DB LA PROMULGATION DES LOIS

Les délais ci-dessus spécifiés ne peuvent être abrégés en

cê qui eonceme les lois. Argument à contrario^ art. 2 § 2 du décret** ««•.

Ces dispositions nouvelles constituent un incontestable progrès ; elles organisent une publicité plus large que celle qui résultait de Tinsertion au Bulletin des Lois, et elles ont pour résultat de porter plus sûrement et plus rapidement le fait de la promulgation àla connaissance des citoyens. 'Elles sont complétées par Tarticle 7 delà loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, qui impose au Président de la République l'observation dTun délai pour la promulgation. Ce délsiest, en principe, d'un mois à<^ompter du jour de la transînission au gouvernement, de la loi définitivement adoptée. Il est réduit ji trois jours pour les lois, dont la promulgation par un vote exprès dams Tune et dans l'autre Chambre a été déclarée urgente.

Le Journal officiel est le principal, mais non Tunique instrument de promulgation. Aux termes du § 2 de l'article l*' du décret du 5 noveml>re 1870 « le Bulletin des Lois continuera à être publié et l'insertion qui y sera fiaite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation. » *

' Cette disposition est applicable non seulement aux actes qu'il n'est pas d'usjage d'insérer au Journal officiel, mais encore aox décrets d'intérêt général et même aux lois dont le défaut d'insertion dans le Journal officiel serait le résultat d'une erreur ou* d'une omission.

La coexistence de ces deux systèmes de promulgation conduit aux solutions suivantes :

n* 20). Hais cette opinion, exacte sous lé régime de 4816, ne nous paraît pa» devoir être suivie sons la législation postérieure, car elle est en oppolitioD ayec les termes du décret de 1870. .

'Wer Nous avons vu qu'une faculté de cette nature était réservée au chefderÊtat par les ordonnances de 1816 et 1817, mais le décret du 5 no- ^fembre 1870 ne la maintient que pour les décrets. Dans une matière qui est dedroit étroit, il est d^ogâreux de procéder par voie d'interprétation exten* «ve. D'antre part, en 4816, le Roi participait par la sanction à l'exercice <le1t puissance législative tandis que cette prérogative n'appartient plus au F^dent de la République.

a) Dans le cas où, soit une loi, soit un décret sont insérés simultanément au Journal officiel et au Bulletin des Loù^ la promulgation s'effectue par Finsertion au Journal officiel et les délais courent à partir de ce moment.

b) Si un acte db l'autorité a été inséré seulement au Bulletin des Lois^ il y a lieu de se reporter au systèmie de promulgation établi par les ordonnances de 1816 et

i%\T*qiiattr,

c) Si Tacte de l'autorité est inséré d'abord au Bulletin et plus tard seulement au Journal officiel les délais de promulgation commencent à courir pour Paris du jour de rinsertion la plus ancienne en date. Il en serait de même pour les départements, à moins que le Journal officiel, contenant rinsertion.de cet acte, ne soit parvenu au chef-lieu deTarrondissement avant Texpiration des délais des ordonnances de 1817. En pareil cas c'est la date de cette arrivée qui est le Jour de la promulgation.

d) Dans le cas où le texte inséré au Journal officiel serait différent de celtii du Bulletin des Lois il convient d accorder la préférence au Journal officiel qui est l'instrument

principal de promulgation *V"»^"'^*.

e\ Enfin tous les actes t[uelconques peuvent être régulièrement promulgués soit par la voie du Journal officiel soit par celle du Bulletin dès Lois^^ sexto,

^* quater Le décret de 4870 ne posant aucune règle pour le cas où la promulgation s'opère par Tinsertion au Bulletin des lois, on est amené à décider que les principes de l'ordonnance de 1816 tels qu'ils sont indiqués au texte, demeurent applicables.

*^ quinquièi. Ce n'est pas une simple hypothèse. Le fait s'est produit à l'occasion de Kart. 45 g l«r de la loi du. S9 juillet 1881. Cpr. G.Demante, Principes de V enregistrement, \, p. '2%i,Tio\A, V. également Dissertatioriy sous Crim. cas.» 18 février 188^, S., 82, 1, 185. Arr. Cons., 16 janvier 1880. D., 82, 3, 12.

^^ sexto, l^ex non distinguit^oy, cep. Req., 23 jantier 1872, et la note D., 72, 1,8; S., 72, 1, 80 et le rapport /le M. Aimeras- Latoor. Aux termes de, cet arrêt, l'insertion WLBulletih des lois ne vaudrait pas promulgatfon pour les actes d^'intérét public ayant le caractère de lois, es qui semblerait exclure et les (pis proprement dites et les décrets-lois. Mais ceUe distinction semble arbitraire en présence de la généralité des teNnesde l'arL l«r da décret dû 5 novembre 1870. La solution adoptée par

DR LA PROlfULOATION DBS LOIS. § 26. 91

La formule de la promblgation a été donnée par le décret des 6-7 avril 1876 " *<?/>/«»«. •

Les règles qui viennent d'être posées ne concernent que la mise, à exécution des lois sur le territoire français. Art. 1«^ C. c. et art. l^' du décret du 5 novembre 1870.

