Des lois françaises actuellement en vigueur qui ne font

pas partie du Droit civil.

Toutes les parties de la législation française présentent une connexité plus ou moins intime avec le Droit civil. Toutefois, pour ne pas trop nous écarter de l'objet principal dé cet ouvrage, nous ne nous occuperons que des lois et institutions dont la connaissance est indispensable pour l'explication du Code civil, en nous bornant à donner quel-, ques notions sommaires sur le Droit constitutionnel et le Droit administratif, ainsi que sur la législation relative aux monnaies, aux poids et mesures, ^lacomputationdu temps et à Tenregistrement. •

Du Droit constitutionnel^.

A. Généralités.

SouBccs. Résolution de TAssemblée nationale du 27 février 1871 nommant M. Thiers, chef du pouvoir exécutif de la République française. Loi

« Yoy. l'ouvrage intitulé : Voltstosndige Sammtung aller alten und neuen Concordaten, par E. Mûnch ; Leipzig 1831, 2 vol. in-8*. On y trouvera lliistoire et le texte de ces différents concordats, et un recueil de pièces y relatives.

* Ontê constitutions se sont succédé en France :

du3i août 1874, portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de président de la République française. Loi du 13 mars 1873 qui réçk les attributions des pouvoirs (publics et la condition de la responsabilité ministérielle. Décision de TAssenoblée nationale du 24 mai 1873, nommant le maréchal deMae-Mahon, duc de Magenta, président de la Répoblique française. Loi du 20 novembre 1873, qui confie le pouvoir exécutif pour 7 ans au maréchal de Mao-Mahon sous le titre de président de la République. Loi du 24 février 1875, relative à l'organisation dp Sénat. Loi du 25 février 4875, relative à l'organisation des pouvoirs publics. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics.. Loi organique du 2 août 1875, sur Télection des sénateurs. Loi organique du 30 novembre 4875, sur l'élection des députés. Décision de* l'Assemblée nationale du 30 janvier 1879, nommant M. Jules Grévy, président de la République. Loi du 24 juin 1879, qui abroge l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Loi du 22 juillet 4879, q4ii transporte de Versailles à Paris le siège du pouvoir exécutif et des Chambres. Loi du 44 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles. Loi du 9 décembre 4884, portant modification aux lois organiques sar Torganisation. du Sénat et les élections des sénateurs. Loi du 16 juin 4885, relative à l'élection des membres de la Chambre des députés au scrutiB de liste. Décision de l'Assemblée nationale en date du 28 décembre 1883, nommant M. J. Grévy, président de la République française pour sept

La constitution des 3-4 septembre 4791, qui est précédée de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'acte constitutionnel du 24 juin 1793 également précédé de la décla* ration des droits de Thomme et du citoyen ; il ne fut jamais mis à exécution.

La constitution du 5 fructidor an III faisant suite, à une déclaration des droits et des devoirs de Thommè et du citoyen.'

La constitution du 22 frimaire an VIII, modifiée notainment parles sénatus-consultes du 16 thermidor an X et du 28 floréal an XII.

La charte du 4rl0 juin 1814.

L'acte additionnel aux conslifutions de l'empire, 22-23 avril 4815.

La charte constitutionnelle des 14 24 août 4830.

La constitution de la République Française, 4-10 novembre 4848<prècédée d'un préambule).

La constitution des l4-22 janvier 4852, modifiée par le sénatus-consalie des 7-40 novembre 4852 qui a rétabli l'empire.

Le sénaius-consulte des 25-30 décembre 4852 portant interprétation et modification de la constitution du 14 janvier, modifié parles sénatus-coasûltes des 2-4 février 186), 31 décembre 1861, 4 janvier 4862, 48-22 juillet 4866. 44-16 mars 4867, 8-40 septembre 1869, modifié surtoutipar le sénatus-consulte des 21-22 niai 4870 rendu après le plébiscite du 8 do mémemois.

La constitution de (875.

ftDS. Loi du 82 joiu 1886, relative aux membres des familfes ayant régné en Franee. Décision de l'Assemblée nationale en date dn 3 décembre 1887, portant nomination de M. Camot à ïa présidence de la République. Loi du 26 décembre 1887, concernant les incompatibilités parlementaires. Loi du 13 février 1889, rétablissant le scrutin uninominal pour Télection des dé« pDtés.Loi da 10 avril 1889, sur la procédure à suivre devant le Sénat pour jogér toute personne inculpée d'attentat contre la sûreté de TÉtat. Loi du 17 juin 1889, oelative aux candidatures multiples. Loi du 22 juillet t893, iix)di6ant le tableau des circonscriptions électorales annexé à la loi du 13 juillet 1889. Décision de l'Assemblée nationale en date du 27 juin 1894 DommantM. Casimii<»Périer à la Présidence, de la République. Décision de TAssemblée nationale eà dat^ du 17 janvier tô9S^ nommant M. Félix Faare à la Présidence de la République.

Théorie du Droit constitutionnel français, par' Berriat Saint-Prix ,

Paris 1852, i.vol. in-8*. Précis du droit politique et (T économie

\ sociale. p^r^Pradier-Fodéré; Paris 1859, 1 vol. in-12. Principes gêné-

! TOUX de droit politique et de législation, par le même; Paris 1869,

1 vol. in-8*. Les ^Constitutions d'Europe et d'Amérique, par Lafer-

rière et Batbie ; Paris 1869» 1 vol. in^Q". Textes organiques du Diroit

i public français, Tomel^K i^^ partie» Lois de VEtat.-^ Droit cons-

rUtutionnel, par Huberson; Paris 1871, 1 vol. in -8*. Les Constitutions

\ françaises de 1788 à 1870, par Plouard ; Paris 1872, 1 vol.in-8o.7nrro-^

r duction philosophique à f étude du droit cqnstitutioniiet^ par Tissot;

I hitii 1872 ; 1 vpl. in-8^ Cours de législation constitutionnelle, par

i Fazy ; Paris 1873, 1 vol. in -8®. Commentaire de la constitution du

I 25 février 1875, par Devin ; Paris 1875, 1 vol. in-8<>. Lois organi-

\ i/ueset constitutionnelles, par Rouillard et Revel ; Pbris 1876, 1 vol.

i iofS. Cours de droit constitutionnel, par Rossi ; Paris 1877 (2e édit.),

! 4 ?ol. in*8». Droit constitutionnel comparé, La constitution fran^

I çaisede iWl^ y étudiée dans ses rapports avec les constitutions étran-

Uéret, par Banl et- Robiquet; Paris 1878 (2e é(Ii(.),;l vol. in-8o. Lois

I constitutionnelles et organiques^ par Hepp; Paris 1878, 1 vol. in-8o.

