I . Dévtlopn^ment du principe posé en tête du paragraphe
Les principales classes de lois auxquelles s'applique ce principe sont les suivantes :
a. Les.lois constitutionnelles *'^t>,etnotammentcellesqm règlent la jouissance des droits politiques "'«*• etlet condi- , tions d'apjtitude aux fonctions publiques.
«> Loi du 25 frimaire an VIII, art. 18 et 19. Avis du Conseil d*Ëtal du 29 prairial an YIII. Code pénal, art. 4 Décret du 23 juillet iSiO sur la mise en activité du^Code criminel, art. 6. Loi des 5, 32 avril et 8 joîn 1850 sur la déportation, art. 8. Loi du 80 mars 1854 sur Texéculion delà peine des travaux forcés, art. 15. Loi du 31 mai l|854 sur Tabolilion de It mort civile, art. (>. Code de justice militaire pour Tarmée de terre, art. 276. Code de justice militaire pour Tarmée de mer, art. 376. Legraverend, op. et loc, cit, Rauter, op. cit , 1, 10. Blanche, Etudes pratitiques sur le Code pénal, I, 28 (2« édit). Crim.cass.; 15 mars 1810, S., il, 4,59. Crim.cass.,!'^ octobre 1813, S., 44, l,46.Crim. cass.,43iévrier 4814, S., 15, 1, 59. Crim. casa.. 4 janvier 4861, S., 64, 4, 665. Crim. cass.,28 mars 1861, S., 64, 1, 1017. Cpr. Crim. rej., 42 juin 4863, S.. 63, 1. 509. Crim. rej., 24 septembre 1868, D., 69, 1, 312. Ai;(, l«'mai 1874, D.. 76,2,86. Crim. Cass., 14 janvier 4876, D., 76,4, 185. Bourges, 24 novembre 4881, S.. 82, 2, 84. Crim. cass., 14 avril 4883, S., 85, 1, 404. Ce.princlpe s'applique sans conteste aux pénalités eorporelies infligées pour contraventions aux loià fiscales ; mais suivant plosieurs arnHs, il y serait fait exception quand la sanction de ces infractions consiste en des amendes. En pareil cas, la loi nouvelle ne rétroagirait pas en faveur du prévenu. Crim. cass., 9 novembre 1888. D., 89, 4, 247 (3 arrêts ilu même jour), Cpr. Rouen, 16 février 1894, D., 95, % 245. Cette jurisprudence a été fortement critiquée, par Garraud, D., 89, 127.
1' bis, Ehivergier, Retue de droit français, 4845, II, p. 5. Laurent, I, 156. Les lois françaises relatives à la séparation des pouvoirs ^administratif et judiciaire sont imtnédiatement applicables aux pays annexés dans lesquels cette régie n'était point en vigueur, et elles régissent même les litiges qui, engagés devant la juridiction ordinaire avant Fann^xiota, n*ont été jugés que postérieurement. Civ, cass., 12 août 4867, D.. 67, 4, 373. 11 s'agit en effet de Tapplieation d'un (principe d'ordre puMic, et le législateur est réputé avoir exigé l'application immédiate de la loi. Cpr. quant à Tinterprétation des actes de concession des mines. Civ. casa., 17 mai 1873, D., 73, 4,474.
" ter, Req., 19 août 4850, D., 50, 5, 487. Req., 45 avril l86S,D.,7f, \ 123. Douai, 6 février 4871, S., 72, 2, 42. Civ. cass., 23 mars 4876, S., 76, 4, 212.
>L*effetde ces lois est absolu, et s'étend même aux citoyens qu'elles priveraient d'aptitudes ou d'immunités dont ils jouissaient précédemment *'.
b. Les lois d'organisation judiciaire et de compétence en matière civile ou criminelle. «
Ces lois forment la règle même pour le jugement des contestations portant sur des actes ou des faits antérieurs à leur promulgation *\ Cependant, le juge, régulièrement saisi d'une affaire, reste compétent pour la juger, alors même qu'une loi nouvelle, qui d'ailleurs ne supprimerait pas l'institution judiciaire à laquelle il appartient, lui en aurait enlevé la connaissance '*. D'un autre côté, le juge, qui au moment où il a été saisi d'une affaire ne devait en connaître qu à charge d'appel, ne pourra la juger qu'en
" Duvergier, op, cit., p. 5. Civ. cass.,-23 mars 1876, D., 76, 1, 20i. Civ. cass., 22 avril 1874, D., 1875, 1, 434.
*^ Arrêté des. consuls du 5 fructidor an IX. Décret du 25 février 485S, arl. 2. Favard, Rép., yo Lois, secl. .III, n* 14. Legraverend, Légialatûm criminelle, II, p. 30 à 33. Lesellyer, Droit criminel ^ iV, 1460 et I SUT. Mailher de Chasaat, Interprétation des lois, p. 268. Demolombe, 1,39. Bruxelles, îd novembre 1808, S., 9, 2, 43. Bruxelles, 20 janvier 1809, S., 10,2, 562. Crim cass., 24 juin 1813, S., 13,1. 440. Cri m. cass., SOmai 1822, S., 22, 1, 286. Crim. cass., 6 octobre 1837, S., 37, 1, 933. Crim. rej., 12 octobre 1848, S., 48, 1, 641. Haute cour, 8 mars 1849, S., 49, 2, 225. Bordeaux, 13 mars 1849, S, 49, 2» 522. Crim. cass., 13 mars 1850, S., 50, 1, 226r. Conflits, 2 avril 1852. Lebon p. 72. Crim. rej., 27 janvier 1855, S., 55, 1, 465. Crim. cass., 12 septembre et 27 décembre 1856, .S., 57, 1, 76. Civ. cass., 23 mars 1868, S., 68, t, 228. Riom,27 décembre 1881, S., 82, 2, 87. Trib. de la Seine, 17 août 1881, S., 82, 2, 92. Voy. en sens contraire : Chauveau et Paustin Hélie, Théorie du Code oénal, I, p. 51.
" Ubi acceptum est semel judicium, ibi et finem recipere débet. L. 30, D. dejud. (5, 1). Merlin, Rép., vo Compétence, § 3, et v« Effet * rétroactif, sect. III. { 7, no 3. Lesellyer, op. et loc. citt. Crim. rej., 4 messidor an XII, S., 7, 2. 845. Crim' rej., 10 mai 1822, S., 22, 1, 286. Cpr. Bourges, 17 novembre 1884, D., 85,2, 195. U loi du 27 juillet 188ï ' a retiré au juge civil le droit de prononcer contre la femme convaincue d'adultère, la peine d'emprisonnement édictée par l'art. 298 C. C Ce pouvoir n'appartient plus qvr aux tribunaux de répression. L'arrêt susrappelé «técideqnesi la femme condamnée à Temprisonnement par le tribunal civil a fait appel, la Cour, n'ayant plus compétence à cet égard, doit forcément infirmer de ce chef. Cette décision se concilie avec la proposition énoncée au texte. En effet, le juge civil reste saisi du litige à lui déféré. Mais le
premier ressort, dans le cas même où une loi nouvel^ aurait, sous ce rapport, étendu ses attributions**.
c. Les lois de procédure civile et d'instruction criminelle.
Ces lois s'appliquent à Tinstruction et au jugement des affaires auxquelles auraient donné naissance des faits même antérieurs^ leur promulgation"*»*.
Il en est ainsi pour les lois d'instruction criminelle "^,
droit tout exceptionnel de prononcer une peine dont il se trouvait antérieurement investi, lui étant retiré pour devenir 1 attribut exclusif d*Qne juridictio:i d'un autre ordre, sa situation esl-, 4&ns une certaine mesure, assimilable à celle du magistrat appartenant à une institution judiciaire qui viendrait a être supprimée. Voy. cep. Bruxelles, 21 décembre i812, S., 13, %, 244. Crim. cass., 46avril 1831, S., 31, 1. 304.
*• CpT. loi du H avril 18.38 sur les tribunaux civils de première inslance. art. 12.
^^ bis. En matière civile, quand i4 s'agit de déterminer, pour les instances engagées, les effets de la loi modificalive de la compétence du juge saisi, on doit avant tout consulter Tintention du législateur. Quelquefois, il existe une disposition transitoire expresse. Cpr. Loi .du Al juillet 1856 sur l* arbitrage forcé qui» tout en supprimant ia juridiction des arbitres forcés, l'a cependant ntatntenue par son art. 13 pour le jugement des instances déjà liées. Dans le silence de la loi, les règles suivantes^paraisscot devoir être suivies. Lorsque la loi nouvelle a pour objet direct la suppression d*un siège, la raison d'ordre public l'emporte sur toute autre considération. Le juge est dessaisi quel que soit l'état de la procédure. Ëâ effei, le tribunal supprimé ne peut plus se réunir. Au contraire, eà cas de simple modification deja circonscription territoriale d'une juridictiqii, le juge régulièrement saisi d'un litige demeurerait en général compétent pour en connaître. Il a été jugé en ce sens que le tribunal de commerce qui a'dcclaré une faillite, reste compétent pour connaître des opérations qui en sont la suite, à Texclusiondu tribunal nouvellement créé et dans le nouveau ressort duquel se trouve le domicile du failli. Aix, 18 février 1886, S., 86, 2, 169 et la Dissertation de Naquet dans le même .sens, trib.de Constantine. 19 juin 1883, D., 83, 5, 103.
