DES PER80NNBS MORALES

Les établissements publics ayant une personnalité distincte de celle de TÉtat, des départements, ou des^communes, notamment :

L'Institut de France et les diverses Académies qui le composent'.

Le Collège c|e France.

L'Académie de médecine *.

Les Facultés et Écoles d'enseignement supérieur de l'État'.

Conseil (l'Eut des 12-31 mai 1807. Décret du 30 décembre 1809, concer- Bsnt les fabriques des églises. Décret du 6 novembre 1813, sur la conservation et Tadministration des biens du clergé. Loi du 2 janvier 1817, relative à la capacité juridique des établissements ecclésiastiques. Ordonnance du 2 avril 1817, rendue en exécution de la loi précédente. Ordonnance du 25 mai 1814, sur l'organisation du culte Israélite. Décret du 26 mars 1852, sur l'organisation des cultes protestants.

* Décret du 3 brumaire an IV, titre 4. Arrêté des consuls du 3 pluviôse an XI. Ordonnance du 21 mars 1816, art. 3, 5 et 6. Ordonnance du 26 octobre 18:^. Décret du 12 mai 1884.

* Ordonnance du 20 décembre 1820, portant établissement de l'Académie de médecine, art. 1 H.

^ L'Université de France était autrefois investie de la personnalité civile. Loi du 10 mai 1H06, portant création de l'Université impériale. Décret du 17 mars 1808, portant organisation de l'Université, art. 131 etM7. Mais elle a perdu ce caractère par l'effet de l'article 14 de la loi da 7 août 1850 qui a abrogé les deux articles précités du décret du 17 mars 1808 et fait rentrer .dans le domaine de TËtat les propriétés immobilières et revenf s fonciers qui appartenaient à TUniversité. Actuellement, chaque Faculté, considérée isolément, forme une personne civile. Décret du 25 juillet 1885, portant règlement d'administration publique pour Taceeptation des dons et legs faits en faveur des Facultés et Écoles d'enseignement supérieur. Décret du 25 juillet 1885, concernant l'admi- Bfstration et la gestion des fonds provenant des legs, dons et subventions acceptés par les Facultés et Écoles d'enseignement supérieur et institasDt dans chaque ressort académique un conseil général des Facultés. Décret du 28 décembre 1885, art. 24, qui charge le doyen d'accepter les dons et legs et d'exercer les actions en justice, conformément aax délibératioQB du conseil de la Faculté, et art. 31, qui confère le même droit aox directeurs des Écoles supérieures de pharmacie et aux directeurs <les Écoles de pleip exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie. Loi du 17 juillet 1889, arL 51, qui dispos^ qu'à dater du 1*' janvier i890, chaque Faculté aura son budget où seront inscrites avec les iibénlités des communes, des départements et des particuliers, les subven-

.272 DE l'état et de la capacité juridique.

Les Universités ^ bis.

Les Musées nationaux : sous ce titre on désigne la révh nion des musées du Louvre, de Versailles, de Saint-Germain et du Luxembourg*.

Les hospices ou hôpitaux civils*.

Les bureaux de bienfaisance* bis.

iaSL Caisse d'épargne postale

tions de l'État. Décret du 22 février i890, détermiDant les règles relatives aux. budgets et aux comptes spéciaux. des Facultés.

Uû. Loi du 10 juillet 1h96. La loi du 28 avril 1893, art. 71, amii attribué la personnalité civile an corps formé par la réunion de piusieort Facultés de TÊtat dans un même ressort aca'lémique. Aux termes de l'art, i* de la loi du 10 juillet 1896, les corps de Facultés institoés par la loi du 28 avril 1893j)rennent désormais le nom d'Universités. Voj. aussi d(^cr.t du 9 août 1893 et décret du 10 août Ih93.

* Loi du 46 avril 18U5» art. 52 à 56. Les musées départecnentanx oicommunaux peuvent également être investis de la -personnalité civila. si les départements ou les villes, qui en sont propriétaires» le deaiandeat^; En ce cas, il est statué par décret rendu en la forme ordinaire des rceoiH naissances d*utilité publique (art. 52, ( 2, de la môme loi). ' ' Loi du 16 vendémiaire an V, sur Tadministration des biens hospices civils. Loi du 4 ventôse an IX, affectant aux besoins des hospices civils, des rentes et des do'naines nationaux Arrêtés du 7 messidor an IX et du 14 nivôse an XI, concernant les biens nationaux attribués aux hospices civils en remplacement de leurs biens aliénée. Avis du Conseil d'Êtàt d^s 30 avril-3i mai 1807. Loi des 92 janvier-8 avril d, 7 août -1 ''SI, sur les hospices et hôpitaux civils. Décret du 23 mars 1851,' 'sur les commissions administratives des hospices et hôpitaux. Loi des 26-27 février 1862» sur les emprunts à faire au Crédit foncier par les. départements, les communes, les hospices. Loi du 21 mai 1873, reiatiTS! aux commissions administratives d s élabllssements de bienfaisance. ! Loi du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commis* sions administratives des hospices, des hôpitaux et des bureaux de bien- ; faisance. * |