Lesconstitutiorie de la Ft^nce, par F.-A. Hélie ; Paris 1879 ; 1 vcfl. in-S»,

U mandat impératif. Etude de droit constitutionnel comparé, par

Philippon; Paris 1882, 1 vol. in-12o. Etude sur les lois constitution-

wlles de i9r7^, parLéfebvre; Paris 1882,1 vol. in-8e. Constitutions

niropéennes, par Demombynes ; Paris-1883 (2* édit.),si vol. in-So. Cours

élémentaire de droit constitutionnel, par Molinier ; Paris 1884-87,

1 vol. in-^ Lois constitutionnelles de la République française an-

^^tées par Poudra et Pierre; Paris 1884, 1 vol. in-8o. Etttde sur la

révision constitutionnelle {Loi du 14 août 1884) et sur la loi électo-

rule du Sénat (Loidu 9décembre 1884), par Robiquet ; Paris 1885,1 vol.

is-3*. (Lèstomes I*r et U sont parus). Manuel de droit constitutionnel^

par Saini^îiroqsi Paris 1^5(2e édit.), { vol. in %^. Introduction à tétude

d^Droit politique contemporain^par Holtzeodorff,trad. par Em.<Lebr,;

220 INTRODUCriON.

Paris {887, i vol. in-8^. Etudes de droit constitutionnel, par Boutmy; Paris 1888, 2* édit., 1 vol. tii-18o. Des hautes cours politiques en France et à Vétrange%\ et de la mise en accusation du président de la République et des ministres ^ par Lair ; Paris 4889, 1 vol. io-S*. Etude sur la compétence die ia Haute-Cour de justice constituée par le décret du 8 avril 1889, par Rigol; Paris 4889, i broch. in-8o. Des enquêtes parlementaires, par Michon ; Paris 1890, i vol. in-18«. De la révision des constitutions, — Etude de Droit constitutionnel, par Bousquet de Florian : P^nsïBdl ,iYo\.ïn'S^, Les Constitutionsniodemes* par F. et P. Daresie ; Paris 1891, (ieédit.), 2 vol. in-8». Précis élémoh taille de droit constitutionnel, par L. Martin ; Paris 1891, 1 vol. )n-18>. Principes de droit constitutionnel^ par Pitois ; Paris 1891, 1 vol. in-S*. Manuel élémentaire de droit constitutionnel, par Michelin ; Parif 1891, 1 vol. in- 1 S». Eléments du droit constitutionnel français, par de la Bigne de Villeneuve ; Paris 1893, 1 vol. in-8^. Essai sur la condition politique de la femme, par Frank ; Paris 1892, 1 vol. io-8«. Exposé élémentaire des principes de droit constitutionnel, par Leray; Paris 189.?, 1 vol. in-8*. Gouvernements, Ministères et ConsU' tutions de la Finance depuis cent ans, par Muel ; Paris 1892, 4* édit Manuel de droit constitutionnel, par Aumaitre ; Paris 1893 (2« édit.;. 1 vol. in-18«.

Le gouvernement de la France est la îlépublîque' *«. Les trois lois des 23 28 février, 24-28 février, 16 juillet 1873, modifiées par les lois des 21-22 juin 1879 et des 14-15 août 1884 forment la constitution actuelle du pays * ter,

^ 6t«.Sous la monarchie, il était de principe que la couronne se transmettait de mÂleen mâle, par ordre de primogéniture, et à TexclusiOD perpé* tuelle des femmes et de leur descendance. Le rovaume de France ne tombe pas de lance en quenouille (ad fusum a lancea). Cette maxime, aussi vieilleque la monarchie, est vulgairement appelée loi saiique. Elle découle d*un texte de cette loi qui excluait les femmes de la succession à la terre saiique : De terra vero salica nulla portio hœreditatis mulieri veniat, sed ad vii^lem sexum tota terrœ hœreditas nerveniat (titre 62, art. 6;. Voy. Recherches sur là France, par Pasquier, livre U, chap. 16 ; Dissertation, par Isambert. Ane, lois françaises, vol. Y, p. 58. Foucarl, Elément de droit public et administratifs I, n» 58. - Guiz.ot, Histoire de la civilisation en France, 9« leçon.

^ter. Il ne faut pas confondreles 16isconstitutioQnelle$ et leslois organiques. En ce qui touche la forme, les premières émanent seules du pouvoir constituant et elles ne peuvent être revisées que dans les conditions dé> terminées par l'art. 8 de la loi du 25 février 1875. Les lois organiques, au contraire, procèdent de l'action ordinaire du pouvoir législatif qui 4)ciil les modifier ou les abroger. Quant au fond, les lois constîtntioDoei-

L'exercice de la souveraineté appartient à la nation. Le pouvoir législatif est réparti entre le Sénat, la Chambre des dépotés et le président de la République * quater.

L'initiative des lois appartient concurremment au prési* dent de la République et aux membres des deux Chambres. L. 25 février, art. 3, § 1. L. 24 février, art. 8, § 1. La discussion et le vote deslois appartiennent aux deux Chambres qui sous ce rapport ont un pouvoir égal ; toutefois les lois de finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députéset votées par elle. L. 24 février, art. 8, § 2.

Le Sénat est une assemblée élective qui, d'après les dispositions originaires des lois constitutionnelles se composait de .300 membres dont 225 ont été élus par les départements et les colonies, et 75 par TÂssemblée nationale. Ces derniers devaient être remplacés au fur et à mesure des vacances par le Sénat lui-même. L. 24 février, art. 1 à7. Loi du 2 aoiH 1875, art. 24 et 25. Mais cette catégorie desénateurs désignés par la loi sous le nom d' inamovibles , (art.7)esta:ppelée à disparaître par Teffet des règles combinées de la loi constitutionnelle du 24 février et de la loi organique des 9-10 décembre 1884. D'après ces lois,les trois cents ' sénateurs sont tous élus par des collèges électoraux spéciaux

les ont généralement pour pbjet Torganisalion des pouvoirs publics, dans kors rapports avec la forme du gouvernement; les lois organiques règlent l'exécuiion et la mise en pratique des lois constitutionnelles. Toutefois, h ligne de démarcation n*est pas bien précise ; ainsi par l'effet de la volonté du pouvoir constituant certaines dispositions constitutionnelles ; peuvent perdre leur caractère pour retomber dans la catégorie des lois : organiques. Voy. par exemple l'art. 3, loi 14-15 août 1884 sur Torganisalion du Sénat. Les dispositions pénales portées en l'art. 1er de la loi du sSdécembre 1875, 3 janvier 1876 sur la presse (Duvergier, 1875, p. 546), ^ ne s'appliquaient qu'aux attaques dirigées centre les lois constitutionnelles.

* quater. Là constitution de 1875 maintient le principe de la séparation des pouvoirs que Montesquieu (EspjHt des lois, livre Xf, chap. VI) avait éubli d'une manière peut-être excessive, et qui à toujours été respecté depuis {Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 16; CoDStitutton de 1848, art. 19). Cpr Aucoc, Conférences sur Vadminis- ^TQtion elle droit administra tifyl, iO. Ducrocq» Cours de droit (administratif, \, no* 11 et suivants.

constitués soit dansiez départements, soit dans les colonies, et procédant à de^ degrés divers du suffrage universel. Loi du 9 décembre 1884, art. 6.

L'élection est faite pour 9 ans : les départements et les colonies sont divisés en trois séHes correspondant par des * lettres alphabétiques, de sorte qu'un roulement ayant été établi, le Sénat se renouvelle par tiers tous les trois ans. La loi organique indique le nombre de sénateurs à élire par chaque^département ou colonie ; elle détermine les formes del'é- . lection ainsi que les conditions de capacité et les incompatibilités. Nul ne peut être nommé sénateur s'il n'est français, âgé de 40 ans au moins et s'il ne jouiide ses droits civils et politiques.

Aux termes de l'art. 9 de la loi du 24 février 1875, le Se- | nat peut être constitué en Haute-Cour de Justice^ soit pour j juger le président de la République ou les ministres, soit i pour connaître des attentats contre la sûreté de TËtat. Lai loi du 10 avril 188Ô a réglé la procédure k suivre pour jager les personnes inculpées d'attentats de cette jdature.

Les dépiités sont nommés par le suffinge universel direct au scrutin individuel. Qhaque arrondissement administratif dans les départements, etcbaque àrfondissémeni municipal à Paris et à Lyon nomme un député. Les arrondissements dont la population dépasse 100.000 habitants nomjment un député de plus pjar cent mille ou par fraction dé cent mille . habitants. Les arrondissements se trouvait dans ce cas ont été divisés en. circonscriptions dont le tableau ne peut être modifié que par une loi. Il est attribué un député an territoire de.Belfort et dix aux colonies Loi du f S février 1889, art 1*% 2 et 3. Il est interdit d'être candidfat dans plusieurs circonscriptions électorales. Loi du 17 juillet 1889, art. 1*'. Les députés sont élus pour une durée de quatre ans et la Chambre est renouvelée en entier à l'expiration de chaque législature.

