I. <— DES PBANÇAIS DB PTÀISSaNGB
A. — Filiation,
a. Enfants légitimes. Les enfants légitimes issus di parents français sont de plein droit Français, en vertu d^ leur origine,, peu importe qu'fls soient nés en France oa à rétranger. Art. 8 nM modiBé parla loi du 26 juin 1889*.
* Avant 1789, il était <fe règle que tout individu né en France él par cela seul Français de liaissance et sujet du roi. Bac<iuel, Du d^ouhame^ part. IV, chap. XXXII, la? 7. Domat, Droii public, lir. K tiL IV, secl. IV, n° 5. Pothier, Traité des personnes, part. I, lit sect. 1. Bourjon, Droii comfnun de la France, liv. I, tit. VII, secL II n« 27. Valette sur Proudhon, I, p. 121 123. Req., b thermidor an X, S. 3, i, 368. Voy. cep. Civ. rej.,'17 juillet 1843, S., 43, 1, 745. Ce pri eipe, dont l'origine paraît se^ rattacher aux institutions féodales, L survécut. 11 fut maintenu explicitement ou implicitement dans les di rentea constitutions qui ont successivement régi la France depuis Ç\ jusqu*a la publication du Code civil. Voy. Const. dea 3-f 4 septero 1791, tit. II, art. 2 et 3; Const. du 24 juiti 1793, ait. 4; Const duSfmO'] tidor an III, art. 8 et 10 ; Const. du 22 frimaire an VIII, art. 2 et Douai. 21 avril 1880, D., 81, 2, 118 Toutefois, vers la fin de l'aBci régime et dans la législation intermédiaire, un principe nouveau, fai dériver la^nationalité de la filiation, était venu prendre pla'ce à cdtc jus soli, au moins en ce qui concerne les enfanta nés à Tétranfer d* Français. Voy. Const. des 3-14 septembre 4791, tit. II, art. 2. Le législateur de 1804 substitua ce nouveau principe à l'anciao, et fit do putsch guùiis la base des dispositions du Code civil relatiw ^ la oatiODalità. I continua néanmoins à attribuer certains effets à la naissance aurlets^ français (art. 9 ancien). Des nécessités pratiques résultant de rétablisasment plus fréquent d^étràngefs en France amenèrent, peu à peu^reiteo-
Un enfant est à considérer comme issu de parents français par ôela même que ses parents se trouvaient revêtus de la qualité de Français, soit à Tépoque de sa conception, soil à Tépoque de sa naissance, et bien qu'ils aient perdu cette qualité dans Tintervalle qui s'est écoulé entre ces deux époques *, ou qu'ils ne l'aient
sioD de ce vestige du jus $oli. Les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851 H 16 décembre 1874 marqu^reQt, dans celle voie, des étapes importantes. Lorsque les pouvoirs publics entreprirent, eo 1882, de refondre la législation sur la nationalité, on agila la question de savoir s'il ne faU Uît pas revenir à la doctrine pure du jus iunguinis. Le Conseil d'État, appelé à donner son avis sur la réforme, se prononça dans ce scns(Voy. Rapport du 6 mars 1884 de M. Batbie devarft le Sénat, rapf)ort auquel est annexé TAvis du Conseil d'Ëtat, session de 1884, n* 65 et ti5 annexe, non publiés au Journal offidei) et l'Analyse de ces documents. S., Lais 9nn., 1889, p. 577 et suiv., D., 89, 4, 61 et suiv. Mxis celle opinion n'a point prévalu. Un système mixte a été définitivement adopté par la loi du 26 juin 1889. Certaines de ses dispositions consacrent le jm sanfumis, d'autres \ejussoli. La disposition rapportée au texte est une application du premier do ces principes. (Voy. sur les moditications apportées par la Chambre au projet j)ri m ilif, le Rapport de M. Antonin Dubost, du 7 novembre 1^87, à la Chambre des députés, n° 20^3, et feiui de M. Detsol, du 3 juin IK8!), au Sénat, n» 160.)
< La nationalité française ayant été communiquée à l'enfant au moneol iic sa conception, par ses parents alors Français, la circonstance que ceux ci seraient devenus étrangers avant sa naissance n*a pu le priver de cette nationalité qui, pour l'enfant simplement conçu, aussi bien que pour l'enfaitt déji né, constitue un droit acquis : Infaru con- €^as pro nato habetur quoties de commodis i/tsius agitur. Cpr. t 53, Icxlc et noie I . Ku vain dirait-on que l'adage romain est une fiction que le «Jode civil n*a admise qu'en matière de tutelle, de succession et de doiialion (art. :i93, 725 et 906). Cette règle est fondée sur un motif d'ordre génc^ral, l'intérêt de l'entant, et, dès lors, l'application que le législateur en a faite à des matières particulières ne saurait avoir peur conséquence de la faire écarter pour les cas non expressément prévus. U est vrai que len^ 1 de l'art. 8 nouveau, parlant de l'enfant né d'un Français» semble faire abstraction du moment de la conception pour ne s'attacher qu*à celui de la naissance. Mais il nous parait évident que, dans cette disposition fondée sur le jus sanguinis, le mot né est employé cofDine synonyme du terme issuj pour indiquer le rapport de filiation qui unit un enfant à ses père et mère, et nullement dans 16 but de préciser le moment auquel on doit se placer |)Our apprécier la nalionalilé de ces derniers. On ne saurait davautage tirer argument de ce que, dans d'autres parties de la loi nouvelle, le mot né vise, sans discussion
acquise que dans cet iotervalle*.
possible» le tait même de la Daissance, puisque, d'une part, les trarasi préi^araloires n'indiquent nullement que te législateur ait entendu ait» cher à celte expression un sens invaiiable, et que, d'autre part, la portée d'un terme juridique doit toujours ^e déterminer par la nature de' disposition légale dans laquelle il est contenu. Kn particulier, il seml> rait peu logique de vouloir attribuer au mot né une acception unifoi dans une loi doht certaines dispositions reposent sur \ejus sanguinit d'autres sur le jus soli (Voy. la note précédente). Il faut enfin écarter considt^ration tirée de ce que lenfant n'entrant dans la société que sa naissance, c'est à ce moment seul qu'il pourrait acquérir nue nati nalité. S'il est incoiàto stable, en effet, que la question de nationalité pourra, en fait, se poser que lorsque l'enfant sera devena, par l'évé ment.de la naissance, une personnalité physique, il n*en restera moins à rechercher s'il a pu acquérir des droits au sujet de cette nati nalité, dès l'instant de sa conception. Ajoutons que la solution pro, au texte est tout à fait conforme à l'esprit de la nouvelle loi qui tend rattacher un plus grand nombre de citoyens à la patrie française Vof^ en ce sens : L. 5, | 2, D., Z>e statu hom (f, 5). Delvincourt, l,j). note 4. DuranloU) I, 128. Magnin, Traité des minorités, I, 9. Demolom 1, 151. Zacharis, | 69, note 1. Cpr. Laurent, Principes du droit ci ], 327, 340. Ces auteurs ont examiné la question an sujet de l'an art. 10. C. civ., mais^ sur le point qui -nous occupe, l'art. 8 noavi s'eët borné à reproduire la rédaction de ce texte. Voy. également sor loi nouvelle : Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, p. 13 Voy. eus contraire : Cogordan, Nafiinalité, 2« édit., p. 35. Weiss, Traité de di international, I, p. 57. Hue, Commentaire du Code «n7,'î, 221. Vej aussi Richelot, I, 65, note 16. Taulier, I, p. 104-105. Laurent, 1, 3t7j (*es derniers auteurs enseignent, à propos de l'art. 10 ancien, que I' tant pouvant avoir intérêt à décliner la qualité \ie Françaisjon doit l laisser la faculté de choisir entre la nationalité que lui imprimi sa naissance et celle^que lui assignerait sa conception. Mais cette opf nion ne tient pas compte de ce que la naliona'ité d'origine d'un enfi se détermine non par sa volonté, mais par les dispositions de la seule. Aux yeux de la loi française, d'ailleurs, l'intérêt légalement prA^ sumé de l'enfant est d'être Français. Ce systc'^me aurait, au surplus, rift* convénient pratique de laisser en suspens la nationalité do l'enfiant pe» danl 'un temps plus ou moins long.
* L'enfant issu de parents étrangers au moment de sa conceplioiv mais devenus Français avant sa naissance, nait évidemment Fraoçai puisqu'on ne peut rétorquer contre lui la maxime << Infans eonce/itus nato habetur », dont Tapplication est toujours subordonnée à la coa tion « si de commodis ipHus agitur ». Gpr. L. 5, | 2. L. 18, D., De «te hom. (I, 5).Ga8s. Belgique, 18 avril 1887. S., 8^ 4, 25. Nous peosoos
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 69. 349
L'enfant légitime issu de parents, Tiid Français, Tautrc étranger, soit la condition de son père \
Il en serait ainsi alors même que ce dernier serait Aécéàé au moment de la naissance de Tenfant*. ; Dans le cas où le père n'aurait aucune nationalité, lenlant suivrait la condition de ta mère.
I b. Enfants naturels. L'enfant naturel né en France ou à l'étranger* est Français, s'il a été reconnu pendant sa minorité soit par son père et sa mère Tun et Tautre Français, soit par un seul de ses auteurs revêtu de ladite ïIualité^
iaéme, qu'en vertu de celle maxime, Tenfant dont s'agit devra ôlre coniitléré comme ayant été Français dès avant sa naissance, et du moment où ses parcnls le sont devenus eux-m^mes Cpr. Dcmolombc, I, 251.
^ Demantc cl Colmct de Santerre, Cours analytique de Code civil, 3*cdit , I, 19 biS'l. Dcmolnmbe, I, 148. Cogordan, Nationalilé^ f édit., ipb 19. Vincent, La nationalité, p. 39. Le Sueur et Dreyfus, Nationamt, p 12. Voy. en sens contraire, Laurent, L 32G. D'après cet auleur, l'enfant serait, en quelque sorte, revêtu d'une double nalionalitc ot naoraH, à toute êpoiue, le droit de choisir ent!*e la condition de 6un ^ et celle de sa mère. Ce système, contraire à la règle « L'beri patmn sequuntur », donnerait lieu à des difticullés pratiques qui suffiraient fOur le faire écarter.
' Si le père. Français à l'époque de la conception, avait perdu cette lioalité ao moment d*» son décès, ou si, étranger lors de la conception, il avait ultérieurement acquis la nationalité française, il y aurait lien, |iar application des principes développés supra aux notes 2 et 3, de déclarer Français l'enfant posthume. Les partisans de l'opinion suivant laquelle la nationalité de l'enfant se réglerait toujours d'après la situalion aa moment de la naissance, sont embarrassés pour déterminer la audition de l'enfant posthume. Les uns, comine M. Cogordan (Naliomhtéj p. 36), veulent qu'on attribue à cet enfant la nationalité dont le père était revêtu au moment de son déeos ; les autres, comme MM. WeibS, Tnité de droit international^ I, p. 59, et Hue, op. cit,, I, 224, lui donnent h nationalité de la mère. Cei divergences sont un motif de plus pour «jeter ce système.
' l! n'y aurait aucun motif juridique de restreindre à l'enfant légiliiiio Tapplicalion du premier alinéa de l'art. 8 nouveau, n^ i.
' U suffit même que l'auteur de la reconnaissance ait été Franriiis a l'époque de la naissance ou de la conception, sans qu'il y ait lieu <!<? distinguer à cet égard entre le père et la mère. La reco:i naissance étant, a effet, déclarative et non attributive de la filiation, les règles déveloprêes aux notes ci-dessus doivent recevoir application. Voy. en ce sens :
350 DE l'stat et de la capacité juridique.
Lorsqu'une double reconnaissance est intervenue avant la majorité, alors que Tun des parents est Français et Tautre étranger, Tenfant suit la condition de celui de ses auteurs dont la reconnaissance est la première en date. Si cette antériorité ne peut être établie, la nationalité assignée à Fenfant est celle du père, peu importe d'uilleurs que les deux reconnaissances soient contenues dans le même acte ou qu'elles aient été faites séparément. Art 8 nouveau, n* l*.
Quand Tun des parents n'a pas de nationalité connue, l'enfant suit la. condition de Vautre, alors même que la reconnaissance de ce dernier serait la moins ancienne.
Les règles qui viennent d'être énoncées reçoivent application aussi bien dans le cas où la preuve de la filiation résulte d'un jugement que dans celui où elle est la conséquence d^un acte de reconnaissance volontaire. Art. 8 nouveau, a*l.
La reconnaissance volontaire ou forcée snrvenue après la majorité, telle qu*elle est fixée par la loi française*, ne modifie pas la nationalité acquise à ce moment à l'enfant".
Baudry-Laeantinerie, 3* édil., I, p. 62, et Supp.^ 3. Cpr. Cogordao. Nationalité, 2* édit., p. 34. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 18, t9. Vincent, Nationalité, p. 41. Si Tauteur de la reconnaissance, appartenant à une nationalité étrangère, venait à acquérir la qualité de Français avant que l'enfant par lai reconnu ne soit majeur, cet enfani deviendrait lui-même, de plein droit, Français, par application de Tart. IS de la loi nouvelle. Voy. en ce sefts : Nancy, 2S mars 1890, S., 92, 2, 280; D., 92, 2, 80, et la noie de M. de Bœck accompagnant cet arrêt. Sur le commentaire de l'art. 12, voy. infra^ g 72, texte et note 32.
• L*art. 8 ne vise expressément que le fait de Tinsertion de la double reconnaissance dans un mémo acte ou un même jugement, mais cette indication ne saurait être considérée comme limitative el elle n'exclut nullement le cas où les deux reconnaissances concomitantes seraient contenues dans des actes séparés. Voy. en ce sens Lesueur et Dreyfus, , Nationalité, p. 17.
* Il serait impossible de soutenir, en présence de la disposition formelle du n<>4 de Tart. 8 nouveau, 4ue la majorité devrait, le cas écbéanl, être déterminée d'après la loi étrangère.
*^ La loi de 1889, en réglementant la position des enfants naturels au
' Les enfants adultérins ou incestueux dont la filiation se 'trouTe judiciairement établie** sont régis, quanta leur nationalité, par les principes applicables aux enfants naturels sin>ples **.
c. Enfants légitimés, Tja légitimation n*entraine, par elle-même, aucune conséquence immédiate au point de Tue de la nationalité. Par suite, les reconnaissances faites antérieurement au piariage, ou contenues dans Tacte de célébration, produijsent tous les effets légaux qui ont été spécifiés ci-<le88ii8 "•
(/. Enfants adoptifs. L'adoption, dans le cas où elle est possible vis-à-vis d'un étranger '\ n'a pas pour effet de modifier la nationalité de Tadopté *^ his.
Celui qui se prétend de plein droit Français en vertn de sa filiation est tenu, en supposant qu'il ne puisse in • qner aucune des dispositions de la loi relatives à la nais-
point de vue de la Dalionalilé et en mettant ainsi fin aux controverses loolevée^ sons Tempire du Code civil, aientendo assurer, dans la mesure du possible, la'stabililé de la position de ces enfants. C*est dans ce Imt qn^elle-a institué h donbl^ iS^gle de la priorité des reconnaissances et de la limitation de leurs effets au temps de la minorilé. Voy. à cet égard les observations de M. Clément devant le Sénat (Séance du 13 novembre 1888, Jeumal officiel, p. 1187).
" Cpr. sur. les cas dans lesquels la filiation d'un enfant adultérin ou iocestueax peut être légalement établie, § 572, p* t.
** L'art. S, R* 1, alin. 2, ne dislingue pas. Voy. en ce sens : Cogordan, Nûiùmaiilé, f édit.^ p. 35 Vincent, Nationalité, p. 42. Le Sueur et Dre>fas. Nationalité, p. 13. Cpr. Civ.» rej. 15juillet 1816, S., 48, I, 72t.
^' Le silence de la nouvelle loi ne permet pas, malgré les termes de l'aK 3339 C. eiv., de considérer la légitimation comme exerçinl une Muence immédiate sur la nationalité de Tenfant.Voy. en ce sens Cogordan, Nationalité y 2* éâii., p. 35. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité ^ p. 19.
<* Cette possibilité n'existerait, en dehors de stipulations contenues dans des traités diplomatiques, qu'autant que l'adopté aurait été admis à établir son domicile en France. Voy. infra, % 78, n« 9; note 61, et 1 79, »• 2.
** bis. Gogordan, Nationalité, 2* édil., p. 37. Le Sueur et Dreyfus, NatioTuiHtè, p. 19. Vincent, Nationalité, p. 42. Req.,22 novembre 1825, S., Chr. Cpr. Civ. cass., 7iuio 1826, S., Chr.
sance sur le sol français", de prouver que son père éti lui-même Français **. Et cette preuve supposerait dans rigueur des principes celle de la nationalité de son aleuj de son bisaïeul et ainsi de suite à Tinfini *'. Une pareil! justification étant à peu près impossible, il faut admetti en appliquant par analogie les art. 197, 320, 321 G. civ que le législateur a entendu se contenter de la preu^ d'une possession d^état suffisamment caractérisée", prémisses conduisent aux règles suivantes :
L'individu qui réclame soit en demandant, soit en dëfei dant, la qualité de Français dans les conditions qi viennent d'être spécifiées *' doit, pour établir sa nationalil prouver que son père ainsi que lui-même ont constamroi joui de cette qualité, exercé les droits qu'elle confère, accompli les obligations qu'elle impose. La preuve cette double possession d'état est tout aussi indispensabl au cas où le père (^st déjà décédé, que dans celui où existe encore '*. Mais elle parait devoir suffire lorsque k
'* Voy. ci-après, texte, lettre B.
^* Tout ce qiie nous, disons du père doit 8*appliquer à la mère lonqi l'enfant suit la condition de celle-ci.
*^ Il va sans dire que nous faisons ici abstraction de rhypolhète celui qui se prétend Français d*ori^ine serait à môme de p.rouver son père, ou Tun de ses ascendants paternels, est devenu Français par | naturalisation proprement dite ou par Vun des autres modes à l'aii desquels s>'acquiert la qualité de Français. Cpr. Pau, 23 jaillet 1889, 90, 2, m3.
,** On reconnaît généralement la nécessité d'admettre la possassic d'état comme preuve de la nationalité Cpr. Demotombe, 1, 172. ^ii ceniy Nationalité, p. 1S2. Keq, 30 mai 1834, D., 34, I, 272. Mais on précise pas les caractères de cette possession d'état ni les condilic qu'elle doit remplir pour être regardée comme probante. Les règles nous posons au texte sont destinées à combler cette lacune. Nous com dons, toutefois, que, dans le silence de la loi, ell<*s ne sauraient considérées comme absolues, et que le juge conserverait, en pareilj matière, une grande latitude d*appréçiation.
** Les règles coneernaut la preuve à faire pour celui qui réclnmc qualité de Français, s'appliquent mutatis mutandis à la preuve à iai^ par celui qui veut attribuer cette qualité à un tiers qui la îléciiue. '
** Il ne suffirait donc pas que Tindividu auquel on conteste la qualtl
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 69. 353
autres ascendants paternels ne sont plus vivants. Dans rhypothèse contraire, le réclamant devra prouver en outre que ceux de ses ascendants qui existent encore ont eux aussi constamment joui de la qualité de Français '^
Il est d'ailleurs entendu que la possession d'état quelque bien établie qu'elle puisse être n'engendre cependant qu'une simple présomption de nationalité, présomption qui peut être détruite par la preuve de Textrauéité de Tun des ascendants paternels du réclamant", sauf à ce dernier é justifier que cet ascendant ou tout autre d'un degré inférieur est devenu Français soit par naturalisation, soit par l'un des modes à l'aide desquels s^acquiert cette qualité.
de Français d*origine, se bornât à établir que personnellement il a toujours joui de cette qualité. Vaioement dirait il que cette preuve doit avoir ^ur effet de rejeter sur son adversaire la preuve de son extran<^ité. En efiel, la qualité de Français d*origine ne pouvant, aux termes de Tal. i* de Tart 8, être réclamée que par l'enfant né d?un Français, il faut que lladividu qui revendique celte qualité justifie tout au moins de. la possesMon d*état de son père, dont la nationalité forme la condition de la !«eon«. C'est ainsi que, d'après les art. 197 et 32i, 1 enfant dont la légi- 'limité esi contestée doit prouver tout à la fois qu'ila conslammeiil joui ide la •qualité d'enfant légitime, et que ses parents but toujours vécu en I possession de la qualité d'époux légitimes. D'ailleurs, la preuve de celle iéouble possession d'état ne parait pas devoir présenter dans l'appiica- [tien de sérieuses difficultés : à moins de circonstances extraordinaires, Im enfant ne peut guère ignorer, après le décès de son^père, quelle a élé [la position sociale de l'auteur de ses jours, et doit ainsi se trouver en Inesure de prouver, s'il y a lieu, que ce dernier a vécu et qu'il est décédé l(Q posacj'sion de la qualité de Français.
I " On ne voit pas quel argument de droit, ou quelle considération d'équité, le réclamant pourrait invoquer pour se soustraire à l'obligation \4e prouver la possession d'étal de ceux de ses ascendants paternels qui lieraient encore en vie. Il parait, au contraire, équitable de le dispenser 1^ justifier de la possession d'état de tout ascendant décédé, autre que ison père, en raison de la difficulté que présenterait une pareille preuve, )nftant sur des faits plus ou moins anciens, et concernant des personnes dont le réclamant, pour la plupart du temps, ne connaîtra que très imiftr&itement la vie. A quel ascendant s'arrêterait d'ailleurs la nécessité de la preuve de la possession d'état, qui ne saurait être exigée d'une aanière illimitée?
» Cpr. Civ. cass., 26 janvier 1835, D., 3», 1, 121
B. — Naissance sur ie ternloire»
i^ L'individu né en France de parents inconnus est de plein droit Français". Art. 8 nouveau, n* 2 *•.
Doit être considéré comme né de parents inconnus l'enfant adultérin ou incestueux dont la filiation ne se trouve pas légalement établie '*, alors même qu'il aurait été l'objet d'une reconnaissance**.
L'enfant légitime né en France de parents dont la nationalité n^est pas connue est assimilé à l'individu dont les, auteurs sont totalement inconnus. Art. 8 n^ 2'^ La simple conception sur le sol français ne suffirait pas en pareil cas pour conférer la nationalité française*". Mais
** Nous rangeons les- enfants nés de parents raconnus parmi les individus empruntant leur nationalité au fait de la naissance sor le sol français, bien qu'en réalité cette attribution de qualité dérive moins ftour eux du jus soli que d*une présomption qui les /ait considérer comme issus de parents français, présomption qui, le cas échéant, tomberait par TefTet d'une reconnaissance (voy. sur les conséquences de. la reconnaissance, texte, lettre b, el notes 6 et suiv.)- Notre classification nou> parait cependant suffisamment justifiée par l'économie générale de la lai de 1889 et par Tassimilation établie entre les enfants dont ngus nous occupons et ceux qui sont nés de parents connus, mais n'ayant pa» de nationalité déterminée, catégorie pour laquelle la présomption indiquée plus haut ne saurait ôlre invoquée, et qui, par suite, doivent bien Icurnationalité nu jus soli, Vincent, NatioruUitéf p. i3. Voy. enaeoseonf raire : Le Sueur el Dreyfus, Nationalité, p. 19. Cpr. Hue, I, 2i5. Deninle et Colmet de Sanlerrc, 3* édit., I, n» 20.
** Le nouvel art. 8, n^ 2, tranche dans le sens de l'opinion adoptée dans nos précédentes éditions, une controverse qiti existait au sujet des enfuiUs nés de parents inconnus. Cpr. sur la question : Req., 14 jaio 1887, S. . 88, 1, 77 ; Paris, 30 juin 189J, D., 93, 2, 543.
<' Sur les cas où la filiation est légalement établie, voy. ci-dessus note 11.
** La reconnaissance d'un enfant incestueux ou adultérin, prohibée expressément par l'arl. 335, C. civ., ne peut, si elle est interveonea contravention de cet article, produire aucun eflet juridique. Voy. 1 57!. texte et note 11.
*' Ainsi ju;>é avant la loi de 1889 pour une naissance ayant en iics en AlKCrie. Req., 24 mars 1886, S., 89, 1, 25,
M Ici ne s'applique pas la maxime : « Infans conceptus pro fwtohs-
DE l'acquisition DE LÀ QUALITÉ DE FRANÇAIS. $69. 35S
lorsque la naissance a lieu en France, il importe peu que les parents aient dans ce pays une résidence fixe ou qu'ils ne s'y trouvent que passagèrement.
Tout ce qui vient d*ètre 4it de l!enfant légitime est applicable à rénfant naturel né en France et dont les auteurs n'ont pas de nationalité connue, lorsqu'il a été l'objet durant sa minorité** bis d'une reconnaissance volontaire ou forcée.
Nous préciserons sous le n^ 2 ihfra la portée juridique du mot Froncd. employé dans l'art. 8.
2^ Est de plein droit Français l'enfant légitime, né en France de parents étrangers, si eux-mêmes sont nés tous les deux sur notre territoire, ou si le père tout au moins remplit cette condition**. Art. 8 nouveau, n® 3, du Gode civil, modifié par l'art, i de la loi du 22 juillet 1893**.
hetwrquotm de ewrnnodU ipsius agitur », parce qu'il résulte tout à la fois, de l'esprit îê la loi et du texte même du n^ 2 de l'art. 8, G. civ. Dooveau, que l'acquisition de nationalité a été attachée exclusivement au Ciit dé la naiasaoce sur le sol français
** 6îr;-Sur les eflets de la reconnaissance après la majorité, -Voy. cidessus, texte et note iO.
** Si la mère seule était née en France, l'enfant serait également Français, mais cette qualité no lui serait pas irrévocablement acquise. Yoy. sur ce point infra, { 70.