'* ter. Kn matière criminelle, il est de jurisprudence que la législation ancjeniic reste seule applicable, si l'affaire a subi avant la loi nouvelle l'épreuve d'un&'décision rendue sur le fond par le juge du premier degré, alors^que cette décision aurait été frappée d'appel, et que le juge du second degré n'aurait pas définitivement statué. Ainsi les art. 1 et S de la )#i du 15 avril 1871 et l'art. 45 de la loi du 29 juillet 1881, ayant attribué à la Cour d'assises, sauf quelques exceptions, la connaissance des délits commit par la voie de la presse, la juridiction correctionnelle a été reconnue compétente \)û\\t statuer sur l'appel du jugement rendu en cette matière Avant que la loi nouvelle ne fût exécutoire. Cette j«-
bien qu*il s'agisse de poursuites commencées avant qu'elles soient devenues obligatoires ^\ Mais les règles de procédure civile établies par led lois anciennes doivent continuer à être observées, même sous Tempire de lois nouvelles, pour le jugement des procès intentés avant leur mise en activité^*. La proposition ci-dessus établie ne s'étend cependant pas aux dispositions qui fixent les délais pour rexercice des îrecoiirs contre les jugements. Ces délais sont toujours déterminés par la loi en vigueur au moment où a été rendu le jugement contre lequel il s'agit de se pourvoir, sans égard à Tépoque, soit de la signification de ce jugement, 8oit de lexercice du recours ".
risprodence, qui a été coiileslée. se justifie néanmoins par des niions de bonne administration de la justice; puis par le motif que le Kg^iaiateur, en l'absencede toute disposition transitoire, est présumé avoir louitt appliquer la règle de la non-rétroactivité, enfin parce que la procédure peut être considérée comme indifisible par suite de Tcffet dévolutif delappel. Gril», cass., 7 juillet iS71, S., 71, i, 85. Toulouse, 49 août 1881, Lyon, 34 août iSSl, Paris, ^6 novembre 4881. S., 82. 2, Si. Crim. rq., 18 février (deux arrêts). S., 82. 1, 125 et la note.
".Décret du 2.3 juillet 1810, ar\. 5, feauler. Droit criminel, I, 8 Crira.
tt»., 10 mai 1822, S., 2i, i; gSô. Crim. rej., 12 novembre 1835^8., 35v
; 1, 910. Voy. aussi les' autorités rjtées à la noie 14 aupré. Crim. R^glc-
ieitsdejvges, 10 janvier 4873, D.. 74, 5, 311 ; 41 décembre 1873, D.,
W,1,H81. Chambéry, 7 février 4885, D., 85, 2, 241.
'* Cesi ce qui résulte formellement de Tart. 1041 du Co^de de procé* dure, en vertu duquel il a été notamment jugé que la reprise d'une instuée commencée sous l'emprre de TordeÀnance de 4067 doit être faite •doQ les formes prescrites par cette ordonnance. Civ. rej., 41 juillet 18i8, S., 27^ 4, 56. Civ. rej., 46 mai 4831, S.^31, 4, 2l6. Bordeaux. 43 ■an 4833, S., 34. 2, 282. Voj. dans le m^me sens : Loi. du 21 mai 1858, -ir(. 3. Les dispositions qui viennent d*étre rappelées ne sauraient se justifier comme application de la règle de la oon-rétroactivilé des lois, et ne l'expliquent, à notre avis, que par le désir d'éviter aux parties une aug- Bieatation de frais. Il a été jugé que Texpropriation pour cause d'utilité publique s'opérànt par TefTet du jugement qui la prononce, et non point ' CD conséquence de Tacte administratif qui la prépare, la procédure en i^laaierit des indemnités doit être suivie conformément aux lois en vifueurlorsdece jugement. Civ. cass., 23 mars 1868, D., 68, 1, 254. Arr. Cons», 27 février 1885, Lebon, 232:
** De pareilles dispositions légales tiennent en effet plus au fond du droit qn'atti farines de (Procéder. Civ. rej., 23 janvier 1865, S., 65, I, 75. Cpr. : Chambéry, 26 juillet 1866, Joum. de Gren. et de Chamb.y 1866. p. 347.
d. Les lois qui règlent la capacité des personnes en matière civile.
Ces lois saisissent les invividus dans quelque situation qu'ils se trouvent k l'instant où eUes deviennent obligatoires, soient qu'elles élargissent, soit même qu'elles restreignent leur capacité, telle qu'elle était réglée par la loi ancienne *^. Ainsi*, qu'une loi vienne à reculer la majorité à -vingt-cinq ans, les individus qui n'auraient point encore atteint cet Age retomberaient en minorité, bien qu'ilsfussent déjà majeurs d'après la loi actuelle *'. Ainsi encore, les dispositions du Code civil sur la nécessité de l'autorisation maritale ont dû être appliquées même aux femmes mariées avant sa promulgation, sous l'empire d'une législation qui ne l'exigeait pas". Néanmoins, les actes faits par des personnes capables d'après la législation en vigueur à l'époque de leur passation, restent valables malgré l'incapacité dont
Cpr. Nfmes, ^ décembre 1H62, S., U, S, 51. Voy. cep. Dijon, 25 févner 1863, S., 63, 2, 146 ; Paris, 25 février 1864, S., 64, 2, 60. Ces arrêts ODt appliqué, pour la fixation du délai d*appe(, la loi en vigueur au moment de la signification dq jugement.
*^ C'est ici surtout qu'il importe de ne pas confondre, ainsi que l'oot fait certains auteurs, Tétat et li^ capaoité qui sont, au point de vue de notre matière, régis par des règles toutes différentes. L'Etat a toujoun été coQsidéré comme constituant une sorte de propriété protégée par dei actions analogues à celles qu'engendre le domaine proprement dit, et de pareilles idées sont complètement inapplicables à la capacité. Cpr. toutefois Laurent, 1, 169etsuiv. Dcmolombe, I, 45.
'* Duvergier, op cit., p. 9. De Prémin ville, De la minorité, 1, 5. Demotombe, I, 45. Laurent, I, 184, 185. Turin, 17 mai 1806«^., 7A
>* Merlin, Rép., vo Effet rétroactif, sect. III, g 2, art. 5, n* 3. Chabot,' Quest, trans., v® Autorisatioa maritale, { 1. Mailher de Chassât, op.ciLt
1, p. 217. Duvergier sur Touliier, 1, p. 62. Demolombe, I, 44, Laurent, I, 175. Civ.cass.,27aoûtH810 Req.,5mar8 1811, S. Chr., Civ.ca58.,3jaiH| vier 1833, S., 32, 1, 317. Ci v. cass., 19 novembre 1832, S., 33, 1, Civ. cass , 7 décembre 1836, S., 37, i; 416. D'autre part, la tan qui, avant l'annexion à la France de la province d'origine était aoumi aux dispositions prohibitives da sénatus- consulte Velléicn, deviendra a pable de cautionner par 1 jeffet même de l'annexion qui. agit à Ti d'une loi nouvelle. Laurent, 1, 178.Ghambéry, 10 novembre 1877, S., ^
2, 5. Cpr. Req., 11 avril 1834, S., 34, 1, 241. Civ. cass., 25 mars 1840,S.| 40,1,630. ^ "
DU CONFLIT J)BS LOIS ANGIBNNBS RT NOUVBLLBS. § 30. 109
elles seraient pour Tavenir frappées par une loi nouveUe. Réciproquement, les actes faits par des incapables ne sont point validés par la survenaoïce d*une loi nouvelle, suivant laquelle ces actes eussent été valables, s'ils avaient été passés sous son empire ".
La règle d'après laquelle les lois nouvelles sur la capacité saisissent les individus sans égard à la position dans la<)uelle elles les trouvent^ s'applique même au cas où la capacité d'une personne a été déterminée par une décision judiciaire rendue conformément à la loi ancienne. Et c'est avec raison que la jurisprudence a décidé que le jugement qui, avant la promulgation du Code civil, avait prononcé une interdiction pour cause de prodigalité, s'est trouvé, par suite de cette promulgation, virtuellement converti, quant à la capacité du prodigue et quant aux pouvoirs du cidevant curateur, en un simple jugement de nomination de conseil judiciaire '^.
e. Les lois qui confèrent à certaines personnes puissance ou autorité sur d'autres personnes, ou qui, en considération de pareils pouvoirs, leur accordent des droits d'administration sur les biens de ces dernières'^ ^<«.
Les lois qui accordent, enlèvent, ou modifient des pouvoirs ou des droits de cette espèce, sont applicables même aux personnes dont les rapports, au point de vue dont s'agit, se trouvaient différemment réglés par une loi antérieure".
" Mailher de Chassât, op. cit., I, p. 261. De Fréminville, oo. et loc. cit. Yov. aussi les autorités citées à la note précédente. Laurent, I, 186. '
•'Civ. cass., 20 mars 4806, S., 6, 1, 263. Cîv. rej , 6 juin 1810, S., 10, i, 338. Montpellier, l«r juillet 4840, S., 40, i, 344. Yoy. cep. Laurent, 1, 194. belon lui, les prodigues qui^ sous Tancien droit, étaient interdite, ont pu, depuis le Code, demander la main-levée de l'interdiction, MQf aux parents à provoquer la nomination d'un conseil judiciaire.
'^6t«. Req., 7 mars 4881, S., 83, 1, 197: cet arrêt n'a fait qu'appliquer aoe disposition formelle de la lot du 27 février 4880 sur l'administration des biens de mineurs.
^ Oemolombe, 1, 43. Laurent, 1, 48*2. Req., 7 mars 4884, S. ,83, ^ 197, D>i83, 1, 348-349. — Cette proposition reçoit cependant exception quant
no INTRODUCTION.
/. Les lois relatives aux voied d*exécutioii forcée.
Ea tant qu'elles étendent les anciennes lois d'exécution ou qu'elles en établissent de nouvelles, les lois de cette espèce régissent les poursuites faites sous leur empire, quoique Tobligation dont on poursuit Texécution ut pris naissance sous la législation antérieure ^. Ce principe s applique même aux lois Nouvelles admettant la contrainte par corps, dans des cas où elle n*était pas autorisée par la loi ancienne •\
Réciproquement, les voies d'exécution établies par la 1m • ancienne ne peuvent plus, lors méïne qu'il s'agit de dettes contractées sous l'empire de cette loi, être employées après la promulgation d*une loi nouvelle qui les a abolies '^ Il en est ainsi notamment de la contrainte par corps. Le créancier auquel la loi ancienne accordait la faculté de faire prononcer la contrainte par corps contre son débiteur, ne pourra plus user de cette faculté sous Tempire d'une loi nouvelle, aux termes de laquelle elle ne lui appartiendrait pas, pour une créance de même nature qui n'aurait pris ' naissance que depuis la publication de cette loi^*.
