I>ES PERSONNES PHYSIQUES. § 53. S

d« se eacher, Dotamment pour se soustraire aux poursuites eriminelles dirigées contre lui *.

NéaomoiDS, lorsque deux personnes appelées par la loi à la succession Tune de l'autre ont péri dan 9 le même évéDement, par exemple dans un naufrage, une explosion, un incendie, ou une inondation* biSf et que les circonstances du feit ne fournissent pas d'indices suffisants' /fr pour décider, en faveur de Tune ou de Tau^re, la question de survie, cette question doit être résolue d'après les présomptions suivantes (art. 720) :

La présomption de survie milite, sans distinction de sexe, en faveur duj>lus âgé, lorsque les personnes qui ont péri dans le même événement avaient moins de quinze ans. Elle milite, au contraire, eii faveur du plus jeune, lorsque ces personnes avaient .toutes deux dépassé la soixantième année, ainsi que dans le cas où Tune avait moins de quinze ans, et l'autre plus de soixante. Art. 721.

Quand les personnes qui ont péri dans le même événement étaient toutes deux Âgées de plus de quinze ans et de moins de soixante, la plus jeune est présumée avoir survécu, suivant le cours ordinaire de la nature, À moins qu'étant de sexe différent, il n'existe entre elles qu'une différence d'âge de moins d'une année, auquel cas la présomption de' survie çst en faveur du mâle, qui est regardé comme le plus fort. Art. 722.

Que si enfin les personnes qui ont péri dans le même érénement, étaient, les unes âgées de moins de quinze ans ou de plus de soixante, les autres de plus de quinze

• a?. ca»8., 23 mai 1841, S., il, 1, biOr

* 6tf. Il D*y aurait pas de distiDClion à faire suivant que les événeaieots indiqués au texte seraient fortuits ou criminels. La présomption Mgile (iourrait encore trouver application au cas d'empoisonnement ou >toe d'asaasainat à main armée pourvu que, dans ces dernières hypo-

éses, les victimes aient été l'objet d'un attentat coHectif ou qu'un •êœ meurtrier les ait simuilanémenl frappées. Lyon, 19 janvier 1893. ^. ^, 2, 2i0. Orléans, 28 avril 1891, S., 94, 2, 159. Req., 6 novembre tt». D., 96, 1, 285. Cpr. Pari», 11 août 1891, S., 92, 2, 213.

'ter. Uurem, VIll, 515, 516. Req., 21 avril 1874, S., 74, 1, 356; »..14, 1,349.

t66 DE L*BTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

ans et de moins de soixante, ces dernières seraient présumées avoir survécu *•.

Les présomptions légales dont il vient d'être parlé, formant exception au principe étaÙi par Tart. 135 et A la règle Omis probandi inctimbil (iciori^ on doit en conclure , qu'elles ne sont susceptibles d'être étendues par voie' d'analogie, ni à Thypothèse où deux personnes appelées i la succession Tune de Tautre sont décédé 3S de mort naturelle dans un même appartement hors la >résence de tous témoins '\ ni A celle où, des deux personnes qui ont péri dans le même événement, Tune se trouvait seule appelée, , sans réciprocité, à la succession de l'autre ".

Il résulte également de là que ces présomptions ne

«• Arg. a fortiori, art. 7*4 et 712. Touiller, IV, 74. puranlon, VI, 43. Marcadé, sur Tart. 720, n« 2. Demaule, Cour;, 111, 20. Demolombp, XIII, 102.

«^ Marcadé. sur l'art. 722, n* 5. Du Caurroy, Boouier et Ronsuia, U, 402. Damante, Cours, Hl, 22 bis, IX. Demolombe, XIII.. 114. Vo? . eo sens contraire : Zàchariie, S 85, texte et note 5. D'autres auteurs, éca> tant la présomption de force tirée de TAgc ou du sexe, se bornent i appliquer, dans cette hypothèse, celle qui se tire du cours ordinaire ds; la nature, et admettent en conséquence la survie du plus j^une. Voy. en ce sens : Toullier, IV, 76 ; Chabot,- sur Tart. 720, n* 5 ; Durantoo, VI, 42; Taulier, IV, p. 119. Ces diverses solutions doivoil être rejetéo, parce que, en étendant les dispositions des art. 721 et 722 à une hypothèse complètement différente de celle qui s'y trouve prévue, elles transforment arbitrairement en présomptions légales, obligatoires poar le juge, des jndices qui ne constituent que des présomptions de fait, abaih' données à son pouvoir d*appréciation. Voy. la suite du texte.

" Merlin, Rép,, v* Mort, { 2, art. 2. Chabot, sur l'art. 720, n».7. Marcadé, sur l'art. 720, n^ 6. Dû Caurroy, Bonnicr et Roustain, II, 40i. Damante, Cours, III, 22 bù, IV. Demololmbe, XIII, 112 et 113. Voy. ea.; sens contraire : Toullier, iV, 78 ; Duranton, VI, 45; Halpel, Des svty cessions, n^ i6 ; Vazeille^ Des tuccessions, I, sur Tart. 722, n^ 6 ; Taulier, m, p. 119 ; Zachariœ, g 85, note S. A l'appui de son opinion, ce dernier auteur se prévaut de ce que l'art. 720 se sert,, non du terme réàf/roq^'' ment, ntais du'mot respectivement, comme si celte tiernière expressioa n'était pas, tout aussi bien que la première, équivalente à la locuUoai d'une manière réciproque. Cette opinion est d'autant moins admissible, que le motif en vue duquel ont été édictées les dispositions des art.7tt à 722, et quft nous indiquons à la note suivante, fait complètement défaut dans l'hypothèse prévue au texte.

