CHAPITRE I

nOTlOHS HHÉLIMINAIRKS.

Généralités sur Pétai et sur la capacité juridique.

I* L'état {Uatui) est la position d'un individu, en tant qu'on le considère comme meibbre de Tassociation poltfique à laquelle il appartient. On peut envisager Tétat i^Hurément, au poinV de vue de la nationalité, et à celui de la parenté, et par suite distinguer Tétai; de cité (status mtatii)^ et Tétat de famille (status familiœ).

L'état se détermine pour chaque individu par la naisnnee. Il est irrévocablement fixé par la mort, en ce qui coDceme les conséquences qui peuvent y t^^tre attachées poar d'autres personnes. Entre ces deux événements, il est sasceptible de Se modifier par les différentes causes qui font acquérir ou perdre la qualité de Français, par le [mariage, le divorce, et par Tadoption ^

L'état se résdme dans les qualités de régnicole ou

* Nous ne mentionnoDS pas ici l'émancipation, Tinterdiction, la nomintioo d*nn conseil jadiciaire, ni la séparation de corps, parce qae ces itles, qui ne modifient que la capacité juridique, n'influent pas sur l'état, tas ne mentionnerons pas davantage la reconnaissance d'enfant naturel, .neonnaitsanee qui ne constitue ni ne modifie l'état, qu'elle notait que Warer.

ftfO DB l'État. ET de la capacité juridique.

d'étranger, de mari ou de femme mariée, de père, mère, ou d^enfant légitime, naturel, on adoptif. Ces* lités consiituenf , pour ceux qui en sont investis, une de propriété, garantie par des actions analogues t qui découlent du domaine proprement dit'.

Les contestations auxquelles elles peuvent donner sont af^elées questions délai. Cpr. art. 326 et 327.

2* La capacité juridique est l'aptitude à devenir] sujet de droits et d'obligations*.

La ^capacité juridique peut être envisagée sous rents aspects, suivant la nature des droits auxquels s'applique. C'est ainsi qu'on distingue la capacité tique et la capacité civile, selon qu'il s'agit de la y sauce et de Tcxercice des droits politiques ou des civils.

' La capacité politique est l'apanage exclusif des Fi çais : les étrangers en sont complètement dépourvus, conditions auxquelles les Français sont admis à la joi sance et à Texercice des droits pplitiques sont détermii par les lois constitutionnelles^ et électorales. Art. modifié par la loi du 26 juin 4889. .La capacité politii est non seulement exigée pour Tadmissibilité aux k tions publiques proprement dites, mais encore coi

* Prtfjudiciaîes actUmet in rem eue vtdentur. 1 13, Inst. de acL (4,| Merlin^ Rép, et Quest , v* Question d*élat. Rauter, Cours de pi civile, I 55 fn fine. Du Caurroy, Bonnier et RoustaTn, I, 21. De(ntii{ Court de droit romain, II. p. 552. Accarias, Droit romain, U, 793.

* Certains auteurs désignent également la capacité juridique par lei état. Voy. Pothicr, Introduction aux coutumes dOrliam, n* 27 ; d'A{ seau, Essai sur Cétat des .personnes, édit. Pardessus, IX» p. 572 et si Porlaiis, Exposé du système général du Code Napoléon (Locré, /^. p. 331, n* 14) ; Zachari», I, | 5i Cpr. Laurent, I, 109. Il est résrM| la double acception ainsi donnée au mot état, de nombreuses eonfusii notamment dans la matière du conflit des lois nouvelles avec lesloisj ciennes. Cpr. { 30, texte, notes 20 et 33. L'ai. 3 de larL 3 éémi que les rédacteurs du Code ont nettement distingué Télat et la caf cité.

* Cpr. Laferrière, '2)merfaffon sur les droits politiques et la fuali(i\ citoyen français, dans leurs rapports avec les lois constitutionnelles et ctvf depuis 1789 à 1849, Revue de Droit français et étranger, 1849. VLp.^

OÉNÉRALlTiS. | 52. 261

condition de Taptitude à servir de témoin instruraentaire s des actes notariés ', et h remplir certains offices qui, ien que se rattachant à des institutions de Droit civil, ont pendant le caractère de charges publiques {munera blica),

La capacité civile est entièrement indépendante de la pacité politique. Art. 7 nouveau. Tout Français est, mroe tel, investi de la capacité civile. Art. 8, § 1 . Ed règle générale, cette capacité n'appartient dans toute plénitude qu'aux Français, et non aux étrangers. Cp^. . ïl et 13. ^

La capacité * civile des Français est susceptible de enes restrictions relatives, soit à la jouissance ou à exercice de certains droits civils, soit à la faculté de tracter et de s'obliger.

Les unes résultent de condamnations pénales, et put

es-mèmes un caractère de pénalité.