La Chan^>re des députés a seule qualité pour mettre eu accu>ation devant le Sénat le président de là République

et les ministres. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 12.

Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent en Assemblée nationale et forment le Congrès dans deux circonstances seulement : 1* pour élire le président de la République. LoiduSS février 1875, art. 2et 7. Loi du 16 juillet 1875, art. 3 ; 2^ pour procédera la révision deslois constitutionnelles. Pour que cette réunion en Assemblée nationale ait beu. il faut que chacune des deux Chambres ait déclaré par délibération prise à la majorité des voix, soit spontanément, soit sur ia demande du président de la République qu'il y a lieu à révision. Loi du 25 février 1875, art. 8. •

Cette clause, dite d^ révision * quipquies^ est intéressante à signaler. Au point de vue des règles générales du droit public, elle peut sans doute dans une certaine mesure diminuer la stabilité des constitutions gouvernementales, mais elle présente ce grand avantage de permettre Tamélioration des lois constitutionnelles. Elle figurait déjà dans Tart. 28 de la Déclaration des droits de F homme et du citoyen qui précédait la Constitution de 1793. ATorigine de la Constitution de 1875, la clause était entendue dans le sens le plus large ; il avait été déclaré au Sénat quelle pourrait s'appliquer même à la forme du gouvernement. Mais le droit de révision a été restreint sous ce rapport par Tart. 2, § 2 de la loi des. 14-15 aotït 1884 portant qu'aucune proposition concernant la forme républicaine du Gouvernement ne pourrait être soumise au Congrès.

Les deux Chambres ne sont point permanentes ; elles se réunissent de droit chaque année, le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. La session doit être de cinq mois aa moins. Le président de la République en prononce la

'^tiin^titef. De l'ensemble des discussions qui devantles deux Chambres ont précédé le congrès de 1884, il résulte que les limites de la révision <loîvent être précisées à l'avance, de sorte que l'exercice du pouvoir constitnâDtaft à 8*exercer uniquemeDt à l'occasion de questions rigoureusement déterminées. Cpr. Duvergier, 1884, p. 241 et suivantes.

clôture. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Loi du 16 juillet 1875, art. 3. Les séances sont publiques, toutefois les Chambres peuvent, en certains cas exceptionnels, se former en Comité secret. Loi du 16 juillet 1875, art. 5. Chacune des Chambres est juge de Téligibilité des membres qui la composent et de la régularité de leur élection. -Môme loi, art. * 10. Chacune nomme son bureau pour une année, (art. ll),fait son règlement et a le droijb d'amendement. Une indemnité égale est attribuée aux sénateurs et aux députés. Enfin les membres du Parlement jouissent d'une double immunité : ils ne peuvent être ni poursuivis ni recherchés à Toccasion des opinions ou votes par eux émis dans Texercice de leurs fonctions. De même, ils ne peuvent, pendant la durée de la session, et hormis le cas de flagrant délil, être poursuivis ou arrêtés en matière, criminelle ou correctionnelle qu^avec Tautorisation de la Chambre à laquelle ils appartiennent. Même loi, art. 13 et 14.

Le président de la liépublique est élu pour une période de 7 ans et il est rééligible. La Constitution lui attribue an rôle complexe. Il a le droit d'initiative pour proposer les lois ou la révision de la Constitution, et ainsi il participe au pouvoir législatif. D'autre part, c'est le chei" du pouvoir exécutif : À ce titre, il promulgue les lois quand elles ont été vo- 1 tées par les deux Chambres ; il en assure et en surveille I Texécution. Loi du 25 février, art. 3. Loi du 16 juillet 1875, art. 7.

Il n'a.pas le droitde sanction * sexto^ c'est-à-dire le pouvoir ; d'accepter ou de repousserune loi votée par les deux Cham- j bres. Il a seulement la faculté, dans le délai fixé pour ,1a j promulgation de demander aux Chambres par un message ' motivé une nouvelle délibération qui ne peut être refusée, i

* sexto. Le droit de sanction est un des éléments caractéristiques delà ', monarchie conslilulionnelle : il implique la coopération effective et directe du souverain à la confection de la loi. C'est en d'autres termes le droit . de vête qui, en septembre 1789, adonné lieu à de si vives discassions devant l'assemblée constituante. (Thiers, Histoire de la Révolution française, 1, liv. II. Const. des 3-i4 septembre 4791) et qui depuis lors avait toujours été maintenu sous les divers régimes qui se ^ Kuccôdc en France.

Loi du 16 juillet 1S75, art. 7, § 2. Il communique avec les Chambres par des messages qui sont4us à la tribune par un ministre. Loi du 16 juillet 187S, art. 6, § 1. 11 fait des décrets pour assurer lexécution des lois. Gpr. § 5. Il peut dissoudre la Chambre des députés,mais seulement sur Tajis conforme du Sénat Loi du 25 février 1875, art. 5.

Le président de la République a le droit de faire grâ-^ ce^iepiimo^ mais les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée : il nomme aux emplois civils et militaires.il estgrand-maltre de Tordre national de la Légion d'honneur. Il préside aux solennités nationales : les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Loi du 25 février 1875, art. 3, ||3à5.

Le président de la République négocie et ratifie, les traités, il en donne connaissance aux Chambres; aussitôt que l'intérêt et la sûreté de TÉtat lé permettent. Toutefois il ne peut déclarer la guerre sans Tasse atiment préalable des deux Chambres. De plus les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de TÉtat, ceux qui sont relatifs àTétat des personnes ou au droit de propriété des Français à Tétranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par le Parlement. Loi du 16 juillet 1875, art. 8, § 2. Enfin, le président de la République est responsable, mais seulement en cas de haute trahison. Loi du 25 février 1875, art. 6, § 2.

Chacun des actes du présidenide la République doit être contresigné par un des ministres. Loi du 25 février 1875, art. 3, § 6 ^ octavo. Les ministres oQt leur entrée dans chacune des Chambres, ils doivent être entendus quand ils le demandent. Loi du 16 juillet 1875, art. 6.- Ils sont solidairement i*esponsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Loi du2Sfévrier 1875, art. 6. Ils représentent TEtat pour les actes qu*entralfië la gestion des affaires^ils passent en

^sepiimo. Sur lesdifférences qui séparent la grâce de i'amnislie,Cpr. Ancoe, 1, 26, note i .

^ociavo. Les services publics sont r>'*panis entre divers ministères <loalle nombre a été souvent modifia. Cpr. sur la manière dont ils furent successivement Constitues, Aucuc, Conférences, I, M etsuiv.

son nom les contrats et marchés, soit par eux-mêmes soit par leurs subordonnés. Ils liquident les dettes de TÉtat et ordonnancent les dépenses. En leur qualité de chefs hiérarchiques, les ministres adressent à tout le personnel placé sous leurs ordres, des instructions et des circulaires pour Texécution des lois et règlements : il est de principe que ces actes obligatoires dans la hiérarchie administrative ne le sont pas pour les particuliers. Ds exercent aussi par des arrêtés généraux le pouvoir réglementaire, mais dans les cas seulement où une disposition formelle de la loi ou d'un règlement d'administration publique leur a délégué ce pouvoir : on peut citer comme exemple les arrêtés ministériels pris en vertu de rordonnance*réglementaice du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer : la légalité de ces arrêtés ministériels a été à mainte reprise reconnue par la Cour de cassation * nono.

