorie du Droit civil général et, pour certaines matières, quelques dispositions de Droit pratique et de procédure. Toutes les lois dont il se compose ont été réunies et promulguées, sous la forme àê Code, le 30 ventôse an XII (21 mars 1804).

Ce Code contient 2281 articles cotés d'aprt^s une seule série de numéros. Il est divisé en trois livres, précédés d'un titre préliminaire', qui traite des lois en général, de leur promulgation et de leur publication, et qui comprend les art. 1-6. Le premier livre est intitulé Des personnes (art. 9-515) ; le second. Des biens et des différentes modifia cations de lapropriété (art. 616-710) : le troisième, Des différentes manières dont on acquiert la propriété (art. 711- 2281). Chaque livre est subdivisé en titres, les titres en chapitres, et ainsi de suite ^

' Le projet de la commission était précédé d'un livre préliminaire, rédigé par Porlaiis, et intitulé Du Droit et des lois en générât. . fces articles dont il se composait ont été, les- uns conservés dansl# titre préliminaire du Code ou transportés au titre Des obligations, les autres retrancliée comme appartenant à Ja doctrine et non à la loi.

* On peut, au point de' vue de la théorie,, critiquer sous plus d'un rapport, l'ordre dans lequel ee suivent les différentes matières du Ode civil. Voy. Bûcher, Sur Vprdre scientifique du Code Napoléon, dans les archives de Dabelow, P. V., l*r cahier. Mais cet ordre présenle pour l'usage pratique des avantages qu'il serait difficile de jnécon naître.