D'antres restrictions se rattachent aux différences phy-

nés ou morales qui se rencontrent parmi les hompies.

es sont établies dans Tintérèt de ceux qui, à raison de

âge, d'une infirmité intellectuelle, ou d'une excessive

ité, se trouvent dans une impossibilité plus ou

absolue de gouverner leur personne ou de gérer

▼enablement leurs biens.'

Il en est d'autres encore qui tiennent aux rapports aotorité et de dépendance existant entre certaines pères, par suite de leur état de famille. Telle est l'incade contracter et d'ester en justice, à laquelle est mise la femme mariée *.

&fin, il est certaines incapacités spéciales et purement

tives, qui ne concernent que les rapports d'une per-

e avec telle autre, et' qui sont fondées sur des motifs

Dature diverse'.

La capacité juridique se confond avec la personnalité

' Cpr. loi du 25 ventôse an XI sur le notariat, art. 9 ; | 755, texte n» 2»

G, et note 19.

* Voy. encore art. Ii8 et suiv.; art. 346. 'Toy. par exemple art. 450, 47i. 907 à 909, 1503 h 1597.

DE l'État bt de la capacité juridique.

(caput). Tout être capable de posséder des droits et-d*4 soumis à des oblij^ations, est une personne.

Les personnes sont ou physiques ou momies, suii que leur individualité est l'œuvre de la nature ou ne que sur une abstraction juridique.

Des personnes physit/ues.

Tout être humain, ne vivant et viable, est une sonne.

Dans le sein de sa mère, Tenfant n'a point ei d'existence qui lui soit propre, ni par conséquent* à dire, de personnalité. Mais, par une fiction des lois ci' il ^st considéré comme étant déjà né, en tant du que son intérêt l'exige ^ En vertu de cette fiction, Tei simplement conçu jouit d'une -capacité juridique soire, subordonnée, quant .à ses effets définitifs, à sance en vie et avec viabilité.

Un enfant doit être considéré comme ayant lorsque, après sa sortie du sein maternel, il a d'une manière complète*. La question de savoir si enfant mort immédiatement après sa naissance, a plétement ou' non respiré, se décide d'après le téinpi( des personnes qui ont assisté à l'accouchement, et d'à] les procédés d'investigation qu'indique la médecineh

Tout enfant né vivant doit être considéré comme viable, bien qu'il soit mort immédiatement après sa sance*. Toutefois, s'il s'est écoulé moins de cent quai

* Infant coneeptm pro nato habetur, quoties de commadii yums agitur. L. 26, D. destat, hom (5, 4). L. 3, C , de posthumù ^6, 99). civil, arl. 393, 72.*$ et 906. Wahl, Tr. des sécessions, 1,207. LatirenU

* Merlin, Quest., v^ Vie, $ i, n<** i et 2. Chabot, Des suceessionMy Van. 725, n^"" 8 et 9. Demolombe, XIII, i78.

* Merlin, op. et »• citt,, S i, n» 3. Chabol, o/^.cb., sur Târt. 7*J, n» Toullier, IV, 97. Vazeille, Des successions, sur l'art. 725, n* 3. Des successions, n^ 25. Magnin, Des minorités, I, 248. Demante, Ci

DES PERSONNES PHTSIQUES. $ 53. 263

mfUs jours entre la conception et la naissance d'un ' enfant, la loi le répute non viable, encore qu'il ait vécu pendant un certain intervalle de temps *. L*époque de la conception se détermine par les gens de Tart, d'après certaines données que fournit la science.

Les difformités physiques et les infirmités intellectaelles, quelles qu'elles soient, ne portent aucune atteinte 4 la personnalité, qui est un attribut de tout être humain'

m, 30. Demolombe, XIII, 187. Zacbarie, i 80, lexte et note 2. Limoges, lîiiOTier i8i3, S., 13, 2, 261 . Angers. 25 mai 482f, S.,23, 2, 405. Borteax, 8 février 4830, S., 30, 2, 164. Voy. cep. Duranton, VI, 77 et 78.

