DES NULLITÉS

Suivant la nature du motif sur lequel elles reposent, les Dullités sont d'ordre public ou d'intérêt privé.

Les nullités sont de fond ou de forme. Les premières tiennent à Tabsence des conditions intrinsèques exigées pour la validité d'une convention ou d'une disposition. Voy. art. 1108. Les secondes résultent de l'inobservation des formalités extrinsèques qui sont requises ad solemniiatem aciûs, et à Vaccomplissement desquelles la loi subordonne la validité d un acte juridique " .

Enfin, les nullités sont absolues ou relatives, selonqu'ellés peuvent être proposées par tout intéressé ou par certaines personnes seulement.

Toute nullité doit être réputée absolue, à moins que le législateur n*ait expressémeut restreint à certaines personnes le droit de la proposer, ou que cette restriction ne résultevirtuellement du motif sur lequel elle est fondée *V II suit entre autres de là, que les nullités de forme, et celles qui dérivent de considérations d'ordre public, sont en général absolues ; mais qu'il en est cependant autrement, lorsqu'il

qoise à peine de nullité virtuelle, lorsque son inobservation n*est, en hh- €Qn cas, de nature à léser les intérêts de ceux au profit desquels elle a été établie, ni par conséquent à compromettre la réalisation complète du but qac le législateur a voulu atteindre. Mais autre chose est de déclarer que telle règle n'est point prescrite à peine denullité, autre chose, de se refuser s prononcer une nullité qui devrait être reconnue en principe, sous pré- - texte que Tinobservation de la loi n'aurait en fait occasionné aucun préjudice au demandeur. Voy. toutefois ce que nous dirons au g 96, sur les demandes en nullité dirigées contre des actes du conseil de famille.

^' 11 ne faut pas confondre les nullités qui ne portent que sur un acte ^n^nimentaire considéré comme moyen de preuve, av%c les nullités de torme dont il est question au texte, et qui sont de nature à invalider la «'«Dvention ou la disposition elle-môme. Zachariœ, § 37, texte et notes 17 * 19. Cpr. S 306. rjv. cass.. 6 novembre 1895, S., 96, l. 5.

'* Tonllier (VII,JS58) enseigne que a toute disposition qui déclare po- « sitivement et sans restriction la nullité d'un acte, autrement la simple « déclaration de nullité, quel qu'ait ét^ le motif du législateur, soit pour *' cause d'intérêt public, soit pour Tintérét des particuliers, soit pourvrce " déforme, opère une nullité absolue, par cela même qu'elle n'est pas ii- ■ niilêe à certaines personnes. » Cette règle est beaucoup trop générale, <'n ce qu'elle ne tient pas compte de la restriction que peut virtuellemenl y apporter le nwtif de la loi . •

sagit de nullités attachées à rioobservation de formalitM exclusivement prescrites dans Tintérét de Tune des parties" ou lorsque la faculté indistinctement accordée aux deuxpai^ ties d'invoquer une nullité fondée sur un motif d'ordre public, contrarierait évidemment le but même de laloi '^.

Toute nullité doit, en règle générale, être prononcée pal jugement **. A cet égard, il n y a pas lieu de distinguée entre les cas où la loi se borne à ouvrir contre un acte une action en nullité '*, et ceux où elle en déclare, elle-même li nullité *', soit d*une manière pure et simple, soit avec addition des mots de droit ou de plein droit *'. Les actes enta* chés de nullité restent donc efficaces tant que Tannulatioa n'en a point été prononcée par le j uge.

La conséquence de tout jugement qui annule un acte, est de le faire considérer comme n'ayant jamais eu d'existence juridique. L'acte déclaré nul ne peutdonc par lui-même, et en vertu du caractère sous lé rapport duquel il a été annulé, produire aucun effet juridique, soit pour Tavenir, soit pour

^> Telle est par exemple la nullité résultant de l'inobserA^alion des for* malités prescrites, pour la vente des biens immobiliers appartenant à des mineurs, par les art. i57 à 459. Cpr. % 113, texte n<» 2, lett. a. Voy. cep. .^ 652, texte et note 10.

