DES PERSONNES MORALES

Noos n'avoDS à traiter, oi de la constitution *des personnes morales, ni de leur organisation intérieure, ni du mode d*administration de leurs biens, mais seulement de leur capacité juridique, et de leurs rapports d'intérêt privé avec les tiers.

La capacité des personnes morales est, d'après la notion même que nous avons donnée de ce^persopnes, restreinte aox droits et aux obligations qui se réfèrent au patrimoine. Mais, dans cette sphère,. leur capacité est« en prinicipe, la même que celle des personnes physiques.

Toutefois, la loi a soumis la capacité des personnes morales, autres que les sociétés anonymes et les sociétés tommerciales, à d*importa%ites restrictions, qui concernent, soit l'acquisition ou Taliénation de certains biens, loit certains modes d'acquisition pour toute espèce de biens, soit enfin Tadministration proprement dite. Gpr. trt. 537, al. 2. (!es restrictions sont, ou fondées sur des îeonsidérations d'économie politique, ou se rattachent à la tutelle administrative établie, dans des vues d'intérêt

Eblic, sur les personnes morales dont il est ici quesn".

kiieot se prévaloir du bul intéressé poursuivi paries contractants pour yer de se soustraire aux obligations qui leur sont imposées par la t. Aix, 2 mars i874, S., 75, 2, 74. Paris, 21 février 1879, D., 79, 2, ; S-, 80. 2, 177. Il importe, louletois, de ne. pas étendre la propo- ÎOQ formulée au texte, ^i, soua prétexte de faire reconniitre un diuit ividuel, le prétc-nom de la congrégation essayait d*obtenir indirecnt de la justice un droit au profit de celte communauté, son action vrait être déclarée irrecevable. Cpr. sur ce point, Beudant, Disserta- , D., 79, % 22H. Voy. encore Montpellier, 17 avril 1893, D., 94, 2, , et la Dissertation de M. Beudant accompagnant cet arrêt. ''Cpr. Code civil, art. 537, alin. 2; les divers actes du pouvoir légisif et du pouvoir exécutif, cités aux notes 1 à 19 stiitrà; décret du mars 1852, sur la décentralisation administrai ive. La loi du 21 juin confère (article 3) d'une manière générale le droit d'acquérir X associations syn<licales dont elle règle l'organisa lion. Toutefois, lie capacité doit, à raison de la nature même de l'institution dosais syadics, être limitée aux libéralités concernant l'accomplisse - MDt de l'œuvre entreprise ou le payement des dettes. Il y a lieu iTobserver que, pour les associations autorisées qui ont le caractère , ^t an moins d'établissements d'utilité, publique (Cpr note 19, sup ),

283 DB l/ÉTAT BT DE LA CAPAaTÊ JURIDIQUE.

C'est aiasî qu'en général elles ne peuvent, sans une autorisation émanée, suivant les cas, soit du chef de TÉlat oo des autorités administratives, soit du pouvoir législatif, ni . acquérir et aliéner des immeubles ou des rentes sur rÉtat, ni recevoir y par donation entre vifs ou par testament, des biens de quelque nature que ce soit**, ni contracter des emprunts, ni transiger'^, ni 'enfin consentir des mainlevées d'inscriptions hypothécaires **.

D'un autre c6té, l'État, les départements, les communes et les établissements publics sont, en ce qui concerne la location de leurs biens, soumis à des règlements particnliers»*. Art. 47i2.

Enfin, des dispositions de lois spéciales soumettent les départements, les communes et certains établissements publics ou religieux, tels que les hospices, les bureaux de« bienfaisance, les fabriques d'église, à la nécessité d une autorisation administrative pour ester en justice, soit en demandant, soit en défendant**.

aucune libéralité ne pourrait être aiceeptée sans l'autorisation administrative.'— Les syndicats' professionnel^ créés par la loi du Si mm 4884 ont également le droit de recevoir, même à titre gratuit (Arg., art. 6 et 8, Cbn.). Néanmoins, en ce qui concerne les immeubles, ImT' capacité d'acquérir, soit à litre gratuit, soit même à litre onéreux, a s*étend> qu'aux locaux nécessaires aux péunionn, aux cours d'iostrne-^. tion et aux' bibliothèques. (V. rapport à la Chambre des députés, pir^ M. Lagrange, du 6 mars 1883^

^ Cpr. art. 910 ; arrêtés des Consuls des 5 brumaire et 4 pluvites an KII; décret du 12 août 1807 ; ordonnance du 2 avril 1817; ordoanance du 14 janvier 4831 ; ordonnance du 6 juillet 1846 : 1 649, texte 'no 8.

