DB L ACQUISITION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 73 TER

La naturalisation concédée dans les colonies ou les pays de protectorats produit son effet non seulement dans le pays où elle a été obtenue, mais encore sur tout le territoire français**.

§ 73 ter.

Effets de la naturalisation.

La Dakiralisation rend l'étranger apte à jouir de tous 1^ droits civils et politiques attachés, à la qualité de citoyen français. Néanmoins, le naturalisé ne devient éligibîe aux assemblées législatives que dix ans après le moment*oùil a été investi de la nationalité française. Ce délai peut être abrégé par une loi spéciale, sans toutefois pouvoir être réduit au-dessous d'une année. Loi du 26 juin 1889 S art. 3.

<* 11 est difficile, enjeffet, de concevoir qu'un étranger, devenu régu- Eèremeni Français, perde cette qualité ^t reprenne sa nationalité d'oripve par le seul fait qu*il se sera transporté en France. Bickart, Natura- Statànt, p. 81. Hue, I, 249. — Voy. en sens contraire Dislère, Légiskiwk &>ioniale, i^ partie, n9 254, p. 201. Ajoutons que la règle énoncée aa texte ne semble pas faire difHculié pour la naturalisation acquise en Algéfie, conformément à la législation spéciale de ce pays, et qu'il n y loniit aucune raison juridique de faire une différence entre cette légis- IttîoD parUcolière et celle de^^ autres colonies. Voy. en ce qui concerne rAlgérîe, note 8 supra.

* La loi de 1889 a reproduit l'ancienne distinction entre la naluralisatîGB simple et la grande naturalisation, disparue depuis 1867, mais elle a'ezige plus l'intervention du pouvoir législatif pour conférer au naturalisé le droit de siéger au Parlement. Un stage d'une certaine durée saffit. La condition n'est d'ailleurs imposée que pour l'admission aux aaeinblées législatives et nullement pour Téligibilité aux conseils générasx d'arrondissement ou municipaux. Gohendy, Le Droite du 3 no- 1889; Vincent, Nationalité, p.ilO. Ajoutons que, conformément prineipes généraux, la disposition de l'art. 3 demeure sans appiicatioQ anx étrangers naturalisés avant la promulgation de la loi de 1889. (Tôt. sur ce point l'observation faite au Sénat, séance du 15 novemhn 1887.) Cpr. sur l'utilité de la disposition nouvelle: Cogordan, Natiomiité, f éd., p. 142 et suiv. Demante et Colmet de Santerre, 3« éd., I, 90. Hue, 1,254 et 255, et discussion au Sénat, séances des 13 et 15 no- 1886, Joum. off. des 14 et 16.

La naturalisation n'a pas d'effet rétroactif et ne modifie en rien les droits antérieurement acquis. Arg. art. 20 nouveau du Code civil et 4 de la'loi du 26 juin 1889". Par suite, la da;)acîté du naturalisé et la validité des contrats dans lesquels il est intervenu s'apprécient conformément à la loi de son pays d origine^ et non d'après la loi française, pour toute la période qui précède le changement de nationalité*. Il en pourrait être autrement cependant, si Tapplication de la loi étrangère devait conduire. à un résultat interdit en France, comme contraire à la morale ou à rprdre public*.

Les diverses propositions que nous venons d'énqncer s*appliquent, quel que soit le mode de naturalisation ayant produit l'acquisition de la qualité de Français.

C'est ainsi qu'elles comprennent les déclarants ayant usé du bénéfice des art. 9 et 10, C. civ., et les descendants de religionn aires, aussi bien que les étrangers naturalisés par décret dans les conditions ordinaires*. Elles devraient

* L*art. 20, nouveau du Gode civil ne vise que robtention de la qualité de Français, dérivant dos art. 9, iO, 18, 19, sans mentionner les modes d*acquisition pr<3vus par les art. 8. n<> 5 et 12. On ne saurait cepen^lant en conclure que le législateur a entendu attacher à ces dernières naturalisations un ciïol rétroactif quelconque. Avant la loi nouvelle, il avait toujours été admis que Tacquisition de la nationalité française opérée par décret ou résirllant du mariage, n'entrafnait de consé juences que pour Tavenir. Au contraire, une controverse s'était élevée sur le point de savoir si la déclaration faite en conformité de Tart.O, produisait ou non un effet rétroactif. C'est pour empêcher toute discussion sur ce dernier point, que le h^gislalcur do 1889 a ajouté Tart. 9 à la nomenclature conlenue dans Tart. SO. Quant aux questions non controveisées, il les a passées sous silence, entendant maintenir, à leur égard, l'ancienne règle. On voit donc quo la lacune signalée au début de la présente note ne fournit aucun argument contre la proposition énoncée au texte, qui ne fait que reproduire une doctrine non contestée. VincenI, Natzo' nalitéy p.Hi. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 96. Audinet, p. 202. Journal Le Droit, du 27 septembre 1888. Weiss, !, p. 348.

» Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 96. y inceni, Nationalité, p. 112. Weiss, I, p. 349. '

* Cogordan, Nationalité, 1^ éd., p 147.

* 11 n'y a aucune raison de distinguer. L'art. 3 de la loi nouvelle

DE l'acquisition DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. § 73 TER. 431

même être étendues aux étrangers d'origine nés et domiciliés en France qui auraient, étant mineurs, renoncé au droit d option que leur confère Fart. 8, n^' 4*. Enfin, elles concernent les naturalisations concédées en Algérie ou dans les colonies, comme celles qui ont été obtenues dans la métropole^.

pirie, ilesl vrai, du décret de naluralisatîon, mais on ne saurail aftafàerà celle expression un sens limilalif. Une formule analogue esl cm- ^ée dans l'art. 12 nouveau du Code civil ; nous avons vu cependant 97!, lexte II, n* 2, note 35) que les dispositions de ce texte claicnt ipplicables aux divers modes d*acquisition de la nationalité française. USueoret Dreyfus. NalionulUéf p. 95. Voy. en sens conlrniro, Vinv&\. Nationalité, p. 114. En ce qui concerne le Français recouvrant la fitelité par lui perdue, voy. infra | 75, lettre B.

* Voy. sur cette renonciation, | 70, texte n° 4, note 36 Les niir.eurs fiimoDcent au droit d*option se trouvent placés dans une siination poiticulière II n'est guère possible de les considérer comme mvei^lis de liqulité de Français par l'effet de l'art. 8, n <>■(, car la çondilio:) de domk à la majorité, exigée par ce texte ne se trouve pas rcHliscc eu icur penonne; elle est simplement présumée devoir s'accomplir. Ost donc, a réalité, par le bénéfice de l'art. 9 seul que la nationalité française ktt est définitivement acquise. Dès lors, la règle de non-ré iroacti vite établie pour les modes d'acquisition prévus dans ce texte esl nécessainaent applicable. Ceiie observation permet de voir que la proposition iinnnlée au texte n'est nullement en contradiction avec lu solution que asos avons adoptée pour le cas où le n^ 4 de l'art. 8 Irouve son appli- Q'dCQ normale, g 70, texte n* 3, note 11. Voy. sur celle prél* ndue con- Widion: Le Sueur et Dreyfus, Natiûna'ité, p. 137, noie 1.

' 11 en est spécialement ainsi de l'incapacité temporaire d'éligibilité axas^niblées législatives. Si, en effet, cette incapacité n'existait pas à l'époque où ont été promulguées les dispositions spéciales régissant ^Algérie et les colonies, elle n'en doit pas moins être allncliée aux natuiiiî allons obtenues aujourd'hui dans ces pays. L'art. 3 de la loi du SSjain 18*^9 pose, en effet, en termes absolus une règle générale. De jiHiS, il est inadmissible que des modes simplifiés d'obtention de la aslioQalilé française, hors de France, puissent produir.i des cflets plus ciaid» que les naturalisations concédées dans la métropole ou danâ b colonies assujetties au môme régime que celte dernière, Voy. sur l'cfiel en France des naturalisations acquises en Algérie ou dans les colora, I 7 « Wi, notes 8 eH 5.

SECTION deuxième.

De la perte de la qualité de Français.

A. La«qualité de Français se perdpar les causes suivantes* : -

1® Naluralisution à Pétranger. Art. 17 nouveau du Code civil, §1.

2^ Répudiation de la nationalité frauçaise dans les i^as particuliers prévus par la loi. Même article, § 2.

3® Exercice, malgré les injonctions de l'autorité française, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger. Même article, § 3.

4* Prise de service militaire à l'étranger, sans autorisation du gouvernement Même article, § 4.

5^ Mariage d'une Française avec un étranger. Art. 19 nouveau du Code civil.

6® Possession ou commerce d'esclaves. Décret du 27 avril 18i8 et loi du 28 mai 18^8.