Le point de savoir à quelle époque une loi régulièrement promulguée en France devrait être réputée connue i parlas citoyens français résidant à Tiêtranger constitue une \ question de fait dont la solution dépend des circonstances dé chaque espèce ** ocués,

laCour de cassation se justifie, semble-t-il, par cette considération qu*il s'agissait dans l-'espèce d'un acte émané de la Délégation du Gouvernei ment de la Défense nationale à Tours, et régi en conséépience,, non par le I décret du 5 novembre 187(F; mais par celui du i 1 novembre 1870. Or ce I dernier décret, substituant le Moniteur universel comme instrument de ' i promulgation au Jûumal officiel (V.note 14 suprà) ne reproduisait pas la disposition précitée du § 2 do Tart. 1^'.

^^i^ftét.' Voici cette formule : Le Sénat et la Ctiambre . des députés ont adopté, le président de la République promulgué IsTloi dont la teneur soit (Texte de la loi). La présente loi délibérée et adoptée par te Sénat et parla Chambré des députés sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à.... Les lois et décrets portent deux dates. Pour les lois, la première date est ttlle du dernier vote da pouvoir législatif ek vertu duquel elles ont ac^ qois leur perfection, la seconde est celle de la promulgation. Quant aux décfiets, la première«date est celle de la signature du chef du pouvoir exécoUf, la seconde celle de la promulgation. Cpr. Circulaire du 2 octobre 1871 relative au mode de promulgation des lois. Ducrocq, De la prmulgation et de la date des lois qui en résulte, Dissertation, Revue générale du droit, 1877, p. 9.

^^octiés. Aacune mesure particulière n'étant prescrite'pour assurer la publicité à Tétranger des lois françaises nouvelles, il semble que leur seule promulgation en France doive avoir ponr effet 'de Jesrendre immédiatement . etécQtoiresau dehors comme à Tintérieur de notre pays. Toutefois, cette loliitioD.de nature à entraîner des conséquences peu conformes à 2'équité, '^pourrait être admise qu'autant qu*eUe serait imposée par un texte' précis. Or, l'art. \n du Gode civil, loin de lui être favorable, limite expressément Tifttde la promtilgation « au territoire français » et le décret du .5 no- ^cnbre 187Ô n'a modifié on rien cette disposition. Dans ces conditions, il tttsttoirel de s'ea remettre pour chaque cas particulier à la prudencjB du )igiCe|ai-ci pourrait d^ailleurs prendre en considération la date de l'ar- '^^éû Journal Officiel éhns le liêucù résident les intéressés. Voy. en ttieos : Demolombe, I, 29. Civ. rej., 22 juin 1891, D., 91, 1, 353 et les fiondosionsdeM. l'avocat général Desjardins//oc. et/.

92 INTBODUCTION.

Une loi nouvelle ne peut être exécutée que lorsqu elle est devenue obligatoire d'après les règles qui Tiennent d*être indiquées. ^Jusque-là, c*est la loi ancienne qui doit être observée et appliquée ".Il pourrait cependant en être autrement s'il s'agissait de lois sunplement déclaratives de la volonté des parties ". On admet au^i que. les lois pénales qui adoucissent les peines prononcées par la législation antérieure sont immédiatement applicables après leur promulgation. - ^

La loi ne devenant pas simultanément obligatoire dans toutes les parties du territoire, il peut, entre parties ayant un domicile différent, ou une résidence distincte de leur domicile, s'élever des difficultés sur le point de savoir si, dans telle espèce donnée, la loi ancienne était encore en vigueur, ou sieUe se. trouvait déjà remplacée par la loi nouvelle. Pour résoudre ces difficultéSf ir faut, eii faisant abstraction de la résidence, et même du dôinièile des parties, s'attacher exclusivement, soit au lieu de la situation des biens litigieux, soit à celui où se sont passéfl les faits et les actes formant Tobjet de la contestation. Cette règle, qui parait certaine pour les lois de police et de sûreté,

'' L*art. K^^ du Godecivil, en fixant Tépoque à laquelle les lois, derenues ei^jècu toi res en vertu do la promulgation, seront exécutées dans chaque-partie du territoire, n'indique pas Tépoque h laquelle elles peuvent être exécutées. On aurait tort de conclure de. là, par une sorte d'argument a contrario, que la promulgation d'une loi a pour effet d'en autoriser immédiatement l'exécution ou l'application. La loi aacienne reste obligatoire tant qu'elle n'a pas été légalement abrogée* et elle ne peutTétre par une loi nouvelle que lorsque celle-ci eattlèv^mie elle- môme obligatoire.Meirlin, l{^.,v« Loi. S ^, no 10. Duranton, I, 45. Demolombe, h 30. Req., 7 mars 1816, S., 16, 1,418. Crim. cass., 15 avril 1831, S., 31, 1, 380. Yoy. en sens contraire : Delvincourt, I, part. II, p. 14.

^* Voy. les autorités citées & la note précédente. — On pourrait aussi soutenir, en pure théoi^ie, qu'il est permis d'user d'une faculté accordée par une loi nouvelle dès avant l'époque oti elle deviendra obligatoire, tontes les fois que l'usage anticipé de cette faculté ne serait, ni contraire aux vues d'ordre public sur lesquelles était fondée la loi ancienne, ni de nat^ & léser les droits ou les intérêts d'autrui. Mais il serait diffi- •îledlndiquer des exemples d'application de cette exception à la règle.

