DES PERSONNES MORALES S

**bis^ la commuDauté conjugale, Thérédité vacante, et lion des créanciers en cas de failli te *^/«r, ne forment Don plus des personnes morales *^ ta même règle s'applique aux loges maçonniques ** bis aux sociétés hippiques** /er, lorsque les unes et les \s n'ont pas été reconnues par le gouvernement et it pourvues d'une simple autorisation administrais associations religieuses ou autres qui o'ont pas été ilement reconnues comme personnes morales, n ont ïune capacité juridique. Ainsi, elles ne peuvent acqué- \^ soit A titre gratuit, soit & titre onéreux, ni directement en leur propre nom, ni indirectement par Tintermélire d'un de leurs membres**. Cependant, et par ce!a Ime qu'une telle association a existé* et fonctionné de t, et qu'il en est résulté une communauté d'intérêts et biens, administrée par un directeur, par une supéire, ou par tout autre représentant, on doit reconnaître les tiers ou les membres de l'association, qui avaient réclamations à former contre elle à un titre quel* ique, sont admis A actionner à cet effet ses représenits, et A poursuivre l'exécution des condamnations lÎIs auront obtentfes, sur les biens qui font en réalité de du fonds commun, quel qu^en soit d*ailleurs le pro-

to. DemaDgeat sur Bravard, I, p. 379, note 4. Pont, Traité des «a-

commerciales^ n** i80i et suiv. Lyon-Gaen et Renault, Tr. de droit

(/, II, n« 1057. Civ. cass., 2 juin i834. S., 34. i, 60 i. Civ. casa.,

man i838, S., 38, J, 343. Civ. casa., 5 mai 1858, S., 59, i; 223.

r. eaas., 26 août i879, S., 79, i, 454. ter. L'oDÎOD des créanciers en cas de faillite oonstitoe une collcctieommerciale, mais non une personne morale. Civ. caas., 23 juillet f. S., 79, 1,108.

^ Cpr. i 377, texte in fine, notes 14 à 17 ; | 505, texte n« 1 et note 1.

^ èif. Poitiers, 9 décembre 1876, D., 77, 2, 229.

[^* ter. Ntmes, iS juillet 1892, D.,^3, 2, 490, et sur pourvoi Req., 2

kTieri894, D., 94, 1, 81; S., 91, i, 129. Rdq., i5 décembre 185Ô, S., 57, 1. 497. Toulouse. 4 avril 1857, 57, 2, 491. Orléans, 30 mai 1857, S., 57, 2, 488. Civ. cass., 9 noi«iiibre 1859, S., 60, 1, 37. Lyon, 23 février 1867, S., 67, 2, 355.

pf iétaire apparent ". Les associations ainsi mises en cause sous cette forme seraient d'ailleurs recevables à opposer à Taction dirigée contre- elles les exceptions ayant- ud caractère d'intérêt général, notamment la pcescription extinctive'*6f5. D'un autre côté, les contrats commutatifs' à titre onéreux passés avec le directeur ou la supérieure. d*une communauté non autorisée, n'en soot pas moins valables, quant aux engagements réciproques qui enrésultent, lorsque le directeur ou la supérieure a contracté en son nom personnel, et non pas seulement en cette; qualité; peu importe d'ailleurs que, d'après l'intention commune des parties, le contrat dût recevoir son exécution pour le compte et au profit de la communauté **. De même les membres d'une congrégation non autorisée qui auraient figuré dans un acte comme contractant pour leur compte particulier, alors qu'en réalité ils n'auraient agi que dans l'intérêt de la communauté, n'en seraient pas moins admis à poursuivre vis-à-vis des tiers la recon* naissance des avantages légaux attachés à la qualité qu'ils ont prise dans l'acte, à la charge toutefois de requérir une condamnation en leu^: nom personnel et à leur profit ^6».

»» Orléans, 30 mai i857, S., 57, 2, 4^8. Civ. rej., 30 décembre i«57, S., f8, 1, 225. Paris, 8 mars 1858, S., 58, 2, 145. Req., 4 mai 1859, S., 59, i, 377.

** bis. Keq., 5 mai 1879, D., 80, 1, 145. Ou ne saurait, en effet, refuser à une partie valablement assignée le droit d'opposer à la demande tous les moyens de défense qui n*ont rien de contraire h Tordre public Or» Tarrèt précité prend soin de faire remarquer qu'il s'agissait, dans l'espèce, non pas de reconnaître, Texislence légale d'une vente consentie à une con(;régation non autorisée, mais uniquement de savoir si l'action en nuUilé dirigée contre cet acte n'était pas déliai tivenient éteiate. Ce moyen de défense pris d'une disposition générale de notre droit ne 'contenait donc aucune atteinte aux principes relatifs k l'existence ou à l'inexistence, en tant que personnes morales, des associations non autorisées. Cpr. sur les conséquences pratiques de cette décision. Beudant, DisserlatioTty sous D., 80, 1, 145.

•* Civ. rej., 12 mars 1806, S., 66, 1, 292.

*^ bis. Le fait d'appartenir à une congrégation non autorisée n'enlève pas à ceux qui en tont partie la jouissance et l'exercice de leurs droits civils. Ils peuvent, dès lors, les faire» valoir contre les tiers qui ne sau-