*Àrg. art. 312 et 314. Merlio, op. v* et loc. citL Chabot, op. cit,, %w fin. 725, D«« 10 et 11. Grenier, Des donations, l, 100. Troplong, Des dowttm.U, 601. Zacharift*, } 80, texte et note 3. Voy. cep. Demante, Cour^ , 111,32 bis, II. Demolombe, XllI, 187. Il résulte des deai propositions énoDcées aa texte que, d'après notre manière de voir, la présomption de mbilité attachée à la naissance en vie ne peut être efficacement combUae, si ce n'est par la preuve que Tenfant est venu au monde avant le cent quatre-vingtième jour de la conception. Les arrêts cités à la note préeédeate semblent admettre que cette présomption devrait également ttsser, s'il venait à être établi que l'enfant, quoique né après le cent pilre-vingtième jour de la conception, n'était pas pourvu des organes léoessairesà la vie, ou se trouvait aflecté d'un vice de conformation qui M lai permettait pas de vivre. Cette opinion nons paraît devoir être rejelée, parce qu'elle conduirait à des difficultés inextricables, et qu'elle * le fMHirrait donner que des solutions plus ou moins arbitraires. Nou.s comprenons bien que la privation de certains organes, que l'existence de tisoa tels vices de conformation soit de nature à faire écarter, comme ineerUins ou équivoques, les prétendus signes de vie donnés par un Qfiiit. Mais, lorsqu'il est clairement établi qu'un enfant a vécu, il n'y a piSfàDotrc avis, à balancer entre la certitude de la vie et latlégHiion plus ou moins hasardée de la non-viabilité. Allégation dont la loi, d'ail lesn, par^t rejeter la preuve, toutes les fois qu'il s'est écoulé plus de cent quatre-vingts jours entre la conception et l'accouchement.

* Divers textes des lois romaines (L. 14, Z>. de stat, hom., 1,5; C. lis, D. de V. S,, 50, 16; L. 3, C. de posthwnis, 6, 29; refusent tonte c&p&cité juridique aux monstres (monstra velprodigia), c'est-à-dire aux ^resqui, bien que nés d'nne femme, n'auraient pas la forme humaine. ' ^ théorie, reproduite par nos anciens auteurs (Lebrun, Des succès* '^i liv. I, chap. IV, sect. 1. Ricard, Des dispositions conditionnelles, ^il* n, chap. V, n^ 100), ainsi que par quelques commentateurs mo* ''«nies (Chabot, Des successions, sur l'art. 725, n. 13. Malpel, Des suc- '^'Mm, n*31. Vazeille, Des successions, sur l'art. 7i5, n* 9. Duranton,

264 DE l'état et de la (Capacité juridique.

Il u^existe d^ailleurs pas de situation dans laquelle rtiomme soit, d'une manière absolue, privé de toute capacité juridique. La mort civile elle-même, qu'emportaieat naguère certaines condamnations judiciaires, entrainaii bien, il est vrai, une diminution notable de cette capacité, mais elle ne détruisait cependant pas la personnalité de celui qui en avait été frappé. Quant à Fesclavage, autrefois admis pour les nègres dans les colonies fran* çaises*, il est aujourd'hui complètement aboli'; et, dés, avant son abolition, les esclaves, avaient déjà été rangés dans la classe des personnes par la loi du 24 avril 4833 et l'ordonnance du 4 août de la même année*. La loi da'' 18 juillet 1845 leur avait même attribué une capacité juridique assez étendue.

La mort naturelle fait cesser la capacité juridique. Il en résulte que celui qui réclame un droit quelconque de chef d'une autre personne, est tenu de prouver l'existence de celle-ci à Tépôque de Touverture de ce droit Art. 135 et 19H3. Ce principe s'applique même au cas où rindividu dont il s'agit de prouver l'existence a des motifs

VI, 75 à la note. Troplong, Des donations, II, ra'()> a môme été coDvertie; en disposition légale par le Gode prussien (part. I. lit. I, art. 17). Mati^ à notre avis, elle est sans application possible, puisque, d'après les lois* de la physiologie, le fait qu^elle suppose ne parait pas pouvoir se produire. Voy. Note sur les prétendus monstres^ par Eschbach, Revue ^ légisht'on, i8»7, I, p. 167; Demolombe, V. ilî.

* Dès avant d789, il avait passé en usage que Pesolave devenait libre en touchant le sol continental de la France. Loiscl, Inst. coût., liv. I| \'û. I, ri g. 6. Bodin, République, liv. t, chap. Y. Poc^uetde Livonnière, Règles du Droit français, lit. Il, règ. 37. Merlin, Rép,, v« Esclavage, Jl i L*édit du 25 octobre 1716 et la déclaration du 9 août 1777, quieureut ; pour objet de restreindre, sous certaines conditions, Tapplication de ce , principe, en présupposaient évidemment l'existence. L'art. i«r de la loi des 2H septembre-6 octobre 1791 le proclama d'une manière absolae. Cpr. arrêté du 13 messidor an X ; ordonnance c'u 29 avril 1836.

1 Décret du 27 avril 1848. Constitution dés 4-10 novembre 1848, art. 6. Sénatus-consulte du 3 mai 1854, art. 1*'. — L'esclavage des nègres aux colonies, àé]\ précédemment aooli par le décret du 16 pio- \iôse an II, avait été rétabli par la loi du 30 floréal an X.

• Crim. cass., 8 février 1839, S,, 39, 1, 612.