Enfin les ministres sont, c^ première instance, les juges de droit commun des affaires relatives à leurs départements respectifs; mais quand, par TefFet d'un recours un arrêté ministériel est déféré au Conseil d'État, le ministre, en sa qualité de chef de Tadministration, devient défendeur et il est appelé à justifier devant la juridiction supéHeure la déci- «ion par lui rendue comme juge administratif.

1 nono, Crim. cass., 16 décembre 1882, S., 83, 1, 433; D., 83« I, 1T7. €pr. les coDclusioQS de M. le Procureur général Barbier, et la noie de rarréliste. On a généralement admis la légalité des arrêtés réglementaires pris par les ministres en vertu d'une délégation de la loi : mais on Ta vivement contestée alors que ia délégation émanait d'un règlement d'administration publique (Chauflon, Journal ZaZot, nos (Iles 49^ ^o, SI, S3; février 1883). Ce système repose sur ce principe que le règlement d'administration publique, qui ne vaut que par la délégation du légiaia* ; teur, ne saurait sous-déléguer lui-même les pouvoirs qu'il a reçus. Mais on pent répondre d'abord qu'une pareille interdiction ne ^ rencon- ; tre dans aucune loi, et ensuite que relativement à la police des chemins ' defer,biendes mesures d'un intérêt général, maisquinesonlpasdenatnreà exiger l'intervention du chef de l'Etat et du Conseil d'Etat, sont plus oti- : Icment prises par le Ministre que par le Préfet, dont les pouvoirs incontestables sous ce rapport, ne dépassent pas les limites du département (Voy. par ex. art. 4, 18. | 2 al. 1, 4 et 6, art. 20, 23, ?4, 2S,87, 29,30,-î 35,40, 43^62$ 2,66 du Règlementd'administration publique sur la police des chemins de fer du 15 novembre 18(6. Auooe» Conférences^ 1, 66. F^ Tàud'G\TîLW(}, Codedeê irartM/}ort9,lfSAÎ,

Les Conseils de préfectare n'ont de compétence que lorsqu'ils en sont investis par un texte spécial.

La justice est déléguée ou réservée, suivant qu'elle 8 exerce paf des magistrats investis de juridiction, ou par leahef de l'État*.

Le pouvoir judiciaire, proprement dit, quoique émanant du pouvoir exécutif ', en est cependant indépendant. La justice est rendue au nom du peuple français, mais par des jages qui ne peuvent être destitués, déplacés, ou mis à la retraite, que sous les conditions et dans les formes déterminées par la loi ^

! La justice s'exerçait directement par le chef de l'Etat, Roi ou Empe^ reor lorsque, sous forme d'ordonnances ou de décrets^ il adoptait et fendait obligatoires les décisions proposées par le Conieil d*Ëtat en matière de cootentieux administratif. Depuis la loi du 24 mai 1878, le pouvoir de décision propre a été reconnu au Conseil d'Ëtat statuanl au coolentieux, soit en section, soit en assemblée spéciale (art. 9). Auooc, CmtférenceMt Ii 364. Laferrière, yurû/tWson administrative ^X, p.277. (hicroeq, C4mr9 de droit administratif,}, 270.

* Il n^existe, à proprement parler, que deux pouvoirs spéciaux : le pouvoir Jégislatif chargé de faire les lois et le pouvoir exécutif chargé de in&ireex^uier. Le pouvoir judiciaire est un déaieinforement du pouvoir exéeoltf. Poucart, BeûtLê de législation, II. p. 433.

* Tel est le sens du principe de rinamovîbilité de lama^strature.Cpr. Loi do 16 juin 1624 ; Const. de 4852, art. 26 ; Rapport ei décret du l«r Qtrs 4H52 sur la mise k la retraite et la discipline des magistrats. — Ce

fpriBcipe reçoit exception en ce qui concerne tes juges de paix ^Cpr. ', Qiarte de 4830, art. Si et Loi des 30 et 34 août 4883, art. 45). Mais il s'appHqae aux juges des tribunaux de commerce, qui sont inamovibles pendant Il durée de leurs fonctions temporaires. Cpr. Code de commerce, art. lMS et siiiv. et Loi du 8 décembre 4883 sur les élections des juges de comaoree. Le principe de Tinamovibilité a été suspendu pendant un délai de trois mois à partir dé la promulgation de la loi précitée de 1883 sur la 'léfonnede Torganisatioo judiciaire. L'art. 44 de cette loi a autorisé le ;€ardedes sceaux, ininistre de la justice, à procéder sur l'ensemble du fenoane) indistinctement, à Télimination d'un nombre de magistrats correspondant 4 celui auquel le personnel des cours et tribunaux se trounit réduit par application des art. 2 {Cours) et 5 (tribunaux de première ttitance). Voir les tableaux A et B annexés à la loi. La loi de 1883 ne concernait pas en principe la Cour de cassation. Toutefois, une de ses idisposilions s'appliquait aussi bien aux membres de la Cour de cassation "«(i'Icenx des autres corps judiciaires. D'après i'art. 44 § fmal, tous les

4 côté du pouvoir judiciaire proprement dit, se place la juridiction administrative qui s'exerce, soit par certains fonctionnaires, soit par des corps ou tribunaux administratifs *.

Le pouvoir exécutif n'a pas le droit d'enlever aux tribunaux ordinaires la connaissance des procès dont ils sont saisis, pour lattribuer à la justice administrative. Il en est toutefois autrement, lorsqu'il s*agit de contestations qui, d'après leur nature même ou eu vertu de dispositions spé- | ciales, rentrent dans le contentieux administratif*. Dans ce 1

magislrals ayant fait partie des commissions mixtes après le 2 décembre 1 iSol, à quelque juridiction quMls appartinssent, ne pouvaient être maintenus en fonctions. Après l'expiration de la période de trois mc|s prévue pir ; larii 11, le principe de Tinamovibilité a repris son empire. Mais, la Cour de cassation, constituée en Conseil supérieur de la magistrature, est investie du droit de prononcer par voie disciplinaire le déplacement, la suspension, et même la déchéance des magistrats inamovibles (Loi da 30 août 4883, art. 13 et suiv. Loi du 20 avril 1810, art. 59.' Décret du 19 mars 1853, art. 4.

• Cpr. Poucart, /)rotï /)u6/tc et administratif, HI, 1929 à 1957. ; Aucoc, Conférences administratives, I, 268-386. Dareste, De la justice administrative, 188. Ducrocq, Droit administratif, I, 5Î à 89. Laferrière, Juridiction administrative, l, p. 265 à 419.

* Cpr. sur le contentieux administratif et la compétence des autorités l administratives en matière conteniieuse : Merlin, Rép., v<> Actes âdmiais- | tratifs.Agent du gouvernement, et Contentieux dess. domaines nationaux; | Des tribunatix administratifs, psiT Macarel; -Paris 1829, 1 vol. in-8« ; Du Droit administratif, par Cormenin ; 5« édit., Paris 4840, 2 vol. in-8* ; Principes de compétence et de jwHdictioh administratives, ■ par Adolphe Gliauveau ; Paris 1854, 3 vol. in-8o ; Traité de VorganUa- \, tion de la compétence et de la procédure, en matière contentieux administrative, par Serrigny, 2«édit., Paris 1865, 3 vol. in-8o ; Etuds théorique et pratiqua sur le principe et le fonctionnement des juri- ! dictions administratives françaises, par Pérouse; Lyon 1886, in-8' ; | Traité de la juridiction administrative et du recours contentieux, \ par Laferrière; Paris 1896 (2oédit.), 2 vol.gr. in-8. — Contrats d'État, par Perriquet; 2« édition, Paris 1890, i vol. in-8« ; Eléments de droit administratif, par Marie; Paris 1890, in 8* ; Code d'instruction administrative, psiv Chauveau et Tambour; 5« édition, Paris 1888-90, 2 vol. ; in-8" ; Dictionnaire général de V administration, par Blanche, Paris 188i-91, 2 voL gr. in-8 ; Répertoire du droit administratif, par Béquet, Dupré et Laferrière; Paris 1882-92^ il vol. in 4 parus ; Dictionnaire de P administration françaises, par Block ; 3* édition, Paris 1892, 1 vol. gr. in-8» ; Des contrats passés en la forme administrative; {authenticité, compétence)^ par Sanlaville; Paris 1892, in-8^ CodK\

hV DROIT CONSTITUTIONNEL, § 46. 229

cas les autorités administratives peuvent en revendiquer la connaissance, au moyen d'un déclinatoire proposé devant tes tribunaux qui en ont élé saisis, et, si le déclinatoire est rejeté, par la voie d'un conflit d'attributions, sur lequel le tribunal des conflits est appelé à statuer dans les formes déterminées par les art. 25 à 28 de la loi organique sur le Conseil d'État, du 24 mai tô72 \

