I. I>t9 lois de police et de sûreté

On entend par lois de police et de sûreté^ toutes cel-

rapports avec les personnes et le territoire étrangers (en italien), 3* édit., NapIeS; 1860. Barge, Traité des lois des colonies et des lois étrangères en général, et au conflit de ces lois entre elles et avec les lois anglaises (en anglais), 'Londres, 1838. Schœiïner, Développement du Droit international privé (en sMemsind). /Nouveau droit international public^ par Pasquale Piore, (traduit de l'italien par Ch. Antoine), 3 vol. in-8, 1885-86. Le Droit international privé, par le même (traduit par Gh.-Aatoine), 2« éd. 3 vol. in-8, 1889 90 (les tomes I et n sont paras). Le droit international codifié et sa sanction furidi- ^, par le même (traduit par A. Chrétien), 1 vol. gr. in-8, 1890. Le droit international codifié, par Bluntschli (traduit par Lardy), 4* édit.. in-8, fS86. Eléments de droit international, par Whoaton, 5* éd., 21 Tol. in-8, 1874. Projet d^Un Code international, par Dudlejr-Field (traduit par Rolin),gr. in-8, 1881.

* y oj. Mémoire concernant la nature et la qualité des statuts, par LFroIand; Paris 1729,2 vol. in-4o. Traité de la personnalité et de la rtalitédes lois ^ coût timeè oustatuts, par Boullenois : Pari^ 1766,2 vol. 'in-4fi.les coutumes du duché de Bourgogne,p^r\e président Bouhier, I, ehap. 21 à 36. — En reeourant à ces ouvrages, il ne faut cependant pas onbKer que lears auteurs se sont principalement occupés du coi^flit (ip< différentes lots ou coutumes françaises ; et dès lors les solutions qu'ils donnent ne peuvent aujourd'hui être acceptées sans réserve. En effet, !e principe de la souveraineté nationale était loin dç jouer, dans la collision des lois françaises entre elles, un rôle aussi important que dans !e eoafiit des lois éCirangères el françaises. D'un autre côté, les questions que soulève cette dernière matière se compliquent souvent de dif'fîcultés relatives au point de savoir qiels sont les droits ou bénéfices établi^, pnr la'loi française que les étrangers sont admis à invoquer en Knnxe.

les qui ont pour objet la sûreté des personnes ou des propriétés et le maintien du bon ordre, peu importe qu'elles soient prohibitives ou impératives, et que leurs dispositions soient ou non sanctionnées par voie de répression pénale ^

Les lois de Droit civil qui rentrent dans cette catégorie sont notampient : celles qui concernent les actes de l'état civil ; celles qui règlent les pouvoirs du mari sur la personne de sa femme, des pères et mères ou tuteurs sur h personne^e leurs enfants ou pupilles ; celles qui imposent À certaines personnes Tobligation de se fournir des aliments ; celles qui défendent la polygamie et les mariages entre proches parents ou alliés ; enfin celles qui sont relatives à l'interdiction, en tant du moins que cette mesure intéresse la sûreté publique.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, même les étrangers qui ne s y trouvent que passagèrement*. Âft. 9, alinéa 1. Ainsi, un

* Ce serait une erreur de croire que, sous Tex pression lois de police et de sûreté, on n'ait entendu parler que des lois criminelles ou de jastice répressive. Discussion au Conseil d^ Etat (Locré, Lég,, If, p. ^, DO 14). Demolombe, I, 70. Démangeât, De la condition desétrangen, p. 311 à 314. Laurent, Principes, I, 105. Cpr. Weiss, op. cit., p. 245et 246 et la distinctioaqu*ii établit entre Tordre public international etTordre public interne. A titre d'exemple, nous citerons la loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur perdus ou volés, d(»nt les dispositions protègent les propriétaires de titres étrangers aussi bien que les propriétaires de titres français. Req., 13 février 1884, S., 84, 1, 225. Tribunal de la Seine, 17 novembre 1890 et 13 novembre iS9[,Ga£ette des TW^unaux, 16 janvier 1891 et 2 décembre 1891. Les lois sur letravail des entants dans les manufactures sont applicables aux enfants étrangers comme aux enfaDls français. Aix, 7 février 1884, D., 85, 2, 212; S., 84,2, 57. A plus forte raison^ une loi réprimant les faits d'espionnage et d'intelligence avec Tennemi, serait-elle applicable à un sujet de la nation ennemie. Crim. rej . , 16 juillet 1874, S., 73, 1, 137 et la noie de Cauwès"; Journal de Droit international privé, 1875, p. 353. La loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, atteint les étrangers comme les nationaux. Crim. cass., 5 mars 1886, S., 86,1. 327; Journal de droit international privé, 1886, p. 203. Cpr. encore Du port des décorations au point de vue du droit international : Dissertation par Lehr, Journal du droit international privé, 1887, p. 299.

* Habiter le tejTitoire, c'est se soumettreàla souveraineté, Mrasti

DU CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISBS BT éTRANOÈRES. §31. 133

étranger peut, en vertu de la loi française, être condamné en France à fournir des aliments à des parents ou alliés auxquels il n'en devrait pas d*aprés les lois de son pays*^^. Ainsi encore, l'étranger ne peut en France exercer sur son enfant que les droits de correction établis par la loi française, encore que les lois de son pays lui confèrent des pouvoirs plus étendus V»*.

II et in. Des lois ^ui composent le statut l personnel et de celles qui

font partie du statut réel*.

1* Le statut personnel comprend toutes les dispositions législatives qui ont pour objet principal et prédominant de

tirbem, ambula juxta ritum ejus. Exposé de motifs ^ par Porta) is iLocré, Lég., h V- *t6, n» 3: p. 478. n° 85; p. 579, no 10).

^ Ins. Demolombe, I, 70. Fiore, p. 203. Giasson, Journal du Dt^it hnemational privée 1881, p. 419. Renault, Dissertation^ Revue critique, XUX, p. 722. Vincent et Penaud, v« Alimenls.n* 42. Weiss, p. 781, note 4. Paris, 26 mars 4889, S., 89, 2, 146. Cpr. Amiens, 17 décembre 1888, Journal du Droit international privé, 1889, p. 459.

* ter. Quoique l'organisation définitive des tutelles soit réglée par la lo) nationale des mineurs, le juge français est autorisé à prendre des mesures provisoires pour la protection de leurs personnes ou de leurs bieos. Il y a là une question d'ordre public. Demolombe, 1, 70. Civ. rej., 25 aoât 1847, S., 47, 1, 712. Tribunal de Lille, 42 juillet 4884, Journal du Droit international privée 4885, p. 94. Voy. infra, g 78, texte et note 36.

^ Le mot statut^ dans son acception propre et primitive, désigne, par opposition au droit commun ou général d*un pays, les lois et coutumes municipales ou locales qui régissent telle province ou telle ville. Les anciens auteurs qui, dans celte matière, avaient principalement en vue le conflit réciproque entre les différentes lois ou coutumes locales d*un même pays, se servaient de préférence et presque exclusivement du mot statut, qui est ainsi devenu un terme technique. C'est par cette raison que nous croyons devoir l'employer 'pour désigner les lois d'un pays en tant qu'on >es suppose en collision avec celles d'un autre pays. Vo?r spécialement le développement historique de la doctrine statutaire, Vlntroduction au Droit international privé de Laine, Paris 4888-91, 2 vol. in-8«.

' Les travaux préparatoires du Code civil et la rédaction des deux derDiers alinéas de l^rt. 3 prouvent clairement que les auteurs de ce Code ont voulu consacrer l'ancienne distinction du statut personnel et du 5Ututréc).Voy.O*terra/iV)7wdttrrtôi<na/(Locré,Ie^.,l, 563, no9): 2o Exposé de motifs, par PorUlis (Locré, Lég., l, p. 580 et suiv. , n» 42 i i6); Rapport fait au Tribunal, par Grenier (Locré, Lég., I, p. 600, n*9); IHscours au Corps législatif, par Faure (Locré, Lég., ï, p.

régler Tétat des personnes et leur capacité, soit pour tous les actes de la vie en général, soit pour quelques-uns de ces actes en particulier *àis. Telles sont notamment : les dispositions qui règlent la jouissance, Texercice et la privation des droits civils; la majorité et la minorité *, réman-

6t2, n* d>)ï — Zachari8e(S 34, note l'c») critique eetie distinction conme étant vagae et défectueuse, (voy. également Laurent, Droit civil intem,M, p. 67 ; et l'on ne peut disconvenir que la manière dont elle est, en général, présentée et développée, laisse' beaucoup à désirer. Voy . cependant: Diiseriation, par Despagnet, Reviie critique, 1 884, p. 487 et suiv . ; Durand, Eissaisurle Droit international privé ; Weiss, p. 270et271 .La confnsioa qui régne dans les opinions des auteurs sur lepointdesavoirsi telledisposition rentre dans le statnt personnel ou dans le statut réel, provient sartost de ce qu*en donnant trop d'extension à la division qui nous occupe,on s'est posé cette question relativement à des dispositions qui, à proprement parler, n'appartiennent ni au statut personnel, ni au statut réel. ^'.pr. texte et notes 17 à 20 infrà. Cette classification, soigneusement restreinte aux lois qui ont réellement pour objet .de régler, soit l'état et la capacité des personnes, soit le régime légal des biens considérés eneaxmèmes, et indépendamment de la condition personnelle de leurs possesseurs, nous parait de nature à donner des résultats à la fois certains et rationnels. Du reste, quelle que soil Topinion qu'on se forme sur la nature des lois auxquelles il convient d'appliquer cette division, on doit rejeter la catégorie des prétendus statuts mixtes, que quelques auteurs ont cru devoir admettre, poui^ y ranger certaines lois qui, au premier abord, semblent avoir simultanément ppur objet de régler la capacité des personnes et la transmission des biens. Les lois de celte espèce rentrent dans le statut personnel ou dans le statut réel suivant qu'elles ont pour objet principal et prédominant de régler la capacité des |)ersonnes ou la transmission des biens. S'attacher à l'objet principal, direct, immédiat de la loi, et faire abstraction des conséquences plus ou moins éloignées de son application, telle est la règle qu'il faut suivre en cette matière. Gpr. le 54e plaidoyer de d'Agiiesseau, éd. Pardessus, t. V, p. '220; Merlin, Itép, y v* Statut et v« Autorisation maritale, sect. X,n«2; Fuîlix, o/>. «T, n* 21 ; Demolombe, 1, 78; Rcq., 2 mai 48i5, S., 25, 1,223.

* bis. Demolombe, I, 76. Asser et Rivier, p. 46, Vincent et Péniod, Dictionnaire^ vo État et capacité, n* i et suiv. Weiss, p. 272.

* Il n'y a pas, sous ce rapport, de distinction à faire entre les dispositions des art. 4124,4125, 1305 et suivants, qui règlent d'une manière générale la condition du mineur, et celles des art. 90i, 1095 et I3t^8,qui règlent spécialement sa capacité en fait de testaments ou de contrats de mariage. Paris, 7 août 1883, Journal du Droit international privé, 1884, p. 192. Cela ne saurait faire/ difticulté pour les art. 1095el 1398;

DU CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISES BT éTRANGÈRES. § 31 . 135 '

cipatioii, les causes et les effets de rinterdietion ; la preuve de la paternité et de la filiation légitime ou naturelle *6<«. Telles sont encore les dispositions spécialement relatives à la capacité requise en matière de mariage ou d'adoption; et aux modifications que le odariage ou l'adoption apporta à la capacité de la femme msiriée^* ou de Tadopté. Gpr. art. 346.

Le statut réel se compose des lois qui ont pour objet direct et principal* de régler la condition juridique des biens. Ainsi, font partie du statut réel toutes les dispositions qui concernent la distinction des biens ^^ àis^ la nature et les effets de la possession, les droits ou les démembrements et les charges dont chaque espèce de biens est susceptible, les modes d'acquisition ou de transmission, les causes de perte '•'«'• ou d'extinction de ces droits, démembrements ou charges, les actions et exceptions auxquelles

qoant à Fart. 904, ce serait à tort qu'on s'arrêterait à la rédaction prohibitive de cet«rticle, pour en conclure que sa disposition, se rattachant à la matière de la quotité disponible, faU partie du statut réel. Il est en effet évideot que c*estune question de capacité, et non de disponibilité, que le législateur résout dans cet article, par lequel il acconio au mineur, en fait de testaments, une faculté qu'il lui refuse en matière de dispositions entre vifs. Bien que, pour déterminer les limites de cctio acuité, Tarticle précité indique, comme mesure ou terme de comparaison, la quotité dont pourrait disposer un majeur, il n*en a pas moin<^ pour objet principal et prédominant de régler la capaciiô du mineur. Et ii,eD fait, l'application de l'art. 904 a toujours pour résultat de conserver aux parents de ce dernier une partie notable de ses biens, ce n'est là qa'aoe simple conséquence et non le but de la loi. Brocher, Cours du droit international f 11, p. 45. Laurent, Droit civil intemationoL VI, 187. Weiss, p. 704.

• Ins. Vincent et Penaud, Dictionnaire, \® eod., n^ 1.

*^ On a toujours reconnu que les dispositions, soit générales, soit spéciales, concernant l'autorisation maritale (cpr. art. 215 à S2o, 1134 et H», 90o, 934, 1426 et 4427, 1449, 1538, 4576, etc.), font partie du statut personnel. Merlin, Rép,, y^ Autorisation maritale, secl. X, n** 2 et 3. Limoges, 22 juin 182^, S., 29, 2, 20.

"6w. Weiss, p. 590 Laurent, Droit civil internationfil,\l\, 246. Ci?, cass., 5 avril 4887. D., 88, 1, 63 ; S., 89, 1, 387.

^*ter. C'est ainsi que la loi du 15 juin 4872 s'applique aux négociations «le titres au porteur étrs^ngers perdus ou volés en France. Heq., 13 février 18S4, D., 84, 1, 263 et le rapport d^ M. Lcpellelier, S., 84,4, 225.

13A LNTRODUCTION.

ils donnent naissance ", ainsi que les voies d'exécution dont les biens peuvent être Tobjet".

On doit, en particulier, considérer comme dépendant du statut réel les règles relatives à la prescription acquisi tive, à la dévolution ab inieslat des successions régulières ou irrégulières, ordinaires ou anomales", aux successions testamentaires, à rétablissement, aux eflets et à Textinctioii soit des servitudes personnelles ou réelles, soit des privilèges et des hypothèques, en exceptant cependant les dis* positions dont Tobjet est d'accorder à certaines créances le bénéfice d'une hypothèque légale.

On doit également considérer comme rentrant dans la statut réel, les lois qui, par des motifs de justice ou par des considérations d'économie sociale, prohibent certains modes de disposition, ou restreignent la faculté de disposer à titre gratuit, soit d'une manière absolue, soit à Tégard de certaines personnes seulement". C'est ainsi que les dis*, positions qui prohibent les donations entre vifs de biens à^ venir" et les substitutions"*»*, comme aussi les dispositions qui règlent la quotité de biens disponible, soit ordinaire, soit exceptionnelle, et en particulier, celles des art. 762 à 764 et 908, font toutes partie du statut réel".

** Vov en particulier pour l'ackion hypothécaire: Civ. rej., 13 juillel *18i9, s!, 29, \,m^,

'• Cpr. Merlin, op. et Icc. citl. ; Fœlix, op. cit., n^ 22; DumotOD, î. 79; Demolombe, I, 79 à 8>.

1' C*c5l ainsi -iie le^ disposilions des art. 747 et 766, qui élablisseni ie retour successoral au protitd^ l'ascendant donateur et des enfants Icgi* limes des père et mère d'un entant naturel, font par'ie du statut réel. Dcmolombe, I, 8i. Cpr. cep. Duranl^n, I. 86.

1* Celte proposition est généralement admise. Cpr. F«BJix, op. et/., D*22; Duranton, 1, 84, 85et87; Demolombc, 1,80 et 83.

** Duranton. 1,86. Demolombe, 1,83. Brocher, o/?. cit., II, 27. Req., 3 mai 1815, S., lo, 1, 352.

*» bis. An lui no. Droit international privé, p. 99 et 100. Brocher, op. cit., II, p. 53. Despagnel p. 505. Weiss, p. 713. Paris, 15 février 1836. S., 36,2, 173 Tribunal de la Semé, 8 avril ISl^, Journal duDroii iniernatiorûil prive, 1876, p. 106. Paris, 7 août 1883, Journal d* Droit international prive ^ \i*f<A, p. i92. Voy. cep. Laurent, Droit civil internat ional.yi, 279.

