DE LA SUPPUTATION DFS DÉLAIS

police iniéneurt des communeê, par Henrion de Paiiscj ; Paris i8i4, în-S». Court de Droit administratif, par Macarel ; 2« édit., Paris, 4 Tol. iD-8*. Do la fortune publique en France et de son administration, par Maearal et Boulatignier ; Paris 4838 à i 840, 3 vol . ic -So. Traité de la hiérarchie administrative, par Trolley ; Paris 4844 à 4854,5 vol. in-9^. Etudes administratives, par Vivien ; Pans 4852, 6 vol. in 8*. Traité général de Droit administratif , par Dofour; â« édit., Paris 4863» 7 vol. io-8*. Cours de Droit administratif, par Ducroeq ; Paris 4884-86, i vol. iii*8*.

Des poids et mesures. — Des monnaies,

La loi du 1*' août 1793 a établi en France un nouveau système de poids, de mesures et de monnaies, fondé sur la mesure du méridien et la division décimale.

Voy. loi du 48 germinal an III ; loi du 49 frimaire an VIII ; décret du \\ février «842 ; loi du 4 juillet 4837 ; ordonnance du 47 avril 1839 et le décret da 7 février 4887, modifiant l'art. 2 de cette ordonnance ; ordonniDce dn 46 juin 4839. Cpr. Merlin, Rép., vl* Monnaie, et Poids et Mesures. Nouveau manuel des poids et mesures, par Tarbé ; Paris 1839, 1 vol. in-48. Code des poids et mesures ou Recueil complet des lois, décrets, etc., relatifs au système métèque, la fabrication et à la vérification des poids et mesures, par Stouder et Gourichon ; Amiens 4836, in-8*. Nouveau Code des poids et mesures, par Broe et » Ltvenas ; Pins 4834, 4 vol. in-8«.

De Tère et du calendrier. — De la supputation des délais.

Ayant la révolution, on se servait en France du calendrier publié par le pape Grégoire XIII, et connu sous ]e I nom de Calendrier grégorien. Les décrets des 5 octobre et a novembre 1793 introduisirent tout à la fois un nouveau calendrier, c'est-à-dire de nouvelles règles sur la division du temps, et une nouvelle ère, c'est-à-dire un nouveau point de départ pour compter les années ^

D après le nouveau calendrier, ordinairement appelé Calendrier républicain, l'année commençait avec Téquinoxe

' des différences qui existent entre le calendrier grégorien et le calen- 4ritr républicain ont donné lien à des discussions fort inportanlcs. Voy. Merlin, Quest.,y^ Jours complémentaires, et \^ Protêt, j{ S..

d'automne. Elle était divisée en douze mois ^gaux de trente jours ; chaque mois, en trois parties égales de dix jours, appelés décades. Les douze mois étaient,' suivis, dans les années ordinaires, de cinq, et dans les fltnnées'bissexGIes, de six jours complémentaires. L*ère républicaine avait été fixée au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la république.

Le sénatus-consulte du 22 fructidor an XIII rétablit Fusage du.calendrier grégorien, k datler du 1^'janvier 1806 (11 nivôse an XIV) V

La théorie de la supputation des délais établis par les lois se trouvant dans une intime liaison avec la matière qui nous occupe, nous croyons devoir Texposer dès à présent. Cette théorie présente de sérieuses difficuîtés, résultant en grande partie de ce que les lois qui fixent des délais, se servent assez souvent d'expressions dont la valeur n*est pas déterminée d'une manière exacte '. Voici les principales règles de la matière :

' Une heure est censée écoulée au premier coup de Thorloge qui annonce la suivante ; il n*est pas nécessaire que tous les coups soient frappés *. -

Le jour est ou civil ou naturel. Le jour civil compren4j Tespace des vingt quatre heures qui s'écoulent depuis mi-! nuit jusqu'au minuit suivant ^ Dans le langage juridiquet

le mot jour s'entend ordinairement du jour civil •. Gepen^

^ * II a été jagé que, lorsqae la loi exige, à peine de nullité, qu*nn aeÉ soit daté, la nullité est encourue si la dale n-est pas indiquée il'aprés lej calendrierV^gorien. Gpr. Aix, 9~mai 1810, S., 40, 2,257. CeUe déci*j sioD, intervenue dans une espèce où il s'agissait d*un acte d'appel* M nous parait pas devoir être appliquée d*une manière absofue, sorUMl en matière d'actes sous seing privé, tels que les testaments olographes.