Le Code civil ftdiquait* deux autres motifs de dénationalisation : i^ l'étabUssement fait eu pays étranger, sans esprit de retour. Art. 17, § 3 ancien*; 2* Taffiliation à une corporation militaire étrangère. Art. 21 anc/

' Les règles c|ui vont être développées au texte s'appliquent à l'individ4i devenu Français comme au Français d'origine. Cpr. Aix, 18 février 1873, S., 73, 2» 204.

* Nous examinerons, dans un paragraphe spécial, le cas.^e perte de nationalité par Teffet d'une cession de territoire, | 75 hi$.

' La disposition de Tàrt. 17 t 3 ancien avait un double inconvénient. D'une part, son appiicalion présentait, en pratique, de sérieuses difficultés, à raison de l'absence dindication dans la loi, des circoostances caractérisant rétablissement sans esprit de retour. Cpr. Bordeaux, 27 août 1877, S., 79, 2, 105. D'autre part, elle laissait fréquemment stfns aucune nationalité les mdividus qu'elle atteignait, le seul fait d'no séjour prolongé au dehors n'ayant, la plupart du' temps, pas^nffi poor leur conférer la nationalité dp pays où ils s'étaient fixé^. On ne peut donc qu'approuver la suppression consacrée par la loi nouvelle.

* Les corporations visées dans l'ancien art. 21, qui étaieât tout à la

DE LA PEETE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. | 7'i. 43$

Elles ont disparu dans la Donvelle législation. Celle-ci a également abrqgé les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août i811 qui avaient, en la matière, apporté des modifications importaotes an Code civil. Loi du 26 juin 1889, art. 6*.

Nous allons examiner successivement les six cas de déoationalisation énumérés ci-dessus.

r Naturalisation à fétranjer*.

a. La naturalisation acquise à l'étranger parle majeur^ jouissant d'une entière capacité civile* entraine en général, par elle-même, la perte de la nationalité française. Art. 17 nouveau, n* 1 , al. 1 .

lien est autrementlorsque Tintéressé est encore soumis,

^ religieases et militaires, n'existent plus de notre temps, au moins ncc leor earactère primitif. La disposition était donc devenue sans flkjeL

' Voy. sur ces décrets infira, note 9.

' La plupart des États reconnaissent à leurs sujets le droit de changer ^utiooalité. Userait contraire, en effet, aux idées modernes de liberlé, fc oaintenir, contre son gré, le national dans une allégeance porpé- Me à regard de sa patrie. Ces principes, toujours admis en France, M été consacrés par les rédacteurs du Code civil et appliqués à noum par la loi du 26 juin 1889. Voy^ sur cette doctrine : Bard, Précis de internat , p. 144. Cogordan, Nationalité^ 2* édil., p. 8 et 17i.

^ Nous avons vu {tupra, { .72, lettre a, n^ 1 et note 3) que la loi Iran- W o'admeltait pas, en règle générale, la naluralisalion des mineurs î^nogers. Le même principe dvit être appliqué aux nationaux. 11 s'agit, aefet, d*nn acte trop grave pour qu'il soit possible, en Tabsence d'un late formel, de donner à des représentants légaux le droit de suppléer ■ de eompléler la volonté personnelle de rintérêssé. Le mineur érnan* ô^doit, à cet égard, être placé sur la même ligne que le miueur non ^Bcipé. Cogordan, NaiioncUité, 2* édit , p. 179. Le Si'eur et Dreyfus, hHimfùé, p. 181. Weiss, Précis de droit int,, p. 172. Douai, 10 noi**bre 1887, Journal le Droit du 15 décembre, et sor pourvoi, Giv. "«i. 26 février 1890, S., 93, 1, 126

' La femme mariée ne peut être naturalisée qu'avec l'autorisation de Aiflttri 00, à défaut, de justice. Avant la loi du 6 février i<93, cette ^ était applicable même à la femme séparée de corps. Labbé, Journ, à4r, ou. priv , 1875, p. 409 et suiv. Paris (ch. réun ), 17 juillet 1876, ^^1 2, 249. (Le |>ourvoi dirigé contre cet arrêt n'a pas soulevé la Wm; il a, d'ailleurs, été rejeté. Civ. rej., 18 mars 1878, S., 78, 'ii93.] Quant à l'inierdit, il ne saurait changer de nationalité qu'au •*"d'on intervalle lucide. Cogordan, o^j. cit., p. 179.