^ Le nouvel art. 8 consacre une innovation importante, dont les effets OQt cependant été un peu restreints en 1893. La loi du 7 février 1851, complétée par celle du 16 décembre 1874, avait modifié, dans une large mesure, l'arU 9 ancien du Code civil, en conférant, de plein droit, la qualité de Français à l'individu né en France d'un étranger qui y était né luimême. Mais, sous l'empire de ces lois, une faculté de répudiation demeurait ouverte moyennant i'accom plissement de certaines conditions. Ce droit fut supprimé par la loi du 26 juin 1889; Une attribution irrévocable de nationalité venait désormais remplacer l'acquisition antérieurement faite sous condition résolutoire, sans qu'il y eût d'ailleurs à dbtinguer entre le cas où les deux parents étaient nés en France et celui où oh seul des auteurs remplissait cette condition et sans qu'il y eût davantage de distinction à établir pour cette dernière hypothèse, suivant que l'auteur né en' France était le père ou la mère. Voy. sur ce dernier point l'exposé des motifs du projet de loi modifiant l'art. 8, n^ 3, présenté à- la Chambre le i2 novembre 1892. (Joum. off.y 1^2, annexe 0*2411 ) Rapport de M. Mir àla Chambre du 28 mars 1893! (f6iVf., 1893»
3i6 DE l'état et db 'lk capacité juridique.
L'acquisitioû de nationalité se produit aussi bien lorsque les parents sont d^anciens Français ayant perdu
annexe n* 2691). Rapport de M. Thézard au Sénat, du 29 juin 1893 (n« 236). Cpr. Heq., 7 décembre 1891, S., 92, 1^ 81. Rennes. \S avril 1893, D., 93, 2, 573. — On ne devait pas se dissimuler que celte disposition, ainsi d ailleurs que d'autres prescriptions de la nouvelle loi, serait de nature à faire naitre dès conflits avec les puissances étrangères (voy. Cogordan, Nationalité, 2* édit., p. 109): Mais il semblait indispensable de meUre un terme aux abus, chaque jour plus graves, résaU tant de l'établissement en France de nombreux étrangers qui seKxaient dans ce pays d*une manière définitive, sauf à se prévaloir de leur extranéité pour échapper aux charges imposées par la nationaliti^ fraoçaisc. Voy. à cet égard les chiffres cités dans le rapport de U, Debol (Rapport au Sénat du 3 juin 18V9, n^ iCO, p. 6). Aussi le Sénat n'avait il pas hésité à accepter, sur ce point, tes idées de la Chambre des députés, et à faire disparaître du projet de loi le droit d'oplipn qui y figurait à l'origine. La solution paraissait s*imposer d'autant plus aisément que le règlement de certaines ditticultés particulières restait totijours possible par voie de conventions diplomatiques. {\6\\ par exemple, le traité relatif au service militaire pas9é avec la Belgique le 30 juillet 1891, approuvé par la loi du 31 décembre 189i, D.» 92, i, 63.) Cependant, à la suite d'observations réitérées, présentées par les clian eelleries étrangères (Voy. le rapport précité de M. Mir), un revirement se produisit, et, le 22 juillet 1893, une loi fut proposée par le Gouvernement dans le but de modifier en partie l'œuvre du législateur de 1880. Le droit de répudiation était rétabli sous certaines conditions pour le cas où la mère seule de l'enfant né en France serait elle-même née sur notre territoire (voy.. note 29). Ce changement, qui ne peut donner aux nations voisines qu'une satisfaction très limitée, introduit dans l'économie de Tart 8 une distincliou assez peu juridique. La disposition de ce texte repose sur l'idée que la naissance de deux générations successives dans notre pays est lindice de la transmission k l'enfant d'habl* tudes françaises (Voy. Rapp. de M. Anlonin Dubost à la Chambre des députés du 7 novembre 1887, p. 33). Or cette présomption existe avec la môme force quand l'attache à la terre française se rencontre du celé maternel que lorsqu'elle existe du côté paternel; car, dans un cas comme clans l'autre, la double naissance correspond, en général, à un séjour prolongé de l'a famille en France. Vainement invoquerait-on, en c lie matirre, la prépondérance de la filiation pat rnelle. Il ne s'agit pas, en ciïct, d'attribuer à l'enfant la nationalité de la mère par préférence à celle du père, mais uniquement de tirer les conséquences légales d'un fait matériel se rattachant au jus soli. Or il est certain que la règle liberi patrem sequuntur, propre au joi sanguinis, est étrangère à une semblable question.
DE L*ÂCQaiSITiON DB LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 69. 357
celte qualité, que dans le cas où ils sont étraugers d'ori-
jrine *V
Il importe peu d*ailleurs que la naissance en France des deux générations ait été précédée d'un séjour prolongé de la famille dans ce pays, ou qu'elle y ait eu lieu accidentellement". Mais en aucun cas, la simple conception en territoire français ne pourrait équivaloir à la naissance'*.
Les enfants des ageuts diplomatiques étrangers résidant en France, à raison de leurs fonctions, sont, au point 4» vue des ^ffets attachés à la naissance sur le territoire, placés sur la même ligne que les enfants issus de simples particuliers •*.
'' Soutenir le contraire serait ajouter une condition aux prescriptions de Tart. 8, n^ 3, qui n'exige, en aucune manière, que Tautepr né en France ait été étranger dès sa naissance. Le Sueur et Dreyfus, p. 29. Cpr. Crim. eass., 7 décembre 1883, S., 85, 1, 89 Voyi. en sens contraire : Vincent, Nationalité, p. 46. Sur le cas où Tauteur n'a perdu la nationalité française que postérieurement à la conception de l'enfant, Toy. tupra, texte %t note 2.
*' Bien que la disposition de l'art. 8 repose sur Titrée de rétablissement en France de la famille étrangère (voy. supra, noie 30), aucune condition de résidence n'est prévue par la loi. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 2S. Vincent, Nationalité, p. 45. Hue, I, 229. Déjà, sous l'empire de la loi du 7 février i85l. on admettait que la naissance accideutelle en territoire français produisait Teftet légal prévu par ce texte. Voy. à cet égard, Ip rapport de M. Benolt-Champy, Moniteur du 6 janvier 1851. p. 42.
" Sur rinapplicabilité au cas qui nous occupe de la maxin^e Infam toneeptut pro nato hnbttûr, voy. ci-dessus, note 28.
'^ Le Gouvernement avait eu la pensée d'introduire dans la loi une exception en faveur des enfants des agents diplomatiques. M. Delsol ayant, dans son rapport au Se' at, exprimé l'avis que celle exception était de droit et qu'il n'était besoin d'aucun texte pour la consacrer, l'addition ne fat pas faite. L'opinion du rapporteur se fondait, d'une part, sur ce qoe les principes généraux ne permettent pas d'assimiler* u à un séjour « spontané et impliquant l'intention de se fixer en France, le séjour « qui n'a d'autre raison- que l'exercice d'une fonction diplomatique », et, d'autre part, sur ce que les agents diplomatiques étrangers doivent béoéficicr de la réciprocité, en ce qui concerne la disposition de la loi noavalie plaçant l'exercice à l'étranger d'une fonction conférée «par le GdWMmement français exactement sur la même ligne qu'une résidence •ftttxot en France (Rapport du 3 juin 1889, n« 160» p. 4). Mais Tuno
358 DB l'état bt de la capacité juridique.
La Daissance en Algérie ou dans les colonies produit relativement à Tattribution de nationalité, les mêmes conséquences que la naissance sur le territoire continental français".
Il en serait ainsi également de la naissance qui aurait lieu sur un navire français, soit dans lès eaux territoriales
et l'autre considérations sont sans valeur. La première ne tient pn compte de ce que 'e n* 3 de l'art. 8 s'attache exclusivement au fait de !t naissance sur le sol français, sans exiger aucune condit on de séjour; It seconde se fonde sur une prétendue réciprocité qui n'est inscrite nulle part da,ns la loi. Les principes de Tex territorial île ne ju^t'fient pas davantage la thèse. Ils ne sauraient, en effet, conduire à admettre qu'on enfant né en France doive être considéré comme ayant vu le jour hon de ce pays, par le seul motif que son père serait investi de fo ctioos diplomatiques. 11 faut donc reconnaître qu'aucune exception n'existe eo faveur des enfants dont nous nous occupons, les opinions émisées par an rapporteur dans la discussion d'une loi ne pouvant ten>r iieu de texte. Gogordan, Nationnùté, S^édit., p i (1. I^ Sueur et Dreyfus, NûtiotmlUi, p. 23 et suiv. Vmcent, Nationalité, p. 47. Voy. en sens contraire : Huc,l, 230. La Convention franco-belge du 30 juillet 1891, promulguée le 31 décembre suivant (Joum. off, du 31 décembre 1891, S , 92, A, 63), fournit un argument de plus à l'appui dd notre opinion. L'art. 5 de ce traité dispose, en ef^et, « que les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls u envoyés conservent la nationalité de leurs parents, à moins qu'ils ne « réclament le bénéfice '.des lois du pays où ils sont* né^ n, stipulation qui serait inutile, h la loi de 18K9 avait consacré un régime exceptionnd en faveur des enfants de cette catégorie.
'* Celte proposition ne peut faire difficulté en ce qui concerne l'Algérie et les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réanion, auxquelles la loi nouvelle est déclarée .applicable par un texte formel (loi du 26 juin 1889, art. 2). Mais nous estimons, bien que le règlement d'administration publique, prévu parl'art. 5 de la loi précitée, ne soit pas encore intervenu, qu'elle doit être étendue aux antres colonies, à moins toutefois qu'on ne rencontre, dans la législation particnlière à chacune d'eUes, une disposilion mettant obstacle à cette extension. Il faut, en effet, considérer comme sol frai:çais toxi territoire où la France-exercé la souveraineté Ce principe, déjà admis soi^s l'empire de Tancien art. 9, C. civ (Locré, t. L p. 249) et de la oi du 7 février 1851 (Boudant, Revue critique, t. JX, p 57 et s.), n'a reçu aucune atteinte dans la loi nouvelle. Vincent, Nationalité, n^ 27. Le Sueur et Dreyfos, Natidhalité, p. 30 et2'>3. Il n'y aurait pas *ieu, d'aille^-rs, d'assimiler aai colonies, lés pays simplement placés sous le protectorat "de la Fraoœ. qui conservent leur souveraineté propre.
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360 OB L*KTAT BT DE LA CAPACITÉ JURIDIQUB.
ses parents appartenant' à une nationalité étrangère, mail, né lui-même en France, soit par ses deux auteurs étranfgers, remplissant Tun et Tautre la condition de naissance: sur le sol français. Si^n cas de reconnaissance double, as seul des auteurs avait vu le jour en France, Tenfant n'ea serait pas moins Français, . mais à la condition que it reconnaissance du natif fût la première en date**. Art. 8 nouveau, § 3, modifié par Tàrticle 1 de la loi du 22 juillet; 1893**.
L'acquisition irrévocable de la qualité de Français résultant de la naissance consécutive de deux ^générations en France dans les conditions ci-dessus spécifiées, s'opère non seulement pour les enfants venus au monde depuis la promulgation de la loi du 26 juin 1889, mais encore pour ceux qui avaient vu le jour avant cet événement et aa profit desquels la législation antérieure réservait un droit de répudiation. II n'y a, sous ce rapport, aucune distînction à établir entre les individus entrés dans leur vingi* .deuxième année, au moment de la mise en vigueur de la nouvelle loi, et ceux qui n'avaient pas atteint cet Age A ladite époque.
La loi de 1889 n''a d'ailleurs modifié en rien la situa-, tion des natifs qui avaient déj4 usé du droit d'option qae leur conféraient les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874 «
*^ S'il en était autrement, Tenfant naturel serait, à la vérité, encore ' Français, mais sous condition résolutoire. Voy. | 70. Dans le cas où, à , raison de la simultanéité des reconnaissances» il y aurait lieu d'appli* ; quer la règle de priorité posée en faveur du père par la disposition | finale du n^ i de Fart. 8 nouveau, l*lenfant serait irrévocablement Français si le père était né en France. Si, au contraire, la mère seule remplissait cette condition 9 Tenfant serait Français avec faculté de répudiation.
** La loi du 36 juin 1889 ne contenait aucune disposition relative aux enfants naturels natifs de France et reconnus par des étrangers nés euxmêmes dans ce pays. La loi du 92 juillet 1893 a comblé cette lacune et a eréé, entre les individus dé cette catégorie et les enfants légitiaies, ooe assimilation dont la formule a été rendue assez compliquée par le mécanisme du 2* alinéa du n<* 1 de Tart. 8.
** La faculté de répudiation admise par les lois de i8Sl et de 1874
D^ L^ACQUIi^lTiON DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 70. 3^1
n. — DM PKAHÇAIS DE NAlfSAKCE KT DK8 IKDITIDUS ASSIHILABLIS Al'X PIAIIÇAI0 Dl NAISSANCE QUI ONT LA FACULTE DE ftftPUDlBR CETTE QUALITE.
1^ L enfant légitime né en France de parents étrangers ^t dont la mère est elle- même née sur notre territoire est de plein droit Français ^ Mais cette qualité ne lui est pas irrévocablement acquise, et il peut la décliner sous cer* taines conditions qui seront énumérées dans la suite du texte. Art. 8, n® 3 nouveau, modifié par ^ ' de la loi du 22 juillet 4893*.
2^ Il en est de même pour Tenfant natui ti né eh France,, et reconnu' durant sa minorité^ par ses deux auteurs
tvail 'e caractère d'une simple expectative qui ne se transfermait en jdroit Ecquis qu'autant qu'elle avait été exercée dans les condity)ns pré* voes par ces textes. Par suite, la loi de 1889, su))primant Téventualité <te l'option, a Nécessairement atteint tous ceux qui n'avaient pas encore profité de cette expectative, sans qu'on puisse distinguer entre les inditidos déjà |iarvenus à l'âge où la déclaration d'extranéité pouvait être Ute et ceux qui se trouvaient encore trop jeunes pour l'opérer. Voy. Vit la différence de l'expectative et du droit acquis, | 30, n* II. En ce ^leos: Despagnet, Journal le firoU du 19 octobre 1889. Circulaire du ttiaistëre de l'Intérieur aux maires du 5 septembre 1889. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité^ p 39. Stemler, Joum. de droit int, priv, , 1 890, p. 392. Tribunal de Lille, 5 déc. 1889, Joum. de droit int. priv,, 1890, p. 114. iRenoes, 18 avril 1893, D., 93, 2, 573.Civ. rej.,5juin 1893, S.. 93, t, 289. 'le&it que l'intéressé aurait été incorporé dans une armée étrangère ne ;BodiOerait pas la situation. Pau, 22 juin 1892. S., 03, 2, 121. Voy. en |<eDS contraire, sur les majeurs n'ayant pas encore atteint l'âge de vingtdeux ans : Vincent, Nationalité, p.*50. Tribunal de Lille, 1" mai 1890; S.,», 2,271.
^ ^ Voy. pour le cas où il y aurait eu naissance en France, soit des Ideux auteurs, soit du père%eul, { GO, n« 2.
; ' Sur les conditions dans lesquelles est intervenue la loi de 1893, I voy. 1 69, note 30
; ' Ce mot'comprend la reconnaissance forcée comme la reconnaissance I Tolonlaire. Voy. supra, { 69, texte A, et noie 38 bis. : * Pour le cas où il ne serait reconnu qu'après sa majorité, voy. § 60> lote 39.
964 DK l'état et de là capacité juridique. •
étrangers* dout un seul est né en France*, lorsque la reconnaissance émanant du natif est la seconde en date^, ou lorsque, s'agissant d^uue reconnaissance simultanée, la condition de naissance sur le sol françaii^ est remplie par la mère '. Ibid.
3* Est également Français de plein droit, mais avec faculté de répudiation, Tenfant légitime né en France de parents étrangeris qui sont nés eux-mêmes hors de ce pays, si à Tépoque de sa majorité telle qu'elle est déterminée par la loi française, il est domicilié en France. Art. 8 nouveau, n® 4*. ,
Il faut considérer comme domicilié, non seulement le natif dont les parents sont fixés en France, mais encore
* Si l'un des auteurs est Français, voy. { 69. texte A et lettre 6.
* S'ils étalent tous les deux nés en France, Tenfant serait irrévocablement Français, voy. | 69, texte A, lettre h,
'' Si elle était la première, voy. 1 69, texte A el lettre 6.
* Si, au contraire, le père était né en France, Tenrant serait définitivement Français. Voy. t 69, .texte A, lettre 6. Remarquons que, si Taateur né en France, mais n^ayant pas transmis sa nationalité k Tenfant, à raison de l'économie de l'art. 8, n« 1, était, non pas un étranger, mais un Français, la règle posée au texte devrait, à fortiori, recevoir son application.
* Nous avons examiné, au paragraphe précédent, la modiBcation considérable apportée à la législation antérieure par le n® 3 du nouvel art. Sr Le n^ 4 du môme texte consacre une seconde innovation non moins importante. La qualité de Français qui, sous l'empire des lois des 7 février 4 8Si et i6 décembre 1874, ne pouvait s'acquérir de plein iiroit que par le fait de la naissance sur le sol français de deux générations suco^sives d'étrangers, s'obtient désormais, sous certaines conditions, par révénemeot d'une seule naissance. Cette extension du jus soli, proposée par la Chambre des députés, a ^lé adoptée, sans difficulté, par le Sénat. Elle s'imposait, en effet, par les raisons politiques déjà développées au { 69, note 30, et particulièrement par la nécessité d'astreindre au service militaire, des individus qui entendaient passer leur existence entière en France. La réunion des 'deux conditions de naissance sur le sol français et de domicile sur le même territoire à' l'époque de la majorité, a paru, à juste titre, présenter une garantie suffisante de l'adoption de nos mœurs par le fils d'étrangers. (Voy. Rapport au Sénat de M. Delsol du 3 juin 1889, no 160, p. 5 et 6.) Le maintien du droit d*option donne, d'ailleurs» satisfaction complète à celui qui entendrait s'affranchir de la nationalité françaiaa: Sur le ^ns du mot domicile, voy. la note suivante.
Di l'acquisition de la qualité de français, s 10. 363
i habite d'aoe manière permanente ce pays, bien que sa famille réside à.Tétranger*^. Un séjour temporaire fse l'intéressé ferait hors de France au moment où il iiient majeur serait, en général, sans aucune influeoc'e arsaatuation.
La oatioDalité de Tenfant né en France d'un étranger fD D r est pas né lui-même, demeure^ en suspens jusfu'à sa majorité, mais lorsqu'à cet âge la condition de èoiicile se trouve réalisée, cet individu est réputé avoir mjoars été Français ^^ En conséquence il jouit dé 1 in-
* L'expression domicilié, employée dans le n^ 4 du nouvel art. 8, ne ai pu être prise dans l'acception stricte du mot. 11 est certain, d'abord, f^tioes'a^tpas d'an domicile autorisé par décret. De' plus» les tra- % préparatoires montrent que Ton a voulu donner à ce terme une spificatioB tr^ compréhensive-: « Le domicile, disait le rapporteur à «Il Chambre des députés, tel qu'il est prévu par notre article 8, doit *|tn attendu kio sensu; il s'agit évidemment de déclarer Français les ' adiridasqui, nés en France, Iiabitent encore notre pays à leur majo- *n^i la réddencé permanente équivaut ici au domicile, n (Voy. Rapp. Jlp.de M. Dubost, session de 1889, n<» 3560.) Voy. en sens contraire,
ieetColme) de Santerre, 3* édit., I, n» bis-U,
' Jusqu'à l'âge de vingt-un ans, l'individu de la catégorie qui nous
doit être considéré, liùut à la fois, comme étranger sous condition
Qtoire et eonime Français sous condition suspensive Mais, dès que
ttaditiott de domicile est accomplie, elle rétroagil nécessairement en
ité des principes généraux (art. f179, C. civ.). Vainement «ou-
i-on qne le n* 4 de l'art. 8 nouveau a simplement créé un mode
ier de naturalisation n'opérant que pour l'avenir. Celte opinion
es contradiction avec les travaux préparatoires de la loi du 20 juin
ctavecle texte formel de l'art. 20, G. civ., modifié par cette loi.
rapporteBr.à.la Chambre des députés, parlant de l'étranger d'ori-
■é et domicilié en Franceà sa majorité, s'e«t, en effet, exprimé en
l^'aies : t< Cette qualité de Français, qui lui appartient de par sa
... 1». 11 a, de plus, assimilé entièrement cet individu, sauf le
<l*oplîon, au natif dont le père est né lui-même en France, lequel,
iflMot, a droit au titre de Français de naissance (Rapport de
^■^.session extraorçlinaire de 1887, n» 2083, p. 32 et suiv.).
k l'art. 20, il est plus décisif encore. Énumérant les cas où la
<te Français s'obtient sans rétroactivité, ce texte ne comprend
^ sa nomenclature, l'acquisition résultant du n<* 4 de l'art. 8.
^Klasion a nue importance capitale, alors surtout que l'art. 20
avoir en principalement pour but d'éviter le retour de contro-
364 DE l'état et de la capacité juridique.
tégralité de ses droits politiques, et s'il s'est marie
verses sur la rétroactivilé, analogues à celle qui s'élait élevée sous l'empire de l'ancien art. 9| au sujet de Tétranger né en Frajace qui réclamait, à sa majorité, la qualité de Français. Voy. en ce sens : Vincent, Nationalité, p. 51, 52. Audinet, Joum. de dr. int, pr., 4889, p. 198 d 200. Cohendy, U Droit du 19 octobre 1889. Cp)*. sur la situation au coun de la minorité : Tribunal de la Seine, 25 juillet 1889, Journal Le Droù du 18 septembre 1889, ,et sur la rétroactivité de Tancien art. 9, Atin 7. février 1885, S., 85, 2, 137. Req., 29 décembre 1885, S., 86^ 1, 10^ Voy. en sons contraire, Baudry-Lacantinerie, Droit crâ., 1. 1, supp., p. 5 et 6. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 160 et suiv. Demante et Colmet de Santerre, 3* édit., 1, n9 22 btS'}. Cpr. Crim. cass., I7 décembre 1891, S., 92, 1^ 107. Cet arrêt a-jugé que l'étranger né en France pouf lequel son représentant légal n'avait pas réclamé la nationalité françaîM (voy. sur ce point infra, | 73, u^ 4) avait pu, au cours de sa minorité, être valablement Tobjet d'an arrêté d^expulsion dans les termes^e la loi du 3 décembre 1819. Cette décision, en elle-même, n*est nullemenl contraire à l'opinion émise au texte, puisque, comme nous le reconnai»sons au début de la présente note, le natif est à considérer comme étranger, sous condition résolutoire, aussi longtemps qiie la question dt domicile reste en suspens. Mais H sentence, dans ses motifs, assimilé entièrement le natif de France à Tétranger qui a vu le jour hors deea pays, et elle semble même admettre que Tarrêté d'expulsion pourrai! modifier la condition juridique attribuée à ce natif par la loi du 26 juift 1889. (Voy. égalenfent le rapport de M. le conseiller Sallantin, reproduit dans S., loc. cit.). Nous ne saurions accepter de semblables conséquences. Cette assimilation absolue est contrnire au texte de la loi nouvelle Quant aux effets de l'arrêté relativement à l'application de l'art. 8, n^ 4, il est certain que l'exécution de cette mesure empêchera souvent en fait, l'expulsé d'être considéré coœme domicilié en France lorsqu'il deviendra majeur. Mais il n'en sera pas toujours ainsi. Et Ton devrait, par exemple, regarder comme remplissant la condition de domicile, l'individu dont la famille est fixée en France, qui a toujours habité avec elle et n'a été expulsé que quelques jours avant sa majorité. Ea pareille occurrenc/e, nous estimons que ce oatif, malgré sa sortie momentan(^c de France, serait Français et que l'arrêté le concernant perdrait toute valeur, à dater de sa majorité. Décider le contraire serait reconnaitre à l'administration le droit de paralyser ar))itrairemeDt l'effet légal de l'art. 8, pouvoir qui ne sautait lui être attribué. Cpr. en ce sens : Lyon, 10 novembre 1890, D., 91, 2, 169, et la dissertation de M. Cohendy, insérée sous cet arrêt. Douai, & décembre 1890, et Civ. rej., 27 octobre 1891, S., 92, 1, 539. Voy sur cette question, relativement à l'application départ. 9 et 10, infra, | 73, texte, n** 4 et 6, et D(^te39.
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. S 70. 365
totmioeur, sa femme" et ses enfants sont eux-mêmes Fnneais*'.
4< Lenfaot naturel né en France et reconnu " bis ioaot sa minorité ^^ par ses deux auteurs étrangers ^ nés
[•mêmes hors de ce pays^* ou par un seul d'entre eux, ilcofflme l'enfant légitime, Français de plein droit avec
Elté de répudiation, s'il est domicilié en France à ique de sa majorité ". La légitimation ne modifierait sa position à cet égard f*.
'Us partisans de Topinion suivant laquelle Tari. 8, n* 4, ne créerait Daloralis tîon de faveur, sans effet rétroactif, d<^cident par voie
caBsqoenee, que l'étrangère, ayant épousé un individu auquel ce est applicable, ne devient elle-même Française, en dehors du cas
dîe pourrait invoquer une disposition particulière de la loi, qu'au-
qa'elle obtiendrait un décret de naturalisation, conforménienl à
Il Yoy. en ce sens, Lesueur et Dreyfus Rationalité , p. i64. Celte'
iofl est en contradiction avec le décret réglementaire du i3 août
lEq effet. Tart. 5 de ce décret, 8*occupanl des demandes introduites
pria femmes la suite d'une naturalisation de faveur acquise par le
H,rise les art. 9 et iO, C. civ., mais ne fait aucune mention du ï\^ 4
vt. 8. Ce silcttce. prouve bien que le législateur n*a pas considéré
TobleDlion d*un décret par Tépouse pût jamais devenir nécessaire
llijpolhèse prévue par ce dernier texte. L'art. 5 précité fournit
VQ argument de plus à l'appui de la thèse que nous avons sou-
^ ia note i i .
