C. — Naturalkalion dans les colonies

1^ Les règles indiquées aux paragraphes précédents, eu matière d'acquisition de la nationalité française, sont applicables à l'Algérie et aux trois colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Art. 2 de la loi du 26 juin 1889*.

Toutefois, en ce qui concerne l'Algérie, elles doivent être combinées avec la législation spéciale à ce pays, qui a été expressément maintenue en vigueur par la loi nouvelle./ôirf, § 2' Aw.

D'après cette législation, il faut distinguer en Algérie trois classes d'habitants : les indigènes musulmans, les indigènes isruélites et les étrangers.

a. Les indigènes * ier musulmans sont Français, mais

* La limitation à certaines co'onies de rbpplication de la loi nouvello s'explique par la différence de régime de nos diverses possessions. Tandis que TAIgérie et les trois lies énumérées au texte sont soumises au système législatif de la n:?étropole, les autres colonies sont régies par de simples décrets (sénatus-consulta du 3 mai 1H54, art. i8). Le législateur de 188*J a tenu compte de cette particularité : s'occupant, par une disposition cxprc'ssc, de la première catégorie de lorriloires, il a laissé au pouvoir cx-'cul''' le soin de statuer sur la seconde. Il a exigé, toutefois, la confection, non d'un décret ordinaire, mais d un règlement d*adnii« nistration publique (loi du 26 juin 1889. art. 2 et 5). Cpr. sur ces divers points : Cogonlan, NatioralUé^ !• édit., p. i34. Le Sueur et Dreyfus, Naliomlité, p. 254, 255.

* bis. Cette législation spéciale consiste dans le scnatus-cousulte du a juillet 1865 et dans les décrets des 21 avril 1866, 24 octobre 1870 et 7 octobre 1871.

* ter. Que faut-il entendre par le mot indigènes ? Le décret du 7 octobre 1871, statuant sur la situation dés israt^Iitcs indigènes, i\ét\û^ (|ue ce terme comprend, mm d'une manière générale tous les individus originaires d'Aljrérie, mais seulement ceux qui y sont nés avant Toccn pal ion françaie ou qui sont issu< de parents établis dans ce pays au moment lie la conqiK'to. Cette dclinition, conforme aux principes du droit d<^s pOns en matière d'annexion (Cpr. sur ce po'nt les conclusions données le Ib a\rit 1800 par M. l'avocat général Sarrutdc\aut la Chambre civile de la Cour Je cassation dans Icsail'aires électorales conceiuant les isrâé-

OE l'acquisition de la qualité de français. I 73 BIS. 4:23

noncitoyeiiSy et ils contlouent ^ être régis par la loi miisolmane qui est leur statut personnel. Art. 1 du sénatusconsulte da 14 juillet 1865.

Leur qualité de Français les habilite, sous certaines eonditious, à servir dans les armées de terre et de mer, et iremplir diflérents emplois civils en Algérie. Ibid^.

Elle leur donne, en outre, la faculté d'ol)tenir à Tàgede vingt et un ans* la naturalisation' éts aux conditions âuilantes :

L'indigène présente en personne sa demande au maire l-OQ au chef du bureau arabe de sa circonscription \ Ces Jbnctionnaires procèdent à une enquête et envoient les [pièces au gouverneur général qui transmet, avec son avis. Lu demande au Garde des Sceaux, sur le rapport duquel lil est statué par décret du Président de la République. |.Art. 1*', § 3 du sénatus-consulte du 1 ^ juillet 1865. Art. 11, 12 et 13 du décret du 21 avril i866'6t$.

[files algériens. Gazette des Tribunaux du 27 avril et D. 96, i, 353 cl iiv.), est également applicable aux indigènes musulmans. Sur h\ dalc roccapatton française: Voy. infra noie 6 bis. ' Voy. sur rénumération de ces emplois, les décrets de?* 21 avril 18G6, 10, et ±i octobre 1870, art. i.— En ce qui concerne .l'armée : rpr. es i et 11 du décret du 21 avril 1860, et art. 83, de la loi sur le recrukt du ir» juillet 1889.

» Décret du 24 octobre 1870, art. 1.

■ to. Par ce nnot, il faut entendre, en ce qui les concerijc, non Tacquiiâoa de la nationalité française, qui leur appartient déjà, mais leur ictatîoii à leur statut personnel et leur admission aux droits de cifraDç-'is. Hue, I, 2.(9.

