IV, DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS CIVILES K

Notions générales

L'interprétation de la loi est ou publique ou privée.

L'interprétation publique est elle-même législative [senvi lato), ou judiciaire, suivant qu'elle procède, soit du pouvoir qui a rendu la loi ou d'une autorité constitutionnellement investie du droit de l'interpréter d'une manière généralement obligatoire^'soit du pouvoir judiciaire '.

L'interprétation privée est celle qui émane des jurisconsultes.

L'interprétation, soit publique, soit privée, doit avoir lieusuivant certaines règles, dont l'ensemble constitue l'art de i l'interprétation*.

De r interprétation législative.

En pure théorie, le droit d'interpréter la loi par voie de disposition ,s:énérale, et d'une manière obligatoire. pour les

" Cpr. Ji§ 453. 4.j8el 459.

< Voy. sur la législation en matière d'interprétation : Merlin, Rép.y \^ Interprétation, n«> 3 ; Dùsprtation, par Siréy, S.. 24, 2, 18, DisnwiatioUy pî^r Isambert, Revue dv lègis talion et de jurisprudence^ I. p. 24! ; Delortéghlation en matière d'interprétation des tois en France, par Foucher, Paris I83S, 1 vol. in-8*^.

' Quoique légalement restreinte aux contestations pour la décision de^ quelles elle intervient, l'interprétation judiciaire n*en est pas moins une interprétation publique, puisqu'elle est donnée au nom de la société.

' Il est cependant bien enii^miu que si le législateur, en annonçant l'inienlion de procéder par voie d'interprétation, s'écartait de ces règles, rt

DE l'interprétation JUDICIAIRE. § 39*15. 187

fribanaux et 4es citoyens^ n'appartient qu'au pouvoir dont elle émane. C'est ainsi que les lois proprement dites ne peuvent être interprétée» que par le pouvoir législatif. Epis est interpreiari legem, cujus- ^st condere *. Toutefois, le droit d^interprétation pourrait être constitutionnelleroent attribué à une autorité distincte du pouvoir législatif.

Le principe Ejtis est interpreiari legem^ cujus est condere, avait été admis et appliqué sans modification depuis 1789 jusqu'à Tan VIII *. Mais, après la promulgation de la Constitation du 22 frimaire an VIII, le droit d'interpréter les lois proprement dites, jusqu'alors réser\'é au pouvoir législatif, fut conféré, parle règlement du 6 nirôse an VIII et par la loi du 16 septembre 1807, atrConseil d'État et au chef du gouvernement.

La Charte de 1814 changea cet état de choses, en restituant virtuellement cette attribution au pouvoir législatif, qui l'a depuis conservée, et qui en est encore investi aujourdljui'.

En ce qui concerne spécialement les difficultés qui peu* Tent s'élever sur le véritable sens des articles de la Constitution, c'est à TAssemble nationale réunie en Congrès et spécialement convoquée à cet e£Eet et qu'il appartiendrait

de les résoudre*.

De r interprétation judiciaire.

Les tribunaux ont non-seulement le droit, mais encore le devoir d'interpréter les lois ou de suppléer à leur silence, en tant que cela est nécessaire pour décider les affaires qui leur sont soumises.'

statuait ainsi en réalité par voie de disposition nouvelle, la loi rendue dans de pareilles conditions n'en devrait pas moins être considérée comme Qoeloi purement interprétative, à laquelle ne s'appliquerait pas la règle de la non-rétroactivité. Cpr. §30, texte, notes 9 et iO.

'Luit. C. deleg, (1, 14).

*Cpr. loi des 16-Ô4 août 1790, lit. Il, art. 12 ; loi du il novembre,-!*' décembre 1790, art. 21 ; Constitution du 5 fructidor an III, art, 256. -

' Voy. pour les détails de celte matière, que nous n^ faisons que résumer ici : § 5, texte et notes 13 à 20. Voy. aussi : lois du 30 juillet 1828et du le' avril 1837 ; § 39 bU, texte et note 10.

•Loi du 25 février 1875, art. 8.

Tout juge qui, en matière civile*, refuserait de dire droit aux parties, sous prétexte dusilence,derob&curitéouderinsuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupabfe, de déni de justice. Art. 4. Il n'est donc pas ordonné au juge^ il lui est même défendu de suspendre le jugement d'unv contestation, pour demander au législateur une interprétation qui devienne la règle de sa décision future.

En garantissant, sous ce rapport, Tindépendance deTau^ torité judiciaire, il fallait, d'un autre côté, empêcher qu'elle n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. Dans' cebut, il a été interdit aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, sur les cause»: qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à tous les cas^ analogues qui pourraient se présenter. Art. 5 '.

Les cours d appel étant indépendantes les unes des autres, et souveraines dans leur ressort, il était à craindre, qu'elles ne se missent au-dessus de la loi, et qu'il ne s'établit bientôt dans chaque ressort une jurisprudence différente. Pour empêcher le retour de ce fâcheux résultat, auquel avait donùé lieu l'organisation des parlements, on établit, au sommet du nouvel ordre judiciaire; une courde cassation chargée de réprimer toute contravention à la loi. et de régulariser par cela même l'interprétation judiciaire, en ramenant sans cesse les tribunaux à une jurisprudence uniforme *.

* En matière pénale, on suit la règle NuUapœna sine lege. Code pénal art. 4. Zachariae, § 39, note 2. Crim. cass., 8 septembre 1809, S., 10, 1,1.

* Les parlements avaient le droit de faire des arrêts de règlemeot. C'est pour empêcher que les nouveaux tribunaux ne s'arrogeassent un pareil pouvoir, qu'a été décrété l'art. 5 du Code civil. Merlin, jR^/ï.,^Arrêl,n»8. Zacharia;, % 39, note 4- Cpr. Req. annul . 19 juillet 1825, S., '25, i, d94 : Req. annul., 22 tnars 1825, S., 26, i, 201 ; Crim. cass , 25 janvier 182S, S.. 28, 1, 231 ; Req. annul., 18 mai 1829, S., 29, 1, 230 ; Req. annul., 25 mai 1831, S., 31, 1, 206. Req. annul., 19 décembre 1833, à., 34, I, 35 ; Chamb. réun. cass., 11 mai 1837, S., 37, 1, 709 ; Req. annul., 2S janvier 1841, S., 41, 1, 134 ; Req. annul., 12 juillet 1847, S., 47,4«.841 et 842.

* Zacharia*, g 39, texte et note 6. Cpr. sur l'organisation et les attribo-

DE l'interprétation JUDICIAIRE. § 39 ^is. 189

Enpriacipe général ^, tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort par une juridiction français •, est suscepitible de pourvoi en cassation, lorsqu'il contient une contra- Yfntion à la loi*. Il importe peu que cette contravention consiste, soit dans Tinobservation des formes prescrites pour ladministration de la justice, soit dans la violation directe de la loi* àis^ soit enfin dans la fausse application d'un texte

tioDs de la cour de cassation : Loi des 37 novembre- {«'.décembre 1790 ;

loi do 2 brumaire an IV ; Constitution du 22 frimaire an YIII. art. 65 et

i 66 ; loi du S7 ventôse an YIII, lit. YI ; ordonnance du 15 janvier 1826 ;

)lerUn, Rép , v* Cour de cassation ; Exposition de f esprit des lois coh'

cernant la c(usation en matière civile, par Lavaux, Paris 1809, in-8o ;

Manuel de la cour de cassation, par Godart de Saponay, Paris 1 831 , 1

vol. io-8o; Lois et règlements à l'usage de la cour de cassation, par

Tarbé, Paris 1830, i vol. in-8o ; et les différents ouvrages sur Torganisa-

! tioD judiciaire cités au J 46. Manuel des pourvois et des formes depro^

' ێdure devant la Cour de cassation, par Bernard, F^aris 1868, i vol.