11 y a mieux^ dans le cas même où la contrainte par corps
aux' pouvoirs qui appartiennent au mari sur les biens de sa femme, en vertu de leurs conventions matrimoniales expresses ou légalement présumées, la position respective des époux présentant à cet égard le caractère de rapports contractuels. Cpr. Demolombe, 1, 44.
*' Les voies d'exécution forcée sont réglées dans rinlérét généra), bien plus que dans l'intérêt particulier des créanciers et des débiteurs, (xs derniers ne pour/aient pas prétendre qu'ils ont un droit acquis à n'être contraints à l'exécution de leurs engagements que par les voies d'exéciw tion autorisées par la loi sous Tempire de laquelle ils les ont contractés. Aussi ce point de doctrine est-il généralement admis. Merlin, Rép^y v* Effet rétroactif, sect. III, g iO, no 1. Demolombe, 1,59. Laurent. I,
*^ Civ. rej., 22 mars 1809, S., 9. 1,^02. Cpr. Req., 21 avril 18i:i, S., 13, i, 366. Cet arrdt, qu'on pourrait, de prime abord, croire contraire à notre manière de voir, ne porte pas sur la question de priaeipc résolue au texte ; il est fondé sur un mocff spécial tiré de l'interprétation des lois du 24 ventôse an Y et du i5 germinal an VL Merlin, kéo., v« Effet rétroactif, sect. III, J 8, no 3.
" Uurent, I, 223. Civ. rej.. 8 février 4813,^ S., 13. i. 317.
" Laurent, I, 229. Toulouse, 13 février 1835, S., 35, 2, 266.
aurait éi^ prononcée par un jugement antérieur à une loi DOuveUe qui ne permettrait plus de la décerner, ou qui en aurait restreint la durée, le créancierne pourrait ni en commencer, ni en continuer l'exercice sous Tempire de cette loi, ou ne pourrait ^e faire que 'pendant le temps qu*elle a fixé **y calculé à partir de sa promulgation ".
La loi du 32 juillet 1867 a supprimé en principe la contrainte par ^orps en matière commerciale^ civile et'contre les étrangers. Ses dispositions ont été déclarées applicables à tous jugements et cas de contrainte antérieurs à la loi, art. f et \9*'àis,
n. Développement de la règle de la non'rétroacttvité des lois.
La règle de la non-rétroactivité des lois, règle d'après laquelle la loi nouvelle n est point applicable à certains rapports formés ou situations juridiques établies avant sa promulgation est fondée sur deux motifs principaux :
L*intérôt social exige que Tautorité de la loi et la confiance qu'elle doiiinspiror aux citoyens ne soient pas ébran-
** Voy. en sens contraire sur ces deux points : Paris, IS avril 1834^ S., 34, 2> 375 ; Paris, 20 janvier 1835, S., 35, 2, 72. Ces arrête, fon-" dés sur ce que la contrainte par corps judiciairement prononcée constitue pcmr le créancier un droit acquis, dont il nepeul être privé par uneloinouveile,ne nous paraissent pas juridiques. La circonstance que la' contrainte ■ par corps aurait déjà été décernée, ou même exécutée ne saurait infirmer , le principe que Teffet des jugemente, quant aux voies par lesquelles on ' poursuit rezécution, est nécessairement régi par la loi sous l'empire de : laquelle cette exécution doit se poursuivre. Bn vain invoquerait on la théorie du contrai judiciaire pour soutenir que la contrainte par corps, me fois prononcée par le juge, constitue pour le créancier un droit acquis de même nature que celui qui résulterait pour lui d'un contrat, puisque les jugements ne sont que déclaratifs de droits préexistante, et que d'ailleurs la contrainte par corps, exclusivement placée dans le domaine de la loi, ne peut former l'objet d'une convention. Gpr. loi du 13 décembre 1M8, an. 43 et 44.
"Req., 20 mars 4833, S., 33, 4,634. •• Il en est cependant autrement lorsque, par une disposition spéciale, la loi stetue que dans la suppotitico du temps fixé pour Texereice de la «ontrainte par corpe par une loi nouvelle, on doit tenir compte de la détention subie sous l'ancienne légiilaUon. Toy. loi du 17 avril 1832, art. 43 et 44. ** 6f> Par suite, tomberait sous la censure de la Cour de cassation le
lées par la crainte qu'un changement de législation vienne anéantir ou modifier des droits antérieuremei acquis. D'un autre côté, il y aurait de graves înconvénien au point de vue moral et économique, à ce qu'une 1 nouvelle vint, par de^. atteintes portées à Tétat ou au patiimoine des particuliers, bouleverser ou modifier leur posi' tion actuelle ".
Ces motifs déterminent Tobjet et la portée de la règle de la non-rétroactivité des lois, qui doit être restreinte atfi cas où l'application de la Joi nouvelle entraînerait lésion da droits acquis à une personne relativement à son état ou à son patrimoine. '
Pour se former une idée exacte de ce qu'on doit entendre par droits acquis, il faut distinguer entre les rap ports de nationalité et de parenté constitutifs de l'état dei personne, et les facultés ou les avantages .qui se rappori tent à leur patrimoine, en sous-distinguant, en ce qui con^ cerne ces derniers, ceux qui dérivent immédiatement de II loi de ceux qui prennent naissance dans un fait de rhomme^
1^ Les qualités constitutives de l'état des personnesy qu'elles soient de nature à s'établir par un fait pur et simi pie, ou qu'elles exigent un acte juridique accompagné d^ certaines conditions, forment des droits acquis dès le mo^ ment de la réalisation de ce fait ou de raccomplissementdé cet acte avec toutes les conditions requises par lalégislatioi existante".L'accomplissement partiel de rune ou de rautrtj de ces conditions ne conférerait qu'une simple expectative^ qui pourrait être enlevée par une loi postérieure.
De ces propositions découlent entre autres les conséquences suivantes : i
a. Les étrangers qui auraient acquis la qualité de Fra» çais, au moyen de raccomplissement de toutes les condî
refus par une cour d'appliquer l'efTel rélroactif de la loi du 22 joillel i867abolilive de la contrainte par corps aux dettes antérieures à 11 promulgation de la loi. Civ. cass., 27 avril 1870, D., 70, 1, ^58.
•• Savigny, System des heutigertrœmischen RechU, VIÏI, p. 390. ;
•» Cpr. note 20 suprà. C'est ainsi que la filiation légitime se prouva d'après les lois en vigueur à l'époque de la naissance Bordeaux, 21 d^ cembre 1886, D., 87, 2, 163.
tions exigées d'après la loi antérieure, n*en seraient pas ! privés par uneHoi postérieure qui soumettrait la naturali- [ sation à des conditions plus rigoureuses '\ Ceux, au con- ' traire, qui n'auraient point encore accompli toutes les conditions exigées par la loi ancienne, au moment de la pro- ' mulgation de la loi nouvelle, ne pourraient acquérir la ^ qualité de Français qu'en remplissant les conditions requises par cette dernière **àtê,
I* 6. Les mariages valablement contractés continuent de !' subsister avec tous leurs effets, malgré la survenante \ d'une loi nouvelle établissant des empêchem'ents qui, s'ils I avaient existé antérieuroment, auraient formé obstacle à \ leur validité ".
I c. Une loi nouvelle qui modifierait les conditions de Tadoptioii ou de la reconnaissance des enfants naturels, ne porterait aucune atteinte aux adoptions ou reconnaissances valablement faites sous Tempire de la^loi ancienne. Ainsi, I nne reconnaissance d'enfantnaturel, faite valablement a vant \ 1& promulgation du Code civil,^sufBt encore pour constater
'^ Cpr. § 69, note 2 ; J 71. Texte, notes 15 et 16. Laurent, r. 471. Ré* riprcqaeraenl riudividudoQt la nationalité étrangère e<(t iénnitivoment fixer ne d'sviert pa3Fr:...^is |#ar reflfet a'une !oi nouv'-lle, <|uand même 'I «éprouverai t uans It^ conditions auxquelles cette loi attaclie désormais Il qnalitéde Framçais. Lyon, 2 avril 4S90, D.,90, 2^ 262. Lyon, 22 mai f^ 0.,9i, 2. 969 et la disv^tetion de M. de.Bœck. Mais la iaculté d*o|iCion cotre la nationalité étrangère et la nationalité française consa- ' crée |>ar la législation antérieure a pu être supprimée par une loi nouvdle à l'égard ^e otux qui n*avaienl pu Texercer valLblemeni ou qui, pMitnt Texercer, ne Ta? aient pas encore fait avant sa prontulgation pirre que cette option* ne constituait pour eux qu*une simple expectative et parce que leur état au point de vue de la nationalité n'était f)oint encore •eqais. Civ. rej., 5 juin 1893, D.,93, 1, 377. Voy. cep. T/ib. de Lille, {•' niiSSO, D.,91, 2, 474.
*^bii. Lorsqu'une loi nouvelle soum:t à une déchéance la faculté dacqvénr la qualité de Français (art. 10 du C. c, modifié par la loi du 26 jain i889) cette déchéance n'est point encourue par suite d'nctes -ou de h\\i accomplis avant la promulgation. Douai, 9 juiHet 4890, D.. 91,
" Dnvergier, op. cil, p. 7 et 8. Çemolombe*, I, 41, Laurent,' I, 178. Chambérv. 7 février 1885, D.,85, 2. ^41.
la filiation de cet enfant, et pour lui donner le droit demander des aliments, bien qu'elle ne réunisse pas toui les conditions exigées par ce Code '*.