PUBLICATION DR8 DéCRETS BT OUDONNAKCBS. § 27. 93

pour celles qui rentrent dans le. statut réel, ainsi qi^e pour celles qui règlent, soit la forme des ac^es, soit les condifions et les effets des conventions, devrait même, à notre avis, être appliquée aux lois qui déterminent là capacité des personnes ^^.

De la publication des décrets et ordonnances.

Les dispositions dé Fart 1*<^ du Code civil ne s'appliquaient pas aux anciens décrets impériaux soumis, sous le rapport de leur^ publication, à des règles spéciales. Les décrets textuellement insérés au Bulletin des lois devenaient obligatoires dans chaque département du jour où le bulletin qui les contenait avait été distribué au chef-lieu, conibrmément à Fart. 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV. Les décrets non insérés au Bulletin des lois^ ou qui n'y étaient indiqués que par leur titre, ne devenaient obligatoires que du jour où ils avaient été portés, par une notification régulière, à la connaissance des personnes qu'ils concernaient ^

Qaani aux ordonnances, elles ne devenaient obligatoires qa'ea vertu de leur insertion au Bulletin des lois, et après l'expiration des délais indiqués en l'art, l^*" du Code civil '. En principe, aucun mode de publication ne pouvait sup* pléer à rinsertion au ^t///^^trr^ej Zots'.

Les mêmes règles s'appliquaient aux décrets rendus sous la Constitution de 1848 et sous le second Empire ^

Le décret du 5 novembre 1870 assimile quant aux règles de publication les décrets aux lois : Toutefois Tart. 2 permet

"Demolombe, 1, 31.

^ Avisda Conseil d'État des iâ>2!( prairial an XIII. Arj*. Cons., du 22 janTier i863;

'Ordonnance du 27 novembre 1816, art. 1-3. Voy. cep. art. 4, cl orûonnance du 18 janvier 1817.

•.Pari», -25 mars 1834, S., 35, 2, 47. Civ. cass., 21 juin 1843, Sir., 43.1,645.

^ Cpr. Décret du 2 décenntre 1852, sur la formule de promulgation des sénaïas-consultes, des lois et des décrets.

94 INTRODUCTIOIf.

au Goîiyeniement d^ordonner par une dispositioa spéciale, Inexécution imisnédiate d'un décret, et par conséquefii dele , déclaïer obligatoire à partir du jour même de la publication * W».

De tignoramct ou^e F erreur de droit ^.

Les principes déreloppés aux paragraphes précédents se ^ résument dans les deux propositions suivantes :

1^ Nul n'est censé ignorer les lois qui ont été régulièrement promulguées. Nemo jus ignorare censé tur * W#.

9 l4ea ]oi8>égulièrement promulguées sont obligatoires, même pour ceux gui de JÛt en ignoraient les dispositions *^«r.

De cette dernière proposition on doit conclure que personne n'est ^dmis à invoquer son ignorance pour s'excuser de l'inobservation- de la loi et pour se faire relever des conséquences de cette inobservation. Ainsi, celui qui est recherché en dommages-intérêts à raison de Tinaccomplissement d'une obligation légale, ne peut, pour repousser Faction dirigée contre lui, se prévaloir -de la circonstance qu'il ne eonnaiasalltpaslaloi qu'on lui oppose. Ainsi encore, quand une loi prononce une déchéance» une prescription, une nullité ou une pénalité quelconque, celui qui ne s'est point conformé à ses préceptes ne peut, pour en décliner l'application, prétexter de son ignorance*. Tel est le sens de

^Ins, Fsovei, ap.eit.^ n« 33.

1 Bien que logiqaeimDt (lariaDt il existe noe dilTéreDoe entre rigoorftDce et l^rreor, noos emploierons indi&tinetenieiK Tune ou i'aotre de ces expressions, parce qu'en Droit les conséquences de Terreur sont les mêmes que celles de l'ignorance. Cpr. sur cette matière : d'Aguesseau, édit. Pardessus, IX, p. 629 et suiv. ; firessoles. Revue de législation^ XVII, p. 602 et suiy., XyiII, p. 458 et sair. ; Pachonnet, Revue critiquée, iS^. VIU, p. 165, IX, p. 478.

. « bis. Req., 44 août 4882^ S. 85, 4, 246.

* ter. Laurent, I, 23 et 24.

* Dans ces-hypothèses, en effet, il s'agit de l'application directe de la loi. dont on prétendrait n'avoir point eu connaissance, à des faits qui, néces* sairement et par eux-mèoiea, tombent sous son empire. Zacharic, 1 18.

DA l'errbur db droit. § 28. 05

la maxime Nocei ignoratUia juris. A cçt égard, il n'existe plus en Droit français de privilèges personnels ; les mineurs, les femmes mariées, les militaires et les absents sont, comme les autres citoyens, soumis à la règle commune'.