en France, aux obligations du service militaire actif. En pareil cas, l'autorisation du gouvernement est nécessaire, et son défaut enlèverait à la naturalisation toute efficacité aur yeux de la loi française. Art. précité, n^' 1, al. 2*. La nécessité de cette autorisation n'existe d'ailleurs que pour les individus appartenant à l'armée active et à sa réserve, et non pour ceux qui sont classés dans l'armée territoriale".

b. L'acquisition d'une nationalité étrangère par le seul effet de la loi entraîne, aussi bien que la naturalisation

' Le Code civil avait admis, sans reslriction, la faculté pour le Français de se faire naturaliser étranger. Nais le décret du 26 août f 8il, inspiré par tes circonstances politiques de Tépoque, avait apporté des entraves considérables à Texercice de ce droit: Le national était tenu de se pourvoir de l'autorisation du gouvernement français, et s*il s'était fait naturaliser sans l'avoir obtenue, il était frappé de déch(^ances graves, telles que la confiscation de ses biens, la privation du droit de succéder et de disposer à litre gratuit. En cas de retour sur le territoire français, il était expulsé, et, s'il y reparaissait de nouveau, il encourait une condamnation de 1 à iO ans de détention. Ce décret et celui du 6 avril i80$>, traitant du séjour des Français à l'étranger (voy. infra, note 19), malgré leur inconstilutionnalité, avaient été généralement conMdérés comme restés en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions que des lois postérieures n'avaient pas tacitement modifiées. La loi do 26 juin 1899 les a expressément abrogés^ et elle est revenue au régime de liberté du Code de 4804. Elle ne crée d'exception que pour le cas où riQtére>sé fait partie de Tarmée. Pour cette hypothèse, la loi nouvelte n'attache point de pénalité au défiant d'autorisation gouvernementale ; elle considère l'absence de cette condition comme mettant obstacle à la dénationalisation. Ce système, quoique plus logique que celui du décret de I8i1, présente l'inconvénient assez grave de faire attribuer siomltanément deux nationalités drfTérenkes au même individu. C'est une source de conflits internationaux analogues à ceux que nous avons déjà signalés I 69, note S9. Demante et Colmet de Santerre, 3* édlt., 1, 49 6ù-iV. Hue, I, 290 et 29i .

«0 Le projet du Conseil d'État exigeait l'autorisation aussi longtemps que le Français restait astreint à un service militaire quelconque. Le Sénat n'a pas admis cette rigueur, et il a limité l'obligation au temps d'activité, disposition qui a été adoptée par la Chambre. (Voy. k cet égard, le rapport supplt^menlaire de M. Batbie du 4 novembre i886 et le projet de loi qui y est annexé, p. 7 et 12.) Le rapporteur a, d'ailleurs, déclaré que le service dans l'armée active comprenait l'incorporation dans sa réserve (p. 7, rapp. précité).

eo&cédée par acte gouvernementales la perte de la qualité 4e Français, pourvu que le bénéfice de la disposition légale lit été volontairement revendiqué par Tifnpétrant. Art. 47, iPl,al. i".

c La simple abdication et la naturaUsation sollicitée, MIS DOD encore obtenue, n'emportent pas, à elles seules, Il perte de la qualité de Français*'.

** Noos avons rangé sous la dénomination générale de naturaUsatum rvqaisitioD de nationalité par Teffet de la loi, aussi bien que sa colla- ÉB par acte de la puissance publique. (Voy. supra, | li, texte et note 2; |li, texte et note 2.) L'art.' 17, n* i, n'est nullement contraire à celte ûilaiion. S'il énumère soccesshrement les deux modes d'obtention, •i*est point poar les opposer Tini à Tautre, mais bien pour préciser fétaidae de sa propre disposition (voy. note suivante), et pour éviter bictear de difficultés analogues à celles qui s'étaient élevées sous l'em- |iede Fancien art. 17. Voy. sur ce point : Renault, Bev. crit., i9SÏ, |L 716. Herbaux, Bev.prat., 1882, p. ^5S. Cpr. Civ. cass.,'3 août i87i, K'i, 1. 2U0. Lyon, 21 mars j872, S., 72, 2, I49. Cbambéry, 23 avril m S., 73, 2, 105 (arrftt cassé le 19 avril 1874, S., 75, 1, 52.). Tou- Jms, 26 janvier 1876, S., 76, 2, 178. Douai, 14 décembre f})8l,S., 84, Xt Paris, 21 février 1889, sous Civ. casa., 4 février 1891, S.. 91, 1, IB. Dans ces conditions, il faut reconnaître que rfdentlté des effets atlri- ;te par le texte nouveau aux deux cas d^acquisition de nationalité, ne AitqK QK^nfirmer pleinement notre classification. La Convontion franco- Ufe da 30 juillet 1891, promulguée le 31 décembre suKant, contient applications du principe énoncé au texte. Bien que ce traité ait spèeialemeat en vue le règlement de la situation militaire desressordes deux États, le texte de son art. 3, où il est question de éngement de nationalité » des intéressés, prouve que ses disposi- QBt une portée générale influant sur Tétit civil des individus. Voy. ce point, BuU. lig. camp.f mars 1892, p. 262 et suiv. Cpr. sur cette ■amtion, supra, | 76, note 20.

