DE L'ABSENCE. J

y. Si les renseignemeDts recueillis d6~ permettent d'établir ni Texisténce ni le décès, on se trouve dans le t^as de présomption d'absence.

Li«* tribunal peut alors, à son choix, ajourner Finstruc* tioD pendHut un délai qui ne doit pas excéder une année, pQ ordonner les enquêtes prescrites par Tart. H6 du. Code civil '\ ou enOn déclarer labsence sans autre instruction. An. 4, §§ 2, 3 eT4.

Mais que le jugement définitif soit rendu après ajournement ou sur enquêtes, ou rie /tlano, la déclaration d'absence ne peut intervenir qu/autant qu'il est prouvé que Tindividu a disparu depuis deux ans^ si le corps dont il faisait parlie servait en I^urope; depuis quatre ans ^ si le corps servait hors d'Europe, et que depuis le même temps il n'a pas donné de ses nouvelles. -Art. 4, § 4. Il faut de plus qu'il se soit écoulé une année à compter du jour où ladem. nde a été rendue publique. Art. 6**.

Ces conditions diverses étant réunies, l'envoi en possession provisoire peut être prononcé sans attendre les délais fixés par les art. 121 et 422 du Code civil, et sans qu*il y ait lieu de distinguer suivant que le militaire ou le mai4n absent a laissé ou non uvtt procuration. ,

Cette dernière circonstance n'est à considérer qu'en ce qui concerne l'acquisition des fruits : Si l'absent a laissé une procuration, les envoyésr en possession. provisoire sont teAas, en cas de retour, de lui restituer la totalité des fruits par eux perçus pendant les dix premières années de l'absence, sous les déductions de droit. Art 9, § 1. Dans le cas contraire, ils conservent la part de fruits déterminée par larl» 127 du Code civil ". Àrg. de fart. 13.

Ude 119 da Code civil, doit s'écouler entre le jugemenl préparatoire et . le jugcmeol définitif. Cpr. 1 151, texte m fine.

** Les enquêtes obligatoires» dans la procédure de Droit commun (^oy. i 151, texte et note 11) ne sont ici que facnltaiives. Gode civil, trt. llfi et loi du 13 janvier 1^17, art. 4, 1 2. Elles n*ont d autre objet que dri compléter les renseigoements recaejllis aa ministère de ia guerre ou à cdur de la marine.

" \ oy. ûota iU tufira.

"■Xpr. 1 154, texte et notes 1 à 3.

974 DE l'état et de la capacité juridique.

Les envoyés en possession provisoire sont tenus de donner caution; mais s'ils possèdent des immeubles reconnus suffisants pour répondre de la valeur des objets susceptibles de restitution, ils peuvent être admis à se cautionner sur leurs propres biens. Art. 9, § 2**.

Sur tous les autres points, les dispositions du Codécivil^ auxquelles la loi de 4817 n a pas dérogé, demeurent applicables. Art. 43".

Ajoutons que, dans le but de rendre ces procédures moin<i onéreuses, les formes ont été très simplifiées. Art. 7 et 8, §3".

Les jugements rendus en cette matière sont susceptibles <1 appel tant de la part du procureur de la République que de celle des parties requérantes. Art. 8, § 1. L'appel du procureur de la République doit être interjeté dans le délai d'un mois à dater de la signification du jugement faite à la partie au domicile de son avoué. Même art.,

*« Analoi?. art 20(1. Gpr. § 1.^2, texte et notes 7 à 9.

^ Ainsi la pr''U\e du d<^cès d*un militaire devrait être faîte d'après les règles du Droit commun, et non d'-après la loi «lu 13 janvier is|7, s'il s'agissait do la réclamatipn d'un droit qui, bien que subordonné an décès du militaire, ne porterait pas sur le patrimoine de ce dernier, mais aur^lni d'une tierce personne. Keq , 11) juin inli. S.. 72, 1, 4.'i5.

'* Les juj^cments doivent conlenir uniquement les conclusions, et la sommaire des motifs, sans que la requête puisse y être insérét^ Les parties peuvent même se faire délivrer, par simple extrait, le dispositif des jugements interlocutoires, et, 8*il y a lieu à enquôlcs, celles-ci sont mises en minute sous les yeux du juge. L'appel est porté à raudieooe sur ^jmple acte et sans aucune procédure.

*^ Dans le silence de la loi, qui ne fixe p«is le délai d*ap()el pour les t>arties requérantes, il faut appliquer les règles gc^néales édictées |^r I art. 443 du Code de procédure civile, moditié par la loi du 2 juin 18i>l Voy. aussi la loi du 13 avril 18d5.