'* Pour con'e-sler Texaclitude de celle proposition en ce qui conccrDt

DU CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISES ET éTRANOÈRES. § 31 . 137

La distinction du statut personnel et du statut réel est étrangère aux lois qui n'ont pour objet, ni de déterminer Fétat et la capacité des personnes, ni de régler la condition juridique des biens '^ Cette observation s'applique notamment :

A l'art. 384, qui accorde aux pères et mères Tusufniit des biens de leurs enfants, comme conséquence ou

l'article 908, on pourrait objecter que cet article, placé dans le chapitre <{Qi traite de )a capacité de disposer ou de recevoir, prononce contre les enfants naturels une incapacité motivée sur la défaveur qui s'attache à ces enfants. Mais cette objection serait sans portée. Le but direct et principal de Tart. 908 est la conservation des biens dans la famille iégilime; et ce qui prouve jusqu'à l'évidence qu'il s'agit dans cet article de rindisponibilitédes biens, et non de l'incapacité delà personne, c'est <]ue l'enfant naturel, quand il n'est plus en concours avec des parents légitimes, est appelé à recueillir la totalité des biens de ses père et mère. Demolombe, I, 81, XIY, 83, XVIH, 555. Cardot, Revue critique, 4864, XXV, p. 40 à 48. Colmet de Santerre, IV, 59. .Weiss. p. 706. Voy. cep. Démangeât sur Fœlix. I, p. 122, no^ a. Laurent, Droit civil internaiional, vi, 8H. '

" 11 est généralement reconnu que la distinction dont s'agit n'embrasse )Ms looies les lois sans exception. Certaines lois, en effet, ne sont susceptibles de se classer, ni dans le statut personnel, ni dans le statut réel. Ccsl ainsi que tout le monde comprend- que les lois de police et de sûreté forment une catégorie à part, et qu'il n'y a pas à. se demander si elles présentent un caractère de personnalité ou de réalité. li faut également reconnaître que les lois qui régissent la forme extrinsèque des actes, leurs conditions intrinsèques et leurs efTels. n'appartiennent pas plus au statut personnel qu'au statut réci,et que les questions de conflit, qui peuvent s'élever au <ujet de pareilles lois, doivent élre résolues d'après des régies et des considérations compiètemenl étrangères a celte distinction. Mais, bieD que l'on $e trouvât de la sorte amené tout naturellement a examiner «le plus près quelles étaient au juste les lois qui rentraient dans la catégorie dei statuts personnels ou dans celle des statuts réels. les auteurs n'ont cependant jamais pris ce soin. 11 en e^ résulté de vives controverses sur le véritable caractère de certaines 'lispositions législaUves, que ks uns rapportaient au statut personnel et les autres au statut réeî, sans a70îrau préalable examiné si. d'après leur objet, elles pouvaient ou non >e ranger dans la sphère de l'un ou de l'autre de ces statuts. Les limites >V<if nous avo«t cru devoir assignera la distinction de staV^t p«r<»^<>Del et iD statut réel, nous paraissent indiquées tout a la fois par la nature d«s choses e! parle texte de l'art. 3. C\\r. les notes suivantes.

comme attribut de la puissance dont ils sont investis".

*' II existait dans l'ancien Droit une vive controverse sur le point de savoir si le père, domicile dans le ressort d*une coutume qui n'admettait pas la puissance paternelle, pouvait malgré cela réclamer l'usufruit des biens de ses enfante, situés dans un pays où cette puissance était admise» et réciproquement si le père, domicilié dans un pays de la dernière espèce, pouvait exercer son usufruit même sur des biens situés dans leressort d*une coutume qui ne reconnaissait pas la puissance paternelle. ] Les auteurs, partant de l'idée que la solution de ces difficultés dépendait de la personnalité ou de fa réalité du statut qui établissait Tusufruit pa« lernel, se sont divisés en trois camps: les uns prétendant que ce statat était purement personnel et qu'ainsi il devait porter même sur les biens^ situés hors de son ressort; les autres enseignant que ce statut était pure- ■ ment réel et affectait en conséquence les biens situés dans le ressort de ee i statut, sans égard au domicile du père ; d'autres, enfin, soutenant qne^ ee statut était personnel -réel, en ce sens que, quoique réel de sa nature^ ^ il n'était cependant que Taccessoire d'un statut personnel, et. qu'ains' l'usufruit dont s'agit ne pouvait s'établir que par le concours de la loida domicile et de celle de la situation des biens. Voy. Merlin, Rép», \^ Puissance paternelle, sect. VU. n" I . La même controverse s'est élevée, sons ^ Tempire-du Code, sur les questions analogues que soulève Tart. 384, Proudhon (I, p. 91) et Troplong {Des hypothèques, II, 429) enseignent sans hésitation que la disposition de cet article constitue un statut ., réel. Fœlix {op. cit., n^* 36 et 43) se prononce également dans ce sens. Selon lui, toutefois, l'usufruit paternel ne pourrait être exercé sur des biens situés en pays étranger, qu'autant que la loi Inationale des parties concourrait aveccelede la situation des biens à l'éublissementde cet usa* fruit. M. Démangeât (o/i. et/., n^ 82, p. 380) considère au contrai reTusu* fruit paternel comme dépendant du statut personnel ; mais il paraft.ainsique l'auteur précédent, exiger leconcoursde la loi delà situation des biens avec celte du domicile. Weiss (op. et/ ,p -STi, nole2)estau contraire d'avis qu'il ne faut considérer que la loi personnelle. Voy. encore : AsseretRivier, p. i^D, note 2. Durand, op. ci/., 355. Civ. ciss., 14 mars 1877, S , 78, i, 2o; D., 77, 4, 383. Cpr. encore Demolombe. I, 88, VI. 486. Quant à notre opinion sur ces divers points, elle se résume dans les proposittoos suivantes : 1^ La disposition ilc l'art. 384 qui crée l'usufruit paternel, ne fait partie ni du statut personnel ni du statut réel. Que cet article n ait pas pour objet de régler Télat et la capacité juridique, soit du père, soit de l'en fantf cola est de toute évidence. Le plus souvent les enfants audessous de dix-huit ans n'ont pas de biens personnels, et, lorsqu'ils eo possèdent, il se peut que le père n'en ait pas l'usufruit. Cependant. dan$ ces deux hypothèses, 1 état et la capacité, tant du père que de l'enfant, et môme lueurs rapports personnels d'autorité et de sujétion sont, en général, les mêmes que dans le cas où l'enfant possède des biens réellement soumis à l'usufruit du père. La disposition de l'art. 3H4 ne forme donc pas no statut personnel dans le sens de l'art. 3. Elle ne constitue pas davantage

BU CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET éTRANOèRES. § 31 . 139

A l'art. 8121 , qui confère une hypothèque légale à cer-

in staiBt réel, puisqu'elle n'a pas le moins du monde pour objet de régler

b coodilion juridique des biens envisagés en eux-mêmes. C'est en consi--

iriération de la puissance dont le père est iuTesti, et à titre dMademnitéou

4e rémunéralion des charges morales et i)écunianies qui pèsent sur lui,

^e la loi lai accorde l'usufruit des biens de ses enfants. La disposition

qai établit cet usiiffuit a donc un objet et un caractère qui lui sont pro-

pKS et qui ne permettent pas plus de la rapporter au statut réel qu'au

•latat personnel. On achèvera de s'en convaincre en comparant l'art. 384

à l'art. 754, qui établit un usufruit à titre de succession, et qui, ayant

iiasi pour objet direct et principal de régler la transmission des biens,

abstraction faite de toute considération puisée dans des rapports person-

iids, présente les véritables caractères d'un statut réel. 2* Lorsqu'il

It'éiève, devant les trii>unaux français, entre un Français et son enfant,

||ir exemple à l'occasion d'une demande en reddition de compte formée

I par ce dernier^ une contestation sur le point de savoir si le père peut ou

: non retenir y en vertu de son droit d'usufruit, les revenus d'immeubles

sitaés en pays étrangers, le juge peut et doit décider la contestation d'aprè<

Il loi française, encore que la loi étrangère n'admette pas l'usufruit

I faterael. Cette proposition nous parait conforme et au texte et à Tesprii

! de Fart. 384, qui accorde au père la jouiss<ince de tous les biens de se<^

^oifants, à Texception seulement de ceux indiqués dans l'art. 387, et qui.

I en établissant cette jouissance cdmme uo dédommagement des charges

[ inposées au père, n'a pas dû faire de distinction entre les biens situés en

France et ceux qui le sont en pays étranger. Vainement objecterait-on

^ae l'empire de la loi française s'arrCte aux limites du territoire, et qut^

le législateur français n'a pu soumettre .à ses prescriptions des bien^

siloés à l'étranger. L'objection serait fondée si nous prétendions que le

JQge étranger qui, par suite de circonstances quelconques, se trouverait

^pelé k statuer sur une contestation engagée soit entre un père et son

enfaot, tous deux Français, soit entre le père ou Tenfant et des tiers^ dût

prendre pour guide la disposition de l'art. 384. Mais telle n'est pas notro

pensée. Nous reconnaissotis volontiers qu'en pareil cas, le juge étranger

pourrait, par application de la loi ou de la jurisprudence de son pays.

déclarer que les biens de l'enfant, 'situés dans son ressort, ne sont pa^

lonmis à l'usufruit paternel; et cela suflit pour mettre hors de cause le

principe de l'indépendance et de la souveraineté des nations. Cpr. Fœlix,

•p. cit. y n* 36. note ir^. Àsser et Rivier, p. 125, note 2. Durand, p. 35â.

^ Fiore, p. 286. Vincent et Penaud, Dictionnaire^ v^ Puissance pater-

ulle, no* 9 etsuiv. Weiss, p. 574, note 2. Civ. cass., 44 mars (877, S.,

1S, 1, 25. Nous ajouterons que le juge français ne devrait assurément

pas s'arrêter à l'objection que nous combattons, si les rédacteurs du

, Code avaient formellement attribué au père la jouissance des immeubles

situés à l'étranger. Or, ce qu'ils auraient pu faire explicitement, nous

«oyons qu'ils l'ont fait virtuellement dans les art. 384 et suivants.

taines classes de personnes, physiques on morales, privilégiées sous ce rapport *'.

Enfin à la disposition de Tart. 1554 qui déclare inalié^ nables les immeubles de la femme mariée sous le régime dotal •^ ^ '

** Une coDiroverse analo|;iie à celle que nous venons d'examiner s'e élevée au sujet des lois qui établissent des hypothèques légales en fa?ear des mineurs et des femmes mariées. Cpr. sur les opinions divergeulei des anciens auteurs h ce sujet : Merlin, Rép., v^ Hypothèque, sect. U § 5, no« 1 1 et 12 ; Valette, Des privilèges et des hypothèques, I, p. 27i«. note 2. — Merlin {Rép., vo Remploi, S^^i^^^) ^^ Troplong {Des hyps^ thèques, II, n« 429) pensent que les dispositions législatives qui créa des hypothèques légales au profit de certaines personnes, font partie ds statut réel. Vojr. encore: Brocher, Nouveau traité de droit intem» vn'vé, p. 252. Grenoble, i9 juillet 1849, D., 51, 2, 10. Alger, 25 mait 1860,' D.,62, l,-203. - MM.Fœlix (op. cit., iio» 36et43, Revueétrat^ gère et française, 1842, IX, p. 25) et Demolombe (I, 88) enscignenl que* bien que les disposilions^qui établissent les hypothèques lègaks dont s'agit rentrenl dans le statut réel, on ne doit cependant pas y appliquer d'une manière absolue les principes relatifs à ce statut, pnisqu^dlel se rattachent à certains égards au statut personnel. Enfin, MM^ Yalelli {op. cit. s I, 139) et Démangeai [op. cit., n» 82, p. 380 à 383) estiment; que les dispositions qui attribuent à certaines personnes une hypdthèqoe^ légale, forment une dépendance du statut personnel. <Quant à nous, tostj en reconnaissant que les art. 2116 et 2117, qui déterminent les difiè*] rentes. espèces d'hypothèques, constituent un statut réel, en ce sens quci les immeubles français ne peuvent être frappés d'autres hypothèques qvij fie celles qui sont admises par la loi française, nous pensons qu'il en eÂJ tout autrement des art. 2121 et 2135, dont l'objet principal est bien moiiiil de régler la condition juridique des immeubles, que de proléger d'uni manière spéciale les intérêts pécuniaires do certaines classes de pcfH sonnes. L'affectation hypothécaire n'est plus ici Tobjet direct de la loi,i mais seulement un moyen qu'elle emploie pour réaliser le but précédeni-^ ment indiqué. C'est donc méconnaître le caractère véritable des art. 212i et 2135 que d'y voir des règles directement relatives au régime des im-: meubles. D'un autre côté, il n'est pas non plus possible de considérer œ^ dispositions comme rentrant dans le statut personnel, puisqu'elles n'ott^ pas pour objet de régler l'état ou la capacité des personnes. Cpr. Weiss., 418, 318, 617, Civ. rej., 4 mars 1884, S., 8^, 1, 273. § 78 textes et notas 61 à 65.

-^ Lorsqu'une loi ou une coutume déCend, indépendamment des coa* venlions matrimoniales des époux et sans y avoir égard, Taliénation da t4>utou paKie des immeubles de la femme mariée* ou ne U peraiet qat sous certaines conditions et avec l'observation de certaines formalités, le

pu CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANOèRES. §31. Ui

V Le statut personnel s'attache à la personne des Fraivçab, et les régit lors même qu*ils résident en pays étrangler. Le changement de nationalité les soustrait seul à

rigfmd dotal, ainsi imposé aux époux, forme un statut réel. En effel. \k toi, disposant alors directement et par elle-même, a pour but d'assurer la Bonservation des biens de la femme au profit de ses enfants o« de sa bmille, et crée une cause d'indisponibilité réelle, plutôt que d'incapacité benonnelle. C'est le caractère que présentaient la coutume et les placités M Normandie. Cpr. Ghamb. réunies rej., â7 février 1817, S., 17, i, 422. koj. aussi: Civ. rej., 2 mai iS25, S., 25, 4, 223. Civ. cass., il avril tt834, S., 34, 4, 244; Civ. cass., 3 mars 4S40, S., 40, 4, d:^. Mais la ^position de Tart. 4554 est d'une nature toute différente. Elle est, comme jloales celles qui concernent le contrat de mariage, simplement- déclara- ^ve de l'intention présumée des parties, qui sont libres d'adopter tel irègiine qu'elles jugent convenable, et qui peuvent, tout en faisant choix m régime dotal, écarter le principe de l'inaliénabilité de la dot ou le mo- [iifierà leur gré. Labbé, Revue critiquefiS^yDiisertationtp. S.Deloy- [les, Revue critique. Dissertation, 4882, p. 544. Paul Gide, Etude sur k condition privée de la femme, p. 449. Guillouard, Contrat de mariage, IV, 4888. Renault, Dissertation, Revue critique, 4885, f. 582. Valette. Mélanges (Edit. Lyon-Caea et Hérold), I, 544. %ei88,5l6. Cpr. Req., 5 juillet 1842, S., 42, 4, 681. Lorsqu'elles adoptait ce principe, les immeubles de la femme sont frappés non point ftioe prohibition légale, mais d'une simple interdiction conventionnelle 'i'iiiéner; et il ne peut plus être question d'un véritable conflit entre la U française et des lois étrangères. Si la femme possède des biens en lin étranger, il s'agira de savoir quels effets doit produire, quant à ces lieos, l'interdiction d'aliéner que les époux se sont contracluellement imfosée; et cette question nous parait devoir être résolue dififéremment.suinotque l'on suppose une contestation élevée entre les époux devant un Vibunal français, i>u une' contestation liée devant .un juge étranger entre ks époux^ ou entre ces derniers et un tiers. Au premier cas, la femme foorra invoquer contre le mari toutes les conséquences qui, d'après la Ipi inoçaise, découlent entre les époux de l'aliénation du fonds total. Au second, la contestation devra être cfëcidée d'après la loi étrangère, en ce sens que le juge étranger n'aura point à se guider d'après l'art. 1554, par l^nel le législateur français sanctionne l'interdiction d'aliéner les imfteables dotaux, et en règle les effets au regard des tiers. Brocher, 11, M.Demolombe, 1, 85 et 86. Weiss, 516. Surville, Dissertation, Revue tritique, 4888, p. 260. Duranton (I, 83), et Troplong {Du contrat ^mariage, IV, 3317) enseignent, au contraire, que les dispositions du Code civil sur le régime dotal constituent un véritable statut réel. Mais, oolrequecette manière de voir est inexacte en théorie, elle conduit à des couiéquences qui nous paraissent inadmissibles. En effet, ces auteurs eux-

I empire de ce statut. Art. 3, al. 3. Il eo résulte, d*uiii| part, que le Français ne peut, en pays étranger, passer valablement, aux yeux de la loi française, les actes qu'il eil incapable de passer en France, alors même que, d'aprii la législation du pays où il se trouve, il jouirait de la capacité requise ''. C'est ainsi, notamment, que lé mariage coie tracté en pays étranger par un Français qui ne posséderaii pas les conditions de capacité exigées par la loi française» serait nul en France -^àis^ bien qu'il fût valable aux yeux de la loi étrangère. 11 résulte, d'autre part, du principe qvi vient d'être posé, que le Français ne peut, en aucun cas» se prévaloir en France des dispositions d'une loi étrangère, pour contester, sous lé rapport de sa capacité, la validité des actes par lui passés à Tétranger " <«r.

