DBS ACTES DÉGUISÉS SOUS UNB FORME SIMULÉE
Du reste, toutes les législations civiles contiennent des jlispositions dont Tunique objet est de déterminer les ^its et les obligations résultant de conventions ou {['autres actes juridiques, pour le cas on les parties ne les Iraraient pas elles-mêmes réglés. Ces dispositions, qui instituent ce qu*on appelle des lois déclaratives, doivent |Hre envisagées comme l'expression de la volonté présumée lies parties.
Des actes déguisés sous une forme simulée.
Du principe posé aif paragraphe précédent, il résulte l^ue foute disposition ou convention dont le but peut être paiement atteint, soit au moyen d'un acte qui indique sa véritable nature, soit à Taide d'un acte qui la présente sous ITaspect d'une disposition ou convention d'une autre espèce, |est susceptible d'être indifféremment faite ou conclue dans Fane ou Tautre de ces formes.
La simulation employée par le disposant ou par les contractants, pour déguiser sous une fausse apparence ce qu'ils ^l voulu faire en réalité, n'est point, en général, une «anse de nullité '. Ainsi, une vente conclue sous forme de transaction, un parta,2re fait sous forme de vente ou d'édiange, ne sont pas sujets à annulation à raison de la simulation à laquelle les parties ont eu recours '.
Cette solution est même généralement adoptée pour les donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéïeux, de telle sorte que le donateur o\ ses héritiers ne sont idmis à les critiquer, ni pour cause de simulation, ni à
* Zachariae, § 3o, lexle et noie l'e. Uemolombe. XXIV, 370. Laromt>i«re,I.surl'arL 4i32, n^S. Cpr. Laurent, XII, 303 et XVf. 122. Civ. «ss.,2décembrel8l2..S., 13,1,33; Civ. rej., 7 avril i8l3,S.,13, 1,374. l^eq.. 9 novembre 1891, S., 94, 1, 78 ; et les autorités citées au § 345,
*iiole 18.
* Cpr. sur les actes déguisés : Polhier, Du contrat de vente, no» 37 à 39, et Du contrat de société, no" 22 à 27 ; Merlin, Rép.j vo Simulation ; Chardon, Traité du dot et de la fraude ; Marbeau, Des transactions, n*H38et suivants. Cpr. en particulier sur le contrat pignoratif: § 396, telle D* 5 notes 5^ et suiv. Civ. cass., 1er juJUei |844, S., 45, 117. Civ.
raison de Tomission des formes prescrites par les art. 93 932 et 918 '. Mais, lorsque de pareilles* donations ont faites au profit d'un incapable, ou en fraude des dis tions des art. 1094, 1096 et 1098, la simulation en entrai la nullité pour le tout, bien qu'elles eussent été efGca pour partie, si elles avaient eu lieu sans déguisement ^. Du reste, toute personne intéressée est, mémeendeb des cas où lasimulationconstitue par elle-même une ca de nullité, admise à établir la simulation qui a eu pour ou qui aurait pour effet de faire fraude à la loi, en so trayant une convention ou une disposition à la nullité, à révocation, ou à la réduction qui dSvait l'atteindre sous véritable nature, et à faire valoir, en conséquence, c^ cause de nullité *, de révocation*, ou de réduction ^ D* autre c^té, les créanciers de Tun des contractants sontéga lement reçus à contester, en leur propre nom, le caractè apparent d'un acte fait en fraude de leurs droits, pour faire déterminer les effets d'après sa véritable nature V Enfin, Tune des parties peut aussi demander à faire preuTÉ de la simulation, afin d'empêcher que l'autre n*abuse dm caractère apparent de Tacte simulé, pour faire produire fl cet acte des effets différents de ceiix que devait engendrel
rej., 29 août 1849. S., 50, 1, 193. Req., 26 février 1856, S., 56, i. eSt^ Civ. cass., 13 juillet 1891, S., 92, 1, 571.
• Laurent, XII, 303. Cpr. g 659, texte, lett. c. Req., 25 juillet 4876^ S., 78, 1, 291. Civ. rej., 5 décembre 1877, S., 78, 1, 200. Req., 3 déceoH bre4878, S., 79. 1.72.
« Laurent, XI, 388-39i. Cpr. art. 911 et 4099 ; § 650 6»f ; g 689, texUb notes 10 à 43 ; i 690, texte, notes 22 à 25 ; S 744, texte et note 4». Bordeaux, 42 jMin 4876, S.. 77, 2, 42.
' Cpr. S 386, texte et note 44 ; § 396, texte in fine, notes 59 et 60.
• Cpr. S 709, tcrxte et note 6.
7 Cpr. i 684, texte et note 44 ; { 684 /«r, texte no 4. Vojr. aussi : Gif.
cass., iSdécembre 1859, S., 60. 1,624. Cet arrêt juge que, dans ledS même où te déguisement a été employé pour faire fraude à la loi surli réserve, les parties intéressées n'ont qu'une action en réduction, et nos une action en nullité.
• Zacharie, { 35, texte et notes. Cpr. art. 4167 ; g 313, texte infi^ et note 49.