I iD*8o; Là Constituante et le Tribufial de cassation par M. Reynaud ;

! Plrisl891. Du pourvoi en cassation en matière civile, par M. Crépon,

' litre I.

I * Ce principe nes*applique pas aux décisiuus rendues par les tribunaux tdmiaistratifs. Cpr. $46. — Par exception à ce principe, les jugementn I desJDges de paix ne sont soumis au recours en cassation que pour exc(*s I ilepoDvoir, et ceux des conseils de guerre ou des tribunaux maritimes et I militaires que pour incompétence. Loi du 27 ventôse an VIII, art. 77. Loi I <ia25 mai 1838, art. 15. Code de justice militaire pour l'armée de (erre, art. 81. Code de justice militaire pour l'armée de mer, art. 110. — Voy. >QSsi, quant au recours en cassation pouvant être formé en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit contre le jugement prononi ÇUA l'expropriation, soit contre la décision du jury ou l'ordonnance du i magistrat directeur, loi du 3 mai i84l, art. 20 et 42.

*Civ. cass., 20 décembre 1832, S., 53, 1, 101. — Quid juris d'un \ jugement rendu par une juridiction étrangère dont le territoire a été iii- ; forporèàla France ? Voy. Civ. cass., 5 août 1812, S., 13, 1, 249. ' Voy. sur lesdélais des pourvois en cassation en matière civile : loi du î juin 1862.

*bis. En règle générale Terreur de droit commise dans rinterprctation liane loi étrangère ne constitue qu'un mal jugé et ne donne pas ouverture àcassation. Req., 9 novembre 1868, S., 69, 1, 122. Req., 12 novembre 1872, S., 73,1, 17. Req., 29 avril 4883, S., 86, 1,118. Req., tl novembre 1885, S., 89. 1, 69. Civ. rej., 26 février 1890. D., 90, 4, 323. Mais ce principe Comporte une restriction importante : il n'est exact que danft les cas, où la violation delà loi étrangère n'a pîisété la source d'une violation de la loi française. Req., 28 avril 1836, S., 36, 1, 749. Req.. 0 no-

de laquelle résulterait violation indirecte d'un autre texte qui aurait dû êtjre appliqué \

Le pourvoi peut être formé parles parties, et, lorsqu'elle»: gardent le silence, par le procureur général près la cour â^ cassation. Dans ce dernier cas, Tissue du pourvoi formé' dans l'intérêt de la loi seulement (ne ^enierUia trahaiur ad exe?nplum), est sans influence >ur les droits des parties, à^ regard desquelles le jugement ou Tarrêt attaqué conserve toute son autorité ' ^»*.

vembre 1846, S , 47, 1, 55. Req., 15 avril i86l. S.. 61,l,7îl. Civ. rej., 15 juin 4863, S., 63, 1, 284. Req., 25 mai 1868, S., 68, 1, 365. Req. 4 juin 1872. S., 72, 4, 460. Req., 23 février 4874. S., 74, 1, 145. Si au conau contraire, en violant ou en appliquant faussement une disposition de loi étrangère, les juges du fond ont, par voie de conséquence eontrevena à une loi française, il y a place au contrôle de la cour de cassation. Crim. cass., ter février 4813, S , Chr Civ. cass., t8 juillet 1876, S., 76, 1, 451, Dans le sens de cette jurisprudence Boitard Colmet d'Aâge et Glasson.U, 767. Crépon Du Pourvoi en cassation en matière civile^ II, 19i9et s. Dissertation de Lyon-Gaen, S., 81, 1, 409. Voy. en sens contraire-. A. Gollin. Du recours en cassation pour violation de loi étrangère. Dissertation au Journal de Droit international privé, 1890, p. 408 et 794. Weiss. Pr, de Droit international pHvé, p. 360. Cpr. Piilel, Dissertation, S., 95, 1.449.

^ Une violation indirecte de la loi peut résulter de la fausse appréciation par le juge des conséquences juridiques des faits dont il a constaté ou déclaré l'existence. Merlin, /lé^p. v» Société, secl. H, % 3, art. 2, no ^ <.liainh. rcun. cass., 26 juillet 1823, S., 23. 4, 378. Civ. cass., 6 août I8:i7. S., 27. I, 428. Civ. cass., 24 nnai 1833, S., 33. 4,523. Civ. cass.. 5 janvier I8:i5, S., 35, t, 88. Civ. cass. 8 janvier 1838, S., 38, 4, 646. Civ. rej., 3! janvier 1844, S., 44, 1, 368. Civ. cass., 19 décembre 4853, S.. 54, 1,686. Civ. cass., 28 novembre 1866, S., 67, 1, 18. Mais une erreur reprochée au juge dans la constatation des faits abandonoés à soa appréciation, ou dans la recherche de Tintention commune des parties, ne constituerait, quelque apparente qu'elle fût, qu^un mal jugé, et ne donnerait pas ouverture à cassation. Req., 13 février 1827, S., 27, 1, 153. Civ. rej., 2 juillet 1827, S., 27, 1,388. Req., 16 juin 1831, S., 31, 1, 241. Req., 25 novembrel865, S., 66, 1, 23.

'^ bis. Il en est autrement en matière criminelle où Tannalation prononcée dans rintérétdela loi profite au condamné qui a laissé passier les délais du pourvoi ou dont le pourvoi a été rejeté. Dallox, Jurisprudence f/énerale v® cass. n^ 1059 et su\)p\, eod, v^ n^ 210. Rolland de Villargues sur1*art.441 n» 19. Crim. cass., 25 mars 1 83o,S.,38^ 1,393 et 19 avrill839 S , 39, 1, 325 ; 3 janvier 1846, S., 46, 1, 183 ; 8 août 1850, S., 50. 1, 6i3; 20 juin 1851, S., 51.1.542; 15 juillet 1882, S., 84, 1. 249. Rép qèn. alpkafn't. de dr. fr.^ y* cassation. n« 1827.

DB l'interprétation JUDICIAIRE. § 39 bts. 191

La cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires '. Qle rejette le pourvoi, quand il est nonrecevableoumal fonié; dans le cas contraire, elle casse et annule le jugement m rarrét attaqué,et renvoie la cause à un antre tribunal ou A ane autre cour, qui cependant n'est aucunement lié par Tarlêtde la cour régulatrice. Ainsi, rien n'empêche le juge saisi de la conncdssance du fond de l'affaire, de rendre une déci> non semblable à la première, et qui sera par conséquent losceptible d'être attaquée parles mêmes moyens.

En cas de nouveau pourvoi, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies*. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la cour de cassation, sur le point de droit jugé par cette cour. Loi du 1*' avril 1837, art. l"et i ". L mterprétation donnée, en pareil cas, par la cour de cassation, n*a cependant pas rautorité d'une interprétation

* La cour de cassation statue en droit et non çn fait. Elle examine si la [ioiaété violée, faussement appliquée, erronément inlerprélée ; elle na l|»mlà rechercher si c'est à tort ou à raison que le jugement attaqué h [Rcoonu ou méconnu tels ou tels faits, lorsque d'ailleurs on ne reproche I^BJuge aucune contravention aux règles légales en matière de preuve. 1%. Merlm, Rep., v<î Cassation, | 2, v«> Substitution fidéi -commissaire, !«cl vm. n« 7 , Çwe«r, v« Cassation, et v» Propriété littéraire, §4.

' La cour de cassation est divisée en trois chambres, savoir : la chambre ! <les requêtes. la chambre civile, et la chambre criminelle. La première italue. en matière civile, sur l'admission des pourvois ; la seconde prooonee d'une mamèredétinitivc sur les pourvois admis par la première ; h troisième décide définitivement, et sans arrêt préalable d'admission, du »ridéi pourvois formes en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Les arrêts de rejet sont d'une autorité bien moins grave qne ^ ar'-^ts de cassation. Et, parmi les arrêts de rejet, il faut distinguer ceux <îo. déclarent que la décision attaquée a bien jugé, qu'eile a rempli ftV'en de la lor^ quelle a jugé conformément à la loi, de ceux qui (lisent simplement ^uW/e n'a point violf^ la loi. Les arrêts rendus par In cliambres réunies sont ceux auxquels on doit reconnaître le plus d'importance.