Le principe, que le statut personnel suit le Français ea

mômes en déduisent que les immeubles possédés en France par une femme étrangère mariée sous le régime dotal, ne peaveot être aliénés qofr dans les cas et sous les conditions déterminées par le Code civil, quani; même les lois du pays de cette femme eo (Permettraient purement et sin» plement l'aliénation. Et, d*un autre côté, il faudrait logiquement enoos* dure que la femme française, mariée sous le régime dotal, ne pournll» même devant lejugefrançais,demandcrà son mariuifB indemnité pour IV lîénation d'immeubles situés dans un paysd*aprés la loi duquel une pareiOt indemnité ne serait pas due. Or, la première de ces conséquences est coo* traire à Tesprit général de nôtre législation, suivant laquelle le régime dej libre disposition des immeubles de la femme forme le Droit commun. Et» quant à la seconde, on remarquera qu'il n'existe pour le juge français ai* cun motif plausible de restreindre- aux immeubles situés en France les eâfets que doit produire entre les époux Tinterdiction d'aliéner résultanl de leur soumission au régime dotal. Pour justifier cette restriction» il faudrait aller jusqu'à dire que les époux ne peuvent comprendre dans la constitution dotale des immeubles situés en pays étranger ; et cette tlièse serait évidemment insoutenable. Cpr. Démangeât, op. cit,,n9 8), p. 377 à 379.

'1 La disposition du troisième alinéa de Tart. 3, envisagée dans soft esprit et son caractère principal, est négative ou prohibitive. Empêcher qae le Français ne puisse,en passant la frontière^se soustraire aux prohibitiom et aux incapacités prononcées par les lois de son pays, ni rendre vaines les mesures de protection qu'elles établissent dans son intérêt, 4el est le but de cette disposition.

•*bis. Weiss, 445 et 446.

"./er. Weiss, 404 et 405. •

ipays étranger, s'applique non-seulement aux dispositions llégales qui règlent directement la capacité des personnes, [mais encore aux jugements qui la modifient, par* ex.> aux I jugements portantnomination de conseils judiciaires " q^Mtet- I ou déclaration de faillite. Toutefois les actes passés hors de France par un Fran<:ais frappé d*une incapacité excep- ^lionnelle résultant d'un jugement de cette nature, ou les sentences rendues contre lui par un jugeétranger,pourraient itre maintenus en France, si cette incapacité était restée eomplètement inconnue à ceux avec lesquels il a traité ou plaidé, et qu'aucune imprudence ne leur fîït reprochable". La disposition de lai. 3 de Tart. 3 autorise à croire que le législateur français a entendu laisser les étrangers, même résidant en France, sous Tempire de leurs lois nationales, pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité". Et ce

" quater. Weiss. 430, 43i. Req., 6 juillet 1868, S. . 68, 4, 325.

" Gif. rej., 27 mars 1863, S., 65, 1, 26.

^ Le but de la disposition du troisième alinéa de l'art. 3 ne serait at* teint que fort incomplètement, si les autorités et les tribunaux étrangers De concouraient à son accomplissement^ tant en refusant au Français résidant dans leur pays, leur concours . pour la passation d'actes qu*il serait incapable de faire en France, qu*cn annulant de pareils actes lors- , que défait il les a passés. Or, ce concours, le législateur français ne peut le réclamer et l'attendre des autorités et tribunaux étrangers, qu'à la condition de se prêter de son côté à faire respecter en France le statut per* soDoel des étrangers. II est donc permis de supposer qu'il a entendu admettre k cet égard une complète réciprocité. Celte induction se trouve corroborée par l'historique de la rédaction de notre article, et par l'antiftëse qoi existe entre les deux premiers alinéas et le troisième. Rn effet, Je projet du titre préliminaire du Code contenait une disposition ainsi 'eoDçoe : « La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire.» ÎOT. Locré, Lég.9 I, p. 380, art. 3. Dans la séance du Conseil d'État du 14 thermidor an IX, le moi indistinctement fut retranché sur la denaode de Tronchet, qui faisait remarquer que la rédaction était trop gé- Bérale, puisque les étrangers n'étaient pas soumis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes. Voy. Locré, Lég., 1, p. 399, no iO. Lors '<fe la communication officieuse, 'le Tribunat trouva que, même ainsi amendée, cette rédaction était encore trop vague et pouvait prêter à des raisonnements faux et dangereux. Il proposa donc de restreindre la portée de la disposition dont s'agit aux lois de police et de sûreté, et de la faire ttivre immédiatement, pour mieux en fixer le sens, de deux autres dispoiitionsqui, original refhent placées au litre de la jouissance des droits

l'empire de ce statut. Art. 3, al. 3. Il eo résulte, d'uiiQ part, que le Français ne peut, en pays étranger, passer valablement, aux yeux de la loi française, les actes qa^l eil incapable de passer en France, alors même que, d'apréi la législation du pays où il se trouve, il jouirait de la capacité requise". C'est ainsi, notamment, que le mariage con* tracté en pays étranger par un Français qui ne posséderai! pas les conditions de capacité exigées par la loi française, serait nul en France '^bis^ bien qu'il fût valable aux yeux de la loi étrangère. 11 résulte, d'autre part, du principe' qui vient d'être posé, que le Français ne peut, en aucun cas, se prévaloir en France des dispositions d'une loi étrangère, pour contester, sous le rapport de sa capacité, la validité des actes par lui passés à l'étranger*' ter.

Le principe, que le statut personnel suit le Français ea

moines en déduisent que les immeubles possédés en France par une femme étrangère mariée sous le régime dotal, ne peavent être aliénés qoe dans les cas et sous les conditions déterminées par le Code civil, quand même les lois du pays de cette femme eo j^rmettraient purement et sioi» plement l'aliénation. Et, d'un autre côté, il faudrait logiquement eoeotdure que la femme française, mariée sous le régime dotal, ne pourrait» même devant lejugefrançais,demandcrà son mariuifie indemnité pour IV liénation d'immeubles situés dans un pays d'après la loi duquel une pareiHt indemnité ne serait pas due. Or, la première de ces conséquences est con* traire à l'esprit générai de nôtre législation, suivant laquelle le régime de libre disposition des immeubles de la femme forme le Droit commun. £t« quant à la seconde, on remarquera qu'il n'existe pour le juge français ai*, cun motif plausible de restreindre- aux immeubles situés en France les effets que doit produire entre les époux l'interdiction d'aliéner résultant de leur soumission au régime dotal. Pour justifier cette restriction» ilfau» drait aller jusqu'à dire que les époux ne peuvent comprendre dans la eonstitutlon dotale des immeubles situés en pays étranger ; et cettei thèse serait évidemment insoutenable. Cpr. Démangeât, op. cit.^nfi 8t, p. 377 à 379.

^> La disposition du troisième alinéa de l'art. 3, envisagée dans soa esprit et son caractère principal, est négative ou prohibitive. Empêcher qae le Français ne puisse,en passant la frontière^se soustraire aux prohibitions et aux incapacités prononcées par les lois de son pays, ni rendre vaines les mesures de protection qu'elles établissent dans son intérêt» iei est le but de cette disposition.

•«6». Weiss, 445 et 446.

".ier. Weiss, 404 et 405. •

DU CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANOèRES. § 31 . 143

pays étranger, s'applique non-seulement aux dispositions jlégales qui règlent directement la capacité des personnes, |mais encore aux jugements qui la modifient, par* ex. aux jugements portantnomination de conseils judiciaires " 7«*a^*'* ou déclaration de faillite. Toutefois les actes passés hors de France par un Franc^ais frappé d'une incapacité excepitionnelle résultant d'un jugement de cette nature, ou les iSentencesrendues contre lui par un jugeétranger,pourraient [être maintenus en France, si cette incapacité était restée I complètement inconnue à ceux avec lesquels il a traité ou I plaidé, et qu'aucune imprudence ne leur fût reprochable". La disposition de l'ai. 3 de Fart. 3 autorise à croire que le législateur français a entendu laisser les étrangers, même résidant en France, sous Tempire de leurs lois nationales, pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité". Et ce

" quater, Weiss. 430. 431. Req., 6 juillet 4868, S. , 68, 4, 325.

" Ci?, rej., n mars l86o, S., 65. i, 26. .

" Le but de la disposition du troisième alinéa de l'art. 3 ne serait atteint que fort incomplètement, si les autorites et les tribunaux étrangers De cooeouraient à son aceom plissement, tant en refusant au Français résidant dans leur pays, leur concours. pour la passation d'actes qu*il serait incapable de faire en France, qu*cn annulant de pareils actes lors- , ^e défait il les a passés. Or, ce concours, le législateur français ne peut le réclamer et l'attendre des autorités et tribunaux étrangers, qu*à la condition de se prêter de son côté à faire respecter en France le statut personnel des étrangers. Il est donc permis de supposer qu*il a entendu admettre à cet égard une complète réciprocité. Cette induction se trouve corroborée par l'historique de la rédaction de notre article, et par l'antithèse qni existe entre les deux premiers alinéas et le troisième. En effet, le projet du titre préliminaire du Code contenait une disposition ainsi ^conçue : « La loi oblige indistinctement (xwx qui habitent le territoire.» Yoy. Locré, Lég.^ I, p. 380, art. 3. Dans la séance du Conseil d'État du i4 thermidor an IX, le mot indistinctement fut retranché sur la deinaode de Tronchet, qui faisait remarquer que la rédaction était trop gé- ■érale, puisque les étrangers n'étaient pas soumis aux lois civiles qui Tèglent l'état des personnes. Voy. Locré, Lég., I, p. 399, n© 40. Lors 'de la communication officieuse, 'le Tribunat trouva que, même ainsi amendée, cette rédaction était encore trop vague et pouvait prêter à des raisonnements faux et dangereux. 11 proposa donc de restreindre la portée de la disposition dont s'agit aux lois de police et de sûreté, et de la faire soirre immédiatement, pour mieux en fixer le sens, de deux autres dispositions qui, orrginairefhent placées au titre de la jouissance des droits

144 UITRODUGTION.

premier point une fois accepté, on doit même reconnaître que Tautorisation accordée à un étranger d'établir son domicile en France, ne lui rend pas applicable le statut personnel français '^ Toutefois rinduction que fournit la dis-

civile, rappelaient éridemment la distinction du^talirt réel et du statut personnel, telle qu'elle avait toujours été reçue en France. Yoy. Locré, Lég.f I, p. 563, n* 9. Cette proposition fut adoptée, et amena la rédaction définitÎTe de Part. 3. D'un autre côté, quand on remarque que TaJ. i^r de l'art. 3 souniet expressément les étrangers aux lois de police et de sûreté, et que l'ai. 2 déclare le statut réel applicable même aux immeubles possédés par ded étrangers, tandis que lai. 3, qui s'occupe delà force obligatoire du statut personnel, ne fait plus aucune mention des étrangers, on ne peut douter que les rédacteurs du Code n'aient entendu» du moins en général, laisser les étrangers résidant en France, pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité, sous l'empire de leur loi nationale. Merlin, Rép,, v* Loi, g 6, n^ 6. Proudhon et Valette, h P- 30 et | smv. Duranton, 1,93. Demolombe, I, 98. Démangeât, dp. cit.^ 0^82. ; Brocher, I, 97. Despagnet, 298. Laurent, Principes, I, 84. Weiss, p. .i 276. Paris, il août 1817, S.. 48, 2. 30. Bastia, i6 février 1844, S., 44, ! 663. Lyon, 25 février 1857, S., 57, 2,625. Cpr. Distertation, par Mathieu-BÎodet, Revue de Droit français et étranger, 1846, 111, p. 542. ' *^ L'étranger qui établit son domicile en France, en vertu d'une auto- I risation du gouvernement, n'en reste pas moins étranger. S'il est placé sur la même ligne que le Français quant à la jouissance des droits ci> vils, il en résulte bien qu'il est, comme ce dernier, admis à l'exercice de ces droits dans la mesure de sa capacité personnelle, mais nullement que cette capacité doive, comme celle du Français, être appréciée d'à près la loi française. Delvincourt, I, p. 194. Duranton, 1, 141.. Demolombe, 1, 265. De Fréminville, De la minorité, 1, p. li. So)oman, Essai sur la condition juridique des étrangers, p. 31. Weiss, 282. Paris, 13 juin i 1814, S , 15, 2, 67. Chambéry, 15 juin 1869, S., 70, 2. 214. Paris, 21 juillet 1883, La Loi du 11 avril 1883. — M. Démangeât (op, cit., n^ 81 et 82) prétend au contraire, qu'une fois admis à établir son domicile en France, l'étranger ne s'y trouve plus régi, quant k son état et à sa capacité, par la loi de son pays, mais par la loi française. II en donne pour raison que le seul obstacle qui empêche l'application du statut personnel français à l'étranger, consiste dans l'impossibilité où ce dernier se trouve d'acquérir un véritable domicile en France sans l'autorisaliofi du gouvernement. Berlauld, Questions pratiques, I, n*9 ter, Coin-Deslis]e,sur l'art. 13, n<^ 15. Rougelot de Lioncourt, p. 51. Chambéry, 16 juin 1869, S., 70, 2, 214. Mais cette raison n'est, à notre avis, qu'une grave erreur. Cpr. note tZsuprà, Quant à la distinction proposée par M. Valette (sur Proudhon, I, p. 178, note a, et p. 194, note a), entre Tétrangei qui s'est fixé en France sans esprit de retour, et celui qui ne s'y est

position précitée ne doit être admise que sous la restriction ' réclamée, soit par Tordre public, soit par les intérêts des Français lorsqu'en raison de circonstances particulières ils ; mutent une protection spéciale ". Ces idées fondamen- ' taies dans la matière conduisent aux propositions suivantes :

a. Le juge français appelé à statuer sur la validité d*un ; acte passé par un étranger, et attaqué par ce dernier pour I cause d'incapacité, doit, en général, prendre pour guide de I sa décision la loi nationale de cet étranger.

Ainsi, un acte passé par un étranger, capable d'après la I lé^lation de son pays, doit être maintenu par le juge I français, bien que d'après 1» loi française, cet étranger fût dépourvu de la capacité nécessaire. Réciproquement, les actes passés par un étranger, incapable d'après sa loi nationale^ doivent être annulés, bien que, d'après la loi française, il jouisse de la capacité requise '*. C'est ainsi, notamment, que le mariage contracté en France, soit avec une Française, soit avec une étrangère, par un moine profts

éubli qa>n conservant la pensée de re(oûr,voy.g 79, texte et note 5.— La loi française serait applicable à l'individu qui n'aurait pas de nationalité on qui se rattachdrait ji deux nationalités différentes. Laurent, Droit cwil international, IH, p. 257. VérsLud-Gir^udtDissertatioHt Journal de Droit international, 1885, p. 389. Weiss, p. 28â.

"On admet en principe, dans presque tous les pays policés, quelcs étraDgers restent soumis, en ce qui concerne leur état et leur capacité, à iearloi nationale. Cependant plusieurs législations, notamment celle des Pays-Bas et de la Russie, consacrent à cet égard des règles différenlos : et, parmi celles mér/w qui reconnaissent le principe dont s'agit, il en est plusieurs qui ne Tadmeitcnt qu'avec d'importantes restrictions établies dans l'intérêt des nationaux. Cpr. Fœlix, op, cit., n© 30.

*' Les auteurs français et la jurisprudence s'accordent à reconnaître Teiaciitude de la règle énoncée au texte et des conséquences générales (|uc nous en avens déduites. Voy. cep. Àlauzet, Statut personnel des étranffen résidant en France^ p. 13. Les controverses que la malière a soulevées ne portent que sur les propositions émises dans la suitedu texte. Voy. les autorités citées à la note 23 suprà ; § 469, texte et notes 3» 4 et â ; CiT. cass., 24 août 4808, S., 9, 1, 331 ; Giv. cass., 1er février 1813, S.. 13, 1, 113; Req., 25 février 1818, S. Chr. Rennes, 16 mars 1842. S., 49, 2,211.

originaire d*un pays où les vœux monastiques emportent mort civile, doit être annulé en France, bien que la législation française ne reconnaisse plus les vœux monastiques solennels". lien serait de même d'un testament fait , par un mineur étranger, si la loi de son pays ne lui permettait pas, comme Tart. 904 le permet au mineur français, de disposer, dans une certaine mesure, par acte de dernière volonté. C*est ainsi encore que la capacité de la «femme mariée est déterminée par sa loi nationale notamment au point de vue des autorisations nécessaires àTefiet' de passer un acte*'*«. '

b. Il importe peu, pour lapplication de la règle précédemtnent posée, que les actes dont un étranger demande Tannulatiôn ou la rescision, en vertu de sa loi nationale, aient été passés en France ou à l'étranger ". Il est égale^ ment indifférent que ces actes aient été consentis au ^fit d'étrangers ou qu'ils - Talent été en faveur de Français, fjifin, la seule circonstance que l'annulation ou la rescision d'un acte passé par un étranger serait prononcée au détriment d'un Français, ne formerait point un motif suffisant pour écarter Tapplieation de la loi étrangère, alors même qu'il s'agirait d'une convention h. titre onéreux ".