Il ne faut peus confondre avec les qualités constitutives Tétat des personnes et les actions auxquelles cet état doi immédiatement ouverture, les simples expectatives lé] qui peuvent y être attachées. Ces expectatives a*évanoi rniept par reffet des dispositiond contraires d*une loi n > voile, à moins qu'elles ne se fussent converties en d acquis antérieurement à sa promulgation. C'est ainsi, exemple, qu'une loi qui supprimerait ou qui modifierait droits de succession accordés aux enfants adoptits par l'a! 350 du Code civil :»',^<ppliqucrait. quant auv successiol ouvertes depuis sa promulgation, même à mix dont Tadi tion serait antérieure. C'est en vertu des mêmes idées qi les lois du 12 brumaire an II et du 1 1 floréal an XI subordonné les droits successifs des enfants naturels, encoi^ ouverts lors de la promulgation des titres du civil sur la paternité et la filiation et sur les successions, à condition d'une reconnaissance conforme aux-dispositi< lie c*^ Code'* 6w.
2 ' Les avantages concédés par la loi seule " ne form< a moiui» qu'ils ne se rattachent comme accessoires légaux
'^ Mon odstant : loi du 12 brumaire an II, art. 10 ; loi du 14 (loi an XL art. i«r. II est évident, d'après l'ensemble de ces deux lois, leurs rédacteurs, en parlant dePétat des enfants naturels, ont eu bit moins en vue cet état en lui-même, que la manière dont il devait établi pour autoriser ces enfants à réclamer des droits de succession. L^ filiation naturelle, dès qu'elle est Talablement constatée, forme un droit acquis et donne immédiatement ouverture aune action alimentaire qui, i la différence de simples expectatives, telles que dos droits successifs, o^ pourrait, sans rétroactivité, être enlevée par une loi postérieure. Merli Rép., v« Effet rétroactif, sect. III, ( 2, art. 7, qo 3. Demolombe, I, 43 44. Uurent, 1, 190. Paris, 12 juin 1809, S., IS, 2, 3it6. Civ. rej., décembre 1832, S., 33, i, 438.
'« 6i«. Voy. analogue. Req., 6 avril 1868, D., 69, 1, 301 ; S., 1,34-3.
» " Il en est autrement des avantages qui, résultant d'une loi déelarativaj ont en réalité leur fondement dans une convention présumée ou tacite. Vw texte et notes 45 à 47 infra, '
»U CONFLIT DBS L018 ANaftNNBS ET NOUVELLES. § 30. 115
kD droit principal irrévocablement acquis", que de simples jBKpectatives, tant que l'événement ou le fait auquel elle en lubordonne l'acquisition ne s'est point réalisé et sont jusle-là susceptibles d'être enlevés par une loi postérieure '*. l'accomplissement de cet événement ou de ce fait, revêtent le caractère de droits acquis. Toutefois, les avan* s légaux dont l'exercice est successif né peuvent, lors me qu'ils auraient été exercés pendant un tempa plus moins long avant la promulgation d'une loi nouvelle, considérés oomme acquis que pour le passé, et non ir l'avenir.
Des règles analogues s'appliquent aux facultés légjules,
uelles ne forment de droits acquis qu'autant qu'elles ont
exercées, et dans la mesure seulement de leur exercice.
Ces règles conduisent, entre autres, aux applications
vantes :
a. Les personnes appelées par la loi & recueillir une cession n'ont, tant que cette succession n^est pas ouverte,
l'nne simple expectative, qui peut leur être enlevée par e loi subséquente. Mais l'ouverture de la succession con- Ttit cette expectative en un droit acquis, qui reste à l'abri tout changement ultérieur de législation *' àû,
b. L'usufruit légal dont, aux termes de la loi actuelle, père et mère jouissent sur les biens de leurs enfants
u émancipés, tant que ces derniers n'ont pas accompli
dix-huitième année, se trouverait éteint ou réduit pour
Tenir par l'effet d'une loi nouVelle qui le supprimerait
Cpr. texte et note 55 infra.
Zachariie, g HO.
ftû. yietUn.Bép., v* Effet rétroaettf. secl. HI, gS, no i. TouUier,
p. 63. Laurent, I, t35. Le régime des successions est réglé par la
Icn vignenr au meroeol de leur ouverture : c'est doac à cet(£ époque
Ifiiot se plaeer pour déterminer les perscmnes habiles à succéder.
|..i6 avril 1834, S., 35, I, 67. Req., 6 avril iStô. S.. 68, i, 342.
ane application réaeata de ce principe, il a été jugé que le bénéfice
Il loi du 9 mars 1891 ne pouvait être réclamé» par l'époux dont le
joint était décédé avant la promulgation de cette loi. Trib. de Boulo-
ir-Her, 31 mars 1892, D., 9t, S, 933. Rouen, il février 1893, D.,
il6 INTRODUCTION.
d^un^ manière absolue, ouquî en restreindraitrétendueouli durée. Il en serait ainsi non-seulement pour les biens qii< les enfants acquerraient postcrieurement à lapromulgatioi de cette loi, mais même quant à ceux qu'ils auraient pos sédésdès ayant cette époque, et sur lesquels Tusufruitléga se serait déjA de fait exercé**.
c. Les servitudes coutumières ou légales cessent pou ravcnir par cela même qu'une loi nouvelle, ne les adme .plus, bien que de fait elles aient été exercées avant sa pro mul^ation pendant un temps plus ou moins long, 01 que même elles aient été reconnues comme telles par ui jugement *^-
<i. Lusucapion et la prescription extinctive non encor définitivement accomplies ne forment, pour le possesseu ou le débiteur, que de simples expectatives qui peuveni sans rétroactivité^ être anéanties ou soumises à de nouvelle conditions par une loi postérieure. En sens inver'se, la pos sibilité d'exercer pendant un certain laps de temps un action réelle ou personnelle ne 'îonstitne, pourle propri^ taire ou le créancier, qu*une faculté légale, dont utte l< nouvelle peut, sans rétroactivité, restreindre la durée, m< sarée t >utef ois à partir de sa promulgation
it
*^ M^rlmi Rép., vo Effet rétroactif, sect. IIÏ, g 2, nrl. 9, et vo Usulri paternel, §5, n*" 7. Durantou, 1, 55. iVIailher de Chassât, I, p. 245. Duvc gier sur Toullier, I, p. î!d. Laurent, I. <89. Civ. rej., 18 novembre 180 S., 6, 1, 477. Req., 26 juillet 1810, S , 10, 1. 348. Req., 5 août 181 S., 13, 1, 58. Req., 11 mai I8l\>, S., 19,1, 446.
«♦» Cpr. § 238, texte et notes 9 è 11 . Caen, 3i5 février 188^, S. , 86, "iO. Voy. cep. en ce qui c:>ncerne la servUudi de tour d'échelle : Ci casf ., 29 juillet 1889, S., 89, 1, *2T/ ; D., 90,i , 109. Orléans, 20 tiécemt !S89, S., 90, 2, 127 ; D., 90,3,327. Voy. encore ce qui conecnie le dn des propriétaires d'étangs de création ancienne aux eaux docoulantu turellement des prop-iétés supérieures, }^ex\*^ 18 février 1884, S., 85, 28o, et les conclusions de M. Petiton.
^* Ces deux propositions nous . paraissent incontestables en tncor Voy. en ce sens: Merlin, Rép.^ vo Prescription, sect. I, § 3, no« 8, 9 10;Troplong, Z)e la prescription, 11,1075; Demclombe, I. 61. Ls rent I, 232 et suiv. Il est toutefois à remarquer que les rédacteurs Code civil, par un désir exagéré de se soustraire à tout reproche dei troactivilé, ont inséré da»is l'arL 2281 de ce Gode une disposition lr«n
DU CONFLIT DBS L0I3 AKCfBNNES ET NOUVELLE». § 30. 1 17
3* Les droits qui prennent naissance daià un fait de rhomme constituent des droits acq[uis, lorsque Tindividu qui en est Fauteur ne peut, par sa seule volonté, anéantir oa modifier les effets juridiques qui s y trouvent attachés tu profit d*une autre personne, et que ce fait fornie ainsi, pour cette dernière, un titre irrévocable. Tels sont les droits naissant des contrats ^^ des quasi-contrats, des délits et des qoasi-délits^^.
Par contrats, on doit ici entendre, non-seulement les eoQventions expressément formées entre les parties, mais acureles dispositions légales que, dans telles circonstances données, elles sont légalement présumées avoir adoptées. (Test ce qui a lieu notamment lorsque les époux n'ont pas réglé d'une manière formelle leurs conventions matrimofiiales. Dans ce cas, le régime de Droit commun en vigueur lors de la célébration du mariage, constitue pour les époux M véritable contrat fondé sur leur volonté présumée. Il en résulte qu'une loi nouvelle qui modifierait ce régime de Droit commun, ou qui le remplacerait par un régime com- ^ètement différent, ne porterait aucune atteinte aux droits respectifs des époux, tels qu'ils se trouvaient réglés par h loi ou la coutume sous l'empire de laquelle ils se sont miriés**.
toc dont rapplication coodait à des résultats partiollement contraires à •en qui découleraient de ces propositions. Cpr. } 215 6m.
^ Art. Ii34. Zachari», { 30, texte et note2.Deinolombe,I,54. Laurent, «86.207 àStO et 2Î1 à «<6. Hue. 1,72 à78. Req.,29 mars i876, D.,76, i, «. Cir: rej:, 21 juillet 4885, S., 85/ 4. 500. Voy.' cependant texte infrà. s* 3 in^ie, sur la donation entre époux. Par application de ce principe, iaétéjttgé que la loi du 27 décembre 1890 qui autorise les tribunaux & iDoQerdesdommages-intérôts en cas de Résiliation non justifiée d'un louage ^OQYrage à durée indéterminée Çail inapplicable aux congés régulière- KQt signifiées avant sa mise en vigueur Req., 20 mars 1893, D., 93, i, ^. Voj. toutefois Orléans, 45 mars 1893, D., 93, 2, 466.
^ Merlin, Rép., v» Effet rétroactif, sect. III, $ 3, 4 et 44 . Demolombe, fl54et58.
