PSS DISPENSES ACCORDÉES PAR LE SOUVERAIN

|a convention réellement intervenue entre elles •. C'est ce ini s appliquerait notamment à Thypothèse où une perionne attaquerait comme simplement simulé, un acte appirent de vente ou de cession, en alléguant que cet acte vait uniquement pour objet de mettre les biens vendus ou es à Tabri des poursuites de ses créanciers ". Hors de ces trois cas, auxquels seuls il peut y avoir lieu appliquer la maxime Plus valet quod agiiur, quant quod imulalur, Tallégation de la simulation doit être écartée mme non relevante ".

i Lés règles sur la manière d'établir la simulation dans les

ÊITérentes hypothèses où la preuve en est admissible, sent développées au § 765.

]k$ dispenses accordées par le souverain. — Des cas dans lesquels il est permis aux partièiiliers de déroger à la loi.

l^Les lois impératives ou prohibitives cassent d'être ïAligatoircs pour celui qui a été régulièrement dispensé icles observer. Le droit d'accorder de pareilles dispenses Il appartient qu'au chef de rÉtat S ou, selon les cas, aux officiers par lui préposés *, et ne peut être exercé que dans les hypothèses spécialement prévues par la loi '.

*Cpr. Cïv. rej.. 16 août t83i, S.,3i, <, 404 ; Poiliers, 18 juillet 1838, 1,38,2, 291. Rcq., 16 novembre 1859» S., 60, 1. 266. Aix, 25 janvier !Kl,S.,7l, 2, 264. Civ. cass., 25 avril 1887, S., 87, i, 149.

*^ Limoges, 28 novembre 1849, S.» 51, 2, 413. Voy.en sens coniraire : Chambéry, 6 mai 1861, S., 61, 2, 563. Cet arrêt ne repose, à notre avis, ^ sur une application erronée de la maxime iVemo auditur turpiluiinem suam allegans.

" Zacharise, g 3a, note 3. C^r. § 632, texte et note 17 ; % 659, texte, ht c et note 25.

^ Les tribunaux ne peuvent, par aucune considération, ni sous aucun l^xte, dispenser de l'observation des règles et formalités prescrites par laloi. Cpr. i 113, texte et note 14.

' Cpr. art. 169 ; arrête du 20 prairial an Xï ; ordonnance du îToclobrel833, ^n. 17 et 18 ; § 4:>3. texte in fine ; § 465, texte, notes 6 et 7.

•Merlin, lipp., v* Loi. § 10, et v» Dispense. Zachariae, § ?>4, texte et MIC2. Cpr. Code civil, art. 145, 164, 169; loi du 16 avril 1832.

2^ La question de savoir s'il est ou non permis aux particuliers de déroger aux lois, doit être résolue au moyen de la distinction des intérêts qu'elles ont pour objet de proté* ger. Cette distinction conduit aux règles suivantes :

a. Il n'est pas permis de déroger aux lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs. Art. 6 *. Xi la législation, ni la doctrine ne fournissent de critérium à Taide du* ' quel on puisse déterminer, d*une manière Certaine, quelles sont les lois qui doivent être considérées comme intéressant : l'ordre public. Et il serait difficile de donner une énumération complète de toutes les dispositions législatives qui, à des titres divers, et à des degrés plus ou moins prononcés, présentent ce caractère. On s^accorde généralement a ranger parmi les lois intéressant Tordre public, non-seuleraeot les lois constitutionnelles, administratives, ou criminelles,' ainsi que toutes celles qui, soit au point de vue du Droit pénal, soit au point de vue du Droit civil, rentrent dans la catégorie des lois de police ', mais encore toutes les disi>ositions concernant Tétat des personnes, Tautorité paternelU et la puissance maritale *, les institutions destinées à protéger les individus incapables de gouverner leur personne ou de gérer leurs biens, et la capacité juridique exigée, soit pour tous les actes de la vie civile en général, * soit pour quelques-uns de ces actes en particulier.

b. Nul *ài8 ne peut déroger aux dispositions légales ayant pour objet de garantir les intérêts des tiers. Ainsi, par exemple, on conviendrait vainement, dans un acte constitutif d'hypothèque, que le créancier sera dispensé de prcndrt* ins'^ription, on dans un acte de vente sous seing privé.

* Cpr. sur la disposition de cet article : Mauguin. Dinertatxon, S., V». i. 345: Merlin, Rép., v* Loi, § 8 ; ^alloz, Jur. gén,, v» Loi.

cpr' VI.

•' Cpr. I 31 , texte n* 1, notes 5 et 6.

*Art. 4388 Req., 5 mars 1855, S., 55. 1, 283.

* bis. Pas m(>me l'Élat qui ne peut déroger, ni dans ses conventions ni dans ses actes, aux droits des tiers, lesquels sont censés réseryés. Voy. notamment: Tribunal des conflits, 11 janvier 1873, Lebon, 1*' sappl.i p. 36etl«r marsl673,Lebon, 81.