-• Merlin, Réo,^ vo Loi, g 6, ii? 6. Vazeille, Du mariage, 1, 187. Paris, t3 juin 1844, S., 45, 2, 67. Voy. cep. Laurent, Droit civil intem., IV, p. 595.

'"^ bis. Chambéry, 9 janvier 4884, Journal de Droit inteimational privé, 1885, p. 480.

** Si, en matière de conventions, il faut, sous plusieurs rapports que nous indiquerons plus tard, appliquer la loi du pajs où le contrat a été passé, les questions de capacité des parties doivent, en règle, être exdasivement décidées d'après la loi nationale de chacune d'elles. On ne comprendrait pas en effet que la loi pût faire dépendre Tapplication des règles relatives à Téta t et à la eapa.cité des personnes, de la circonstance quelles auraient contracté dans tel ou tel lieu. D'ailleurs, nul n'est le inaitre de modifier son état et sa capacité en se soumettant contractuellement à une lot étrangère.

** Le législateur français doit assurément désirer que les personne quil déclarThieapables de s'engager, ne puissent, en^passant la frontière et en contractant avec des éti^àngers, rendre illusoire la protection qu'il leur accorde et se dépouiller des biens qu'elles posséderaient à Tétranger.

BU CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES. § Sl . 147

Mais il en serait autrement si des circonstances particueulières, telles qu'une longue résidence de l'étranger en .

Or, s'il est dans l'intérêt et dans le vœu de la France que les tribunaux étrangers assurent, au regard de ses nationaux, Texécution des lois françaises'sur la capacité de contracter, elle doit, de son c6té, faire respecter par ses tribunaux, à rencontre des Français, le statut personnel étraïiger. Poser en principeque le juge français, saisi d'une contestation rela^ tÎTe à une convention conclue en France entre un Français et un étranger, et attaquée 'par ce dernier pour défaut de capacité de sa- part, doit fiire abstraction de la loi nationale de l'étranger, toutes les fbis que l'àp-. plicatîon de cette loi serait préjudiciable au Français, c'est substituer aux eonvenanees internationales un égoîsme étroit, et appeler de la part des antres nations des mesures de rétorsion contraires à l'intérêt bien entendu de la France. Que Ton suppose un Français qtti, connaissant de fût l'incapacité de contracter dont un étranger se trouve frappé par la loi de son pays, ou qui, spéculant sur lit légèreté 'et rinexpérience d'ùnv étranger, loi ouvre imprudemment sa bourse, les tribunaux français devront-ils, pour'maintenir des conventions faites dans de pareilles cireoastanœs, écarter l'application de la loi étrangère ? Et, si Ton ik peut raisonnablement aller jusque-là, il faut bien reconnaître que la seule considération du préjudice qui résulterait pour le Français deTapplicatton ' de la loi étrangère, nesauraitétreun motif légitime et suffisant pour en faire abstraction. Merlin,72«fp.yV^ Loi»S ^t n^B. Duranton, I, 93. DenK>lômbe, 1, 102. Pœlix, op. cit.f n* 64. Pardessus, Droit Commercial, V, i,48S. Nonguier, />e la lettre de change, 1, p. 475. Voj. an sens contraire : Valette sur Proudhon, De létat de$ pèrêonnee, I, p.^ ; de Fréminville, Traité de la minorité, l,i; Démangeât, op.cit,, n« 81, p. 373 et 374. Gpr. aussi en . sens contraire : Paris» 45 mars ifit^l, S.,34,2,337; Req., 17 juillet 1833, S., 33» i> 663 ; Paris, 17 Juin 1834, S., 34^ », 371 ; Paris, 15 octobre 1834, ë., 34, S, 657. La cour de Paris pose en principe, dans les motifs de ces arrêts, que la capacité des étrangers qui ont contracté, en France et au pro6t deTrançais, des engagements conventionnels, doit, lorsqu'ils attaquent ces engagements devant les tribu^nx françids, être uniquement appréciée d'après la loi française. - Elle donne poor raison de cette doctrine, que le FrÉnçais o*ayant pas connu ni dû connaître la loi étrangère, cette loi né peut être obligatoire pour lui. Mais cet argument, qui en tout cas prouverait trop, nous parait porter complètement à faux. Il ne s'agit point, en effet,de dé-' darerles dispositions de la loi étrangère sur l'état et la capacité des per- , sonnes, obligatoires pour le Français, mais de savoir d'après quelle loi doit être appréciée la capacité de contracter, lorsque les parties qui ont traité ensemble, n*^partiennent pas à la même nation: Que te Français De doive pas être réputé connaître les lois étrangères, cela est vrai ; . mais en résalla-t-il que, lorsquMl juge à propos de traiter avec un étranger, il puisée se dispenser de s*enquérir de la capacité de ce dernier f Ne

France, ou un établissement de commerce qu'il y aurait formé, venaient absoudre le Français de tout reproche d'imprudence'^, Une exception analogue devrait être ad-

faut- il point, sons ce rapport, s'en ti^nir à la maxime : Qui cum alto contrahit, vel est, vel débet esse non ignarus conditionis ejus f L. t9. pr. D, de reg, jur. (jO, 47). D'ailleurs, si la con vention attaquée deTtot le juge français a été passée, soit dans la patrie même de rétranger, soit dans un autre pajs, il sera bien difHcile de soutenir que la capacité de ce dernier doive être appréciée d'après la loi française. Et cependant, dan» cett^ hypothèse, comme dans celle où il s*agirait d'une convention passée en France, le Français ne peut être légalement réputé avoir connu la loi étrangère. EnBn, comme la doctrine que nous combattons est fondée sor la supposition que le Français qui a contracté avec un étranger, ne ooniiaissait pas les dispositions du statut personnel de ce dernier, celle doctrine cesserait d*étre applicable si le Français avait eu connaissance de ces dispositions. La difKcultése réduirait ainsi à une question de fait, pour' la solution de laquelle le juge serait obligé de se livrer à des investigations dont le résultat serait presque toujours incertain. Or, cela est-il sérieusement proposable ? Et le système intermédiaire que nous défendons n'a-t- il pas Tavantage d'être plus équitable et d'une application plus facile, en même temps qu'il accorde une protection suflisante aux ioléréls français ? Du reste et au fond, les espèces sur lesquelles la cour de Piris a eu à statuer, présentaient des circonstances particulières qui, dans notre système, l'autorisaient à faire abstraction de la loi étrangère. Cpr. noies 30 et 3i infrà. Si la cour de cassation a, par son arrêt du 17 juillet i83ii. i rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt jdc la cour de Paris du 15 mars 1831, elle ne s'est cependant pas approprié d'une manière absolue I doc! rlne émise par celle cour, et s'est principalement décidée parce! considéralion que larrêt attaqué n'avait pu violer l'ai. 3 del'arU 3 du Cod civil, puisque cet alinéa ne contient aucune disposition m faveur di étrangers qui résident en France. Cpr. sur cette question : Disseriatio par Mathieu-Bodet, Revue de Droit français et étranger, 1846, 111 p. 542.

«* Demolombe, ï, 102. Req., 16 janvier 1861, S., 61, 1, 305. D'ap M, Sou gu'icr {De la lettre de change, l, p. 465), le juge français n*j pourrait faire abstraction du stalut personnel étranger qu* autant que l'afranger se serait rendu coupable de dol ou de fraude en cachant son inc» pacité.Paris,8 février 1883, 0 , 84,2, 24 ; S., 83,2, 169. M. Fœ\\x{op.cit no6i) va encore plus loin : selon lui, il faudrait, pour que le juge françai fût autorisé à rejeter l'application de la loi étrangère, que l'étranger eâtprft liqué des manœuvres présentant les caractères de l'escroquerie ou de T* bus de confiance., Mais le système de cesautturs est l)eaucoup trop absolu il dépasse la mesure des concessions que réclament les convenances in ternntif nales, et ne peulse concilier avec la protection que le législateul

DU CONf LÏT DES LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANGKRISS. § 31 . 149

mise dans le cas où le Français serait tiers porteur de bonne foi d une lettre de change ou d'un billet à ordre souscrit en France par un étranger, surtout si ce dernier s'était attribué sur Feifet un domicile en France '^ Enfin, on devrait également reconnaître comme efficaces les engage* ments qu'un étranger aurait contractés en France pour son entretien personnel, alors même que de pareils engagements seraient annulables d'après son statut national".

français doit aux intérêts sérieux et légitimes de ses nationaux. Une seule observation suffira pour le démontrer. Il existe en France, et surtout dans lesdé[>artement8 limitrophes, un grand nombre de Camilles étrangères ) qai sont établies depuis de longues années, sans avoir son^é à s'y faire iialaraliser, ni même à demander Tautorisation d'y fixer leur domicile. Dans le système de MM. Nouguier et Fœlix, les membres de ces familles seraient évidemment en droit de se prévaloir des lois de leur patrie, pour demander l'annulation -des conventions qu'ils auraient passées avec des Français, puisque» après tout, le fait de leur résidence en France ne pourrait leur être opposé comme constituant un dol ou une fraude de leur part. Or, cette coo^uence étant inadmissible, on se trouve forcément ramené an système intermédiaire que nous avons adopté. Cpr. Asser et Rivier, p. 58. DUteriationy par Esperson, 'Journal de Droit irtternationql privét 1030, p. 259. Rougeiot de LioncourL» op. cit., p. 49 et suiv. Dû- Mertation, par Martin, Journal de Lh^oit international privé. i883, p.32.Weiss, p. 277. Paris. 15 mars 1831, S., 31, 2, 2:j7 ; Req.,.l7 juil* lel 1833, Sr, 33, i, 663. Liège, 3i décembre 1879, Journal de Droit international priré, 4880, p. 87 .

'^ Les effets négociables par voie d'endossement doivent en quelque sorte faire office de monnaie, et on ne peut raisonnablement exiger que les tiers à l'ordre desquels de pareils effets sont passés, et qui souvent n'en connaissent pas le souscripteur, aillent au préalable s'enquérir de sanationalité et du point de savoir si, d'après les lois du pays, il était capable de s'obliger. Los tiers porteurs sont plus excusables encore de ne pas s'être livrés à ces investigations, si l'étranger s'est, sur les cftéls mômes, attribué un domicile en France, puisque cette circonf^tance les autorisait à le considérer comme Français. Paris, 17 juin 't83i, S., 34, i, 371. Paris, 15 octobre I83i, S., 34, 2. 657. Au fond, nous adhérons iloncaux solutions données par ces arrêts, dont nous avons combattu lei motifs à la note 29 suprà.

"Il est de l'intérêt commun de. toutes les nations que l'individu ab «nldesapatrie puisse obtenir à l'étrangecun crédit suffisant pour se procurer les choses nécessaires à son entretien. Et ce but ne sera atteint qu'autant que les personnes auxquelles il s'adressera à cet effet auront l'espérance de voir ratifier, du moins par les tribunaux de leur pays. !e« eagagements qu'il contractera envers elles. Demolombc, I, 102. Cpr.

c.^ Le statut personnel étranger cesse d'être applicable toutes les fois qu'il est en opposition avec une loi française de police ou de sûreté : l'étranger ne peut donc être admis À passer en France un acte contraire à une loi de* cette espèce '\ C'est ainsi, par exemple, qu*un mahométan, engagé da^s les liens d'un premier mariage, ne pourrait, bien que sa loi nationale autorise la polygamie, demander à contracter un second mariage en France, même avec une «femme de son pays et de sa religion. C'est aipsi encore qu'un étranger ne saurait être admis à épouser en France une Française, oii même une étrangère, dont il serait parent ou allié au- degré auquel la loi française prohibe le mariage^ bien que la loi de son pays ne portât pas la même prohibition*^. Mais il est bien entendu que les tribunaux français devraient, nialgré l'existence d'un empêchement dirimant établi par la loi française, reconnaître la validité et les effets d*un mariage contracté entre étrangers, en •pays étranger ou même en France, s'il était valable d'après leur loi nationale.

d. Du principe c^ue le statut personnel des étrangers les suit en France, on doit conclure que les jugements de tribunaux civils étrangers, qui déclarent ou qui modifient l'état ou la capacité d'un sujet de leur pays, ont, abstraction faite de leur exécution torcée et de leur application an -détriment de tierces personnes, le même effet en France que dans le pays où ils ont été rendus, sans qu'il soit nécessaire de les faire au préalable déclarer exécutoires par un tribunal français •^

Weiss, p. 2^75 et suiv. Paris, 19 mai 1830, S., 30, ^. â22 ; Paris, 19 octobre 1854, S.> 54, 2, 679 ; Paris, 6 janvier 1855, S., 55, 2, 37.

** Par application du principe posé au texte, la cour de Paris (S aoùl 1866, S., 66, î, 342) a aussi décidé que la recherche de la pateroitéDe pçut être admise par les tribunaux français, bien que dirigée contré oa étranger dont la loi nationale permettrait cçtte recherche. Req., S5 mai 1868, S., 68, 1,365. ^ ^

'^ Arg. art. 3, al; 1. Cpr. % 469, texte et note 6. Vby. conf. Fîore^p. S47. Durand, p. 345. Weiss. p. 556.

*' On JDgement\d'interdiction n'a: pas besoin d*étre déclaré exécutoire en France, lorsqu'il n'est invoqué que comme modifiant la capacité de Tinterditi et qu*on\n'en poursuit pas Texèeution forcée dans le seiBS des art. 21^ du God^ivil et 546 du Code de procédure civile. La m^e

Ainsi, l'étranger mis en état d'interdiction pour cause dloibécillité, de démence ou de fureur, ou pourvu, comme prodigue, d*un conseil judiciaire ou d'un curateur, est à considérer en France comme incapable de passer les actes ponr lesquels il a cessé d'avoir capaeité d'après les lois de soq pays "*w. Ainsi, encore, le commerçant étranger, déclaré en état de' faillite par le juge de son pays, reste soumis en France à toutes les incapacités que sa loi nationale attache à Tétai de faillite*'. Enfin, le tuteur, le curateur, ou le syndic, investi à Tétranger du gouvernement de la personne ou de Tadministration des biens d'un* interdit ou d*un failli, a qualité pour agir en France, même contre des Français ".

observation s'applique aux jugements qui portent nomination de consei. judiciaire, ou qui déclarent une faillite. Les décisions judiciaires de cette espèce présentent en effet ce caractère tout particulier, qu'à la différence desjugements ordinaires, elles ne confèrent par elles-mêmes aucun droit individuel à celui qui les a provoquées, et ne constituent pas titre en sa laveur : ail^si comprendrait-on parfaitement que les procédures pour y parvenir fussent toutes introduites et suivies d'office au nom de la société (cpr. art. 49i et Code de commerce, art. 440), puisqu'elles ont ponr but de reëhercher et de con^tateKdes faits auxquels la loi, dans des vues d'intérêt général, attache une restriction de capacité. Les jugements qui dédarent l'existence de ces flits, et, qui, par leur nature et leur objet, se confondent en quelque sorte avec le statut pefsonnel des individus qu'ils concernent, peuvent,quoique rendus à l'étranger, être invoqués on France à titre depreave : ils y font foi de ce qu'ils coiistalent,au moins provisoirement, et sauf contestation de la part du Français qui aurait un intérêt légitime à décliner l'application du jugement qu'on lui oppose. Fœlix op. cit.^ nos 65 et 333. Demolombe, I, i03. Démangeât, op, cit., no 82, p. 374. Bard,op. cit., 319etsuiv« BrocherJII, 460. Démangeât surFœlix, II, p. iOS.Ïiotea. Despagnet,2oS. Laurent, Droit civil international j^l, p. 167.Weis8, p. 819. Tribunal de la Seine, â6 décembre 188*2, Journal de ùroit international privé, iSS3, p. ï>\ et 3 avril iSS3,^ Journal de Droit international privé, 4883, p. 515. Paris, 34 mai 188"), I) , 86, 2, 14. Tribunal delà Seine, 4 décembre 1886^ Journal de Droit interna'^ tionalprivé, 4886, p. 742. Paris, 23 février 4888, Pavdectes Périodiques, 88, 2, 4 4 1 . Cpr. texte et note 39 infra.

