DE LA SUPPUTATION DKS DÉLAIS

quo non computatur m iermino ^*. Il en est ainsi dans les cas mômes où la loi fait courir le délai à compter ou à partir ^de tel jour ^^. Au ^eontraire, le jour du terme ad jiiem doit être compris dans le délai, en ce sens que ce jour est le dernier peiKlant lequel on peut valablement faire l'acte auquel s'applique ce délai, et que le lendemain de ce jour n'est plus un jour utile ". Cette dernière règle reçoit exception lorsqu'il s'agit d'un délai qui, d'après une disposition expresse ou virtuelle de la loi, doit être franc, c'est-à-dire d'un délai pendant toute la durée duquel on n'est point obligé de faire l'acte qu'il s'agit d'accomplir, el qoi par conséquent n'est censé expirer que le lendemain de son échéance. C'est ce qui a lieu pour les délais auxquels se rapportent l'art^ 1033 du Code de procédure, l'art. 9 de la loi du 2 juin 1862, relative aux pourvois en cassation et aux recours devant le. Conseil d'État ^^ bis, et les art. 3 à 5 de la loi du 2 août 1884 sur les vices rédhi-

» Toallier, Vl, «83^ et XIII, Si. Grenier, Dfs hypothéqua, h i07. toOttid es Ykllargoes, Bip. du not., y Délai, n« 24. Vazeille, Des prèsinptiom, l, 317. Troplong, Des hypoih^mt, I, 294 à 314. Pont, Des hypothèques, ii«S27. Flaodin,!)» la trarueription, II. i 022 et il 38 Demokmbt, XXVj 643. Leroux de Bretagne, De la prescription, M, 726. laQrâBt,,XXXlf, 359* Aueoc, Conférences administratives, \, 374. Gar- MBet, II, i 1-204, 205. Boitard Golmet d'Aage et Glasson, II, 1216. iMbaria, | 49. texte et notai. Aix, 16 janvier 1856, S , 56, 2, 70. Arr. Cms., 20 janvier 1850, Uboo, |^. 50. Ntmes, 30 janvier 1862, S., 62, t. 64. Rouen, ift décembre I86t, S., 63,2. 147, Civ. cass., 20 janliir i863, 9.» 63: 4, ii. Nancy, 20 mai 1863, S., 63, 2, 47. Toulouse, 21 janvier i864, S., 64, 2, 62. Nîmes, i*" décembre 1864 et Montpellier, 21 janvier iS65, S., 65, 2, i76 et 177. Crim. cass., 19 juin 1890. S., 90, 1>483. Cpr. I 242 texte et note 2. Voy. en sens contraire : Merlin, JRép., V* Délai, sect. I, $3, n*1.

'• Toallier, VI, 684. Sirey, Consultation, S., 22, 9, 217. Rolland de YiU krgaes, op, cit., v* Inscription hypothécaire, n^ 36S. Troplong el Pont, spp. et toc, citt. Limoges, 3 juiUet 1824, S., 26, 2, 174. Caen, 19 février '1825, S., 20, % 65. Req., 5 avril 1825, S., 26, 1. 15^.

'^Toallier, XIII, 53. Merlin, op. v^ et lac. citt. Grenier, Vazeille el

Flandin, opp^ et toc, citt, Demolombe, X\V, 642. Larombiére, III,

tn. 1186, n* 47. Colmet de Santerre, II, 108 bis Civ. cass., 9 février

1825, S., 25, 4, 284. Lyon, 7 février 1834, S., 34, 2, 357. Voy. en sens

I eoDlraire: Persil, Rég. hyp., sur Tart. 2154, n« 10.

' *^6ti AaccCy Conférences administratives, I, 374. Les délais de recours

bitoires^*. Cependant, les délais mêmes dont s'oecopent les articles qui viennent d'être cités ne sont plus {raDCs lorsque, par des formules inclusives, résultant par ^èxemi^e de J*emploi des prépositions dam ou pendant^ le législateur a clairement manifesté Tintention de restreindre le délai au jour de son échéance '*.

Les délais ne comportent pas, en général, d'extension à raison des jours fériés qui s*y rencontrent*^ ; mais toutes les fois que le dernier jour d'un délai de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai est proroge au lendemain. Loi du 13 avril 1895, modiGant Tart. 1033 du Code de procédure". Cette règle est du reste, par sa nature :

contre les arrêtés des conseils de préfeclare ont été modifies par la loi do 21 juillet iS89, art. 57.