U qufôUon n*a d'inlérôt que pour les enfants nés à l'étranger, car S> 0* 3, serait applicable à ceux qui seraient venus au monde en Us premiers ne sauraient, d'ailleurs, être admis, à leur majoi répudier la nationalité française par application de Tart. 12 nou- • )^oy. en sens contraire : Lesueur et Dreyfus, Nationalité» p. i64.
"k« Voy. sur le sens de ce mot, supra^ note 3.
'*PoDr le cas où il ne serait reconnu qu'après sa majorité, vov. § 69,
•s l'on des auteurs est Français, voy. | 69, texte A, lettre b,
" Poorle cas où ils seraient nés en France, voy. t 69, texte B, n° 2.
" L'ut. 8, n* 4 nouveau, ne vise pas spécialement les enfants naturels, ■«comme il parle « d'individus nés en France >^ sans éiablir aucune J^Wion, l'on ne saurait priver l'enfant naturel du droit de se préva- Vi^assibleD que l'enfant légitime, de sa naissance sur le sol franfi^ L'addition opért^e en 1893, au n" 3 dudit article (voy. | 69, note 41), l**^c, d'ailleurs, avec évidence, que le législateur a entendu faire Nier loates les catégories de natifs, des avantages attachés à la nais- •■« en France.
"Cpr|6D, lex'c A, le'tre c.
366 DE l'btat et db la capacité juridique. *
Toutes les règles tracées au paragraphe précédent pour rioterprétation à doniier aux mots parerUs étrangers et aux expressions né en France sont applicables aux diverses situations que nous venons d'examiner.
5^ Les individus désignés sous les quatre numéros précédents ont la faculté de décliner la qualité de Français dont ilc^ sont investis, sous les coiiditioâs suivantes :
a Os sont tenus de déclarer leur intention de répudier la qualité de Français, dans l'année qui suit leur majorité telle qu'elle est réglée par la loi française. Art. 8, n^ 3 et 4, et art. 9 nouveaux, modifiés par la loi du 22 juillet 1893, art. 1 et 3.
Ce délai est .même réduit pour les fils d'étranger qui, conformément à la loi militaire, ont été portés sur les listes dé recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité. Leur déclaration doit précéder la demande à fin de radiation qu'ils sont tenus de pré* senter, pour échapper au service dans l'armée française, soit lors de Texàmen du tableau de recrutement, soit, au plus tard, lors de leur comparution devant le conseil ^e revision. Arg. Loi du 15 juillet 1889'*, art. 11 •
'* La loi sur le recrotemenl, du 15 juillet 1889, bien que plus récente que la loi sur la nationalité (26 juin 4889) n*a pas tenu compte des changements apportés par celle^i à la législation antérieure en matièra d'acquisitièii de la qualité de Français. Cette a'nomalie, qui s'explique par ce fait que ces deux lois ont été discutées simultanénçeni par les Chambres, est la source de difficultés assez sérieuses. Elle a même conduit quelques auteurs à faire complètement abstraction de certains articles de la loi militaire. Voy. Cogordan, Nationalité, 2* édit , p. 94, note i. Cpr. Vincent, Nationalité, p. 56. Ce procédé ne nous parait pas devoir être suivi, et il nous semble indispensable^de concilier, dans la mesure du possible, les deux actes législatifs. La solution admise au texte résulte de la combinaison de l'art. 8, n« 4 nouveau du Code civil» avec l'art/ll de la loi sur le recruten^eut. Cet art. 11 pose une double règle. Il ordonne» en premier lieu, que les étrangers d'origine nés en France et domiciliés dans ce pays, soient portés^ sur les listes de recrutement dans l'année qui suit leur majorité^ et se référant à l'ancienne législation, il place exactement sur la même ligne les individus auxquels la qualité'de Français étiit attribuée de plein droit,^ sauf faculté de répudiation, par la loi du 16 décembre 1874, et ceux qui étaient tenus pour l'acquérir, de faire
DB I/âCQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. { 70. 367
5jLedéclaraDt est dans Tobligation d*éiablir, pak* une ittestatîoQ en due forme de son gouvernement, qu41 a fliDservé la natioillilité de ses parents**. Cette attestation àmeure annexée à la déclaration. Art. 8, n<^* 3 et 4 et
<iéclantioii conforme à Tancien art. 9. C. civ.» complété par les lois *»"feTrier 1851 et U février 188i. L'art. H précité nispose, en se- MdlicQ, qoe la qualité de Français sera irrévocablement acquise à ces tel catégories de fils d'étrangers^ s'ils n'ont pas réclamé contre leur ■Kripiloo avec pièces justificatives à l'appui, lors de l'examen du tteande recensemenL fait pir le sou^préfet au moment du tirage au «t.OB lors de leur convocation devant 4e conseil de révision. I^ légis- ^laravottlu, par ces prescriptions, Hxer sans relard, au point de vue ^iffrice militaire, la situation des étrangers nés en France, et, pour iRBdre ce but, il a substitué au délai d^un an, pendant lequel les déàntîoos de répudiation ou d'acquisition de nationalité pouvaient être aacnleiyun laps de temps moindre, venant à échéance au plus tard lorn ttitréanion du conseil de revision. (Yoy. séance du Sénat du 17 mai HB.) Laioi du 16 décembre 1874 et Tart. 9 ancien ont cessé d'être en i^r depuis la promulgation de la nouvelle loi sur la nationalité, el iflliiKODtestable que l'art, ii précité n'a pas entendu les faire re- Âie. (Yov. sur ce p^iint, séance du Sénat du ti mai 1889.) Reunes. Iinriil893, D.,93 S, 573. Mais le principe admis par cet article tbrogé n*en subsiste pas moi us. 11 faut donc* l'appliquer à l'état de ^neseréé par la loi sur la nationalité. .Or les individus visés dans les 3 et 4 de l'art. 8 nouveau complété par la loi de 1893 dont nous nous pKBtions au texte, se trouvent, au point de vue de l'option, placés dans a^ situation «|ue le n^tif faisant l'objet de la loi de 1874. On est, «ûte, amenéà leur faire application de la règle pos'^e par Tart. 11 la loi militaire, et à décider que le délai d'un an se trouve réduit en ^i les GODceme, dans les limites déterminées ci-dessus. C'est, d'airen ce sens que s'est prononcé le ra.'porteur de la loi de 1889 à la bre des députés dans la séance du 16 mars 1^89 {Journ. off., )' Interpellé au sujet de l'effet que produirait le nouvel art. 8, 4^nr l'art. 11 delà loi militaire adopté peu de temps auparavant la Chambre, il a déclaré que ledit art 8 né portait nullemenl atteinte h déposition, « du moins dam son eifirit », introduite d.uis la loi sur icemtement. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 238 et suiv. Voy. *Bs contraire, Vincent, Nationaliié, p. 91. Nous verrons plus loin, étudiant l'art. 9 nouveau, que la disposition finale de cet article
parfaitement avec la solution que nous avons adoptée ^ U législateur n'a pas voulu, et avec raison, que Ton put abdiquer Mlioiialité française sans justi6er d'une taire nation alité, et il a t unie règle déjà admise par la loi du 16 décembre 1874,
368 DE l'état bt db la capacité jcridique.
art. 9 nouveaux modifiés par la loi du 22 juillet 1893, art. 4 et*a"
La loi n'ayant pas indiqué les fonctionnaires étrangers auxquels elle reconnaissait qualité ^pour délivrer ladite attestatipn, on devra, à défaik de conventions diplomatiques", admettre comme valable tout document présentant un caractère suffisant, d'authenticité. Un certificat d'immatriculation au consulat du pays d'origine de l'intéressé pourra, suivant les cas, ôt^e considéré comme remplissant les conditions voulues ".
Y Les natifs étrangers du sexe masculin doivent en outre, pour pouvoir exercer la faculté d'option, produire un certificat constatant qu'ils ont répondu à T appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de leur pays '*.
Pour les puissances chez lesquelles le service militairen*estpas obligatoire, cette pièce devra être remplacée. par une attestation constatant Tétat dé la législation sur la matière'\ Il en serait de même dans le cas où l'intéressé se trouverait, suivant la loi de son pays, dans un cas de dispense particulier".- Art. précités.
Les différentes règles qui viennent d'être posées relativement au droit de répudiation et à son exercice pourraient recevoir exception par l'effet de traités interna* tionaux. Art. 8, n' 4 infine^.
** Une justifîcalion lardive serait inopérante. Cpr. Douai, 7 novembre 4876, S., 77,2, 260,
*< Un arrangement de cette nature avait été conclu avec l'Angleterre sous Tempire de la loi de 1874. Voy. Cogordan, Nationalité, î* édil., annexes, p. 538.
*^ Voy. en ce sens, Cogordan, Nationalité, 2* édit., p. 92.
** La nécessité de cette justification n*existait pas dans la législation antérieure. L'innovation de la loi de 1889 mettra un terme à l'abus résultant de la présence sur le territoire français d*une foule d'individus qui parvenaieiTt à (éluder le service militaire en France et à l'étranger.
'* Voy. à cet égard les explications données à la séance du Sénat du 7 février 1887 sur le sens des mots v s't/y a lieu », insérés dans l'art. 8.
** Tel est, par exemple, le cas des chrétiens qui, en Turquie, ne sont pas astreints au service militaire. Le Sueur et Dreyfus,- Nationalité, p. JSl.Huc, 1,252.
*^ Les expressions « sauf les exceptions prévues aux traités », qui terminent le n<> 4, art. 8, n^se rapportent pas exclusivement, comme pa-
DE l'acquisition DE LA* QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 70. 369^
l La déclaratioD de répudiaiiou est faite devant le juge de paix da cantoo où réside le déclarant, on, en cas de séjour à l'étranger, devant les agents diplomatiques^ou les consuls français. Elle peut être souscrite par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique. AH. 8, n^ 3 et 4 et art. 9 nouveaux modifiés par les art. 1 et 3 de là loi du 22 juillet 1893. Art. 5 de la loi du 26 juin 1889. Art, 6, 7 et 8 du décret du 13 aoOt 1889*'.
Elle est transmise par voie hiérarchique au ministère de k justice où elle doit, à peine de nullité**, (tre admise à Toiregistreinent ■•.
nft le supposer M. Gogordan, Nationalité, S* édit , p. 92, à la producâoft da eertificat militaire. Elles ont trait à Tensemble de la silualion as étrangers d'origine, dont s'occdpe ce n"* 4. Les déclarations de L Paris à la séance du Sénat da 7 février 1^87 ne peavent laisser de tae à cet égard. La France a conclu récemment^ pour cinq années, an baité de eeXXS nature avec la Belgique. D'après cette convention, en date ia 30 juillet 1891, promulguée le 31 décembre suivant (Joum, off, du 3i déa-embre 1891), les iifdividus d*origine belge ayant la faculté de dédmerla nationalité française, conformément aux a t. 8, { 4, 12, |3« et 18, C â?.' nouveau, ne doivent être inscrits d'office sur les listes de recrulamt, q[Q*aprës l'âge de vingt-deux ans accompls, à moins qu'ils n'aient ffiDooeé, en minorité, à leur droit d'option. (Voy. sur ce point, la suite ialexle.) La même règle s'applique aux natifs visés dans l'art. 9, 1 1> le tout avec réciprocité. La nationalité de l'intéressé une fois établie, sait par Texercice du droit d'option, soit par l'expiration des délais, soit ■fis par la renonciation celui-ci se trouve dégagé de toute obligation ■IKlaire à l'égard de TÉlat qu'il n'a point accepté pour patrie. Voy. sur ks stipulations accessoires, le texte de la Convention.
* Poor le détail dès formalités, voy. le texte des art. 6, 7, 8 du décret iég*eiiieQtaîre du 13 août 1889 et les circulaires du garde des sceaux du S3 août 1889 et du 28 août 1893 (BuU, off. du min, de lajusiicé, 1889, 1*2», et 1893, p. 153).
* il o*est pas douteux qve û sanction de la nullité pour défaut feiregistrement ne soit applicable aussi bien aux déclarations d'abicalîoD qu'à celles d'acquisition de nationalité Si une hésitation peut laiire, à cet égard, de l'indication des paragrai^hes énumérés dans Taviat-dernier alinéa de i*art. 3 de la loi du 22 juillet 1893, elle disparut quand on considère le but même de celte loi (V. la note ci-après). tes termes suivants du rapport au^nat de M. DeUol sont d'ailleurs de atare à dissiper toute équivoque : «c Les déclarations en vue de décliner « b qualité de Français devront donc être çnregistrées au ministère de «b justice à peine de nullité»». (Rapport du 8 juillet 1892, Joum,o/f., M3,Annexen«208.)
** La lot du 26 juin 1889, complétée par le décret réglomcnlaire du I. 21
370 DE l'état et de la capacité juridique.
L'enregistrement sera refusé s'il parait résulter des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux dans la forme prescrite par les art. 855 et suivants du Code de procédure. Art. 9 nouveau modifié par la loi du 22 juillet 1893".
La notification motivée du refus est faite à l'intéressé dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. Ibid.
À défaut de notification dans le délai prescrit, le déclarant peut réclamer au ministre l'un des deux doubles de sa déclaration revêtue de la mention de renregistrement. Ibid^.
13 août suivant, avait institué )a formalité de l'enregistrement an minis* tère de la justice, pour les déclarations à fin iart de répadiation que d'acquisition de la nationalité française (Voy. sur ces dernières déclartlions, I 73, n* 4>. Cette innovation était fort utile pour organiser un contrôle et fixer d'une manière stable la situation des individus auxquels une faculté d'option était réservée par la loi. Mais aucune sanction n'avait été attachée à l'inobservation de la formalité. Civ. rej., 26 octobre
1891, S., 91, 1, b37. Cpr. également les arrêts cités au | 73» note 39, en matière d'arrêtés d'expulsion. Le Ic^gtslateur de 1893 a comblé cette lacune en transformant l'enregistrement en une formalité substantielle (V. Esytoié des motifs du projet de loi présenté au Sénat le 4 août 1892, Joum. off,^
1892, Annexe n^ 88 et les rapports de M. Delsol au Sénat du 8 juillet 1892, Joum, off., 1893, Annexe 208, et de M. Mir à la Chambre du 28 DMrs i893, ïbid,^ Ann. 2^91). Mais il n'a pas modifié l'écononnie de la loi de 1889 en ce qui concerne l'abdication de nationalité. H n'a admis, en effet, pour cette hypothèse, la possibilité d'un refus d'inscription qu'autant que les conditions légales exigées pour l'exercice du droit d'option ne seraient pas remplies. 'Nous Verrons, au contraire, qu'une latitude beaucoup plus grande a été laissée au Gouvernement en matière de déclarations acquisitives de nationalité.
** La loi ne prévoit pas l'hypothèse où le juge do paix refuserait de recevoir la déclaration. Si le cas se présentait, le réclamant pourrait s'adresser aux supérieurs hiérarchiques de ce magistrat ou saisir les tribunaux.
3* Celte disposition constitué la sauvegarde du droit des intéressés, car elle met obstacle à ce que l'administration tienne indé6niroent leur >ilualion eu suspens (Voy. à cet égard, le rapport de M. Delsol^ cité à la note précédente, et les déclarations de M. Fnlcimaigne, commissaire da
DB l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. % 70. 311
La formaliié de renregisirement une fois accomplie, la dédaration est insérée au Bulletin des Lois» L'omission de cette formalité ne saurait, néanmoins, préjudicier aux droits des intéressés. Ibid.
La déclaration dûment enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix ou par l'agent diplomatique. Elle produit provisoirement effet jusqu'à la décision de la chancellerie, et, en cas de contestation, jusqu'au jugement ayant définivement statué sur le litige *'. Mais le refas d^enregistrement non attaqué ou sanctionné par décision judiciaire rend nulle ab initio la déclaration.
On peut valablement renoncer à. la faculté de décliner la qoalité de Français. Cette renonciation s'opère au moyen d'une déclaration faite devant le juge de paix, sountse à la formalité de Tenregistrement & la chancellerie, et souscrite soit par l'intéressé lui-même, s'il a atteint Tàge
Goarerneiiient, à la séance da Séoat du 10 mars 1893, Jovim. off. du 11). Elle forme, en quelque sorte, le corollaire de la peine de nullité e ao défaut d'accomplissement d'une formalité qu'il n*est pas au : fOBToir des déclaran:s de remplir. Aussi, celte prescription est-elle néirement applicable, bieo que la loi ne le dise pas en terme exprès, déclarations de répudiation comme aux déclarations d'acquisition ée oalionalité.
" L'art. 9 modifié parle du re/ia (Tmitêgittremeni, mais il faut entendre pv ces expressions un refus irrévocable. Lorsque la décision de la chan- «dlmeest tenue en échec par une contestation judiciaire pouvant aboutir à an enregistrement obligatoire, il est naturel de laisser la déclaratiaa produire soir effet jusqu'à l'issue du litige.
^ La rédaction de l'art. 9 modifié est assez peu satisfaisante. Tandis ^■e la première partie de ce texte parle d'une « déclaration qui sera, à
• peine de nnllilé, enregistrée au ministère de la justice », ce qui impiiqse Tezistenee d'une condition suspensive (Yoy. en ce sens les observations de M. le commissaire du Gouvernement et celles de M. Delsol, npportedr, aux séances du Sénat des 10 et 16 mars 1893, Joum. ofi. éss t1 et 17), le passage que nous analysons porte que « la déclaration
• produira- ses effets du jour où elle aura été faite, sauf l'annulation qui « poarra résulter du refus d'enregistrement », formule qui emporte nÂêe d'une condition résolutoire. Toutefois, ce manque d'harmonie, résattant de Tadoption d'un amendement au Sénat, ne fait naître aucun doate sur le véritable sens de la disposition.
372 DE l'état et de la capacité juridique.
de 21 ans*^ soit par ses représentants • légaux s'il est encore mineur'*. La renonciation pourrait méme«ètre tacite et résulter du fait que l'intéressé porté, par erreur, avant T^ge de 21 ans sur les tableaux de recensement aurait pris part aux opérations de recrutement sans formuler aucune réclamation. Arg. Art. 9 nouveau".
** Le majeur d'ori^^ine étrangère, Dé en France et investi provîsoîi nr)ent de la qualité de Français dans les conditions énoncées au présent paragraplie, peut avoir intérêt à imprimer un caractère irrévocable a cette qualité avant l'expiration des délais d'option. Une' renonciation furmelle au droit de répudiation pouvant seule produire ce résultat, il faudrait, malgré le silence de la loi, admettre Tintiéressé à souscrire une déclaration dans ce sens. Ce droit parait d'autant moins pouvoir lai être refusé, que l'art. '9 nouveau assure, ainsi que nous le verrons plus loin, tu natif non domicilié en France à sa majorité la faculté de faire régler sa situation dès qu'il a atteint Tâge de 21 ans. •
■ ^ Les lois de 1889 et de 1893 ne prévoient pas expressément le cas d'une renonciation anticipée faite dans ces condition*. Mais, comme elles concèdept, dans les dispositions finales de l'art. 9, au mineur né en France le droit d'acquérir définitivement la qualité de Français par une déclaration de se6 représentants, alors même qu'il n'aurait fixé sa résidence dans ce pays qu'au moment de ladite déclaration, il est incontestable que le mineur ayant toujours satisfait à la condition de domicile, doit a fortiori pouvoir user d'une faculté analogue et consolider à l'avauce, sur sa tète, la nationalité française au moyen d'une reooncîa* tion au drqit d'option. C'est une ])rérogàtive que le décret réglementaire du 13 août 1880 lui reconnaît d'ailleurs expressément dans son art. 11. Voy. en ce sens: Vincent, Nationalilé, n^ 50 et suiv., p. 57. Cogordan, 2* éd., p. 100. Circulaires du (;arde des sceaux du 23 août 1889 et du 28 août 1893, et modèle annexé n^* <>. Cpr. Le Sueur et Dreyfus, Nationahté, p. 136 et suiv., et le rapport de M. Mir à h Chambre sur la loi de 4893 {Joum o/f., Annexe 2691). La loi du 16 décembre 1874 avait déjà autorisé les individus réputés Français, sauf option, à renoncer en état de minorité au droit de répudiation, dans le but de pouvoir contracter un engagement militaire ou d'entrer dans les écoles du Gouvernement. Nous examinerons, à propos de l'art 20 nouveau, la question de savoir si la renonciation au droit de répudiation produit ou non un effet rétroac^ tif (§ 73 teTj note 6). En ce qui concerne les personnes qualifiées pour faire la déclaration au nom du mineur, Voy. § 72, texte A° et note 42.
*7 Nous avons examiné plus haut la situation du fils d'étranger in>crit conformément à l'art. 11 de la loi militaire du 15 juillet 1889 sur les tableaux de recensement dans Tannée qui suit sa majorité. S'il avait, par erreur, été considéré comme issu d*un Français et porté sur les listes à l'âge de 20 ans par application de l'art. 10 de la môme loi, il pourrait
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DZ FRANÇAIS. S '^O- 373
L'individu qui use de la faculté de répudiation doit être considéré comme étant resté Français depuis sa naissance jusqu'au moment de l'accomplissement des formalités d option. Art* 17, n*2 nouveau"
saoregarder sa situation au moyen d'une demande d'ajournement et sfir, le cas échéant, en justice à cet effet. Cpr. Limoges, 13 mars 1889, D.,89,i, ÎTi. Mais s'il n'avait pas'usé de ce droit et s'il avait participé, sus réserves, aux opérations de recrutement, il devrait être considéré comme ayant renoncé à la faculté d*option. En effet, comme nous le ferrons plus loin, le fils d'étranger, né en France mais n*y résidant pas» q^ise laisse incorporer sous les drapeaux sans exciper de son extraléité devient définitivement Français aux termes de la disposition finale deTart. 9, 1 S nouveau du Code civil. II est évident qu'une règle diiïémte ne saurait être appliquée au natif qui est domicilié en France. Le Soeur et DreyfnSy- Nationalité, p. 242. Cogordan, Nationalité, 2* éd., p. 97. Cpr. Vincent, Nationalité, p.' 88.
1 On admettait généralement sou<( l'empire des lois des 7 février iS^Î ci iO décembre 1874 que le fils d'étranger qui usait du droit d'option derait être regardé comme n'ayant jamais été Français. Une solution analogue ne peut plus être adoptée aujourd'hui pour les cas prévus par les o«* 3 et 4 de Tart. 8. En effet, l'art. 17 nouveau range.expressément la déclaration d'extranéité faite en conformité du n^ 4 au nombre des actes eatralnant la perte de la qualité de Français. Si la loi de 1893, en créant poBf le n* 3 un nouveau cas d'option, n'a pas mis le texte de l'art. 17 d'accord avec cette modification, une semb'able omission no saurait avoir d'importance en présence de l'assimilation complète établie entre les déclarations visées aux deuib numéros. II serait d'ailleurs impossible de refuser la qualitéHemporaîre de Français à l'optant rattaché à notre pays par la naissance de deux générations, alors qu'on la reconnaîtrait à un étranger dont aucun des parents n'aurait vu le jour sur le sol français. Cpr. en .sens contraire : Le Sueur et Dreyfus, p. 152. Voy. également deux arrêts ée la Cour de cassation (Civ. cass., 16 avril 1896, aff. Lavagne, Gwtte des Tribunaux du 19 avril, et Civ. cass., 22 avril 1896, aff. Gaina, Loi du 26 avril), dans lesquels Texercice de la faculté de répudiatiOQ est qualifié de condition résolutoire. Mais Jl ne faut pas attacher trop d'importance à cette qualification. La question % juger était celle desavoir si le fils d'étranger, né en France et domicilié dans ce pays à ia majorité, devait être inscrit sur les listes électorales, bien que le délai de répudiation ne fût pas expiré. La Cour suprême se prononce dans le leû de l'affirmative, solution qui concorde avec l'opinion émise au texte. Cat uniquement pour bien marquer que la qualité de Français ne restait pis suspendue ju^u'à l'expiration -dudit délai que l'on a employé le lerme de condition résolutoire, qui ne cadre pas très exactement avec l'vt. 17 de la loi de 1889.
374 DE l'état et de la capacité juridique.
L*art. 8 n* 3 nouveau modifié par la loi du 22 juillet 1893 s'applique non seulement aux enfants qui sont nés postérieurement à la promulgation de cette loi, mais encore à ceux qui avaient vu le jour antérieurement*'.
Toutefois, les délais d'option ont été par mesure transitoire, augmentés en faveur des natifs déjà majeurs lors de la mise en vigueur de la loi nouvelle. Un laps de temps d*une année à partir de cet événement, leur a été accordé pour remplir les formalités de répudiation, quelle que fût Tépoque à laquelle ils avaient atteint leur majorité. Loi du 22 juillet 1893, art. 2*^
Quant aux individus de la catégorie comprise dans le n» 4 de l'art. 8 modifié par la loi du 26 juin 1889, ils tombent également sous let^oup de cette dernière loi sans qu'il y ait de distinction à faire entre le cas où ils sont nés avant sa promulgation, et celui où ils n*ont vu le jour qu'après ce fait^^ Si cependant ils avaient, dès avant cette promulgation, atteint leur majorité, la loi ne leur serait plus applicable. Peu importe d'ailleurs qu'ils fussent, à cette époque, âgés de moins 22 ans ou qu'ils eussent dépassé cet âge".
*' Le texte du n° 3 nouveau étant absolu, cette disposition doit néces» sairement saisir, sans distinction, tous les étrangers nés en France dans les conditions qu'il prévoit.