»bi$. Paris, 21 mai 4885, D.. 86, 2, 44.

** Fœlix, op. oit,, no 333, Weiss, 873. Bordeaux, 10 février 482^, S., ^,3, 449. Cpr. Golmar, 40 février 4864, S., 64, 2, 122. Roq., 40 novembre 1868, S., 68, i, 267.

'* Merlin, Rép., vo Faillite, sact. II, ( 2, art. 40, n» 2. Aix, 8 juillet

Toutefois^ le juge français, saisi'd'une contestation relative à la validité d*une convention passée par un Français avec un étranger interdit, pourvu d'un curateur, ou déclaré en faillite par les tribunaux de son pays, pourrait etdevrail faire abstraction du jugement rendu à l'étranger, si le Français avait agi de bonne foi, c^est-à-dire dans Fignorance tant de Fexistence de cette décision que des faits sur lesquels elle est fondée'*; et alors même que le Français aurait eu connaissance de ce jugement, il serait toujours admis à contester, soit la réalité des faits déclarés constants par le j.uge étranger, soit l'exactitude des conséquences légales qu*il en a déduites*'.

e. Quant aux arrêts par lesquels des tribunaux criminels étrangers auraient, directement ou indirectement, modifié la capacité juridique d'un étranger, les tribunaux français ne doivent y ^voir aucun égard**. Il en est de même des

1840. s. , 41» t, 26.S. Bordeaux. 21 décembre 1847, S. . 48, S. 228. - U coor de Douai, pararrOt du 5 mai 1836 (S.. 36, S, 4i8), a jUgé, daDsna s^ens analogue, que les envoyés en posfesston des biens d*on élrangert donl l'absene? avait été déclarée par le juge de son pays, pouvaient poor-^ suivre en France les débiteurs de l'absent, sans qu*il fût nécessaire de faire, au préalable, rendre exécutoire le jugement déclaratif d absence.

*^ Si le Français qui veut traiter avec un étranger, doit s enquérir de Ta capacité de ce dernier, telle qu'elle est réglée par les lois générales de son pays, on ne peut raisonnablement exiger qa*il s'assure en outre. . qu'aucun jugement rendu à Tétranger n'est venu modifier cette capacité. Imposer une pareille obligation aux Français, ce serait, en quelque sorte, leur interdire tout commerce avec des étrangers. Paris, 20 mars 1890, D.,d2,2, 79.

*' En effet, aucun jugement émané d'un juge étranger u'a en France Tautorité de la chose jugée, peu importe qu*ii ait statué sur uoe 'question de droit, ou sur un point de fait. Le Français, contre lequel on invoque un pareil jugement devant un tribunal français, est toujours admis à le soomettre à un nouveau débat. Les décisions judiciaires qui modifient la capacité d* une personne ne forment point exception à celte règle. .Verlin, Rép., vo Faillite, sect. II, §2, art. 10, n» 2. Fœlix, op. cit., d«332. Req., 26 août 18-26, D., 30, 1, 404.Colmar, 10 février 1864, S.. 64. â, 123. Req., 30 novembre 1868, S., 69, 1, 267.

^ L'effet des jugements rendus en matière criminelle est restreint, comme Tempire de la loi pénale elle-mêm^, au 'teiriloère do pays où ils ont été rendus ; et de ce principe on doit conclure que les incapacités résultant de pareils jugements ne suivent pas en pajp» étranger tes indi- >kh» qui eo «ml frappés. Merlin, Rép.j \p Successioft. sect. î, § 2, art.

lois de proscription ^^ et de tous autres actes ou mesures politiques émanés d'un gouvernement étranger^'. Ainsi, Tetra nger frappé de mort civile par suite d'une condamnation pénale prononcée par un tribunal de répression de son pays, ou mis en état d'interdiction totale ou partielle par un acte politique de son gouvernement, est à considérer en France comme n'ayant subi aucune modification dans son état et sa capacité **bts,

f. Du reste, comme c'est à dessein, et dans la crainte de poser une règle qui eût pu compromettre 4es intérêts français dignes de protection, que les rédacteurs du Code dvil se sont abstenus de prescrire formellement l'application des lois étrangères dans les contestations relatives à l'état et à la capacité des étrangers, les décisions par lesquelles les tribunaux français se seraient, sans motifs suffisants, refusé À 'les appliquer dans des espèces où ils auraient dû le faire, ne sauraient être envisagées comme eontrevenant, par cela seul, à la loi française, ni par suite encourir la censure de la cour de cassation *^ Il en serait cependant autrement dans le cas où une pareille décision conduirait, par ses résultats, à une violation directe ou indi-

1 Toullier, IV, 402. Valette sur ProudhOD. I, p. 136, note II. Hanin, Iks conêéquences des condamnations pénales, n* 263. Fœlix, op.cit,^ B* 565. Humbert, Des conséquences des condamnations pénales^ n^ Î09. Demolombe, 1,^198. Bard, p. i93. Calvo, II, p. 163. Fiore, 303^. Fceliz, II, 345. Dissei'tation^ par Westlakc, Journal de Droit international privé, 4882, p. 25. Voy. en sens contraire: Delvincourt, I, p. 36; Démangeât, op. cit,^ no 82, p. 375 et 376. Cpr. aussi : Colmar, 6 août 1844, S., 15,2,20.

** La jurisprudence a môme admis que les efTels de la rnort civile prononcée par les lois révolutionnaires contre les émigrés, ne les avaient pis suivis àTétranger. Voy. notamment : Req., 7 jajivler 4806, S., 6,. 1, 129 ; Heq., 26 janvier 4807, S., 7, 1, 123. Voy. dans le même sens : Merlin, Hép., v« Jugement, § 8. Voy. cep. Weiss, p. 4î^6.

*' Bard, 492. Piore, 303. Rougelot de Lioncourt, 261, Weiss, p.i3ô- 437. Paris, 46 janvier 1836, S., 36, 2, 70. (Affaire de .l'interdiction du duc Charles de Brunswick.)

«6m. Weiss, p. 437.

" Merlin, A^p.,vo Succession, sect. I, § 2, art. 2, Req., 47 juillet

15i INTRODUCTION.

recte de (quelque disposition spéciale de la loi française** 3^ Les lois qui cpmposent le statut réel français régissent tous les immeubles situés en Frfince, soit qulls appartiennent à des Français ou à des étrangers, et qu'on les considère isolément et en eux-mêmes, ou comme dépendant d'une universalité juridique, par exemple d'une succession *V Art. 3, al. 2.

♦♦ Cpr Civ. cass., iw février 1813. S., 43, 1, iiS. ■ ^* Comme le territoire forme, en quelque s^rte, la base matëriellv drrÉtat, dont T-exi^tence se trouve ainsi intimement liée au sort des immeubles qui composent ce territoire, aucun législateur n'a pu consentir k soumettre les immeubles situés dans son pays à Tempirc d'une loi étrangère. Aussi la règle que les immeubles sont régis par la loi de leur situation, est-^lle suivie dans tous Jes États policés. Voy. Second ej> poié de motifêf par Portalis (Locré, Lég,, I. p. 581, no* 14-16). Or, ai poinLde vue des motifs sur lesquels cette règle est fondée, il n'y a point; à distinguer entre )a transmission à titre particulier d'un ou plusieunt/ immeubles déterminés, et la dévolution à titre universel d'une universalité d'immeubles. Vainement, pour soutenir le contraire, objecle-t-on d'unapart : que le patrimoine, n'étant pas un objet extérieur et se confondant avec la personne même qui en est propriétaire, n'a point d'assiette ou desituation distmcte^du domicile da celte personne ; d'autre part : que la succession a6 intestat est défé:^e d'après la volonté présumée du dé* < funt, et que, pour interpréter cette volonté, il convient de se référer àb loi de sa patrie; qu'ainsi, sous c^ double rapport, la succession doit, même qaant aux immeubles situés en p<iys étranger, être régie par la loi nationale du défunt. La première de ces objections, proposée paf Zachariœ ({ 31, texte et note 5), est exacte en elle-même; mais elle n'est pas . concluante : on ne saurait, >en effet, dans la transmission d'un patrimoine, faire oomplètement abstraction des objets qui en dépendent. H s'agit toujours, /en définitive, du sort des immeubles héréditaires, et les raisons qui font repousser l'application des lois étrangères en fait de transmission d'imnteubles, s'appliquent avec plus de force encore ait dévolution par voie de succession qu'aux mutations à titre paplîculier, puisque le premier mode de transmission est tout à la fois pins général et plus étendu que le second. Quant à la seconde objection, elle n'est ni exacte ni c«>ticluanle. Si, pour le règlement des successions, le iégislatear tient d'ordinaire compte des affections naturelles et présumées de l'homme, cette considération n'est et ne peut être que secondaire : ceqvi domine dans la matière des successions, ce sont des vues poUtiqaes, des raisons d'intérêt social ; et c'est là un motif de plus pour exclure, dans cette matière, toute application d'une loi étrangère. Du reste, quoi qa'il en soit de cette question en pure théorie, elle ne paraitpas, sous l'empire

'Réciproquement, l-ejnpire de ces lois est restreint au I territoire français, et ne 8*étend point aux immeubles 'que des Français possèdent en pays étrangers. Ârg. art. S,al. 1. '

De cette double proposition découlent les conséquences suivantes :

a. Les immeubles qu'un, étranger possède en France ne .peuvent être grevés, même au bénéfice d'un étranger,

ài Code cini, susceptible d'être sérieusement controversée, puisque

Tart. 3, en. disposant d'une manière générale que les immeubles, même MX possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, ne fait ;p«nt d'exception pour le cas où il s'agirait de la dévolution d'immeubles tonsidérés comme dé^ndant de la succession d*un étranger. Ce principe enfin, a été fbnnellement consacré p^iK Part. 46 du traité' conclu iDtre la France et la Russie, le il janvier 1787 {Âne, loù franc., t. XXVni, p. 290). Yôy. encore traités du il 'décembre 4866, art. 2, avec tAutriche (S., Lois, 66, 404) ; du 1er avril 4874 avec la Russie (S., Loii, 4874, p. S56) ; du 48 janvier 4883, art. 8, avec la Serbie (S., Loù, 4M, p. 676) ; du ier-5 février 4888 avec le Mexique, art. 6 (S., Lois, 48S8,p. 342). Toutes ces conventions portent que la succession aux biens "inmobiliers sei% régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont iitués ... celle aux biens mobiliers, par la loi nationale du défunt... Wix, op, rfi., no 37. Valette sur Proudhon, De rétat des personnes^ X p. 97. Demoionibe, I, 91. Démangeât, op. cit., p. 336 à 339. Rôdiére, Bioue dé législation, 4850, I, p. 480 et suiv. Cpr. Civ. cass., 45 juillet tSii, S., 44, 4, 304. Voy. encore Lau>ent, Principes, I, 409 ; Droit civil mtematUmàl, II, 444 et 416, et VI, 428. Dissertation, par Renault, Mmal de droit international privé, 4875, p. 329 et 422 ; 4876, p. 45. tHtbois, Conflit des Lois, no 43. Dragoumis, Condition des Étrangers, ^ 85 et suiv. Req., 5 décembre 4874. S., 74, 4, 489. Pau, 47 janvier 4 872, S., 73, 2, 233. Req., 31 mafs 4874, D.; 74, 4, 299. Civ. cass:, 2 avril 1884, S., 86, 4, 424. Civ. rej., 26 janvier 4892, S., 92. 4, 76*. Mais la majorité des auteurs modernes tend à décider que la succession des Aringers doit être réglée par leur loi nationale, quel que soit le pays où se tnaventles biens laissés par le défunt,quelle que soit la nature de ces biens tta|>lesQu immeublesyquelqiie soit le pays du décès. Antofne, De la succénton légitime et testamentaire en droit, international privé, p. 65. fcspaguet, Précis de droit international privé, n<>290. Labbé, DisserlB<ion, S. , 82, 4 ,4 45. Dissertation, Journal de droit in temational, 4 875, p.M-54. Weiss, p. 680 et 684. Voy. encore parmi les auteurs étrangers intz, I, n*72. Fiore,p. 601. Maqcini, /our/ia/ </« droit international^ Mi, p. 301 , Voj . aussi les ncftes 47 à 49 infra.

d'autres droits, charges ou services *'^<> que ^eux qui admis parla loi française. Ils ne peuvent notamment frappés par convention d*une hypothèque générale ** gre vés de servitudes établ ies en faveur de la personne **i Cpr. art. 2129 et 686.

b. Ces immeubles ne sont susceptibles d'être transi métne à un autre étranger, qu'à Taide des moyens de mission autoriôés par la loi française. Ainsi, la donaj de biens à venir, ou la substitution faite par un étran| quoique valable d'après sa loi nationale, reste sans quant aux biens situés en France, à moins qu'elle ne rei dans Tun des cas où des dispositions de ce genre exceptionnellement permises par la loi française **.

c. L'acquisition de droits quelconques sur de pai immeubles, eût-elle lieu de la part d'un autre étrai n'est valable et efficace à l'égard des tiers, ni même ei les parties, qu'autant qu'elle réunit les conditions presci par la loi fr&nçtidse ^bis,

d. Les règles sur la saisie immobilière et sur Te: priation pour cause d'utilité publique s'appliquent iraq^eubles que les étrangers possèdent en- France, co] à ceux des Français.

e. .La dévolution par succession et le partage des meubles délaissés en France par un étranger, décédé

'France ou* à l'étranger, sont exclusivement régis par. la française, peu importe que les héritiers soient françaisi étrangers. On procède, en pareil cas, comme si l'étrai avait laissé deux successions complètement distinctes, T en France, l'autre dans sa patrie, et en faisant, pour

*• bis. Fiore, 359. Dissertation, par Esperson, Journal de droit ternational ptnvéy i88l, p. 217. Weiss, p. 60.

♦• ter, Laurent, Droit civil international, VU, 430. Weiss, BU 6iî.

** quater. Laurent, Droit civil i*i ternational, VIII, p. il8. W< p. 607 et 608.

♦• Voy. les aulcril<*s ciU-es à la noie 15 supra.

♦•6ù. Weiss,p. 50i-59i.

rè^tmcnt des biens situés en France, abstraction de ceux qo*il a laissés à l'étranger ^^ .

/. L'étranger peut disposer des biens qu'il possède en France, conformément à la loifi*ançaise, encore que le mode de disposition qu'il entend adopter, soit proscrit par la loi de son pays " bis.

g, La quotité de biens dont Fétranger peut disposer à litre gratuit, en ce qui coucerne les immeubles qu'il possède en France, se détermine uniquement d'après la loi ' française, et sSns égard aux biens qu'il possède à Tétranpr. Ici encore on procède comme si les immeubles situés 'en France composaient à eux seuls la succession de l'étranger**.

D est bien entendu que les trois propositions précédentes présupposent, comme cela a edectivement lieu depois la loi du 14 juillet 1819, que l'étranger jouit, en ce qui concerne la faculté de recueillir ab intestat et de recevoir ou de disposer à titre gratuit, de la même capacité que le Français.

1 h, La dévolution par succession et le partage des immeu- I Ues qu'un étranger ou même un Français a délaissés en ! pays étranger, ainsi que les modes de disposition qu'il a ? eo^loyés relativement à ces immeubles, et la mesure dans

I *\Quotsunt bona diver^sis territoriia obnoxiâ, lotidem patrimo- \ mintelliguntur. Voy. les autorités citées à la note 45 supra; Duran- [ IM,!, 90 ; Chabot, Des successions, sur l'art. 7i6, no 2, CoUnar, ii \ nàtlSn, S., 18, 2, 290. Cour de la Martinique, 18 mai 1878. S., 78, i, i!».Civ. cass., 3 avril i884, S., 86, 1, ,121. Cpr. cep. loi du U juillet I 1S19, art. 2; texte et note 50 infra.

' "6i». Civ. rej., 2 avril 18S4, S., 84, 1, 121. Paris, 27 juin 18î)2. I D., 92, 2, 553 et la dissertation de M. de Lo\ncs. Req., 8 mai 1894, l/., |W. 1,355.

*' Asser et Riviez p. 142; Brocher, il, 125 ; Demolombe, T, 80 ot8:{; ImKùi, Principes, 1, 108 et Droit civil intem., VI, 145,271 etsuiv.— Vernet, Quotité disponible, p. 553.— Civ. cass., 14 mars 1837, S., 37, 1 , l9o. Cpr. aussi : Civ. cass., 8 décembre 1840, S., 41, 1, 56 ; Req., 12 dé- «mbrel843. S., 4^, 1,7. Civ. cass., 22 mûrs 1865, S., 65, 1, 175. Paris, ^janvier 1870, S., 70, 2,97. Civ. rej. , 4 avrU 1881, D., 81, 1,138, S., 83, l, 45. a?, rej., 26 janvier 1892, S., 92, 1, 76.

laquelle il a pu eu disposer, se règlent uniquement par la loi de leur situation **.

