IS

Droit spédcU aux Militaires et aux Marins.

Pa^ ^9. — L^énumératioD des lois relatives au droit spécial des militaires et marins contenue A la note 4» doit être complétée de la manière suivante :

Loi da 8 juin 1893, relative aux actes de procuration, de consentement el (l'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un ton âge maritime.

Loi du 17 mai 1900, complétant celle du R juin 189.) s^ur les actes de Pélat civil et les testaments aux armées et modifiant les art. 353 et 354 do Code civil» relativement aux adoptiohs faites par des militaires oa des marins.

Droit spécial du Crédit Foncier.

Pai^e 80. — Il y a lieu d'ajouter é Fénumératioii des textes concernant le Crédit foncier de France :

Le décret du 26 juillet §882, approuvant drs modifications aux statuts delà Soci<'té du crédit funcior de France.

Cof/e Rural.

Patge» 81» 82. -^ li y a lieu d'ajouter aux dispost* tions législatives sur le Code rural les textes suivants :

Loi du 4 avril 1889, sur les animaux employas à l'exploitation des propriétés rurales. • '

Lois (iu 8 avril 189*, sur le régime des eaux. Loi du 21 juin 1898, sur la police rurale. Loi de finances du 30 mai 1899 :

Art, 41, relatif aux indemnités allouées pour viandes Saisies par me ure sanitaire, et modifiant Tart. 81 de la loi du 43 avril 1818.

Pécrct du ii novembre 1899, sur l'application de la loi du 8 avril 1808, sur le régime des eaux.

Droit Forestier.

Paffe» 812, 83. — Il convient d'ajouter les textes

Bappl» L . * 4

suivants aux dispositions législatives sur le droit forestier :

Décret du i9 juillet 1881» qui complète Part. 84 de rordonnancc do !«' août 1827.

Décret du 30 mars 1886, modifiant les art. 78 et 98 de rordonnancc du i"aoûH827.

Loi du t\ juin 189S, modifiant les art. 78 et i03 du Code forestier, sur les adjudications et t'ailoungc.

Loi du t\ juin 18'.)8, modifiant les art. 153 et 15* du Code forestier, sur rétablissement des at>?liers ou chantiers servant à la façon ou au^commerce du bois.

Loi du 19 avril 1901, modifiant l'art. 105 du Code forestier sur Ta n ou âge.

Droit Constitutionnel.

Pafl^es Si 89 210. — Il y a lieu de faire les additions suivantes à Ténumération des sources du droit oonstitutionuel :

Loi du 17 novembre 1897, art. 3, édiblant l'incompalibililé des fonctions de gouverneur ou de sous-gouverneur de la Banque de France avec le mandai l gislatif.

Loi du 1" février 1898. complétant le J 1" de Tart. 12 de la loi du 2 îoùt 1875 sur l'élection des sénateurs.

Loi du 6 avril 1898^ modifiant le tableau . des circonscriptions électorales ann xé à la loi du 13 février 1889-

Décision de TAssembléc nationale en date du 18 février 1899, nommant M Loubet à la présidence de la République.

Décret du 4 septembre 1899, constituant le S>nat en Haute-Cour de justice.

Organisation administrative.

Pa^e «80. — Il y a lieu d'ajouter aux sources de l'organisation administrative les dispositions législatives suivantes :

Loi du Î6 octobre 1888, sur la création d'une section temporaire du coDteniieux au Conseil d'État.

Loi du 30 novepnbre 1895, relative au nombre des conseillers d'État en service extraordinaire.

fiOi da 2 avril 1896, rendant applieable à la Ville de Paris Tart. 41 de

la loi municipale du 5 avril 1884.

Loi du 6 dtîccmbrc 1897, sur la décentralisation de divers services du Ministère des Finances.

Trgis décrets du 18 juiti 1898, complétant ceux du 27 mars 1893 sur la comptabilité des fabriqnes, des Conseils presbytéraux et des coasistoires.

Loi lia 12 juillet 1898, modifiant les art. 40 et 41 de la loi du 10 août 1871 ^ur les Conseils généraux.

Décret du 31 janvier 1899, Créant un comité du contentieux au Minidlère de la guerre.

Loi du 29 juin 1899, modifiant les art. 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux.

Loi du 8- juillet 1S99, modifiant l'art. 71 de la loi du 10' août 1871, iar les Conseils g(^néraux.

Loi de finances du 13 avril 1900 :

Art. 24, relatif au nombre des maîtres des' requêtes et des auditeurs au Ccnseil d'Rlat, ainsi j)u*au dédoublement de la section du contentieux, et au délai des recours.

Loi du 17 juillet 1900, sur la section temporaire du contentieux au Conseil d'État.

Loi du 4 février 1901, sur la tutéHe administrative en matière de dons el legs.

Loi.et arrêté du i" juillet 1901 , sur les associationsT

Loi du 8 juillet 19<)1, modifiant l'art. 10 de la loi du iO août 1871 sor les Conseils généraux.

^ Décret du 16 auût 1901, pour Texéculion de la loi du 1" juillet 1901 sur les associations.

Division territoriale de la France,

Pa^e 231. — Des modifications ont été apportées aux divisions territoriales de la France indiquées à la note 8, parles textes sirivants :

Loi du 5 décembre 1897, ayant créé une nouvelle région de corps d'année.

Décret du 8 février 1898. ayant dédoublé la 6* région de corps d'armée.

Organisation judiciaire. .

Pac^ Z3Z. — L'énumération des sources principales de l'organisa tion judiciaire doit être complétée de la nianièpp suivante :

18 SUPPLilfBNT AU TOMB PREMIER.

Loi du 21 mare 4896, sur les audmnees foraines des juges de paix.

Loi du 10 février 1897, rélablissant des postes de commis-grettiers dans divers tribunaux.

Loi du 10 mars 189}<, sur la discipline des officiers ministériels.

Loi du 19 avril 1898, complétant Tart 6 de la loi du 30 août 1883 sur l'organisation judiciaire.

Loi de finances du 30 mai 1809 :

Art, 3f, sur le trait ment des magistrats chargés d*un intérim.

Décret du 1*' juin 1899, relatif aux indemnités de déplacement à accorder aux magistrats.

Décret du 12 juillet 1899, sur Thonorariat des juges de paix et des grefBers.

Loi du 12 avril l!)00, sur la compétence des tribunaux mixtes en Egypte.

Loi de finances du 13 avril 1900 :

Art 18, relatif à l'avancement des magistrats de la Cour des ^ Comptes.

Art. 25, relatif à la création des juges suppléants rétribués.

Décret du 23 juin 1900, relatif à l'appel des décisiofis des conseils de discipline des avocats et au serment des magistrats et officiers ministériels devant la Cour de Paris.

Décret du \K juillet 1900. désignant les tribunaux devant comprendre des juges suppléants rétribuera.

Décret du 30 octobre 1900, sur les menues dépenses des triDunaux.

Loi de finances du 25 février 1901 :

AtU 39 et 40, modifiant diverses dispositions de la loi du 30 août

1883 sur l'organisation judiciaire.

Ari. il, relatif à la réunion de plusieurs justices de paix.

;e 937. — A rénumératioD des lois concernant la profession d*avocat, insérée dans la noie 18, il faut ajouter :

Loi du l«' décembre 1900. autorisant les femmes à exercer ,1a profession d'avocat.

Poids et Mesures et Monnaies.

Paf^e 889. — A Ténumération des lois et décrets concernant les poids et mesures et les monnaies il y a lieu

d'ajouttr :

Deux décrets du 9 mars 1896, relatifs Tun aux mesures des liquides» l'auire aux mesures de longueur en ru kian' d'acier.

Loi du 30 novembre 1890, sur l'introduction en France des monnaies de billon étrangères»

Enregistrement.

Paipe» 946 et 846. — Aux lois sur Tenregist rement énumérées dans ce paragraphe, il y a lieu d'ajouter les suivantes :

Loi du 27 décembre 1892, art. 14, autorisant l'enregistrement gratuit de tous les actes faits en exécution de ladite loi sur la conciliation et Tarbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers.

Loi du 29 décembre 4892, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, dont l'art. 19 autorise l'enregistrement gratuit de tous les actes faits en vertu de ladite loi.

Loi du 19 juillet 1893, sur l'assistHnCe médicale gratuite, dont l'art. 32 autorise l'enregistrement gratuit de tous les actes faits en vertu de ladite loi, et exclusivement reUtifs au service qu'elle organise.

Loi du 30 novembre 18^4, sur les habitations à bon marché, dont les art. 10 et 11 concernent la perception des droits d'eurei^istremeiit sur les actes de vente des habitations à bon marché, et autorisent renregislrément gratuit des actes nécessaires à la constitution et % la dissolution des associations formées pour la construction de ces sortes d'habitations.