Les autorités judiciaires et administratives sont générales ou locales, suivant que leurs pouvoirs s'étendent sur toute la France ou sur une partie seulement de son terrien la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et des conflits d'attribution, par Péraud-Giraud ; Paris 1892, 2 vol. in- là ; Traité théorique et pratique de droit public et administratif, par Batbie; 2« édition, Paris 1885-93^ V* ^-ol. in-8 ; Pfëcis de droit adminiêtratif, par Hauriou, 2* édition, Paris 4893, 4 vol. in-8o ; Code des lois oùlitiques et administratives annotées et expliquées, par Dallez et Vergé; Paris 4 887-93, 2 vol. in-4 ; Recueil général des arrêts du Conseil d'État depuis Pan IIII jusqu'en i839, par Roche et Lebon, 7 vol. iii-8* ; Recueil des arrêts du Conseil sur toutes les matières du contentieux de r administration, par Macarel, Deloche, Beaucousin et LeboD, Hallays-Dabot, Panhard, Lallement, Quentin, Gérard et Marcé, de 1824 à iS9o, 74 vol. in-8. Ce recueil se continue.

^ Voy. sur les conflits d*attribotions : loi^des 7-14 octobre 1790; loidu 24 fructidor an 10, art. ^7 ; arrêté du 13 brumaire an X ; ordonnance du l«r juin 4828. » L'art. 89 cle la Constitution de 4848. avait établi, pour le jugenjent des conflits d^attributions, un tribunal spécial, dont Torganisation avait été complétée par un règlement du 26 octobre 1849 et par une loi du 4 février 1890. Mais ce tribunal avait été supprimé par le décret organique sur le Conseil d'Etat du 25 janvier 18o2, donl les articles l«r et n chargeaient le Conseil d'Etat de préparer les projets de décrets ayant pour objet de régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et raûtorité judiciaire. Ia tribunal des conflits a été rétabli par la loi précitée du 24 mai 1872, mais avec une composition un peu diflérente de celle organisée en 1849. Voy. à cet égard : Loi du 4 février 18!lt) et Loi du 24 mai 1872, art. 25 et suiv. Cpr. sur cette matière : Merlin, Rép., \^ Conflit d'attributions ; De la législation en matière de conflits, par Victor Foucher, Revue de législation, 1834*1835, I, p. 15 ; Commentaire sur r ordonnance des conflits, par Taillandier, Paris, 4 vol. in-8^. Ùu conflit (TattributionSyptLT Boulatignier,avec collaboration de M. Lavallée, (article inséré dans le Dictionnaire Général cTadminiftration, de Blanche, nouvelle édition, Paris 1884.) Du conflit d'attributions, par KeTercbon,)article inséré dans le Dictionnaire de r administration française, de Maurice Block).

toire. La Cour de cassation, la Gourdes comptes, le Conseil d'Etat et les ministres appartiennent à la première de ces classes.

B. Spécialités. — a. Organisation administrative.

SouRCEB PRIKCIPALB8. Loi du 28 pluvî^so an VIII, sur la divisioD au territoire et ladministration. Loi sur l'organisation des conseils d*anondissement, du 22 juin f833. Loi sur les attributions des conseils d*arnmdissement, da 10 mai 4838. Décrets sur la décentralisation admlDistrative du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861. Loi sur les conseils généraux de département du 10 août 1871. Loi des 16 et 21 septembre 1871 fixant la composition du Conseil général de fa Seine. Loi des 15-23 féTrierl872 relative an rôle éventuel des conseils généraux dans certaines cireons* tances exceptionnelles. Loi du 24 mai 1872, qui réorganise le Gooseil d'Etat. Décret des 21 février-2 mars 1873 relatif au nombre des conseillers d'arrondissement. Décret des 22 avril-4 juin 1873, fixant le nombre des conseillers à élire dans chacun des cantons de l'arrondissement de Sceaux. Loi des 21-24 mai 1873 proix)geant l'application de la loi du 16 septembre 1871 relative à Inorganisation du Conseil général delà Seine. Loi des 7-10 juin 1873 relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondis.sement et des conseils municipaux > qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. Loi des 31 juiHet-4 août 1875 relative à la vériBcation des pouvoirs des membres des conseils généraux.. Loi des 19-21 décembre 1876qui modifie l'art. 78 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Loi des 23-24 mars 1878 concernant la cooi" position du Conseil de préfecture de la Seine. Loi des 16juillet-20 septembre 1878 fixant le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par canton. Décret des 16 juîIlet-2Q septembre 1878 relatif an nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans cliacun des cantons de l'arroDdissement de Sceaux. Décret du 4 août 1879 portant règlement intériear. du Conseil d'Etat. Loi des 16-20 septembre 1879 relative aux attributions des conseils généraux en matière d'établissement, de suppression et de changement des foires et marchés. Loi du 4 avril 1884 sur l'organisation municipale. Loi du 8 août 1885 (loi de finances de 1886, art. 2S. dépenses obligatoires).- Loi du 21 mars 1886 modifiant l'art. dOdelt loi du 10 août 1871. Loi des 5-6 juillet 1886 portant que les séances du Conseil général de la Seine sont publiques. Loi des 26-27 février 1887, art. 48^ (traitements des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture). Loi des 22-24 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. Décret des 18-22 janvier 1890 fixant les attributions pour la procédure à suivre devant lei conseils de préfecture. Loi des 23-24Juillet 1891 étendaut les cas d'inéligibilité au conseil général et an conseil d'arrondissement. Loi des 14*15 avril 1892 modifiant l'art. 11 de la loi du 22 juin 1853 sur l'élection des conseils d'arrondissement. -