Il est toute foiS'à remarquer que les propositions énon* céessous les lettres e^ /, g^ A, sont soumises, en vertu de Tart. 3 de la loi du t4 juillet 1819, à certaines modiGcations, dans le cas où la succession, composée de biens situés en France et à l'étranger, est réclamée, soit par des Français en concours avec des étrangers, soit exclusivement par. des Français".

Le statut réel fjrançais- supplique également aux menbl» corporels et aiixcréancesqu'un étranger possède en France, en tant du moins qu'on envisage ces objets en eux-mêmes, et non comme partie intégrante d'une hérédité. Ainsi, les dispositions des art.S279 et 1141, cellesdes art. 2074, 2076 et 2119 régissent les meubles corporels acquis par un étranger ou possédés par lui, comme ceux des Français. Ainsi encore^ les dispositions des art. 1690, 1691 et 207S s'appliquent au transport des créances d'un étranger comme à celui des créances appartenant à un Français. De méîne enfin, les meubles corporel» ou incorporels d'un étranger , ne peuvent être saisis en France que dans les formes et . BOUS les conditions prescrites par la loi française '^

Mais l'opiniôi} la plus généralement suivie dans la prati que judiciaire française tient pour règle que la sucMssiDir d^ln étranger est- régie, même quant aux meubles corporels ou incorporels qu'il a délaissés en France, par la loi dè^tson pays ou du domicile, et que c'est également d'après cette loi quç se détermine, relativement à ses meubles, le ^montant de la quotité disponible

«• Demolombé, I, 93. Gpr. Paris» i«r février 4836, S., 36,2, 173; Req.i S8 avril 1836, S., 36, i,749; Giv. rej., 16 février 484S, S., 4f. I, 714.

<«€pr.9ur l'trt. 2 de la loi du 14 juillet 1819 : { 59Î.

'< CeslIîfféreDtM propositions sont généralemeritadmises. Merlio, Rép,, yo Loi, (6, no 3. Pœlîx, op, cit., no 38. Duranton, 1, 90. Demèlombe, I, 96. Valette, op. cit, I, p. 99. Zactiariaa, g 31, note 6» Vov« aussi : iPàris, 15 novembre 1833, S., ^3, 3, 593!

^< Merlin, Rép., v' Loi, g 6, n* 3, et v^ Avantages entre époux, b»6. Duranlon, 1, 90. Chabot de TA Hier, Dei succession», sur Tari .7i6,noS;

Cette règle, toutefois, n'est plus applicable, lorsque l'étraB^er de la succession duquel il s'agit, avait établi son domicile en France avec autorisation du gouvernement. 00 même y avait,- sans cette autorisation, transporté d'une inanière complète et permanente le siège de ses affaires, luquel cas sa succession mobilière est régie par la loi française. Il en est incontestablement ainsi pour les meubles Iqui se trouvent en France, et cette solution semble même Idevoir s appliquer aux meubles délaissés à l'étranger **. Réciproquement, et à supposer qu'un Français puisse avoir jH'ctrauger un véritable domicile *^, la succession d'un

iitt Belosl-Jolimont sur Chabot, obs. 3, sur I*art. 726. Fœlix, op\cit.f a«37.DemoIoml)e, I, 94. Favard, Rép.^ vo Aubaine (Droit d*), sect. I, ••4. Valette, op. cit., I, p. 98» Demarfgeat, op. cit.^ n* 83. Rodière, ip. f< loc. cit. Taulier, I, p. 57. Zachariae, loc. cit. Req., 2 juin 1806, X 0, 2, 967. Paris,. 1«r février 1836, S., 36, 2, 473. Paris, 3 février 1838, Joum. du Palais, 4838, p. 249. Grenoble, 25 août 184K, S., 49, 1, fôl. Paris, 13 mars 1850. S., 51, 2, 791 . Paris, 6 janvier 1862, S. , h, 2, 337. Civ. rej.,22mars 1865, S., 65. 1, 175. Vov. cep. Rioni, 7 ïtrJH835, S., 36, 2, 374; Paris. 25 mai I85i, S. 5^ 2, 289. On croit pouvoir justifier théoriquement ce point de jurisprudence internationale, eadisânl que les meubles n'ont pas d'assiette tîxe, qu'ils sont ambulatoires comme llndividu auxquels ils appartiennent, et que la fortune. mobilière, ae pouvant se détacher de la personne du propriétaire, doit en définitive lire réglée par la loi qui régit cette personne. Mobilia sequuntur permam. Mobilia ossibus personœ cohœrent. Mais cette fiction, formulée I avlage, exprime bien moins la raison que le résultat de la règle admise par la pratique. A notre avis, cette règle est le produit d'une concession internationale fondée sur les deux considérations suivantes :. Il Kraii peu rationnel de faire dépendre le règlement des successions mo Itiliéres de la circonstance, purement fortuite. qu*uno personne décédée i i^êlraoger y aurait apporté des valeurs mobilières plus ou moins consi- <lérabies. D'un autre côté, la crainte de. voir appliquer une loi étrangère u règlement des successions mobilières, pourrait, au détriment commun ilctooles les nations, former obstacle aux établissements et même aux' ^yages en pays étranger. Req.. 8 mai 1894, D., 94. 1 , 355.

'" Merlin, Rép., y* Domicile, g 13 in fine. Favard, op. t?o et loccitt. ^iodière, op. et loc. dit. Demolombe, I, 268 bis. Zachariœ, g 71, texte «noie 10. Civ. cass., 7 novembre 1826, S.. 27, 1, 950. Paris, 25 mai <S52,S., 52, 2, 289. Gpr. aussi : Riom, 2avril 1835, S , 35, t, 374.

** Voy. sur ce point, 1 141, texte et note 4.

Français domicilié en pays étranger serait régie, quant aux valeurs mobilières, par la loi de ce pays *'\

D*un autre côté, et eh dehors de la circonstance de domicile dont il vient d'être parlé, la règle précitée cesse également de recevoir application, du moins quant aux meubles délaisses en France^ lorsque la succession de Fétranger.non domicilié est réclamée pai* des héritiers oo successeurs français, qui prétendent se la faire adjuger, en vertu des lois françaises, à Texclusion des héritiers ou suc* cesseurs étrangers".

Enfin, la même règle est sujette à modifications dans l'hypothèse prévue par Tardcle 2 de la loi du 14 juillet 1819, en ce que les héritiers et successeurs français soni autorisés à exercer sur les meubles corporels ou incorporels qui se trouvent en France le prélèvement établi en leur faveur '\

Au surplus, comme le Code civil n'a, ni explicitement, ni implicitement, consacré la règle que les successions mobilières des étrangers sont régies par la loi de leur pays,

3-' Pau, 6 juin 4864,8, 6.>, â, tOo. Req., 21 juin 1865, S., 65;

3« Paris; lo novembre 1833, S., 33, 2, S93. Bordeaux, ITaoût 1853,: S., 54, 2, 257. Cpr. Req., 28 juin 4852, S., 52, 4, o37.

'"' Celte modiiicalion découle du lexlc môme de l'arl. 2 de la loi du il juillet 4819, qui, en parlant du prélèvement h exercer par les héritiers français sur les biens situés en France, ne distingue pas entre les immeubles elles meublefE. Elle est d'ailleurs parfaitement conforme à T esprit qui t dicté la disposition de cet article el au but dans lequel elle a été décrétée. Pour maintenir, autant que cela pouvait dépendre de lui, l'égalité enlrecohéritiers, le législaleura du autoriser les héritiers français à exercer le prélèvement établi en leur faveur, sur tous Icî* biens héréditaires, meubles on immeubles, corporels ou incorporels, qu*il leur serait possible d'alleinâm en France. Cpr. § 5Î^. Hossi, Encyclopédie du Droite \* Aubaine, vF 49. Demolombe, !. 9-4. Tribunal de la Seine, 14 mai 4835, S., 36, J,j 173. Civ. cass., 27 aoat 1850. S., 50, 4, 647. Paris, 25 mai 1852, S', j 32, 2, 289. Req., 21 mars 4855, S., 55, 4, 2l3. Civ. cass., «9 décem-f bre 4836, S., 37, 1, 257. Cpr. Paris, 45 novembre 1833, S., 33, 2, 593; Civ. rej., IG février 1842, S, 42. 4, 744 ; Req., 24 juillet 1851, S., 54, 4|. 685 ; Paris. 6 janv. 1862, S..*62, 2, 337. Voy. en sens contraire : ?a- ' vard, Rèp.^ \* Aubaine (Droit d ), secl. I, n» 4.

DC CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET BTRANOÈRES. Jj 31 1^1

les décisions des tribunaux français qui s'en ôcarterai^Mit ne donneraient pas ouverture u cassation**.

W. Des iois concernant la validité intrinityf/uf, l4»s eff*>ts et fejcécution des actes Jundi*fneg »•

II résulte des développements donnés aux numéros II |€tIII:

I l^Que, pour apprécier la capacité des parties 'qui ont I passé un acte juridique. le juge français doit, en général, . I «attacher au statut personnel respectif de chacune d olli's . j 2* Que, pour décider si un aote juridique relatif à des ^ biens meubles ou immeubles qui se truuvmt i^n Franci*. [est ou non valable, quant aux choses qui en forment [ l'objet, ou quant au genre de disposition qu'il renferme, [le juge fraiiçais doit, en général, appliquer exclusivement ; la loi française. *

k ces deux règles, il convient d*en ajouter une troifiëme : Le juge français doit, sans s'nriétcr ni un lieu où l'acte a été passé, ni Dl la nationalité des parties, repouss^^r loate action fondée sur une convention qui serait prohibée parla loi française, qui serait contraire à Tordre publie ou aux bonnes mœurs, eu égard à la institution et au sens moral de la nation française •". iMais il ne devrait pas rcje-

^ ** Vainement dîrail-on que Tal. 2 de Tari. 8 eon^acrc implicitement ' tttte règle, dont la violation constituerait ainsi une contravention à la loi

française. En effet, Targument a vontiYirio que l'on prélondrail tirer de '.ot article ne serait pas concluant, en ce qu'il tendrait & faire admettre

vue exception an principe général de la matière ; il prouverait d'ailleurs

trop, puisqa*il est certain que, sous bien des rapports, les meubles appar- , teoant à des étrangers sont régis par la loi française. Cpr. .texte et note r^t supra. Merlin, lïép,, v« Loi, $ 6, n^ 3.

^•Vov. sur cette matière : Dumoulin, CoHrhisiones de stalutis et

tniksiêetudinibtu localibus{Commentarius in rodicem, Lih. /, Tit, /, \ L i\. Cpr. Ordonnance du 10 août 1834, concernant l'organisation Judi- : Claire en Algérie, art, dt*

••Arg. art; 6. Fœlix, op. cit., n» 75. Cpr. Paris, iii juin î8i9, S..

S9, S, 344 . — D ne faut pas conclure de la r^'glc posée au texte que le

jflge français puisseou doive réduire au taux tixé par la loi fran(;arsc, le^ ' ÎDtérèts plus élevés, valablement stipules d'après la .loi du fiays ou in t-on-

tCDtion a été passée. Voj. sur ce |>oinl le |31>G. Cpr. Bertauld. Qu^sfions

ter une demaode par cela seul qu'elle serait fondée sur une convention qui, dans le pays où elle a été formée ou auquel appartient l'une des deux parties, serait considérée comme étant en opposition avec les lois, l'ordre public ou les bonnes mœurs. j

En général, il importe peu, pourTapplicationde ces dil- j férentes règles, que l'acte soumis à l'appréciation du jupe ! français ait été passé entre deux Français, entre un Fran- I <;ais et un étranger, ou entre deux étrangers, et qu'il Tait été en France ou à l'étranger. Ainsi, une convention autorisée par la loi française doit être maintenue par le juge irançais, encore que, passée entre étrangers et à Tétranger, elle soit contraire aux lois du pays où elle a eu lieu. Réciproquement, une convention prohibée par la loi française, comme par exemple la stipulation du pacte commissoire dans le contrat de nantissement (art. 2078 et 2088) doit être annulée, bien qu'elle soit intervenue entre étrangers, et dans un pays dont la loi autorise de pareilles stipulations " àis. Ainsi encore, le juge français doit refuser tout efiet à une convention sur succession future, quoique passée entre étrangers, et dans un pays dont la loi autorise de pareils pactes (art. 791 et 1130, al. 2\ Au contraire, il pourrait maintenir des conventions ayant pour objet des opérations de contrebande à Tétranger. quoiqu'elles eussent été passées dans le pays même dont il s'agissait d éluder les lois de douane, et avec des sujets de ce pays '*.

rjrat., I, p. ^^8. Laurent, Dr, rivil intifrn., VIII, p. 291. Demangeul .>ur Fœlix, I, p. i2o2, note a. Weiss, p. 639-<i40 ot ieb aulorilés ciiées. p. J>40, nole-2. Req.,9juin 1880, S.. 81, 1,449. Req.. i3 avriM88:i. I).. ^o, 1, 4lâ; S.. 86, 4, loi.— Qaid duno convention forméeenire Franrai* pour l'exploitation d'unfMnaison (le jeu en |»ays étranger? Voy. Ballol. Revue de Droit français et étranger, 18V9, t. VI, p. 803. Quid en ce qui concerne le paiement des billets de loteries étrangères? Voy. Douai. 6 août 1883, Joiamal de droit intetm. prirë, 4884, p. 490.

'^^ bis Asser et Rivier, 77. Fiore, p. 449. Bertauld, Quest.,!, p. 37.

^^ Pardessus. Cours de Droit commerrial, V, 1492. Req., 2o mars J835, S., 3o, 1, 804. Heq., 23 août 183:,. S., 33, 4, 673 Pau, 2 juillet 1886, Gacefte du Palais du 23 septembre. nVov. cep. Laurent, Dr. cir. m/ern., Vlli, p. 174. Do-^paiinel. p. 413. Fiorl'. p. 432. Weiss, •). 638. note 3.

Lorsqu'il ne s*agit plus d'apprécier la valeur d'un acte juridique sous les divers rapports q'ili viennent d'être indiqués, mais d'en examiner la validité à; tous autres égards, de l'interpréter ou d'en déterminer les effets immédiats ou médiats, quant au lien d'obligation qui en résulte **, le juge français doit, en général, s'attacher à. la loi du pays où l'acte a été passé *\ C'est ainsi, notamment, qu'il doit I suivre la loi du lieu où une convention a été conclue, pour décider si elle est soumise h telle ou telle condition réso- ' lutoire tacite, ou si elle est en elle-même, et indépendam* ^ment de toute incapacité personnelle des parties, rescin- I dable pour cause de lésion, à la demande de Tune ou de ! lautre d'entre elles •*. Toutefois, la règle qui vient d'être

*' S*iL«*agissaît de déterminer les effets d'un acte passé à Tétranger,

quant à l'acquisition de droits quelconques sur des choses qui se trouvent

en France, le juge français devrait, conformément au principe du statut

réel, appliquer la loi française. C'est ainsi7 par exemple, qu'une donatioo

! d^immeubles situés en France, quoique faite à l'étranger, et par un étran-

I ger au profit d'un autre étranger, ne peut, en France, être opposée à des

\ tiers qu'à dater-du jour de la transcription de Tacte qui la renferme. Art.

'• 939 etsuiv. ^ . ,

** La première partie de la proposition énoncée au texte se fonde sur \ cette idée qu'au point de vue des intérêts privés, l'ordre public^ les bonnes mœurs, et la règle du statut personnel dûment sauvegardés, une convention doit être considérée comme légalement formée dans le sens de l'art. 1134, lorsqu'elle Ta été conformément aux lois du pays où elle a passée. Civ. cass., 23 février i864, S., 64, i,385. La seconde partie de celle même proposition, qui se justilie, sinon par le texte des art. 1135, H59 et 1160, du moins par l'argument d'analogie qu^ils fournissent, est fondée sur la présomption que, sauf stipulation contraire, les parties entendent se soumettre, pour l'interprétation et le règlement des eiïets de lear convention, à la loi et aux usages du lieu où elles contractent ; présomption à laquelle on est forcé de s'arrêter, pour ne pas faire tort à Tune d'entre elles, alors du moins qu'il s'agit de conventions conclues entre personnes qui n'appartiennent pas au même pays. Merlin,/2^^,voLoi,§6. D»2. Fœlix, op. cit., n« 72. Demolombe, I, 105; Pardessus, op. cit., V. 1492. Démangeât, op, cit., p. 343 à 345, p. 353 et 354. Zacharise, i 31^ texte in fine, notes 8 et 9. Asser et Rivier, p. 7S. Despagnet, op, et/., 470 et 483. Fiore, op.. cit., p. 405. Lyon-Caen et Renault, Droit Coifi»i«rcîa/(l'«édit.), II, 2000. Disuertation, par Picard, Journal ; dtiroit international privé, 1881, p. 474. Weiss, p. 672. Req., 18 décembre 1872, Dali; supplément, v" Lois, n^ 4i2.