* b'8. Lois du 7 frimaire an V et du 20 ventôse an \\ relatives aux i bureaux de bienfaisance. Décret du 17 juin 1852, relatif à la compost- | tion des commissions administratives des bureaux de bienfaisance. Loi ; du 5 août 1879. Avis du Conseil d'État du 24 mars iHHO, sur Télendoe < des droits et prérogatives conférés aux bureaux de bienfaisance ea matière de prêts el de souscription.

*^ La Caisse d'épargne postale a été créée par la loi des 9-10 avril 18S1. Voy. notamment art. 1*', 15 et 16. D'après son organisation, qot^ en fait une dépcn ^aoco de TËial et qui la rattache étroitement à Tad*-

DES PERSONNES MORALES. § 5i. 273

Et la Caisse de la dotatioa de Tarmée *^ bis.

Les institutions établies par la loi pour représenter ceridios intérêts collectifs, telles que les chambres de commerce ^\ les chambres consultatives des arts et manufactures", et celles d'agriculture".

Les corporations instituées dans un but d'ordre public, à savoir : les collèges d'avocats et les compagnies d'officiers ministériels "•

Les associations formées en vue d'intérêts privés, et reconnues comme établissements d'utilité publique, par exemple : les monts-dc-piété ** bis, les caisses d'épar-

mintstration des Postes, e!le préseale lous l'es caractères d'un établisse- .^«ineDt public Décret du 31 ao&t^JI octobre 1881 portant règleiueul d'administration publique, m nant le mole de contrôle de la Caisse (i'épariçne postale. Loi du 20 juillei-6 août 1895.

** bù Loi du 26 avril 1855, portant création d'une dotation de Tarmëe. Décret du 9 janvier 1856, rcndiLpour. 1 exécution de la loi précédente.

" Loi du 28 ventôse an IX. Décret du 23 septembre 180MS. Loi du I )3 juillet 1820. Ordonnance du 16 juin 18S2. Voy. surtout l'art. 14 de ceUc dernière ordonnance. Req., 28 octobre 1885, D.,85, 1,397; S.» 86, 1,437.

** Arrêté du 10 thermidor an XL Ordonnance du 16 juin 1832.

" Décret du 25 mars 1852, sur l'organisai ion des chambres consultatives d'agriculture. Yo\'« principalement l'art. 10 de ce décret.

i< Par des motifs sans doute exacts en eux-niômes, mais qui n'étaient pu parfaitement concluants, nous avions enseigné, dans une précédente édition, que les collèges d'avocats et les compagnies d ofticiers ministériels ne constituaient pas des personnes morales. Ce qui nous décide à aoos prononcer aujourd'hui en sens contraire, c'est que ces collèges et compagnies forment de véritables corporations in^tiluix.*s et organisées parla loi. Voy. les actes des pouvoirs législatif et executif rappelés à la iioie 5 du § 18 et aux notes 17 à 19 du 1 46. Nous citerons, à l'appui de ^te solulio 1, une ordoananr^ du 21 juillet 1830 ot un décret du £imar!) 1850, qui ont autorise le collège des avocats de Moulins et la compagnie des notaires de Paris à- accepter des leg< qui leur avaient etô fcils. Voy. également en ce qui concerne l'ordre des avocits à la cour d'tnpd de Paris he décret du 30 juin 1882. Cpr. Req., 5 avTil 1841,8., il. \,m. Koq., 15 décembre 1817, S., 48, 1. 113. Boi.leaux, 4 aoûll»<M;. S., 59, 4, 369- Chambci y, 20 juillet 1872, S., 7i, 2, 89.

<*bi>. Code civil, art. 20S4. Loi du 10 pluviôse tu Xh. Décrol <lii 2imc<sidor an XII. Décret du 8 thermidor an XIII Avis du Con»eil HttatdcsG juin-1 2 juillet 1807. Loi des 8 mars, li avril et 2i juin IH-'»!.

>JL

gne ^*, les sociétés de charité, et notamment la société à charité maternelle^*, les sociétés de recours mutuels "^ k académies et les sociétés littéraires ou scientifiques " M Les congrégations religieuses ou laïques d'hommes d -de femmes, dûment reconnues ^*. ^

Les moDlB-de-piété ne sont que des élablisseoients d*utilité pabl Civ. rej., 18 décembre i866, S., 67, i, 119. dons, de préfectore de] Seine. 26 avril 1K80, D., 80, 3, It.