^* Chabot, Quett. trans.^ vo Comifnunauté conjugale, I, p. 29. Merlin, •%., vo Rffec rétroactif, sect. III, $3, art. 3, no 4. Duranton, 1, 59. B^icrgîer surtouHier. I, p. 55^Zachari«, loc. cit. Laurent, I, 210. Rouen, Jl^ril 4809, S., 9, 2, 317. Req., 21 avril 1813, S., 44, 4, 132. Poi-
Les droits et les avantages que les dispositions légale déclaratives de la volonté des contractante ou que Tusaj attache à une convention ^ àts^ constituent des droil acquis, tout aussi bien que ceux qui ont été formellemei stipulés ^. Ainsi, le douaire ou les gains de survie établ en faveur de la veuve ou du survivant des époux, par coutume ou par la loi en vigueur lors de leur marii continueraient de subsister, lyialgré la survenante d'une h nouvelle qui ne contiendrait plus des dispositions de cett nature *'.
Ainsiencore le droit pour le débiteur d'opposer Texcei tion de jeu *^ 6^ à la demande d^exécntion de certains mi
tiers, 11 décembre 1832, S., 33, 3, 298. Grenoble, 7 décembre 1832, 33, 2, 489. Civ. rej., 27 janvier 1840, S., 40, I, 257. Gîv. cass., 27 jti vier 1840, S., 40, 1, 260. Chambéry, 29 octobre 1888, D., 90, 2, 231.
^* bii, Baslia. 4 mai 1836, S., 37, 2, 73.
*' Gpr. art. 1135. Demolombe, I, 54. LAttrent,op. etloc^ti., etSii Req., 30 avril 1811, S.. 11,' 1, 233. Riom, 23 août 1813, S., 2, Req., 9 mars 1819, S., 19, 1, 303.
^"^ Chabot, Quesf, tram., v* Douaire coutamier. Merlin, Rép., Gains nuptiaux et de survie, J 2 ; Quest., v* Tiers coutamier, § 1. Lai rent, 1, 213. Angers, 30 août 1806, S., 7,2, 11. Trêves 5 janvier 1807J S., 7, 2, 202. Bruxelles, 16février 1809, S., 9, 2, 132. Civ., rej., 5 avril 1813, S., 15, 1, 426. Civ. rej., 12 févrierl817. S., 18, 1,66. Cpr. Req.^ 14juiIletl863,D., 63, 1,411*.
*^6t>.La loi du 28 mars 1885 a reconnu la légalité des marchés à t< sur les effets publics et sur tous les marchés à livrer de denrées et marchandises; antérieurement le débiteur pouvait se soustraire aux obli^ gâtions résultant de ces marchés en invoquant l'art. 1965 C- civ. et soutenant que Topération devait se résoudre en un règlement de drfféreai ces. Voy. notamment Req., 16 février 1881, S., 84, 1, 30 et la note. Req.^ 21 août 1882, S., 84, 1, 425. Req., 29 décembre 188i, S., 85, 1, 164. À défaut de dispositions transitoires insérées dans la loi de 1885, il question s'est posée à diverses reprises de savoir si elle ne devait pas Té4 troagir sur les faits antérieurs à sa promulgation et si l'exception jeu cessait de pouvoir être invoquée pour des marchés à terme condi avant cette promulgation mais venant à se réaliser après. Plusieurs an se sont prononcés en ce sens par \e motif que la loi de 1885 appartient la catégorie des lois d'ordre public et saisit les faits au moment où elU devient exécutoire. 0b en a conclu que les tribunaux ne pouvaient admets tre l'exception que dans le cas où un écrit dressé à l'origine des opérai lions constate rintention commune des parties de se livrer à de pureaj
)U CONFLIT DKS LOIS ÀNCIFiNNBS ET NOUVELLES. §30. 119
èés à \erine oq à livrer subsiste malgré la promulgation fnne loi nouvelle le privant expressément de cette faigoité. I^ 88 mars 1885.
En vertu de la même idée, les lois relatives k la distinction des biens doivent, lorsqu'elles sont de nature à influer ttr des rapports «ontractueis*, continuer à recevoir leur application pour le règlement de ces rapports, alors même )fiil s*agiraît de biens acquis depuis une loi nouvelle qui
bpératiODsde jeu. Genevois, Dissertation, Gaz. des Trib, 23 avril tSBo ; hns,6et9juin 1885, S., 86,2, 7 et 8. On a invoqué aussi, à l'appui de ^rétroaciivilé, le caractère interprétatif de la loi. (V. les autorités citées lirLabbé, />if#tfrtef ton. S., 86, 2, 1). Cette double argumentation ne «lirait prévaloir. La loi de 1885 n'est point une loi d'interprétation. Le législateur de cette époque sie trouvait en 'face de dispositions civiles et pé- Mles combinées dont le sens avait été fixé par la jurisprudence. 11 était admis que les opérations à terme se réglant en différence avaient un carac: 1ère illicite alors même qu'elles ne portaient pas sur des effets publics , <(tron reconnaissait au débiteur le droit d'opposer toujours, à leur sujet, feiception de jeu. C'est ce régime que la loi nouvelle a radicalement mortifié, et pour j parvenir, elle a abrogé les art. 421 et 422 Code pénal. Il M impossible de voir dans un semblable texte un ac^te simplement interfrêUtif. Quant à l'ordre public, il importe de faire une distinction. La loi ^ 1885, ainsi qu'il vient d'être rappelé, renferme une partie relative au èoit pénal. Celle-ci touche incontestablement à l'ordre public, et se trouve régie, au point de vue de la rétroactivité, par la théorie de l'adoucissement ^ peines exposce plus haut. Mais la loi nouvelle contient également des iF^riptions purement civiles. Ces dernières ne concernent ni lorganisay^ sociale, ni la liberté du commerce, ni Tétat des personnes. Elles ont ^it à des contrats purement privés et consacrent à leur endroit, un retour Mimi GommiiD, c'est-à-dirc &.la liberté des conveoiions. On n'aperçoit pts dès lors, comment de semblables dispositions constitueraient une loi ^^ordre public. Il faut donc rechercher uniquement si la loi de 1885 était nsceplibie ou non de porter atteinte à un droit acquis. Or, TaHirmative >'ttt )AS douteuse. Le droit d'opposer lexceptiôn de jeu naissait en effet, vos la législation antérieure, à Tinstant même de la formation du covl^ ^\ il était acquis dés ce moment. Par suite, si Ton attachait à la loi opprimant ce droit un effet rétroactif, on contreviendrait manifestement ^ dispositions de l'art. 2, Cbde civil. Labbé, Dissertation précitée. ^rmi. Dissertation, D., 85, 2, 121. Dijon, 24 avril 1885 ; Paris, 25 «yril 1S85 ; Montpellier, 7mai 1885; Lyon, 4 juin 188.H; Toulouse, 2 juil- ^<8», S.. 86, 2, 1. Req., 18 avril 1887, D., 87, l, ioli cl ie rapport *îM.LepelleUer. Req., 12 juillet 1888. D., 89, 1. 10. Cpr. Goulon, Cornwenteiretur la loi sur les marchés à terme, p. 29 el 30. Thaller, Dis- ^^^^^Jlevue critiaue, 1886, p. 297. ,
contiendrait des règles difiérentes ^ur la matière. Ainsi, lorsque des époux mariés sou« une coutume qui déclarait immeubles les rentes constituées, ont, par leur contrat de mariage, attribué les meubles.au survivant, celui-ci est sans droit a réclamer comme meuble une rente constituée, eût-elle été créée postérieurement à la mobilisation des rentes de cette nature**.
Les droits dérivant d'une convention expresse ou légalement présumée constituent, dans le sens de notre matière, des droits acquis à Tabri de l'atteinte de toute Ipi nouvelle, alors ménie qu'ils ont pour objet des paiements à faif;e i des époques successives, qui ne viendraient à échéance que postérieurement à la promulgation de cette loi.
Ainsi, les intérêts valablement stipulés pour un prêt d'argent doivent, même quant aux échéances postérieures à 1^ publication d'une loi nouvelle, réductive du taux de rintérêt, continuer à être servis sur le pied fixé par la convention**.
Réciproquement, une loi qui rétablirait la liberté, du taux de Tintérèt ne pourrait avoir pour effet de permettre
«* HerliA, Rép,, v« Effet rélroaclif, sect. Hf. g 3, art. 3, qo 2. Laurent, I, 243. Civ. cass., 27 janvier 4840, S., 40, i, 290. Voy. dans un sens analogue : Civ. cass., 23 avril 4823, S., 24, 4, 44S ; Civ. rej , 27 janvier 1840, S., 40, 4, 257. Cpr. Civ. cass., 46 mars 4829, S., 29, 4, 141 ; Civ. cass.. 46 août 4841, S., 44, 4, 795 ; Civ. cass., 29 mai 1845, S , 45r 4, 740 ; Lyon,'24 août 4847, S. , 47, 2, 325. Ces cinq derniers arrêts, qui décident que le caractère, mobilier ou immobilier, de droite iuoce»sifs constitués en dot se détermine, non par la loi sous I empire de laquelle le contrat de mariage a été passé, mai9 par la loi en vigueur k l'époque de rouverture de la succession, ne sont pas contraires aux propositions énoncées au texte. En eftet, des droits successifs, qui ne fonneot que de simples expectatives légales tant que la succession n^est pas ouverte, ne peuvent être compris dans une constitution dotale, et ne doivent y être censés compris que tels qu'ils résulteront de la législation en vigueur à l'époque de l'ouverture de la succession.
^* C'est ce que décide formellement l'art. 5 de la loi du 3 septembre 4807. Merlin, Rëp.. v« Intérêts, S 6, n*6. Duranton. XVII, 602.-Zachariae, loc, ctï. 'Bruxelles, 24 mai 1809, S., 40, 2, 567.Civ. cass., 29 janvier 1842, S., 42, 4, 209. Poitiers, 8 février 1825, S., 25, 2, 415. Civ. cass.. 5 mars 4834, S., 34, 4, 597. Req., 15 novembre 4836, S., 36, 1, 939.