* A U» différence de Tart. II du décret du 41 avril 1860,.ra.-l. 2 du dcffvetdo 24 oclobrel870, n'indiqu/s plus le maire comme pouvant rocevoii

déclaration du musuim'^n qui bollicite son admission «'i l'excrrice des

»tts de cite yen français. Mais cette omission paraît purement fortuite,

Fart. 12 du décrei 1866, réglementant la procédure à suisre par le

saisi d une demande de cette nature, a été maintenu en vigueur

le dêerel de 1870. ^^pr. sur la compétence dti maire : Cogordau,

ïgtiannlUé, 2« édit., p. 136.

* frû. L'art. 5 du décret du gouvernement de In Défense nationale du jUoctobrc 1870 avait formellement abrogé l'art. 13 du décret du 21 avril Im6, et son art. 3 attribuait au gouverneur général civil le droit de {prodoiicer sur les demandes.de naturalisation après avis du comité con-

Si le musulman fait partie de Tarmée, c'est le chef du corps auquel il appartient qui reçoit la demande et fournit les renseignements nécessaires au Gouverneur général. Art. 14 du décret du âl avril f666. Art. 2 du décret du 24 octobre 1870».

b. Les indigènes israélites, assimilés autrefois aux mu* sulmans, ont été déclarés citoyens français par un décret du gouvernement de la Défense nationale du 24 octobre 1870 V

Le bénéfice de cette naturalisation ne s'est étendu qu'aux israélites néi en Algérie avant la conquête, ou issus de parents établis dans^ ce pays au moment de Toccupation militaire française* 6ts. Art. i^'dudécretduToct. 1871'/^r.

c. L'étranger^ majeur habitant TAlgérie, peut obtenir

sultatif. Ce comité avait été institué par Tart. VS d'un autre décret rendu à la môme date du 24 octobre i870 et relatif à l'organisation |ioIiiii|Ue de FAIgérie. Mats Tarlicle qui Tavait créé a été presque im média lement abrogé par ]*art; i l du décret du 1*' janvier 1871, et le gouverneur général s'est ainsi trouvé dessaisi, par voie de con<équcnce, du droit spé« cial qui lui avait été conféré en matière de naturalisation. En fait, sur ce point particulier, le décret du 24 octobre 18^0 n'a pas reçu d'application, et les naturalisations algériennes n'ont jamais cessé d'être concédées par décret du chef de l'État.

* Pour le détail des dilTérentes formalités, Voy. le texte dé ces d«^rols.

* Un projet de loi m idiûcalif de ce décret a é:é repoussé par i'As&embl^e nationale.

* his. L'annexion de l'Algérie à la France a .été consacrée par l'ordonnance royale du 42 juillet iSdi, mais l'occupation militaire remonte au 5 juillet 1830. Voy. les conclusions de M. l'avocat général Sarnit citées à la note i ter, supra.

* ter. Pour étal)lir leur indigénat, les israélites sont tenus de se confornner à la procédure instituée par les art. 3 et 4 du décret du 7 octobre 1871. Civ. rej., 18 avril l.s96, alT. Zerbib Kalfa, D., 9G, 1, 361. Civ. cass., 18 avril 1^96, aff. Assoun, D., 96, 1, 361. Ce décret continue à être en vigueur. So:i e!Tet n'a pas été limité aux 20 jours dont parle son art. 3, Civ. rej.. 27 avril 1896, aff. Bitloun, D., »6, 1, 363 La Cour de cassation a rendu sur ces questions une série d'arrêts Conformes ^ ceux que nous citons.

"^ Les dispositions du Code civil en matière d'acquisition de la qualité de Français sont toutes applicables, en dehors de la facilité de naturalisation indiquée au texte, à ïètranger habitant l'Algérie. Cpr. Civ. cass., 23 avril 189'^ aff. At aïecli^ D., ^6, 1, 363. Le terme étranger comprend

DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 73 BIS. 425

sa naturalisation en justifiant d*une résidence de trois aimées dans ce pays. II n'a pas besoin d'avoir préalablement obtenu du gouvernement, Tad mission à domicile. Art. 3 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et art. I*' da décret du 21 avril 1870' bis.

Le temps passé sous les drapeaux compte pour le calcul 'in stage. Art. 17 du décret du 21 avril 1866.