Au contraire, lorsqu'il s'agit de l'application d'une loi dont lobjet est de protéger ceux qui n'auraient agi que par erreur, ou de favoriser ceux qui auraient agi de bonne foi, on est, sauf disposition contraire^, admis à invoquer- l>erreur de droit tout comme Terreur de fait*. Ainsi, on peut demander la nullité d'une convention ou la restitution d'un paiement, lorsqiDeces actes juridiques sont le résultat d^une erreur de Droit, tout aussi bien que s'ils étaient la suite d'mie erreur de fait*. Ainsi, encore, on peut, pour établir sa bonne foi en matière de mariage putatif, de perception de fruits, ou d*usucapion, se prévaloir de Terreur de droit, comme de Terreur de fait\

* Voy. sar las prmlèfes qae le Droit romain admettait en pareille matière : Safigny, Syitem dm heutigen rœmùchen Rechts, Ilf, p. 429 et nir.

« Cpr. trL 1356 et S05S ; { 4» ; et ji 751, texte n* 4:

'Les dispositions légales qui ont poor objet de Tenir au secours de celui qui a élé TictinM d'une erreur ou d'accorder certains bénéfices & la bonne foi, n'atteindraient qu'impajpfailementîeur but si elles distinguaient entre l'erreur dé droit et Terreur de fkit. Aussi ne distinguent elles pas. Cft. art. 201^ 549, 4409, 4140,1376, 4377 et»». LesarU 4356 et 2053, qii, par des raisons toutes spéciales, écartent l'erreur de droit comme moyen de revenir contre un aveu ou^'contre une transaction, confirme pleisèment cette manière de voir. Les disposition» de ces articles eussent évitement été inutiles si le législateur n*était parti de l'idée que Terreurde Mt produit en général, quant 4iux actes juridiques qui en ont été le ré» nhtt, les mêmes effets que l'erreur de fait.

«Zaeharic, { ^> texte tn fitu. Cpr. % 343 bis, texte et note 7 ; | 442, teite et note 5 ; S 219, texte et note 29. Contra, Req . , 14 août 46^2. S., S, 4, 246.

^ CjMT. I 46), texte et noie 7 ; $ 206, texte n« 2 et note 42 ; ( 248, texte V 2 et note 29. Req,, 44 août 1882, S., 85, 4, 246. Dans toutes ces hy- P^hèsee, il ne s'agit, plus d*écarter l'application de la loi même que l'on pvted avoir ignorée Celui qui se prévaut de l'erreur de droit, le fait fai moôs pour se soustraire à la disposition de la loi qu'il allègue n'avoir fM «Nmae, foe pour se foire relever, en vertu d'une autre disposition

Dans ces diverses hypothèses, la règle que nul n'est censé ignorer la loi, ne forme point obstacle. à Tadmission de la preuve de Terreur de droit alléguée par Tune des parties. Mais, en raison même de la présomption légale de publicité attachée à la publication de la loi, celui qui se prévaut de ^'erreur de droit, est tenu d'en établir clairement Texistence. Par le même motif, les tribunaux ne doivent qu*avec une grande réserve accueillir une pareille . allégation Et dans le cas même où elle leur paraîtrait plausible, ils auraient encore à examiner si la partie qui se fonde j sur une erreur tie droit pour attaquer une convention ou ! pour demuider la restitution d'un paiement, ne doit pas j «Ure considérée comme ayant voulu accomplir une obliga- | tion naturelle*.

De Vabrogation des lois.

La loi n^est susceptible d être abrogée que par une loi-j nouvelle. [

On admettait autrefois que la loi pouvait être abrogée i par un usage contraire, et que d'autre part elle pouvait ! tomber en désuétude par le non-usage ^ Cette théorie, qui | se comprend sous une monarchie absolue, où la loi n'est ' que Texpression de la volonté du chef de Tlïitat, ainsi que dans un gouvernement démocratique, où elle est votée par

légale directement applicable à la contestation, des conséqueuces de sa propre volonté qui n'a été détenninée qii^ par cette erreur.

^ Cpr. §§ 297 et 442. ^Ledécretdu 5 novembre 1870 contient une disposition particulière concernant Tignorance de la loi. L'art. 4 de ce décret autorise les tribunaux et les autorités administratives et militaires à accueillir, selon les circonstances, l'exception d'ignorance Méguée par les contrevenants, si la contravention a été commise dans 1« délai de trois jours francs à partir de la promulgation. L'exercice de cette faculté asl laissé à l'appréciation des tribunaux, mais ils n'en peuvent user que s'il s'agit des infractions désignées génériquen\ent sous la dènomioation de contraventions. '

< Merlin, Rép,, v* Désuétude, et vo Appel, sect. I, § 5, n» 4. Req., 9 novembre 1814. S., 15, 1, o. Req., 15 janvier iMS, S., 19, 1, 139. Req., 4 avril 1887, S., 89, 1, 317. Voy. cep. de Courcy, Questions de droit mnriti ne. t I, p. 12.

DE l'abrogation DBS LOIS. § 29. 97

la généralité des citoyens, est incompatible avec des Constitutions qui établissent la division des pouvoirs, et qui, répartissant entre différentes branches Texercice de la puissance législative, soumettent à des conditions et À des formes spéciales la proposition et le vote de la loi. Elle ne peut donc plus être admise aujourd'hui'.

D un autre côté, la loi ne perd pas sa force obligatoire par cela seul que les circonstances au milieu ou en vue desquelles elle a été faite, ont cessé d'exister*.