DU CONFLIT DBS LOIS ANCIENNES ET NOUVELLES; § 30. 12i
ie récl&mer le paiement d'intérêts que la loi ancienne aurait considérés confine usuraires *• àis,
II y a phis," les droits contractuels sont à considérer comme acquis, hoc sensu, non-seulement lorsqu'ils sont déjà ouverts, mais encore lorsqu'ils sont simplement éventuels, c*est-à-dire subordonnés ou attachés à des conditions , ou à des faits non encore accomplis. Les droits de la der« i nière espèce restent, comme ceux de la première*, en dehors I de Tatteinte de'toute loi nouvelle, alors même que ces conditions ou ces faits ne viennent k s'* réalis\.r que poslériou- 1^ rement à sa promulsration.
Il en résulte, que lorsqu'un droit dérivant d'une conven- I tien esT,* diaprés la loi e» vigueur au moment de .sa forma-
' tion, soumis k une condition résolutoire; cette condition
I produit encore son effet, lors même qu'elle ne s'accomplit
que postérieurement à la survenance d'une loi nouvelle, qui n'admet plus cette cause de résolution. Réciproquement, on doit décider que les conditions résolutoires établies par une loi nouvelle né s'appliquent pas aux droits dérivant de conventions antérieures, lors même qu'elles se trouvent attachées à des faits qui ne sont accomplis que depuis sa promulgation. Il importe peu sous ce double rapport, qu'il s'agisse d'une condition résolutoire, casuelié^oii mixte, ou de la condition résolutoire attachée ^ l'inexécution des
- engagements contractés par Tune dcs'parties'^. Ainsi, l'art^ 1978 est inapplicable aux rentes viagères constituées sous
' l'empire d'une législation d'après laquelle le défaut de paiement des arrérages autorisait la résolution du confrat *\
^ *^lfiê. C'est ainsi qae la loi du iljanvier qui a proclamé la liberté du bux de l'intérêt en matière commerciale ne saurait avoir un effet rétro» actif : Besançon, 21 avril i886, S . , 87 , 2, 202.
^ Les propositions énoncées au texte sont généralement admises pour les conditions résolutoires casuelles ou mixtes,. et ne sont contestées que pour la condition résolutoire connoe sous le nom de pacte commissaire. Cpr. les trois notes suivantes. Laurent, I, i 98 et s.
'^Chabot, QUest. trans., v» Rentes viagères, g i. Laurent, I, S24. Bordeaux, 40 février 1807, S., 8, 2, 436. Bordeaux, 15 décambre 1812, S., 13, S, SU. Voy . en sens contraire : Giv. cass., 18 décetiibre 1822, S., 23, i» 220 ; Civ cass., IT juillet 1824, S., 24, 1, 401 ; Bordeaux, 19 août ^Mf S,,dO, 2, 6. Cette derniërejurisi^rudencee^t, à notre avis, en op-
Réciproquement, le pacte commissoire tacite, établi par Tart. 1184, pour tous les contrats synallagmatiques, ne peut être invoqué à Toccasion de contrats passés à une époque où la loi n'admettait le pacte commissoire qu'autant qu'il avait été expressément stipulé". Dé même, lart. 1918 n est pas applicable aux rentes perpétuelles constituées sous une législation qui n'autorisait pas la demande en résolution du contrat, à raispn du seul défaut de paiement des airrérages pendant deux années". B résulte également du principe ci-dessus posé que les
position avec la règle qne les effets d*un contrat sont eiclttsiveinent régi? par la loi en vigoeor à l'époque où il a^ été' passé. Celui qui aliène qd fonds mobilier ou ioimobilier moyennant une rente viagère, sous une législation qui l'autorise à demander la résolution do contrat pour défaot de paiement des arrérages,ne transmet pas ce fonds d'une manière incommutable; il ne le fait qu'avec la certitude de pouvoir, v rentrer le ess échéant 11 ne s*agit pas ici d'un simple mode d'exécution au contrat, mais des caractères mêmes et des conditions de la transmission dn fonds. Ce qui nous paraît surtout décisif, c'est '^ la réflexion suivante : sUe pacte commissoire avait été expressément stipulé, il ne serait évidemment pas permis d'en écarter l'application en raiaon d'un chftngementde législation, et il parait impossible d'admettre une solution différente pour le pacte commissoire tacite. De pareils pactes s'incorporent en effet aux convoitions passées sous l'empire de la législation qui les établit.
" Req., 4 mars 4828. S.. 28. 1, 278.
** Chiibot, Queit. tram., vo Rentes constituées, % 1. Duranton, XVII, 619. Proudhon et Valette, I, p. 64. Demolombe, I, 35. Laurent, I. 236. Voy. eo sens contraire : Merlin, Rép,, v« Rente constituée, { 42, n* 3 ; Toùirier, VI, 250 ; Troplong, Des renies constituées, n^ 485 ç Poitien, 27 décembre 1809, S.. 9, 2, 41 ; Turin, 3 mai 4844, S., Chr. ; Ci?. cass., 6 juillet 4812. S., H. 4,284 ; Civ. rej., 4 novembre 1812, S., f 3, 4, 397; Req., 40 nov. 4848, S., 49, 1, 273; Civ. rej., 25 novembre 4 839, S , 40, i. 252. €ette dernière opinion est en opposition avec la règle de la non-rélroactivité. Lorsqu'une rente perpétuelle est constituée sous une législation d'après laquelle le seul défaut de paiement des a^ rérages n'entraîne pis de plein droit la résolution dn contrat, upe loi nouveUe ne peut, sans rétroactivité, la soumettre à une pareHIe roolotion, qui modifierait la position respective des parties, telle qu'elle résultait de leur conventions. Vainement diion, pour justifier Tapplication de de l'art; 4912 aux contrats de constitution de rente antérieurs au Code Civil, que cet article prononce, à raison du retard du débiteur, uns pénalité qui doit le fraj:)per par cela même que le retard a eu lieu sous Tempire de ce Gode. Cette argumentotioir ne nous parait pas exacte : la disposition de Part. 4^t2 n'a point un^ractère impératif et d'ordre pu-
DU Conflit des lois anciennes et nouvelles. §30. 123
effets de la séparation de'biens sont régb, non par la loi en vigueur au moment où elle a été prononcée^ mais par la loi
h existant à Tépoqife do-mariage'^.
I Enfin/ }a règle de la non-ré troactiyité, quant ^ux droits acquis dérivant d'un /ait de Thomme, s applique^ non-seulement aux droits principaux et accessoires du créancier,
• mais encore aux sûretés et garanties que lui attribuait la loi sous l'empire de laquelle ils ont pris naissance. Il continuerait donc à en jouir, conformément à cette loi, malgré la survenance d'une loi nouvelle qui aurait introduit à cet égard des dispositions différentes. C'est notamment ce qui a lieu pour les privilèges et hypothèques attachés par la loi . à certaines créances^' .
A. la différence des avantages qui, résultant d'un titre irrévocable, forment par cela même des droits acquis, les avantages conférés par un acte que son auteur peut anéantir ou modifier à son gré, par exemple, un testament, ne constituent, à raison même de la révocabilité du titre sur lequel ils sont fondés, que de simples expectatives, qui
biie; elle est simplement déclarative de la volonté présumée des parties. Ce qui le prouve, c'est qu'elles peuvent évidemment y déroger par une eoDvention contraire. Or, on ne comprendrait pas quliine disposition simpleriKnt déclarative pût être opposée à des conventions antérieures Nous termiDerons 'en faisant remarquer que !a jurisprudence de la cour 4e cassation sur le point qui nous occupe est en opposition manifeste avec la iloetriDe qu'elle a admise quant à Fart. iiSi. Yoy. Tarrêt cité à la nota précédeipic. ' '
■^Ghambéry, 28 février 1862. S., 62, 2, 8. Req., 14 juillet 4863. S., tô; i,33. Il faut résoudre par la même règle la question de .savoir si la iéparation de corps entraîne la révocation des avantages, ma tri mon iaui ' eoBsentis à Tépoux contre lequel elle a été prononcée. Chambéry, 26 juin 1869, D., 69, 2, 454.
«Paris, 34 août 1831, S.. 32,2, 156. Req., 9 avril 4834, S., 34, 4, S31. Grenoble, 8 mars 4855, S., 55, 2, 603. Civ. cass., 8 mars 4 865, S., fôi4i 260. — On a même décidé que la femme mariée sous- lempire (fnne loi qui lui assurait hypothèque, à la date du mariage, pour tous ses droits et créances indistinctement, devait, malgré les dispositions contraires de Part. 2135 du Code civil, être colloquée à cette date, même quant aux reprises ou indemnités à elles dues pour a'iénalions faites o« dettes contractées postérieurement à la promulgat'on de ce Code. Chabot, Ouest, traru,^ vo Droit acquis. Demolopbe, î, 60. Troplong, Des hy» pothéques, II, 630. Lyon, 44 avril 1823, S-, 24, 2, 421. Civ. cass., 42
restent soumises, quant à leur efficacitë, aux prescriptions d'une loi nouvelle. Il en résulte notamment que les libéralités conférées par des titres révocables restent sans effet l(>rsque, avant leur ouverture, une loi. nouvelle vient à prohiber le genre de disposition ao^ moyen duquel elles ont été faites. C'est ainsi que des substitutions contenues dans des testaments autérieurs, au Code civil ont été frappées d'inefficacité, lorsque le testateur n'est décédé qu^après la promulgation de ce Code •'. On doit, à ce point de vue, considérer comme des titres révocables, non-seulement les actes de dernière volonté, mais encore les donations faites entre époux pendant le mariage, sous l'empire d'une législation qui, comme le Code civil, ne les autorise que sous réserve de révocation. Il en est autrement des institutions contractuelles qui, bien que susceptibles d'être réduites ou même anéanties en ce qui concerne leur émolument, ont toujours été regardées -comme irrévocables quant autitrc".