•* Foelix, op, cit., n*85. Cpr. Merlin, Rép., vo Effet rétroactif, sect. ni, S 3. art. 4 etsuiv. Req., 20 février 1882, S., 82, 4, 145.

posée n*est rigoureusement applicable, ni aux testaments, ni aux conventions passées en pays étranger entre personnes appartenant à la même nation. En pareil cas, le juge français pourrait et devrait, selon les circonstances, s* attacher à la loi nationale du testateur ou des parties *^ D*un autre côté, il y a lieu d'admettre que c'est la loi du domicile matrimonial, phittU que celle du lieu où le contrat de mariage a été passé, ou celle du lieu où le mariage même a été célébré, qui régit les conventions matrimoniales des époux, et qui doit sors'w à les interpréter ou à y suppléer".

La loi du lieu où un acte a été passé, en régie également Texécution, à moins qu*il ne doive, d'après son objet, ou en vertu de la convention, être exécuté dans un lieu autre que celui de sa passation. Dans ce cas, c'est la loi do lieu de Texécution qui régit tout ce qui concerne le mode d*accomplissement des obligations résultant de l'acte, et

^ Lorsqu'il 8*agit d'une disposiliori testamentaire, ou d'une conventioD faite entre personnes appilrtcnnnt au inrmc pays, on peut, sans inconrénient ni injustice, s'arrêter à la présomption que le testateur ou les parties s'en sont référées, pour rinterpn^talion et les effets du testament ou de U convention, aux lois et aux usages de leur patrie qu'ils connaissaient, plutôt qu*ft ceux d'un [»ays élraM^r^^r qiiih ignoraient peut-être. Fœlix, op. nt., n® 72. Pardessus, op. '•?/.. ^ . 1493. D^Muangeat, op.etloc.citt. Despagnet, p. 3%. Fiore. p. 400. Laurent, Dr. cii\ intem,, VÏI, i6t et suiv. Picard, Dissertadon, Journal de Dr. /ntem., 488i, p. 47*. note (.Renault, Dissertation, Hente rritique^ 1884, p. 728. Weiss, 629 .'Besançon, il janvier 1883, Journal de Dr. intern, privé. 1883, p. 453, D., 83,2. 211; S., 8o, 1. 113. Keq., 19 mai 1881, 0., 84,1, 286.

^* Celle proposition est formclIenuMit consacrée par la L. 65, D. de judiciis (5,1). Dumoulin, op. et lac. citt. Boullenois, Traiié des statuts réeis et personnels, part. 11. tii. Il, rli. 4, observ. 38. Pothier, Delà communauté, no* 14 et suiv. Lebrun, De la communauté, \\y. I, cbap. Il, no 42. Merlin, Rëp y v«* Conventions matrimoniales, § 2, et vo Communauté de biens, S ir "" 3. Kœlix, op. rît,, n^66. Zacharise, § 31, noie 9. Barilliet, Du conflit de la loi frafK<tise avec les lois étrangères: Genève 1861, br. in-8«. Civ. cass., 11 iis.Let 18.55. S.. 55, 1, 699. Req.. 9 mars 1891, S., 93, 1. 457. La Chambre des requêtes décide qu*il faut rechercher dans clmque espt^'ce la loi a laquelle tes époux ont entendu se soumettre. — Sur ce qu on doit entendre par domicile matrimonial, voy. t 504 biSf texte et note 4.

DU CO SFL1T DES LOIS FRANÇAISES ET ETRANGàRBS. § 31 . 165

et notamment le paiement ou la délivrance ^ la mise en demeure, ainsi que les suites de cette dernière quant aux risques et périls de la chose et quant aux dommages-intérêts".

Enfin, c'est encore par la loi du lieu où l'obligation a été formée, que se règlent la durée et les autres conditions de la prescription extinctive '*. Toutefois, lorsqu^un Français, actionné en France pour lexécution d^una obligation contractée à l'étranger, oppose, comme lui étant plus favo-

•• L. 21, D. de obi. elaci. (44, /). Kœlix, op, dt.^ n'> 74. Pardessus, op. cit., V, 4495. Merlin, Quesi,, y^ Protêt, g 3. Req., iS brumaire ae XI, S., Cbr. — On a coulnme d'opposer les suiteê des conventions à lears e/feis immédiats ou médiats, en comprenant sous le premier terme tout ce qui esl relatif au mode d'atcom plissement des engagements des parties, ainsi que le^ conséquences accidentelles qui peuvent dériver, soit de rinexécuiion, soit de Tcxécution incomplète ou irrégulière de ces engagements. En adoptant cette distinction, nous dirions que la loi d« lieu où une convention a été passée en règle les effets, et que celle du liea derexéeulion en règle les suites. Cpr. Fiore, p. 4tt. Wei83, p. 640 648 et la notes. Voy. cep. Asser et Rivier, 33. Brocher, II, 206. Chausse^ Ditiertationt Revue critique, 4886, p. 693.

**Fœlix, op, cit,,n^ 76. Savigny, Si/stem des héutigen rœmiêchen ReehU, VIII, p. 273 elsutv. Consultation de Mil. Ballot, Démangeât, PlocqueetdeVatimesnil, Revue pratique^ 1859, VIII, p. 333 et suiv. AsBer et Bivier, p. 84. Despagnet, no 505. Fiore, 464. Laurent, VIII, p.360. Flandin, Dissertation, Journal de dr, tn/em. pWf7.I88fip.230. Renault, Diueriation, Revue critique, 1882, 723. Weiss, p. 644-645, note 1 et 2. Alger, 18 août 1848, S.« 49. t, 264. Trois autres systèmes ont été proposés : La prescription serait réglée, suivant le pramier, par la loi du lieu de la poursuite, suivant le second, par la loi du lieu du paiement, à supposer qu*il dût se faire hors du domicile du débiteur, enfin suivant le troisième, par la loi de ce domicile. Le premier et le troisième de ces systèmes nous paraissent avoir été complètement réfutés par la consultation ci-dessus, dont nous admettons les solutions, sauf la moditication indiquée dans U suite du texte et développée à la note suivante. Quant au second de ces systèmes, il ne nous semble non plus devoir être admis, puisque l'indication d'un lieu de paiement n'est pas en générai attributive de juridiction, et ne saurait en aucun cas être considérée comme emportant soumission à la loi de ce lieu. Voy. sur ces différents systèmes, les autorités indiqua par Fœlix, op. et loc'. citt, et Weiss, p. 643 et 6U. La chambre civile de la Cour de cassation s'est co|)endant prononcée en senscontraire (Civ. rej., 28 juillet 1884, D., 85, 1, 300). Elle décide qa'en matière d^actiops personnelles, les règles de la prescription sont

166 II^TRODUCTION.

rable, la prescription établie par la loi française, le juge doit accueillir son exception, encore qu'il s*agisse d'une. obligation contractée *au profit d'un étranger, et stipulée payable hors de France ".

celles .de la loi du domicile da débiteur au moment où raction est introduite. Cette doctrine semble contestable^car se serait enlever aux conventions toute stabilité que de faire dépendre le délai de ia prescription do domicile du débiteur, domicile qu'il est toujours maître de changei*. On arriverait ainsi à soumettre au bon plaisir de Tune des parties les droits qni ai^partiennent à Tautre. Cpr. Weiss, p. 644. Voy. encoceReq., 19 mai i883. S., 85, 1,143.

** Weiss, 645, note 2. La prescription extinctive des actions personnelles est une protection que la loi française accorde au débiteur, dans des vues d'intérêt général. Ce dernier ne peut, ni renoncer d'avance an bénéfice de la prescription, ni en modifier les conditions à son détriment, ' ou ce qui revient au même, se soumettre par convention expresse ou tacite à l'application d'une loi étrangère, qui fixerait pour la prescripttua on temps plus long que la loi française. Si l'art. 15 du Code civil autorisa l'étranger à traduire un Français devant les tribunaux de France, même pour une obligation contractée en pays étranger, il n'est pas à croire qu'en lui faisant cette concession, le législateur ait entendu rendre, sous le rapport de la prescription, sa condition meilleure que celle des français. D'ailleurs, la solution contraire conduirait à ce résultat, que si la loi étrangère reculait en certains cas jusqu'à 40 ans le terme de la prescription, ou ne soumettait qu'à la prescription de 30 ans les actions en paiement dMntéréts ou d'arrérages, le juge français serait obligé de s'y conformer, résultat qui contrarierait évidemment la pensée dans laquelle ont été dictées les dispositions des art. 2262 et de 2277. Voir en ce sens, Civ. cass., 43 janvier 1869, S., 69, 1, 49. Remarquons toutefois que la Cour de cassation semble, par cet arrêt, décider non par le motif spécial qu'il s'agissait d un Français assigné en France, mais par la raison plus générale que la loi du domicile du débiteur devrait toujours être appliquée en matière de prescription d'actions personnelles. Cette décision pourrait être invoquée en faveur du troisième système combattu à la note précédente. Cpr., Dissertation, par Labbé, S., foc. cit. Voy. en sens contraire :Ghambéry, 12 février 1869, S., 70, 2, 9. La doctrine de cet arrêt nous semble d'autant moins acceptable que la prescription, dont la Cour de Chambéry a refusé de faire application, était la prescription quinquennale de l'art. 2277 édictée principalement à l'effet d'empêcber la ruine du débiteur par Taccumulation des intérêts (Cpr,, g 774) et intéressant par suite plus particulièrement que toute autre l'ordre public. Bien que la question de nationalité du débiteur n'ait pas été discutée, il parait certain que le débiteur était Français. Voy. sur les effets de l'annexion relativement t l'acquisition de la qualité de Fran^-ais : § 75 bis, infrà.

Dr CONFLIT DKS LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES. § 31 . IGT

V. IHi lois relativetf à ta forme extrinsèque des actes juridiques

ou des actes instrumentaires ,

La forme extrinsèque tant des actes juridiques que des actes instrumentaires, c'est-à-dire des conventions, dispo • : sillons, déclarations, aveux, et des écrits destinés à les ; constater, est régie par la loi du lieu où ils ont été conclus, j passéà ou rédigés, en ce sens qu'il suffit, pour leur validité f extrinsèque, d'observer les formalités prescrites par cette 1 loi : Locus régit actum

I '*La règle posée au texte est fondée sur l'intérêt commun des nations, '• iDlérétqui serait évidemment compromis, si les sujets d'un pays étaient I )»lacés dans 1* impossibilité de faire à Tétrangerles actes pour lesquels des I formalités quelconques seraient requises par leur -loi nationale. Cette '. règle, acceptée universellement comme dérivant d2 la coutume inlermi- 1^ lionale, avait été formellement consacrée par l'art. 5 du projet primitif du titre préliminaire, qui était ainsi conçu : « La forme des actes est ré- ; 0 glée par les lois du pays dans lequel ils sont fait^. ou passés. » Mais i relie disposition ayant été critiquée, comme pouvant, par sa rédaction Sirop absolue, donner lieu à de fausses inductions, le Conseil d'État ne la j reproduisit plus dans le second projet, et se contenta d'en consigner quel- 1 ques applications spéciales dans les art. 47, 170 et 999. Locré, Lég.^ 1, I ^ 380. art. 5, p. 400, n* H, et p. 368. Merlin, /îe/j., vo Loi, % 6, no«7 I. el8. Fœlix, o/?. cit.. n«>8 49 etsuiv., et n^ël . Demoloml)e, I, i05, n^a. f Zachariae, § 31, texte et note 7. Despagnet, 270. Weiss, 521 . — M . Du- L fdQton (nouv. édit., 1, p. 56) admet dans toute son étendue la règle posée [ aa texte, en ce qui concerne les actes instrumentaires ; mais il la soumet, r quant aux actes juridiques, a une restriction qui ne nous paraît pas- fondée. Selon lui, ceux de ces actes pour la validité desquels la loi française exige la rédaction d'un acte authentique, tels, par exemple, que les n*oonnaissancQS d'enfants naturels, les donations, les contrats de mariage, ae pourraient être valablement faits en pays étranger que dans la forme aailifintîque, lors môme que la loi étrangère ncxig/îrait pas cette solennité eise contenterait d'un acte sous seing privé. Pour justifier celte manici>» de voir, M. Duranton dit que la maxime Locus régit actum doit, dapn> les motifs mêmes sur lesquels elle est fondée, être restreinte à la mesure delà nécessité ; que la condition de l'authenticité pouvant toujours ôtn remplie en pays étranger, il n'existe aucun motif d'en dispenser le Fraiiçais qui s'y trouve ; etqu*il y aurait de graves dangers à lui permettre une ( reconnaissance d'enfant naturel ou une donation par acte sous seing privé. Ces considérations, aux«|uellcs on pourrait ajouter un ar^^unient de texte tiré de l'art. 999, ne nous paraissent pas décisives. Dabord^ il ncxi-h' pas, en tout pays, des officiers publics charj^és de rccevr»ir ou de dresser les acie< auxquels les parties veulent ou doivent donner le caractère de

Ift^ INTRODUCTION,

(l(*tt»* fèple conduit entre autres aux conséquences sui*

1" 1^ contrat de mariage par acte bOus seing: privé fait, à rétrauffcr, entre \\n Français et une étrangère, ou même entre un Français et une Française, est valable en France^si la loi du pays où il a été passé n'exige pas d'acte autheati<|n** '.

2* Les donations faites par actes sous seing privé, dau^: lin pays dont la loi se contente de pareils actes, sont valables, même quant aux immeubles situés en France, peuimporte quelloi; aient été faites par un étranger ou parus FrançaiN. et ni faveur d'un Français ou d'un étranger ^\ Il

faulhen licite. En .soi'ond lieu, il serait possible ^que les ofOciers poblki institués à cet effet <lans le pays où se trouve le Franvais, lai refusassent leur ministère, à raison de sa qualité d'étranger. Ajoutons, enceqai god«' cerne les actes passés à Tétraiigor entre un Françnis et un étranger, qu'il serait contraire .1 U bonne foi de les annuler, par cela seal qii*us n'asraient pas été faits dans la forme prescrite par la loi fi^çaise, loi dont l'étranger n'était pas tenu de connaître les dispositions. L'opinion de M. Duranton devrait donc, en Um\ cas, être restreinte aux actes faits pv, fin Français seul, ou passés avec un autre Français, et dans un pays ^ il eût été possible de les faire rédiger en la fonne aothentîqne : mais,' même avec ce^ resirictions, elle nous parait devoir être rejetée. Les dangers que prcsoiiteraii notre système, s'ilétaitadmisd*uDe manière absolus etsan> moTlifrculions. se trouvent singulièrement atténués par le tempéram^Hit que nou< y apportons. Fiore, op, dt.. p. 489. Weiss, p. 233, ; noK* 1. Ct»r. texte et note 82 »n/ra. DemoIoml>e, I, 40H.

'» \ .,v ^»ir les mariages contractés à l'étranger : $468 ; sor les testa- \ mcnt> lu.t«> :i Tétrangér : § 661.

'* .Meritn, Quett , v* Donation k cause de mort, § 2. Demolombe, 1, 105. , Fa^lix et Dcnangeat, op. cit. , I, 231 . Troplonj,', ùxi contrat dt mariage^ h \m V?.ri^, Il mai IB16,S., 17, 2, 10. Paris, 28 novembre 1828, S. i 20. 2. Vi. h.H,.. 18 av.il 1865, îj.,65, I, 317. Cpr. Req., 12 juin 1855. ; S.. 5A. t, 2.^ Voy. aussi sur les contrats de mariage passés en p^Jh ptranj:er aprè* la célébration de Tonion conjugale : Civ. cass., li juilM 1855, S., 55. 1,699. |

» Voy. «pp. iJemangeat, op cit.,p, 341 à 343. Cet auteur, éteodajifi j h la donation h ilisposition de l'art. 999 relative au testament, enseigne | qu'une donaS»<n faitt» en pays étranger par un Français, ne serait valabit i en France ou^iuiaul qu'elle aurait été passée en forme authentique. Cet ar^»iment d'analogie ne nous parait pas concluant : l'art, précil^ n'est pas. en tant qu il déroge à la règle Locus j^git actum, sascepUble dlaterp—»;.lio»i »xlcnsive. Cpr. note 70 supra. •

BU CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANOàRBS. § 31 . 169

B'est pas nécessaire que ces acte;s portent une mention expresse d'acceptation, si cette formalité n'est pas requise id après la loi du lieu où ils ont été rédigés ^^.