<> Lois du 5 juin 1835, du 31 mars 1837, du 2i juin 1845, des U 18 et 30 juin 1851, du 7 mai 1855, relatives aux caisses dVpargne. fre( du 23 avril 1875. Loi du 20 juillet-6 août 1895. Cpr. Ordoni du 28 juillet 1846; décrète du 25 avril 1852, du 15 mai l&^8 et i" août 186i ; Req., 3 avrni854, S., 54, 1, 301. Yoy. a«8si : Di tion sur le régime des caisses (Tépargney dans ses rappurU «oee 2et de la léijisiaHon civile, par Peyré. Revue critique, 1K54, IV, p. J64. caisses d'épargne constituent, non pas des établissements publics, des établissements d'utilité publique. Gaen,18 mai 18U, S., 55,2, Civ. rej., 5 mars 1856, S., 56, 1, 5f7. Civ. eass., 8 juillet 1856. S.,1 1, 878. Crim. rej., 10 février 1883, S., 83, 1, 384. Grim. rej., 7 dé 1883, S., §4, 1, 300. Voy. cep. Req., 3 avril 1854, S., 54, i, 301. en ce qui concerne la caisse d'épargne postale note 10 suprà,

>• Décrète du 25 juillet 1811 et du t février 1853.

'"i Loi des 8 mars, 5 et 15 juillet 1S56. Décrète du 14 juin iSM»] 26 mars 1852 et du 28 novembre 1853.

^^ bis. L'Académie de législation de Toulouse a été reconnue établissement d'utilité publique par décret du 20 novembre il Société de législation comparée, par décret du 4 décembre 1873.

>• La loi du 18 août 1792 avait supprimé toutes les coogrégati ligieuscs ou laïques d'hommes ou de femmes. Nonobstant cette sap| sîon, il est généralement admis qu'à partir du concordat de an X, et jusqu'à la loi du 2 janvier 1817, le chef de l'État a pu ment autoriser l'étoblissement de pareilles congrégations Paria, vier 1863, S., 63, 2, 17. Civ. rej., 19 décembre 1864, S., 65, 1, C'est ainsi que turent reconnues, pendant cette période : 1* La gatioD des lazaristes, des prêtres des Missions étrangères el du Esprit Décret du 7 prairial an Xll. Ordonnances des 2 mars 11 7 février 181^. Ordonnance du 2 avril 1816, autorisant la com] des prêtres de Saint-Sulpice; 2<^ La congrégation des fi<ères des chrétiennes. Décret du 17 mars 1808, portant organisation de TUi site, art. 109. Décrets des 16 juin 1809 et 22 pu 18i0. Ordonnai 29 février 181 H, art. 36 et 40; 3* Les coni^régations des maiaons talicTes de femmes. Décret du 18 février 1809. Mais, dans fiatenral la loi du 9 janvier 1817 ^ celle du 24 mai 18:25, les coagrégatioi purent plus ôlre reconnues que par une loi. Civ. rej., 3^ juin 188{|

DBS PERSONNES MORALES. § 54. 275

Les associations syndicales, libres ou autorisées **, et les syndicats professionnels ^* 615.

* Les sociétés anonymes commerciales, et les sociétés ou associations civiles constituées avec l'autorisation du gou- Ternemeni sous la forme anonyme, telles que les ton-

M, i, S15. La lO! do 2i mai 1S25, tout en maintenant le principe posé pir la loi dn 9 janvier ISi7, conféra au chef de TEtat le pouvoir d'autorittr, par simple ordonnance, les congrégations religieuses de femmes ^i s'étaient établies de fait antérieurement au 1**' janvier 1823. Enfin, 1a loi des 19 janvier, SG février el 15 mars 1880 admit implicitement, par ses art. ^1, 34 et 79, que les congrégations reli{;ieuses vouées à Tenseignenient pourraient être reconnues comme établissements d'utilité ptUique, c'esirè-direr par un simple décret rendu en Conseil d*État. ^Voy. le décret du 6 mai 1853 qui reconnaU Tassociation religieuse des ftitns de Saint-Joseph. Cpr. Dissertation, par Sal verte, Revue critique, 1899, XIY, p. 28 et suiv. ; Traité du régime Hgal des ctmmunauiés retiiKHifi» par Rochon, Paris 1866^ 1 vol. in-8^.

