DES PERSONNES MORALE;?- S

Enfin le Droit commercial français, par une extension de la notion primitive des personines morales, reconnaît encore aux sociétés de commerce en nom collectif ou en commandite une personnalité complètement distincte de celle des associés **. '

La question de savoir si les sociétés ayant pour objet des opérations qui, de leur nature, ne constituent pas des actes de commerce, comme, par exemple, Tachât et la Tente d'immeubles ou l'exploitation de mines, revêtent ou non, à tous égards, le caractère commercial, lorsqu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent sous la forme de la société en nom collectif ou en commandite, est fortement controversée*^. Mais, quelle que soit la solution à

S., 63, 1, 353. Rouen, 23 noveoïbre 1863, S., 63, 2, 268. Civ. cass., UDovembre i864, S., 65, 1, 135. Voy. cep. Bailot, Betme pratique, <}«4,XYl?,p 90.

" Cpr. Code de commerce, art. 19 à 24, et 42 & 44; Code civil, art. 529. Ly^n-Caen et Renault, Droit commercial, II, 90 et li*5. Les sociétés fasmereiales en nom collectif ou en commandite se dissolvant, à Tinstar des sociétés civiles, par la mort de l'un des associés, n*ont point une nittpjice complètement ind(^pendante de celle de ces derniers, et ne prélentent pas ce caractère de permanence qui se rencontre dans les autres personnes morales. Elles en différent «également, en ce que leur formalioB n*est subocdonnée à aucune autorisation préalable, et en ce qu'elles Ksoot soumises k aucune surveillance de la part de l'autorité adminis- InCiYe.

^ Voy. en sens divers sur cette question : Vincens, Législation corn» mniale] I, p. 345 à 340; Duvergier, Des sociétés, n* 485; Troplong, Ikeontrat de société, I, 318 et suiv. ; Delangle, Des sociétés commerciales, Ui à 39; de Neyremand, Bévue critique, 1862, XXI, p. 385;, Bédarride. Commentaire du tit. III, lie. I du Code de commerce: Molinier, houdde CAcadéniie de législation de Toulouse, S\\, p. 203 et s'jiv; iMt, Tr. des sociétés, n^ 124; Lyon-Caen et Renault, Traité de dro't mmercial, \, 133; Demolombe, XIX, 415; Laurent, XVL 221 et 223; Cwllonard, Sociétés, n<» 23 et sutv. ; Metz, 18 juin 1812, S.. 12, 2, 417 ; Isq, 7 février 1826, S., 27, 1, 137; Rcq., 12 août 1H28, S.. 28, 1, é». Bordeaux, 22 juin 1835; S., 33, 2, 547; Rennes, 13 juin 1^33, S„ %î, m; Dijon, 26 avril 1841, Paris, 19 août 1840, et Aix, 12 mars )B41. s., 41. 2, 481 à 4H4; Douai, 17 décembre 1842, S., 42» 2» > J ; ^Colmar, 28 avril 18' 1, fiecueil des arrêts de cette cour, LVII, p. 129. CIt. eass , 3 février 1868, S., 68, 1, 185. Voy. aussi la note suivante fc fne sar la loi de 1^893.

donner à cette question, on doit reconnaître qpie dé pareilles sociétés forment des personnes morales**.

Les différents corps politiques, judiciaires ou administratifs, tels que le Sénat**, la Chambre~des députés, le Conseild^^tat, les cours et tribunaux, les conseils généraux de département, les conseils d'arrondissement et le; conseils municipaux, ne constitufsnt pas des personnes morales.

Ce caractère n'appartient pas davant8.ge aux cercles littéraires ou artistiques, bien qu'ils se soient formés ayec la permission de Tautorité administrative, lorsque d'ailleurs ils n'ont pas été reconnus comme établissements d'utilité pqblique **.

Enfin, les associations commerciales en participa-

*• Celte proposition ne saurait souffrir dit'liculté pour les sociétés en commandite par actions, puisqu'il résulte de la nature même des choses et des dispositions de l'art. 529 du Gode civil que la propriété des objets composant Tactif social n*y repose pas sur la tête des actionnaires, mais sur celle de la société, considérée comme personne moraie. Que s'il s'agit d*une société en nom collectif, il faudrait, poar lui contester la personnalité juridique, aller jusqu'à dire, ce qui nous parait inadmissible, qu'une telle constitution sociale, appliquée à des opérations, civiles, est absolument inefficace. Du moment, au contraire, où l'on admet la possibilité légale d'une pareille conslitution sociale, oa est forcé de reconnaître également que l'individualité des associés s*effaee devant l'être collectif que représente la raison sociale, et pour le compte duquel se traitent toutes les affaires de la société Gpr. texte et note 31 infrà. En ce qui concerne les sociétés en commandite; l'art. 6 de la loi du 1»' août 4893 a ajouté à la loi du 24 juillet 1867 un article e8 portant que, quel que soit leur objet, si elles sont constituées en la forme commerciale, elles seront soumises aux lois et usages du commerce.

** Le Sénat constituait autrefois une personne morale. Gpr. sénatot* consultes des 24 nivôse an XI, 8 frimaire an XII, 14 août 1806 et 24 mai 1808. Il n'en était déjà plus do même sous la Constitution de 1HS2.

M Laurent, XXVI, 189. Guillouard, JV. du contrat^ de tocièté, n*7. Aix, 2 juillet 1844, S., 46. 2, 29. Req., 29 ji^n 1847, S., 4^, 1, 212. Yoj. cep. Crim. cass., 19 novembre 1865, S , 66, 1, 41^5. Ge dernier arrêt qui, pour écarter l'application de la règle Nul en France ne plaide par procureur, a cru pouvoir attribuer le caractère de personne morale à une société de chasseurs, ne repose que sur des assimilations inexactes et sur une notion erronée des éléments constitutifs delà personnalité civile. Gpr. 1 748.