DU GODE PB PROCÉDURE CIVILE

Le Code de procédure a été modifié d'une manière notable par la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires " de biens immeubles, et par la loi du 24 mai 1842, relative à la saisie des rentes constituées sur particuliers. Les modifications introduites par ces deux lois ont été fondues dans une nouvelle édition de ce Code promulguée par ordonnance du 8 octobre 1842. D'autres changements de moindre importance, résultant principalement de Fart. 613 du Code de commerce, de la loi du 11 avril 1838, sur les tribunaux civils de première instance, et de celle du 25 mai 1838, sur les juges de paix, se. trouvent indiqués en note dans l'édition dont il vient d'être parlé.

Depuis 1852, le Gode de procédure a reçu les modifications suivantes : laft. 696 avait été changé par Tart. 23 du décret organique sur la presse du 17 février 1852, ii a été remanié par la loi. du 21 mai 1858 ** bis ; les art. 834 et 835 ont été abrogés par Fart. 6 de la loi sur la transcription du 21 mars 1855 ; la loi du 22 juillet 1867 supprimant la contrainte par corps en matière civile, corn-

S3inar8 1855, sur la transcription, avait évidemment dérogé à l'art. â166 dil Code civil.

'* 6» Le dernier paragraphe de l'article 696 rectifié par la loi du 2 JQiDl841 a été abrogeât remplacé par iedécrel du 8 mars 1848. Diaprés les dispositions primitives de Tart. 696 G. proc. civ. les parties avaient le chok do journal dans lequel pouvaient être faites les insertions judiciaires -pourvu qu'il fût publié dans l'arrondissement ou tout au moins dans le département de la situation des biens. La loi du 2 juin i841 avait limité cette liberté en donnant aux Cours le droit dé désigner les journaux dans lesquels les annonces devraient être exclusivement insérées. Le décret du 8 mars 1848 a abrogé le § tinal de Tart. 696 contenant cette disposition. Plus tard le décretdu 17. février 1852, art. 23, a attribué aux préfets le droit de désignation cootéré aux Cours par la loi de 1841. Mais ce décret lui-même a été abrogé par la loi du 26 décembre 1870 et par l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881, Il ressort de cette abrogation que les parties ont repris la faculté de choisir le journal devant recevoir les insertions exigées par le Code de procédure. Toutefois, en fait, le préfet, tout au moins dans le département de la Seine, continue à désigner tOQs les ans les journaux affectés à la publication des annonces jur1i%iaires. Voir par exemple ^are^/e des Tribunaux du 30 décembre 1893. Gpr. sur rinefficaci té d'une semblable désignation. Barbier, Codfi expliqué de la presse^ l, n<> 154.

merciale et contre les étrangers, a rendu sans application les articles 780 à 805 ; les art. 6*j2, 696, 717, 749 à 770 et 838 ont été modillés parla loi du 21 tnai 1858; et les art. 73, 443, 445, 446, 483 à 486 et 10331 ont été parcelle du 3 niai 1862, sur les délais en matière civile et commerciale.

Enfin, nous devons citer les dispositions législatives suivantes qui ont encore modifié ou complété le Code de procédure civile :

10 Le décret du Id octobre 1869 portant promnlgation delà cooventioD conclue le 15 juin i869, entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et Texéc^ution des jugements en matière civile ;

2oLe décret du 25 septembre 1870 relatif au sceau de 1 Ëtat et aui sceaux, timbres et cachets des cours^ tribunaux, justices de paixet notaires ;

3* Le décret du 10 novembre 1872, qui abroge celui du 2 juillet 4870 el modifie les articles 59, 60, 61 et 62 du décret du 30 mars 1808;

40 La loi du 28 juillet 1875, relative aux consignations judiciaires ;

5o Le décret du 15 décembre 1875, relatif aux mesures à prendre pour le dépôt, la conservation et le retrait des valeurs mobilières dont la coosignation.devrait être faite à la caisse des dépôts-et consignations, ainsi qu'au mode de rémunération de la caisse ;

6o Le décret du 25 juin 1878, relatif à la plaidoirie ;

7o Le décret du 29 mars 1879, relatif aux ventes publiques d'objets mobiliers auxquelles procèdent les greHiers de justice de paix ;

8o Le décret du 12 juin i880, relatif aux audiences réglementaires pendant les vacances judiciaires ;

^ Le décret du 7 septembre 1880 relatif à la tenue, au greffe de chaque tribunal de première instance d'un registre sur lequel seront inscrits toutes les liquidations et tous les partages ordonnés parle tribunal ; \ -

lO^* I^ loi du 2 juin 1881 ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites, non suivies d'adjudication ;

1 \^ La loi du 27 juin 1881, ayant pour .objet d'établir une prescription spiVialc, au profit des communes, contre les actions des particuliers qui auraient été l'objet des réquisitions directes des autorités allemandes pendanlla guerre de i870-7î ;

12<^ La loi du 5 août 1881, relative à la fixation de la prescription pour la laxc dos actes notariés ;

\3^ La loi du 8' mars 1882, ayant pour objet de modifier Tarticle 69. S 9, du Code de procédure civile ;