DE LA PROMULGATION LES LOIS

De nouvelles règles sur la promulgation des lois étaient donc indispensables. Elles furent introduites par ordon- I nance du 27 novembre 1816, dont les dispositions, quoique I prêtant encore à la critique, ont fait cependant disparaître I les inconvénients les plus graves de l'ancien ordre de choses. D'après cette ordonnance, la promulgation ne fait courir les délais indiqués en Tart. 1*'' du Code civiP^ que du jour où le numéro du Bulletin des Ivis*^ contenant la loi promulguée a été re<^u de Timprimerie royale, au ministère de la justice ". Par conséquent, la loi ne devient obli- , gatoire, dans le département de la résidence royale, que le surlendemain de la réception au ministère de la justice"

ainsi que la loi sur la pèche fluviale a été sanctionnée le 45 avril 4829 et promulguée le 24 du rnéme mois. En sanctionnant une loi. le roi agissait comme parttcipanl à l'exercicedu pouvoir législatif; en la promulguant, il agissait comme chef du pouvoir exécutif. Cette distinction s*appliquait égaJement à la sanction et à la promulgation par l'empereur des lois et des sénatus-consultes. Cpr. Const. du 14 janvier 4852, art. 40 ; décret impérial du 2 décembre 4852 sur la formule de promi^lgation des séoatusconsultes, des lois et des décrets.

<*L*art. 4«r de l'ordonnance du 27 novembre 4846 porte : « À Tavenir, • la promulgation des lois résultera de leur insertion au bulletin officiel». De cette rédaction, évidemment incorrecte, il ne faut pas conclure que la promulgation consiste dans l'insertion de la loi au bulletin officiel. Cet irticle ne veut dire autre chose, si ce n'est que la promulgation, à quelque époque qu'elle ait lieu en réalité, ne fait courir les délais indiqués enTart. l*' du Code civil que dû jour où la loi a été rendue publique par son insertion au bulletin officiel. Quant à cette insertion, elle na toujours été considérée, et ne peut encore aujourd'hui être envisagée, que comme un mode de publication. Merlin, Rép., vo Loi, 1 5, no 6.

" Le Bulletin deê lois est la collection officielle des lois et actes des <lHiérents gouvernements qui se sont succédé en France depuis le 21 prai-» nal an n (40 juin 1794>. Cpr. $54.

" La date de la réception est constatée sur un registre spécial tenu au ministère de la justice. Depuis le mois d'avril 4818, et à partir du B.205 de la VU* série, cette date est indiquée, à la fin de chaque bulletin, im- ■èdiatement au-dessus de la signature du garde des sceaux.

" Il fiiut en effet fairo abstraction du nombre d heures qui restaient à courir jusqu'à la^fin du jourde la réception. Avis du Conseil d'État du 24 ftvrier 1817, cité dans les Codes de Tripier, sous Part, l*** du Code civil» et dans les Lois usuelles de Roger et Sorel, vo Promulgation. Demolombe, 4,27. Crim! cass.. 15avril 4831, S., 34, 1, 381. Crim. rej., 16 «Tril 1834, S., 31, 4,209.

du Bulletin qui la contient, et dans les autres départements, qu*après Texpiration du même délai augmenté dans la proportion indiquée par Tart. !•' " àis.

Ces règles ont été mpdifiées par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date^lu 5 novembre 1870 dont Tart. 1*' dispose : « Dorénavant la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française^ lequel À cet égard rem* placera le Bulletin des lois '^.

Kart. 2 fixe les délais après lesquels les lois et décrets seront obligatoires. Le point de dépaH est pour Paris le jour ménie de l'insertion au Journal officiel^* bis et pour les départements le jour où le Journal officiel est par\'enu au chef-lieu de chaque arrondissement. La réception du numéro du journal doit être mentionnée par les préfets et sous-préfets sur un registre spécial.

^^ bisW résulte des termes mêmes du préambule de Tordonoance des 18-25 janvier 1817, que Finsertion d'une loi ou d'uu décret au buIletiD officiel, n'était point^sous le régime de Tordonnaùce de 1816, un élément constitutif de la promulgation, mais seulement un moyen d'en constater l'existence, d*en fixer la date et de déterminer les délais à partir desquels la disposition légale, réputée connue, devenait obligatoire ; il suit de U que dans le cas d'urgeîice cette insertion pouvait être remplacée par tout astre mode révélant d'une manière cectaine la volonté du chef de l'État de rendre obligatoire la loi ou le décret. En pareille circonstance, le bat proposé était atteint au moyen de publications effectives, faites* par Tautorité préfectorale, sans qu'il fût nécessaire de reproduire l'arrêté même . du préfet ordonnant la publication. Grim« cass:, 6 février 1874, S., 74, 1, 381 ; Chambres réunies Cass., 2Z juin 1874, S., 74, I, 336, et les notes placées sous ces deux arrêts.

** Cpr. en ce qui concerne la promulgation des lois et décrets rendus par la Délégation du gouvernement établie hors Paris, le d^retdes li-lS novembre 1870. La promulgation ainsi que la publication de ces actes s'est effectuée par leur insertion au Moniteur universel, Req., 23 janvier 1872, D.,72, 1, S.Trib. des conflits, H janvier 1873, D., 73, 3,22. Le décret du 11 novembre n'indique pas comme instrument de promulgation le Bulletin des lois de la Délégation du Gouvernement de la Défense nationale hors Paris. Cpr. Décret des ler.19 octobre 1870. ,

'* bis La date de chaque numéro correspond au jour de sa publication effective. On a soutenu que le point de départ du délai était le jour de la réception du Journal officiel au ministère de la justice (Fauvel, op. ciIm