*^ Cette disposition est empreinte d'un caractère très marqué de rétro* activité. L'art. 2, n'établissant, en effet, aucune distinction, profitait non seulement aux individus devenus définitivement Français pai' l'effet de la loi de 1889 (V. { 69, note 42) mais même à ceux qui, investis do droit d'option par les lois de 1874 et de 1851, avaient néglij^é de l'exercer en temps utile. Il est vrai q]}e l'obligation imposée aux déclarants de justifier de la conservation d'une nationalité étrangère et, en outre, de l'accomplissement du service militaire à l'étranger était de nature à tempérer, dans la pratique, ce que cette mesure transitoire |K>uvait présenter d'excessif.
** Cpr. sur ce point la note 39 supra. Voy. aussi Civ. rej., 22 avril 1896, aff. Draz, journal ta Loi du 26 avril 1896.
** L'inapplicabilité de la nouvelle loi aux indiv.dus âgés, au moment de sa promulgation, de plus de 22 ans, ne peut faire difficulté, car ils étaient, à défaut de réclamation conformée Tancien art. 9 du Code civil» devenus définitivement étrangers. Hue, I, 231. Lyon, 22 mai 1890, D,,
Ul. — 01 LA NATURALISATION.
La naturalisation hoc sensu est Tacte par lequel un étranger de naissance acquiert la qualité de Français*. Cette acquisition peut- résulter soit d'une faveur individoelle accordée par la puissance publique, soit d'uue iiçodtion légale attachant, de plein droit, l'obtention de la oationalité française à la réalisation de certaines circonstances ou à raccomplissement de certaines conditions*. Ces deux modes de naturalisation ont été tour à tour consacrés par les lois sur la matière.
1* Ih^oit ancien. Avant 1 789, la naturalisation s'opérait par des lettres pimentes du Roi, délivrées en grande chancellerie. L'obtention de ces lettres, appelées lettres de naluraliié ' bis, n'était 8ubord(»Dnée à aucune condition
91. t, 3G9. Quant aux majeurs âgés de moins de 22 ans, leur nationafilétt'éiait pas, il est vrai, déllDitivement fixée, mais comme ils avaient é^ passé Tâge où se vérifie Inexistence de la condition de domicile ^^Kptès la loi nouvelle, on aurait donné à celle loi un effet rétroactif en h lenr appliquant. 11 faut remarquer, d'ailleurs, que dans nombre de CM, les indi vidas placés dans cette situation, qui auraient voulu rester tengers, n'auraient pas eu le temps nécessaire pour r« mplir les for- ■alitét de répadiation. Voy. en ce sens Dissertation de M. de Bœck sous TÊTré\ précité de Lyon. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 169. Tribunal ieUDe, 6 mars iSÔO. Tribunal de Cambrai, 29 mars 1890» Journ, de dr. priv , 1890, p. i90 et 933. Les majeurs de cette catégorie n'ont pu,
'èsla promulgation delà loi de 1889, réclamer utilement la qualité de français dans les termes de ranciën art. 9, cet article qui ne consacrait à leur profit qu'une simple expectative (yoy. sur ce point | 69, note 42), ijant ét^ iibrogé par la loi nouvelle. Mais ont-ils été en droit d'user de la fuallé édictée par le nouvel art. 9? Nous examinerons plus loin cette ^lestîott. Voy. S 73, texte n<» 4 et note 26.
' Dans unie acception plus large, le terme na/ura/ùaa'on désigne toute adnisiioiMi'Qn étranger au nombre des nationaux d'un autre État. Cogorten. Nationalité, 2* édit., p. 117.
' Toy. nir ce double aspect de la naturalisation, infra, | 72, note 2. Ba ee qui eonceme l'acquisition de la nationalité françaiae par l'effet ^'amexioDS de territoires, voy. in/ra, g 75 bis.
' bis. L'obtention de'lettrcs de naturalité laissait subsister quelques
376 DB l'état et de la capacité juridique.
préalable ; mais elles ne devenaient efficaces qu*à charge par l'impétrant de se fixer dans le Royaume*, et après vérification en la chambre des comptes dans le ressort de laqueUc il se proposait d'établir son domicile V
2^ Droit intermédiaire. Depuis la révolution de 1789, la législation concernant le mode et les conditions de la oaturalisation a subi de nombreuses variations.
\àdL naturalisation par lettres, qu'avaient maintenue la Constitution des 3*14 septembre 1791 et celle du 24 juin i793, en transférant toutefois au pouvoir législatif le droit de raccorder', ne figura plus, ni dans la Constitution du 5 fructidor an III, ni dans celle du 22 frimaire an VIII. Ce ne fut que postérieurement à la promulgation du Code
dilTéreaces enlre le bénéficiaire desdites lettres et le Français d*origiae. C'est ainsi que le naturalisé ne pouvait être pourvu, sauf cas exceplioanels, ni d'un archevêché ou évôché, ni d'une abbaye. Ord. de Blois de 1579. Il continuait à payer certaines taxes commerciales et il ne snccédait qu'après ses parents nés en France. Yoy. Cogordan, Nationalité, 2* édit., p. 12i. Bickart, Naturalisation, p. 20. Sur les lettres de déclaration qui pouvaient être accordées h des aubains privilégiés, cpr. Bickarl, op. cit. y p. 21.
* Lettres du 13 juin i499 (Anciennes lois françaises, t. XI, p. 401). Déclaration de février i7S0 {op, cit., t. XXI, p. 177). Chopin, Du domaine, liv. I, tit. XI, n« 32. Pothier, Des personnes, part. I, tit. H, seci* Oi
* Bien qu'une d<'c1aration du 17 septembre 1582 {Anciennes lois françaises, t. XIY, p. 5I~) exigeât également l'enregistrement des lettres de naluralilé en la chambre du trésor, qu'un édit du mois de décembre 1703 (op. cit., t. XX, p. 438) en pr«.scrivit encore l'insinuation aux greffes établis par cet édit, ^t que l'usage fût, en outfe, de les faire vérifier en la cour du Parlement, il parait cependant que Tenregisi rement en la chambre des comptes était seul obligatoire pour leur efficacité. Loisel, Inst, coût,, liv. I, tit. I, reg. 56. Bacquet, Du Droit d'aubaine, part, m, chap. XXiV, n*>* 5 et 3. Fothier, Des personnes, part, l, tit. Il, sect. 3. Ricard, Des donations, part. I, chap. III, sect. IV, n« 213. D'A^uesîéau, 32« plaidoyer, édit. Pardessus, I', p. 608. Cpr. cependant : Démangeât, n« 43; Paris, 3 juillet 1833, S., 33, 2, 400.
* L'art. 4, tit. Il, de la Constitution des 3-14 septembre 1791 est ainsi conçu : « Le pouvoir législatif pourra pour des considérations importantes, M donner à un étranger un acte de naturalisation, sans autres conditions u que de fixer son domicile 6n France et d'y prêter le serment civique.» Voy. l'art, i de la Constitution du 24 juin 1793, à la note 9 infra.
i>B l'acquisition de la qualité de français. 1 71. 317
civil qa'on vît reparaître les lettres de naturalisfttioiiy iDais avec un caractère eDtièrefnent différeot de celui qu'elles avaient eu dans raocien Droit.
Le Droit intermédiaire introduisit le second mode d'acquisition de la qualité de Français résultant du bienfait de la loi seuie^ indépendamment de toute déclaration> soit du pouvoir exécutif, soit du pouvoir législatif.
La première loi rendue dans ce sens fut celle des 30 avril-2 mai 1790. Aux termes de cette loi, tout étranger établi en France était Français, après cinq ans de domicile continu dans le Royaume, lorsqu'il y avait acquis des ifflmenblés, ou formé un établissement de commerce, ou bien encore lorsqu'il avait épousé une Française, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie*.
La Constitution des 3-14 septembre 1791 reproduisit les dispositions de la loi précitée, à ces deux différences près qQ'elle assimila un établissement d'agriculture à un étabGssemeDt de commerce, et qu'elle n'admit plus les lettres de bourgeoisie comme moyen de conduire à la naturalisation^ Du reste, sous l'empire de cette Constitution, comme sous celui de la loi des 30 avril-2 mai 1790, la naturalisation ne se trouvait pas subordonnée à la presta-
* Loi des 30 avril-2 mai 1790 : « Tous ceux qui, nés hors du royaume « de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français « et admis, en prêtant le serment ôvique, à l'exercice des droits de « citoyen aetif, après cinq ans de domicile continu dans lé royaume,
• s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française,
• on fiormé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville « des lettres de bourgeoisie. » — • M. Fœlix enseigne (op. cit.t n'* 4) que ie bénéfice de celte loi, exclusivement applicable aux étrangers établis en France avant sa promulgation, ne peut être invoqué par ceux qui ne not venu4 s'y fixer que postérieurement. Nous ne saurions partager celle opinion. Une loi, quoique conçue au présent ne régit pas moins rivoiir, lorsque le législateur n'a pas formellement déclaré le contraire.
^ Constitution des 3-14 septembre 1791, tit. If, art. 3 : « Ceux qui, « aès hors du royaume de parents étrangers, résident en France, de- « Tiennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le > royiome, s'ils y ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une « Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, « et s'ils ont prêté le serment civique. »
378 DB l'état et de la capacité juridique.
tioii du serment civique, qui n'était exigé que pour l'acquisition du titre de citoyen et Texercice des droits politiques *•
La Constitution du 24 juin 1793 se montra plus favorable que les actes précédents à la naturalisation des étrangers ; elle élargit le cercle des circonstances de nature à Tentralner, et réduisit à une année le stage de domicile*.
• La cpnslruclion grammaticale du^ texte transcrit à la note 6 supra, déanootre de la manière la plus évidente que, d*apr^s la loi des 30 avriU t mai 1790, le serment civique n'était pas exigé pour l'acquisition de la qualité de Français et la jouissance des droits civils. Aussi, cette solution est-elle généralement admise. Merlin, Rép., v<^ Naturalisation, n<^ S, cl V» Divorce, sect. IV, n» 40 Coin-Delisle, sur l'art. 8, n« 10. Fœlix, op. cit., no 5. Cogordan, Nationalité, 2* édit., p. 122. Keq., 27 avril 1819, S., 19, 1, 313. Colmar, 26 décembre 1829, S., 30, 2, 62. Riom. 7 avril 1835, S., 35, 2, 374. Douai, 19 mai 1835, S., 36, 2, 97. Req , 28 avril 1836, S., 36, 1, 749. Yoy. cep. en sen< contraire : Nimes, 22 décembre 1825, S., 26, 2, 209. Mais on a prétendu qu'il en était autrement d'après la Constitution des 3-14 septembre 1791, sous le prétexte que Tart. 3 cité à la note précédente, ne distinguant plus eatre le titre de citoyen et la qualité de Français^ soumit ainsi l'acquisition de l'un et de l'autre aux mêmes condiligns. Yoy. en ce sens : Fœlii, op, dt.y n«' 6 et 9; Uontpellier, 22 juin 1826, S , 27, 2, 84. Cette manière de voir ne nous parait pas exacte. II est vrai que Fart. 3 prêché ne s'occupe que de l'acquisition du titrede citoyen ; mais vouloir eooclore de son silence quant à l'acquisition de la qualité de Français, que oe titre et cette qualité se trouvaient désormais identifiés et ne pouvaient plus être acquis indépendamment l'un de l'autre, c'est faire dire à cet article ee qu'il ne dit pas. N'est-il pas, au contraire, plus naturel et plus juridique de conclure de là que, sous l'empire de la Constitution de 1791, comme dès avant sa promulgation, le sei'ment civique était uniquement exigé pour l'acquisition du titre de citoyen et l'exercice des droits politiques ?
* Constitution du 24 juin 1793, art. 4 : « Tout étranger âgé de vingt « et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit « de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, « ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger, enfin, qui « sera jugé par le Corps législatif avoir bien^ mérité de 1 humanité, est « admis à l'eKercice des droits de citoyen français. » — On ne trouve plus dans cei article de conditions qu'it so\t possible de oonaidérer comme étant spécialement requises pour l'acquisition du titrede citoyen, et comme n'étai^t pas en même temps exigées pour l'acquisition de la
DE l'acquisition DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. | 71. ai9
Rédigée dans un esprit tout différent, la Constitution do Hractidor an III remit en vigueur les dispositions de la Constitution de 1791, quant aux circonstances suscepfiblesde eonduire à la naturalisation. EUle renchérit encore m les exigences de cette Constitution relativement au sUsfe de domicile, dont elle porta la d|^rée à sept années' eQQsécatives, et qu'elle ne fit courir que du jour où, après ivoir atteint Tàge de vingt et un'ans, l'étranger joindrait Isa résidence effective en France, la déclaration de mloir s'y fixer ^*. Au surplus, la condition du payement hue contribution directe que mentionnait en outre la Goostitution du 5 fructidor an III, n*était pas exigée pour il oaturalisation ; elle n'était requise que pour parvenir & titre de citoyen et à l'exercice des doits politiques ^^
Enfin, la Constitution du 22 frimaire an VIII vint conttcrer ane dernière innovation, en n'exigeant, pour la tttaralisation, d'autres conditions qu'un stage de domicile it dix années consécutives, dont elle fixa d'ailleurs le pmt de dépaK de la même manière que la Constitution fcS fructidor an III".
jNîlé de français. Sous Tempire de la Coustilution de 1793, Tétranger K devenait Français qn'en devenant citoyen. Cpr. pour l'interprétation ^l'irtide précité : Bordeaux, 17 juin 1847, S., 48, 1, 506, à la note; H* il avril 18é8, S., 48, 1, 505; Aix, 18 août 1858. S., 58,2,
" Constitution du 5 fructidor an III, art. 10 : « L'étranger devient ci- ' toyen français, lorsque, après avoir atteint l'âge de vingt et un ans *«ieeoinpliset avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a ré- Midé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une con-
* tribation directe et qu'en outre il y possède une propriété foncière, < os QQ établissement d'agricnl tu re ou de commerce, ou qu'il ait époui^c
* ODe Française ».
" D'apns les art. 8 et 9 de la Constitution du 5 fructidor an III, les
'naçais dorigine devaient eux-mêmes remplir cetto condition, pour V^Tùr prétendre au titre de citoyen. Mais comme ceux qui ne la reml'^i^'ttttl pas, bien que privés de ce titre, n'en restaient pas moins "^Bcais, il nous semble qu'on doit admettre, par identité de raison, ft les étrangers pouvaient devenir Français sans la remplir. Voy. en ce •"Cogordan, Nationalité, «• édit., p. 125.
" CoutitntiOM du ^ frimaire an VIII, art. 3 < « Un étranger devient 'ôiojfea français, lorsque, après avoir atteint l'Age de vingt et un ans
380 DE l/ÉTAT ET DE LA GAPACJTÉ JCRIOIQUB.
L'analyse qui vient d'être présentée des dispositions da Droit intermédiaire, renferme virtueUement'lajustîficatios des deux propositions suivantes :
La résidence en France d'un étranger, quelque longue qu'en ait été la durée, quelque favorables qu'aient été les circonstances de son établissement, n'a jamais été suffisante pour opérer la naturalisation, en l'absence de certaines conditions légales, auxquelles elle était subordonnée ".
Mais, d'un autre côté, le concours des conditions exigées pour la naturalisation a toujours suffi pour l'opérer ipso fado, indépendamment de toute intervention, soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, et de toute manifestation de volonté de la part de l'étranger. Il en était ainsi non seulement sous l'empire des Constitutions de 1791 et 1793, qui n'exigeaient de l'étranger aucune déclaration quelconque *^ mais encore sous celui des Constitutions de l'an III et de l'an VIII, en ce sens du moins que, 'bien que l'étranger se trouvât, d'après ces dernières Constitutions, soumis à la nécessité d'une déclaration préalable au stage de domicile, il n'en avait cependant pas une seconde à faire après l'écoulement du temps fixé pour ce stage, au bout duquel la naturalisation s'opérait de plein droit.
Pour rapplication dos règles diverses que le Droit intermédiaire a successivement établies en matière de
M accomplis et avoir dôclaré Tinlention de se Bxer en France, il y a ré- M sidé penflant dix années consécutives ». Sous l'empire de la Constitalion de l'an VIII^ comme sous celui de la Constitution de 1793, Téiranger devait, pour devenir Français, remplir les mômes conditions que pour devenir citoyen. Cpr. note 9 supra.
<* Nîmes, 22 décembre 1825^ S^ 26,2, 209. Montpellier, 22 juin 1826, S.,- 27, 2, 8é. Giv. cass., 26 janvier 1835, S., 3S, 1, 109.
^* Fœlix, op, ciL, d« 14. Hue. I, 233. Lyon, 10 novembre 4827, S., 28, 2, 36. Riom, 7 avril 1835, S., 35, S, 374. Douai, 23 novembre 1840, S., 41,. 2, i6i. Aix, 18 août 1858, S., 58, % 518. Pau, 23 juiUet 1889, S., f)0, 2, 183. Voy. dans le même sens les arrêts cités à la note 8 supra, Voy. en sens contraire : Orléans, 25 juin 1830, S., 30, 2, il3. Paris 13 n vembre 1841, S., 41, 2, 609.
DE l'acquisition ÔB LA QUALITÉ DB FRANÇAIS, i 71. 381
MbmlisatioD , on doit, dans le passage d'une législation àone aatre, s'attacher au principe que Tétat des personnes et ré^\ soit par la loi ancienDè» soit par la loi nouvelle, nifant que les conditions auxquelles l'acquisition de la fniité de Français était subordonnée en vertu de lapreiière, se trouvaient ou non accomplies lors de la promulpim de la seconde *'.
Ainsi, Tétranger devenu Français, sous Tempire des CoDstitolions de 1791 ou de 1793, par l'accomplissement
conditions qu'elles exigeaient, n'a point été obligé, bnr conserver cette qualité^ qu'il avait définitivement ac- ~ , de satisfaire aux nouvelles exigences des Constitu-
dei*an III ou de l'an VHP*. Mais, d'un autre côté, toanger qui, au moment d'un changement de législation,
exemple lors du remplacement de la Constitution de 1113 par celle de l'an III, n'avait point encore satisfait
conditions exigées par la loi ancienne, a dû, pour
rir la qualité de Français, remplir toutes les condi-
imposées par la loi nouvelle.
f Droit nouveau. — a. Depuis la promulgation du Code ^ jxiujtCau décret du 28 man f 848.
L'art. 3 de la Constitution du 22 frimaire an YIII a coude former, pendant cette période, la base de la léion en fait de naturalisation". Mais les dispositions
'Merlio, Bip., y^ Effet rétroactif, sect. 111, % t^ art. !•'. Duvcrgier, ^ttftl rétroactif des lois, Revue de dtoit français et étranger, 1845, 11, )et8. Demolombe, I, 41. Cpr. g 30, texte il, n« 1, notes 33 cl 34 ;
^ iK>le42; | 70, not s 26, 39 à 42.
^lerlio, Bép.j v^ Naturalisation, n"* 5. Coin-Deiisle, sur Part. 8,
'tt. Pœlix, op. Ht, n« 6. Amiens, it et 14 février 1824, S., 24, 2, 7^
^37. Ljuo, iO novembre 1827, S., 28, 2, 36.'Colmar, 43 noxennbre1829, ^,%m. Uiom, 7 avril 1835, S., 3;>, 2, 374.
^UCode civil ne s'occupant pas de la naturalisation, 8*en est, >ftb même, référé sur ee point à Tart. 3 de la Çocstilution du 2i frisa VIH, dont la disposition a môme été, sous certaines modificafonneUement confirmée par la iégisLilion postérieure k ce Code,
[Maimeot par la loi du 14 octobre 1814. Cpr. | 75 bis. Merlin» ^^ Naturalisation, n^t.
en ont été complétées par divers actes qui, dans la vue d'étendre l'action du gouvernement en cette matière, ont, soit apporté des entraves, soit accordé des facilités à la naturalisation.
Dans la première catégorie se placent l'avis du Conseil d'État des 18-20 prairial an XI et le décret du i7 mars 1809. Le premier de ces actes, rendu par interprétation de l'art. 13 du Code civil, soumit Tétranger qui» pour parvenir à la naturalisation, voulait s'établir en France, à îa nécessité d'obtenir au préalable l'autorisation du gouvernement**, de s<frte que ce ne fut plus qu'à partir de cette autorisation que commencèrent à courir les dix années de domicile exigées par Part. 3 précité**. Le décret du 17 mars 1809 statua que, lorsque l'étranger aurait rempli les conditions exigées pou^ la naturalisation, elle serait prononcée par le chef du gouvernement, de sorte qu'elle ne-s^opéra plus de plein droit, en vertu de Taccomplissement de ces conditions, et qu'elle se trouva subordonnée à l'obtention de lettres de naturalisation**. Toutefois, les dispositions de ce décret ne s'appliquèrent pas à l'étranger qui, lors de sa publication, avait déjà été naturalisé ipso facto par Taccomplissement de toutes les conditions qu'exigeait Ja législation antérieure *^ De même aussi les dispositions interprétatives de l'avis du Conseil d'État des 18-20 prairial an XI ne s'étendirent pas à l'étranger qui, antérieuremeiit à la promulgation de l'art. 13 du Code
** L*avi8 du Conseil d'État des 18-20 prairial an XI est conforme aux explications données sur l'art. 13 du Code civil par les orateurs du Gouvernement et du Tribunat. Voy. Exposé des motifs^ par Boolay, et Rapport au Tribunai, par Siméon (Locré, Lég., II„ p. 2Î4, V 15, p. 240. no »).
» Duraoton, I, 142. Richelot, I, S9, note 12. Taulier, I, p.M12. Oemolombe, 1, 158.
» Merlin, op. V et loc. citt, Uichelot, 1, î». Taulier et Demolomb<% loc. eitt. Hue. I, 233. Voy. cep. Duranton, 1, 142 et 143. Cet auteur ne fait pas mention de Tinnovation introduite par le décret du 17 mars 1809, qui lui a probablement écliappé.
*' C'est ce qui résulte incontestablement de la règle de la non-rétroactivité des lois. Cpr. les autorités citées à la noté 15 supra.
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. {71. 383
dril, avait déclaré riotention de se fixer en France, et s*y «lait effectÎTeinent établi**.
Dans la seconde catégorie figurent les sénatus-consu^ies des 24 vendémiaire an XI et 19 février 1808. Us donnèrent ao chef dn gouvernement le droit de réduire à une année lestage de domicile exigé pour la naturalisation, enfaveui it Tétranger qui aurait rendu à l'État des services importants, qui aurait apporté en France des talents, desinvenfbns, une industrie util^ ou qui aurait formé de grands établissements*'.
Enfin, pour compléter le tableau de la législation qui a régi la naturalisation durant cette période, on rappellera les dispositions de l'ordonnance du 4 juin 1814, d'après taquelle Fétranger ne devenait apte à siéger à la Chambre 4a pairs on à la Chambre des députés qu'autant que, foar d'importants services rendus à TÉtat, il avait obtenu it grandes lettres de naturalisation vérifiées dans les éenx Chambres.
ê. Décret du 28 mars i848'\
Ce décret autorisa, mais provisoirement seulement, le
" Ainsi, rétran^er qui se trouvait dans la position indiquée au texte, a BOB sealAmeDt conservé le droit de compter, comme utiles à son slage, fa années de résidence antérieures à la |iromulgation de Tari. 13 du Code, mais il n'a pas même eu beso n de se pourvoir d<? Pautonilîon du gouvernement pour invoquer, dans le mémo but, les années fai^ rienres à cette promulgation. Sans examiner, d^une manière gênénk, la^oestioD de savoir si, d'après la législation atilérieuro au < ode Cfil, l'étranger pouvait, indépendamment de toute autorisation du fHTernement, acquérir en Franc3 un véritable domicile, dans le sens Bfnareox tie cette expression, toujours ost-il certain que, d'après le Ènài intermédiaire, l'étranger n*avait besoin d'aucune autorisation pour nr le domicile exigé en matière de naturalisation ; et, dès lors, il que la législation posiéripure n'a pu, sans eflet rétroactif, le priver éi béoéâce de l'acquisition de ce domicile. Riom, 7 avril 1835, S., 35, i,m. Voy. aussi : Paris, il juin-1812, S., 12, 2, 398.
D'après le premier de ces séuatus-consultes, la faculté donnée au dn gonvernement ne lui avait été concédé3 que pour cinq années. laii de temporaire qu'elle était, celte tacu lé fut rendue perpéluelle par b «eond de ces sénatus-consultes.
^ Cpr. décret do 9 mars 1848; arrélé du 17 mars 1848 \ arrêté du » iïril 1848.
384 DE l'état et de la CAPAcrré juridique.
ministre de la justice Si accorder* la naturalisation aux étrangers dignes de cette faveur, qui justifieraient, par acte^ officiels ou authentiques, de leur résidence en France depuis cinq ans au moins. Il eut virtuellement pour résultat d'abréger de mbitié la durée précédemment assignée au stage de résidence, et d'en rendre le cours indépendant, non seulement de Tautorisation préalable requise par l'art. i3 du Code civil et Tavis du <x>nseil d'État des 18-20 prairial an XI, mais même de a déclaration exigée par Fart. 3 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.
c. Loi du 3 décembre 1849".
Les dispositions de cette loi ont été calquées en majeure partie sur la législation en vigueur à Tépoque où fut rendu le décret du 28 mars \ 848. Elles se résument dans les règles suivantes :
L'étranger ne pouvait en général obtenir la naturalisation qu'après dix années de résidence en France. Art. 1^', al. 5. Ce délai était cependant susceptible d'être réduit à une aniiée en faveur de ceux qui avaient rendu à la France des services importants, ou qui avaient apporté dans leur nouvelle patrie, soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distin^ués^ ou qui y avaient enfin formé de grands établissements. Art. 2.
Le stage de dix années ou d'une année ne commençait ^ courir que du jour où, après avoir atteint l'âge de vin^^ et un ans accomplis, l'étranger avait obtenu du gouvernement l'autorisation d'établir son domicile en France" Art. !«', al. 4. Pour celui toutefois qui, dès avant la promulgation de la loi nouvelle, aurait fait, conformément i l'art. 3 de la Constitution de l'an YIII, la déclaration d4 voulpir se fixer en France, le stage courait du jour di cette déclaration. Art. 6".