** Loi dn 21 juin 1865 sur les associations syndicaFes, art. 3. Loi du S décembre 1888. Les associations syndicales rég^ulièrement autorisées ■ont certainement d^ personnes morales; mai» constituent-elles des éia- Uissements publics ? On a prétendu leur reconnaître ce caractère en nison de certaines prérogatives fort importantes qui semblent permettre it les assimiler aax communes. Voy. notamment les irt. 15» 16» Itf de la iNdaSi juin 18S5 relatifs au recouvrement des taxes, à la compétence lia matière de répartition et de perception des taxes et d'exécution des tnvaux el à la faculté d'exproprier. Aucoc, Conférences administratives, l, SOS. Dutruc, DictUmnaire, y Exploit, n^ 193. C^est en ce sens que se ofie le Conseil d'ËtaL Arr. cons., 13 juillet 1889, Lebon, 856. pensons, au contraire, que ces associations, bien qtt*elles présentent r des régions déterminées un caractère incontestable d'ptililé publique noe par le Gouvernement, représentent seulement une collectivité lolérète privés à laquelle, en considération de son importance, cerprivilèi^es spéciaux sont accordés; c'est pourquoi ces associations nous paraissent constituer que des établissements d^utilité publique, offre, TV. des associations syndieaks, n«*77, 81 et 146. Gain, Des assyndicalesy^ u^ 132. Ducrocq» Cours de droit admin.. M, 1574. IV. casa., i*' décembre 1887, S., 87, 1, 105. Cpr. toutefois, pour la légisiott anK^rieure 1 1865 : Req., 20 février 184i, S., 44, 1, 302. -Q^ni associations syndicales non autorisées, elles constituent également per90Dne& morales, mais elles ne sont ni des établissements pabtica, même des établissements d'utilité publique (Aucoc. op, et loe, cit.), ** bis. Loi du 2i mars 18^4, art. 6. Cpr' en ce qui concerne la fiieolté |f acquérir tant pour ces syndicats que pour les autres associations synditk\ti, note 35 èifrà.

S76 'db l'état et de la capacité juridique.

tines**, et les sociétés d^assurance mutuelle", poui qu'elles aient été régulièrement constituées^.

Quant aux sociétés anonymes, -ou autres associatioi commerciales, industrielles et financières, même ré( lièrement établies en pays étranger, elles ne sont admii à exercer, en qualité de personnes morales, leurs di en France, et à y ester en justice comme demanderesi qu'autant qu'elles ont été reconnues par décret i-endu Conseil d'Etat*', ou par un traité diplomatique*^. Mais est bien entendu que les sociétés étrangères, quoique m reconnues en France, peuvent cependant, en vertu l'art. 14 du Code civil, être poursuivies devant les tribi naux français, pour l'exécution des engagements par el contractés envers un Français **.

•» ^vis du Conseil d*État des i^-A avril 4809. Loi du 24 juillet i\ arl. 66. Civ. cass., 1" juin 1858, S., 58, 1, 614.

'* Avis du Conseil d'Étal du 15 octobre 1809, inséré au Bu-ietin lois, comme annexe de rordonnance du 14 novembre 1^21.

'* Autrefois, toutes les socSétës ou associations constituées sous forme anonyme étaient soumises h Tautorisaiion du gouverneoient. de commerce, art^ 37. Crim. cass., 21 juillet 1854, S., 54, 1, 489. jourd*hui, cette autorisation n*est plus nécessaire que pour les tonlii (H les sociétés d'assurance sur la vie. Loi sur les sociétés, du 24 joil 1867, art. 47 et 66.

** Jusqu'en 1857, on décidait assez généralement que les sociétés nymes étrangères, dûment reconnues par le gouvernement du pays elles s*étaient constituées, pouvaient, en vertu deTart. 15 du Code ci! ester en justice en France, même en demandant; mais cette soli n'est plus admissible depuis la loi du 30 mai 1857, qui, par son article 1< concède aux sociétés anonymes ou autres associations légalement coi tuées en Belgique, la faculté d'exercer leurs droits en France et d*y eu justice, et dont Tart. 2 confère au gouveniement le pouvoir d'a( der le même bénéfice à tous autres pays, par décret rendu en Coi d'État ; ce qui implique la négation de celle faculté pour les anonymes établies dans des pays en faveur desquels un pareil décret i pas été rendu. Lyon-Caen et Renault, Tr. de droit eommenial^ II, n<»ll' Lyon-Cacn, Dissertation, S., 96, 1, 161. Orléans, 19 mai 18fiO, S , i, 866. Req.. 1» août 1860, S., 60, 1, 865. Aix, 17 janvier 1861, S..* 2, 335. Paris, i5 mai 1863, S., 63, 1, 353, à la note.

•* Civ. cass., 19 mai 1863, S., 63, 1, 353. Cpr. Civ. cas«., 14 1895, S, 96, 1,161.

** Lyon-Caen et Renault, op. cit.. M, n« 113 i. Civ. cass., 19 mai 1863i