Loi du 12 janvier 189S, sur la saisic-arrèt des salaires etgpetits traitements, dont l'art. 15 autorise l'enregistrement gratuit des exploits, autorisations, jugements, décisions, procès-verbaux cl états de répartition faits ou rendus en exécution de ladite loi.

D<*cr'et du 3 mai 1895, fixant le minimum des remises des receveurs de l'enregistrement.

Loi du 20 juillet 1895, dont 1 art. 23 autorise l'enregistrement gratuit des ceriiHcats de propriété et actes de notoriété exigés par les Caisses d*épargne ^our effectuer le remboursement, le trausfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents.

Loi du 25 mars 1896, art. 8, modifiant l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, et disposant que l'enfant naturel légalement reconnu, appelé à la succession de son auteur, doit être considéré, quant à la quotité du droit de mutation par décès, comme enfant légitime.

Loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou

laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes et. hôteliers, dont l'art. 8 autorise ronregislrement gratuit de tous les actes faits eo exécution de ladite loi.

Loi du 20 juia 1896, art. 6, modiRaot Tart. 4 de la loi du iO décembre 1850, relatif à l'enregistrement gratuit des actes dont la production e^i nécessaire pour le mariage des indigents, la légitimation de leurs enlants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans h's hospices.

Loi du tt décembre J896. art. 5, établissant une nouvelle nomenclature des produits de l'en regist rement.

Décret du 11 janvier 1897, déléguant au directeur général de Tenregistremcnt et aux directeurs départementaux le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les redevables à l'efiel d*obtenir la remise d'amendes, de droits ou de demi-droits en sus par eux encourus.

Loi du 6 décembre 1897, art. 11, portant que les déclarations de mutaiipn par décès seront désormais établies -sur des formules imprimées fournies gratuitement par l'administration, et Décret du 10 janvier 18^, relatif à l'exécution de cette mesure. .

Loi 4\x \" avril 1898, sur les Sociétés de secours muTuels, dont Fart. 6 affranchit de. tous droits d'enregistrement les pouvoirs donnés en vue du vote à TAsse'mblée générale,* lorsque les statuts Hutorisent le vote par procuratioa. et les actes relatifs aux contestations sur la validité des opérations électorales, et dont l'art. 19 exempte des droits d'enregistrement : 1* tous les actes intéressant les Sociétés de si^coun mutuels approuves, à l'exception des tran'smissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre vifs, soit pai décès ; 2^ les certificats, actes de notoriété et autres pièces excIuMvement relatives à l^exéculion de la loi.

Loi du 9 avril 189H, sur les accidents du travail, dont l'art. 29 autorise l'enregistrement gratuit, lorsqu'il y a lieu à cette formalité, des pi^cès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertii et pour lexécution de la loi. 'Loi du |8 juillet 189H, sur les warrants agricoles, dont Vart. 16 dispense de la formalité de renn* gistrcment- les lettres prévîtes aux art. 2, 9 et 10 et leurs accusés de réception, la souclin du registre institué par l'art. 3, la copie des inscriptions d'emprunt, le cerliiîcai négatif et le récépissé de radiation mentionnés aux art. 5 et 6. L'enre* gistrement de la feuille détachée du registre à souche et qui forme le warrant ne devient obligatoire qu'au cas de protêt.

Décret du 8 mars 1899, portant extension de la délégation da pouvoir de statuer sur les demandes de remisée d'amendes conféré aux directeurs départementaux de l'enregistrement.

Décret du 7 juillet 1k99, qui Qxe les remises minima des receveurs de renregistrement des troisième, quatrième et cinquiènoe classes.

Loi de finances du 13 avril 1900, dont l'art. 3 déclare la disposition

de l'art. 98 de la loi du 3 mai 1841, sur la gratuité de l'en régi st rement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique^ appUcablc' à tous actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains poursuivie en exécution d'an p!and*:ilignement régulièrement approuvé, pour Touver- Ittre, le redressement, Télargissement des rues ou plains publiques, des chemins vicinaux el des chemins ruraux reconnus.

Loi du 4 juillet 1900, relative à la conslittttion des Sociétés ou Caisses d'assurances muiuelles agricoles, dont l'article unii|ue, alin. 3, exempte iesdiies Sociétés ou Caisses de tous droits de timbre et d'enregistrement autres qoe le timbre de dix centimes prévu par le § i*' de l'art. 18 de la loi des 2:^ et 25 août 1871.

Loi du 11 juillet 1900, sur le casier judiciaire, modifiant l'art. 14 de la loi du 5 août 1899 et disposant que les actes, jugements et arrêts, faits ou rendus, en matière de rectification du casier judiciaire seront enregistrés en débet.

Décret du IS août 1900, supprimant l'obligation de rappeler sur les actes, jugements, sentences ou arrêts, la date et la natun* ^o l'aclc initial de l'instance ou de la procé lure à laquelle ils >e rapportent, à moins qoe l'acte initial ne soit antérieur au 1*' juillet 189i.

Loi de finances du 25 février 1901, dont les art. 2 à il 0!it |)Our objet :

a. De modifier le régime fiscal des saocessions ;

6. De modifier fe mode de détermination de la valeur imposable dos biens transmis en nue-propriété ou en usufruit;

c. De remanier les tarifs applicables en matière de donations entre vifs ;

d. De sufiprimcr dans certains cas la perception du droit fixe édicté par l'art. 4i-4« de la loi du 28 avril 1816. pour les réunions de l'usufruit à la nue-propriété, qui s'op^rcnt par acte de cession ;

e. De faire payer aux déclarants les formules délivrées pour la rédaction des déclarations de mutations par décès.

État et capacité Juridique. -— Actes de l'état civil.

État des personnes.

J^O-O. — Le décret du 26 novembre 1899, mo< difiant Tart. 22 du règlement d'administration publique du 30 mars 1808, dispose que les appels relatifs aux instances concernant Tétat civil des citoyeus q^i étaient portés aux audiences solennelles seront, à Tavenir, jugés en audience ordinaire.

Capacité juridique.

1(61. — 1* La capacité politiqne qui était autrefois nécessaire pour servir de témoin instromentaire dans les actes notariés n*est plus exigée aujourd'hui. La loi du 7 décembre 1897 (article unique), modifiant, à cet égard, Tart. 9 de la loi du 2S ventôse an XI, a conféré aux femmes le droit d'être témoins dans les actes dressés par les notaires. Toutefoia, le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble ^ans le même acte. Les autres conditions d'aptitude énoncées dans la loi .de ventôse sont maintenues ' ;

2^ Les femmes ont été investies d'un autre droit par l'article unique de la loi du 23 janvier 1898. Lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par l'article l**" de la loi du 8 décembre 1883, elles peuvent être portées sur les listes des électeurs appelés* à nommer les membres des tribunaux de commerce. Mais elles ne sont pas admises à faire elles-mêmes partie d*un tribunal de commerce ; •

3^ Enfin, la loi du 1*' décembre 1900 permet aux femmes d'exercer désormais la profession d*avocat, avec cette restriction qu'elles ne. peuvent être appelées i suppléer les magistrats dans les cas prévus par les art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII, 35, § 3, du décret du 14 décembre 1810, 118 et 468 du Code de procédure civile ;

4® On peut rapprocher des textes qui viennent d'être analysés Tart. 3, de la loi du 1*' avril 1898 qui reconnaît aux femmes le droit non Seulement de' faire partie des Sociétés de secours mutuels ou d'en créer, mais encore d'être appelées, lorsqu'elles sont françaises et majeures, à l'administration ou à la direction de semblables associations.

* Voy. sur ^'autres dispositions de la loi du T décembre 1897, tn/n^ Supplément au { 99.

SUPPLÉMBirr AU TOMB PBBMIBR. tS

Des personnes moraies* g 51.

Psf^» 1068 et suiv. — Des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles sont venues -compléter ou modifier les lois ou décrets concernani les personnes morales déjà reconnues lors de la publication du tome 1*^, et qui sont énumérées au § S4.

Pa^e Z7!t. — La loi du iO juillet i896 qui, par sa combinaison avec Tart. 71 de la loi du 28 avril 1893, a investi les Universités de la personnalité civile, a été complétée par un décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour le Conseil des Universités, par un autre décret du même jour relatif au régime scolaire et disciplioaire des Universités, et par un décret du 22 juillet 1897, réglementant leur régime financier et leur comptabilité.