*' Voy. les travaux préparatoires de cette loi au Moniteur de- 14, iS 21, fi, 29 novembre, i" et 4 décembre 1849.
** Tant que la naluraiisalion n'avait pas élé pronoiicéo, cette autori salion était susceptible de révocation. Art. 3. Cpr. { 79, texte et note 7
^ La disposition transitoire de cet article parait avoir eu pour objc
DE l'acquisition DB LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 71. 385
Le Président de la République statuait sur les demandes de naturalisation. Elles ne pouvaient être accueillies qu'après enquête du gouvernement ^ et sur l*avis favorable da CoDseil d'État. Art. 1 **.
Une loi était nécessaî^re pour conférer au naturalisé le droit d'éligibilité à FAsseinblée Nationale'*. Toutefois, aacone atteinte n'était portée à cet égard aux droits antérieorement acquis. Art. 1 et 5.
Une modification fut introduite aux dispositions de la loi de 1849 par la Constitution du ! 4 janvier 1852 et le décret du 25 janvier de la même année. L'assentiment du Conseil d'État cessa d'être nécessaire pour l'obtention de la latnralisation. L'empereur demeurait libre d/admettre ou de rejeter les demandes, nonobstant Tavis contraire de ce eaq)s**-
i. Loi du 29 juin 1867. Cette loi remplaça les art. 1 et 2 de la loi du 3 décembre 1849, par des dispositions noutelles d'où ressortaient les cinq modifications suivahtes :
^soustraire la loi nouvelle à lout reproche de rétroactivilé. A ce point et vie, OQ aurait dû aller encore pins loin, et faire courir le stage du jnroè l'étranger se serait fixé en France.
" La natorali^alion ponvait être rcfus(^e contrairement à Tavis du GiNaeil d*ÉIat, mais elle ne pouvait être ac ordée qu*avec son approbalioa. Le gGavemeasent n*avait donc pas, en cette matière, un pouvoir farétionnaire^ car d'après la Constitution du 4 novembre 1848, le Cnaeil d'État, émanation du Parlement, formait un corps complètement iidépendant du pouvoir 'exécutif. Çpr. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, ^51. Bickart, Naturalisation, p. 37.
" Lors de la discussion de la loi de 1849, un dissentiment se produiatsar le point de savoir si le droit de conférer la qualité de Français aérait attribue au pouvoir exécutif ou au pouvoir I(^g>slatif. L'Assemblée tuâooale se prononça en faveur de l'exécutif, sauf en ce qui concerne le Mt d'éligibilité au Parlement. Yoy. sur cette discussion, Moniteur des Sl&ovembre et 1*' décembre 1849.
* D*aprte la Constitution de 1852, le Conseil dÉtat était pi ce sous ^iépeod.«nee absolue du pouvoir exécutif, qui en nommait et révoquait ^Biembres, et qui n'était pas tenu de suivre Is propositions de ce "^ft même en matière de conlenlieux administratif. Constitution UfniTÎer i^î, art. 48 à M. Décret du 25 janvier 1-52, art. 1, 5 et 24. A 9^^ forte raison, devait-ii en être ainsi en matière gracieuse. I. 25
386 DB l'état et de la capacité juridique.
1^ Lfd grande naturalisation, tombée d'ailleurs en désuétude depuis ISSS*^ n'était pas reproduite.
2^ Le stage ordinaire de résidence exigé pour la naturalisation était réduit à trois années.
3® Il commençait à courir du jour où la demande formée par Tétranger pour être admis à établir son domicile en France, avait été . enregistrée au ministère de la justice.
4"^ Le stage pouvait être réduit à une année non seulement pour les causes indiquées dans la loi de 1849, mais encore en faveur des étrangers qui avaient créé en France de grandes exploitations agricoles.
50 Le séjour en pays étranger pour Texercice d*nne fonction conférée par le gouvernement français était assimilé à la résidence en France.
€. Décrets du gouvernement de la Défense Nationale. Un décret du 12 septembre 1870 maintenant, en principe, les dispositions des lois de 1849 et de 1867 autorisa, mais provisoirement seulement, le Ministre de la justice à statuer sur les demandes de naturalisation, sans prendre Tavisdu Conseil d'État.
Deux autres décrets du gouvernement de la Défense Nationale, en date des 26 octobre et 19 novembre 1870, dispensèrent du stage d'un an exigé pour la naturalisation exceptionnelle, les étrangers ayant pris part à la guerre pour la défense de la France**. On les reconnaissait aptes à être naturalisés aussitôt après leur admission à domicile; et il pouvait même être statué par une seule décision, tout à la fois sur cette admission et sur la naturalisation**.
« L'arl. 20 de la Constitution du ii janvier 1832. et les art. 1| et 26 du décret organique du 2 février 1852, pouvaient être considérés comme ayant, sur ce point, virtuellement abrogé la loi du 3 décembre 1849. Le premier de ces articles donnait, en effet, à Tempereur le droit de choisir les sénateurs parmi tous les citoyens, et les deni autres déclaraient éligibles au Corps lé^is'atif, tous les Français âgés de 25'an8 et jouissant de leurs droits civils et politiques.
** Art. 1 du discret du 26 octobre et 2 du décret du 19 novembre 1870.
** Art. 1 du décret du 26 octobre et 3 du décret du 19 novembre 1870.
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DB FRANÇAIS. § 71. 387
Ces dispositions toutes spéciales ont cessé de s'appliquer aai demandes introduites plus de deux mois après la fin des hostilités".
Pour compléter cet historique, nous énumérerons les articles du Gode civil ainsi que les lois additionnelles à ces articles qui avaient créé dés modes particuliers d acquisition de la nationalité française et qui ont été abrogés par laloida 26 juin 4889*^6/5. Mais nous nous bornerons ici à QDe simple nomenclature, car parmi les observations cooceroant ces différents textes les unes seront développées lors de- l'examen de la législation actuelle, tandis que les autres ont déjà trouvé place dans les paragraphes précédents :
Art. 9 du Code civil ; loi du 25 mars 1849 ; loi du 7 février l$5l;loidul6décembrei874;loidul4février4882;loidu Mjiiinl883;art.l0duCodecivil,al.2;art.l2duCodecivil.
D convient d'ajouter aux lois précitées celle du 15 déambre 4790 sur les religionnaires.
Nous consacrerons des paragraphes spéciaux à la naturalisation en Algérie et dans les colonies, ainsi qu'à Tacqmsition de la qualité de Français par suite de traités internationaux.
Faisons remarquer, avant d'aborder Texamen de la loi aetaellement en vigueur, que les conditions exigées par les diverses législations qui se v<iont succédé depuis 1790, pwr acquérir la qualité de Français, ne peuvent être suppléées par aucun fait, par aucune présomption".
** Art. 3 du diîcrct du 26 octobre et 4 du décret du 49 novembre 1870.
"to. Cette loi, ainsi que nous Tavons vu, supra %% 69 et 70, n elle- *^été modifiée à certains é{j[ards par celle du 22 juillet 1893. Nous l^eroDs sur chaque point, comme cela a été fait précédemment, les *M>wion8 consacrées par ce dernier texte.
* Yoy. en ce sens : Nimes, 22 déc. 1825, S., Ghr. Montpellier, Jjnio 1826, S., Chr. Req., 26 février 1838, S., 38, 4, 280. Bordeaux, *»»i 1876, S., 77, 2, ^09. Lvon, 20 mars 1877, S., 79, 2, 7. Nancy, «i«ial8T7,S., 78, 2,15.
388 DE l'état et de là capacité juridique.
De la naturalisation (suite).
Législation actuelle.
La loi du 26 juin 1889 a fait rentrer dans le cadre du Code civil presque toutes les dispositions légales relatives à la naturalisation. Cette méthode, qui conduit à une simpUfication^ doit être approuvée, bien que la matière touche, en certains points, au droit constitutionnel*.
La loi de 1889 reconnaît deux modes de naturalisation : celle qui est concédée par le gouvernement et celle qui résulte du seul effet de la loiV A ce dernier point de vue son économie a été modifiée par la loi du 22 juillet 1893.
1 II semble que le résultat eût été plus satisfaisant encore si toutes les prescriptions de la loi nouvelle avaient pu trouver place dans le Code
* Certains auteurs considèrent que le terme naturalisation est applicable uniquement à la collation de la nationalité par un acte de la puissance publique, et non à Tacquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi. Weiss : Proposition de loi sur la ruitionalitéf p. 32; Traité de droit international privée 2* étlit., p. 330; Vincent, Nationalité, p. 60 et suiv. Celte limitation n*est conforme ni aux précédents historiques» ni au texte de la loi nouvelle. Le tableau de la législation présenté eidessus (S 71) prouve, en effet, qu'à diverses époques, nctamnieut lors de la promulgation du Code civil, Tétranger ne pouvait devenir Français que par Ts^ccom plissement de certaines conditions Légales, sans aucune intervention du pouvoir législatif ou exécutif. Le bienfait de la loi étaii, en conséquence, à ce moment, la seule forme reconnue de naturalisation, et il convient de remarquer que, sous ce rapport, le Code civil n'a fait, dans ses art. 9, 10, S 2, 12, qu'adapter à des cas particuliers la règle générale. (Voy.. sur la modification résultant de 1 art. 13 et de ravis du Conseil d*Ëtat du 20 prairial an XI, supra, { 71.) Cpr. Douai» 16 avril 1889, D., 90, 2, 57. Quant à la loi du 26 juin 18B9, elle désigne expressément, dans son art. 5, sous le nom de naturalisation de faveur, deux cas d'acquisition de la nationalité française par le bienfîlit de la loi. La même expression se retrouve dans Tart. 5 du décret réglementaire du 13 août 1889, qui assimile entièrement cette naturalisation de faveur à la naturalisation par décret, au point de vue de la situation de la femme et des eufanls de Timpélrant. Voy. dans le môme sens, la
Di l'acquisition de la qualité de français. § 73. 389
A. — Naturalisation concédée par le gouvernement ou naturalisation proprement dite.
L — Natwrulistttùm précédée de tadmiuion à domicik,
a. Naturalisation ordinaire. 1^ Peuvent être naturalisés étrangers, âgés de 21 ans accomplis*, qui ont obtenu
liaire do i^rde des tceani da 23 août i889 et l'exposé des motifs projet de loi modilicatif de Tart. 9 nouveau préseoté au Sénat le
lavril 1891 (Joum. off., annexe n* 88). G'esi pourquoi la classification
ipiée ftQ texte nons parait pleinement jnstifiée.
'Bifoque la loi du 96 juin i889 n'exige pas expressément que le toiaoi sait majeor, il parait certain que cette condition doit être rem- ,Do cbaDgemenl de national i lé est un acte trop grave pour que Ton en dehors d'an texte formel, reconnaître au mineur le droit de iplir. Cette faculté lui était, d'ailleurs, refusée par la législation
liérienre (Lois du 3 décembre 1849 ot du f9 juin 1867, art. 1), et rien ilorise à admettre que la loi de 1889 ait entendu innover sur ce U est vrai qlie Tun des projets présentés par la commission du sar Tart. 8 contenait une mention précise visant la majorité (sesextreordioaire de 1886, rapport suppl. de M. Batbie,n*» 19, p. 373)
l^ae eelte indication n'a pas été reproduite dans la rédaction définide l'article. Mais cette suppression, qui s'explique par les remanie-
its successifs du texte, paratt avoir été purement fortuite. Il convient déconsidérer les principes anciens comme toujours en vigueur, et
|Iiniiter la possibilité d'acquisition de la nationalité française par un
ir aux cas spécialement prévus par la loi. Voy. en ce sens : G<v-
1, Nûtionatùéj 2* édit,, p. 132 et suiv. Le Sueur et Dreyfus, iVa-
'Aé, p. 69 et suiv. Vincent, Nationalité^ p. 67 et suiv. Weiss,
ledit., p. 334. — L'économie générale de la loi de 1889 (Gpr. art. 8,
Util 9) aussi bien que les précédents établis par les lois de 1867 et
\\V^ prouvent que la majorité nécessaire pour obtenir la naturalisait la majorité fixée par la loi française, et non celle qui serait délerpar la loi nationalede l'étranger. Vainement invoquerait-on la pos-
Hté d'an conflit. Le législateur a nettement manifesté son intention de eo cette matière où il s'agit de conférer une faveur, abstraction des riptioi|8 de la loi étrangère, sans se préoccuper de l'éventualité d'un id international. En effet, la commission du Sénat, ayant ajouté à Son paragraphe interdisant d'accorder la naturalisation « au dequi, en devenant Français, conserverait sa nationalité efori- !, f après les lois de son pays », Je garde des sceaux demanda le lement de cette disposition. Or, bien que sa suppression fût de
>re à «éer des conflits, on n*hésita pas à l'opérer. (Sénat, séance du ier 1887.) Voy. en ce sens : Vincent, Nationalité, p. 68. Le Sueur
890 DE l'état et de la capacité juridique.
TautorisatioD de fixer leur domicile, en France et qui ont résidé pendant trois ans dans ce pays. Art. 8 nouveau, n* 5,
Le séjour en pays étranger, pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français, équivaudrait à la résidence en France. Art. 8, n* 5, § 2V
Le délai de trois années commence à courir du jour où la demande à fin d'admission à domicile a été enregistrée au Ministère de la justice. Art. 8, n^ 5, § 1.
Cette admission est accordée par un diécret rendu sur la proposition du gardé des sceaux et inséré au Bulletin des Lois. Art. 13 nouveau*. Le gouvernement jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour la concéder ou la refuser'':
et Dreyfus, Nationalité, p. 72. Hue, 1, 237. Yoy. en sens oODtraire : Audinet, Jawm. de dr. intem.prfvéy p.204.Cogordan, Notionalité, 2*édit , p. 132.
* Les mots de l'art. 8 nouveau, d^ 9, u après trois ans de domicile en u France », doivent être considérés comme synonymes de « après « trois ans de résidence ». Cela ressort de renscmble de la disfiosUioa et spécialement de la détermination du point de départ du stage. La lot du 29 juin 1867, art. i, se servait, à cet égard, d'une for.mule plus exacte. Nous avons déjà vu que le législateur de 1889 n*eniployait pas toujours le terme domicile dans son sens technique.
* Bien que. cette assimilation ne soit expressément prévue par la loi que pour le cas où il s'agit d'une résidence pouvant, par elle seule, condure à la naturalisation, sans admisi<ion préalable à domicile (voy. sur ce point, infra, texte n« II), elle parait devoir être admise a fortéori po«r l'hypothèse que nous examinons. D'une part, en effet, la disposition finale du second alinéa du n^ 5 de l'art. 8 nouveau, consacrant l'assimilation en question, ne fait que reproduire textuellement une prescription édictée par la loi du 27 janvier 1867 pour C admis à doiMcile; d'antre part, on ne comprendrait pas que ce dernier fût traite moins favorablement que le résidant non pourvu d'une autorisation. Quant à la portée des expressions « après trois ans de domicile en France », cpr. la note précédente. Voy. en ce sens: Cogordan, Natiottalité, 2' édit., p. 131. Hue, I, 235. ' •
* Le rejet de la demande est prononcé par simple mesure administrative notifiée au postulant. Voy. pour le détail des pièces à produire à l'appui de la demande d'autorisation, décret du 43 août 1889, art. i et 2, alin. 2. Voy. également, en ce qui concerne le payement des droits de sœeu, la note ministérielle reproduite dans l'ouvrage de M. Vincent. Nationalité, p. 33.'
"^ Mais il ne saurait être question d'une autorisation tacite, l'art. 13
DB l'acquisition DE LA QUALITÉ UB FRANÇAIS. { 72. 391
Le inÎDeur*, sur la demande de ses représentants légaux* la femme mariée, dûment autctrisée, et la femme séparée de eorpsy sans aucune autorisation, peuvent être admis à fixer leur domicile en France ^^. L'autorisaticm, conférée au chef de famiUe, 8*étend virtuellement à sa femme ainsi qu'aux enfants mineurs soumise sa puissance paternelle".
CDfeuit an décrtt pour radmission à domicile. Cpr. Lyon, 26 jaio 1S73, 1. 73, 2, 1»7.
' On GODçoil très bien que le minear résidant en France paisse avoir B mlMl sérieui à obtenir l'autorisation d'y fixer son domicile. Le Mt que nous lui reconnaissons à cet égard n^est pas en contradiction née la solution que nous avons adoptée relativement à la naturalisation. Tfv. A^ra/note 3. L'admission à domicile est un acte beaucoup moins çïïït que ia naturalisation. 11 n'entraîne aucun changement de nationaiié; il ne présente que des avantages et ne dépasse pas la capacité orattire du mineur, car l'art. 108, C. civ.j reconnaît implicitement à ce dernier, en cas d'émancipation, le droit de se choisir un domicile. fCpr. 1 131, texte et note 1.) La règle posée au texte se justifie, d'ailksri, par les travaux préparatoires de la loi de 1889. L'art. 1* de la loi )el867 exigeait l'Age de vingt et un ans accomplis pour l'admission à éoeicile conduisant à la naturalisation. Dans son exposé des môlifs, le pramotear de la loi nouvelle, M. Batbie, déclara que cette exigence teit désormais supprimée. (Sénat, session de 1882, n^ 156. Voy. aussi krtpport sommaire de M. Mazeau, session de 1882, n* 401.) Le Conseil iÈM se prononça contre cette innovation. (Rapport de M. Sée au Conmà d'État, annexé an rapport de M. Batbic, session de 1894, n«()5, f- 104.) Mais le texte primitif fut rétabli par la commission du S^nat, ^consacra ainsi la modification à la législation antérieure signalée |v M. Batbie. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité^ p. 58. Bickart, Naturatesm, p. 70. Cpr. Bordeaux, 24 mai i876, S., 77, 2, 109. Voy. en sens eoBtraire : Vincent, NutianaUié, p. 64. Weiss, 2« édit., p. 129.
* Il £aiit^- pour déterminer les personnes qualifiées à l'effet de repré- ■iler le mineur, appliquer, par analogie à la situation qui nous occifM, les dispositions de l'art. 9 nouveau, 1 2. On doit, en effet, dans cette ■itifere, observer les prescripiions de la loi française et non celles de la hi étrangère. Voy. sur ce point, la note 3 ci-dessus.
** L'admission à domicile pourrait être demandée non seulement en Oi de séparation de corps, mliis également dans l'hypothèse où la habitant avec son mari, voudrait acquérir seule la nationalité lise. On devrait d'ailleurs, en ce qui concerne lautorisation mari- ^ s'en référer non au statut personnel de la pétitionnaire, mais aux ligtes de la législation française (Voy. à cet égard les notes 3 et \9 supra.)
*> Lé domicile de la femme mariée et des enfants mineurs se trouve,
392 DÉ l/ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
Son décès ne priverait pas ces personnes du bénéfice de Tadmission '*, et elles profiteraient même dû temps de stage déjà accompli par le défunt. Art. 13 nouveau, al. 3. L'autorisation accordée à Tétrauger de fixer son domicile en France est toujours révocçible^*. Elle cesse de plein
en eflel, lié à celui du mari et du père. Celte solution, que nous avions déjà admise sons Tempire de l'ancien art. iZ, s'impose avec plus de force en présence des dis)>osîtionsde la loi nouvelle. L'art. 12 nouveau dispense, en effet, de tout stage pour Tobtention de la naturalisation, la femme et les enfants du naturalisé, ce qui prouve bien que Tadmission à domicile accordée à. ce dernier profite à toute la famille. L'art. 13 nouveau ne fait qu'accentuer, à cet égard, la volonté du It^gislateur en maintenant les avantages colleclifs dç l'autorisa tien, môme après le décès du chef de famille. Le rapprochement de ces deux textes nous semble déciif et il condamne l'argument a contrario que l'on' voudrait tirer de là disposition de Tart. 13 pour soutenir que le bénéfice de l'admission n^st étendu à la femme et aux enfants mineurs de l'impétrant qu*en cas de mon de ce dernier. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 62; et sur l'ancien art. 13 : Zaclmriae, § 71, texte et note 11. Demante, 1, 28 bis-Ul. Cpr. Bordeaux, 14 juillet 1845, S., 46, 2, 391. Paris, 2 août 1889, Le Droù, 20 octobre 1889 Voy. en sens contraire, Vincent, Nationalité, p. 66, e\ sur l'ancien art. 13, Demolombe, I, 269. Laurent, Principes du droit civil, \, 457. Féraud-Giraud, Joum, de droit ÙU, prh,, 1880, p. 162.
** Mais le divorce ou la séparation de corps, attribuant à la femme un domicile distinct de celui du mari, ferait cesser, en ce qui la concerne, i'eTol (le l'autorisai ion obtenue par ce dernier. Le Sueur et Drctyfas, Nationalité, p 62.
>' l/avis dû Conseil d'Ëiat des 18-20 prairial an XI avait' déjà reconnu au gouvernement le droit de révocation. Duranton, I, 1 44. Valette sur Proudhon, I, p. 179, note a. Richelot, \, Tt. Demolombe, I, â70. Tribunal de la Seine, 12 octobre 18à3. S., 35, 2, 47. Ce droit a été maintenu par l'art. 3 de la loi du 3 décembre 1849 qui porte : « Tant que « la naturalisation n'aura pas été prononcée, l'autorisation accordée à. a l'étranger d'établir son domicile en France pourra toujours être revote quée ou modifiée par décision du gouvernement, qui devra prendre u Tavis du Conseil d'État ». Remarquons que si le' gouverne ment doit préalablement prendre l'avis du Conseil d'État, il n'est cependant pas tenu de s'y conformer. Cela résulte de la rédaction môme de Tarticle précité, rapprochée de celle de l'art. 1*', alinéa 2, et du rejet d'un amendement de M. Wolowski, lequel avait proposé de remplacer les mots : qui devra prendre Caois du Conseil d'État, par ceux ci : sur Cavis confojine du Corueil d'État. (Moniteur du 1«' décembre 1845.)
DB L'AOQmSITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. S '72. 393
droit de prodaire effet au bout de cinq ans si, dans ce laps de temps, Tadmis à domicile n'a pas demandé sa naturalisatîoD, ou si sa demande a été rejetée. Art. 13 nouveau*^. Le délai de péremption pour les admissions antérieures à la loi dn 26 juin 1889, ne doit être compté qu'à partir de U promulgation de ladite loi. L)i$p. transitoire ajoutée à la Im dif 26 >Yim 1 889.
Un renouveUement de TautorisaLon ne pourrait être octroyé qae dans des cas exceptionnels.
2* Lestage une fois terminé, l'étranger qui veut obtenir sa naturalisation adresse sa demande au Mioistre de la jtstîce en y annexant les pièces justificatives nécessaires *\
Le pétitionnaire n'est pas tenu de prouver qu'il a perdu
^ Cette péremption quinquennale constitue une innovation de la loi éeM9 Bile a eu pour but de. mettre un terme à une situation qui ne se rencoD trait que trop frc^quemment. L'admis à domicile jouissant de la pSaptrt des avantages attachés au titre de citoyen français (Voy. à cet êprd, I 79) et lie^pportant aucune charge se maintenait dans un état ■ttrmédîaire fort avantageux pour lui, et ne cherchait pas à se faire natunfia»*. n était nécessaire d'empêcher des calculs de ce genre. (Voy. les npprnis de M. Dubost à la Chambre des députés, session ex traorvt inaire k Ugt, n» 20S3. et d^H. Sée au Conseil d*ÉUt; Sénat, session de 1884, 1* 65. Voy. aussi séance du Sénat du 4 février 1887, Joum, off., p. 92. Toy. enfin sar les effets de la nouvelle loi le rapport adressé par le dircdeor des affaires civiles au garde des sceaux pour Tannée 1890, Bull, cf. au, Mm. de la Justice, 1891, p. 180, et, pour l'année 1892, BulL o/jT. éiMvi. de la Juslice, isès, p. 275.) La rédaction de l'art. 13 nouveau iidiqae, d'une part, que la péremption commence à courir, non du jour ék Faotorisation est demandée, mais de celui où elle est obtenue ; et, ^'autre part, que- cette péremption n*e8t encourue qu'au bout de cinq iâéesy alors même qu'avant Texpiration de ce délai une demande de ailiiraltsatiOD aurait été formée et rejetée.
*■ Aux termes de J'art. 2 du décret réglementaire du 13 août 1889, le postulant doit joindre à sa demande rédigée sur timbre, son acte de iûssance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de ■ariage, ainsi que les actes dé naissance de ses enfants mineurs avec la badoriion de ces actes, s*ils sont en langue étrangère. Dans le cas où la intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de Télat dvil dont la production est exigée, ces actes pourraient être supfiées par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme pRaerite par l'art. 71 du Code civil. Voy. sur le payement et la remise éet droits de sceau, la note ministérielle citée supra note 6.
894 DE l'état et db la capacité juridique.
sa nationalité originaire ou que la naturalisation la lui fera perdre".
Il est statué sur la demande par décret, après entpiète sur la moralité du postulant. Art. 8 nouveau in fine. Le gouvernement jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou rejeter la requête, et il prononce sans prendre l'avis du Conseil d*État". Les décrets accordait la naturalisation sont insérés au Bulletin des Lois ^*.
b. Naturalisation privilégiée quant à la durée du stage. La loi prévoit certains cas dans lesquels le stage nécessaire pour parvenir à la naturalisation est réduit A un an, sans que, .d^ailleurs, les autres conditions soient modifiées.
Cette abréviation de délai a lieu en faveur des étrangers qui ont rendu des services importants A la France, où qui y ont apporté des talents distingués, ou qui y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou qui» enfin, y ont créé soit des établissements industriel ou autres, soit des établissements agricoles^*. Art. 8 nouveau, n® 5, | 3.