*^ Cpr. art. 2045 ; arrêté du 17 messidor an IX ; arrêté du 21 frimaire an Xll; décdbt en Conseil d'État du 2 janvier 1812; Merlin, Bd^. y Transacliony § 6.

^ Cpr. décret du 11 thermidoran XII ; ^ordonnance du 15 juillet 184A.

•• Cpr. décret du 12 août 1807 ; loi du 2» mai 1835. L'article 8 de la loi du 7 août 1851 donne 'aux commissions administraiives des boipieesetdes hôpitaux le pouvoir de' régler, par leurs délibérations, les condilioas des baux à ferme de ces biens quand la durée n'excède pti 18 ans pour les biens ruraux et 9 ans pour les autres. Rooen, 22 février 1878, D , 8Q, 2. 164.

*^ La nécessité de cette autorisation n'est établie par aaeone régis

DBS PERSONNES MORALES. J 54. 283

Les rapports d'intérêt privé des personnes morales avec les tiers sont, en général, et sauf les exceptions résultant d*uoe disposition expresse de la loi, régis par les principes du droit commun *^

Sous l'expression iierSf on doit ici comprendre tous ceux qui' se trouvent, en leur non\ individuel, iians un rapport

.juridique avec une personne morale, encore qu'ils fassent partie de rassoctation qui la constitue ou que même ils la représentent. C'est ainsi, par exemple, que les sujets d'un État sont, en ce qui concerne leurs intérêts particuliers, à considérer comme des tiers vis-à-vis de cet État. .Les droits et actions d'une personne morale ne peuvent, en général, être exercés que par le représentant légal de cette personne. Il -en est ainsi, lors même que la personne ^morale se compose d'une agrégation d'indiûdus *•.

Toutefois, et par une exception spéciale aux communes, tout contribuable, inscrit au rôle des contributions, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du

I conseil de préfecture, les acUons qu'il prétendrait appar-

(énérale applicable à tous les établissements publics sans distinction. UUe antorisation n'est exigée que pour ceux de ces établissements qui 7 sont soumis par une loi ^péciaie. Cpr. Code dé procédure, art. 10:^2. Voy. Des autarûations de plaider nécesiairet aux ctmimunes et établisse" metOs pubfia, par Eeverebon, 2* édit. ; Paris 1853, 1 vol. in-8«. Des , eetiom fudiciaires des communes^ Dissertation, par M. Maurice Rèmond, ^iomio/ des Communes, année 1894, p. 73, i04, iiS, 289.

** Art. 2227 et arg. de cet article. Cpr. Code de procédure, art. 398. Voy. cep. art 6i9, et Code de procédure, art. 48i.

** Merlin, Mép„ v* Vaine pâture, | 5. Proudhon, Du domaine publie, II, 642 à 644,>64e 4 648. Dalloz, Rép, alph., v« Commune, n» 1395, et Supplément, eod, t\ n* 822. Zachariœ, | 53, texte et note 6. Pans, 18 juillet 1814, S., 15, 2^ 63. Reqi, 16 juillet 182f, S., 23, 1, 78.Crim. ctss., 16 août 1822, S., 23, ^ 119. Crim. cass., 20 mars 1823, S., 23, 1,243. Req., 25 juillet 1826, S., 27, 1, 194. Civ. rej., 5 juillet 1828, S., 29, i, 12i. C'est ainsi que le maire a seul qualité, en vertu de l'an. 90, 1 8, de la loi dû 4 avril 1884 (Voy. art. 10, S 8, L., 18 juillet 1837), poar agir en justice dans les procès intéressant la propriété GOoiDuiiftle. CW. cass., 11 juillet 1860, D., 60, 1, 282, S., 60, 1, 713. Arr. Cons., 8 juin 1888, Lebon, p. 488.

S84 DE l'état et de la capacité juridique.

tenir à la commune et que cette dernière aurait refusé on négligé d'intenter*'.

D'un autre côté, la règle précédemment posée ne forme pas obstacle à ce que les individus dont Tagrégation constitue une personne morale soient admis à faire valoir «/ singtUi les droits de jouissance individuelle qui leur appartiennent sur des objets dont la propriété n'est pas coo-' testée à cette personne *\