DES PERSONNES MORALES. § 54. 2G

Aucane autre personne morale ne peut se former ou s^éta* blir au sein de l'État, sans la reconnaissance formelle ou tacite 4e la puissance publique ^

1 Uo État étranger conaiitue-t-il' uoe personne morale en Fiance? L'affirmative se déduit des principes du droit public et des usages inter- Daliooaux. Toute puissance extérieure indépendante forme une individualité particulière, investie tout à la fois de droits politiques et de droits civils étroitement liés les uns aux autres. Cpr sur ce mélange de droits dansFËtat français, Ducrocq, Cours rie droit adminUtratift 6« édit., II, 90 j et 906. En reconnaissant cette entité comme personne morale dans les relations diplomatiques, TËtai français lui attribue, 4)ar voie de conséquence nécessaire, le m^éme caractère dans le domaine du droit privé. Décider le contraire serait créer un obstacle au fonction nemeni des rapports internationaux tels qu'ils sont pratiqués entre nations civilisées. En cette matière, le droit privé est, par la force des choses, subordonné 4U droit public. Voy. en ce sens : Démangeât sur Fœlix, I, 200. Despagnet, n« 600. Fiore, I, 447. Calvo, 1, 640. Laurent, Droit civii international, IV, 126 et i27. Laine, Dissertation, Joum, de dr.intem. priv., XX, p. 273. Voy. cep. Moreau, Dissertation, Joum. dr. intetn,, XIX, p. 3d7. Hais la nature toute particulière de la personne .morale ainsi reconnue et le fait que son existence est admise en dehors d'un texte de loi précis restreignent nécessairement sa capacité civHe, qui doit être limitée aux actes qui se rattachent à sa fonction internationale et qui ne peuvent porter aucune atteinte à la richesse ou à la sécurité de notre pays. Une semblable restriction s*impo8e d'autant plus rigoureusement que l'indépendance respective des nations ne permettrait pas de soumettre UD État étranger aux autorisations gouvernementales imposées aux autres personnes morales. Voy. conf. sur ce dernier point, Weisi^, Dissertation, Pandectes françaises, 1893, V,~ 17. Ducrocq,' Revue du dr, public et de la science polit., I, p. 9. Laine, op, et loc, cit., Trib. de Montdidier, 4 février 1892, Joum. de dr. intem. priv., XIX, p. 447. ÀfF. du Pies** i s Bellière, c. S. S. Léon XIII citée infrà. Par application de ces principes, il faut décider que FÊtat étranger est apte à contracter, à plailer et à acquérir des objtts mobiliers. On doit, au contraire, lui dénier le droit d'être institué ligalaire universel et d'acquérir des immeubles àl'evception de ceux qui seftîent affectés- soit à l'habitation personnelle des ambassadeurs ou autres représentants, soit à l'installai ion des services diplomatiques ou consulaires. V., sur le caractère spécial de la propriété immobilière, | 31, note 45. Cpr. en sens divers sur ces dirlérentes questions. Laine, Moreau, Ducrocq, Weiss, loc. cit.. Desjardins, Dissertidion, Joum. de dr. intem , XX, note 1, p. 1025. Michaud, Dissertation, Revue de droit intematioial public, 1894, p. 193. V. aussi l'arrêt de la Cour d* Amiens du 21 février 189.1 ayant intirmé le jugement précité da tribunal de Montdidier, et le rapport de M. le conseiller

Les principales personnes morales reconnues «n Droit français sont :

Les communes^ bis^ et les sections de communes*.

Les départements*.

LêB archevêchés et les évèchés* 6t5. les cathédrales et antres églises, les medses épiscopales * /«r , les cares si succursales, les chapitres cathédraux et collégiaux, les séminaires, les fabriques, et les divers établissefflents ecclésiastiques ou fondations religieuses*.

Cotelle présenté à la Chambre des requêtes sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt. Ga%eite des trifnmaux du ii mars i8R94. Les règlo précitées ne s'appliquent pas au cas cù un souverain conlnde comme personne privée. Gpr. sur cette distinction | 748 bis, noie SI m fine, Voy. sur la situation des établissements publics étrangers et leur droit d*acquérir en France. Avis du Conseil d*Ëtat du 11 janner

t iris. Code civil» art. 542. i712, 2045 et 2227. Loi du 18 juillet if^, spr Tadministration municipale. Lois du 5 mai 1855 et do 5 avril 1884, sur l'organisation municipale.

s Loi du iO juin 1793, tit. I, art. i. Code forestier, art. 1 et 71 Loi du 48 juillet 1837, art. 3, 5, 6, 56 à 58. Loi du 5 avril i«84, art. 7. Voy. Dissertation^ par Aucoc, «tir la constitution des sections de commiam et sur les moyens de reconnaître leur existence, Revue eriiique, 1863^ p. 23. Traité des sections de commune, par Aucoc; Paris i86i, 1 vol. in-8«.' Dissertation, par Ducrocq, Bévue pratique, 1865, XIX, p. 19 et 291.

* Décret du 9 avril i8i1. Loi du 10 mars 1838, sur les attributioit des conseils généraux et des conseils d'arrondissement. Loi du 10 aoèt 1871, sur les conseils généraux, Ducrocq, U, 1340.

* bis. Rouen, 28 décembre 1887, D.| 89, 2, 14 et Giv. cass., 24 novembre 1891, &., 92, 1, 25. Civ. cass., 31 janvier 1893. S., V3, 1, i&. Au contraire, les diocèses, dans le dernier état de la jurisprudence édimniatrative, ne sont pas des personnes civiles, et ne repr^ntent que des divisions territoriales. Avis du Conseil d'État du 6 avril 1880, D.,80, 3, 65. La jurisprudence du Conseil d'État a d'aiHeura Tarie sur es point: de 1808 à 1841 elle avait admis la personnalité du diocèse, elle l'a r»> poussée depuis cette époque. Dalloz, Bép,, y Culte, n* 432 et SuppL, eod. v« n* 311. Un avis du Conseil d'État du 13 mai 1874, D., 75, 3,85, a admis la personnalité civile du diocèise, mais, depuis 1880, on est de nouveau revenu à la jurisprudence de 1841 .

> ter. Limoges^ 13 août 1889, D., 89, 2, 57.

* Loi jdn 23 ventôse an Xlf , relative k rétablissement dés séminaires. Arrêté du 7 tbermidor an XI, relatif aux biens des fabriques. Avis do