BiBLiooRAPHiE. Droit public et administratif français^ par Boa-

chené-Lefer. Cet ouvrage a été annoncé en 12 volumes in-8«. Cinq volumes ont paru, à Paris, de 1830 à iSiO. Eléments du Droit publie et administratif, par Foucart; 4» édit» Paris 4855 1856, 3 vol. in-8o. > Cours de Droit public et administratifs par Laferrière ; 3<^ édit , Paris ; 1850, 2 Toi. in*8o. Dictionnaire de Droit public et administratif, ; par Le Rai de Magnitot et Huart-Delamarre ; S«édit., Paris 184f , 2 vol. I |r. in-8*. De la Fortune publique en Finance, et de son Administra- \ tionj par Macarel et Boulatignier ; Paris 183840, 3 vol. in-8^. 'Principes ^de Compétence et de Juridiction administratives, par Chauveau ; [Paris 1844-44, 3 vol. in-8*. La Justice administrative en France^ par Dareste; Paris 4862, 4 vol. in 8o. Traité général de Droit administratif appliqué, par Dufour, 3» édit.; Paris 4869-70; 8 vol. in-8. Précis de droit administratif, par Deloynes; Paris 4874,4 vohin-42o. Précis de Droit administratif, par Pradier-Fodéré, 7« édit ; Paris I i872, in-8o. Eléments de droit public et d'économie politique^ par le Bème; Paris 4864, în-42o. Les institutions administratives en France et à l'étranger, parFerrand; Paris IS'îG, 1 vol. in-8*. Précis des matières administratives dans leurs rapports avec les matières civiles j tt judiciaires, par Gautier; Paris t879, 4 vol. io-S». Précis des mattèi res administratives dans leurs rapports avec le droit public, par le néme; Paris 4880, in-8^ La Séparation des pouvoirs, par Fuzierfiermann ; Paris 1880, 4 vol. in-é"". Essai sur la séparation des pouvoirs dans l'ordre politique, administratif et judiciaire, par Saint- Girons; Paris 4880*, 4 vol. in-8o. Conférences sur r Administration et le droit administratif, par Aucoc; 3» édit., Paris 1882-86,3 vol. in 8^ Introduction à l'étude du droit administratif, par le même ; Paris 1865. Répétitions écrites survie droit 'administrai f, par Caban tous et Liégeois, 6e édit., Paris 4882. in-8«. Traité théorique et pratique de Droit public et administratif, par Batbie; Paris 1885,7 vol. in-8«. Répertoire alphabétique du droit public et administratif, ^ss^sXhxe ; Puis 1885, 4 vol. in-8*. Cours de Droii administratif, par Ducrocq ••édit.; Paris 1881-86, 3 vol. in-8o.

D'après sa division principale ', la France est distribuée en quatre-vingt-six départements (non compris le territoire de Belfort elles trois départements de TAlgérie). Chaque département est divisé en arrondissements communaux ; chaque arrondissement communal, en cantons.

" n existe encore d'autres divisions territoriales qui. cependant, se rattachent toutes à eelle dont il est question dans le texte. Ainsi, la France eoQtincntale est divisée: sous le rapport ecclésiastique, en dix-huit archevêchés et soixane-neufévéchés ; sous le rapport militaire, en 4JB corps d'armée auxquels il faut joindre le corps d'armée d'Algérie ; sous le rapport judiciaire, en vingt-six cours d'appel, plus la cour d'Alger; au point de vue de Tinstruction publique, len seize académies: en outre, une académie est établie h Alger.

Chaque département est administré par un préfet. Ub conseil de préfecture prononce sur les affaires contentieuses dont la décision lui est spécialement attribuée *, et émet des avis dans les matière^ sur lesquelles il doit être entendu ; mais il ne peut prendre aucune part à radministration. Un sous-préfet est placé ft la tète de. tout arrondissement communal, et chaque commune est administrée par un maire. Bes conseils généraux de département, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux, chargés de délibérer sur les intérêts que la loi leur a confiés, complètent le système de l'administration départementale et* communale.

b. Organisation judiciah^,

SocRCEs PRINCIPALES. Loi des 16-34 août 1790. Loi du 27 ventôse an VIII . Décret du 30 mars 1S08 . Loi du 20 avril 1810 . DécreU des 6 juiUel et 18 aoùtlSlO. Loi sur les tribunaux civils de première instance, di^ \ i Hvril 1838. Lois sur les justices de paix^ du 35 mai 1838, du 31 juia 1845, du 30 mai 1854, et du 2 mai 1855.4>écret du i«r mars 1852. Loi du 21 mai 1858. Art. 749, C. proc. civ. Loi du 31 août 1883 sur la réforme de l'organisation de la magistrature: Loi du 19 juillet 1898 portant réorganisation du Tribunal de la Seine.

BiauooaAPBiB. Lois concetnant l'organisation judiciaire, etc., par Dupin; Paris 1819,3 vol. in-8<^. De V autorité judiciaire eâ France, par Henrion de Fansey ; 3« édit., Paris 1818, 1 vol. io4<; 3<> édU,, 1827, 2 vol. in-8«'. Les lois de Corganisation et de la cornvétence des juridictions civiles, par Carré; Paris- 1825 et 1826, 2 vol. m-4o; nouT. édit., revue par Foucher, Paris, 9 vol. in-8<». De radministration de la justice et de Vordre judiciaire en France, pardBjpraud ; 2« édit., Paris 1825, 3 vol. in-8o. Des justices de paix el des tribunaux civils de première instance, diaprés les lois des 25 mai et itavril 1838, p^r Benech; Paris et Toulouse 1838,2 vol. ioS*: De la discipline des cours et tribunaux, du barreau et des corpora*

tio:is d'officiers publics, pSiT Morin;3« édit., Paris 1867-68,2 volJ

* Loi du 28 pluviôse an VIII. art. 4. Décret du 3U décembre 1861, qui établftla publicité des audiences des Conseils de préfecture stataaot au contentieux. La loi du 31 juin 1865, relative aux Conseils depréfee»; ture. Décret du 12 juillet 1865, concernant le mode de procéder devant | les Conseils de préfecture. Loi du 22 juillet 1889. Le Conseil de nréfec' ture, Recueil des arrêts dps Conseils de préfecture et des Décrets du Conseil d'Etat. Ce recueil, qui date de 1866, parait par liTrtisons mea* suelles, formant annuellement 1 vol. in-8^.

Id-S^. Desinstitutionê judiciaire», par Sermet; Paris 1834, in-8*. Etude sur r organisation jttdiciaire dû barreau de la Cour de caseation, par Proust; Paris 1864, in«4*. De$ réglementé de jugée en nur tiére civile^ parDelaine; Paris 4866, 1 vol. io-8o. De ^organisation judiciaire en France, pw Odilon Barrot; Paris 1872, i vol. in-4S*. La Béf arme judiciaire en Angleterre et en France, par Bertrand; Paris 1873, ip 8^. Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique, par Flourens; Paris. 4 875, 4 vol.' in 8^. Code de FOrganisation judiciaire, par Rolland de Villargues,2« édit.; Paris 1877, 4 vol. in-8*. Du pouvoir judiciaire et de son organisation en France, par Jousserandot ; Paris 4878, in*8<*. Inamovibilité de la magistrature et nécesêùé de la maintenir, par Pirard ; Paris 4879. in-8^. La ré forme judiciaire en France, par Picot; Pari» 4884, in-46. La réforme judiciaire, par Vraye; Paris 1883, in -8*. Loi du 30 août i883 sur la réforme de V organisation judiciaire ^ par Consiaini;PtLTÏs 4883, in-8^. Recherches historiques sur l'inamovibilité de la magis' trature, par Martin-Sarzeaud ; Paris 1883, Se édit ,4 vol . in«8*. La . réforme de Vorganisation judiciaire, par Simonet ; Paris 1884, in-8^ Histoire de Vorganisation judiciaire en France, par Beauchet; Paris 4885, 4 vol. iO'S*. La magistrature inamovible et la Révolution de iSSO, par Weil ; Paris 1889. in-S*.

Les tribanaux civils, dont la juridiction est restreintedans un territoire déterminé, sont :

1* Les tribnnauxde première instance. Leur juridiction embrasse toutes les affaires civiles, à Texception seulement de celles dont la connaissance^a été spécialement attribuée ài la justice administrative. Elle s'étend même, sauf l'effet du déclinatoire à proposer par le défendeur, aux contestations pour la décision desquelles il a été établi des tribunaux excepticLnels. D existe un tribunal de première instance pour chaque arrondissement communal.

2* Les Cours d'appel. Elles connaissent des appels dirigés contre les jugements rendus par les tribunaux de première insteaice et de commerce qui se trouvent placés dans leur ressort.

A côté de ces tribunaux, qu^on appelle ordinaires ou de Droit commun, il existe diSérentes juridictions d'exception, telles que les justices de paix et les tribunaux de commerce *•.