'* Cette loi a remplacé celle du 30 juillet 1828. Aux termes de celle-ci, 1^ cour d'appel, saisie après seconde cassation, n'était pas liée par la décision de la cour suprême ; et son arrêt ne pouvait plus être attaqué, ïorlemême point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en ctssalioQ.

législative : elle ne devient légalement obligatoire que pour la décision de la contestation à l'occasion de laquelle elle est intervenue.

L'ensemble des solutions plus ou moins concordantes, données par les cours et tribunaux aux questions de droit que soulèvent les affaires qui leur sontjsouinises, constitue ce que Ton appelle, hoc sensu, la jurisprudence {interprelatio usuali\\ usus fort). La jurisprudence, qui a si puissamment contribué aux progrès de la science du Droit, et qai est appelée, par la nature même de la mission confiée aux . tribunaux en général, et plus particulièrement à la cour de cassation, à suppléer aux lacunes de la législation et à diriger le développement des principes qui y sont posés, a toujoui*s joui en France d'une considération justement méritée. Mais, quelle que soit Tautorité qui s'y attache, etalors même qu'elle serait constante sur tel ou tel point de droit, elle ne forii^e jamais uue règle juridiquement obligatoire pour Icâ citoyerib ou pour les tribunaux. Si Tintérét général demaiiJe qj;^* le juge ne s'écarte pas, sans de graves motifs, deâ soli!lions consacrées par la jurisprudence, il estcependani lie Son devoir de ne pas se laisser arrêter par des précédents dont la doctrine ou rcxpérience lui aurait <léii'iontré l'erreur ou les inconvénients*',

De fart d'interpréter les lois *.

Le Code civil nie contient pas de règles surrinterprétation

^> Cesi en ce sens que, suivanl les principes qui régissent l'org^nisstion judiciaire en France, doit être entendue la maxime Judex ab auctori ta te rerum perpétua simititer jtu/icatarum, non facile receden f/eb^rt. La jurisprudence la plus constante ne peut ét^e considérée chet nous comme conslitunnl un élément du Droit. Voy. Discourt de M. le Premier Président Afercier pour Tinstallation de M. le Procureu» gênerai Barbier, Jou ma / fe Droit du î mai 1882.

• Versuch einer allgemeinen Hermeneutick des Rechts,^TTjàt\ant\ Meissen 1805, ! vol. in-8». Théorie de l'interprétai ion logique des toit Hfi général, et des lois romairips en particulier, par A. F. J. Thibault iraduii de l'allemand par C. de Sandt et \. .Mailher de Chassât, Paris IHl I in 8«» : non Y. ôi\'\\. par Riiiinj^hausen et de Sandt, Bruxelles 1837.

DB L ART D'iNTKRPaéTBR LES LOIS. § 40. Id9

des lois *^^ ; mais celles qull donne dans les art. ^11K6 et suiv., ponr Tinterpréiaiion des conventions, peuvent y être appliquées par analogie : les lois en efiPet sont rexpressioii de4a volonté du législateur, comme les conventions sont Texpression de la volonté des parties contractantes '.

D peut y avoir lieu à interprétation de la loi dans deu* ; hypothèses distinctes :

V* Lorsque la rédaction employée par le législateur ne [ présente pas par elle-même un sens clair et complet, soit ; à raison de la signification plus ou moins vague des termes. I soit à raison d'une construction de phrase plus ou moins pTfideuse.

S* Lorsque cette rédaction, quoique présentant un sens nettement déterminé, n'exprime pas exactement la pensée du législateur.

Au premier cas, Tinterprétation est absolument néces- I saire ; au second, elle est légitime, en tant du moins qu'elle 1 s'attache uniquement à rechercher la véritable pensée du I législateur, dans le but d'arriver à l'exacte application i d'un texte de loi, sans s'attaquer à cette pensée elle-même, [ pour en restreindre ou pour en étendre arbitrairement la ; portée.

I On appelle communément interprétation grammaticale, ' celle qui s'attache A déterminer le véritable sens d*un texte obscur <fu incomplet, en s'aidant des usages de la langue et des règles de la syntaxe. On y oppose Tinterprétation logique, en comprenant sous ces expressions tous les autres procédés d'interprétation.

L'interprétation logique est elle-même déclarative, extensive, ou restrictive, suivant qu'elle a simplement pour objet de rechercher le véritable sens d*un texte obscur ou

I ?ol. iD-8«. De V interprétation des lois, par M. A. Mailler de Chassai, Douv. édit. ; Paris 4845, 1 vol. in-So. Principesde Vinterprétation des lois, par Delisie ; Paris 1852, 2 vol. in-^o. Logique judiciaire ou Traité des argument^ légaux, par Hortensias Saint Albin ; Paris 1844, 1 vol. in-18.

I biê. Laurent, I, 968

* Req., 25 novembre 4857, S., 58; 1, 289.

incomplet, ou qu'elle se propose d'étendre ou de restreindre la sphère d'application d*une disposition légale, dont la rédaction, quoique claire ^t complète en ellemême, ne rendrait cependant pas exactement la pensée dv : législateur.

Les principaux moyens à laide desquels procède Tinterprétation logique, sont les suivants :

1^ Le rapprochement du texte à interpréter et des autres dispositions légales relatives à la même matière ou à des matières analogues.

.2^ La recherche des motifs bu du hut de la loi (esprit di la loijfatio legis), soit dans les travaux préparatoires qoiea ont amené la rédaction, soit dans le Droit antérieur.

3"* L'appréciation des conséquences auxquelles conduirait Inapplication de la loi, suivant qu on en étendrait ou qu'on' en restreindrait la portée.

Ces. divers procédés n'ont pas tous la même valeur, et ne donnent pas des résultats d*une égale certitude. Le plus sûr est sans contredit le premier. Quant au dernier, ta ne doit y recourir qu'avec une grande réserve, et ne Itt' considérer comme décisif que dans le cas où il conduit à. faire rejeter une application de la loi qui consacrerait ane' iniquité manifeste, ou qui supposerait, de la part du législateur, une inconséquence flagrante. Voièi du reste quel-l ques-unes des principales règles à observer en matière d'interprétation. . I

Pour déterminer le véritable sens des termes de la loi, \ il faut s'attacher, plutôt à la signification technique dan^; laquelle ils sont ordinairement employés parle législateur,: qu'à l'acception qu'ils ont dans le langage vulgaire ', et,

La plupart des termes de Droit dérivent du latin, dont on se semit autrefois dans la rédaction des lois et actes de justice. Aujoard'bni, It langue* française est ex clusivemeat la langue légale et judiciaire. Yoy. Merlin, i{<^., vo Langue française. Glossaire du Droit français^ p» Ragueau ; Paris t704, 2 vol. in-i». Dictionnaxn de Droit etdeprad' quct par Perrière ; Tédition la plus récente a paru à Paris en 1774, S vol. in-4o. Le nouveau Perrière ou Dictionnaire de Droit et de pratlif»% etc., par Dagar et Laporte ; Paris 4804 à 1867, 4^ vol. in-4«. Vo^A» laire des cinq Codes, ou Dé finitions simplifiées des termes de Drifitd

DE l'art d'interpréter LES LOIS. § 40. 195

surtout tenir compte de Tesprit et de Tobjct du texte où ils se rencontrent [secundum subjectam mateinarh).

La loi est applicable ù tous les cas qui, bien que non littéralement indiqués dans sa rédaction, s*y trouvent cependant virtuellement compris d'après son esprit. Ceirte règle est la base de Tinterprétation extensive.