L'abrogation est expresse où tacite. Elle est expresse, lorsque la loi nouvelle prononce littéralement l'abrogation de laloi ancienne. Elle est tacite, lorsque la loinouvelle contient des dispositions contraires à celle de la loi ancienne . Tel est le sens de la r^gle Lex postei'tor derog ai priori.

Lorsque cette contrariété porte sur le principe même qui

* Toallier, YIII, n«« 74 à 78, et addition à ces numéros insérée au t.Xin, p. 543 et suiv. Demolombe, I, 35 et i30. Foucart,Z>roi7a(/mmr£tratif, l, 88. Zachariœ, § 33, texte in fine et note 8. Toulouse/ 38 novembre 4835, S., 26, 3, 341. Req., U avril 4838, S., 38, 1, 304. Crim. casa., 3 octobre 4838, S., 39, 4, 80. Crim. cass., 34 septembre 1830, S., 31,' 1,50. Nimes, 43 janvier 4841, S., 44,2,484. Giv. cass., 25 janvier 4841, S., 41, 4, 405. Riom, 44 juin 4843, S., 43, 3, 339. hris, 4«» mai 4848, S., 49, 2, 440. Voy. en sens contraire : Favard, Rép., vo Désuétude ; Duranton, I, 407 et 408 ; Bordeaux, 17 juin 4836, S., 26, 2, 307 ; Boarges, 33 mai 1840, S.. 41. 2, 97. Scinement interprétés, Tarrôt delà chambre des requêtes du 14 juillet 18t5(S., 36, 4,77) etceluideiacour.de Nimes du 45 juin 4830 (S., 30, 2, 312) ne sont pas contraires à la doctrine exposée au texte.

•Req., 47juin 4847, S., Coll. nouv., V, 1, 331. Req., 34 avril i8îi,S.,22, 4,27. Civ. rej.,2mars 4835, S., 3o, 1.337. Civ. rej., 5 mars 4839, S., 39, 1, 343. -Ce n'est que par suite d'une fausse application de la maxime Ratione legis cessante, cessât lex, qu'on a voala soutenir le contraire. Voy. 9ur le véritable sens de cette maxime, {40. Cpr. cep. Merlin, Quest,, vo Tribunal d*appel, § 3 ; Demolombe, IJS9. De Courcy, op, cit.

* On trouve assez fréquemment, à la suite de lois nouvelles, un article final qoi prononce l'abrogation' des lots anciennes en ce qu'elles ont de contraire. Cette formule ne fait que consacrer le principe de Tabrogation lacite, et paraît surtout avoir pour objet de maintenir les dispositions des lois antérieures non contraires à la loi nouvelle.

98 INTRODUCTIOlïr.

servait de base à la loi ancieane, Vabrogation s'étend à toutes ses dispositions Indistinctement

Au cas contraire, un ne doit considérer comme abrogées que les dispositions de la loi ancienne qui sont absolument incompatibles avec celles delà loi nouvelle/^- Posieriores leges ad priores pertinent nisi conirariM sifU*. Toutefois, il est bien entendu que l'abrogation tacite d*une disposition de la loi ancienne, emporte celle de toutes les autres dispositions qui n'en étaient que des corollaires ou des déve- , loppements^

L'abrogation tacite supposant une incompatibilité formelle, elle ne saurait, quant aux lois qui règlent des matières spéciales, découler de la promulgation d'une loi générale postérieure, à moins que Tintention contraire do législateur ne résulte clairement de l'objet ou de l'esprit de cette loi^ : Legi speciali per gêner alem non derogaiur. Les lois spéciales ne peuvent donc, en général, être tacitement abrogées que par des lois spéciales nouvelles.

Du conflit de lois nouvelles avec des lois anciennes ^

En principe, toute loi nouvelle s'applique même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés dès

^ bis. Le simple défaut de reproduction dans la loi nouvelle, d'mia disposition insérée dans la loi ancienne suffirait dans certains cas pour entraîner Tabcogation de la disposition ainsi omise. Grim. rej., 4 juillet i895, D.; 95, 4,440.

^ L. 28, D. de legibus(i, 3). Toullier, I, 454 et suiv. Demolombe, I, 126. Zachariae, g 29, texte et note L.Giv. cass., 24 avril 1809, S., 9, 1, 222. Crim cass., 20 octobre 1809, S., 10, 1, 903.

* Zachariae, g 29, texte et note 4. Montpellier, 21 novembre 1829, S., 30, 2, 88.

f Merlin, n*^p,, v® Loi) § 9, no 3. Demolombe, 1, 127. Zachaite, { 29, texte et note 3. ICiv. cass., 24 avril 1809, S., 9, 1, 222. Req., 24 avril 1821. S., 22, 1, 27. Crim. cass., 6 août 1822, S., 23, 4,130. Civ. cass., 14 juillet 1826, S., 27, 1, 104. Grim. rej., 8 février 1840, S., 40. 1,281.

' Cpr. sur cette matière : L. 7, C, de leg. (1, 14) ; Blondeau, De lefftt rétroactif des lois, dissertation inséréedans la Bibliothèque du

avant sa promulgation. Ce principe, est une conséquence de la souven^neté de la loi et de la prédominance de Tintérêt public sur les intérêts privés*.