'* Sar l'organisation et la compétence des tribunaux de commercé, voy« Gode de commerce» art. 645 et sniv.; Loi du 8 décembre 4883. Code de procédure, art. 4t4 ii4i3; Lyon-Caen, et Renault, I, 327 et suiv.

5i34 INTRODUCTION.

Les juges de paix n'ont, comme juges civils, d'autre compétence que celle qui leur'est spécialement attribuée par la loi. Mais tonte chaire civile est soumise, en règle générale, au préliminaire de conciliation, qui doit être tenté devant ces magistrats ".

Au sommet de Tordre judiciaire est placée la t^our de cassation, dont les attributions ont déjà été expliquées au §39 ôis.

A l'organisation judiciaire se rattache une institution de la plus haute importance : c'est celle du ministère public. On désigne sous cette expression Tensemble des magistrats chargés de représenter la société ou le chef de FÉtat devant les tribunaux civils et criminels. Ceux de ses magis- .trats qui sont attachés aux tribunaux civils ordinaires, à la cour de cassation, aux tribunaux correctionnels et aux cours d'assises, portent le nom de procureurs généraux, avocats généraux, procureurs de la République, substituts des procureurs généraux et. des procureurs de la République. Il n'existe pasde ministère public prèsles tribunaux civils d'exception. Les magistrats du ministère public, dont l'origine se perd dans les temps les plus anciens de la monarchie ", ne sont pas, en général^ investis au civil du droit d'action '*.

*^ Ggr. De la compétence des juges depaix^ par Henrion de Pansej, lleédit., Paris 4843, in-S» ; Traité de la juridiction civile judiciaire des juges de paix t par Brassard, Paris (854, 1 fort vol. in-8«; Manuel des justices de paix, par Levasseur, 40e édit. revue, corrigée et augmentée, par de Foulau, Paris iSSi, 3 vol. in-8^ ; Procédure complète et méthodique des justices de paix, pSirBirei, 4*6dil., Paris 1839, in-12 ; Recueil général et raisonné de la jurisprudence des justices de paix en France, par Biret, 3* édit., Paris 4839, 3 vol. ia-8* ; Le Droit français dans ses rapports avec la juridiction des juges de paix, par Carré, nouv. édit. par Foucher, Paris 4839, 5« vol. in-8<* ; Traité de la compétence des juges de paix, par Curasson, 4^ édit. revue par Poux-Lagier et Pialat, Paris 1877-79, 2 vol. in 8*. Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, par Carré, 2^ éd. 2vol.in-8o, Piiris, 1888.-

l' Il existait déjà, près les tribunaux des Francs et autres peuples d'origine germanique, des procureurs du roi ou des communes, dont les fonctioas consistaient uniquement, dans le principe, à soigner le recouvrement des amendes. Voy. Stirnboeob, De jure Suevorum et GothoruM, Hœlmiœ 1672^ i vol. \n-4^.

«• Loi des 46.24 août 1790, lit. VIII, art. 2. Loi du 20 avril 4840, art.

Ds n'ont d'autre mission qae de veiller à l'exacte application de la loi et à la défense de certains intérêts qui leur sont spécialement confiés. A cet effet, ils ^sont autorisés à prendre la parole dans toutes les affaires portées devant les tribunaux auxquels ik sont attachés, et doivent même, pour la régularité des jugements, donner leurs conclusions dans ^ certaines causes qui, pour ce motif, sont nommées communicables '^. On exprime ces principes en disant que le ministère public n'est, en matière civile, que partie jointe, et non partie principale, qu'il y exerce son ministère, non par ▼oie d'action, mais par voie de réquisition ^*.

Outre les juges et les magistrats du ministère public, il existe diÏTérents fonctionnaires qui concourent à l'administration de la justice, et qui «ont appelés officiers ministé-

16. Ci?, cas»., 26 août 1807, S., 7, 1, 438. Civ. cass.. 41 août I8i8/S., 19. i, i7. Req., djaillet 1861, S., 61, 1, 59'«. Civ. cass., 3 juillet 1865, S., fô, i, 397. Voy . ausai'Ies autorités citées à la note 6 du S 458. ~ Le principe posé an texte, est soumis à plusieurs exceptions. Voy. notamment celles qui résultent : de l'avis du Conseil d'Etat des 8-12 brumaire an XI ; des art. 50 et 53. ii4, 184, 191, 200, 491, 812, 1057, 3145 du Code civil ; 56, 1030, 4039 du Code de procédure civile ; 67, 68 et 176 du Code decomnserce ; 14 dé la loi du 8 novembre 1814 ; 49, 50 et 55 de la loi du 90 avril 1810 ; 51 dd la loi do 25 ventôse an XI ; 35 de J'ordonnance du 90 lovembre IttI ; 29, 8i, al. 4, 32, 33, 34 et 38 de la loi du 30 juin 183S ; i*r de la loi des 17 juin, 2 et 10 juillet 1850 ; 2 et 3 de la loi des 18, 27 novembre et iO décembre 1850. Cpr. aussi décret du 18 juin 18ii (tarif criminel), art. 122.

'* Cpr. Code de procédure civile, art. 83. ." Cpr. sur le ministère^ public : Merlin, Rép,, v^* Avocat du roi, Avocat général, Procureurs généraux, et Ministère public ; Traité sur le wiinisière public et ses fonctions, dans les affaires civiles., correctionnelles et de simple police, par Schenck, Paris 1813, ln-8o ; Lemir nistére public en France, Traité et Code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans rordre politique, judiciaire et administratif, par Ortolan et Ledeau, Paris 1831, 2 vol. in-8o ; Le ministère public à V audience civile, par Pérter, Revue critique, i9%\ XXVU. p. 494, 1866, XXVÏII,. p. 59 et 431 ; Afémoriql du niînistére public, psLf Jïaimc, Paris 1871, 2 vol. in-8^ ; Manuel du ministère public, par Massabiau; 4* édition, 3« vol. in-S» 1876-1885; Manuel des Magistrats du parquet, par Yallet et Montagnon; Paris 1890, 2 vol. î^-9fi; Action du ministère public, par Alglave. 2« édition, Paris, 2 vol. ^B-8* ; De Vaetion du ministère public en matière cit?t7e,par Debacq, 2* édition, Paris 1883, 1 vol. 'mSf^, Dictionnaire des parquets, par Le Poittevin; 2« édit. Paris 1894, 1896. 3 vol. in-8o.

riels, parce que, sans certains rapports, on est forcé d'employer leur ministère, qu'ils ne peuvent eux-mêmes refuser toutes lesloisqu'ils en sont requis. Sous cette expression on comprend principalement :

1' Les greffiers. Ils sont les secrétaires des juges Bt des tribunaux, lesgardiens de leurs registres et des minntesde leurs actes **.

2* Les avoués, autrefois appelés procureurs. Us sont chargés de représenter les parties en justice, de postuler et de conclure pour elles.

Il n'existe d'avoués '* bis. que près les tribunaux depreinière instance et les cours d'appel. Les officiers publics chargés de représenter les parties devant la cour de cassation et le Conseil d'Etat portent le titre d'avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation ^* ter. Devant les antres tribunaux, les parties ne sont pas obligées, pour ester en justice, de recourir au ministère sl'officiers publics ". -

>* Cpr. E»$aiturle travail det greffes ^ par Perrin ; Lons-Ie-Sanloier 1823-1838,2 vol. in-io; Manufil des greffiers, par Sauvaud ; Pau i834- 4838, 2 vol. in-4o ; Greffes et greffiers des justices de paix et des tribunaux de simple police^ par Million, Paris 1873, 1 vol. io4o ; Traité théorique et pratiqua sur le tarif des droits et indemnitii alloués aux greffiers des Cours et Tribunaux eh matière criminelle, par Dufresne, 2* édition, Rennes 1876, in-8o ; Journal des Greffisrt des Justices de paix. Les greffiers dans la splière de leurs attributions font partie intégrante des cours et tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions : ils ne peuvent donc sous peine de vicier la composiUoD de la cour ou du tribunal figurer dans l'instance à un second titre el aotamment comme partie ou comme mandataire d'une des parties : cette règle est générale et s'applique aussi bien aux greffiers de justice de paii qu'à ceux des tribunaux de première iostance ou de cour d'appel. Civ. .«ass., 3 février 1895, D., 92, 1, 204, S., 92, 4, 84.