Les formalités à remplir par le postulant sont analogQes à celles que nous avons indiquées ci-dessus, au fiijetde rindîg-ène musfulman. Art. 15, 46 du décret du 2ta?rill866.

n est statué, comme pour ce dernier, par décret du

Président de la République. Art. 18 du décret du 21 avril

La naturalisation acquise conformément à la législation féciale de TAlgériè, produit ses effets aussi bien en Fiance que dans la colonie*.

2^ Les colonies Qutres que celles qui ont été indicées sous le n^ 4, demeurent provisoirement, jnsqu*à la Publication du décret réglementaire qui doit intervenir en coofonnité de l'art. 5 de la loi du 26 juin 1889, sous Tempire exclusif de leur législation particulière.

Une loi du 29 mai 1^J4 a déclaré, d'une manière géné-

MD senlement les individus qui ne sont ni musulmans, ni israélites, *>à eaeore les musulmans non indigènes. Voy. les conclusions de V- l'avocat général Sarrut citc^es à la note i ter^ supra. Gpr. Civ. cass., fiiTril 1896, aff. Ben Aiouin Jacob. D., D6, i, 362.

^^. Hais Tautorisation préalable du gouvernement serait nécessaire "Hotéressé voulait se prévaloir d^une des causes de réduction de stage <»aiérées dans Part. 8 nouv., n» 5, § 3. On rentrerait, çn effet, alors ^l'application pure et simple de la loi du 26 juin ix^, dont le postoflt iDvoqaerait le bénéfice. Voy. en ce sens : Audinct, Revue atgén'enne, W,t> 160. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 288 On ne peut, en ^ pas plus qu*en France, considérer rétran;;er habitant TAlf^érie *>BBe tacitement autorisé, par ce seul fait, à y établir son domicile. Cpr. «« sens, Alger, 21 juin 1h68. S., 72. 1,*190. Alger, 4 mars 1874, i.î4, 2,103..

*8a œ sens, Cogordan, Nationalité, 2« édit , p. 13B. Le Sueur et ^ras, NationaliU, p. 259.

456 DE l'état. ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

raie, applicables aux colonies les lois sûr la naturalisation des 3 décembre 1849 et 29 juin 1867, alors en vigueur •.

Mais à c6té de cette prescription d'ensemble, il existe des dispositions spéciales pour un certain nombre de possessions, notamment pour la Cochinchine, la Nouvelle- Calédonie, Talti, les établissements de llnde et les pays de protectorat, des dispositions visent tantôt les indigènes et les étrangers, tantôt ces derniers seulement.

a, La Cochinchvie est soumise h un régime analogue à celui qui a été institué par le sénatus-consulte de 1805 pour l'Algérie.

L indigène annamite est déclaré Français, mais il reste assujetti aux lois annamites. Pour acquérir la qualité de citoyen, il est nécessaire qu'il forme une demande instruite par les autorités. locales et sur laquelle statue le Président de la République. Art. 1, 2, 3, 4 du décret du 25 mai

La naturalisation ainsi obtenue par un chef de famille, s'étend k sa femme et à ses enfants mineurs. Art. 1, précité.

Les natifs de pays placés dans TËxtréme-Orient sous le protectorat de la France peuvent, s*ils ont établi leur domicile en Cochincbine depuis un &n au moins, ou s'ils ont rendu des services à la France, invoquer le bénéfice des

• Voy. sur ces lois, ( 71, texte n" 3, lettres c et rf. La loi du 26 juin 18^9 a bien, par son art. 6, abrogé celle du 29 juin 18C7, mais elle oc contient aucune disposition analogue relativement à la loi du 29 mai 1874. Celte dei nière loi continuera donc, dans sa sptiëre, à donner lieu à rafiplication de la loi de 1857, dont elle s'est approprié les dispositions par voie de référence.

*^ Voy sur les conditions imposées au postulant et sur le détail des formalités à accomplir, le texte de ces articles. — La légalité du d(*cret du 23 mai 1881 a été contestée par le motif que la matière se trouvait réglée par une loiy celle du 29 mai 1874. En ce sens, Dislère. Légisfation coloniale, \^ partie, i>® 2r>4, p. 202. Mais ci'lle opinion ne tient pas suffisartimcnt compte de la différence de régime de nos diverses colonies, différence <(ui n'a pas disparu depuis 1854 et qui a été conâacrée, à nouveau, fir.r la loi de 1889. Voy. note 1 ci-dessus.

DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 73 BIS. 427

dispositions coDcernani les indigènes annamites. Art. 6 du décret précité.