4** La question de savoir quelle est l'influence de la promulgation d'une loi nouvelle en ce qui concerne le rapport à succession de libéralités faites antérieurement, doit se décider d'après les distinctions suivantes :
Lorsque le défunt a formellement manifesté l'intention de soumettre au rapport ou d'en dispenser celui de ses successibles au profit duquel il a disposé, sa volonté doit être suivie, bien qu'une loi nouvelle, sous l'empire de laquelle il vient à décéder, ait établi sur le rapport des règles difiérentes de celles qu'avait consacrées la législation anté-
août 1834, S., 34, i,693. Civ. cass., 26 janvier 1836, S., 30, 1,99. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép,, yo Effet rétroactif, sect. DU, {3, arl. 2 ; Grenier, Des hypothèque», I, 239 ; Req., 7 mai 4816, S., 47, 1, 445. Aix, 16 décembre 4869, D., 74, î, 73.
'* Chabot, Quest. tran».^ y Substitutionç, § 2. Bruxelles, 6 décembre 4809, S., 40, 2, 247. Nfmes, 44 août 1812, S., 44, 2,85. Les règles cidessus développées, en ce qui concerne les litres irrévocables, ODt dû conduireà une solution contraire pour les substitutions faites pardonations entre-vifs. Pau, 4 janvier 4826, S., 27, 2, 6».
»T ZàchariiB, $ 30, note 2. Laurent, I, 235. Turin, 45 mars 4800, S., 6, 2, 457. Civ. rej., 44 novembre 4828, S-, 29, 1, 63. Il est bien eoteadu que, si Tinstituant s*étaii réservé la faculté de disposer de tout ou partie des biens compris dans nnstHution contractuelle, cette dernière oe
rieure**. U en serait toutefois autrement pour la dispense de rapport, si la loi nouvelle, rejetant une pareille dispense, prescrivait le rapport d'une manière impérative et absolue, auquel cas il faudrait s^en tenir aux dispositions de cette loi ".
Lorsque le défunt n'a pas formellement déclaré son intention touchant le rapport, il faut, pour la solution de la question, distinguer entre les libéralités contenues dans un acte irrévocable et celles qui auraient été faites par un acte révocable. Pour les premières, le rapport »e règle par la ici en vigueur h Tépoque où elles ont eu lieu*®, sous
coDS'itaerait, dans la réserve, qu*un titre révocable. Cpr. Civ , rej., 7oetobreiSli. S.,42J, 469 ; Civ. rej., 5 décembre ^81 H, S., Î6, t,73.
'* La solution donnée pour cette première hypothèse, que les auteurs n'ont pas examinée d*iine manière sp^ciple, ne nous pa-ait p:i? sus^epti. Dlê 4*être sérieusement contestée, du moment où l'on tient compte de la restriction que nous j apportons par la suite du texte. Chabot, Quest. irant.t vo Rapport à succession, 1 4, n" 2. Cpr. Civ. rej., 5 mai 4842,S., i3,4.47;Req., 23 avril 4839, S., 39, 1, .H87. Voy. ausBJ la note suivante.
** Lorsqu'une loi nouveKe i.Tipose Tobligation de rappori, ;ians laisser au disposant la faculté d'en dispenser le donataire pu légataire, Taccomplissement de cette obligation forme la condition sous laquelle le successible gratiBé par le défunt est admis à prendre part à sa succession, et dès tors le rapport d&vient, sans rétroactivité, oLIigaioiio môme pour les libéralités antérieures. Cette ebservation s'applique notamment à la loi du 47 nivôse an II, qui prescrivait le rapport d'une manière impêralivc et absolue. Àus^i a-t-il été jugé avec raison que, pour les successions ouvertes sous l'empire de cette loi, il y avait lieu au rapport même des libénlités faites avant sa promulgation. Merlin, Rép., v" Rapport k succession, g 2, art. 4, n" 2. Civ. cass., 23 messidor an IX, S , 4, 4, 467. Les dispositions du Code civil relatives au rapport sont d'une nature toute différente. Par cela même, en effet, qu'elle? permettant "u disposant de dicpencer le su^cessible du rapport, elles sont motas à ronsidércr comme impératives que comme simplement déclaratives de la volonté de ce dernier. Il en résulte que, pour les successions ouvertes sous l'empire de ce Code, la question de savoir s'il y a lieu ou non au rapport des libénlités antérieures doit se déci ri er d'après la volonté expresse ou présumée du défunt. Cpr. Laurent, I, 243.
'' Lorsqu'il s'agit de libéralités 'faites par des actes irrévocables sous une législation qui les dispensait du rapport, indépendamment de toute déclaration expresse du disposant, on doit présumer que les parties se sont référées aux dispositions de cette législation quant aux effets de ces libéralités ; e* leur volonté tacite doit, au point de vue qui nous occune. tToir la même valeur qu'une déclaration formelle. En combinant cette
la réserve toutefois de rexception quivient d'être indiquée poujp^le cas où la loi nouvelle imposerait d* une manière impérative et absolue l'obligation de rapport. Quant aax libéralités faites par des actes révocables, le rapport est, en Fabsence de déclaration expresse, régi par la loi sous Tempire de laquelle le déposant est décédé *^
Le montant de la quotité disponible se détermine, en général, d'après la législation en vigueur.au moment de l'ouverture de la succession du disposant, que les dispositiens dont la réduction est demandée soient fondées sur un titre révocable ou sur un'titre irrévocable. Ainsi, lorsqu'une loi nouvelle augmente la quotité disponible, la réduction des dispositions faites antérieurement par des titres révocables ou irrévocables, ne peut être demandée que dans les limites de cette loi*^ Ainsi encore, lorsqu'une loi nouvelle
proposition avec les observations présctilées à la note précédente, sur le caractère des dispositions du Code civil relatives au rapport, on e.t amené & eohclure que les avantages conférés par des actes irrévocables, sous Tempire d*ùne loi qui les dispensait de plein droit do rapport, n'j sont ''pas sf>umis,bien que la succession ne se soit ouverte quepostérieuremesl à la promulgation du Code civil, et que ce Code n'admette pas, pour des ^avantages de ce genre, une dispense présumée de rapport» Chabot, Que$t. trans., v* Rapport à ssuccession, $ 4, n<> 3 et § 3. Cpr. Démolombe, I, 48 Laurent, 1, i43. Civ. cass.. 46 mars 4880, D.,.80, 1, SOI, S., 82, 4, 473. Voy. cep. en sens contraire : Merlin, Rép., v* Rapport à SQCcession, § 2* art. i/no 3 : Civ. rcj., 5 mai 4843, S., 43, 1. 17.
^ Cette proposition ne peut souffrir aucune diffiailté quant aux libéralités testamentaires ; les testaments étant Texpi^ssion de la dernière volonté de leurs auteurs, et ne pouvant avoir d'effet que par leur décès, ceux-ci doivent être présumés s*en être référés, en ce qui concerne ie rapport, à la loi en vigueur à cette époque. Cette solution a même été admise, d'une manière générale, pour toutes libéralités contenues dans des actes révocables. Chabot, Queêt, trans., v« Rapport à suecession. Uurent, 1, 343. Gènes, 29 juin 4807, S., 7, % 315.
** Les héritiers à réserve ne puisent que dans la loi existante au moment de l'ouverture de la succession, iè droit de demander la rédoetioa des libéralités faites par le défunt. Ils n'ont jusque-là qu'une simple expeclattve légale, et non un droit acquis. Ce n'est dooe que dans la m^ure établie par la loi en vigueur lors du décès de leur mtenr, qu'iU sont admis k former leur action en réduction. Dcmolombe, 1,4(1. Montpellier, »4 janvier 4854,. S, S3, 2,486. Civ. ca8S.,S août 4853, S.,S3,L 738. Bastia, 22 mai 48oi S. , 54. 2, 389. Voy. cep. Civ. rej . , i*rfévrier 48)0. S., 20, 4, 352 ; Civ. cass., 46 avril 4862, $., 62. 1 , 970.^ dernier de ces
vient à réduire la quotité disponible, cette loi s'applique aux libéralités faites antérieurement è Touverture de la succession, alors du moins qu'il s'a^t de libéralités résultant de titres révocables*'. Mais, par exception à la règle précédemment posée,, on doit, en ce qui concerné les libéralités renfermées dans des actes irrévocables, et pour le cas où une loi nouvelle est venue réduire la quotité disponible, s'en tenir à cette quotité telle qu'elle avait été fixée par la législation sous l'empire de laquelle elles ont été conférées**.
Pour assurer l'efficacité complète de la règle d*après laquelle les droits acquis ne reçoivent aucune atteinte par un changement de législation, on doit décider que les moyens de preuve autorisés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle Tobligation a pris naissance, sont encore admissibles, bien qu'une loi nouvelle les ait rejetés*'. Mais
arrêts peut S6 jastifier en fait, parce que les parties avaient formellement déclaré s*en référer à la loi en vigueur au moment de la donation mutuelle qu'elles se faisaient. Nais nous ne saurions adhérera la solution donnée dan^ le premier, qui, en décidant en droit qu'une donation irrévocable est toujours régie, quant à la quotilédisponible, parla loi en vigueur à Tépoque de l'acte, a retourné contre le donataire le principe de l'irrévocabilité des dooations, et nons paraît avoir fait de la r^le de la non-rétroactivité des' lois une application contraire au fondement et au but de cette règle. Cpr. Laurent, 1, 244.
*' Chabot. Queit. trans., v^ Réduction des dispositions à titre gratuit, |1, n*5. Duranton, I, 5S. Demolombe, I. 47.
*^ Celle exception à la solution générale que nous avons adoptée est fondée sur la règle de la non rétroactivité des lois, qui serait évidemment viokv. si des droits, résultant de titres irrévocables, pouvaient être modifiés OH riHluits par Teffet d'une loi postérieure. Aussi cette exception a-telle été généralement admise, et appliquée non-seulement aux dotations entre vifs proprement dites, mais encore aux institutions contractuelles. Chabot, op. et «• citt.f gg 2 et 3. Merlin, Eép., \* Effet rétroactil', sect. ni, J 3. art. 6, no 5. Duranton, 1, 56 et 57. Demolombe, 1, 49. Req., 9 juillet 1812. Voy. cep. Laurent, 1,348-249. Req.,24aoûtl825,S.,26.1,203. Civ. rej.,ilnovembre4828,S..29,i,63.Civ.rej.,31janvier1832,S.,32,i,2t9.