'* 6t>. Devant les tribunaux de paix, la représentation n'est permise aui tiers que s'ils justifient d'un pouvoir écrit. Civ. cass., 34 juillet 4886, S., 86, i. 409.

^* ter. Décret du 11 juin t806 (art. 33 et 31), ordonnance du 29 join 1814 et du iO septembre 1817. Cpr. Les avocats au ConêHsl du Rai. par Bos, Paris 1884, 4 vol, in-8<^. Discours sur F histoire de tordrt des avocats au Conseil du Roi, par Mornard, Paris 4891, 4 vol. in-(S-

<7 Code de procédure civile, art. 9 et 444. Cpr. sur les chambrss d'avoués : décret du 1 3 frimaire an IX . — Devant un grand nombre de tribo-

Quoique les avoués 'aient, dans certains cas, le droit de plaider, il ne faut cependant pas les confondre avec les avocats, spécialement chargés de la défense orale des parties qui leur confient leurs intérêts. La profession d*avocat est incompatible avec l'office d'avoué et l'avocat n'est point un officier ministériel ". Code de procédure, art. 85.

3^ Les huissiers. Ils sont principalement institués pour assigner les parties devant les cours et les tribunaux, signi-

naax de commerce se sont établis sous le nom d'agréés, des défenseurs offi deux qui, à proprement parler, n'ont pas d'existence légale. Ils sont sous la suneillanoe du tribunal de commerce ; toutefois le pouvoir de cette juridiction ne pourrait aller jusqu'à prendre des délibérations pour les constitaeren compagnie, régler leur nombre, leura attributionsj'organisatian de leur chamore syndicale, leur costumeje serment qu'ils doivent prêter. Req . annul. ,35 janvier 1850, D . , 50, 3, 228 et les conclusions de M . Dupin. Les agréés sont assujettis comme tous autres mandataires devant les tribunaux de commerce à justifier d'un pouvoir écrit par acte sous-seing privé ou authentique, (art. 414 et 4SI G. proc. civ. 627 G. com. Ordonnance des 5-8 Dûvembrel823, l0et2S mars 4825.) Mais l'existence de cette procuration ne les autoriserait pas, en l'absence d'un pouvoir spécial, à faire des aveux au Domae leur client: la procédure spéciale du désaveu ne saurai t leur être élendae,car ils nesont pas officiers ministériels (Voy. en ce sens, Boita rd et Gol met d'Aage, I, 539. Bédarride, Cod. de commerce, XX, p. 106. Ruben de Gouder, vo Agréé, 45. Orléans 15 février 1853, D., 53, 2, 153-154. P^ris, 26 décembre 1884, Dalloz supplément, \o Agréé» n<> 15 en note. En pratique les tribunaux de commerce dispensent les agréés qui produisent devant eox des pouToirs de toute justification relativement à la sincérité de cette procuration. Ils font au contraire usage de leur droit de contrôle à l'égard' des autres mandataires comparaissant à Paudience en l'absence des parties. Cpr. sur les pouvoirs de contrôle du tribunal : Giv. rej., (ermai 1883, S., 83, 1, 225 et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins. *' Cpr. sur la plaidoirie en général et la profession d'<avocat en partiealier : Loi du il ventôse an XII, art. 29-32 ; décrets des 14 décembre 1810 et 2 juillet 1812 ; ordonnances des 27 février, 20 novembre 182-2, el 27 août 1830; décret du 22 mars 1852 ; Histoire des avocats au parlement et du barreau de Paris depuis Saint-Louis jusqu'au i 5 octobre irPO, par Fournel, Paris 1813, 2 vol. in-8o ; Lettres sur la profession d^avocat, par Gamus, 5« édit., considérablement augmentée et publiée par Dupin aîné, sous le titre suivant : Profession d'avocat, recueil de pièces concei*nant f exercice de cette profession, Paris 1832, 2 vol. in-8o ; Règles sur la profession d'avocat, par Mollot, 2« édit.,, Paris 1866, 2 toI. în-8 ; Liouvitle, De la profession d'avocat; 4« édir., Paris 1868, 1 vol. in-12 ; Cresson, Usages et règles de la profession ^avocat. Ordonnances, décrets et lois, Paris 1887, 2 vol. in-8o.

fier les actes judidaires'ou eztn^udiciaires, et mettre à exécution tous arrêts, jugements et ordonnances du juge ".

4^ Les notaires. Ils sont, en matière départage, lesaiixi^ liaires obligés des tribunaux. Ils sont, en outre, privativement ou concurremment avec d'autres officiers flûniatériek,' chargés de la signification de certains actes ex tra jodiciaireB ^:

§ 47. . > Du Droit administratif.

Le Droit administratif est celui qui a pour objet de régler Torganisation de Tadministration, ainsi que les rapports do pouvoir exécutif ou de ses agents avec les particuliers, les communautés et les établissements publies.

BiBuooRAPHiE bu DnoiT ADMiMSTRATiP. Outre les ouvnagM déjà cités comme s'occupant simultanément du Droit public el du Droit admini»- Iralif (voy. § 46, rubrique OrganUation administratif>é), ou traitaot du contentieux de l'administration (voy; g 46, note 6), nous indiquerou encore les suivants, qui sont relatifs au Droit admioistrstifpoopreiiieDt (lit :

Code administratif y par Fieurigeon<^ Paris 1809, 6 vol. in-8*. iViiicipespour servira V étude des lois administratives et cansidératûmt sur rimportance et la nécessité d'un Code administratif, suivis du pirojet de ce Code, par C.-J. Bonin; 3« édii. Paris iSiS, 3 toI. iii-4*. Classification des lois administratives, depuis 1789 jusqu'au nuris d'avril iSl4^ par LalouetAe; Paris 48 1 8, iii-4« ; 2« édition avec supplément jusqu'en 1823; Paris, 1823, in-4o. insiitutes de Dr^it administratif français^ ou Eléments du Code adwànistroHf^ réunis et mis en ordre, par de Gérando ; 9» édit., Paris 1842, 5 vol. in-é*. Dictionnaire de r administration départementale, par Pécbart; Paris 1823, in-4^. Eléments pratiques d^ administration municipale, par le même; 3* édit., Paris i828, in-8o. Dis pouvoir municipal el delà

1' Cpr. décret du 14 juin 1813 portant règlement sur rorganisatioii M Je service des huissiers ; Style nouveau et manuel des huissiers, par Dumont, 8* édit., Paris i832^in-i2; Le parfait huissier, par Dekiporte, Paris 18ii, 2 t. ( n i vol . in-8*, Répertoire de législation et style dss huissiers, par Léglize, Paris 1832, o vol. in-8<^ ; Encyclopédie des huissiers, par Mar«>Deffaux, Paris 1838, i vol. io-8o ; Dictionnaire da huissiers, par Loïse&u et Vergé, Paris 4844, 2 vol. in-8o. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne peut assister comme conseil ni représenter tes parties en qaalité de procureur fondé sous peina d anende. Loi du 25 mars 4838, art. 48.

** Cpr. sur l'orgraitation dv noiarialf J 48.-