Nous devons signaler, d*une manière plus spéciale^ comme se rapportant directement aux matières traitées au §54:

L'art. 5 du premier décret du 21 juillet 1897, qui charge le recteur de représenter TUniversité en justice et dans les actes de la vie civile, et lui donne qualité, en ce qui coQceme les biens de TUniversité, pour intenter toute action possessoire ou y défendre, agir en référé et faire tous actes conservatoires ;

L'art. 7 du même décret, aux termes duquel le Conseil de rUniversité statue sur Fadmiliistration des biens de rUniversité, sur Texercice des actions en justice et sur l'institution d'œuvres dans l'intérêt des étudiants. Les décisions prises par le Conseil, pour ces divers objets, sont définitives, si, dans le délai d'un mois, elles n'ont pas été annulées pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale ou réglementaire par arrêté du Ministre de l'instruction, publique, après avis .de la

24 St'PPLÉME.VT AU TOW|: PREMIER.

section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique. Même décret, art. 8;

L'art. 9, en vertu duquel le Conseil de TUniversité délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges des ' biens de TUniversité, sur les baux d'une durée de plus de dix-huit ans, sur les emprunts, sur les acceptations de dons et legs, sur les offres* de subventions. Les délibérations prises à cet égard par le Conseil ne sont exécutoires qu'après l'approbation du Ministre. Même décret, art. 10;

Enfin, Tart. 41, qui appelle le Conseil k donner son , avis sur les budgets et comptes de l'Université.

L'art. 31 abroge le décret du 9 août 189-1.

Pa«e «7î8. — Un décret du 14 janvier 1896 règle Torganisntion, l'administration et le régime financier de la réunion des musées nationaux du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourjg, à laT|uelle la per- *sonnalité civile a été conférée par les art. 52 à o6 de la loi de finances du 16 avril 1895.

La loi du 2 avril 1898 a modifié la ci)mpo6ition du Conseil organisé par l'art. 53 de la loi du 16 avril 1893,. pour représenter les musées nationaux. Ce Conseil se compose actuellement de seize membres dont trois membres de droit et treize membres nommés par décret du président de la Républi^que, pour une période de trois ans.

Paipe ZIZ. -^ La loi du 15 juillet 1893 a institué dans toutes les communes un bureau d assistance pour assurer à l'égard de tout Français, malade et privé de ressources, le service de rassistâncc médicale gratuite. La commission administrative du bureau est -formée par les commissions administratives réunies de l'hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement, quand il n'existe pas d'hospice dans la commune. A défaut d'hospice et de bureau de bienfaisance, le bureau d'as-, sistance est régi par les art. 1 à r» de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la -loi du 5 août i879, et possède tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de

bienfaisance. Loi du 43 juillet 1893, art. 10. Il est donc, comme ce dernier, investi de la personnalité civile. Il administre les fondations, dons et legs; faits aux pauvres et aux communes, en vue d'assurer Tassistance médicale. Il élit, au commencement de chaque année, Tun de ses membres pour le représenter en justice. Même loi, art. 11, Son président a le droit d'accepter, à titre conservatoire^ les dons et les legs. Même article.

^e^72. — Aux textes déjà cités dans la note 9 bis, concernant les bureaux de bienfaisance, il y a lieu d'ajouter la loi du 21 mai 1873, relative aux commissions administratives des établissiements de bienfaisance, qui a abrogé le décret du 17 juin 1852. Les art. 1, 2, 4 et S de cette loi ont été abrogés depuis à leur tour et remplacés par la loi du. 8 août 4879, relative à la nomination des membres des^commissions administratives des hospiees^ des hôpitaux et des bureaux de bieniaisance.

Pa^e S78« — Aux dispositions législatives qui r^issent les Chambres de commerce, il convient d'ajouter la . loi du 9 avril 4898. L'art. 1^'de cette loi attribue lormellement aux Chambres de commercei le caractère d'établissements publics et l'art. 14, dernier alinéa^ leur permet, sous condition d^obtenir au préalable l'autorisation ministérielle, d'acquérir ou de construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle d'établissements à l'usage flu commerce. Les art. 21 à 26 détermihent les règles de leur administration financière.

Pases 278'-S74. — La loi du 20 juillet 4895, sur les Caisses d'épargne a été complétée par le décret du 47 août 4 89Sl, qui détermine les formel et conditions de l'élection des représentants des Caisses d'épargne à la commission supérieure instituée par Tart. 11 de la loi.

Page «74. — La loi du !•' avril !898 a divisé les Sociétés de secours fnutuels en trois catégories, qui diffèrent notamment par l'étendue de leur capacité civile:

!• Les Sociétés libres : Elles peuvent recevoir et em-

ployer les sommes provenant des cotisations de leurs membres^et généralement faire des actes de simple administration, posséder des objets mobiliers et prendre des immeubles A bail pour l'installation de leurs services. Elles sont aptes A recevfîr des dons et legs Ddobiliers, avec l'autorisation du préfet, ou en vertu d^une autorisation donnée par décret, si leur circonscription comprend des communes situées dans des départements différents. Elles ne peuvent acquérir des immeubles, sotis quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement aiïectés À leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs imruobiliers qu'à la charge de les aliéner et d'obtenir lautorisation exigée pour les libéralités mobilières. Loi du i*' avril 4898, art. 15;

2* Les Sociétés qui ont fait approuver leurs statuts par arrêté ministériel : outre les droits accordés aux Sociétés libres, elles jouissent du droit de recevoir, sous réserve de Tautorisation du Conseil d Etat, des dons et legs immobiliers. Les immeubles à elles donnés ou léguéi? et qu'elles n'auraient pas été autorisées à conserver doivent è.tre aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret qui en autorise l'acceptation. Elles peuvent être autorisées, par décret rendu en Conseil d'État, A acquérir les immeubles nécessaires soit à leurs services d'administration, sojt à leurs services d'hospitalisation. Loi du «•'avril 4898, art. 46 et 17;

3^ Les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique : elles jouissent de tous les avantages accordés aux Sociétés approuvées et- peuvent, en outre, posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique. Loi du 4*' avril 4898, art. 33.

Toutes les Sociétés de secours mutuels sans distinction, qui se sont, conformées pour leur constitution aux prescriptions des art. 1 à 9 de la loi, ont le droit d'ester en justice, par leur président ou par leur délégué ayant niaudat spécial à cet effet. Loi du i^' avril 4898, art. 43.

La loi a été complétée par les décrets suivants :

Décret du 14 mai 4898, classant les Sociétés de secours mutuels appelées à bénéficier des dispositions de Fart. 20 de la loi du 20 juillet 4895, qui attribue aux Sociétés approuvées et reconnues d'utilité publique, possédant un fonds de retraite à la Caisse des dépôts et consignations, les trois cinquièmes des sommes atteintes par la prescription à Tégard des déposants dans les Caisses^ d'épargne ;

Décret du 2 mai 4899, réglementant l'élection des représentants des Sociétés de secours mutuels au Conseil supérieur institué par Fart. 34 de la loi du 4*' avril 4898;

Décret du 13 juin 1899, réglementant l'élection du représentant des syndicats médicaux au Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels.

Paires 873-874. — Aux associations formées en vue d'intérêts privés et reconnues comme établissements d'utilité publique 11 y a lieu d'ajouter :

L'association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des Avocats de Paris. Décret du 42 janvier 4890;

L'association des anciens élèves de TEcole des hautes études commerciales. Décret du 44 janvier 4900.

«74. — La loi du 4«' juillet lî)04 , sur le contrat d'association, a soumis les congrégations religieuses h des exigences particulières.

Désormais, aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi qui devra déterminer les conditions de ^on fonctionnement. Loi du !«' juillet 4901, art. 13, alin. 1.

De plus, les congrégations légalement autorisées ne peuvent fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Ktat. Même art., alin. 2.

L'art. 18 accorde aux congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, et qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, un délai

28 SUPPLÉMKNT AU TOilE PREMIER.

de trois mois pour faire les diligences nécessaires, ou vue de se confoi^ner à ses prescri[)tions.

L'indication des pièces à fournir à l'appui des demandes en autorisation formées dans ce délai de trois mois, soit par des congrégations existantes et non reconnues, soit par des personnes - désirant fonder une coni^régation nouviîlle, est contenue dans l'arrêté mintstêriel du 1" août 19''1, avec lequel il faut combiner Tart. !6 du décret du 16 août 1901.

Les formes et conditions des demandes en autorisation adressées au Gouvernement apr^s Texpiration de ce délai et de- leur instruction soûl déterminées par les art« 17 é 21 du même décret.

Quant aux demandes d'autorisation en vue de fonder un nouvel établissement dépendant d^une congrégation religieuse autorisée^ elles sont réglementées par les art. 22& S4.