'* Voy. sur ces derniers articles : { 353 hù^ texle n"* 2.

*• Rcq., 4 décembre 186*), S., 66, 1, 22. Cfr. Lyon, 49 août 48G5, S., 66, 2, 276. — 11 en esl ainsi pour les délais du pourvoi en ra^&ilimi contre les jugements, prononçant Pcxpropriation. Loi du 3 mai iSili art. 20. Aucoc, Conférences adminùlratùfes^ 11, 896. Crépon, Code anmti \ de rexptvpriation, sur Tart. 20, n^* 5i et 55. Au contraire le délai de pourvoi contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat dirccleur est un d<il«<i franc. Crépon, op. cit. sur l'art. 42 n* 42. — \oy. comme application du môme principe, en matière de contributions indirectes: Civ. cass., 49 octobre 488^, S., 86, 1, 410 ; en matière de règlement de juges : Req., 4 août 4886, S., 90, I, 390; en matière de presso : Crim. rej., 29 décembre 1888 et 40 avril 4894, 0., 90, 4, 96 et 91, 1, 239. ~; Voy. aussi sur les locutions de huitaine en huitaine , de çumsatiie a^ quinzaine: Civ. cass., 48 mars 484f, S., 42, 4, 33); Recf., iO st^ptemlut^ 4812, 5. S., 43, 4, 228.

*^ Cpr. sur l'application de l'ancien article 40.33 : Merlin, Aé/^., i^ Délai, etc. Merlin, Réfi., v« Délai, secl. I, | 3, n» 5. Touiller, XIII, 55^; l>c Fréminville. De la minorité, I, 434. Flandin, fl|p. cit.. Il, 43'< bis. C\\\ rej., H juillet 4842, S., 42, 4, 366. Civ. cass., 7 mars 48U,S.,4I,4, 421. Civ. cass., 27 février 48i4, S., 21, 4, 2.15. Limoges, 25 mars 482"i, S , 26, 2, 473. Toulouse, 22 mars 4^27, S., 27, 2, 208. Civ. cass.. 26 mai i 4830, S., 30, 1, 225. Civ. c^ss., 1" décembre 4830, S.. 34, 1, 36. Civ. cass., 40 mars ^4846, S., 46, 4, 346. Voy. en sens contraire : Grenier, Des hypothèques, I, 407, m fine. \

*< Il en était autrement avant la loi de 4895. Voir notamment Ch%tn-i liéry, 5 mai 4877, S., 78, 2, 22. Lyon, 7 mai 1886, S., 86, 2, 232. ReqJ 4 juillet 4894, S., 95, 1, 16. — La loi de 1895 est-elle applicable en] /nati^re correctionnelle et criminelle? Voy. poqr la négative: Lyon»! 3 juillet 1895, D., 96, 2, 03. Çpr. Agcn, 23>nvicr 4894, S., 95, 1, mi

DE l'ehreqistrbme^t. § 50. 245

même, étrangère aux délais qui ne se composent que d*un seol jour*' Afi.

Les délais qui cpmprennent un certain nombre d'années, de mois, ou de jours, se comptent par jours, et non par heures. Art-. 2260 et arg. de cet article.

Quant aux délais qui se composent d'un certain nombre d'heures, ils se calculent à partir du moment où le délai commence jusqu'à celui où il finit (a momento ad momen*

Les lois ne contiennent pas de règle générale sur la manière de calculer Tépoque à laquelle se trouve atteint Tàge qu'elles exigent pour l'exercice de certains droits ou la jouissance de certains bénéfices. II n'existe à cet égard que des dispositions spéciales. Cpr. art. 144, 27S, 361, 364, 374, 388 et 477. Mais il est permis de conclure de ces dispositions, qu'eii principe général, et sauf les exceptions prévues par la loi '\ un droit, subordonné à une condition d'âge, n'est ouvert qu'à Texpiration du dernier jour de Tannée qui doit compléter l'âge requis*'.

De r enregistrement.

SooiCBS piiNCiPAUS. Loi du 22 frimaire an Vil. Loi do 27 ventôse an LX. Loi du 28 avril 1810, art. 37 à 59. Loi du 2» mars 1H17, art. 74, 15 et 78.'Lq'i du 15 mai 1818, art. 72 à 82. Loi du 16 juin 1824. Loi du S septembre 1830. Loi du 18 avril 1831, art. 17. Loi du 21 avril 1832. tri 33 et 3i. Loi du 24 mai 1834, art. 11 à 23. Loi du 18 juillet 1836, irt 6. Lot du 25 juin 1841, art. 6 à 14. Loi du 19 juillet 184^ art. f(. Loi du 3 juillet 184^, art. 8. Loi du 15 mai 18o0, art. 5 à 12. Loi du

><àtf Req./28 novembre 1809. S., 10, 1, 83. Req., 22 juillet 1828, S-, «, 1, 218.