La réduction à un an est également accordée aux indi-
** Voy. sur ce point stipra note 3 m fine.
" La loi de 4889^ a introduit, à cet égard^ une innovation qui sejn»triie par la consid (^ration qne, dans le dernier état de la législation, Tavis du Conseil d'fCtat n'était pas obligatoire pour le etief de l'État (Voy. wpra I 71, texte et note 30) et faisait, dès lors, dans une certaine mesure, double emploi avec l'enquôte administrative qui précède la décision.
'* L'insertion au Bulletin des Lois n'est pas prescrite par ia loi de t889, mais elle est de pratique constante. Cpr. Ord. du 31 décembre 1831 qui, dans un étal annexe, mentionne les actes de naturalisation parmi les documents deV'inl figurer dans la 2* partie du Bulktm, A défaot de celte insertion ou d'une inaertion au Journal officiel (décr. 5 nov. 1870, art. 1), l'acte du pouvoir exécutif demeurerait même sans effet. Paris, 19 février 1877, D., 77, 2, 68. Civ. cass., 16 juillet 1894, S., 94, 1, 457.
<* La loi du 29 juin 1867 admettait déjà la réduction du stage à uo an pour la plupart des hypothèses énomérée^ au texie, mais elle ne visait, en ce qui concerne les établiasemenls t\ les exptoHations sgriooles, que les « grands établissements » et les « grandes exploitaltons »• Ces expressioDs, dont le maintien dans la nouvelle loi avait été demandé au Sénat, ont été déftnitivenr»ent écartées par la considération ^e les
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 72. 39$
vhs qui ont éié attachés à un titre quelconque au service lilitairedaDS les colonies et dans les protectorats français, lit. 8,n» 5,1.3".
Enfio, l'étranger qui a épousé une Française, bénéficie à lamème faveur'*.
Dans ces difTérentes hypothèses ^ comme pour le stage ffdiDaire, le délai court à compter de Tenregistrement au Inistère de la justice de la demande À fin d'admission à toicilc".
lî. — Naturalisation sans admission préalable à domicile.
!• Peuvent être naturalisés sans avoir été préalable- ■«nt aatorisès à établir leur domicile en Franee, les dnngers âgés de vingt et un ans accomplis, qui justifcntd'unc résidence non interrompue dans ce pays, pentatdii années. Art. 8 nouveau, n« 5, § 2**.
*^ que peat rendre un élablissemenl ou une exploilaiion ne sont ^^jonrsune eonséqueiice nécessaire de son développement. (Séance *Sétti du 3 lévrier 1887.)
* Celte cause d*abrévialion de délai n'était pas prévue par la léffislafeïDlérienre. Elle a été ajoutée, avec raison, à la loi par la Commis- •»<te U Chambre des députés (Yoy. Rapport de M. Delsol au Sénat, ses- *»<teiH8», nM60, p. 8 et 9).
Oa oe peut qu'approuver cette disposition qui est nouvelle. Elle J*?pliqiie, (Tailleurs, fans qu'il y ait lieu de dislingucr entre le cas où •wriagea précédé et celui où il a suivi l'admission à domicile. Voy. *ttîCM; Vincent, Ifalionalité, p. 71. Le Sueur et Dreyfus, NaûonalHê, ^TI.Toy. sur les pièces à fournir par l'impétraut, décret du 13 août •,»rl. 3.
U formule adoptée dans l'art. 8, n® 5, § 3 : a Les étrangers admis ■•>Mnfe, «près un an » pourrait faire croire que le délai ne court que Jjoaroù Pautorisation a été accordée. Mais il n'y aurait aucun motif «Wlerle stage privilégié moins favorablement que lestage ordinaire.
^Ite dispontion consacre un moyen nouveau et tort équitable de ^'^^r à la naturalisation. La stabilité de la résidence est une garantie trtdopiion des moeurs françaises par le postulant, dont la demande ^tiiilleors, toujours soumise au contrôle de Tenquéle. Au>si est-ce |crii9DDque celle innovation, repou^sée par le Conseil d'Éiat, a été j**«Biiedans la loi. (Voy. Proposition de loi de M. Batbi^s Sénat, ses- '»ile488î, n» 150, art. 6. Sénat, session de 188i, n° 65, Rapport Je
39tt Db l'état et de la capacité juridique.
Le temps de séjour accompli avant la majorité peut être compris dans le calcul'*.
Est assimilée à rhabitation en France, la résidence en pays étranger pour Texercice d'une fonction conférée par le gouvernement français. Art. 8, n* 5, § 2.
L admis è^ domicile, déchu du bénéfice de Tautorisation par l'expiration du délai de cinq ans*' peut, comme tout autre étranger, se prévaloir ultérieurement d*une résidence continue de dix années en Fngice, pour solliciter sa naturalisation, alors même, que la déchéance aurait été consécutive au rejet d'une première demande de naturalisation**.
2"* Peuvent être également naturalisés sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, la femme majeure*^ et les enfants majeurs de
M. Dubo^t à la Chambre des disputés, 7 novembre 1887, p. 35. Yoy. sur les pièces justificatives à fournir par le pétitionnaire, décret du 13 août
^ La loi ne faisant aucune distinction, il n*y a pas de motif pour priver l'étranger de cet avantage. Gpr. sur lé droit qu*a le mineur de solliciter son admission à domicile et ^e commencer, avant sa majorité» le stage ordinaire de naturalisation, tupra texte et note 8.
** Voy. supra texte et note li.
** L'art. 13 nouveau n'attache à l'expiration du délai de cinq ans saiis oblention de la naturalisation, qu'une seule conséquence : la cessation des effets de Cadmission à domicile. On ne saurait, dès iors, sans ajouter à la loi, refuser i l'étranger qui a encouru cette déchéance, le droit de se prévaloir de la disposition de l'art. 8, n* 5, | 2, jconçue en termes gé> néraux et attachant certains effets à la résidehce seule. Le rejet d'une première demande de naturalisation ne pourrait davantage le priver de celti! faculté, le renouvellement de semblables demandes n'étant pas interdit. Cohendy, Journal le Droit ^ 2 et 3 novembre 18t{9.
^ La rédaction de l'art. 12 nouveau et lé rapprochement des deux derniers alinéas de ce texte prouvent que le législateur de 1889 n*a entendu accorder la faculté dont nous nous occupons qu'à la femme majeure, seule capable, en principe, de consentir à un changement de nationalité. La loi nouvelle a omis, d'ailleurs, de n^gler la situation de la femme mineure qui devra, dès lors, pour obtenir sa naturalisation, remplir les conditions ordinaires, sauf à elle à se prévaloir, le cas échéant, (lu stage accompli par le chef de famille. Voy. sur ce dernier point, supra, texte et note 11. Autrefois, la naturalisation du mari était sans effet au regard de la femme. Aix, 21 mars 1883, S., 85, 2, 117.
DB l'acquisition DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. § '2. 397
létraoger qui sollicite pour lui-même la naturalisation, pea importe d^ailleurs, qu'ils soient nés en France ou ù NtraDger^. La demande de chacun de ces intéressés doit être formée en môme temps que celle du chef de famille. Art. i 2 nouveau, § 2**, du Gode civil. Après le décès du père, les enfants majeurs jouissent im droit identique par rapport à leur mère, lorsque edieci, restée veuve ou remariée, poursuit sa naturalisation./«rf*.
* Uz non dùtmffuit* En cas de naissance sur le territoire français, iBBierabm de la famille du naturalisé pourraient, indépendamment de ^moIage dont nous nous occupons, se prévaloir de toutes les disposiioBde la loi dérivant du /us soli.
'Le nooTel art. 12 contient deux innovations importantes. D'une Firt,il règle la situation de la femme du naturalisé ; d'autre part, il convrC} aa profit des enfants mineurs de ce dernier, une acquisition ipso Mcie la nationalité française que nous aurons à étudier plus loin. En tt^i concerne les entants majeurs, ce texte restreint, au contraire» te Bse certaine mesure, les droits qui leur étaient attribués par la iîftsbiioD antérieure. Aux termes de Tart* 2 de la loi du 7 février 1^51 et ^rtriide anique de la loi du 14 février 188Î, ces enflants pouvaient r^/ame»* liqutilé de Français dans Tannée de la naturalisation de leur auteur, kfi'ont plus aujourd'hui que la faculté de solliciter un décret de natu- (ilittU'oD. (Voy. cep. pour les individus âgés de moins de viiiglteaas, ôi/ra, { 73, texte n^ 5 et noie 5'».) La situation de ces majeurs l'cBdeaeore pas moins privilégiée, à raison des facilités que la loi leur <<*e^ pour l'obtention du décret. On ne peut, dès lors, qu'approuver kdispcsillon nouvelle qui, tout en favcurisant le maintien de t*unité de ■tànalilé dans la famille, ne prive pas TÊtat du contrôle nécessaire en ■ti^ de naturalisation de majeurs. (Voy. sur les modiilcations qu'a ■liie fart, li, Sénat, séance du 13 novembre 1886, Joum. 6/^. du 14 dEa|)p. M. Dubost à la Chambre.) Le maintien de l'unité de nationalité te la famille étant, ainsi qu'il vient d'être dit, le but poursuivi dans ^vit2, il en résulte que la femme divorcée n'est pas admise à pré- *>lcr Qoe demande de naturalisation accessoirement à celle du mari. B semble, au contraire, que la femme simplement séparée de corps et Na^t altérîenreinent reprendre la vie commune ne doive pas être P'ivtt de cette faculté. Voy. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité ^ p. 86. ^■«ttt,2V^B/t(ma/ir*, p. 101.
U divorce ne produirait pas les mêmes conséquences que le décès ^ttri, et ne conférerait pas aux enfants le droit de se joindre à une teandede naturalisation formée par leur mère. L'art. 12 a, eu eflet, l^rbQide permettre aux enfants d'avoir la même nationalité que le
389 DE l'état et de la capacité juridique.
La faculté créée au profit dès enfants peut être inroquée par les enfants légitimés*^ et par les enfants naturels légalement reconnus, aussi bien que par les enfants légitimes**.
Dans le cas où la demande, soit de la femme, soit de» enfants, se présente ainsi accessoirement à celle du chef de famille, il n'est exigé de ces postulants aucune condition de stage. Ibid.
La naturalisation est accordée à totis les impétrants par le même décret. /dtV/. Mais Tadmission de la demande principale n'emporte nullement celle des demandes accessoires, que le gouvernement reste libre d'accueillir ou de rejeter".
Le bénéfice de la disposition légale dont nous nous occupons ne doit pas être restreint à la naturalisation ordinaire concédée par le gouvernement**. Son application peut être réclamée, alors même que la qualité de Français est
chef de famille. Or la mère divorcée n'a point ceUe dernière qualité. A fortiori^ en seraif-il ainsi dans le cas où la femme séparée de corps demanderait la naturalisation. Vincetft, NatîonaUié, p. 142. Le Sueur et Dreyfus, Natùmalité, p. 88.
** Cette solution n'est pas en contradiction avec celle que nous avons adoptée plus haut (§ 69, texte et note 13). En effet, si la légitimation ne produit point, par elle-même et directement, de conséquences sur la nationalité de Tenfant, il ne ^'ensuit pas que ce dernier, pour les événements ultérieurs, ne puisse se prévaloir de Passimilalion génénle établie en sa faveur par Tart. 333 du Code civil.
" Bien que la loi» en parlant de la femme et des enfants semble, par cette formule, viser plus particulièrement les enfants légitimes, rien ne s'oppose à ce que les enfants naturels se prévalent d'une dispositioo qui a pour but de resserrer les liens de la famille, et qui, en présenre da contrôle réservé à l'autorité, ne saurait donner lieu à aucun abus. La .reconnaissance permettant l'exercice de ce droit pourrait, d'ailleurs, être une reconnaissance forcée aussi bien qu'une reconnaissance volontaire. Voy. sur ce point, { 69, texte, lettre b. '
** L'art. 12 nouveau ne crée pas, en effet, au profit des majeurs, an droit à la naturalisation, il leur facilite seulement les moyetts de l'obtenir.
** Nous examinerons plus loin les cas de naturalisation par l'eftet de la loi.
DB l'acquisition DB LA QtjALITB DB FRANÇAIS. | 72. 39d
acquise an chef de famille par Teffet de la loi**. En pareil cas, la demande des ioiéressés est produite au momeot où s'accomplit l'acte entraînant, pour le père ou la mère, l'acquisition de la nationalité française»
La situation de la femme et des enfants de l'étranger aatorisé à fixer son domicile en France et décédé avant d'aToir pu demander sa naturalisation, a été précédemment examinée**, au moins en ce qui concerne ceux des cniiants qui étaient encore mineurs au moment de l'admission à domicile*''. Quant aux enfants déjà majeurs à cette époque, ils ne retireraient, en cas de décès de leur père,
** La loi nouvelle oe fait aucune distinction, et les raisons qui ont ^èterrainé le législateur à donner une situation privilégiée à la femme et m enfiints dn naturalisé (Voy. supta, note 39) existent avec la même tarcp, quelle que soit la cause qui a amenélS" changement de nationalité 4b chef de famille. Ajoutons que le décret réglementaire du 13 août 1889 inTi. 5) mentionne expressément la naturalisation de faveur des art. 9 et 10 du Code civil comme donnant lieu a l'exercice du droit conféré à la femme ^aax enfants par l'art. Ai, Voy. en ce sens sur une question analogue soulevée par Tapplication de l'art. 2 de la loi du 7 février 1851 : Douai, 16 avril 1890, S., 91, 2, 3. — La solution serait la môme dans le cas où rafrfaisitioQ de la qualité de Français n'exigerait aucune manifestation it volonté de la part du chef de famille, par exemple, s'il s'agissait d^iœ vrave étrangère épousant eu secondes noces un Français. ( Voy. ar l'effet do mariage au pointde vue de la nationalité, i/i/ra, S 73, n^ A.) S& enfants majeurs devraient être admis à solliciter leur naluialisation immédiate. Cpr. Nancy, 25 mars 1890, S., 92, 2, 89 et la note de M. de Inck. Voy. cep. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité^ p. 173, 174 Ces auteurs fBodent leur opinion sur ce que, dans ce cas, la nationalilc française BËiait, en quelque sorte, imposée à la mère. Mais celte raison ne parait ps avoir une grande portée qdand on examine le but que s'est proposé le légialatear dan.^ l'an. 12. 11 ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que le ehangemeot de nationalité de la vbuve n'est que la conséquence d'un acte libremeoC accompli par elle. On ne voit pas, dès lors, pourquoi l'on priverait ses enfants d'une faculté qui ne leur eût pas été contestée si leur ■ère avait direciement demandé sa naturalisation.
* Yoy. supra, texte n» 1 .
^ Noos avons vu que ces personnes pouvaient, après le décès du chef ^famille, être naturalisées san^s avoir été spécialement admises à domiâe. Mais comme elles hénéficient en réalité de Tautorisation accordée au défont, elles peuvent être rangées aussi bien dans la classe des nalurafilés après admission qae dans celle dont traite le présent paragraphe.
400 DB l'état et 0B la capacité juridique.
aucun avantage direct de Tautorisation accordée à ce dernier. Mais ils seraient, conformément à ce qui vient d'être dit, fondés à se Joindre, sans condition de stage, à une demande de naturalisation que formerait \euf mère.
3^ Le droit conféré à la femme et aux enfants majeurs, en cas d'acquisition de la qualité de Français, par le chef de famille leur est également reconnu, si ce dernier demande à être réintégré dans ladite qualité par lui antérieurement perdue. Art. 18 nouveau,^ 2'*, du Code civil.
Toutes les observations présentées au sujet de la première hypothèse s'appliquent inutatis muiandis, à la seconde ••.
4^ Les enfants mineurs issus du mariage d'une Française avec un étranger peuvent, à la mort de leur père, obtenir leur naturalisation sans autorisation ni stage préliminaires, lorsque cette naturalisation est démandée' par leur mère sollicitant pour elle-même la réintégration dans la qualité de Française, perdue par Tefiet de son mariage. Art. 19 nouveau, § 3*^, du Gode civil. Dans cette hypothèse,
** La loi du i4 février 1882 accordait, en pareil cas, aux enfaols majeurs du réintégré le droit de réclamer la qualité de Français dans Tannée ayant suivi le jour où k^ur auteur avait recouvré sa natioDalité. Cpr. sur les avantages de la disposition nouvelle, supra, note 29. Sous verrons toutefois que la disposition examinée au texte perd, beaucoup de son importance en présence de l'art. 10 du Code civfl. Yoy. irifray | 73» note 60.
'* Spécialement en ce qui concerne les enfants légitimés et aatorels. Voy. supra, notes 31 et 32.
*^ La réintégration emporte, en général, pour les enfants mineurs de celui qui Toblient, l'acquisition de plein droit de la iiatiooaHlé française. (Yoy. infra, §73, texte n^^et note 13.) II n*en est pas ainsi, cependant, lorsqu'une Française devenue étrangère par son mariage recouvre sa nationalité après le décès de son mari. Une décision spéciale est alors nécessaire pour faire acquérir à ses enfants mineurs la qualité de Français. Cette exception, ditlicile à jusiilîer, parait n'être que le résultat fortuit des remaniements successifs subis par l'art 19. On a négligé, en dernier lieu, de mettre ce texte en harmonie avec les autres dispositions de la |oi. (Voy. à ce sujet les observations préientées par M. Clément sur Part. 1 i au Sénat, séance du 6 juin 1889, Joum. off, du 7, p. 663, observations qui n'ont pas été renouvelées au- moment de la discussion de l'art. 19 ) Nous verrons, d'ailleurs, plus loin que l'art. 10 enlève une grande partie de son
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 72 . 401
h réintégration et la naturalisation sont> le cas échéant, OHiférées par le même décret. Ibid*'^.
La DaturalisatioQ peut aussi être accordée aux mineurs de cette catégorie, postérieurement à la réintégration de leur mère, sur une demande présentée par leur tuteur dâmeDt autorisé par Je conseil de famille. Ibid, L'autorisatioD serait même inutile, si les fonctions de tuteur étaient remplies par la mère elle-même ^'.
Ces diverses propositions sont applicables aux enfants laiurels reconnus par les deux époux et ayant, à raison dç Fordre respectif des reconnaissances, suivi la condition de leur père ^. Il en* serait d'ailleurs ainsi, que les recounais-^ ttDces soient antérieures ou postérieures au mariage, et qo elles aient ou non entraîné la légitimation^.
n^à la disposition que nous analysons. (Voy. infra, | 73, note M.) Onnt aGx enfants majeurs, leur situation est réglée par Part, i < examiné ^^-^esns qui, conçn en termes généraux, vise uus les cas de réintégratn.
** 11 œ peut être question d'acquisition par les mineurs de la qualité ^Français, dans les conditions prévues au texte, lorsque le mariage fit ditaous non par le décès du mari, mais par le divorce. Le rapprof^^nent des deuxième et troisième alinéas de Tart i9 ne peut laisser ^(loatesàcetégard. -
** La mère pouvant, lors de sa réintégration, solliciter la naturalisation pnr ses snfanls sans être habilitée par le conseil de famille, on ne voit pu pourquoi elle aurait ultérieurement besoin d'une aulorisalion pour F'taler une demande identique. On conçoit fort bien, d'ailleurs, 9*eierçant la puissance paternelle sur ses enfknts, elle ait une plus piB<ie liberté d'action qu^un tuteur Ofdinaire. Voy. en ce sens une ^^icnralioa présentée au Sénat par M. Humb^rt (séance du 6 juin 1889). Tor. ea sens contraire : Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 216 et
^ U *'agit, en effet, d'un bénéfice attaché au sang, et que l'enfant naturel pait, dès lors, en l'absence de toute disposition contraire, revendiquer *"&ne l'enfant légitime. 11 convient, d'ailleurs, de remarquer que Je *iieDr reconnu en premier lieu par sa mère serait de plein droit Fran- ^ alors même qu'elle aurait, lors de celte reconnaissance, déjà perdu f^ioa mariage la qualité de Française. Voy. sur ce point supra, g 69» ^k et note 7, et sur l'effet des reconnaissances volontaires ou forcées *il socces^ivesy soit concomitantes, $vB9, lettre b, texte ef notes 7 à 10. ^- également supra, note 32.
** Mooi avoos vu', en effet, que la légitimation ne produit, par elle- L 26
402 DE l'état et de la capacité juridique.
o^ Peuyent enfin être naturalisés sans admission préa- Ia)>le à domicile, ni condition de stage, les descendants «f rangers de Français ou de Françaises, expatriés pour cause de religion, qui viennent habiter la France et y fixer leur domicile. Loi du 26 juin 1889, art. 4, et loi du 15 décembre 1790, art. 22 ". '
Ils forment, à cet effet, une ^demande sur laquelle le gouvernement statue par décret. Une décision spéciale intervient pour chaque intéressé. Loi de 4889 *•, art. 4.
Le bénéfice de cette disposition peut être invoqué par les descendants de religionuaires, qu^iis soient nés eu France ou à l'étranger", et à quelque degré qu'ils setrou>
mCnic, aucun effcl, au poiul de vue de la nationalité. Voy. 1 69, IcUre c, IcnK* ot note 13. Quant au mineur reconuu \>ht le père seul, il est certain (|u if ne pourrait se prévaloir lie la réintégration obtenue par la veuve de ce dernier a laquelle il n'est rattaché par aucun lien légnl.
^' L*art. 29 de la loi du 15 décembre 1790 était ainsi conçu: u Toutes « personnes qui, nées en pays étranger, descciidontà quelque degré que <c ce soit d*un Français ou d'une Française oxpalrics pour cause de relii< gion sont déclarées naturels français cl jouiront des droits attachés a <( cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile ot (' prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce « droit «^ans le consentement de leurs père, mère, aïeul ou aïeule qu'au- M tant qu'ils seront majeurs et jouiront de leurs droits ». Ce texte avait été fréquemment appliqué; cependant, comme il avait donné lieu ù de^ controverses assez sérieuses, le Conseil d'fCtal, lors de l'élaboration de la loi de 18S9, en proposa l'abrogation. Mais il fut maintenu par le Sénat sur la demande de M. du Pressensé (séance du 15 novembre 1886). Une liioditi cation importante fut toutefois apportée à ses dispositions. L'acquîsiiion de plein droit de la nationalité française fut r'}mplacée par une naturalisation laissée à l'appréciation du Gouvernement. 11 ne scnible pas, d'ailleurs, que la loi de 1889, bien qu'elle ne vise que les proscriptions relatives à la révocation de TËdit de Nantes, ait entendu limiter à cet événement Tapplication de la loi de 1790. On a rappelé le fait hislorique le plus saillant, mais sans vouloir exclure du bénéfice d'une disposition conçue en termes généraux les descendants des victimes d'autres persécutions religieuses.
*• La facullé pour le Gouvernement d'admettre ou de rejeter, à son p:ré, U demande qui découle du droit môn.edont il est investi de statuer par décret a clé expressément reconnue au cours de la discussion par le rippi>rteur au Sénat, M. Batbie (séance du 7 février 1887).
^- l/;irl. 4 de la loi du S6 juin 1889 ne fait aucune distinction. U faut
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 72 403
vent. Aucun délai ne leur est imparti pour faire usage de la faculté que la loi leur reconnaît, et ils n'en seraient pas privés pai* les causes qui entraineat, en général, la perte de la qualité fie Français**. '
Les miBeurs, comme les majeurs, sont susceptibles d'acquérir lu nationalité française dans les conditions qui viennent d^ètre spécifiées. En cas de minorité, la demande est présentée au nom de l'intéressé , soit par les personnes ayant sur lui la puissance paternelle, soit par son tuteur autorisé par le conseil de famille*'.
Le décret conférant la nationalité française à des descendants de religionnaires, n'a d'effet que pour TaveDir. Loi du 36 juin 4889, art. 4*«.
ftmarqoer, d'ailleurSi que si la loi de 1790 s'occupe uniquement des foceDdants de religionnaires nés h l'étranger (voy. le texte de l'art. 22 à la note 45 ci-dessus), cela tient à ce que, lors de sa promulgation,* la Baissance sur le territoire français -em portai t/ur^ soU l'acquisition de la ^aJiié de Français. (Voy. supra, | 69, note 1.)
«a Od le décidait déjà ainsi avant In loi de 1889 par le motif que les eanea de nature à faire perdre un droit acquis n*onl pas nécessairement poareflelée former obstacle à l'acquisition de ce droit. Aix, 15 mars 1866, S., 66, 2, 171 . lit solution ne paraît plus pouvoir faire difficulté aujourëliai, les familles de religionnaires n^étant plus considérées comme fraoçaises de droit. Cogordan, Nationalité, 2« éd., p. 75.
** L'art. 4 de la loi du 2H juin 1889, en exigeant un décret spécial pour chaque iatéressé, rend implicitement inapplicable à la naturalisa- Oondont il 8*ooeupe Part. 12 nouveau, | 3, aux termes duquel les enfants mineurs eu naturalisé acquièrent, dp plein droit, la qualité de' Français. (Voy. sur ce point tVyra, 1 73, n<» 1). Quant au mode d'acquisition iadiqoé an texte, il est fondé sur la disposition finale de Fart. 22 de la toi ^ i5 décembre 1790 non modifiée sur ce point. ïVoy. le texte de cet -article, néle AS supra,) il est vrai que cette disposUion ne mentionne eapressémenl que le consentement des père, mère, aïeul ou aïeule, mais rite ae semble poa devoir être interprétée limitativement. .11 serait rigoureux de l'nverîeimnetfr ayant pour tuteur unepersonne étrangère à la fuDille d'un droit qui itfî est reconnu lorsque la tutelle est dévolue à un asccadaiiL Hjôutoiia qu*unè pareille exclusion serait contraire à l'esprit. général dé'Ia loi nouvelle don! les art. 9, | 2, et 19, g 3, doivent <>tre appliqués^ par analogie, à la situation que nous examinons.
** Ce texte tranche une controverse qui s'élevait autrefois sur le point de savoir si raoqolsitiOD de la qualité de Français par un descendant de.. reiîg;ionna)re avait un efiet rétroactif.