Les congrégations religieuses reconnuea demeurent en possession de la personnalité civile, la loi du 1*' juillet 1 901 n'ayant rien innové à cet égard. La mesure de leur capacité est fixée par la loi d'autorisation.

Mais elles sont assujetties à des prescriptions particulières dont le bui est d'assurer au GôuverneiAent un droit de stricte surveillance et les moyens de l'exercçr. ^

C'est ainsi que les congrégations sont astreintes à tenir un état de leurs recettes et dépenses et à dresser chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Elles doivent toujours avoir, è. leur siège, une liste complète de^ Teurs membres, mentionnant leur nom patronymique, celui sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, Age et lieu de naissance, et la date de leur entrée. Ces comptes, états et listes doivent être communiqués, sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui ou à son délégué. Loi du l^' juillet 1901, art. iS.

Pai^e 275^ — La loi du 4 juillel 1900 a affranchi des

formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 28 janvier 18 8 les Sociétés ou Caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées ^tuitement, qui n'ont en vue et qui,' en fait, ne réalisent aucan bénéfice. .Elle leur a permis de se constituer, en se soumettant simplement aux prescriptions de la loi du I 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. D'où Ion doit conclure qu'au point de vue de la personnalité civile et de la capacité, elles doivent être assimilées à ces syndicats.

Pa^fe S^75. — Les Sociétés de crédit agricole, institaées en exécution de la loi du S novembre 1894, pour faciliter et pour garantir les opérations concernant Tindustrie agricole effectuées par les syndicats professionnels agricole^s ou par les membres de ces syndicats, sont, aux termes de Tart. 4 de la loi, des Sociétés commerciales, et elles constituent, à ce titre, des personnes morales. On doit reconnaître le même caractère aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel, créées par la loi. du 31 mars 1899, car elles doivent être constituées d après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894. Loi du 31 mars 1899, art. !•', in fine. Ces Caisses régionales, qui ont pour but de faciliter les opérations concernant Tindustrie agricole effectuées par les membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel, Reçoivent de rÉtat, sans intérêt, des avances qui ne .peuvent excéder .le quadruple de leur capital versé en espèces. Loi du 31 mars lh99, art. l®*" et art. 3, modifiés par la loi du 25 décembre 1900. A Taide de ces avances et de leurs propres ressources, elles escomptent les efiets souscrits par les membres des Sociétés locales et endossés par ces Sociétés. Elles peuvent aussi faire à celles-ci les avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites. Loi da 31 mars 1899, art. 2.

La responsabilité des membres chargés de Tadministration des Sociétés de crédit agricole est définie par

SO . aUPPLiMBNT AU TOME PREMIBa.

Tart. 6 de la loi du 5 novembre 1894, modifié par Tarticle unique de la loi du 20 juillet 1901.

Le décret du 4V mai 1900 a organisé Tezercice du contrôle et de la surveillance à exercer sur les Caisses régionales de crédit agricole mutuel.

it79' — Les congrégations religieuses, formées sauB Tautorisation exigée par Tart. 43 de la loi du 1*'' juillet 4901« aon seulement be jouissent d'aucune capacité civile, mais encore sont déclarées illicites par Tart. 46, alin. 4, de ladite loi. Leurs fondateurs, leurs administrateurs et leurs membres encourent des pénalités. Loi du 4*'' juillet 490', art. 46, alin. 2 et 3, cbn. art. 8, §2.

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la loi, non autorisées ou reconnues antérieure ment, et qui n*ont pas sollicité Tautonsation dans le délai de trois mois imparti par l'art. 18, alin. 4^', sont réputées dissoutes de plein droit. Et il en est de même pour celles auxquelles lautorisation sera refusée. Art. 48, alin. 2. Leurs biens doivent être liquidés dans les conditioos et suivant les formes déterminées par le même art. 18, alin. 3 et suivants et par le deuxième décret du 46 août 1904.

Paf;e 970. • La condition juridique des associations qui ne présentent pas le caractc^re de congrégations reli • gieuses a été définie et précisée pur la loi du 4*' juillet 1901 . Elles se divisent en trois catégories :

4** Associations fibres. Les associations formées en vertu du principe de liberté proclamé par l'art. 2 de la loi, sans déclaration préalable, ne jouissent d'aucune capacité civile. Arg. a contrario de Tart. 2 de la loi du 4«' juillet 1901;

.2'' Associations déclarées. Les associations qui ont fait à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement de leur siège social, la déclaration prescrite par Tart. 5, alin. 2, peuvent sans aucune autorisation préalable, ester en justice, acquérir à titre

onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État^ des départements et des commuues : 1* les cotisntions de leurs membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédinices» sans louterois que ces sommes puissent être "supérieures n cinq cents francs ; 2^* le local destiné à leur administration fia la réuniim de leurs membres; 3^ les imm'»^^b!e^• strictement nécessaires à l'accomplissement de Tobjet qu Viles se proposent. Les formes de la déchi ration préalable, qui doit conférer à Tassoci.'ition la capacité civile ainsi limitée, sont déterminées par Tari. l\ de la loi du l**" juillet 4904 et par Tart. i*"" du prender décret du 16 août 4901.

3* Assocfations reconnues dxttifité pxibliqve. Elles peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne l»^ur sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuv-ut posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux ndces saires au but qu'elles se proposent. Toutes b»urs vab'iirs mobilières doivent être placées en titres nonunatifc. Elles peuvent recevoir des dons et legs dans le» conditions prévues par Part. 940 du Code civil et lart. 5 de la loi du 4 février 4904. Les immeubles compris dans un acte de dooation ou dans une disposition testamentaire, qui ne seraient pas nécessaires au fonctîonnemeut de l'association, doivent être aliénés dans le délai et dn'ns la forme prescrits par le dérre< or l'arrôté q;:i auloii-^e lacceptation de la libéralité, et le prix en est versé à la caisse de rassoci..«ion. Elles n'^ pi.*pvent accepter uiie donation mobilière ou immobilière avec réserve d usufruit au profit du donateur. Loi du 1^' juillet 1904, art. 41.

La reconnaissance d*utilité publique <'st prononcée par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique.' Même loi, art. 10. Pour lobtcnir, il faut remplir au préalable les formalités imposées aux associations déclarées. Décret du 16 août 19<it, art. 8. Les formes de la demande en déclaration d'utilité publicpie et de son instruction sont Gxées par les art. 9 et 13 du même décret.

3â SUPPLÉMENT AU TOME PREMIER.

Pag^e Z^O, — Des lois récentes ont inyesti de Ia personnalité civile :

L'Institut français d'archéologie orientale du Caire. Loi de finances du 43 avril 1898, art. 74, et décret du 17 mai 1898.

La Caisse nationale de prévoyance créée au proBt des marins français contre les risques et accidents de leur profession. Loi du 24 avril 1898. art. 2, et décrets du 20 décembre 1898 et du 21 janvier 1899.

Le Conservatoire national des Arts et Métiers. Loi de finances du 13 avril 1900, art. 32, et décret du 19 mai 19»0

L'Ecole nationale supérieure des Mines. Loi de finances du 13 avril 1900, art. 34, et loi du 26 février 190l, art. 58.

L'Algérie. Loi du 19 juillet 1900, art. I*'. -

L'Iostitut national agronomique. Loi de finances du 25février IMOl, art. 37.

La Caisse des recherches scientifiques, créée dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs: 1® â la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent Thomme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2® la découverte, en dehors des sciences médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécaDique, asttonoinif^, histoire naturelle, physique et chimie}. Loi du li. juillet 1901.

Li loi du 30 novembre 1894, art. 1^\ a permis d'établir dan** «haq-ue département un ou plusieurs comités ayant pour mission d'encourager la construction, par des particuliers ou par des sociétés, de maisons salubres et à bon marché destinées soit à Tusage personnel des constructeurs, soit à être louées ou vendues à échéance fixe ou par payements fractionnés à des personnes n'étant propriétaires d'aucune maison, notamment à des ouvriers ou employés vivant principalement de leur travail ou de leur

salaire. Ces comités peuvent, aux termes de l'art. 2 de la loi, recevoir des subventions de TEtat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs aux conditions prescrites par l'art.' 910 du Code civil. Mais ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Leur mode de fonctionoeinent est réglé par le titre premier du décret du 21 septembre 1895, dont il y a lieu de rapprocher le décret du 8 octobre 1895 qui détermine la composition du (Conseil supérieur des habitations à bon marché, institué près» le ministère du Commerce par Tart. 14 de la loi.