Toutefois, ce principe doit faire place à la j^gle contraire de la non-rétroactivité des lois, dans les cas où son appli-

; cation serait de nature à entraîner la lésion de droits que des particuliers auraient individuellement acquis, en ce qui.

i 'concerne leur état ou leur palrimoine. C'est cette règle que les rédacteurs du Code civil ont entendu formuler dans Tart. 2deceCode.

La règle de la non-rétroactivité des lois ne doit pas être considérée comme une restriction à Tomnipotence législative, mais simplement comme un précepte tracé au juge pour l'application de la loi ^ Le législateur, en effet, a in-

barreau. II, p. 97, dans la Thémis, VII, p. 289, et dans le Recueil de Sirey, 9, 2, 27.7 ; Merlin, Rép.,j/o Effet rétroactif; Chalwt de l'Allier, Queitions Iransiioires »ur le Code Napoléon, Dijon, 18i9, 3 vol. in-So ; Mailher de Chassât, Ti^aité de la rétroactivité des lois, Paris, 1822, 2 vol. in-8o ; Duvergier, De Veffet Htroactif des lots, dissertation insérée dans la Revue de Droit français et étranger, 4845, 11, p. Ire ri suiv., p. 91 et suiv. ; Bergmann, Das Verbbt der rûckwirkenden Kraft der Gesetze imPrivat'Recht, Hmowe, iS\S, i vol. in-8o. Savigoy, System des heutigen rœmischen Rechts, YIII. gg 383 et suiv. > IkUntêrprétation des lois et des conventions, par Coin-Delisle, \ vol. io-8o, Paris 4852. Glasson, Dissertation, D., 87, 2, 97. Vareilles-Sommières (de), Dissertation, Revue critique, 4893, p. 444 et 493.

' Les changements introduits par une loi nouvelle doivent, en théorie, être considérés comme des améliorations, en ce sens qu'ils sont destinés à porter remède aux imperfectioYis de la loi ancienne. LMntérét de la société semble donc exiger que toute loi nouvelle reçoive immédiatement BDe application complète. Laurent, 1, 444. \

' L'art. 4 4 de la déclaration des droits et des devoirs, précédant la Constitution du 5 fructidor an III, avait posé comme règle constitutionnelle, <fQ*aocDne loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. Mais cette disposition, qui s'explique au point de vue historique par l'abus que ^ législation révolutionnaire avait fait 'de la rétroactivité, né peut se justifier en théorie. Aussi n'a-t-e)le pas été reproduite dans les Constitutions subséquentes, el la proposition éiioncée au texte est aujourd'hui généralement admise. Cpr. Merlin, J?^., vo Effet rétroactif, scct. II; Duvergier, T^* <^t , p. 3 ; Demolombe, I, 67 ; Zacharise, { 30, texte et note 5. Denaote et Golmet de Santerre, 3»Bdit., I, no Wbis, \. C'est dans le send piécette proposition que doivent être entendus tous les développements

contestablement le pouvoir d'attacher un effet rétroa< même à clés lois auxquelles s'appliquerait sans cela la rè( de la non-rétroactivité *. Il pourrait, notamment, soumeti à de nouvelles conditions la conservation ou Tefficacité droits antérieurement acquis '.Seulement, le législateur] doit faire usage de ce pouvoir que pour des causes ma* jeures d'intérêt public, et avec tous jles ménagements commande l'équité .

Pour prévenir les difficultés auxquelles peut donner li< le passage d'une législation à une autre,' le législateur régi quelquefois lui-même, par des lois spéciales qu'on appel lois transitoires, l'influence de la promulgation des loû nouvelles sur le passé*.

donnés au présent paragraphe. Nous supposons toujours que le législi^ leur ne s'est ni expressément ni implicitement expliqué sur la question savoir si la loi nouvelle doit on non s'appliquer à des faits ou rap] antérieurs, et nous nous occupons uniquement des règles à suivre par juge en l'absence de toute disposition législative sur cette question. D*a] Laurent (I, 14Sà 147), le législateur peut décider qu'une loi nouvelle s^| pliquera à des situations antérieurement établies alors qu'elle poi ainsi atteinte à certains droits garantis par la Constitution, mais, ajout t-il, c'est un droit dont il faut user avec la plus grande prudence, car aurait pour effet d*énerver l'autorité morale dé la loi. Cette propositit n'est que le développement de la doctrine contenue au texte. Cpr. Valette, Cours de Code civil, p. tà. Req., 1 5 avril 1863, S., 63, 1, 350, Lor^ delà discussion de la Constitution de 1849» an membre de l'Assenh blée avait proposé de décréter comme règle constitutionnelle le principe absolu de la non-rétroactivité des lois, mais il a été répondu que danscer^ tains cas déterminés, la loi devait produire effet rétroactif.

* C'est ce qu'il a fait par exemple pour les lois du 17 nivôse an II et (N 25 messidor an Iff. ' \

' Voy., par exemple, la loi sur le régime hypothécaire du 9 messidoi an m, art. 255 et suiv., et la loi du 23 mars 1855 sur la transcription^ art. 8 et 11. Merlin, Itép,, vo Effet rétroactif, section III, art. 3, tfi L Flandin, De la transcription, II, 1471. Laurent, I, 220.Grenôble, 6 juillet 1882, S., 84, 2, 209 et la Dissertation de Labbé. Ce principe a été foc" mellement. consacré par la Chambre civile (arrêt dti 20 octobre 1891, S., 91, 1, 505). Cpr. Limoges, 14 janvier 1860, S., 61, 2, 68.