404 DE l'état et de la CAPACITE JURIDIQUE.
Dans les différents cas où la naturalisation peut être accordée sai>s admission préalable à domicile, les foroialités à remplir pour l'obtention du décret sont analogues à celles que nous avons indiquées au sujet de la naturalisation précédée d'une autorisation.
Les décrets qui confèrent la naturalisation ont le caractère d'actes de souveraineté. En conséquence, l'autorité judiciaire ne saurait en apprécier la légalité, et ils ne pourraient pas davantage être l'objet d'un recours devant l'autorité administrative. Mais les tribunaux auraient le droit de tenir pour non avenues les décisions du gouvernement qui ne rempliraient pas les conditions de forme nécessaires pour la validité du dércret'^
B. — Naturalisation résultant de t effet de la loi \
1^ Les enfants mineurs nés en France ou à Tétranger'
*^ La discussion de la loi da 3 décembre 1849 a neUementfait ressortir le caractère d'acte de souveraineté attaché à la décision du pouvoir exé> cutif qui accorde la naturalisation. (Voy. 9upra, 1 71, note 29.) Les principes posés par cette loi n'ont pass varié. Aussi, quoique la naturalisation soit de nature à moditier l'état des personnes, est-on conduit à reconnaître que la validité du décret qui Toctroie, s*tl est régulier en la* forme, échappe à la connaissance tant de l'autorité judiciaire que de l'autorité administrative. Bicjvart, La naturalisation^ p. 71 et suiv. Le Sueur! et Dreyfus. Nationalité, p. 96 et suiv. Alger, ^ décembre 1893, S., 95«j 2, 89. Voy. en sens contraire, Laferrière, Traité de la jurid, adm., iJ p. 467. Voy. sur le défaut de recours contre les actes de Gouvernemealu' Aucoc, Conférences administratives, 1, 289. Ducrdcq, Cours de droit adm.i 6* éd , no 248.
* Nous rangeons dans cette cati^gorie non seulement les cas où Tac qdsitionde la nationalité française s*opèrc sur la demande de l'inléres ou de ses représentants, mais encore ceux où elle a lieu ipso fùcto san aucune manifestation de volonté. Cette seconde hypothèse rentre, e effet, aussi bien que la première dans la définition que nous a von donnée de la naturalisation. (Voy. sujtra { 71.)
* La loi ne distingue pas. La naturalisation du chef de famille n moiifierait d'ailleurs en rien les droits que les enfants nés en Fran tiennent, yure soH, du fait même de cette naissance.
DB l'acquisition DB LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 73. 40K
d'un père étranger qui acquiert la nationalité française*, deviennent de plein droit Français. Art. 12 nouveau, § 3, du Code civil ^.
Cet efiet se produit en faveur des enfauts légitimés et des enfants naturels légalement reconnus aussi bien qu'en faveur des enfants légitimes*.
Une conséquence identique est attachée, après le décès du père, à la naturalisation obtenue par la mère. Ibid^^
* Nous ne nous oecnpons dans ce paragraphe que des enfants nés «Tant la naturalisation. Ceux qui naîtraient après cet événement seraient Français de naissance. ?oy. 1 69.
' A diverses reprises, le législateur s'était préoccupé de faciliter aux en&i.ts d'un étranger Tacquisilion de la qualité de Français, lorsque leur «Ueor se faisait lui-même naturaliser. C'est ainsi que la loi du 7 février 1854, dans son art. 2, avait étendu à cette hypothèse les dispos!-. liOBsderarL9duCodecivil. Plus tard Ja loi du 14 février 1882 avait encore ■ieax marqué cet avantage en permettant aux enfants de répudier leur aationalité originaire, avant d'avoir atteint leur majorité. La loi de 1889 t fait an -^^ de plus. Comme on le voit au texte, elle attribue, de plein àt>it, aux mineurs la nouvelle nationalité de leur auteur. Cette innovatm, proposée par le Conseil d'État, successivement admise puis repoussée par le Sénat,'^ été maintenue dans la loi par la Chambre des députés. KBe a fini par être acceptée par le Sénat, mais avec adjonction' d'une bcallé de répudiation (Voy. le rapport de M. Dubost à la Chambre, eeloi de M. Delsol au Sénat (3 juin 1889, n« 160, p. 10) et la discussion aa Sénat, séance du 6 juin 1889, Joum. off. du 7, p. 663). Bien que la doctrine ainsi consacrée puisse sou'ever certaines objections tirées éeee que le père de famille n'aurait pas le droit de disposer de la natio- Bililé de ses enfants, elle réalise une amélioration pratique incontestable. L'imité de naliohalité est désormais assucée dans la famille, pour le plas grand profit des enfants encore jeunes et placés sous la dépendance dîreele de leur père. L'affection qu'ils peuvent avoir conservée pour leur aacîeDQe patrie se trouve, d'ailleurs, suffisamment respectée grâce au droit de répadiation qui leur reste ouver^. Ces dispositions rapprochées fkjoellea qui intéressent la femme et les enfants majeurs (Voy. supra 1 13» texte n^ 2) fonnent un ensemble réglant d'qne manière, très équi< table la situation respective des divers membres de la famille.
* TîDcent, Nationalité, p. 104. NancV; 25 mars 1890, D., 92, 2, 89 et k i^Me de M. de Bœck. Cpr. supra g 72. texte n»' 2 et 4, notes 32, 43, 44. Le mot reconnaissance est pris, d'ailleurs, dans un sens général. et il s'applique aux reconnaissances forcées comme aux reconnaissances vatontaires.
*• Le divorce ne produirait pas, à cet égard, les mômes effets que le
406 DE l'état et de la capacité juridique.
L'atiquisition de la qualHé de Français s'opère au profit des mineurs, quelle que soit la nature du fait qui a jnvesti leur père ou leur mère de la nationalité française. Elle se produit aussi bien lorsque Tauteur devient Français par reJBTel de la loi seule, que lorsqu'il est naturalisé par décret'.
Cette acquisition n'est pas irrévocable. La loi donne aux enfants du naturalisé, lorsqu'ils ont atteint Vkge de vingt et un ans, le droit de décliner la qualité de Français, en se conformant aux dispositions de Tart. 8, n® 4, et de Tart. 9, modifié par Tart. 3 de la loi du 22 juillet 1893.
Toutes les règles que nous avons posées au sujet de ce dernier texte sont applicables à la répudiation dont nous nous occupons ici. C'est ainsi notaminont que les intéressés doivent, pour user de la faculté qui leur est réservée, établir qu'ils ont conservé la nationalité originaire de leurs parents, et qu'ils ont répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de leur pays. C'est ainsi encore qu'ils peuvent renoncer^ par anticipation, à la faculté de décliner la qualité de Français et qu'une renonciation de cette nature résulterait implicitement du fait que l'intéressé aurait pris part, sans protestation, aux opérations de recrutement en France'. C*est ainsi enfin que la déclaration, pour être valable, doit être enregistrée à la chancellerie' bis. Les enfants du naturalisé qui font usage de la faculté de répudiation, doivent être consi-
décès du mari. Le texte de Part. i2 ne permet aucun doute à cet égard. Cpr. g 72, noie 30,
"^ La rédaction de Tart. 12, parlant du père et de la mère qui se font naturaliser, semble limiter l'effet de la disposition à Toctroi d'une naturalisation par décret. Mais rien ne justifierait une semblable restriction, qui irait contre le but que s'est proposé le législateur, à savoir le maintien de Tunité de nationalité dans la famiUe, en cas de changement de nationalité de son chef. Voy. supra § 72, liole 3f( où la question est examinée au point de vue des enfants majeurs. Il est manifeste quo la solution doit être la même dans les deux cas. Nancy, 25 mars 1890, D., 9È, 2, -8>) et la dissertation de M. de Bœck.
• Voy. supra % 70, note 19.
• bis, Yoy. sur ce point ^upra g 70, notes 29 et 30;
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. | 73. 407
dérés comme étant restés Français depuis la naturalisation de leur auteur jusqu'au moment de l'accomplissemenl des formalités d'option. Arg. art. 17 nouveau, n^ 2'.
La loi du 26 juin 4889 n*a pas eu pour effet d'attribuer, de plein droit, la qualité de Fmrïçais aux mineurs dont le père avait été naturalisé antérieurement à sa promulgation'*. Ces enfants ne pourraient acquérir la nationalité française qu'eu obtenant la naturalisation à leur majorité**.
2^ Les enfants mineurs nés en France ou à l'étranger " il*an père qui avait perdu la qualité de Français, acquièrent de plein droit la nationalité française, lorsque leur auteur recouvre lui-même cette nationalité. Art. 18 nouveau, al. 3".
Un effet identique est attaché, après le décès du père, à la réintégration obtenue par la mère, à moins toutefois qae celle-ci n'eût perdu la qualité de Française par Tefiet de son mariage. Art. 18 nouveau, al. 3 et art. i9 nouveau, |2, cbn.**.
• Voy. supra | 70, note 38.
** La rédaction du \ '^ de l*art. 12 indique que le législalcii'*, ('onforaement à la règle générale, n'a entendu atlaclier à celle disposiliou tacun effet rétroactif. On méconnaitrait ce principe» si, en vertu de la idt Douvelle, on altribuait aux naturalisations qui lui sont antérieures des eons^quences qu'elles no comportaient pas à répoquQ,où elles ont elé octroyées. Le Sueur et Dreylus, Nationalité, p. 91 .
** Us ne seraient plus admis à réclamer, à leur majorité, la (uaiilé de Français en se fondant sur les lois du 7 lévrier I85i et du i4 février \SSt. En effet, ces lois leur avaient conféré non un droit détinilîvemenl acquis, nais anc simple expectative qui doit disparaître avec la disposition légale qui Pavait créée. Or cet événement s'est réalisé, car les lois de 18S1 âde flStô ont été abrogées purement et simplement par Tait G de la loi DOQvelle. CeMe solution peut sembler rigoureuse, mais elle s'impose tu Tabsenee d'une disposition traositoirq réglant le sort des mineurs <toBt noQS nous occupons. Cpr. sur cette question, ( 69, texte et note 42.
** Voy. supra note 2.
" l/assimilation des enfants du réintégré k ceux du naturalisé conte- Bae, eo germe, dans les lois du 14 février 1882 et du 28 juin 1833 vient compléter, d^une manière heureuse, les dispositions de la loi nouvelle destinées à assurer le maintien de l'unité de* nationalité dans la famille. Toj. sur ce point,, note 4 supra,
*^ Cet effet se produirait notamment si la veuve réintégrée avait
4( 8 DB l'état çt db la capacité .juridique.
Le bénéfice de la Daturalisation dont nous noas occupons est attribué aux en&nts légitimés et aux enfants naturels légalement reconnus, aussi bien qu'aux enfants légitimes".
La faculté de répudiation est réservée, è leur majorité, aux mineurs devenus Français dans ces conditions. Toat ce qui a été dit, à cet égard, des enfants du naturalisé »'ap<* plique à ceux du réintégré. Art. 18 nouveau, al. 3 et 9 modifié par Fart. 3 de la loi du 22 juillet ^S9^ '*.
3® L'étrangère qui épouse un Français devient Française par le fait même de sbn mariage. Art. 12, al. 1 ^''.
Cette acquisition de nationalité se produit pour les femmes mineures comme pour les majeures", et elle s*ap* plique aussi bien aux Françaises ayant antérieurement perdu cette qualité, qu'aux étrangères d'origine^'.
perda la nationalité française pac suite d'une naturalisation étrangère survenue au cours du mariage. Nous'avons déjà signalé tout ce que le texte de l'art. i9 nouveau avait d'anormal en présence des dispositions des art. 12 et 18. Voy. supra % 72, texte n^ 4 et note 40.
** Voy. note 5 supra,
'* Voy. notes S k i\ supra. Sur le droit pour les enfants du réinU^gré d'invoquer le nouvel art. 10, voy. infra^ n« 6.
<? Ce premier alinéa de Part 12 reprodjiit textuellement la rédaction ancienne du Code civil. Il consarre à nouveau la rèf»le fondée, ainsi que ' 1c disait TÔrateur du gouvern<^ment Boulay « sur la nature môme du « mariage qui, de deux êtres n'en fait qu'un, en donnant la prééminence c à Vépoux sur l'épouse ». Exposé des motifs au Corps législatif, séance du 11 frimaire an X. Locré, t. I, p. 425, n° 14.
*^ La loi ne distingue pas. Ln solution adoptée au texte, pour la femme mineure, s'impose d'ailleurs, comme une conséquence de la maxime : Habilis ad nuptias, habilis ad matrimonii conseguentias, Arg. art. 1309 et i398. Duranton, f, 188. Soloman, p. 7. Demolombe, f, 163 et 184. Cogordan, Nationalité, 2* édil., p. 276.
*• Weiss, Dr. int, priv,, p. 147. De Folleviile, Naturalisation, p. 177. Vincent, Naîionatité, n° 123. Le Sueur et Dreyfus, Nalioualité, p. 174. — Voy. cep. Beudant, De ta naturalisation^ n^ 72. D'après cet auteur, les art. 18 et 19 du Code civil, ayant établi des règles spéciales en matière de réinlé;^'ration, rex-Fr.inçaise ne pourrait recouvrer la nationalité par elle perdue qu'en se conformant aux prescriptions de ces textes. Mais celte argumentation est réfutée par les termes absolument gêné-' raux de l'art. 12. La distinction qu'elle établit entre l'étrangère d*on-
DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. | 73. 409
Le changement de nationalité s'opère, nonobstant toute stipolatioD ou protestation contraire de la future épouse*^. Mais il est subordonné à la validité de Tunion conjugale*^ In mariage putatii suffirait, toutefois, pour conférer la natioDalité française à l'étrangère de bonne foi**.
La femme devenue Française par son union avec un hançais ne redevient pas, de plein droit, étrangère par la dissolution de ce mariage**.
4* a. L'enfant légitime né en France de parents étran-
ineetfei-Prançaise serait d'ailleurs en opposition manifeste avec le Wpoonuivi par le légUlateur. Voy. note 17 supra,
* Statoant sur la nationalité, et par conséquent sur Télat de la pernse, l'art. M forme une disposition ^'ordre public à laquelle les parlialiers 06 sont point admis à déroger. Art. 6. Demolombe, IV, III. Fémd^iraud. Jowrn. dedr. int. priiK, iS85, p. 266. Cogordan, Nationalité, frèdikjp. 278. Laurent, Prineipei de droit cw„ I, 3i8. Voy. cep. Blonto, Bnue de droit fr, et étr., 184\ II, p. i42.
* Pfoadhon, I, p. 126. Duranton, 1, 187. Demplombe, 1, 168 et 483. Birolleville, Natitralùation, p. 178, n'' 237. Cogordan, 2«édit., p. 277. ^Mtien, 7 janvier 1845, S , 45. 2, 215.
^ Art. 201 et 202, C. civ. Nous croyons devoir, sur ce point, modifarTopioioa admise dans nos précédentes éditions par la double consi- ^tion suivante : d'une part, il ne faut pas que l'étrangère soit, par lii«]lité d'une union contracU^e de bonne foi, privée d'un avantage sur ^eei elle devait pouvoir compter ; d'autre part, il est de l'intérêt de iifanilleqBe la mère conserve la nationalité attribuée à ses enfants par Frfètda mariage putatif. Voy. en ce sens : Merlin, v^ Mariage, secl. 6, |!> 4* qaesL Zachariae,! 73, texte et note 2. Cogordan, Natio^ialitt, >*iil., p. 277. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 17i. Wciss, i'» édit , ^ 148. Vincent, Nationalité, n« 124. Paris, 14 mars 1889, le Droit du &Btni889. Voy. cep. Soloman» p. 7. Cpr. Crim. rej., 18 février 1819, &,19. 1,348.
" La loi indique les causes qui entraînent la perte de la qualité de ^noçaif, et ne comprend pas, dans cette énumération, le décès du mari ^is ayant épousé une étrangère. De plus, l'art. 19, | 2, fournit un vpuneot d*analogie à l'appui de la proposition énoncée au texte. De ■^qoela femme française devenue étrangère ne recouvre pas de plein ^1» par la dissolution du mariage, la qualité qu'il lui avait fait perdre, 4iBèine l'étrangère, devenue Française, ne doit pas perdre ipso facto, W la dÎBsolnlion du mariage, la qualité que cette union lui avait confe- Voy. en ce sens : Alauzet, Qualité de Français, n* lil. Cogordan, fa«i(^. 2» édit., p. 277. Paris, 21 mars 1862, S., 62, 2, 411. Req.^ Biùllei1863, S.,63, 1,430.
410 DE l'État et de la capacitk juridique
gers nés eux-mêmes hors de ce pays**, et non domicilié eii France à sa majorité", peut «acquérir la qualité de Français" bis AUX conditions suivantes :
Il doit : X, Faire, avant Tàge de 22 ans accomplis, sa soumission de fixer son domicile en France, en souscrivant à cet égard une déclaration devant les agents diplofnatiques ou consulaires français établis dans le pays qu'il liabite":
*^.Pour le cas où les parents seraient nô-^ eux-mêmes en France, N-^y. tu/tray | 69, texte n* 2 et notes 29 et 30 ; et sur le sens k donner aux mois « «e en France de parents étrangers ». cpr. | 69, texte n» 2, notes 30 à 38. ^
'* Sur Pétranger né en France et domicilié dans ce pays à sa majorit(^, voy. «t/pra, | 70, texte n* 3 et note 9. Il est certain, d'ailleurs, qoe Pindividu de celte catégorie qui aurait répudié la qualité de Français ne pourrait la reconquérir en faisant une déclaradon conTorme aux prescriptions de l'art. 9, 1 i. Cpr Amiens, 25 novembre i86H, S., 69, 2, 1. Heq., 27 janvier 1869, S., 69, 1, 129. Tribunal de Lille, 18 mai i872, S., 7i, 2, U4. Aniicnf!, 3 mai 1884, 0., 85, 2, 239. Voy. en sens coniraire : Douai, 10 février 1867, S., 68, 2, 140. Il convient de remarquer que ces solutions sont, sauf celle du tribunal de Lille, plutôt spéciales à la loi de 1841L
H 6tV. Cette nntnralisation est qualiHôe de naturalisation de favevr par Tart. 5 de la loi du 26 juin 1889. Une semblable dénomination pourrait prêter \ éqiiixoque, car elle implique juridiquement Tidée d'une concession émanant de l'autorité, alors au contraire qu'il s'agit, même avec les modifications de la loi de 1893, d'une naturalisation 8*0|>éraDt de plein droit. (Voy. sur ces modifications, infra, note 32.)
** La loi du 26 juin 1889, maintenue sur ce point par celle de 1893, a reproduit, avec quelques modifications, la disposition de l'ancien art. 9, C.-civ. hlle précise notamment le délai d'exercice du droit, tranchant ainsi une ancienne controverse sur le sens du mot majorité. Voy. Paris, ]•' décembre 188.*), S., 87, 2, 86. Civ. cass., 20 juin 18l<8, si^, 88, 1, 300. Lo nouveau toxfe ne prévoit expressément (\\n* le cas où ^étranger majeur aurait, avant de s'établir en France, souscrit un acte de soumission. Que faudrait-il di>cider ^our i'bypolbèse où il serait \ena se Kxer dans ce pays sans avoir rempli cette formalité? Il semble qu'il devrait, jusqu'à TAge de vingt-deux ans. ôtro ad nis à signer une déclai ation immédiate de nationalité. On ne comprendrait pas, en effet, la nécessilé d'un acte préalable de soumission, en présence de 4a justification d'on établissement effectif de domicile en France. Vov. en ce sens : Le Sueur et Dreyfus, Natinnalité, p. 135. Cette faculté aurait pu être invoquée par les natifs domiciliés en France, Agés de moins de viitgt-deux ans lors
DE l'acquisition DE LA QCALITÉ DE FRANÇAIS. § 73. 411
i. Transporter effectivement son domicile en France, danslannée qui suit cet acte de soumission*^;
7. Réclamer, dans le même délai, la qualité de, Français ao moyen d'une déclaration faite, avec pièces justificitiTes à l'appui, devant le juge de paix du canton de sa lésidence en France". Art. 9 dû Code civil nouveau, niodifié par la loi du 22 juillet 1893; art. 5 de la loi du SJTiin 4889; art. 6, 7, 8 et 9 du décret du 13 août 1889 ;
l La déclaration souscrite devant le juge de paix doit, tpeioede nullité, être enregistrée au Ministère de la justice. Art. 9 nouveau modifié par la loi du 22 juillet 1893*^
L'enregistrement peut, comme en matière de répudiafnde la qualité de Français, être refusé lorsque le décla- BBtne réunit pas les conditions requises par la loi. Tout tt que nous avons dit à cet égard, relativement à la notifcition du refus à faire à Tintéressé, au droit pour ce derttf de se pourvoir devant les tribunaux, et aux effets de ropiration des délais*' s'applique aux déclarations dont •«» nous occupons. Ibid.
^ h promulgation de la loi nouvelle, mais ayant déjà, à ce moment, ^alleor majorité, et n'ayant pu, par suite, ôire considéras comme des ^'■Çtiâ de plein droit. Voy. sur ce point, § 70, texte n» 4, et note 42. '^SoivaDl H. Vincent, Nationalité, n<* 100, il n'existerait, pour les ^ de soumission et de réclamation de la qualité de Français, qu'un & oniqne expirant au moment où l'intéressé atteint l'âge de vingt- ^m. Cette opinion, basée sur l'analyse des travaux préparatoires *^loi de 18S9, ne saurait être accueillie, en présence de la rédaction ^tireoent adoptée pour l'art. 9, qui ne prête à aucune équivoque. ^Mto que, sous l'empire de l'ancien art. 9, on admettait déjà le ■**WMie des délai» successifs. Voy. en ce sens : Cogordan, Nationa* •inédit., p. g2. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p 135.
* Atibi la loi nouvelle, les déclarations faites pour acquérir ou réf^ U Dalionalité française étaient reçues par l'autorité municipale. vBbitiUiUon des juges de paix aux maires pour l'accompliNsemi-nt de. Mebrnuiitéestune heureuse innovation. Voy. Circulaires du garde des
<la 23 août 1889 et du 28 août 1893. U loi du 22 juillet 1893 a n complété cotte organisation. Cpr. pour le cas où le juge de
» tfiiierait de recevoir la déclaration, | 70. note 31.
*^!r sur la sanction attachée 'par la loi du 22 juillet 1893 'à
™»liW de l'enregistrement, | 70, notes 29 et 30.
* W- 1 70, texte et note 32.
412 DB l'état et db la capacité juridique.
L'inscription sur les registres de la Chancellerie peui^ de plus, ne pas être accordée, à raison de l'indignité du déclarant, alors d'ailleurs que toutes les autres conditions légales seraient remplies'*. Ibid.
Le refus pour cause d'indignité est prononcé par un décret ne pouvant être rendu que sur l'avis conforme du Conseil d'Etat". Le déclarant, dûment avisé, a le droit de produire, devant cette 'assemblée, des pièces et des mémoires**. Ibid^
" La disposition analysée au texte eontient rinnovation la plus importante de la loi du 22 juillet 1803. D'après rancien art. 9, du Code civil dont la doctrine avait été inninlenue par la loi du 26 juin 1889, lorsque le natif étranger se trouvait dans les conditions prévues par la loi, et qu'il avait fait sa déclaration eh temps utile, la nationalité française loi était acquise de plein droit. Le refus de renregislremenC, institué par la loi de i889, ne modifiait ^n rien sa situation à cet éj^ard. Yoy. Giv. rej., 26 octobre i891. S., 91, 1, 537, et les arrêts cités infra, note 39. L'exercice de cette faculté, ainsi que de celle que garantis>ait Tari. iO, C. civ. (voy. infra, texte n^ 6), amena, dwns certains cas particuliers, des résultats fâcheux. (Voy. les exemples cités dans le rapport au Sénat de M. Delsol, du 8 juillet 1892, Joum. off., annexe 208, et les observations présentées par .le rapporteur à la séance du Sénat du iO mars i9Q3(Joum. offAn 11) et par le commissaire du Gouvernement à la séance de la Cttambre du 6 mai 1893 (Joum. o/f. du 7). A la suite de ces faits, le Gouvernement chercha le moyen d'interdire l'acc^s de la nationalité française aux individus qui ne paraissaient pas dignes d'en être investis. Le système adopté par les Chambres et exposé au texte présente assurément des garanties, mais il a le tort d'imprimer un caractère assez singulier à la naturalisation que nous étudions l«e législateur de 189'^ en edet, n'ayant pas défini les cas d'indignité. TAdministration se trou.ve armée d'un droit de veto à peu près discrétionnaire, et le contrôle du Conseil d'État, qui ne statue pas par voie contentieuse (voy. les observations du commissaire du Gouvernement à la séance précitée de la Chambre), n'est pas de nature à restreindre beaucoup cette liberté.^ La naturalisation, par le bienfait de la loi, se confond ainsi* dans une certaine mesure, avec les naturalisations concédées par le Gouvernement. On peut se demander si ce remaniement de la loi de 1889, qui avait donné lieu à de si longs débats, se trouvait bien justifié par des inconvénients qui paraissent être demeurés à l'état d'exception.
" Voy. les observations de M. le commissaire du Gouvernement à la séance de la Chambre du 7 mai 1893 {Journ. off, du 8).
** Cette faculté assure à l'intéressé un examen complet de-sa situation par le Conseil d*£taL
DE l'acquisition DE LA QUALITE DE FRANÇAIS. § 73. 413
[la décisioo doit intervenir dans les trois mois, à partir de la déclaration elle-même, soit, Vil y a eu contesta- ^ du jour où le jugement ayant fait droit à la réclamaest devenu définitif*. Ibid.
S le décret n'a pas été rendu dans ledit délai, le décla - It est autorisé à réclamer au Ministre de la justice riui doubles de sa déclaration, revêtue de la mention do iregistrement**. Ibid.