DBS PERSONNES PHYSIQUES. S 53. iff^

sont pas applicables au cas où les deux personnes qui ont péri dans le même événement avaient réciproquement testé Tone en faveur de Tautre^', ni à celui où elles avaient, par contrat de mariage, établi un préciput conventionnel au profit de celle d'entre elles qui survivrait ^*.

Mais il est bien entendu que, dans ces différentes hypothèses, le demandeur est toujours admis, pour établir la survie de son auteur, éi faire valoir de simples présomptions de fait, et même A invoquer à ce titre Tun ou l'autre dés indices que les art. 724 et 722 érigent en présomptions légales. Seulement, le juge, dont le pouvoir d'appréciation ne serait plus restreint par la loi, pourrait rejeter ces présomptions comme insuffisantes, ce qu'il n'est pas

'* La place qu^occopent les art. 720 à 722 preuve jusqu'à Tévidence que ces articles n oat eu en vue que les successions déférées par la loi ; et il est (Taataat moins penn» d'^ étepdre les dispositions aux succeslioDs iestamentaires, que la prétendue analogie qu'on a cru trouver, sods ce rapport, entre ces deux espèces de successions, n'exisle réelleaient pa». En fait de successions ab intestat, le législateur a voulu résoudre par des présomptions légales la question de survie, pour maintenir d'une manière fomplète Tordre de succession établi par la loi, et empêcher que cet ordre ne fût interverti, comme cela aurait lieu, sireo faisant abstraction du droit réciproque de succession des personnes qui ont péri dans le même événement, on déférait l'hérédité de chacune d'elles à des parents plus éloignés. Mais le même motif ne se présente plus lorsqu'il s'agit de successions testamentaires : l'impossibilité où se trouveraient les représentants des légataires respectifs de prouver la survie de leur auteur, n'aurait d'autre conséquence que de rendre non recevables leurs demandes en délivrance de legs, et n'entraînerait aucune interversion de l'ordre légal des successions. Merlin, Rép., v<» Mort, | 2, art. 2. Chabot, Des iuccessions, sur l'art 720, n« 7. Delvincourt, II, p. 20. Doranton, YI, 48. Dalloz, Jttr. gén., \^ Succession, chap. I, sect. i, n* 12. Du Caurroy, Bonnier et Rou^tain, II, 404 et 405. Marcadé, sur l'arL 722, n«« 8 et 9. Déniante et Colmet de Santerre, Co«r5, III, 22 bis, Ul. Demo1ombe,XIII, 117 à 119. Zachariœ, t S\ note 6. Laurent, VIII, 522. Bordeaux, 29 janvier 1849, S., 49, 2, 625. Pails, 30 novembre 1S30, 8., 91, 2, 404. Voy. en sens contraire : Maleville, sur l'art. 722 ; TottUier, lY, 78 ; Malpel, n^ 14 et 15 ; Yazeille, Des stuxesmns, art. 722, n* 5; Belost-iolimont sur Chabot, obs. V sur l'art. 720 ; Taulier, ill, p.H9.

^ Voy. 1 529, texte et note 11.

268 DE l'état bt de la capacité juridique.

autorisé «A faire dans la situation prévue et réglée par lart. 720.

Du reste, la preuve (qu'une personne est actuellement en vie, ou vivait encore à un moment donné, peut se faire, soit au moyen d'un certificat de vie ou d'un acte de décès ", soit à l'aide 'de tout autre moyen de preuve **.

De même que toute personne qui réclame un droit subordonné à l'existence d'un individu, doit prouver ce fait lorsqu'il est méconnu, de même aussi, celui qui forrae une demande fondée sur le décès d'un tiers est, en cas de dénégation de ce fait, tenu de le prouver*'. Art. 1315. Cette règle est cependant, en matière d'absence, soumise à diverses modifications.

L'absence d'un individu, qui a disparu de son domicile ou de sa résidence et qui depuis un temps plus on moÎDS long n'a pas donné de ses nouvelles, n'autorise pas à le réputer mort, et ne permet cependant pas de le considérer comme vivant. L'incertitude qui règne, soit sur son existence, soit sur son décès, a conduit le législateur à établir, pour cette hypothèse, des règles spéciales, dont le but est de eoncilier.les intérêts de l'absent avec ceux de ses héritiers ou légataires, et des iiers,

Des personnes morales.

Une personne morale est un être de raison capable de posséder un patrimoine, et de devenir le sujet des droits et des obligations relatifs aux biens.

L'État constitue, de plein droit, une personne morale.

** Un pareil acte constaterait impIieitemeDt le fait de rexistence de !« personne décédée, jusqu'au jonr qui y e%i indiqué comme étant celai de sa mon.

'• Req., 5 février i809, S., 9, 1, !»1. Req., 24 novembre 18li. S., il, 1. 83. Cpr. cep. | 389, texle in fine.

" Cpr. sur diverses applicanons de celte règle : § i53, texte n^ 3 in fine et notes 34 à 36 ; { 157, texte n« 2 in fine, et note 2i ; { 159, texte et noie i".