En sens inverse, une disposition légale n'est pas applicable aux cas que son texte parait à la vérité comprendre, mais qui se trouvent exclus par son esprit. Cessante rationeleffis, cessai ejus dispositio ' àU, Cette maxime n'est point en opposition avec la règle Ubi lex 7ion distinguit. nec nos distinguere debemiuf * <<?'', qui n'exclut pas d'une iaanière absolue toute interprétation restrictive. Si, en général, on ne doit pas restreindre une loi conçue en termes généraux, il est cependant permis de le faire lorsque son application^ dans toute l'étendue de ses termes et sans distinction^ dépasse évidemment son but, ou se trouve en opposition manifeste avec son motif.

Du reste, la maxime Cessante ralione legis, cessât ejus disposition qui forme la base de Tinterprétation restrictive, est étrangère à la matière de Tabrogatipn. C'est à tort qu'on a voulu en conclure qu'une loi, rendue à Toccasion de circonstances passagères, cesse d'être obligatoire par cela seul que ces circonstances ont disparu. Toute loi tire ea effet d'elle-même, c'est-à-dire de la sanction du législateur, sa force obligatoire, indépendamment de l'existence permanente des faits en vue desquels elle a été rendue *.

Il ne faut pas confondre, comme on le fait si souvent, l'interprétation de la loi avec Tapplication des principes posés par une loi, à des matières ou à des questions qu'elle

de juriiprudence exprimés dans ces Codes, par Biret; Paris^ 1826, 1 fol. in-8Ô. Dictionnaire de Droite par Crivelli ; Paris 4825, i yol. in-8o. Le Ferriére moderne, par Tbllujre et Boulet ; Paris 1840, i vol.~iD-8o. ' bis. Laurent,!, S78 m fine.

* fer. Laurent,!, S78.

* Zaehariae, {40, texte et note.^. Cpr. § Î9. texte et note 3.

n^a pas prévues. Les principaux raisonnements, à Taido desquels se fait cette application, sont :

1** Celui de Tanalogie. Les règles que la loi n a établies^ que pour une matière déterminée ou une situation donnée, sont applicables aux matières et - situations analogues, pourvu qu'il s'agisse de dispositions qui ne soient pas contraires au Droit commun *. Ubi eadem est legis ratio^ ibi eadem est legis dispositio. Si la disposition est. exceptionnelle: de sa nature, elle doit être restreinte au cas pour lequel elle; est établie *bis, Exceptio firmat regulam in casibus non exceptU.Exceptio est strictissimœ interpretationis* , Ainsi, les dispositions pénales, qui sont toujours à considérer comme des exceptions, ne peuvent jamais être étendues à des hy* polhèses qu'elles n'ont pas formellement prévues.

2^ L'argument a contrario sensu. Il se résume dans les formules : Qui dicit de unOy negat de aitero. Inclusions unius, fit exclusio alterim. Cet argument n'est, en général, concluant que lorsqu'on part d'une disposition exceptionnelle pour retourner aux principes du Droit commun ''. Toutefois, lorsque la loi statué d*une manière évidemment restrictive, par exemple, par forme de proposition négative, sur une hypothèse donnée, elle dispose, pari cela môme, en sens invers<e, pour l'hypothèse contraire; et l'argument a contrario sensu peut devenir admissible, même en l'absence de la condition précédemment indiquée.

3"* L'argument a major i ad minus ^ et a minori ad majus. C'est celui en vertu duquel on étend une disposition légale

* Merlin, Bép,, vo Pâturage, g i, no 20. Zachariœ, J 40, texte et note 6. Laurent, I, 276-277. Nous employons les expressions Droit commun dans le sens que lui attribuent la plupart des jurisconsultes français, pear | désigner T^nsemble des dispositions qui, découlant des principes généreoi \ admis parle législateur, n'ont point un caractère exceptionnel. Il ne faut 1 donc pas confondre le Droit commun avec le Droit général dont il a été question au g 25.

5 bis. Laurent, I, 277, i

• LL. 14 et 15, D. de legibus (1, 3). Zachari», % 40, texte et noie 7. ; '' Merlin, Rét). et Que»/., v» Argumenta contrario «eiuu. Laurent, I, !

yi9. ' , • 1

DE l'interprétation DU GODE CIVIL. '^§ 41. 197

aux hypothèses qu'elle n*a pas prévues, et dans lesquelles on rencontre cependant à un deg^ré plus émînent que dans celles qu'elle a formellement énoncées, le motif en vue du* quel elle a statué *.

- §41v De f interprétation dit Code civil en particulier.

Pour la saine interprétation du Code civil, on doit, indépendaminent des règles générales expliquées au paragraphe précédent, s'attacher aux indications suivantes :

t* Toutes les dispositions tirées, soit de l'ancien Droit, soit du I>roit intermédiaire, doivent être expliquées d'après les sources où elles ont été puisées. Dans le doute sur l'intention du législateur, il est à présumer qu'il a voulu tester fidèle à'ia législation antérieure. Néanmoins, il faut se garder de recourir à d'anciens principes qui ne se trouveraient ni explicitement ni implicitement rappelés dans le \ Code civil, et ne pas perdre de vue l'influence que' les in- ' novations introduites par ce Code peuvent avoir -ex«pcée, même sur des dispositions qu'il n'a pas expressément mo-* difiées.

V Les discussions du Conseil d'État et les observations du Tribunat sont de la plus grande utilité pour l'interprétation du Code civil, en ce qu'elles font connaître l'origine de plusieurs de ses dispositions, et les changements successifs qu'ont subis les difféi^ents articles du projet avant leur rédaction défiaitive Toutefois, quelques ressources que présentent lesdiscussionsduConseil d'État pour l'intelligence des lois qui composent le Code civil, on ne saurait assimiler à une interprétation authentique leÉ opinions émises au sein de^ce corps, lors même qu'elles y auraient été adoptées, soit à la majorité, soit & l'unanimité.

3® Les discours officiels prononcés au Corps législatif, n'exprimant que l'opinion personnelle des orateurs dont ils sont Touvrage/ne peuvent avoir d'autre autorité que celle d'une interprétation privée. On y rencontre un assez grand nombre d'erreurs ; pressés par la rapidité des tra-

. * Zachari», g 40, texte in fine, Laurent» XIV, 39S.

vaux législatifs, ou détournés par d'autres occupations, les auteurs de ces discours n'ont pu apporter à leur composi- Mon tous les soins qu*elle réclamait \

i"" Il faut se rappeler que le Gode civil n'a pas été fait d'un seul jet, mais se compose de plusieurs lois particulières, rédigées et discutées à' des époques différentes. Cette observation donne la solution de plusieurs difficultés.

5' On ne doit pas non plus per<;lre de vue que le Gode civil a été rédigé par des hommes qui avaient reçu leur éducation juridique, les uns dans les pays de Droit écrit, les autres dans les pays coutumiers. G^est ainsi que plusieurs dispositions du Gode, concernant les droits de la femme mariée, ne parlent que de la femme commune en biens, parce que le rédacteur de ces dispositions était préoccupé du régime de communauté qu'avaient établi les coutumes.

6^ Malgré la valeur incontestable des indications qui viennent d'être données, le procédé le plus sûr sera toujours d'interpréter le Gode par lui-même.

Y. DES ÉTUDES AGGESSOIRES, UTILES A L'INTEL- LIGENGE DU DROIT GIVIL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR EN FRANGE.

Ges études ont pour objet : 1' L'histoire du Droit civil français ; 2* L'ancien Droit civil français ;' 3* Le Droit civil français intermédiaire 3 4® Les lois françaises, actuellement en vigueur^ qai ne font pas partie du Droit civil.

BiBLiooRAPHiE. Ouvrages sur rensemble de l'histoire du Droit français: Histoire du Droit français ; Paris 1682. 1 vol. in-iî. Historiœ jurit gallicani epitome, auctore /. Mart, Silberrad ; Argentorati iTOi e<

* Cpr. Études sur les rédacteurs du Code Napoléon, par Bressole^^» Revue Historique, 4860, VI, p. 459. Voy. encore Laurent,!, 273, 275.