[Les déclarations admises à Tenregistrement sont insé aa Bulletin des Lois^. Ibid,
déclaration produit provisoirement effet du jour où est souscrite, jusqu'au moment où intervient un refus ilier d*enregistrement. Hais ôette décision en entraîne lolatîoD ab initia*^. 'Il ne peut être apporté aucun tacle à Vezercice de la faculté de réclamer la qualité ^Français dans les conditions ci-dessus spécifiées^ pai* mesure de police, notamment par un arrêté d'expulpris en conformité de la loi du 3 décembre 1849*'.
Si la prétentiOD da déclaranl est repoussée, 1c refus d*enregislrc-
sera fondé sur le d«iaut d'accomplissement des conditions légales.
naturel, dès lors, de ne faire courir le délai relatif à l'indignité
do joor où la justice se sera pron-jncée sur la question de légalité.
C{(r. sur ce droit, 1 70, note 32.
L'ûoiisaion de cette formalité ne préjudicic pas aux droits des doits. La disposition légale citée au texte le dit en termes exprès. Cpr. sur cette question, | 70, texte et note 34. (^.eneesens, Lyon, 10 novembre 1800, D., 91, 2, i 69 et la dision de M . Cohendy. Douai, 6 décetnbre 1890 et Civ. rcj., 27 oc- 1891, S., 91, 1, 459. L*autorité administrative aurait bien lo de prendre un arrêté d'expulsion contre Tétrangcr natif de France D'anrait pas encore réclamé la qualité de Français, ou poiir- I, s'il était encore mineur, une demande de ce genre n*aiipas été formée par ses représentants légaux. Oini. eass., 19 dé- 1891, S., 91, 1, 107. Paris, 29 juin 1893, S., 94, 1 . 39J et Crini. -,22 décembre 1894, S., 93, 1, 13S. Mais celte mesure ne saurait Tiotéressé ou ses représentants du droit de remplir les formalités ûres à racquisition de ladite qualité. Spécialement, si l'expulsé ir, après avoir fait à l'étranger sa soumission devant un agent tique ou consulaire, ne rentrait en France que pour user du bédé Tart. 9, il ne pourrait être poursuivi pour infraction à rarrélé ipalsion. Vainement dirait-on qu*il est dans l'impossibilité d'acqué-
414 DE LETAT ET DE hA CAPACJTÉ JURIDIQUE
L'enfant naturel né en France et reconnu durant sa minorité ^^, soit par ses deux auteurs étrangers**, nés e'uzmAmes hors de ce pays*', soit par un seul d'entre eux, peut, s'il n'est pas domicilié en France à sa majorité*', acquérir la qualité de Français de la même manière qtie Tenfant légitime**.
b. Le bénéfice des dispositions qui viennent d*ètre exa-
rir un domieile régulier en France, et, par suite, de devenir jamais Français. Le seul obstacle à cet établissement serait Tarrèté pris contre lui. Or on ne saurait recônjiaUre au gouvernement le droit de supprimer Texereicc d'une faculté garantie par iin texte de loi, ou tout au moins de s'affranchir du contrôle réservé au Conseil d*État par la loi de 1893, en matière de refus d'enregistrement pour cause d'indignité do déclarant. Cpr. sur ce point, \ 70, note 11. Deux arrêts reudos sous Tempire de Tancien art. 9, l'un par la Cour d'Alger le 2 décembre 1886 (S., 87, 2, 5), et l'autre par la Cour de Paris le 6 février i884 (S., % 215), ne sauraient être invoqués contre noire opinioa;. car, s'ils onl admis la possibilit<^ d'une poursuite C(»ntre un expulsé ayant fait one déclaration conforme à cet article, ils ont eu soin de constater, le premier, que la rentrée illicite en France avait eu lieu deux ans avant l'accomplissement de celle formalité, et le second, que la déclaration n'avait été effectuée que depuis le jugement de condamnation frappé d'appel. Dans ces conditions de fait, on s'explique comment ces arrêts, sans conteste», d'ailleurs, la validité des déclarations, ont pu décider que le délit consommé bien avant leur réception n'iivait pas été effacé. Cpr.' également Nancy, 18 novembre 1891, D., 92, 2, k%. Cet arrêt condatidnaot un expulsé à raison de Texéculion incomplète des pt^escriptions de l'art. 9 contient uno erreur de droit. L'intéressé était fils de parents français n'ayant perdu cette qualité qu'aies sa naissance, il était donc Français de plein droit, et n'avait à souscrire aucune déclaration. Voysur ce point, % 74, lejlte lettre B et note 41.
*^ Pour le cas où il ne serait reconnu qu'après sa majorité, % t'è, noie 39. " /
^^ Si l'un des auteurs est Français, voy. } 69, texte A, lettre h.
«> S'ils étaient nés en France, | 69, texte n« 2 et note 40; | 70, d« 2 et notes 7 et 8.
** Voy. pour l'hypothèse où il serait domicilié, | 70, texte n* 4 et note 17.
«^ La faculté reconnue par l'art. 9 du Code civil est attachée au fait de la naissance sur le territoire français. Il n'y aurait,* dès lors, dans le silepce de la loi, aucune raison de priver les enfants naturels du droit d'invoquer cette faveur. Cpr. sur ce point et sur la portée de l'addition faite en 189a à l'art. 8, § 70 la note 17.
DB l'acquisition ])E LA QUALITE DE KRAJMÇAIS. | 73. 415
mets peut être réclamé, avant que le natif n'ait atteint l'àfe de 21 ans. En pareil cas, il est nécessaire que Tintéressé transporte sou domicile en France^', sans avoir bailleurs à passer d*acte préalable de, soumission*'. La déelaration d'acquisition de la nationalité française est faite en la forme ordinaire *\ au nom du mineur^ par son père ou, après la mort de ce dernier, par la mère. En cas de décès des deux auteurs, elle est soiiscrile par le tuteur dament autorisé par le conseil de famille. La déchéance de la puissance paternelle, Texclusion ou la destitution de ktutelle**, enfin la déclaration d'absence de.Tunou l'autre des parents*' entralueraient les mêmes effets que leur décès. Si Tabsence des époux ou de Tun d'eux était sim- Cernent présumée, les personnes investies de la surveilhnL>! des enfants, suivant les distinctions posées par le< itl. Ui, 142, 143 C. civ., auraient qualité pour souscrire b Jétrlaration, en justifiant, le cas échéaat, de lautorisar
^ Il ressort de la combinaison des aiinoas i etlO de i'arL 9 nouveau ■oditif* par la loi de 1893, que le mineur dont s'occupe ce loxte est, va&i liien que lé majeur, un individu né en France mais résidant a Fétranger au moment où il veut revendiquer la nationalité française. Tr . pour Te cas où le mineur n'aurait jamais quitté la France, ji 70, laie B» 4 et note 36.
** Le rapprochement des dispositions contenues dans les alinéas i ei ^ de l'art. 9 indique que la déclaration ne peut être souscrite qu'après ise translation eflcclivcdu domicile du mineur en France. Un acte préabbl«* de soumission serait, dès tors, superflu. Voy. sur ce point sufiro aois 26. Ajoutons qu'un acte de celte nature, qui présente de l'inlérêi foar ie majeur en ce qu'il prolonge les délais d'option, serait sans aunme utilité dans Tliypothèse qui nous occupe.
^' Le- gouvernement aurait le droit de refuser l'enregistrement pour '9i:?e 'riadignité aussi bien que s*il s'agissait d'un majeur. L'art. 9 ne 'Client, en effet, aucune distinction à cet égard.
" L art. 9 ne parle que de l'exclusion de la tutelle, mais sa dispos!- X'ja doit, par identité de motifs, f^tre étendue à la destitution. Voy 1:1 441 et 445, Code civil. Il en est de môme, et a fortioii^ de la dé- *ar:ince de la puissance* paternelle. Vov. art. 8 et 14 de la loi d'i îi inillet 18«9. .
•* l-a déclaration d'absence donne, en eftel. lieu, commo le décès, ?. l'wvcrture de la tutelle. Voy. § 160, texte et note 8.
416 DE l'état et de la capacité juridique.
tion du conseil de faniille. Art. 9, § 2 nouveau, modifié par la loi du 22 juillet 1893*'.
L'étranger d'origine, né en France de parents qui n*y sont pas nés eux-mêmes, et domicilié à l'étranger, devient également Français, sans accomplir aucune formalité si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans exciper de son extranéité. Ârti 9, § 3 nouveau, modifié par la loi du 22 juillet 4893**.
Cette proposition s'applique à lenfant naturel, reconnu dans les conditions indiquées ci-dessus sous la lettre a, aussi bien qu'A l'enfant légitime**.
Elle concerne les mineurs comme les majeurs** ;
*^ G*e8t ainsi, semble-t il, qu'il faut entendre la disposilion du 10* alinéa de l'art. 9, dont la rédaction est assez incomplète. Remarquons, en outre, que ce texte, conformément d'ailleurs au système général adopté dans la loi nouvelle, ne se préoccupe nullement du statut personnel de l'intéressé. On pourra, dès lors, se heurter à des difficultés assez serieuses, si laioi nationale de ce dernier diffère de la législation française en ce qui concerne la représentation du mineur. Cpr. sur ce point : Le Sueur et Dreyfus, p. i1(>. Vincent, n<> lOU. Cuhendy, le Droit dn 3 novembre 1889. Audinet, Journ, de dr. int. priv,, 1889, p. 208.
" L'observation présentée à la note 45 ci-dessus démontre que le dernier alinéa de l'art. 9 nouveau ne vise que l'étranger domicilié hors de France, qui peut fort bien, d'ailleurs, figurer sur les listes de recrutement (Cpr. loi du 13 juillet 18n9, art. H et 13;. Quant à la situation du natif domicilié en France et inscrit sur les tableaux de recensement, voy. S "^O, texte n»* I et 4, et notes 19 et 37. La loi du 22 mars 18i9, abrogée par la loi nouvelle, avait di^jà créé une situation privilégiée pour Te natif qui avait satisfait à la loi sur le recrutement.
" Cpr. note 44 supra.
*' Le contraire semblerait résulter d'une phrase du rapport de M. Deisol sur la loi de 1889 (Rapp. au Sénat du 3 juin 1889, n» 160, p. 10) où il est dit, à propos d'un changement de rédaction apportée la partie finale de l'art. 9, que cette modification était destinée à ben indiquer qu'il s'agissait, dans le dernier alinéa, des natifs domiciliés eo France à leur majorité. Mais ces expressions n'avaient, dans la pensée du rapporteur, aucun cai*actère limitatif. Il ressort, en effet, manifestement de la lecture complète du passage où elles sont consignées (p. 9 et 10) que la modification à laquelle il était fait allusion avait unique ment pour but de mieux rattacher le 3* paragraphe de l'art. 9, tel qa*il était rédigé en 1889, aux deux précédents. Or il ne faut pas oublier
D^ l'acquisition de la qualité de français, s 73. 417
5* La femme et les enfants** de Tétrangerqui acquiert U nationalité française peuvent, s*ils sont âgés de plus de 21 ans et de moins de> 22 ans", au moment de cette' natucalisation, deyênîr eux-mêmes Français, en remplissant les formalités de Tart. 9 du Code civil, bien qu'ils ne soient pas nés en France. Art. 12 nouveau du Code civil,
qie le seeond de ces paragraphes s'occupait précisément des mineurs. Diss ces conditions^ on ne saurait introduire dans la loi une distisdion qui n'y figuce point et qui se comprendrait difHcilrment. Cgfordan, 2* édit., p. S5 et suiv. Le Sueur et Dreyfus, p. 246. Cpr. îiBcent, n* lit. Objectera-ton que la solution proposée au texte don* tcrait an mineur le Aïoyen de changer de nationalité contre le gré de •STeprésentauts légaux. L'argument serait sans portée. Le fait que ces n^ffésentants ont laissé le mineur participer aux opérations de recrute- ■eat implique, en effet, de leur part, consentement à voir celuirci Adopter une patrie nouvelle. Le Sueur et Dreyfus, p. 24&
** Cette exjrresslon désigne aussi bien les enfants légitimés et les enbols naturels reconnue que les enfants légitimes. Voy. à cet égard supra aste 5 et les renvois.
" Les enfants mineurs deviendraient de plein droit Français. Voy. lExte n* 1. Quant à la fefpme mineure, la loi ne contient, en ce qui la CGDceme, aucune disposition. Voy. tupra | 72, note 27.
" L'art i% i 2. semble exiger des intéressés la réunion de toutes lo oooditîons prévues par Tart. 0; mais telle ne saurait être sa portée, car on ne s'expliquerait pas Tinsertion dans la loi d'une disposition se ioroani è rappeler un article précédent. Aussi faut-il admettre que le 1 t-préeité a étendu le bénéOce de Tart. O^aux membres de la famille Bel à J'étranger. 11 n*a fait, à Cft égard, que reproduire un droit créé par les lois des 7 février Ï85i et i4 février 1882 en faveur des enfants éi Bataralisé; mais il a rameué, quant. à Tâge, Fexercnre de ce droit aux rtglâ ordinaires. Ce double caractère de la nouvelle.disposition ressort 4i {lessafe suivant du rapport de M. Dubost à la Chambre des disputés :
• Même votre commission vous propose oe rendre Tart. 9 applicable aux « eafants mineurs qui seraient encore dans les délais pour réclamer la
• qualité de Françuis ». (Session de i887,.n« 2083, p^ i<9.) Le Sueur et Dreyfus, NaUùnaliU, p. 80 et 146. Vincent, NaUomiiU, n«* id4 et 135. Vioy. cep. Cogorda», NatUmaliti, 2* édit., pu 168. Le commentaire de fart. i% donné par cet auteur, manque dé clarfé. On comprend assez peu l'opportunité de la disposition anal^s^ au texte qui entrave, sans léeessilé. le droit de contrôle du gouvernement, fort utile en matière ^naturalisation de'majenrs. Voy. surce point, § 72, note 29. Remar*
\i toutefois, que cet inconvénient est moius sensible depuis que I. 27
Cette faculté peut être invoquée, quelle que soit la cause qui a conféré au chef de famille la nationalité française". 11 y a lieu, pour son exercice, d'appliquer les diverses règles que nous avons exposées au sujet du § 4 de rart. 9*';
6^ L'enfant issu de parents étrangers, dont Tiin au moins" a été autrefois Franoais"^ est admis h réclamer, à tout âge, la nationalité française, en se conformant aux prescriptions de Tart. 9, C. civ.**. Art. iO nouveau du Code civir*.
Ce droit, à l'exercice duquel il ne peut être apporté aucun obstacle par une mesure de police*', ne concerne pas les individus qui auraient personnellement perdu la
la loi du i^ juillet 1893 a admis la possibilité du refus d'cnregistremenl pour cause d'indignilc du déclarant.
•7 Voy. à cet égard, § 72, note 35.
•• Voy. supra lexte n<» 4 lelire a et spécialement, en ce qui concerne le refus d'enregistrement pour cause d'indignité, note 32.*
•• L'art. dO nou\eau ùe prévoit expressément .quiî le cas où Tun des parents a perdu la qualité de Français, mais sa disposition s'applique à /bWiortV à Tenfant dont les deux auteurs sont des ci-devant Français. C'est, d'ailleurs, ce qui a été déclaré formellement par le rap])orleur de la loi devant le S^nat à la séance du 6 juin 1889.
^^ Si le p^re n avait perdu la nationalité française qu'après la conception de Tonfant, ce dernier serait de plein droit Français. Voy. § 69, texte (i.
'* Voir sur ces prescription» et sur les additions faites à Tari. 9 par la loi du 22 juillet 1893 supra lexte n^ é, lettre a et note 32.
^^ Le nouveau texte reproduit l'ancien art. 10 avec quelques modifia cations hpureuses mettant fin à certaines controverses. Il tranche notamment la question de savoir. si le droit de réclamation est ouvert lorsque la mère seule a perdu la qualité de Française (Voy. sur l'ancienne discussion à cet égard, dans le sens de l'aftirmative, Douai, 1G avril IS^ et la dissertation de M. Coheidy, D., 90, 2, 57, et de la négative Cass., Belgique, 2i février 4874, S., 74, 2, 233); mais nous verrons que cet article n'a p is été suffisamment coordonné avec d'autres dispositions de la loi de 1889. Voy ci -dessous note 69.
^* Notamment par un arrêté d'expulsion pris en conformité de la loi du 3 décembre 1849. Lyon, 10 novembre 1800 et la dissertation de M. Cohendy, D., 91, 2, 169. Douai, 6 décembre 1890 et Civ. rej., 27 octobre 1891, S., 91, 1, 539. Voy. sur celte question, § 70, note H tu fi'ie et supra noie 39.
DS l'acquisition de la qualité de français I 73. 419
qualité de Français**, mais il profite aux enfants d'un cidevant Français, nés à Tétranger, comme aux natifs de .France. Ibid^. II peut être exercé avant que rintéresséne soit devenu majeur**. L'enfant légitimé et Tenfant naturel reconno*^ sont autorisés à s'en prévaloir de même' que Feulant légitime.
Le privilège peut être invoqué, soit que les parents fussent d'anciens Français de naissance, soit qu'ils eussent été naturalisés**. Il n'y a pas lieu, davantage, de faire de^ distinction entre les diverses causes ayant pu entraîner la perte de nationalité des auteurs**. C'est ainsi que le droit
^ Ceux-ci ne pourraient recouvrer la qualité de Français qu'en se hmki réintégrer dans les conditions ordinaires. Le Sueur et Dreyius, Sstùmaliiéf p. 140. Vincent, Nationalité, p. 1>5. Cpr. Tribunal de Lille» 15inaii872, S.,72, 2, H4.
" Le natif pourrait, en pareil cas, se prévaloir, à son choix, des diftpestions de TarL 9 ou de Ci'lles de Tart. 10.
^ CcUe «olntion ne semble pas douteuse, en présence de la faculté fenneUeroent accordée aux mineurs par l'art 9, § 2, et des ler.mes génémxde l'arL iO. Les expressions à tout âge, employées dans ce dernier lexte, ont d'autant pins de portée qu'une controverse s'est élevée, sous r«Bpirede rancirn art. 10, sur le point de savoir si la nationalité fran- (« pourrait être réclam*^ pendant la minorité de ll^nfant. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 143^
" Voy. ci-dessus note 54.
" Le mot naturalisé est pris ici dans son acception large. Il com^ pneadrait même l'acquisition de nationalité résultant d'une annexion de temloire. Cpr. S 71, texte et noie 1 ; § 72, note 2. La disposition de TarL 10 reposant, ainsi qu'il a été dit plus haut, sur une faveur allachée au sang, aurait dû, logiquement, être limitée aux enfants issus fa-Français d'origine. C'est dans ce sens qtae nous avions interprété ^ îaseien art. 10. Mais le législateur de 1889, qui connaissait la contrôlée née à ce sujet, n'ayant introduit dans la rédaction nouvelle aucune Rstrietion, a^ors qu'il revisait sur d'autres points l'ancienne formule, il K parait plus possible de limiter la portée du texte actuel. Une restricinide cette nature serait d'autant moins admissible que l'esprit général ^la loi de ^889 est manifestement de faciliter Tacquisilion de la quaâédeeitoyen français. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 141. Vintai, Nationalité, n» 119. Cogordan, Nationalité, 2« édit., p. 71.
" Lu non distingiUt. Cpr. la note précédente. La faculté créée par PtrL 10 rend à peu près inutile la disposition de l'art 18, alin. 2, suilasl laquelle les enfants majeurs du réintégré sont admis à solliciter ^obtention par décret de la nationalité française, au moment de la rein-
de souscrire, à tout âge, une déclaration, existerait au profit des enfants nés d'une femme devenue étrangère par son mariage^®, ou issus d'un Français privé de cette qualité par une cession de territoire ''*, aussi bien qu'en faveur de ceux dont les auteurs auraient perdu leur nationalité par Tune des circonstances énumérées. dans l'art. 17 du Code civil.
Les enfants de la première génération jouissent seulsdu privilège conféré par l'art. 10'*.
tégpatioD de leur auteur (Voy. § 72, texte II, n^ 3 et note 38). Il semble, en effet, qu'ils n'auraient gu^re d'intérêt à demander, à titre de faveur, la concession d*une nationalité qu'ils peuvent, en qualité d'enfants d'an ex-Prançais, réclamer comme un droit. On aperçoit ici l'un de ces défauts d'harmonie dans la loi nouvelle signalés à la note 62.
^^ Le même droit appartiendrait, à fortiori, aux enfants de la femme française qui, bien que mariée à un étranger, aurait conservé sa nationalité. Voy. sur cette hypothèse, art. 49 du nouveau Code civil, et sur la condition des enfants dont l'un des auteurs est Français, l'autre étranger, § 69. Nous avons fait remarquer à la note précédente que la disposition de l'art. 18, relative aux enfants majeurs du réintégré, perdait tout intérêt en présence de l'art. iO. Une observation identique s'applique au § 3 de l'art. 19 concernant les enfants mineurs de î'ex 'Française qui recouvre, après la mort de son mari, la nationalité par elle perdue lors de son mariage (Voy. { 72, texte l!,ii* 4 et note 40). II semble qu'il était bien superflu de créer pour ces enfants une naturalisation spéciale par décret, alors que l'art. 10 donne & leurs représentants le moyen d'agir par voie de déclaration. Nous avons vu, d'ailleura, tout ce que cette disposition de l'art. 19 avait d'anormal à d'autres points de vue. Voy. note 40 précitée.
^* Cpr. note 68 ci-dessus. Voy. en ce sens : fogordan, NatiomUté, 2* édit , p. 71. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 141. Vincent, Nationalité, n^ 118.^ En ce qui concerne la controverse élevée sur ce point, sous l'enipire de l'ancien art. 10. Voy. dans le sens de la solution adoptée au texte : Hourlon, Revue pratique, 1858. V. p. 245. Robinet de Cléry, Revite critique, année 1876, p. 43. Chavegrin, Journ, de dr. int. priv., 1885, p. 169. Âlauzet, p. 118. Weiss, I, p. 597. Lille, 21 avril 1887, Le Droit du 18 juillet 1887. Douais 3 juillet 1889, S., 90, 8, 2i9. Cpr. (Solut. implicite) Lille, 7 août 1890, Douai. 6 décembre 1890> Civ. rej.» 26 octobre 1891, S., 91, 1, 537. Civ. rcj , 27 octobre 1^91, S., 91, 1, 539. Voy. en sens contraire. Démangeât sur Fœlix, Traité de droit int., I, p. 214, note 12. Voy. infra sur les traités de 1814, | 75 bis.
'• Cogordan, Nationalité, 2« édit., p. 72. Vinxîent, Nationalité, nM17. Le Sueur et Drevfus, Nationalité, p. 143.
OB l'acquisition db la qualité de français, g 73. 421
Sont déchus du bénéfice de cette disposition, les indîvidos nés à Tétranger^' qui, domiciliés en France à leur majorité et appelés sous les drapeaux, auraient excipé de Ifor pxtranéité'*, pour se soustraire au service militaire. Art. iO m fine.
Toutefois, la déchéance ne serait pas encourue si fe refus de service avait eu lieu avant la mise en vigueur deIaloidu26 juin 1889'V
^ U circulaire ministérielle du 23 août i889 et un arrêt de la Cour èDoHii du 6 décembre 1S90, dont la doctrine semble avoir élé ïmplidtenent adoptée par la Cour de cassation. (Civ. rej., 26 oct'»br<« 4891, ^*H. i, 537) almettent que la disposition aoalxsée au texte vise les oEuls d'ex-Français qui. n ^s en France, s raient domiciliés dans ce piis à leur majorité. Mais cette opinion ne saurait être accueiHie pour un Mk motif : d'une part, les individus de cette catégorie, Français de ^ droit, sauf faculté de répudiation, ne pourraient échapp t au service ■iiîlairecn se bornant à réclamer leur qualité d'étrangers; ils seraient iusde remplir les condition» én^jméi^ dans Tart. 8 nouveau n^ 4 (Voy. ar ces 6on iitionis, | 70, texte n« 5) ; d'autre part, s'ils s'étaient confcmés aux prescriptions de cet article» ils ne pourraient plus prétendre ttbéoéfioede Fart. iO. Aj^ni perdu la qualité de Français aux termes k\*v\. 47 nouveau n* 2, ils ne pourraient la recouvrer qu'eu obtenant te réintégration, conformément. à l'art* i 8 nouveau (Voy. note 64 cikitu) U faut donc reconnaîtra que la décliéance en question ne contne que les enfants d'ex-Français nés 1^ l'étranger. Or, l'on conçoit iMi difficilement comment ils pourraient être appelés sous les drapeaux, bcfel, d^açrëa l'art II de M loi militaire du 15 juillet 1889, les fils félraDgers né sont, en4>rincipe, portée sur les tableaux de recrutement ^'ntant qu'ils sont aés en France; à moins que leur auteur n'ait, pendant Inr* minorité, acquis ou recouvré la qualité de. Français, circonstance !■ 1h transformerait eux-mêmes en Français, sauf droit de répudiation (^or. texte n^ I et 2). On voit, en conséquence, que la disposition tele de l'art. 10 introduite sans discussion dans la loi nouvelle (Rap-* pMde M. I>Qbost à la Ghamlire des députés du 28 février 1889 et de l-Adiol au Sénat, du 3 juin I889i p 10) demeurera à peu près sans ^iotioD.
^ Dd refus de service opposé en minorité ne ferait pas encjurir la Mhéuiee. Douai, 9 juillet 1890, S., 92, 2, 272. Civ. rej., 26 octobre 1tl,8,9l. 1.537.
' Détiëer le rx)ntraire serait attribuer à la loi du 26 juin 18^9 un ^rétroactif, la déch'^ance en question n'ayant pas été édictée par les ^^ot» art. 9 et 10, Code civil. Douai, 9 juiilet et 6 décembre 1890, *.W,l,272et91, 1,537.
m DE l'état et de la CAPACITÉ JURIOIQUE.-
^' 73 bis.