^ Voy. Loi du 22 frimaire an VII, art. 25 ; Code de procédure, art. 1033; Code de commerce, art. 182 ; Loi du 2 juin 1862, art. 9

** Zachariae, | 49, texte in fine, Crim. rej., 5 janvier 1809, S., 7, i, IW. Crim. cass.. 8 janvier 1807 et 19 janvier 1^10, S., 16, 1,207. Crim. lus., 2 mai i996. S., 95, 1, ^83

^ Voy. Code civil» art. 2066 ; Code de procédure civile, art. 800.

^ ZachariSB, 1 49, texte m fine.

7 août iSnO, art. 9 et i7. Loi du 22 jai^vier 1851, art. U. Loi dii 22 février 1851, art. 2. Loi du 8 juilel 1852, art. 25 et 26. Loi du 5 mai 1855, art. 15 Loi du 14 juillet 1855, art. 5. Loi du 17 juillet 1856 relative aox concordais par abandon. Loi du 6 juin 1857. Loi du 2:^ juin 1857. arL6 h 13. Loi du'28 mai 1858, arL 4. Loi du 11 juin 1859, art. 22 et 23. Décret du 11 janvier 1862. Loi du 11 décembre 1864. Loi du 29 joillet 1 870, arL 4 et 5. Lor du 23 août 1871 , art. 3 à 17, et Décret du 25 novembre 1871 pour Texécution de Tart. 56 de )a loi du 23 août. Loi du 16 septembre 1871 , art. 1 1 . Loi du 28 février 1872, art. 1 à 10. Loi du 30 mtrs 1872, art. 1 et décret du 24 mai 1872. Loi du 29 juin 1K72, art. 3 à 5. Loi du 30 décembre 1873, art. 25. Loi du 19 février 1874. Loi du ïl juin 1H75. Décret du 15 décembre 1875 rendu enexéculion de la préc^denie loi. Loi du 28 décembre 1880, art. 3 et 4. Loi du 29 janvier 1881, art. 3. Loi du 23 octobre 188i. Loi du 3 novembre 1884. Loi du 29 décembre 1884, art. 9. Loi du 26 janvier 1892, art. 4 à 26. Instruction du 31 mti 1892 et décret dy 23 juin 1892. Loi du 30 janvier 1893. Loi da 28 avril 1S93, art. 19 à 27. Décret des 20-21 mai 1893. Loi du 16 avril 1895, art. 3 à 10.

Bibliographie. Lois du timbre et de ^enregistrement extraites du Butktin des /ow, par Tardif; Paris 1827, 2 vol. in-8«. Tarif des droits d'enr registrement et iT hypothèques; Dijon 1828, in-8. Dictionnaire des droits d^enregistrement, de timbre, de greffe et d!" hypothèques^ par les Rédacteurs du Journal de C enregistrement, 2« édit. ; Paris 1828 à 1831, 2 vol. iii4*. Dictionnaire général de C enregistrement ^ des dorn^^ines et des hypothèques, par Trouillet; 5* édit. ; Paris 1835, 1 vol. in.-4«. Le contrôleur de i enregistrement, par Ch^mpionnière et Rigaud. 11 parait annuellement 1 voi. in-8 de ce recueil périodique qui date de 1820. Traité des droits d^ekngistrefnent, de timbre, d* hypotlièques et des contraventions aux lois du notariat, par Cbampionnière et Rigaud, 2* édit. ; Paris 1851, 6 vol. iD-8*. Étude sur la novation en matière d'efùregistrement, par Boulanger; Paris 1859, 1 vol. in-8<». Questions fiscales (Enregistren\ent , timbre, hyp^ thèque, etc.), par Vavasseur; Paris 1870, I vol. in-8«. Traité ^etutgi^^ tretnent et de timbre, pnr Ducroquet et Astrié; 1878, 1 voL îd-8*. Code de l'enregistrement et du timbre, des droits d'hypothèque, etc., par DaUoz et Vergé; Paris 1878, I vol. in-4. lable alphabétique et anei/y tique dts circulaires et instructions générales de C administration de tenregistremenl (l'« partie), par Fravaton; Paris 1880, 1 vol. gr. in-B**. DieOonnawt de la perception des droits d'enregistrement, parGéraud; 1880, 2 vol. in S*. Traité du régime fiscal des Sociétés, par Demasure; Paris 1884, 1 vol. in-8®. Refonte et analyse des circulaires et instructions de Cadministratien de r enregistrement relatives à la perception des droits d'enregistrement, de greffe, de timbre, d^hypothèque, au notariat et aux contraventions, par Bigorne; 2* édit., Paris 1884, 2 vol. in-4. Recueil des principes généraux de la perception en matière d'enregistrement, par Taché ; 18^6, 1 vol. ia-8*. Principes de l'enregistrement, par Demante; 4* édit, Paris 1888-1889,