4765,1 vol. in- 8*. Analyse historique des principes du Droit franfait, par Dochesne ; Paris 1757, 1 vol. in-lS. Histoire du Droit franfdtf , par Boileau ; Paris 1806, 1 vol. in-42. Précis historique de la léfiilation française, par Alex. Cérésa deBonviliarel ; Turin 1812, 1 vol. io-8^. De t origine et desprogrès de la législation française, ou ffisioire du Droit public et pHvé de la France, depuis la fondation de iavumarchiejusques et y compris la révolution, par Bemardi ; Paris, 4846, \ vol. in 8». Précis historique du Droit français, par Tabbé fleury, avec la continuation^ depuis 1674 jusqu'en il^d^ par Dupin ; 'Pferis A9IÈ6y i vol. in- 18. Tratàux sur r histoire du Droit français, jpar Klimralh ; Paris et Strasbourg 1B43, ^vol. ïn-S^. Histoire du Droit éoilde Rome, et du Proit français, par Laferrière ; Paris 1846 à 1858, • yoI. in-8*. Essai sur C histoire du Droit français, par le même ; > édiu publiée par M. Edouard Lafer/ière ; Paris 1885, 2 vol. in 8». Présis historique du Droit français, par Minier; Paris 1854. \ vol. in-8<^. hUraduction à l'histoire des sources du Droit ftxinçais, par BeH- [liald; Paris 1860, 1 >ol. inl2; La Féodalité et le Droit civil fran- [fait, par d'Espinaj; Saumur 1862, 1 vol. in-8^. Le Droit français, ses \ règles fondamentales, ses rapports avec les principes de la morale, ^v Jourdan ; Paru 182fâ, 1 vol. in-8*. Précis d'histoire des sources du Droit fmnçais, par de Fresquet f3« édit.) ; Paris 1881, 1 wl. inl2. Précis de l'histoire du Droit français, par Gautier; Paris 1866, 1 vol. in-8. Etude sur l'histoire du Droit par, Suniner-Maine ; Piris 1888, 1 vol. in-8o. Études cf histoire du Droite par Dq[reste ; Paris 1689, (î« édit.). 1 vol. in-S**. Cours élémentaire d'histoire géfiéraledu Droit français public et privé, par Ginouilhac "; Paris 1 890, 1 vol . in 8*. Principes d'histoire du Droit, par Pitois,' 1 vol. in-8^..Zre Droit inâiviivattCEtat {Introduction à l'étude du Droit), par Beudant ; Paris 1891, , î«édil ,i vol. in-8*. Histoire du droit civil français, par Viollet ; Paris 189S (2* édit.), 1 yol. in-8o. Histoire de la science du Droit en France, parFournier ; Parts 1892, 6 vol. in-8*. Cours élémentaire d'histoire du Droit français, par Esraein î -Paris 1892-93,1 vol. in-8*. Ex» posé élémentaire de l'histoire du Droit, par Leraj; Paris 1893, i ' fol. in-8*. Sis taire du Droit et des institutions delà France, par Glas- ' pa, Paris 1887-94, 6 vol. in-8o parus. --Recueil des textes pour servir et enseignement de Vhistoire du Droit, par Tardff ; Paris 1885, 3 toi. in-8*. Histoire des sources du Droit français .Origines mo- \ ienes, par le même ; Paris 1890, 1 voi, in-8o.

. Ouvrages spéciaux sur certaines périodes ou sur des parties détachées de l'histoire du Droit civil français : Recherches de, la France, par Pasqaier; Amsterdam 1723, 2 vol. in-fol. Recherches pour sei'vir à Vhistoire du Droit français, parGrosley ; Pans 1752 el 178T, 1 vol. ia-ï2. Bistoire des capitulaires des rois français de la première et. de la seconde race, par de Chiniac ; Paris 1779, 1 vol. in-8«. Geschichte und Âushgung des salischen G^isetzes par Ylatda; Bremen 1809. Essai hiitorique sur les lois et institutions qui ont gouverné la France oous ies premiers rois, par Hetzrod^ ; Paris 1841, 1 vol. in-8*. Histoire ffu Droit romain au moyen âqf, traduite de l'allemand, de M, de Sa-

vignv, et précédée d*une inlroduction, par Ch. Guonoux ; Paris 1839, 3 vol . in*8o. Histoire de la civilisation en France^ depuis la chute is F empire romain jusqu'à la révolution de 1789, par Guizot ; Paris 4819 et 1830, b voi. in-8*. Des Assemblées nationales en France, depuis rétablissement de la monai*chie jusqu'en f61i, par Henrion de Pansey; â« édit., Paris i|ft29, t vol. in S: Essai sur les institutions de Sain$f^ouis, par A. Beugnot ; Paris 4881 . ! vol. in 8'. Mémoire sur forigim^ du Droit coutumier en France et son état jusqu'au treizième siécUf par Pardessus ; broch. in-4®. Histoire du Droit français au moyen dge, par Giraud ; Paris 4846. â vol. in 8'. Histoire des institutions mi' rovingiennes et carolingiennes, par Lehuêron ; Paris 4842 el^4843ri^ vol. in-R. Loisalique avec notes et dissertations, par Pardessus ; Piris 4843. 1 vol. in-4o. Essai historique sur l'organisation judiciaifé^ depuis Hugues Capet jusqu'à Louis XI I, par Pardessus ; Paris 4851, 1 vol. in 8«. Etudes sur Ihistoire, les lois et Us institutions de ré» /wque mérovingienne, par Petigny ; Paris 48Si, 3 vol.in<8'^.Z>e Vétatdet pei'sonnes et de la condition des terres dans les Gaules, dés les tempsi celtiques jt^squ'à la rédaction des coutumes, par Perreciot ; Panu 1854, 3 vol. in-8*. Les barbares et leurs lois, par de VaJroger; Pm] 1867, broch. in 8*. Histoire des Gaulois, par le même. Les établisse'' ménts de Saint- fjouis, par Viollet ; Paris, 4883, 3 vol. in-8o.

A. Histoire du Droit civil français^ depuis les temps Us plus rectdés jusqu'à la révolution *.

Les Romains, devenus maîtres des Gaules, y avaient in* troduit leur législation civile. Survivante leur domination, elle y resta en vigueur, malgré la révolution que produisit rinvasion des peuples de la Germanie. ]

Après rétablissement dans les provinces gauloises, dcs^ Francs, des Gotbs et des Bourguignons laspect que présen*; ^ tait le Droit civil dans les États qu'ils avaient fondés, était le suivant : Les anciens habitants de ces provinces, c'est- j à-dire les Romains *, continuèrent à se gouverner d'après! les lois romaines, et les vainqueurs d'après le droit allemand. L'idée d'une législation territoriale, étendant son empire sur tous les citoyens d'un même État, était pour ainsi dire inconnu aux conquérants, qui tenaient pour maxime que chacun est libre de vivre d'après sa loi ' **».

< On comprend ordinairemeA^, sous la dénomination de Droit ancies! les différents éléments du Droit pendant cette période.

' Notamment les ecclésiastiques qui, longtemps encore après la coaquête, furent exclusivement d'origine romaine.

• bis. Weiss, Précis de Droit international privé, 2« éditloo, p. 1* et suiv.