Pag^ 28t. — Il convient d'ajouter aux textes con* cernant les restrictions apportées à la capacité des personnes morales, en matière d arquisition. ou d'aliénation des biens, qui se trouvent cités aux notes 35 et suivantes, les décrets du 1«' février 1896 et du 24 décembre i9(>l, relatifs à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique, la loi du 6 décembre 1897, qui a prescrit certaiaes mesures de décentralisation administrative, et c^lle du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs.

Actes de l'état civil.

Pa^^ ZBZ. — La loi du 17 août 1897 a apporté au Code civil diverses modifications destinées à améliorer la tenue des registres de l'état civil et à prévenir la bigamie ainsi que les firaudes civiles rendues possibles par Ja dissimulation de l'existence d'un mariage.

Voici les seules dispositions de cette loi qu'il convienne d'analyser^danâ' ce supplément ' :

' Les autres artieles de la loi ayant trait à la célébration du mariage

L*art. 45 du Code civil reçoit une disposition eompléinentaire, prescrivant que les extraits des registres de Tétat civil portent en toutes lettres la date de leur délivrance. Art. 4 de la loi du 17 août 4897.

L'art. 49 du Code civil est ainsi modifié : Les mentions des actes relatifs à Tétat civil devant être opérées en marge d'un acte déjà inscrit sont déi^ormais faitcb d'oflice, et non plus à la requête des parties intéressées.

L*officier de l'état civil, qui a dressé ou transcrit Tacte donnant lieu à mention, effectue, dans les trois jours, cette mention sur les registres qu'il détient.

11 avise, dans le même délai, le proctirenr de la République de son arrondissement, qui doit veiller à ce que cette mention soit faite d'une manière uniforme sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes ou dans tous autres dépôts publics. Art. i^ de la loi précitée.

Pwk^e tt02. — - La loi du 7 décembre 4807, art. upique, a m\ iifié l'art. 37 du Code civil. Elle confère aux femmes le droit d'être témoins à la rédaction des actes de Télat

Les autres conditions exigées par l'art. 37 sont maintenues. La loi nouvelle dispose de plus que le mari et la foaimc no pourront ê^'*e témoins ensemble dans le même acte*.

Pa^e 804. — Nous nous boruerons à mentionner ici la loi du 20 juin 1896, qui a modifié l'art. 73 et diverses autres dispositions du Ck)de civil. Conformément aux

el à la légilimalion- seront examinés dans lea parties de l'ouvrage concernant ces matières. — Voy. à cet égard, l'observation préseoléê À la noie 1 du § 60.

* Vuy. ^ur une au^re disposition de la loi du 7 décembre i^'^t tuftra. Supplément au § 52. Le surplus de la loi conrernant les te. tamenis lera eiamîné dans la partie de Touvrage ayant trait à celle matière.

mâieatlôns données A la note 1 du § CO, cette loi sera analysée à la matière du mariage.

Uoe observation de même nature s'applique à ta loi du 29 novembre 1901 et au décret du 29 décembre 1904, qui ont conféré aux agents diplomatiques ou consulaires certains droits nouveaux relativement à la célébration des mariages de Français à l'étranger.

Actes de rétat civil concernant les militaires et les marins.

§ 6(jbis.

835. -^ La loi du 17 mai 4940 a complété les dispositions de celle du 8 juin -1893, relatives à certains actes de Tétat civil et aux testaments faits aux armées, et elle a édicté, en outre, des règles nouvelles au sujet des actes d*adoption passés par des militaires ou des marins.

Aux termes de Tart. 4" de cette loi, Tart, 93 nouveau du Code civil est complété par Talinéa suivant : -Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. Ce tcTle ne fait que reproduire une disposition de Tancien art. 92 du Code civil qui n*avait pas été maintenue par la loi du 8jnin 1893.

Les autres articles de la loi de 1900 relatifs aux testaments et à Tadoption seront examinés dans les parties de Toutrage ayant trait à ces matières.

De racquisition et.d^ la perle de la qualité

de Français.

Naturalisation dans les colonies et dans les pays

de protectorat,

S 73 bis.

Fafpe 4^5. — Le décret réglementaire prévu par Tart. 5 de la loi du 20 juin 4 8^)9, sur la nutionalilc, et

relatif à rapplication de ladite loi aux colonies' autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a été rendu le 7 février 1897. Il ae compose de trois titres :

Titre /*■' — Ce titre a trait à Tacquisition, A la perte et au recouvrement de la qualité de Français.

Alix teriTî^s de Tart. ««'du décret, les art. 7, 8, 9, 10, 42. 17. 18, 19, 20 et 2* du Code civil, modifiés par les lois cin :>6 juin 4889 et du 22 juillet 1893, sont déclarés anpIicHbles aux colonies autres que la Guadeloupe, la SlNrlitiiqne et la Réunion, avec certains changements qui seront indiqués ci-^après : •

La naissance, la résidence ou la rentrée dans les colonies entraînent d'une manière générale les mêmes effets que qeux qui sont attachés à ces événements lorsqu'ils se produisent en France Art. 8, n^ 4 et 2, art. 48, art. 19, art. r^O, art. 24 du Code civil, modifiés par Tàrt. 4*' du décret.

Les divers mode» d'acquisition, de perte ou de recouvrement de la qualité de Français, «ainsi que la faculté de décliner, dans certains cas. la nationalité française et de renoncer d'avance à ce droit de répudiation sont également maintenus dans leur ensemble. Art. 8, n<^ 4 et 2, art. 42. art. 47, art. i8, art. 19, art. 20, art 24 du Gode civil, modifiés par l'art. !•'' du décret*.

Mais une modification importante a été apportée aux dispositions de Tart. 8, n<»* 3 et 4 et à celles des art. 9 et 40 du Code civil : Les effets attachés soit k la naissance sur le sol- français de deux générations, successives d'étrangers, soit à la combinaison de la naissance en

* Rappelons que Tile de Madagascar, avec les lies qui en dépendent, a été *éclarée colonie t'rançafse par la loi du H avril 18i<6. Une annexion de même nature a été opérée panr les Iles-sous-Ie-Vent de Tahiti par la loi du U mars ih98.

^* Voy le commentaire de ces divers articles du Code civil aui p*s8a>:es suivants : Art. 8, | 69, lettres A et B; art. 12, |t 72, tcite II, n» 2, l^, n»H 3 et 5; art. 17, § 74« ari à 5 ; art. 18, H 72, texte II, n* 3, 7 « n« 2, 75 n» I ; art. 19, B 72 II, n* 4, 74, n« 5, 75, lellrè A, n* 3 ; an 20, Q 75, lettre B ; art. 21 ,.1 75^ lettre A, n* 2.

SUPPLÉMENT AU TOME PREMIBtt. O t

France avec l existence oa rétablissement, dans ce pays, (lit diiinicile du natif à Tépoque de sa majorité ne sont pas étendus aux colonies. Art. 8 et 9 modifiés par Tart. 1®^ dti décret*. De plus, le droit de réclamation accordé par TarL 10 du Code civil à l'enfant d un ex-FrançHÎs disparaît et il est remplacé par la faculté, pour cet intéressé, de demander sa naturalisation en justifiant simplement d\ine résidence dans les colonies. Art. 10 du Codé civil, modilié par Tart. 4«'du décret*.

£n matière dematuralisation.ordinaire, la nécessité de I admission préalable à domicile est supprimée. Il suffit au postulant de justifier d'une résidence ininterrompue; de trois années dans les colonies. Les équivalents et les causes de réduction de stage admis par le Code civil sont . maintenus. A*rt. 8, n® 5- modifié par Tart. l®"" du décret. ËQ outre, rîndividu né aux colonies, d'un étranger, peut, sans autre condition que celle de la résidence, être naturalisé, s'il forme sa demande dans l'année de sa majorité. Art. 9 du Code civil, modifié par l'art, l*"" du décret'.

La partie finale du titre I^** est consacrée aux descendants de religîonnaires et aux effets de la naturalisation et de la réintégration. A ce double point de vue, le décret reproduit les dispositions des art. 3 et 4 de la loi du 26 juin 1889 *. Art. 2 et 3 du décret. Le dernior article (art. 4) est relatif à rétablissement d'un droit de sceau.

Titre II. — Le tîlre II s'occupe des formalités à accomplir pour l'acquisition et la répudiation de la nationalité française.

Les art. 5 à 10 indiquent les pièces à fournir pai^ 1 étranger qui sollicite sa naturalisation et, le cas échéant, pur sa femme et ses enfants majeurs.

' Voy. le commenUire des art. 8 n** 3 et 4 et 9 du Code civil : ( l6it« 6», leure fi, n« 2 et note 35, | 70, n«* 4 à 8 et S 73, n« 4. ' Voy. le commentaire de Tart. 10 du Code civil, | 73, n* 6.