DBS NULLITÉS. § 37. 179

que cet acte fera par lui-même foi de sa date à^Tégard des tiers. Cpr. art. 2134 et 1328. Ainsi encore, des cohéritiers fit pourraient convenir, en procédant au partage des imneables héréditaires, que le délai de ÇO jours fixé par Tart. 1109 pour rinscription du privilège des copartageants, ne commencera à courir que du jour de la liquidation définitive de la succession \

c. Chacun est libre de déroger, en renonçant à leur bé- ;iéfice, aux dispositions légales qui ne sont introduites qu*en :ia faveur, et qui n'ont en vue que son intérêt privé V Replia est juris antiqui omnes licentiam habere his quœ pro teintroducla suni renuntiare. Il en est ainsi, sauf défense contraire*, même en ce qui concerne les dispositions légftles qui, bien que fondées sur un motif d'utilité générale, Dont cependant pour objet que la protection d'intérêts privés, sans toucher en aucune manière à Tordre public.

Des nullités '.

L'infraction aux défenses, ou l'inobservation des commandements établis giar les lois civiles peut, suivant les cas, entraîner, soit des dommages-intérêts, des déchéances, des amendes, ou la nullité de ce quia été fait contrairement à leurs prescriptions, soit simultanément plusieurs de ces eonBéquences pénales, qui constituent ce que l'on nomme [fm sensu) la sanction de la loi. Il est cependant des dispositions dont llnobservation ou l'infraction n'entraîne aucune de ces conséquences, et que, pour ce motif, on appelle lois imparfaites. Nous n'avons à nous occuper ici que des nullités.

'Civ.cass., 19 juin 1849, S., 49,1,656.

I * Cpr. sur la renonciation et sur les cas dans lesquels elle peut valable- I ont avoir Heu : § 3i3. texte n» I .

•Voy. art. «078, 2088, iMO du C.-civ. ; art. lk% du C. de proc. Cpr. do reste sorla renonciation : % 323, teite no \ .

* Voy. sur celle matière : Traité des nuUiêé» en tnatiére civile.

parPcrrin, l-ons-le-Saulnier, 4816; 1 vol. ia 8»; Traité des nullités

de totu genres, par Bircl, Paris 1821, 2 vol. in-8»; Théorie sur la

I fiullUé des conventions ^t des arlps de tous qt^ïtr**» en mafirre n'riff.

La jiullité est Tinvalidité ou riDcfiicacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi.

Il ne faut pas confondre avec les actes nuls, les actes inexistants ou non avenus ', les actes lésionnaires, et les actes frauduleux.

L*acte qui ne réunit pas les éléments de fait que su^lpose sa nature ou son objet, et en Tabsence desquels il est logi^' quem^nt impossible d*en concevoir Texistence, doit être considéré non pas seulement comme nul. mais comme noâ avenu '. Il en est de même de Tacte qui n'a pas été accoin* pagné des conditions et des solennités indispensables à soa existencQ, d'après la lettre ou l'esprit du Droit positif \ L'inefficacité de pareils actes est indépendante de toute déclaration judiciaire. Elle ne se couvre ni par la confirma-

p r Solon, Paris, 1835, 3 vol. in-S'^ ; Zur Lehre des Code Napoléon vonder Ungàltigkeit der Rechtsgeschàfte, par Windscheid, Dûssd* dorf 1847, 1 vol. in-8o.

* La loi, la jurisprudence el la doctrine ïi% distinguenl pas toujoun nettement ces deux classes d'actes, et qualiGent souvent d'actes nuls des i actes qui sont en réalité à considérer comme inexistant. Cpr. Laroiiibière* Obligations, V, 2*édit., sur l'art. 130i, no 13, p. 289. Laurent, Principes, 1. 71 ; U, 269 ; XV, 450451 . Cpr. art 1601 ; § 349. texte €l uote 19. Civ. cass., 6 novembre 1395, S., 96, 1, 5. Quelquefois les auleors opposent la nullité de nonexistencek la nullité de nm/)/« annuiabiliié; d'autres fois, ils appellent les actes inexistants des actes radicalemeHt'\ ou substantiellement nuls. Nous n'adopterons pas ces diverses Ioch- i lions, qui ne nous paraissent pas exactes. 1

* Ainsi, on ne peut pas concevoir de convention sans le concoars da | consentement de deux parties, ni de vente sans chose vendue ou sans prix. \ Zachariae, g 37, textes, notes 2 et 3. Larombière, op. et loc. dit. Lan-' rent, XV, 452-457. Guillouard, Tt\ de la vente, I, 7. Le contraire a été | cependant jugé en matière de mariage contracté par un individu atleint d'aliénation mentale. Civ. rej., 9 novembre 1887, S., 87, 1, 461; D., | 88, 1, 161 et \SL Dissertation de M. Poucet.

* C'est à cette hypothèse que s'applioue la maxime Forma dat esse i reiy qui serait fausse si on voulait l'étendre à toutes les solennités que les auteurs ont coutume d'appeler substantielles ou constitutives. Cpr. art. 191 et 931. Laurent, XV, 437. Larombière, V, sur l'art. 1304 {3^ p. 288. Req., 6 avril 1858, S., 59, 1, 17. Ci^. cass., 6 novembre 1896, S., 96, 1, 5.