Les différentes coutumes qui régissaient ces derniers, et qui jusqu'alors n'avaient été transmises que par la tradition, furent successivement rédigées par écrit De là, les collections connues sous les iioms de loi Salique^ Ripnaire^ Bourguignonne ovl GombeUe^ et Visigoihe,

D'un autre côté, les divers éléments du Droit roo^ain antérieur à la conquête furent soumis à une révision et réunis en corps de lois, que des ordonnances royales rendirent obligatoires pour les Romains ; telle est Torigine du Dréviaire d*Âlaric. * . -

Enfin, les rois, surtout ceux des Francs, promulguèrent des lois nouvelles, qui se rendaient d'abord avec le consentement du peuple, et^plns tard avec celui des États. Us publièrent aussi, sur des mfati^res d'administration, des règlements on ordonnances qui n'émanaient que d'eux seuls. Ces lois et ces ordonnances s'appelaient également capUulaires *. Étrangers. pour la plupart au Droit civil,, les capitnlaires concernaient^ principalement la constitution de rÉtat, celle de l'Église, le régime féodal eMa police. Ceux qui, dans un petit nombre de cas, se rapportaient au Djoit civil, loin de poser des règles généralement obligatoires, Bavaient d'autre objet que de modifier ou de compléter les dispositions des différents Droits nationaux.

Ainsi, deux législations civiles bien distinctes, le Droit ' romain et les lois nationales des différents peuples vainqueurs, se partagèrent Tempire des Gaules aussitôt après , Tinvasion des Germains. L'une et Tautre se nîaintinrent simultanément dans ce pays, lorsque plus tard il subit dans toute son étendue la domination des Francs.

' Capitula (p^ijts chapitrée, articles). Cette expression désigne une* finie d'actes de nature diverse : ell^ s'applique non-seulement à ceux qui ont été cités dans le texte, mais encore à des notices de jugements, à des intmcirons données aux fonctionnaires publics, notamment aux missi ^'MimtW. à des réponses sur des questions proposées par le clergé. Cpr. ^^ipy* BUtoire du Droit romain au moyen âge, trad. Guenoux, t. If p. iiS ; la préface du tome I«r de l'ouvrage intitulé Capitulafia rept^ francorum, ed, Steph. Baiusiu$,ed. npv. cur, de Cliiniac, Paris (W, Svoi. in*fol.; Geêchichte der deutscktn staatsbûrgerlichen Mheit, par P. Montag, Bamberg et Wurtzbourg 1812, t. 1, part. 1,

Dans le principe, ce n'était pas, suivant une limite tenv tonale, mais bien d'après la nationalité de chaque indi* vidu, que se di^terminait l'application de ces deux législar tions \ Cet état de choses ne pouvait être de longue durée; l'existence de deux législations simultanément obliga* toires dans le même territoire, suivant l'origine nationale des individus qui l'habitaient, donnait Heu dans la pratiquif à des difficultés d'autant plus grandes, qu'après un certaia temps, il était devenu impassible de .distinguer le Romaio du Franc, le Franc du Bourguignon, et ainsi de sdite. Une dëlimitatian géographique vint bientôt déterminer les pa sur lesquels chaque législation devait exercer une autori exclusive^ et les capitulaires des rois de la seconde race font déjà mention de la division de la France en pays d Droit écrit et en pays de cou tu me ^ Cette division avoir été amenée par les circonstances suivantes : le M des Gaules, beaucoup ^plus peuplé ^cfue le Nord *, avai conservé, après la contjUète, un plus grand nombre d'h bitants d'origine romaine ; c'est dans le Midi que les mœurs et les habitudes des Romains avaient poussé les plus {>ro«' fondes racines ; c'est aussi là que leur domination avait été renversée le plus tard ; enfin, les conquérants du Midi, et' surtout les Gotbs, étaient restés pendant longtemps en re* lation intime avec l'Italie. Il était donc naturel que le Droit romain obtint, dans les provinces du midi dé la^ France, la préférence sur le Droit allemand, que des rai* sons inverses durent faire prévaloir dans les provinces du Nord et de l'Est.

Dans les pays de Droit écrit, la jurisprudence ou desj lettres patentes émanées du pouvoir souverain conférèrent ' au Droit romain l'autorité d une législation positive. Le Droit qu'elles confirmèrent ne fut cependant pas la législa-

* Voy. Cdnst. d6 Clotaire I, art. 4 (Baluze, I, p. 7 : i4nc-. lois franc, t l,p. 2i,flȉ).

» Voy. Ediciumpistense, cap. 13 et 16 (Baluze, II. p. 173) ; Cap. % X, de prwilegiii (V, 33). Cpr. Montesquieu, Esprit des lei8,^^j, S8, chap. 4 ; Savigny, trad. Guenoux, 1. 1, p. 132.

• Cpr. Tac, Annales Xfll, 54.«.".

DE l'HISTOIREK DU DROIT .CIVIL FRANÇAIS. § 42. 203

tion de Justmien, qui, n ayant été promulguée que posténeurement à la chute de la puissance romaine dans les Gaules, y était à cette époque encore inconnue. Ce ne fut que plus tard, et lorsqu^au douzième siècle Tétude du Droit romain eût pris faveur en Europe, surtout en Italie et en France, que laJégislation Justinienne, qui était exelusivement enseignée aux universités, l'emporta asses^ généralement dans les tribunaux sur les lois antérieures, et notamment sur le Code théodosien. Cependant la question de prééminence resta longtemps indécise, car les lettres patentes qui la décidèrent en faveur du Droit de Justiaien, ne s'appliquaient qu'au Dauphiné, à la Provence, au Languedoc, % la Gascoç'ne, au Lyonnais et k l'Auvergne .

Dans le pays de coutume, qui formait'la plus grande partie de l'empire franc, les lois nationales et les ordonnances royales tombèrent, les unes en oubli, à raison du petit nombre de manuscrits où elles étaient consignées, et de rig-norance de la langue latine dont on s'était rervi pour leur rédaction, les autres en désuétude, à cause de 1 affaiblissement du pouvoir royal, et du changement des circofistances qui les avaient amenées. Elles furent remplacées par différentes^ coutumes qui, tout en admettant les modifications que réclamaient les besoins de Tépoque et des localités, restèrent cependant fidèles au génie du Droit allemand. Aussi, quoique divergentes entre elles, ces eoutoEoes conservèrent toujours une physionomie nationale dont voici les traits principaux :

Chaque famille était considérée comme une association politique distincte. Les biens que possédaient les associés, et principalement leurs immeubles, étaient censés former, dans one certaine mesure, le patrimoine commun de la famille tout entière. Les membres d'une même famille étaient liés, les uns envers les autres, par une alliance offensive et défensive, et il existait entre eux une solidarité de droijts et de responsabilité. De là,* pour la famille, le devoir de poursuivre le, vengeance . des attentats commis contre la personne de l'un de ses membres, le droit d'exi*

gèv le paiement de la composition pour de pareils attentats, et, le cas échéant, Tobligation d'acquitter les compositions dues À des tiers. L'association générale du peuple reposait sur une alliance contractée entre les différentes familles pour la conservation des droits de chacune d^elles, et pour leur défense commune contre les ennnerois extérieurs. Cependant cette constitution de la famille et de FÉtat ne concernait que les hommes libres ou nob|es, faisant partie de, Tune des familles admises dans l'alliance commune. Pouf' être réputé libre, et pour jouir de tous- les avantages atta^ chés à cette qualité, il fallait être exempt de services per-: sonnels eoyers des tiers, et posséder un immeuble franc de; cens et de corvée \ Les simples tenanciers [serfs^ coions^^ censitaires) qui n'occupaient que des fonds appartenant k\ autrui, étaient tous rangés dans la classe des hommes noa. libres, bien qu'il existât dans leur condition juridique des difiérences plus ou moins, notables. Us étaient, dans Tasso-i ciation -générale du peuple, représentés par les proprié-' taires des fonds qu'ils occupaient. Les individus qui n'appartenaient pas à l'uoe des famiHes admises dans ralliance commune, et qui d'ailleurs ne se trouvaient placés soasb; protection d'aucune d'elles, tels que les juifs ou les étran*' gers, ne jouissaient également que d'une capacité juridique! très restreinte. -

Les indications qui viennent d'être données conduisent àj reconnaître que l'association générale du peuple n'était^j en défidltive, qja'une association de propriétaires fonciers. Encore, la possession d'un immeuble n'é^ait-elle point, par I elle-même, suffisante pour faire considérer celui qui lèj possédait comme membre do cette aâsociation. Il était eni eiiet reçu chez les Fram*.s et les autres peuples d'origine, germanique, que le possesseur d'un immeuble ne pouvaitj en obtenir le domaine légal qu'au moyen d'une investi-» ture donnée au nom de la communauté, et par laquelle celle ci lui garsmtissait son droit de propriété, en .retour

'' Il est bien entendu que le service mililaire« auquel une persoane i^oii* vait être soumise enversune^ulre, ne portait aucune atteitite à sa litierlé^ a>rrsonnolîe.