* Voy. le commentaire des art.li, n** 5et9 du Code civil, ({ 7t, texte IctII. u^i, et 73 n'»4.

* Voy. le commentaire de ces articles : 1 72. texte II, n<» 5, | 73 1er et i W^ B.

La demande est remise avec les pièces à rappui au Plaire de la commune ou à Tadministrateur dû territoire. Ces fonctionnaires procèdent a une enquête dont les résultats soûl adressés ayec le dossier, parla voie hiérarchique, au ministère des colonies.

Il est statué, par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des colonies et du Ministre de la justice. Art. 11 du décret.

Les déclarations de répudiation de la qualité de Français sont reçues en double exemplaire par le juge de paix dans le ressort duquel réside le déclarant; celui-ci est assisté de deux ténioins et doit produire Un certain nombre de pièces. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou les consuls. Art. i2.

Les deux exemplaires sont transmis au ministère de la justice. L*uu d'eux est déposé avec les pièces justificatives aux archives ; Tautre est renvoyé à Tintéressé avec la mention de renrogistrement qui est exigé à peine de nullité. Art. i3 et 14

L'enregistrement est refusé s'il parait résulter des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions prescrites par la loi, sauf à lui i se pourvoir devant les tribunaux dans la forme indiqués par les art. 855 et suiv. du G)de de procédure civile. Art. 44.

La-.&oliiication motivée du refus doit être faite à Tintéressé dansi le délai d'un an à partir de sa déclaration. A défaut de cette notification, le déclarant est autorisé à réclamer au Ministre de la justice une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. Art. 14.

La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réc«*ptioQ par l'autorité devant laquelle elle a été faite.

Art. ta.

Les déclarations par lesquelles l'intéressé ou les personni's qui le représentent, durant sa minorité, renoncent à \m faculté de décliner la nationalité française sont faites dans les formes t^ui viennent d'être analysées pour les déclar<«tions de répudiation. Art. 12 et 15.

Les diverses déclarations dont il est question ei-uessus doivent être insérées au Bulletin des l.ot$. Toutefois 1 omission de cette insertion ne peut pas préjudicinr aux droits des déclarants. Aucun droit de sceau n'est perçu pour les déclarations. Art. 16.

Titre III, — Le titre III du décret comprend une disposition importante :

Aux termes de Tart. 17, il n'est rien changé à la condition des indigènes dans les colonies françaises.

Le décret se termine par une mention d'abrogation des dispositions contraires à celles qu'il édicté. Art. 18.

Naturalisation en Tunisie,

Paf^ 4»8. — Un décret en date du 28 février 1899, relatif 'k la naturalisation en Tunisie, a abrogé celui du 29 juillet 4887.

Aux termes de Tart. l**" de ce décret peuvent être naturalisés à Tàge de 2i, ans accomplis :

!• Les étrangers qui justifient de trois années de résidence soit en Tunisie, soit en France, soit en Algérie et en dernier lieii en Tunisie ; — 2^ Les sujets tunisiens qui pendant le même temps ont servi dans les armées françaises de terre ou de mer, ou qui ont rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français.

Ce délai est réduit à un an en faveur des étrangers qui ont rendu é la France des services exceptionnels ou qui ont épi»usé une Française. Art. 2.

Peuvent aussi être naturalisés, sans remplir les conditions indiquées sous le n® 2 ci-dessus, les sujets tunisii*ns qui ont rendu à la France des services exceptionnels. Art. 3.

Le Français ayant perdu sa nationalité par Tune des causes éiiiirnérés dans l'art. 47^ du Code civil et résidant en Tunisie peut recouvrer la qualité de Finançais aa moyen d'un* décret. Art. 5.

• Yoy. sur Tari. 17 du Code civil : J 7*.

Les dispositions du Code civil concernant la fomme et les enfants, soit majeurs, soit mineurs, de Tindividu qui obtient sa naturalisation ou sa réintégration' sont rendues applicables à la Tunisie. Art. 4 et 5.

Il en est de même des dispositions réglant la réintégration dans la qualité de Française*, de la femme qui, ayant perdu ladite qualité par son mariage avec un étranger, réside en Tunisie au moment de la dissolution de ce mariage. Art. 6. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, les enfants mineurs de la femme réintégrée deviennent de plein droit Français ^, mais avec faculté de répudiation. Art. 6.

Les demandes de naturalisation ou de réintégration sont présentées au contrôleur civil dans Tarrondissement duquel le requérant a fixé sa résidence. Ce fonctionnaire procède d*office à une enquête sur la moralité et les antécédents du demandeur. Si celui-ci est sous les drapeaux, la demande est adressée au chef de corps qui la transmet au général commandant supérieur, lequel procède à une enquête et émet son avis. — Dans chaque affaire, le résultat de Tenquéte, avec la demande et les pièces à l'appui, est envoyé au résident général qui transmet le dossier avec son avis motivé au ministère des affaires étrangères.

Il est statué par le Président de la République sur la proposition collective des Ministres des affaires étrangères et de la justice. Art. 7.

L'art 8 est relatif à la perception d*un droit de sceau.

Les règles tracées pour les déclarations soifscrites à Teffet, soit de décliner la qualité .de Français, soit de renoncer à cette faculté de répudiation, sont les mêmes que celles qui ont été établies par le décret du 7 février <m97, concernant les colonies. Art. 9 à 13* Nous

* Yoy sur ces diverses dispositions : § 72 texte II, n** S el Z, 173, n^ 1 et 2, ] 75 lettre B.

* Vov. sur ce point : g 75 lettre A, n* 3.

* Sur 06 dernier point, le décret modifie l'art. 19 da Gode ei?il. Yoy. I 72, II, texte n* 4 et note 4.

nous bornerons, en conséquence, à nous en référer ans dévf^loppements que nous avons donnés ci-dessus, au «ujet- de ce décret. ^

De la condition juridique des étrangers.

470. — Les cas d application de Fart. 16 du Code civil, des art. 466 et 167 du Code de procédure civile et de la loi du 5 mars 189S, qui soumettent les étrangers plaidant en France, en matière civile ou en matière' commerciale, à Tobligation de fournir la caution Jwiicatum solvi, ont été restreints par la,Convention de Droit international privé conclue à La Haye, le t4 novembre 1896, entre la France, la Belgique, l'Espagne, ritalie, le Luxembourg, les ^ays^Bas/ le Portugal et la Suisse, et à laquelle ont adhéré rAHemagney l'Autriche -Hongrie, le Danemark, la Russie, la Suède et , la Norvège Aux termes de Tart. 11 de cette convention, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de. ces États, qui' seront demandeurs ou ihterveiiants devant les tribunaux d'un autre de ces États.

£t par le protocole additionnel du 22 mai 1S97, il a été stipulé que les nationaux d'un des États contractants, qui aurait conclu avec un autre de ces États line convention spéciale, d'après laquelle la condition de domicile contenue dans Tart. 11 ne sçrait pas requise, seront, dans les cas* prévus par cette convention spéciale, dispensés dans TEtat avec lequel elle a été conclue de U caution et. du dépôt mentionnés à Fart. 11, même s'ils n'onit pas leur doniicile dans Tun des États contractants.

La loi du 31 mars 1899 a autorisé le Président de la République k ratifier la convention el le protoeole

tioDnel. L'une et lautre ont été promulgués par le décret du \6 mai 4 899.

Ajoutons que la France a conclu, avec divers Étals étrangers, des conventions spéciales qui entraînent la dispense de la caution Judicatum solvi, soit en vertu 'd'une stipulation expresse, soit en vertu de la^clause du libre et facile accès, soit en vertu de la clause de la nation la pins favorisée. Dans plusieurs traités, cette dispense n'existe qu'en faveur des étrangers admis à Tassistance judiciaire. Ûénumération détaillée de ces conventions ne rentre pas^ dans le cadre de cet ouvrage.

Pas« 487. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 30 novembre 1892, les étudiants étrang'ers, qui postulent soit le diplôme de docteur en médecine soit le diplôme de chirurgien-dentiste, et les élèves de nationalité étrangère, qui postulent le ^diplôme de saire-femm<», sont soumis aux mêmes règles de scolarité >t d'examens que les étudiants français Mais il peut leur être accordé, en vue de l'inscription dans les FacuUés et Ecoles de médecine ^ soit l'équivalence des diplômes ou certiHcats obtenus par eux à l'étranger , soit la dispensa dp» gmdes français requis pour cette ins'cription. ainsi que dns dispenses partielles de scolarité correspondant à la (i^urée des études faites par eux à Tétranger.

On trouve des dispos^itions analogues dans l'art. .1 de la loi du 19 avril 189H, é l'égard des étudiants étrangers qui postulent en France le diplôme de pharmacien.