•» Merlin, Rép., vo Preuve, sect. II, g 3, art. 5, n© 4. Toullier, IX, p. 61, note {r. Duranton, 1, 66. Richelot. I, 76. Demolombe. I, 5î. Lauréat. I, 230. Colmar, i9 thermidor an XII, S., 4. 2, 477. Req., 18 mvembrel806, S., 13, 1, 44. Req., 22 mars i810,S., 4. 3i2. Req , 9 mais 1811, S.. U, t, 184. Civ. rej.,8 mai 1811, S., Il, 1, 269. Req., 24 aoùi
il ne faut pas conclure de là, en sens inverse, qn^an moyen de preuve autorisé par une loi nouvelle soit inadmissible par cela seul qu*il s'agirait d*un droit né sous lempire d'unp loi ancienne qui rejetait ce moyen de preuve •*. Quant | à la force probante de tels ou tels actes instrumentairei^i elle est exclusivement régie par la loi en vigueur* au moment^ de leur passation^, peu importe que le degré de foi qui s'y] attache ait été étendu ou restreint par une législation sub-i séquente. Il faut en dire autant des. présomptions légales,' dont ladmissibilité et la force se déterminent toujours per la législation en vigueur, lu moment où se sont passés les faits auxquels elles se trouvent attachées. ;
Il ncus icste à faire une observation importante poaf; compléter Texplicatioii de la règle de la non-réjtroactiviti i des lois, et pour c'éterminer d'une manière plus précise encore la sphère d'application de cette règle. A la différence : des lois qui opt simplement pour objet, soit le mode d*ac-i quisition de cerlains ditoits, soit leur résolution ou leur; extinction relative^ eti ce qui concerne les personnes qui ! en sont investies, lois qui restent sans influenc-e sur les i droits antérieurement acquis, celles qui suppriment cer-; tains droits d'une manière absolue, ou qu^ en modifient
les caractèrec ou les effets légnux, frappant, par !dur natuiis
1813. S., 13, i. 466. Rea./'iT novembre i8S9, S., 30, I, 31^ C?¥. re|.., 46 août tSdl» S.. 31, 1. 404. Req,, 33 mai 4839, S., 32^ 4. 600. Re.f.,' 7iii;Uel4S74, D.,76.4,430.
** Le34iuteur8 cités k la note précédente émettent sur et^ioiQt aoe; opinion C(dltraire.- Cette opinion repose, à noire avis, ^mt una'finrsse f^.pf4i^tinii de îa règle de ^a noh-rélroactivité des lois $*il esl vrai df> dira quô'le:. droitracquis du 'créancier se trouveraient comi^romis p9T Kappii- «àtion d*une loi nouvelle 'quille priverait d'an moyen de preuve autorisé par la loi en vigueur au moment ou sa créanr^e a pris naissance, on ne peut pas dire k l'inverse, que Tadmission d'un moyen de prinive aulorisé; par une loi nouvelle porte atteinte aux droits du débiteur. L'espérance que ' re dernier peut avoir conçue sous la législation antérieure, de se trouver à l'abri de toute redierebe, par Timpossibilité où serait le créancier d*é'> tablir l'existence de sa -cféance conformément à cette législation, n*a aucun des caraclëres,du droit acquis, et Ton reste dès lors sons rempire du principe de Tapplicalion immédiate des lois nouvelles, qui domine noire matière.
DU CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANOàRES. § 31 . 129
même, les droits acquis dès avant leur promul^tion. C'est ainsi que les lois abolitives de Tesclavage et de la féodalité et celles qui ont déclaré rachetables des rentes perpétuelles autrefois irrachetables, ont dû atteindre les droits valablement acquis sous l'empire de la loi ancienne *\ C'est ainsi encore que la loi du 11 brumaire an VII a virtuellement aboli l'hypothèque des meubles, même pour le passé".
Du conflit des lois françaises avec les lois étrangères*.
Aucune nation n'étant tenue d'admettre dans son terri- ! toire l'application de lois étrangères, les juges n'ont, eu i principe, d'autres règles à observer, pour la décision des
" Les lois de cette espèce manqiierai/$nt leur but si elles d« réagisse ietit passur les droits antérieurement acquis. Seulement, en pareil cas, l'équité exige qu'une indemnité convenable soit allouée à ceux dont les droits se trouvent supprimés. C*est ainsi que la loi des 19 janvier^ 23 et 30 avril , 1849 a accordé une indemnité aux colons dépossédés par suite de l'aboli- I tion de l'esclavage. Voy. aussi l'art. i«r de la loi du 22 juin t854 portant abolition de la servitude de parcours et du droit de vaine pâture dans le département de la Corse. Quant aux lois révolutionnaires qui ont supprimé sans indemnité les rentes féodales ou mélangées de féodalité, il est difficile de les justifier au point de vue de l'équilé, quand on tient ! compte de l'origine historique de ces droits. Cpr. Laurent, I, 155. ; " Civ. rej., 17 mars 1807. S., 7, I, 158.
' Bibliographie. Traité des statuts d'après te Droit ancien et ie I Droit moderne^ par .Mailher de Chassât ; Paris 1845, 1 vol. in-8». 1 Etudes de Droit international privé, par Barilliet, Revue pratique, I 186'^, XV, p. 141 et 521, XVI, 5ol. Questions pratiques et doctrinales I du Code civil, par Bertauld, no* 1 à 204. Droit international, /Krancc 1 rt Sardaigne), par Féiraud-Giraud, gr. in-8,1859. Traité du Droit interi fuitional privé, par Fœlix et Ch. Démangeai, Paris 1866. 4e édit., l-îvol. in-i? Nouveau traité de droit international privé, par Brocher, 1 vol. gr. in-8, 1876. Nouvelle étude sur les principes du droit international privée par le môme, in-8, 1876. Cours de droit interna^ tional privé, par le même, 3 vol. in 8. 1882-85. Introduction à l'étu- He du droit international , par Renault, 1 vol. in-8, 1879. Leçon (fin- \ Induction d'un cours de droit international privé, par Folleville (de), 'n-8, 1881. Le Droit civil international, par Laurent, 8 vol. in-8, 1880 82. Précis de droit international pénal et privé, parBard, 1 vol. in-8, 1883. Etudes du droit internalionnl prive maritime,
contestations qui leur sont soumises, que les lois de leur pays*.
Toutefois, des raisons de convenance réciproque ont porté les peuples policés à permettre ou à prescrire, dans certaines limites, l'application par leurs tribunaux respectifs de lois d'autres pays. Mais les règles ou usages suivis à cet égard daus les divers États sont loin d'être uniformes *.
Le Code civil ne contient pas sur cette matière un ensemble complet de législation. Pour combler les lacunes qu'il
par Lyon-Caen.i broch. in-8i 1883. Lt Droit international de C Europe, par Heffter et Bergson, 4« édit. 1883, in -8. Eaai de droit international . privéy par Durand (L.)f 1 vol. in-8, 1884. Le Vroit international théorique et pratique, pBT Calvo, 4« édition, 5 vol. gr. in-8, 1887-88. Manuel de Droit interna tional et privé, psiv le même, 3sédil.,l vol.in-18, 1892. Dictionnaire de J^oit international public et privé, par le même, â voI.gr. in-8, i885. Droit international et droit des gens public, par Horoy, 1 vol. inl8, 1886. Précis de droit international privé, par Despagnet, 2« édil.in-8, 1894. Traité élémentaire de drûiî \ international privé, par Weiss, 2« édit. 1 vol. in-8, 1890. Traité , théorique et pratique de droit international privé, par le même, in-8i 1892 (2 volumes parus). Le droit international privé considéré dans ses rapports avec le droit international public, par Pillet, in'4,1892. Introduction à un cours de droit international public, par Leseur, 1 vol. in-8, 1893. Journal de Droit intetmational privé et de la Jurisprudence comparée, publié par M. Ed.Glunet, avocat À la Cour de Paris, publication mensuelle paraissant depufs 1874. Dictionnaire de Droit international privé, p^T Y'inceni ei Penaud, 3 vol. in-8, 1887-89.
' Celte proposition fondamentale de la matière est une conséquence directe du principe de l'indépendance réciproque des nations, principe d'après lequel chaque nation possède seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute retendue de son territoire. Fœlix, op. cit., n"9-l8. Valette sur Proudhon, De l'état des personnes , I, 79.
* Cette variété s^expiique aisément. La question de savoir dans quelles matières^ et sous quelles restrictions, il peut être convenable d'admettre Tapplication des lois étrangères, est un problème compliqué de données d'économie sociale et de considérations politiques, qui a dù^ par cela môme, recevoir des solutions divergentes et souvent opposées. Noos n'avons à nous occu(>er que des règles & suivre par les juges français. Quant aux principes reçus dans d'autres pays, on peut consulter les* ouvrages suivants : Story, Traité du conflit des lois étrangères et nationales (en anglais), Boston 1841. Rocco, De l'usage et de Vautorite des lois du royaume des DeuxSiciles, considérées dttns leurs
DU CONFLIT DES LOIS FRANÇAI&KS BT BTRANGèRBS. § 31. 131
présente, il faut recourir aux doctrines de nos anciens auteurs^ et à la pratique judiciaire.
Les règles à suivre pour la solution des questions de conflit entre les lois françaises et les lois étrangères devant varier suivant la nature et Fobjet dés diverses dispositions législatives, nous nous occuperons successivement des lois de police et de sûreté, de celles qui composent le statut personnel et le statut réel, de celles qui sont relatives À la validité intrinsèque, à Tinterprétation, aux effets et à Texécation des conventions ou dispositions, enfin de celles qui concernent la forme extrinsèque des actes juridiques ou instrumentaires.