DE l'histoire du DROIT CIVIL FRANÇAIS. § 42. 205

de I^engagement qu'il prenait de satisfaire à ses devoirs d'associé •.

L'introduction du régime féodal apporta une modificàition essentielle à cet état des choses. L'investiture féodale, [conférée par le roi ou par le seigneur, vint remplacer Finivestiture allodiale primitivement donnée au nom de la ieommunauté. Le régime (ëodal^ qui devint bientôt le Droit [eomiRun delà France, ne fit cependant pas disparaître la ^distinction entre les pays de Droit écrit et les pays de coulame. Il n'avait en effet pour objet direct que les relations 4es seigneurs avec leurs vassaux, et, sous ce rapport même, les principes qui le constituaient subirent l'influence de la :diversité des législations en vigueur dans chacun de ces territoires. D'ailleurs, les propriétés allodiales {les alleux) ne se transformèrent point en fiefs d*une manière aussi générale dans les pays de Droit écrit que dans les pays de coutume, et ces derniers môme n'admirent point sans ex- 'ception la règle Nulle terre sans seigneur *.

La constitution des communes, pfir suite de lettres ou chartes d'affranchissement, principalement émanées de la royauté, donna lieu à l'établissement de statuts municipaux ^*. Ces statuts, qui se formèrent sous l'influence des ^règles juridiques précédemment observées dans chaque localité, contribuèrent dans les pays de coutume au développement du Droit germanique. Il en fut ainsi, notaminent,^pour la matière de la communauté de biens entre .époux, dont on trouve des traces, sous la forme du moins d'une société d*acquêts, dans les plus anciens monuments de (je Droit ".

'Cpr. Wesphalen, Monumentu Ctmàtnca, inprœf, add. g§ 2 et 3. L'asage de cette investiture s'est conservé^ dans certaines provinces du aorJ de la France, jusqu'à la révolution de 1789. Voy. Merlin, Rép,, v» Nantissement.

• Merlin, Bép., v*» Franc-alleu.

*• Cpr. Histoire âes communes de France et de la législation municipale depuis la fin du onzième siècle jusqu'à nos jours, par Dufey, Paris l8î8, 1 vol. in-8® ; Histoire du Droit municipal en France sous la domination romaine et sous les trois dynasties, par Raynouard, Paris 1829, 2 vol. in-8».

^* Cpr. % itVl, Guillouard, Tr. du contrat de mariage^ I, 26 et suiv.

Transmises cTabord par la tradition et la jurifiprudeuce les coutumes furent, à mesure qu'elles devinrent plus co plètes et plus précises, rédigées par écrit, soit par les bunaux, soit par des particuliers. Enfin, sur la dem des États-Généragax, Charles Vil prescrivit, par TarL 1 de Tordonnance dé Montil-lès-Tours, du mois d^avril 1 qu'il serait procédé à une rédaction officielle des coutum Des lettres patentes données par le même prince, sous date du 26 août 1459, approuvèrent la rédaction des c tûmes de Bourgogne, qui avait été terminée la première Le travail fut continué sous le règne de ses successeurs, terminé sous celui de Charles IX ". A partir de cette é que, on réserva le nom de coutumes, dans le sens étroit ce mot, aux collections officielles de Droit contumier q rédigées en vertu de Tordonnance ci dessus indiquée avec le concours des États provinciaux, avaient acquis foi de loi par la sanction royale. Plus tard (vers 1580), pli sieurs coutumes, dans la rédaction desquelles aétai glissées différentes "clef ectuosités, furent révisées et nouveau publiées. Du reste, le Droit romain exerça plus grande influence sur la rédaction et la réforme à coutumes. Ces travaux, en effet, furent en grande pa; exécutés par des hommes dont l'éducation juridique s'é faite dans des écoles où Ton n'enseignait que la lég^islati romaine.

On voit, d'après ce qui précède, que le Droit qui régÎF sait les pays de coutume, quoique coutumier dans son oiî^ gine, avait, depuis le quinzième ou le seizième siècle, re^ vêtu la forme et la force obligatoire d'un Droit écrft. là nombre des coutumes était'très considérable; on comptai environ soixante coutumes générales et trois cents coih tumesr locales. Les premières étaient observées. dans une province entière ; les secondes n'étaient obligatoires qoft dans une seule ville, un bourg ou qn village. Chaque eoo*

" Ancienneê lois françaises, IX, p. 364. Merlia, A^p., v^ Lé^tiflU' administration.

" Voy. au Recueil général des anciennes lois françaises (val. XI,, p. 458), Il note 3 sur l'ordonnance de Nonlils-lès-Tours do 38 mai (506.

^tame tirait son nom du territoire dahs lequel elle était oblervée, ou de la juridiction qui devait rappliquer. Les julisconsultes qualifiaient et classaient aussi les coutumes après le contenu de leurs dispositions ; c'est ainsi qu'ils pelaient coutumes d'égalité celles qui ne permettaient cun avantage en faveur des héritiers directs ou coUaté « lU; coutumes de franc-alleu, celles où, contrairement k maxime Nulle terre sims seigneur ^ tous tes biens-fonds étaient présumés libres jusqu'à preuve du contraire.

La coutume de Paris, également appelée coutume de la pévôté et vicomte de Paris, mérite une mention particulière, comme étant une des principales sources du Code cii$9. Sa première rédaction officielle est de 1510, et sa réformation de 1580. Elle était observée hors de Pbriç par «pelques juridictions qui 1-avaient adoptée pour la décision points sur lesquels las coutumes générales ou locales letaient muettes.

Le Droit romain n'obtint pas en général *\ dans les jpays de coutume, la force obligatoire d'un droit écrit; inais, lorsque r étude scientifique de la législation Justi- ]iienne eut faii des progrès en France^ il fut consulté ieomme raison écrite, pour suppléer au silence des coutumes, principalement dans la matière des obligations et des iwnfrats.

Par suite de la décadence du pouvoir royal sous les derniers descendants de CharlemagnF; les capitulaires devini^tde jour en jour plus rares. Pendant les règnes des ^miers rois de la troisième race, le pouvoir législatit ne itt presque plus sentir son action. La France ne formait alors en réalité qu'un État fédéralif, dont le roi était le thef. Cependant l'autorité royale se releva peu à peu de ^avilissement où elle était tombée ; et, s'emparaht bientôt de rexereice exclusif du pouvoir législatif, elle promulgua,

'^ Par eYcei»tioD, le Droit romain avait forée de loi dans les coutumes spprottTées par des lettres patentes qai ordonxiaîént qa'oa s'y référât pour les cas non prévus ni décidés par la cmitamc. Cpr. lelAres patentes de t^S9 {Àneienneê lois françai$êi, t. IX, p. 34U) ; Merlin, Réfk., vô Autorités, 1 5. ,

sôit de ..soir propre moAivemeut, soit sur la provocation d«9 États-Généraux ", une série d^actes législatifs qui exercèrent une grande influence sur le développement de la législation civile. Ces actes, appelés d'abord élablissemenUf prirent plus tard le nom à^ ordonnances ^^. Les ordonnances se divisaient, suivant leur contenu^ en'difl%rentes classes- Ainsi, un édit était un règlement sur un objet spécial ; on ordonnance^ au contraire, dans le sens étroit de ce m était un règlement sur différents objets- de même natai ou sur lensemble d une matière. Oii appelait déclaraiion^ Tacte par lequel le roi interprétait la loi, ou décidait uno question de droit ; et lettres patentes, celui par lequel il concédait un privilège, ou ordonnait aux tribunaux ^'exé-. cution d'un arrêt de Conseil d*État.