Pafse 4l$7. — La loi du 49 avrirf901, art. unique^ derùier alin., a confirmé les dispositions des lois nutérieures du 28 juin 4874 et du 23 novembre 1883, en u'admettant à participer à laffouage que les étrangers «tutorisés, conformément à l'art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France.

es 489 ei 400. — La loi du 8 août 1893, rela-

BUPPLÉMENT* AU TOME PHE^IEA- ^

tive au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, a été rendue exécutoire en Algérie par le décret du 7 février 4894. La même loi, ainsi que le décret du 2 octobre 4888, ont été promulgués à la Guyane par le décret du 28 novembre 4896.

Pa^e 491. — Aux lois diverses concernant les étrangers, qui sont énumérées au § 77, il y a lieu d ajouter les suivantes, que nous citons dans leur ordre chronologique :

La loi du 4 juillet 4890, dont l'art, unique soumet les étrangers, résidant habituellement en France, ou y exerçant une profession, un commerce ou une industrie, pour leur nomination ou leur promotion dans Tordre de la Légion d*honneur, à toutes les conditions imposées aux citoyens français par les statuts de TOrdre, ainsi que par les lois, décrets et règlements qui en détermiuent Tapplication. Les nominations ou promotions concernant les étrangers visés par la loi doivent être iosérées au Journal 0[fie*fl^i au Bulletin des Lois.

L*art 5 de la loi du 8 juillet 4890, qui exclut les étrangers du vote pour la nomination des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.

La loi du 45 juillet 4893, art. 4*^ al. 3, qui n*assimile aux Français, pour recevoir l'assistance médicale gratuite que les étrangers, malades et privés de ressources, dont la nation d'origine a passé avec le gouvernement français un traité d'assistance réciproque. La même r^gle doit être suivie, en ce qui concerne l'admission obligatoire des étrangers dans les hôpitaux français. Avis du Conseil d'État du 25 février 1897.

Lç décret du 22 juillet 4896, dont Tart. 5 interdit aux étrangers de toutes nationalités de créer et d'entretenir en France «des colombiers de pigeons voyageurs, ainsi que de se faire adresser et de recevoir des volatiles de eétte espèce, sans y être spécialement autorisés par le Ministre de l'intérieur.

La loi du 17 novembre 4897, portant prorogation du

privilège de la Banifue de France, qui a ajouté A Tart. 19

de la loi du i2 août 1H06 un paragraphe, disposaui qae

' les agents de la Banque de France devront être Françai^.

La loi du i*' avril 1898, sur les Sociétés de seconrs mutuels. Aux ternies de Tart. 3, al. 3, les étrangers ne peuvent être chargés ni de l'administration, ni de la direction des Sociétés de secours mutuels. Les Sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers ne peuvent exister qu'en vertu d'un arrêté ministériel toujours révocable; par exception, elles peuvent choisir leurs administrateurs parmi leurs membres. Même >k>i, art. 3, al. 4. Les subventions accordées par l'État aux Sociétés de secoui's mutuels, en vue d'encourager la formation des pensions de retraite par livret individuel, ne peuvent profiter aux étrangers que si leur pays d'origine a garanti par un traité des avantage^ équivalents à nos nationaux. Même loi, art. 26, al. 4.* Les pensions allouées sur le fonds commun, ne peuvent être servies aux étrangers que dans le cas où ils résident en territoire français. Même loi, art. 26, aï. 5. Ajoutons c[ue suivant la disposition de l'art. 4*' du décret du 2 mai 1899, les étraogers ne peuvent être élus en qualité de représentants des Sociétés de secours mutuels au Conseil supérieur institué par Fart. 34 de la loi du i*' avril 1898. Enfin, l'étranger ne peut être choisi comme délégué par les assemblées générales des Syndicats médicaux, organisés en exécution de l'art. (3 de la loi du 30 i|0vembre 4892, pour élire le représentant de ces syndicats au Conseil supérieur des SoHétés de secours mutuels; à plus forte raison, ^il ne peut pas être élu comme représentant de ces syndicats au Conseil supérieur. Décret du 43 juin 4899, art. i et 3.

La loi du 9 avril 4898, sur les accidents du travail. Les ouvriers étrangers ont droit aux rentes et indemnités allouées par l'art. 3 de la loi, en réparation des accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail» Mais s'ils cessent de réKider sur le territoire français, ils reçoivent pour toute indemnité un ''«apital égal à trois fois ta fente qui leur nvait été attribuée.. Loi du 9 avril 4898,

art. 3, aL 14. D'autre part, leurs reprësentauts ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français. Même art., al. 45. Toutefois, ces restrictions ne visent que les rentes accordées en réparation d'une incapacité de travail absolue ou partielle mais permanente, ou d'un accident suivi de mort. En ce qui concerne les indemnités dues pour incapacité de travail temporaire, le Comité consultatif des assurances contre le>s accidents du travail, consulté par le Ministre du commerce, a émis, à la date du 7 février 1900, Tavis que les ouvriers étrangers doivent continuer À jouir des mêmes droits que les ouvriers français, même s^ils ne résident pas sur le territoire français ou s'ils cessent d'y résider.

Aux termes de la loi du 19 avril 1898, art. 2, al. 2, l'étranger, quoique muni du diplôme de pharmacien français, ne peut exercer la pharmacie en France que si, par réciprocité, un Français pourvu du diplôme de pharmacien délivré par le pays auquel appartient cet étranger, peut exercer la pharmacie dans ce pays.

En vertu de la loi du 18 février 1901, art. 2, al. 3, les étrangers, à moins qu'ils ne soient sujets français ou-sujets . tunisiens, ne peuvent concourir pour être admis dans le corps des interprètes militaires.

Enfin, l'art. 12 de la loi du !•' juillet 1901, sur le contrat d'association, permet de dissoudre, par décret du Président de la République, rendu en conseil des Ministres, *les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers^ ou leur siège k l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché ^es valeurs ou des marcbandises, soit À menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, dans les condi-^ tiens prévues par les art. 75 à 101 du Gode.jpénal;

ne rinfluence que le sexe, 1 âge et les infirmités physiques exercent sur la capacité juridique.

Femmes.

Pai^e 570. — Des lois récentes ont apporté certaines moditicutions à la règle daprès laquelle les fommi^s, ne participant pas A la jouissance des droits civiques, sont, par cela même, exclues de toutes les fonctions qifil y a lieu de considérer comme une d^^penduncede la capacité politi(|ne.

Nous avotis analysé ces lois plus haut, au Supplément §52.

Minorité, tutelle, curatelle,

Exclusion de la tutelle.

Paire 654. - La loi du T9 avril 1898, art. !•', complétant l'art. 312 du Code pénal, a, en matière de violences exercées sur des enfants Às^és de moins de \^ ans, autorisé, dans certains cas, les tribunaux correciionnels à priver les condamnés des droits mentionnés en Tart. 42 du Code pénal S

Représentation du mineur par le tuteur*

Pa«e eue. — Les lois du 20 juillet 1895 et du !•' avril

1898 ont apporté de nouvelles exceptions au principe suivant lequel le tuteur représente, en général, le pupille dans tous les actes de la vie civile.

,* Voy sur d*aulres dis|>osilions de la loi du 19 avril 1898, tn/rttt

lupplêmcpt nux §§ 111 et ii9.

8UPPi:SMKNT AU TOME PREMIER. 47

D'apràfl Vari. 16 de ia |oi du 20 juillet 189S, les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets de Caisse d'épargne sans rintervention de leur représentant légal. Ils peuvent égralement, après Tâge de 16 ans révolus, retirer* sans cette intervention, les sommes Ggurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant.

Cette loi ne fait qu^étendre aux Caisses d'épargne ordinaires les dispositions déjà admises pour la Caisse d'épargne postale V

Quant à la loi du 4*' avril 1898, sur les Sociétés de^ secours mutuels, elle autorise, par son art. 3, les mineurs à faire partie desdites Sociétés, sans Tintervenlion de leur représentant légal.

De$ obligations et des pouvoirs du tuteur quant à la personne du mineur.

Sl»l.

Pttfl^e 674. — La loi du 19 avril 1898, relative aux violences commises sur les enfants \ contient des dispositions portant, dans une certaine mesure, atteinte aux droits du tuteur * sur la personne du pupille :

i^ Aux termes de Tart. 4 de ladite loi, lorsque des enfants sont victimes ou auteurs de délits ou de crimes, le juge d'instruction chargé d'informer peut, en tout état^de cause, le ministère public entendu, ordonner que la garde de Tcnfant soit provisoirement confiée, jusqu'à la décision définitive, à un parent, à une personne ou à une instituti(Mi charitable qu'il déf^igne , ou enfin à TAssistaucc publique.