* Au nombre de ces lois nous citerons entre autres : 1* celle du 25 ger^ minai an XI sur les adoptions faites dans l'intervalle du 18 janvier 1792 1 la publication du titre VIII, liv. I, du Code civil ; 2o celle du 26 germioal an XI, relative aux divorces prononcés ou demandés avant la publicatioa

DU CONFLIT DBS LOIS ANCIENNES ET NOUVELLES. §30. lOi

Le principe général et la règle contraire ci-dessus énoncés

sont également étrangers aux lojs qui déterminent la forme

extrinsèque des actes. La nature des -choses conduit à recon-

I naître qH*oD acte ne peut, quanta sa forme extérieure, être

régi que par la loi sous l'empire de laquelle il a été passé,

-peu importé que les avantages qui doivent en résulter cons-

^tituent des droits acquis, ou ne forment que de simples

-expectatives non encore ouvertes au moment de la promul-

;gatL0n d'nne loi nouvelle. Ainsi, un testcgnent fait dans la

forme prescrite par la loi en vigueur au moment de sa

confection^ resterait valable malgré la survenance d'une

loi nouvelle qui soumettrait à des formes plus rigoureuses

. les actes de dernière volonté, bien que le testateur ne fût

' décédé que depuis sa promulgation \ Réciproquement, un

testament qui ne réunirait pas les conditions de forme exi-

; in titre VI, liv. I, du Code civil ; 3« celle du 14 floréal an XI, concernant k mode de règlement de l-étal et des droits des enfants naturels dont les parents sont décédés depuis la loi du 42 brunnaire an II, jusqu'à la por- DQlgation des titres du Code civil sur la paternité et la filiation et sur les BQccessions. Voyez eneore les dispositions légales citées à la note pré-

, cédeate. Le Code civil renferme également quelques dispositions transitoires. Voy. art. 691 et 2281. Adde, parmi les exemples les plus récents. Loi des 27-29 juillet iS84 qui rétablit le divorce, arl. 4. Loi du 18 avril 1886 sor la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, ut. 6 et 7. Loi du 6 févriei* 1893 portant modification an régime de la séparation de corps, arl. ft. Loi du 22 juillet 1893 moditiant celle du 26 juin 1889 sur la nationalité, art. 2. Loi du i«raoût 189B sur les Sociétés, art. 7. ^ On doit dire à cet égard tempus régit actum, comme sous an autre

. rapport on dit làcus régit actum, Merlin, Queêt,,y^ Testament, § 12. Cbabot, Questions transitoires, \* Testament/ g i. Touiller, V, 382, Daranion, 1, 67 et 68 ; IX. 16. Demolombe, I, 49, no 4. Meyer, op. cit., 11. Laurent, I, 201. Bruxe)les, 15 frimaire an XII, S., 4, 2, 73. Turin 7JQiD4809, S., 10, 2r46. Req.,S.janvier 1810, S.,.10, 1, i84. Civ. cass., 23 jaÎD 1813, S. chr. Chambéry, 17 juin 1865, S., 65,2, 348. Cpr. Hoc, I, 72 et -73 ; cet auteur enseigne qu'une loi modifiant la forme atrinsèqne des testaments rétroagirait. — Par la même raison, la disposition de Fart. 1007 ne s'applique pas aux donations mutuelles faites entreépoQx avant le Code civil, loris même qu'ils ne sont décédés que dopais. Civ.cass., 23 juin 1813, S., chr. Quant aux formes instrumentai res (Ses actes: Cpr. Laurent, 201, et Meyer, p. 11 et'suiv.; pour les testamenU : Laurent, I, 202.

gées par la loi sous Tempire de laquelle il a été fait, resterait nul malgré la promulgatign d*uae loi nouvelle aux prescriptions de laquelle il satisferait*.

Lesiois interprétatives ne peuvent rationnelleinent donner lieu à la question de 'savoir si elles doivent ou non s'appliquer aux situations établies et aux rap{>orts formés avant leur promulgation. Comme elles ont pour objet de déterminer le sens de lois antérieures, elles forment corps avec ces dernières, et ne sont point à considérer comme des lois nouvelles dans le sens de notre matière*. Sous ce rapport, il n*y a pas même à distinguer entre les lois qui en réalité ne sont qu'interprétatives '^<', çt celles auxquelles lelégis-

» Savigny, op. ci/.. VIlï, J388. Req., «5 avril 1863, S., 63. !, 350.