DE i/enreoistrement. § oO. 247

2 vol. io-8^. Code dei lois $ur C enregistrement ^ le timbre, les droits de greffe 4t tThypothèqijies avec sapfttéments ; Paris 1886, in-8<>. Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement, par E. Naquel; Paris 1881 , H vol. in 8. Da même auteur: Tarif' des droits d'enregistrerfienl; 2« édit., Paris 1890, 1 Yol. ia-32. Le Journal de r enregistrement, fondé en 1798 par une Société d'employés supérieurs de l'administration. Le Dictionnaire des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et d* hypothèques, par les Rédacteurs du Journal de t enregistrement, et son Supplément, par Primot ; Paris 1874-1891, 7 vol. in-4<>, et autre Su/tplément par predier. Traité théorique et pratique des taxes fiscafes,iiAr Primot; Paris 1891. 1 vol. in-4*. V accroissement et les congrégations (Étude de droit civil et fiscal), par de Vareilles-Sommières; Paris 1891, gr. in-8®. Répertoire gêné) al et raisonné de C enregistrement, par Garnier, 1* édit. ; Paris 1890-1892, 6 vol. in-4*. Les frais de justice {Ùommentaire méthodique des art. 4 à 25 delà loi du 26 janvier 1892, par Besson; Paris 1892, 1 vol. in-12. Loi sur les frais de justice du ^Q janvier 1892, suivie de C instruction de l'administration de t enregistrement du Si mai 1892; Paris I89i, gr. in-8^ Commentaire théorique et pratique de la loi des frais de justice, par Godin, 2* édit.; Paris 1893, in-8 Code annoté des his sur l'enregistrement, le timbre et le domaine, par Maguero; Paris 1891, 1 vol. in-8. Par le même: Traité alphabétique des droits d^ enregistrement, de timbre et d^ hypothèques) Paris 1893, 2 vol. in-4<*. Texte et commentaire de la loi du> 26 janvier 189} sur les frais de justice; Paris 1892, ia-8. La réforme des frais de justke {Commentaire pratique de la foi du ^janvier 1892), par Maiepeyre et Mesnard ; Paris 1892, in-8^ Taxe fies frais de justice compreruirU k texte de fa loi et T analyse des principaux documents législatifs, par HartÏDOt, 2* édit.; Paris 1892, 1 vol. in-8*>. La ré/qrme des frais de justice (loi du^ janvier l892),parTh.Tissier; Paris I892,in-18. Ducontral é^assurance sur la vie en droit civil et en droit fiscal, par Dumaine, Paris 1892, i vol. in-8*.

L'enregistrement, qui, d'après son objet principal, est one institution financière, se rattache au Droit civil sous un double rapport. D'une part, la formalité de Tenregistrement est un des moyens à Taide desquels les actes sous seing privé acquièrent date certaine. Cpr. art. 1328. D*aûtre part, il est, en général, défendu de produire un acte en justice ou de le relater dans des actes authentiques, sans le faire revêtir de la formalité de Tenregistrcifient. Vgy. cep. Code de procédure civile, art. 837.

Si l'enregistrement est, à ce double point de vue, d*uoe grande importance en^ Droit civil, d'un autre côté, les règles de ce Droit réagissent à chaque instant sur Tenre-

UfT&ODUCTION.

gistrement considéré comme institation financière. C'est en effet, d'après ces règles, et surtout d'après celles qui déterminent les éléments nécessaires à l'existence des. actes juridiques en général, et des contrats en particulier, les caractères distînctifs de ces actes ou contrats, et le^ effets des conditions, que se décident la plupart du tempt les questions d'exigibilité et de quotité des droits d'enre* gistrement ^