* Cpr. sur cette matière : Dictionnaire des temps légaux^ par Sn^ quet, Paris 1844, 2 vol. gr. in-8o ; Chauveau sur Carré, Lois de layi^, c^urtfctotïe, quest. 2409 et 2410. ^ . j

^ Merlin,/{^p., y) Prescription, sect. Il, gl, n*3; Demolomàe, XXVj

« Merlin, Rép,, V Date, n<» 2. Bibliothèque du barreàUy 1809,?. % 1. 1, p. 265.

• Merlin, Rép.. v* Jour. Bibliothèque du barreau, 1808, I, p. 24S^ Demolombe, XXV, 646.

DE LA 8i:PPUTAT10N' DES DÉLAIS. { 49. 241

daot, â*après l'art, 4037 du Code de procédure civile, aucune signification dF exécution ne peut avoir lieu, depuis le i®' octobre jusqu'au 31 mars, avant ^x heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i^' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. L'heure légale en France et •en Algéri ^ est l'heure temps moyen de Paris. Loi du 14 mars 1891. D'un autre côté, suivant l'art. 781 du même Code, la contrainte par corps ne peut être exercée avant le lever et après le coucher du soleil. Le jour naturel est Tespace de temps compris entre le lever et le coucher du soleil^. Le temps de nmt^ lorsque cette expression est employée sans autre éuonciation qui en détermine la portée, doit s*entendre de l'intervalle de temps qui s'écoule du eoucher au lever du soleil *.

Les jours sont ouvrables ou fériés. Les jours fériés, pendant lesquels les fonctionnaires publics sont, en règle générale*, autorisés et même obligés à suspendre Fexercice de leurs fonctions ^*, sont les dimanches ** bis et autres jours de fête légale '* .

^Cpr. Code pénal, «rt. 386; Crim. cass., 12 févr. 1813, S., i3, f, 1 S46; Oim. cast., 4 juillet 1H23, S., 23, I, 42ii.

* Crim. ciss., 7 fû i ie 1857, S., 57, 1, 48 ». Crim. cass., 29 novembre «8G0, S., ei, 1 , 390. Crim. cass., 20 mars iK63, S , 63, K 454. Cpr. ausfi , Crim. cass.,7 juin 1860, S., 60, 1,923. Voy. cep. Lyon»24 janvier 1861,

* Voy. cependant Gode de procédure civile, art. 8, 03, 808, 828 et 1037; Loi do 17 Ihermidoran VI, art. 2; Crim. rej.. 27 août 1807, 5,7, 2, 1028.

"^Cpr. loi du 18 germinal an X, art. 57; Code de procédure, art. 1037, ÎMtniction miniitérielle du 22 décembre 1M07 (S., 9, 2, 22i), portant IfK les bureaux des hypothèques doivent être fermés pour tout le monde, ïs dimanches et les fêles ; Code de proc. art 7sl, n* 2 ; Code de comnerce, art. 134 et 162; Code pén., art. 25.

>*6tf La loi du 12 juillet 1880 a abrogé la loi du 18 uovembre 1814

fie repos du dimanche et des fêtes religieuses. Mais l'art. 2 dispose

pressément qu'il n*est porté aucune atteinte à l'article 57 de la loi orgatqoedu 18 germinal an .\. Par application de cette dernière disposition,

télé jugé que les avoués n'étaient pas tenus de se présenter un dimanche ant le président ponr y assister à un règlement de qualités et qu'en

r absence, il ne pouvait être valablement donné défant contre eux.