' L'art. 2, tel qu*il avait été originairemeDt rédigé, comprenait un se* cond alinéa ainsi conçu : m Néanmoins la loi interprétafive d'une loi « précédente aura son effet du jour delà loi' qu'elle explique^ sans préjua dice des jugements rendus en dernier ressort, des tnnsaotions, décisions « arbitrales et autres passée^ en force de chose jugée. .»»Le procèé-verbal de la discussion au Conseil d'EMlt prouve que, si cette disposition n*apas passé dans le Gode,. c'est uniquement imrce qu'on a jugé inutile d'eiprimer une idée^d'une vérité aussi évidente. V07. Locré, Lég,, \, p. 380, art. i, p. 39J, no 16. Merlin, Rép., vo Effet rétroactif, J 13; Quêêt., v« Cboso jugée, § 8. Touiller, I, 81. Mailher de Chassât, op. cit., p. 1S6. Demolombe, 1, 66. Laurent, 1, 167 et 168. Civ. rej., 49 oet. 4808, S., 9, I, 46. Req., 2S brumaire an X, 9., 2, 1, 437. Req., 20 décembre 484S, S., 44, 4, 13. Toulouse, 38 février 1844, S., 44, 2, 412. Civ. rej., 23 décembre 1845, S., 46, 1, 456. Civ. rej., 29 août 1865, S., 65, 1, 433 et les observations ûe Moreau. Voy. en sens contraire : Zacharis, § 30, ' texte m fine et note 6. L'arrêt (Req., 26 juin 1827, S., 28, 1, 61) que cet auteur invoque à l'appui de sa manière de voir n'a pas statu^sar la question. Dans l'espèce de cet arrêt, il s*agissait d'oqe loi nouvelle qoi ne pouvait, sous aucun rapport, élre considérée comme simplement interprétative. Voy. encore Laurent, 1, 166 et 167. La loi du 28 mars 1885 n'est pas interprétative de l'art. i965 du Code civil : elle crée un droit nouveau. Paris, 25 avril 1886, D., 85, 2, 121. Voy. cep., Paris, 6 juin 1885, ibid. Cpr. note 47 bis infrà.

* bis. La règle posée au texte est incontestable, et elle ne parait jamais avoir été discutée. La loi interprétative s'incorpore avec la loi interprétée, elle ne fait avec elle qu'une seule loi, plus claire, et elle doit être appHquéeaux faits antérieurs, sans qu'il y ait pour cela rétroactivité. Demolombe, I, 121, 122. — Mais on s'est demandé si fa loi du 4*r avril 1837, en abrogeant celle du 30 juillet 1828, n'avait pas eu pour connëquence la suppression absolue des lois interpréta ti\ es. Celte doctrine est eice<-

lateor a entendu attribuer ce caractère, bi^n que de fait elles statuent par voie de disposition nouvelle'^.

Dans les explications auxquelles nous allons passer, nous ne nous occuperons pas des lois pénales, dont l'application est réglée par un ordre dldées tout particilier. Eu vertu do principe fondamental de Droit pénal, Ntilla posna sine lege, les lois qui prononcent des peines pour des faits jus- .qa'alors non incriminés, ou'qui aggravent les peines précédemment établies, ne peuvent recevoir aucune application À des faits antérieurs à leur promulgation*'. Quant aux lois qui adoucissent les peines prononcées par la législation précédente, des raisons d'humanité ou des considérations tirées de Fintérèt de la société ont fait admettre

sife. La lot de tS37 a sapprimé l'interprétation législative que la loi de

I I8S8 rendait nécessaipe après cliaque arrêt dé la Cour de cassation, renda toutes chambres réunies, dans le même procès, sur le même point de droit, en opposition avec deqx arrêts de f.ours d'appel ; mais il n'en résulte pas que le pouvoii* législatif, toujours maître de son action, se loit dépouillé de son droit d'interpréter la loi antérieure. Cpr. les controterses qui se 80.nt produites- devaiït les Chambres, lors de la discussion

i des lois de iS28 et de 1937. Duvergier, Coll. lois, lûmes de 1828, p.

I 237 et suiv., de 1837, p. 83 et suiv. «t les observations de cet auteur.

I La question est expressément résolue par la Cour de cassation dans le

I KDsqoe aous venons d'indiquer. Civ. cass., ^9 août 186.1, S.. 65, 1,

** Cette proposition est une conséquence du pouvoir qui appartient au léfislateur d'attacher un effet rétroactif à une loi nouvelle. On peut citer comme rentrant dans la catégorie des lois dont il est parlé au texte : i* celle du 4 septembre i807, qui détermine le sens et les effets de l'art.

• 1118 du Code civil sur l'inscription des créances hypothécaires ; 2° celle da SI juin iSiSsur la forme des actes notariés. Cpr. les trois derniers arrêts de la Cour de cassation «ités à la note 9.

"Code pénal, art. 4. Portails, Piêcours préliminaire (Locré. Léy.y If p. 261 et 262, no 13). Legraveread, Législatio criminelle, H. p. ,30. lanter, Droit criminel, i, 7. — Spécialèmepi, en ce qui concerne la légation, elle ne peut être encourue pour un fait commis antéiieure< ■eotàlaloidu 27 mai 1885, bien que la condamnation soit postérieure. Cnm. cass., 25 février, 25 mars, 16 avril, 28 mai 1886, D., 80. 1. m. Crim. rq., 45 avrili 27 mai 4886, D., ibid. et les autorités citées en MMedeeesacréta.— A(fefe. Crim. rej.y 24 septembre 18G8. D., 69, i, 3llCrira.rej., 44 novembre 1868, D., 69, 1, 310. La doctrine de ce taiier arrêt aoa8>5emble en opposition avec les principes.

qu'elles s'appliquent même aux faits antérieurs à leur promulgation ".