Toutefois, les parents de Tenfant, jusqu'au cinquième degré inclusi vendent, le tuteur ou !e subrogé tuteur et le

* Voy. sdr ce dernier poîol, § 109, texte.

* Voy. sur cette loi, «ii/>ra. Supplément au g 104.

' Il en est <1e même pour les droits des père et mère, mais à ce point de vne, là loi sert eiaminéc à la matière de la puissance paternelle.

4S 8Uppléme>:t au tome premier.

ministère public pp.uyent former opposition à cette ordonnanee. LVipposition est portée à bref délai devant le tribunal en chambre du coAseil, par voie de simple requête;

2** Onns les cas qni viennent d*ètre indiqués, les Cours ou Tribunaux saisis du crime ou du délit ont le droit, le ministère public enlen<lu, de statuer défi uitivement sur la garde de renfaut. Ai't. 5 de la loi précitée.

Des pouvoirs du tuteur quant à la gestion du patrtmoine

du mineur.

Page 70S* — Indépendamment des cas indiqués àa §113, dans lesquels il est dérogé aux règles posées par les art. 4"** 4 8 du Code civil, pour l ièliéuHli(»n des immeubles u mineur, il y a lieu de signaler d'autres modilicHlions, apportées aux<lites règles, par les lois relatives soit aux travaux entrepris par des associations syndics es, soit aux opérations de triMijgiiIalion et d arpcntag^e exécutés pour le compte de TÉtat, des départenieuts ou des communes.

I. — |0 Aux termes de Vart. 4 de la loi du 21 juin 18G5 modifié par celle du 22 décembre t88H, 1 adhésion à uae ansofialion syndicale libre ou autorisée eSt valablement donnée, pouç les biens du mineur * par le tuteur, saos délibération nM'éniable du conseil de famille, en verta d'nne autorisation accordée par le tribunal statuant sur simple requête, en chambre dn conseil, le miuistère public; entendu *;

:;• Est également valable, avec Taccomplissement des

I Yoy. quant h la. vitrification cl h l'évaliialion des apports des a.tliérenls dans les assuciaii'-ns svn«liral«s auloriséi's. Art. 44 «i|i d*:crel du 9 ni rs 18ÎM, p.rlanl r.«glcm«iil dVlinioMraHoa^ pulilique piflif iexécutioo «*e la loi du ti *U^ixmbre IHn8.

s les d spo^iiions >oui applicables aux repr<^8e|Qtaôt8 des autres inca-

pablet. Alf me article.

mêmes formalités, la déclaration de délaisficment faite au sujet des biens du mineur, 'compris dans le périmètre des travaux, par le tuteur n^ayant pas adhéré au projet d'association syndicale. En pareil cas, le tribuual prescrit les mesures de conservation nécessaires. Art 14 de la loi de tS65 modifiée par celle de 1888 \

A défaut d'eûteute amiable relativement au chiffre de Findemuité due pour le délaissement, celle ci est (ixé6, suivant certaines distinctions, en conformité soit de la loi dû ,21 mai l83t), soit de celle du 3 mai »8Vi. Ait. 44 précité de la loi de 1 86o, modifiée par ce|le de 4888, et art. 17 du décret du 9 mars 1894.

II. — Lorsque des travaux de triangulation, d*arpen tage on de nivellement exécutés pour le compte de TEtat, des départements ou des communes, rendent nécessaire rétablissement définitif, sur une propriété appartenant au mineur, d\ine borne ou d*un signal, le tuteur peut céder amiablement le terrain nécessaire à la conservation des dits ouvrages, en se coilformant aux prescriptions de l'art. i3 de la loi du 3 mai 1841 \ qui a été déclaré applicable en cette matière. Art. 21 de la loi de finances du 13 avril 1900.

Acies pour lesquels la loi requiert F accomplissement

de formalités spéciales,

Pag^e 710. — A Ténumération des actes que le tuteur ne p^'ut passer sans Taccomplissement de formalités spéciales, il faut ajouter : ,

i* ta^s cessions amiables d*immeubles pour cause d'utilité publique *;

* 1 a forme dans la luelle l*acte de délaissement doit être dressa, les mesure relatives à sa pubticatioa et à sa transcription, les effet:» qa'it entraîne quant » la i»urge des privilèges et hypothèques, enfin les conséqae'ire<« que produit à son égard l*annuli^tion de l'arrêté prifectoral ayant autorisé TassocLiiion syndicale, sont exposé» dans les art* 13» 14, 15» lA.Ai |M du discret réfflemontaire du 9 mars 4894.

« Vuy. sur cet art. % il3, texte o* t, lettres.

! Yoy.l 113, texte a* 1.

2^ Les actes d*adbésioo à une association syndicale, et le délaissement de terrains compris dans le p^rimMre de travaux donnant lieu à la création d*une semblable association*; .

3^ Les cessions amiables de terrains nécessaires au maintien et A la conservation de bornes ou de signaux posés au cours de travaux de triangulation ou d*ar|>entage exécutés p«^ur le compte de TÉtat, des département» on des communes \

Destitution de la tutelle.

Pa^pe 743. — La loi du 19 avril 1898 ' a apporté par son art. 3 certaines modifications à Tart. 2 de la loi du 7 décembre^ 874, sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Mais la loi nouvelle a laissé subsister la disposition finale de ce texte, d*après laquelle la condamnation, prononcée à. raison des faits qu'il prévoit, entraîne de pleijn droit, pour les tuteurs, la destitution delà tutelle.

Pa«ea 771 & 778. — La loi du 5 décembre 1901 a édicté des pénalités contre les père et mère qui, dans^ le cas où il a été statué par une décision de* justice même provisoire sur la garde de leurs enfants^ mineurs, soit en matière de divorce ou de sépai^ation de corps, soit dans les circonstances prévues par les lois, du 24 juillet i889«et dn 49 avril 1898, ne représenterai<^nt pas lesdits enfants aux personn<)s ayant le^ droit de les réclanier oq. les détourneraient, mèiiie sans fraude ni violence, des mains de ceux auxquels la garde en aurait été cuniiée ou

* Vor. iupra^ Supplément à la page TCt, du | 1 13.

* Voy. st'prn, Mj|i|»lément h la pajçe TH5. du |1 «3.

* Voy. bur celte loi *upraf Snpiiléiiiuot aux i\ 10^ 10) et ill.

StJPPLÊMENT AU TOME PREMIER. 5t

des lieaz dans lesquels ces jderniers les auraient placés. Use aggravation de peine peut atfeindre le coupable s'il a été déclaré déchu de la puissance paternelle.

Curatelle.

Pa^e 84G. — ^ La règle d*après laquelle le mineur émancipé ne peut recevoir un capital mobilier saos Tassistance de son curateur comporte une exception relative* nient aux fonds déposés dans les Caisses d'épargne.

Conformément aux dispositions de fart. 6 de la loi du 9 avril 1881, et de fart. i<) de la loi du 20 juillet 4895*, le mineur émancipé, &géde 16 ans révolus, peut retirer seul les sommes figurant sur le livret qu'il s'est fait ouvrir soit par la Caisse d'épargne postale, soit par une Caisse d'épargne ordinaire.

Absence.

Obligations et pouvoirs des envoyés en possession

provisoire..

Pwk§g9m 9S4 et BZfi. — . I. -*- Aux termes de l'art. 4 de la loi du 24 juin 4865, modifiée par celle du 22 décembre 4888. sur les associations syndicales, les' envoyés en possession provisoire peuvent valablement adhérer à une association syndicale libre ou autorisée, pour tes biens de l'absent, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur' simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Lorsque les envoyés en possession n'ont pas adhéré à l'association syndicale, ils peuvent, avec l'accomplissement des mêmes formalités, délaisser, moyennant une

• * Toy. SOT cette loi supra. Supplément au 1 409.

St SUPPLÉMENT AU TOME PREMIER. *

Indemnité, les biens de l^absent compris dans le péri* mètre des travaux. Même article ^

II. — Les envoyés en possession provisoire peuvent enfin, sous les mêmes conditions, consentir les cessions amiables de terrains appartenant aux absents, qui sont nécessaires au maintien et à la conservation de bornes ou de signaux placés au cours de travaux de triangulation, de nivellement ou d'arpentage, exécutés pour le compte -de TLtat, des départements ou des communes. Art. 21 de la -loi de finances du 43 avril 1900, rendant applicable^ cette matière Tart. 13 de la loi du 3 mai 4841 V

> Voy. sur la loi de (865 modifiée par celle de 1888, ivpr^ Supplé* mervt -u | 111.

■ Voy. sur celle loi t^epra. Supplément au § 113.

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