3* La reconnaissance d*un enfant naturel faite, à Tétran^ \fCTj par un Français ou une Française, quoique par acte |ioos seing privé, est valable en France, si la loi du pnys ; où elle a eu lieu, autorise cette forme.

4* Un acte sous seing privé fait en pays étranger, même :entre Français, et qui, d'après les art. 1326 et 1323, aulait eu besoin, soit d'une approbation en toutes lettrés, soit de la mention de sa rédaction en plusieurs originaux, <st valable en France, malgré lomission de ces formalités, ii elles ne sont pas requises par la /loi du lieu où Tacte a été passé ^'.

^^MM.Du Caorroy, Bonnier et Aousiain (I, 26) eoseignent le contraire, ^ M foodsDt sur ce qi^a la maxime Locum régit actum n'est pas applicable aux formes dont Tobservatioii dépend plutôt des parties qui figurent ; tos so acte, que de J*ofBeier qui le reçoit. Celte distinction ne nous parait pas admissible. Fût-elle exacte quant aux actes sous seing privé, die ne saurait Tétrc quant aux actes authentiques, et ne justifierait pas ropision'des auteurs que nous venons de citer sur la question spéciale dont il a agiL En effet, si la déclaration d'acceptation est le fait des par- ; tin dles-mémes, le mode de constatation de cette acceptation est bien évidemment TcBOvre de Tofficier public, chargé de recevoir l'acte de do- ^sation. Cpr. Paris, 2) décembre 1812, S., id, 2, 260. Cet arrêt n'esl point contraire à rppinion que nous avons émise. Dans l'espèce sur laqaelle lia statué, il s'agissait bien moins de savoir si la formalité de l'acceptation expresse est requise pour la validité des actes de donation reçus à l'étranger, que dB savoir si un tiers peut, sans mandat, accepter au aoffl d'an Français une 'donation faite à ce dernier en pays étranger.

^' Cette proposition, incontestable quant aux actes passés» soit entre toogers, soit entre un Français et un étranger, nous parait également devoir être admise pour les actes passés entre Français. Il est vrai que )o motifs sur lesquels repose la règle Locuê régit àctum» ne se présen* M pins ici avec la mémo force que lorsqu'il s'agit d'actes authentiques, lais on ne peut guère supposer que le législateur français ait eu la préteatioD de régler la terme des actes, même sous seing privé, qae des Français passeraient à l'étranger. Cette supposition serait d'autant moins admissible, que l'ai. 3 de l'art. 3 du Code civil semble indiquer que les taales lois qui suivent les Français en pays étranger, sont cell« qui conwnentleur état et leur oapaoité. Delvineourt, J, p. 3S. Lacanal, Dissêr faftea, Revue générale du droit, 1SS4, p. 400. Weiss, 954, note 3.

5* Pour savoir si tel acte dressé en pays étranger est o\ non un acte authentique, et pour déterminer le degré d^ foi qu'il doit emporter en justice, il fadt uniquement s'atta| cher à la loi du pays où il a été rédigé *V

6° La question de savoir quels sont les moyens de preuv^ k Taide desquels on est admis à établir, devant les tribu] naux français, soit Texistence d*actes juridiques, exemple de contrats passés à l'étranger, soit les modifier tions qu'ils peuvent y avoir reçues par des conventions a< cessoires ou subséquentes, se détermine d après la loi di pays où ees actes ont été conclus ". C'est ainsi que le ju| français doit admettre la preuve testimoniale d'une coi ventiôn purement verbale, dont l'objet dépasse la valeul de 150 fr., si cette convention a été passée dans, un payl dont la loi u exige pas la rédaction par écrit de pareil] actes, et en autorise la preuve par témoins '' àis.

Cette règle doit être appliquée, non seulement aux ra] ports des parties entre elles, mais même aux relations d( contractants vis-à-vis des tiers '' i^r. C'est ainsi l'acte soi seing privé qui ferait foi de sa date erga omnes d'après la h du pays où il a été souscrit, serait opposable aux tiers ei

'^ Pothier, Introduction aux coutumes dOrléans^ litre XX, ch. no 9. Merlin, Quest., v Authentique (actei, §§ 1 et 2. Toullier. X. 78 79. Cpr. §661.

^" Civ. cass., 23 février 1864, S., 64, 1, 385.

•" bis. Civ. cass.. -iV août 1880, D.» 80, 1, 447, S., 80. i, 413 et lej conclusions de M. Desjardins.

"" ter. Décider le contraire serait restreindre arbitrairement les effeu de la loi étrangère et enlever dans nombre de cas toute efficacité à la rèp{ locus régit actum. Vainement dirait-on que les tiers demeurés en Franrj ne peuvent se voir opposer contre leur gré la loi étrangère à laquelle il plu aux parties de sç soumettre par un acte volontaire. L'argument n'ai; rait de portée que si les contractants avaient choisi le lieu de la conventicM dans le but de se soustraire aux dispositions de la loi française; or^ poui celte h^ypothèse la proposition énoncée au texte cesserait d'èlre applicabli (V. infrà, texte et note 82). Mais si la nécessité ou le hasard seul a\'ai motivé la passation de la convention hors de France, on ne voit pas fioul quelle raison les dispositions de la loi locale rendues applicables au cod« Ir^t par l'effet d'une circonstance de pur fait, devraient cire admises quani aux pnriics cl rejetées à l'égard des tiers. V. également sur cette questioi la noie suivante.

DU CONFLIT DES LOIS FRANÇAISES ET ETRANaÈRES. § 31 . 171

France, bien que ne remplissant pas les couditions prévues par lart. 1328, Gode civil. Ainsi encore un tribunal français 'pourrait accueillir la preuve testimoniale offerte pour établir ^rencontre des tiers la date d'un acte sous signature privée, râla loi étrangère admettait un semblable mode de justification " quaier,

" quater, Civ. cass., 23 mai 1^92. S., 92, l, 52i. V. en sens contraire, Ùùsertation, parCuhendy, D., 92. i, 473. Duguit, Conflit de législ., p. 103, 124, 130. Laurenkf Droit cwil international, II, 252. Weiss, p. fiSSiCt 626. Vincent et Penaud, v» acte sous-seing privé, po 20. Suivant ii^ auteurs, la règle locus régit actum cesserait de recevoir application chaque fois que la loi a prescrit Taccomplissement de certaines formalités 1^ faveur des tiers, par le motif que de semblables dispositions ne conceriuat plus l'intérêt particulier des contractants toucheraient au premier [jhef à l'ordre public. Cette solution qui s'impose, dit on, en matière soit [et transcription ou d'inscription de droits réels immobiliers soit de signi- I ikation de transport de créances esl toutaussi cer'.aine pour les mesures i protectrices édictées par l'art. i328 relativement à la date des actes sous- [tâng privé. Nous croyons que cette argumentation repose sur une confu- \wm. Sans doute une loi ayant le caractère de loi d ordre public proprement tdite^eii égard à la constitution et à Tétat des mœurs de la nation française [(Voirnfprd, texte n» IV, p. i6ij, ne saurait fléchir devant la règle locus : régit acittm. Mais il en est autrement des dispositions législatives qui, r Keo qu'inspirées par des considérations d'ordre.général n'ont pas trait aux : principes essentiels de notre droit ou de notre organisation sociale. C'est p-iifisi que la prohibition de la preuve testimoniale au-dessus d'une somme I déterminée, ou la limitation du tatrx de l'intérêt sont des prescriptions \ tssarément dictées par des motifs d'intérêt général et pouvant être consi- I dérées comme d'ordre. public lato sensu. Cependant, il est généralement idmisque le juge français peut les écarter lorsqu'il est appelé à statuer nrdes conventions conclues à l'étranger (V. au texte no 6, i^r alinéa-et iQssî suprà, note 60j. II. est à peine besoin de faire remarquer que SQr ce terrain de l'ordre public, la circonstance que le débat s'agite •Dtre les contractants .eux-mêmes ou quMLse trouve lié avec des tiers est ibsolument indifférente. L'art i3â8 qui réglemente une question se rattachant à la forme des actes ne saurait manifestement être considéré comme . ialéressant. les principes essentiels de notre droit. Aussi nous ne voyons fos pourquoi lés tribunaux français seraient tenus d'en faire l'application ' iQx contrats passés à l'étranger. L'utilité de la règle locus régit actum existe aussi clairement lorsqu'il s'agit de déterminer la force probante d'un •ete au regard des tiers que lorsqu'il faut en fixer la valeur par rapport , ftix parties elle»-mêmes. Quant à l'argument pris de la similitude de notre matière avec celle de la transcription, de l'inscription hypothécaire Ott de la signification du transport de créances il ne porte pas. Si, en

I^ règle Locus régit actum, qui suppose toujours d( actes passés dans un pays autre que celui auquel ap] tiennent les parties ou Tune d'elles, n'est pas impératif^ mais simj^ement facultative ^*. Les actes passés à Tel ger par des Français, dans les formes prescrites par la fran(,!aise. sont valables en France, et devraient l'être mèi À r étranger, bien que la loi étrangère prescrive des foi différentes. C'est notamment ce qui a lieu pour les ments olographes faits par des Français à Tétranger. 999. Par réciprocité, les juges français devraient admet comme valables, même quant aux biens situés en Frai les actes que des étrangers y ont passés dans les foi réglées par la loi de leur pays '•.

effet, dans ces diverses hjrpolhèses i 'accomplissement des formalités i'jrlies par Ja loi française s'impose, cela tient à ce qu'il s'agit de rentrant dans le statut réel et p.ir suite toujours obligatoires. V. spècii ment en ce qui concenie le transport de créances suprà^ texte n* 3. 158. Cpr. aussi sur cette question note 62. Ajoutons que le sjstëmei nous combattons conduirait anx plus singulières conséquences. LeconI de mariage fait par acte sous-seing privé dans un pajs où cette for serait a.! mise la reconnaissance d'enfant naturel passée dans les nA confliiiuns. valable quant aux parties ne seraient pas op()0$ablos aux Bien niicux, l'aclc authentique dressé à l'étranger ne ferait foi de sa comme n émanant pas d'un officier public français qu*au regard des tractants. De semblables résultats suffiraientà l'aire écarter 1 a doclrioei nous combattons.

» /acharuT, g 31, note "î. Despagne t,p..282. Durand, 247. Desjardii Droif cojnmurcial maritime A, p. 173. Von ^v^Diuertation, Juw tJedruit intt^ni. privé, 1887, 098. Weiss, 256. Douai,13 janvier I887,î 90.2, 148. D, 87,2, iîl oi />/«*«'/a /ton, par de Boek. Cpr. Req.jSjuiT 1^27. S.. 28. 1. 105. Caperitlanl, la règle /tOcam rtgit ar.tum <;'impos par la force des choses >i 1 acie était passé entre deux pcrf^onncs denat nalités diiïérentes, car on ne peut faire prévaloir la loi nationale del'i plutôt que celle de l'autre. Weiss, p. 256 et la note 3. Voy. cep. tien. De la lettre de change en droit international privé, vfi 31. j ''* La doctrine de nos anciens auteurs et la jurisprudence antérieore^ Code civil jnclinaient vcr^ l'opinion contraire, notamment en ce quieoi cerne les losln ments olographes faits dans des lieux où cette forme dl tester n'était pas admise. On s'accordait assex généralement à dire qil tout individu éloigné de son domicile, était à considérer comme sujet A pays où il se trouvait, rr.ême passagèrement, et devait, par suite, se co* former à la loi de ce pays pour la formé det actes qu'il y passait. Vof^

CONFLIT DBS LOIS FRANÇAISES ET ÉTRANOÈBBS. § 31 . i 73

D'un autre côté, les Français, qui se trouveat en pays iger, peuvent, pour la passation des actes qu'ils veukt conclure entre eux, ou pour la rédaction de leurs teslento, s'adresser a«x agents diplomatiques ou consuls leur nation •*.

'Les actes passés par des Français à l'étranger dans les les tracées par la loi du pays, restent valables maigre rrtour de ces derniers en France, et sans qu'il soit néssaire, à une époque quelconque, de les refaire dans la

ic prescrite par la loi fi-.mçaiso *'.

;La règle Locus régit actum ne protège que les actes ils de bonne foi : si des Français s*étaient rendus en pays Dgerdans le but de s'affranchir de l'observation des lalités prescrites parla loi de leur patrie, les actes qu'ils ient passés devraient être rejetés en France. D'un côté, et lorsqu'il s'agit d'actes à l'égard desquels la

ntorités citées au Répertoire de Merlin, vo Testament, sect. II, $4,

IHais celle manière de voir, qui se ratlacliait évidemment h des

féodales, ne saurait plus être admise aujourd'hui. Ce n'est que rela-

Il aux lois de police et de sûreté, que l*art. 3 du Code civil soumet

louverÉinetc française les étrangers qui résident ou voyaeent en

; et rien n'autorise à étendre cette disposition aux lois qui règlent

Iformedes actes. D'ailleurs, les rédacteurs du Code civil ont, dans l'art.

I, tortnel'emenl répudié l'ancienne jurisprudence, du moins quant aux

leots olographes. En autorisant le Français qui se trouve en pays

*r, à tester dans la forme olographe, que la loi étrangère admette

celte fornne de lester, ils sont évidemment partis de l'idée que la

Locus régit actùm est simplement facultative ; et il n'existe au-

nison plausible pour ne pas appliquer cette idée à d'autres actes

par des Français a Tétranger, ou par des étrangers en France.

iix, 9p, cit., no 59. Voy. encore dan? ce sens les autorités citées à la

45 du { 78. Voy . en sens conlrairc : Paris, â5 mai 1852, S , 52, 2,

: Req., 9 mars 1853, S., 53. 1, â7i. r.pr. Demolombe, I, i060is. Bu-

S Journal de dr\ intern. privé, 1881, p. 36. Démangeai sur

ix, I, p. 184.

Yoj. Ordonn. de la marine du mois d'août 1681, liv. I, lit. 9, art.24 I»; ord. du 25 octobre 1833, art. 8 : C. civ., art. 4é, 991, 994. Cpr.,

.cass., 3 juin 1891, S... 93. I, 40t.

I"* Secob$tant, art. 98i et 994 moditiés par la loi du 8 juin 1893 : Les (itions de ces articles^ spéciales a des testaments privilégiés, ne sau« it être élenchies à des testaments ordinaires faits à l'étranger dans la prescrite |>ar la loi du pays. Cpr, § tJôi.

loi française exige l'authenticité, comme garantie de Ve\ tière liberté de Tune des parties, tels, par exemple, les reconnaissances d'enfants naturels, le juge françai pourrait facilement accueillir des demandes en nullité] pour cause d'erreur, de suggestion, dirigées contre di actes passés à Tétranger sans Taccomplissement des foi malités exigées par la loi française ".

L'art. 999 n'admet que d'une manière restreinte, Tappli-j cation de la règle Locus régit actum aux testaments fait par des Français à l'étranger " ; et l'art. 2128 écarte cctt^ règle d'une manière absolue, quant aux convention^ constitutives d*hypothèques sur des immeubles situés ei France •*.

Des^ limites dans lesquelles les lois restreignent la liberi

civile.

Tout ce que la loi ne défend pas ou n'ordonne pas, rest4 abandonné au libre arbitre des .particuliers. Ce que la 1< n*a pas défendu est donc permis, et chacun est matire d< faire ou de ne pas faire ce qu'elle n'a pas commandé *.

Il résulte de là que les lois sont impératives ou prohibij tives, et qu'il n'existe pas, rigoureusement parlant, de loi permissives. Toutefois, on peut considérer comme telles des lois qui, pour des. cas spéciaux, révoquent une défens ou un commandement général.

»* Laurent^ Droit civil intern.^ 1!. p.432.Voy. cep. Asser et Rivier, pj 62. W.eiss, 237. Cpr. Despagnet. 336. Ces deux modiBcations sont )< seules que Ton doive, à moins de dispositions contraires, admettre à 1: règ\e Locuê régit actum. Elles suffisent d'ailleurd pour neutraliser h inconvénients que présenterait l'application absolue de celte m&xîqse, n< tamment en ce qui concerne les reconnaissances d'enfants naturels et 1< donations faites à l'étranger. Cpr. notes 70 et 77 ter, supra.

«»^Cpr. §661, note t'e.

•* Cpr. § 266, texte no 2 in fine ;S! 769 ter, texte no 1 6.

* Le § 32 a été reports au Droit civil pratique^ sous le n« 769 ter, le § 33 a été fondu dans ie § 34.

* Qpr. Déclaration des droits en tête de la Constitution des 3-14 se| lembre 1701, art. 5 ; Code civil, art. 544, 902, ii23, 4394, 15Ô8.