*^ C'est ainsi, par exemple, que la nullité prononcée par l'art. t597, bien que se rattachant à des consi(iérations d'ordre public, n*est que relative, et ne peut être invoquée par les officiers publics qui auraient contrevenu à la disposition de cet article. Cpr, % 359 qtiater^ texte no 1 et notes 8 et 9. Voj. cep. Guillouard. Traité de la vente, F, 140. |

" Arg. art. 1117, 1234, chn.idOÀ, Exposé des motifgy parBigotde | Préameneu (Locvé jLég., XII, p. 389, no 173). —Il n'existe à notre con-^ naissance qu'une seule exception à cette règle, à savoir celle qu'établit i Part. 686 du Code de procédure. C'est évidemment à tort que Zacharia^ , {% 37, texte et note 15) radique, d'après Favard (Rép,, vo Nullité, 1 5, | n^3), la disposition de Tart. 366 du Code de procédure, comme renfer- : mant une seconde exception à cette règle. La déchéance que prononcecet ; article n'est point une nullité.

"Cpr. art. 1117 et 1304.

'7 Cpr. art. 896, 931, 913, 944, 945, 1001, 1099, 1596. 1597, S055et i S063.

*' A l'appui de cette proposition nous citerons, entré autres : l'art. 41 du décret du l^r mars 1808, sur les majorats; Fart. 28 de la loi eommu^ \ nale du 21 mars 1831, et Jea art. 23 et 24 de la loj du 5. mai 1855, sur \

DES NULLITÉS. § 37. ièb

le passé **, à moins que par exception le législateur n*ait statué autrement '^. Mais un acte annulé peut avciîr donné lieu à des rapports de fait dont il 'sera impossible de faire abstraction, et d'où résulteront, pour ceux entre lesquels ils se sont établis, des droits et des obligations réciproques ". D'un autre c6té, un acte instrumentaire peut, malgré son : annulation en ce qui concerne la convention ou la disposi- 1 lion qu'il avait pour objet principal de constater ou d'établir, [ rester suffisant quant à la preuve des aveux ou déclarations [ qui s'y trouvent accessoirement insérés ". Enfin, l'annulation même d'un acte peut être l'occasion d'une demande en

Torganisation municipale. Le premier de ces articles porte : « Tout juge- « ment qui validerait une aliénation de biens formant partie d'un majo- ! nit sera nul de droit » ; et cependant la disposition suivante charge le 1 Conseil d^Êtat de prononcer la nullité de ce jugement. Le second dit : I • Toole délibération d*un conseil municipal portant sur des objets élran- I « gers à ses atiributions, est nulle de plein droit. Le préfet en conseil « de préfecture déclarera la nullité. » Les art. 23 et 24 de la loi du 5 mai I85d sont conçus et rédigés de la même manière. La loi du 5 avril 188 V sor Torganisation municipale contient des dispositions analogues. Danf« sooart. ^ elle déchre nulles de plein dj*ott les délibérations des conseils municipaux portant sur un objet étranger & leurs attributions ou priseshorsde réunions légales, ainsi que celles prises en violation d'une loi on d'un règlement d'administration publique, puis comme sanction de cette nullité son art. 65 dispose : « La nullité de droit est déclarée par le préfet en conseil de préfecture. Elle peut être prononcée par le préfet et proposée on opposée par les parties intéressées, à toute époque ». Tous ' ces textes prouvent que, dans le langage juridique français, les termes nullité de droit ou de plein droit n*expriment pas Tidée d*une nullité qu'il ne serait pas nécessaire de faire prononcer. Destinés à faire ressortir telle ou telle intention du législateur ces termes n^ont pas même de signification propre et invariable : le sens qui doit y être attaché se détermine secundum subjectam maleriam. Cpr. art. 502 ; g 127, texte et note' 2. Zacharia», § 37, note 16.

** Quodnullum eit, nullumproducit effectum. ZacliariaB, |37^ texte et note 2t . Loi du 5 avril 1884, art. 65. » Cpr. art. 201 et 202; §460.

" Ainsi, un mariage ou une société dont la nullité est prononcée, peut avoir eu pour résultat l'établissement en fait d'une communauté d'intérêts entre les époux ouïes associés. Zachariœ,! 37, texte et note 22. Cpr. S 501, texte et note 7. Guillouard, Tr. du Contrat de mariage, I, %1^ 2l9.1aurent,XXI,9.

» Civ. rej., 15 juin 1847, S., 48, I, 363. Riom, 24 août 1846, S., 47 2, 142.

i 86 INTRODUCTION.

dommages-intérêts, fondée sur un délit ou quasi-délit imputé soit à Tune des parties, soit à un tiers. Cpr. art. 1599.

Les nullités sont, sous certaines limitations qui seront ex* pliquées aux §§ 337 et 339, suseepl'bles de se couvrir par II confirmation et la prescription.

Du reste, les règles énoncées au présent paragraphe ne doivent être appliquées que sauf les nidifications établies ^ dans certaines matières spéciales, et notamment dans celle du mariage ".