Les étrangers sont également admis à soUicitei' leur oatoralisation, en suivant la procédure adoptée pour les AnDamites, à la condition de justifier d'unu résidence de

trois années au moins dans la colonie. Art. 7 du décret précité".

A. ^^Nouvelle-Calédonie, les étrangers majeurs peuvent demander leur naturalisation en justifiant d'une résidence de trois ans dans la colonie. Art. h du décret du W novembre 1882 ":

La procédure est la même que celle qui est suivie en Coebinchine. La décision est également prise par le Préadeot de la République. Art. 1 à 4 du décret précité.

e. A Taîfiy tous les anciens sujets du roi ont acquis, de plein droit, la nationalité française au moment où cette lie etTarchipel en dépendant sont devenus colonie française. Art. 3 de la loi du 30 décembre 1880.

Qnant aux étrangers nés dans le pays ou y résidant depuis un an, lors de l'acquisition de la colonie par la France, Us ont été admis, pendant un délai déterminé, à solliciter leur naturalisation immédiate. Art. 4 de la loi précitée.

En dehors de ces conditions particulières., les formalités eiieées pour être natui*alisé à Tàlti sont celles de la loi du »inin t867. Loi du 29 mai 1874, cbn. avec Fart. 4 pré-

" La oataralisalion accordée à l'étranger chef de famille profiteraiti^àsa feinn)c et à ses enfants mineurs]^ La n^^galive doit ôtre ndmi>c 3issi longtemps que la loi del>88U n*aura pas été rendue appIic:!blo à la i^biacbine. La disposition de l'art, i du décret du 25 mai ÎSSi e^t, en <â<t spcciatc aux indigènes. Elle a bien été étendue iinpiicilemcnt par rart.6auz natifs de pays protégés, mais aucune extension de cette naïade n*; se rencontre relativement aux étrangers. Il faut, dès lors, leur appliquer le principe ancien, suivant lequel la naturalisation produisait fecfi. Is purement individuels (V. sur ce principe noire précédente édifci.? 71, texic et note 31;. — Le Sueur et Dreyfus, p. 26:*.

" Cpr. sur ia légalité lie ce décrot, note 10 ci-dessus.

'* Vyy. sur ces formalités, § 71, texte u» 3 lettre d.

d. Dans les établissements de fltide^ les indigènes sont considérés comme Français, au point de vue politique, tout. en restant soumis aux lois hindoues^*.

Il leur est d'ailleurs loisible de renoncer à leur statut personnel et de devenir^aiosi citoyens français.

La renonciation du chef de famille emporte celle de sa. femme et de ses enfants mineurs. Décret du 2i septembre 1881, -art. 1, 2, 3, 4. *

e. Deux décrets en date du 29 juillet i887, conçus en termes presque identiques, ont réglé la mati^ronde la naturalisation, rtant des indigènes que des éti^angers, dans les protectorats français de la Tunisie et de rindo-Chine.

Les sujets du bey de Tunis, les indigènes annamites ou tonkinois, âgés de 21 ans, peuvent être naturalisés, s'ils ont pendant trois années servi dans les armées françaises de terre ou de mer, rempli des emplois rétribués par le Trésor français, ou rendu à la France des services exceptionnels. Dans cette dernière hypothèse,^ le délai peut même être réduit à un aç.

La demandé adressée aux autorités locales civiles ou militaires, suivant les cas, est instruite dausje pays, puis transmise en France. Il est statué par décret du Président de la République. Art. 1,2, 3, 4» ^ des deux décrets précités.

Les étrangers établis en Tunisie, en Annam ou au Tonkin peuvent également obtenir leur naturalisation en justifiant d'une résidence de trois ans dans le pays protégé. On devrait compter dans le calcul du stage pour la Tunisie, les séjours faits en France ou en Algérie, el pourfAnnain ou le Tonkin, ceux qui ont été accomplis en Coehinchine. Le délai est réductible à un an, en cas de services exceptionnels rendus à la France. • '

Les formalités à accomplir sont les mêmes .pour les étrangers que pour les indigènes. Art. 1, 2, 4, 5 précités.

'^ Civ. rej., 6 mars 1883, D., 83, 1, 308. Voy. aussi sur la question le rapporl de M. le conseil]er Greffier, dans J*aff. Rassendren (Civ, rej., 5 jiiillcl 18S2, D., ^2/^,.429). ^ Cpr. Hue. 1,242.