DES NULLITÉS

tionni par la prescription. Il appartient à tout juge de la re-

,eoDnalh*e, même d'office '.

Lacté lésionnaire est celui qui, bien que réunissant* les conditions requises pour sa validité, est de nature à entrai-

; ner une lésion au préjudice de son auteur ou de Tun des contractants '.

L acte frauduleux est celui par lequel un débiteur porte

i atteinte aux droits de ses créanciers \

^..Onne trpuve au Code civil aucun article qui déclare, par ▼oie de mesure générale, la nullité des actes faits contrairement à ses préceptes : les dispositions de ee Code ayant pour objet de prononcer des nullités sont toutes spéciales. Mais comme, d'un autre c6tc, il ne renferme aucun texte portant que les cas prévus par ces dispositions sont les seuls dans lesquels la violation de la loi entraîne nullité, il faut admettre, avec la doctiîne et la jurisprudence, que le juge peut et doit quelquefois déclarer nuls des actes dont la nullité n a pas été expressément prononcée par le législateur'. Les nullités sont donc textuelles ou virtuelles. Les nullités virtuelles, c'est-à-dire celles qui ne décou-

' Rapport au Triôuhat, par Jaubert (Locré, Lég, XII, p. 523 et 524, r >• 24).

• Cpr. art. 783, 887, al. 2. i079, 1118, 1305, 1313et 1674; g 33-2 et SQtv. Larombiëre, V, sur Tart. 1304, no^ 8 et suiv. Laurent, XVIII, p. Metsuiv.

' ^ Cpr. art. 1167 et $ 313. Laurent, XVI. 483-485.

* Malgré les dispositions de l'art. 1030 du Code de procédure et d&i art. 406 et suivants du Code d*inslruction criminelle, la jurisprudence, d'aceord avec la raison, admet des nullités virtuelles pour inobservation de certaines règles que ces Codes ne prescrivent cependant pas à peine deDoUité. Voy. entre autres : Cri m. cass., 21 avril 1808 et 18 juillet 1813, S., 16, 1, 288 et 289 ; Crim. cass., 14 mai 1813, S., 17, 1, 161 ; Griiii. cass., 26 décembre 1823, S.. 24, 1, 185; Paris. 19 mars 182.^; 8., 26, 2. 69; Amiens, 21 décembre 18^5, S., 26, 2, 317; Crim. cass., 11 mai 1827, S., 27, 1,^.342; Req., 24 janvier 1827, S., 28, 1, 30 j : Crim. cass., 15 mars 1828, S., 28, 1, 302 ; Crim. cass., 9 avril 4829, S., 29, 4, 368. Cpr. Chauveau sur Carré, quest. 3392 à 3395. Boitanl Colmet d'Aage et Glasson, 11,4243. Garsonnet, II, § 497, p. 48 et suiv. A plos forte raison doit-on admettre des nullités de cette espèce dans les Bilières formant l'objet du Code civil, puisque ce Code ne renfenne pas de disposition semblable à celle des articles cités en tête de la note.

lent que de Tesprit de la loi, tienneHi, soit au caractère intrinsèque, soit au but spécial de telles ou telles dispositîoiif^ législatives. La violatiou des préceptes établis par des lois intéressant Tordre public ou les bonnes mœurs, emportées.' général, d'après le caractère même de ces préceptes, k: nullité virtuelle des actes par lesquels on les a enfreints. Quant aux lois d'intérêt privé, qu'elles aient en vue de protéger les tiers ou les parties ellei^-mêmes, la contravention à leurs préceptes entraîne nullité virtuelle, lorsque cette contravention poiie sur des conditions ou des formalités dont Taccomplissement est indispensable à la réalisation complète du but que le législateur s'est proposé d^atteindre, et ne Tentralne que dans cette supposition*.

Au point de vue^e loffice du juge, il y a cette différence à établir entre les nullités textuelles et les nullités virtuelles, que, pour les premières, le juge a uniquement à examiner en fait si le précepte prescrit à peine de nullité a été ou non violé, tandis que, pour les secondes, il doit non-seulement vérifier en fait si tel précepte légal a été ou non violé, mais encore apprécier en droit si la violation de ce précepte est, d'après Tun des motifs ci-dessus indiquée, de nature à entraîner la nullité de Tacte attaqué. Du reste, qu'il s'agisse de nullités textuelles, ou qu'il ne soit question que de nullités virtuelles, le juge ne peut se refuser à les prononcer, sous le prétexte que la contravention à la loi n'a causé ancun ^ préjudice à celui qui les invoque **.

* Le développement des règles relatives à la composition du conseil de famille et à la rédaction des bordereaux d'inscriptions hypothécaires, nous fournira Toccasion d'éclaircir cette théorie par ae nombreux exem- < pies. Cpr. ^§96 cl 276. i

*^ La maxime 5(2 n« grief point de nullité, admise par la jompre- ; dence des anciens parlements, n*est plus compatible avec les devoirs des l tribunaux, dont les attriiiulions se trouvent aujourd'hui limitées parle principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Simple organe de la loi, le juge ne saurait se mettre au-dessus de son autorité, en s'abstcnant, par des considérations de fait puisées dans les espèces qui lui sont soumises, de prononcer une nullité résoltant da texte ou de Tesprit de la loi. Les tribunaux peuvent sans doute, et dotventmême décrier que telle ou ^1 le condition ou formalité n'est point re-