Autant fut chancelante dans Torigine Tautorité des or^ donnances royales, .autant elle deiânt absolue d'après le Droit constitutionnel en vigueur vers le milieu-du dix-sep^ tième siècle.Cependant les parlements s'attribuèrentledroil d'arrêter Texécution de ces actes législatifs, en n'appliquant dans leurs ressorts respectifs que ceux dont ils avaient or^ donné l'enregistrement ".

Les ordonnances les plus remarquables sous le rappoK du Droit civil sont : L'ordonnance sur le fait de la justice, donnée à Villers-Cotterets, en août 1539, sous le règne Ai Pl'an^.ois P** ; l'ordonnance rendue par Charles IX, en jaa^ vier 1561,. sur les plaintes, doléances et remontrances del États assemblés à Orléans ; l'ordonnance sùr-la réforme de la justice, donnée à Moulins parle même prince', enfévri 1566 ; lordonnance rendue par Henri III, en 1579, sur 1

plaintes et doléances des États-Généraux assemblés à Blois,

** Pendant ceUe période, les pouvoirs des États généraux ^se bomaieoi^ au vote derimpôt. Ils ne participaient pas directement à l'exercice de 1^ puissiance législative ; ils n'y concouraient que par le moyen de remmi^, trcmces. C'est à ces remontrances que, dans les premiers temps surlost,; la plupart des ordonnances sur le Droit civil durent leur origine.

** Un règlemcflitfait par Philipp^le-Bel, ep 1227, eUle premier aoqoii on ait dooncf le nom d'ordonnance.

^"^ Le gouvernement a* toujours soutenu que les parlements s*étaie&t in*^ conatitutionnellement arrogé ce droit.

DB L'hiSTOIRB DU DROIT CIVIL FRANÇAIS. § 42. 209

relativement à la police générale du royaume ; les ordonnances de Louis XIV, citées aux §§ 17 et 20, et celles de Louis XV sur les donations, les testaments et tes substitutions, promulguées en 1731, 1735 et 1747. Ces ordon^ nances ne firent disparaître que partiellement, et sous certains rapports seulement, la division de la France eu pays de Droit écrit et en pays de coutume ; bien plus, l*ordonnance de 1785 la prit pour base de ses dispositions, en prescrivant des fbrmes différentes pour les testaments, suivant qu'ils seraient faits en pays de Droit écrit ou en pays de coutume^

B. Histoire du nouveau Droit civil français.

Elle comprend : 1"^ L'histoire des lois civiles promul- \ guées pendant la Révolution et qui constituent ce qu'on ; appelle le Droit intermédiaire ; S^ celle des Codes civil. i de procédure et de commerce ; enfin, celle des lois ci- I viles rendues postérieurement à la promulgation de ces, i trois Codes.

Comme nous avons déjÀ tracé Thistoire de ces lois et de \ ees Codes aux §§ 8 et suiv., nous nous bornerons ici à faire ^connaître les différents pouvoirs auxquels la puissance Ic-^ I gislative a été successivement conférée pendant cette période.

1^ L'assemblée des États-Généraux se constitua, , le 17 Ljuin 1789, en Assemblée nationale, plus spécialement rappelée Assemblée constituante. Ses décrets étaient soudais à la sanction du roi. Cpr. loi des l®** octobre-9 novembre 1789.

2* L'Assemblée législative succéda à LAssemblée constituante, le 1" octobre 1791. Ses décrets étaient également soumis à la sanction du roi ; mais, d'après l'art. 6, sect. "IILchap. III, tit. III, de la Constitution des 3-14 se[:^iembre 1791, les décrets présentés au roi par trois législatures consécutives, devaient obtenir force de loi, indépendamment de son adhésion.

3* La Convention nationale, qui remplaça T Assemblée législative le 22 septembre 1792, réunit en elle le pouvoir

législatif et le pouvoir exécutif. Ses décrets avaient par euxmêmes force de loi.

4^ Le Corps législatif, dont les pouvoirs avaient été déterminés par la Constitution du 5 fructidor an III, tint sa premi.ère séance le 5 brumaire an IV. Il se composait de deux Conseils, celui des Cinq-Cents et celui des Anciens. Le premier avait l'initiative des lois, le second les approuvait ou les rejetait. Le Directoire, auquelia Constitution de. Tan III déférait le pouvoir exécutif, n'avait aucune part à l'exercice de la puissance législative ; les règlements qu'il faisait en matière. administrative étaient appelés arrêtés.

S"* Le 19 brumaire an VIII^ le Conseil des Cinq-Cents et celui des Anciens tinrent leurs dernières séances : ils furent remplacés provisoirement par deux commissions législatives, choisies dans leur sein. Ces commissions ne pouvaient rendre de lois que sur la proposition de la commission consulaire provisoire qui avait succédé au Directoire. Loi du 19 brumaire an VIII.

6*" Cet état provisoire dura jusqu'au 11 nivôse an VIII, jour auquel furent installés le Tribunat et un nouveau Corps législatif. D'-après la Constitution du 22 frimaire an VIII, le gouvernement avait seul l'initiative des lois. Les projets étaient soumis à la discussion du Tribunat, quichar-j geait trois de ses membres d'en exprimer le résultat ai Corps législatif. Celui-ci votait par bulletin secret, et sani délibération préalable, l'adoption ou le rejet de la loi pi posée. Le Tribunat, d'abord réduit à 50 membres par 1( sénatus-consulte.du 16 thermidor an X, fut complètemei supprimé par celui du 19 août 1807, et remplacé par troi commissions prises dans le sein du Corps législatif.

7^ D'après la Charte de 1814« le pouvoir législatif s'exei çait collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et Chambre des Députés. Le roi, auquel appartenait la puii sance executive, avait seul le droit de^pktiposer la loi.

8° La Charte de 1830 ne modifia cet état de choses q\ par rapport à l'initiative des lois qu'elle attribua à chacui des branches du pouvoir législatif.

9^ Aux termes de la Constitution du 4 novembre 1848,

DE l'ancien droit CIVIL FRANÇAIS. § 43. 211

pouvoir législatif se trouvait délégué à TAssemblée nationale, et le pouvoir exécutif au président de la République. Le président de la République exerçait, concurremment iTec l'Assemblée nationale, le di*oit d'initiative. Mais, sim* plement chargé de promulguer les lois, U n avait pointa les lanetionner.

10' D'après la Constitution du 14 janvier 1852, la puis-

itance législative s'exerçait collectivement par Teropereur,

ik Sénat et le Corps Législatif. L'empereur avait seul Tini-

tiative des lois.. Les projets étaient élaborés par le Conseil

d'Ëtat, discutés et votés par le Corps législatif. Aucune loi

Be pouvait être proinulguée sans avoir été soumise au Sénat

l^i avait dans certains cas le droit et le devoir de s'opposer

llapromulgatiqn. Les projets voté;s par le Corps législatif

et par le Sénat ne devenaient parfaits comme loi qu'en

verta de la sanction de l'empereur. L'empereur faisait les

règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.

Ce régime fut modifié par le Sénatus-consulte du 2t mai 1870, fixant la constitution de l'empire. L'initiative des lois appartint alors à l'Empereur, au Sénat et au Corps Législatif. Les projets de loi émanés de l'initiative de l'empeleur pouvaient être à son choix portés soit au Sénat, soit au Corps Législatif à Texception des. lois d'impôt qui devaient être soumises d'ab<jrd au Corps Législatif.Toute loi devait rtire discutée et votée par les deux Chambres. L'empereur -conservait le droit de sanction, et il était chargé de la promulgation.

L'organisation actnelle du pouvoir législatif sera expliquée aii§46. •