n en serait,autrement, si la naturalisation étrangère avait été con-

de plein droit, an national sans aucune manifestation d'intention

sa part. La loi n'admet pas, en efiët, que le Français puisse être dé-

isé autrement que par un acte libre et volontaire. La rédaction

l'art 17 ne prête à aucune équivoque sur ce point et sa portée a été

nt précisée lors de la discussion au Sénat (séance du 15 no-

1896), /oiim. o;f. du 16, débats parlement., p. 1221. Cpr. Paris,

SiTrierl889 sous Civ. cass., 4 févri.er 1891, S., (tl, 1. 4(9. Damante

Cofaiet de San terre, 3* édit., I, 49 bis» H et III. Hue, I, 288. Voy. en

■i contraire: Weiss, Annuaire de législatiofi française, t. 9, p. 131,

tel.

* io cours des travaux préparatoires du Code civil, on avait proposé

n en est de même 4e Tacte par lequel an gouveroemeiit .étranger conféferait à un Français certains^ droits ou avantages ^ont la concession, tout en le plaçant dans une position plus favorable que celle où se trouvent les étrangers en général, n'aurait cependant pas pour effet de l'assimiler entièrement aux natiœiauz, sous le rapport du droit civil".

(tf. Enfin une naturalisation**^ obtenue nniquemènf pour faire fraude à la loi française serait à considérer comme

de faire de rabdication expresse une cause de perte de la qnaltié de Français. Mais ceUedisposiiion a été supprimée lors de la diseossion au Ck)nseîl d'État. Locré, Lig.t H, p. BS, art. i3,4>-21i,n<> 6. Demolombe, I, i79. Elle n^a pas été. reproduite par la loi oauvçlle. Quant à la simple demande, qini n'opéré à elle seule aucun changement dé nationalité, elle ne saui^it évidemment équtTaloir à la natitralisa^tion mentionnée dans l'art 17. '

** Telle est, en Angleterre, la deni%ation, dont les effets présentent quelque analogie avec ceux que produit, d'après notre législation, l'autorisation accordée à un étranger d'établir son domicile en France et d'y jouir des droits civils. Cpr. art. 13 nouv. Merlin, Rép,, v<^ Français, § 1, n« 3 et g i66, texte et note 1. Civ. cass., 49 janvier ldi9. S., i9, j, i74. Req., 29 août 1822, S.. 29, 1, 131. Telleétait encore, en Angleterre, la concession du certificat déterminé par le statut Tictôria de 1844, aujourd'hui abrogé phr Vaet du 12^inai 1870. Paris, 27 juillet 1859, S , 59, 2, 677. Req., 16 février 1875, S , 75, 1, 193. Çpr. sur l'application de PAcrde 1870 : HautB Cour de chancellerie, 11 janvier 1388, D., 8s, 2» 81. Paris, 25 novembre 1891, D., 92, 2, 505 et là note de M. Pic. — De même, la collation d'un simple droit de bourgeoisie dans une ville étrangère, ou d'une naturalisation purement 'locale dans une colonie ne fait pas perdre, à- celui qui l'a obtenue, la qualité de Français. ^Arr. Cons., 18 novembre 1842, S., 43, 2, j602. Bordeaux, 14 mais 185'>, S., 52, 2, 561. Grim. rej., 14 février 1890, S.,9l/l, 139. Cpr. sur ces questions : Hue, l, i89. Labbé (note sous l'arrêt précité du US février 187!()et la dissertation de M Cohendy insérée sous Civ. rej.,' 14 février 1890, D., 91, 1, 281. — Dans les pays où il existe une grande naturalisation, son obtention ne serait pas nécessaire pour emporter la perte de la qualité de Français, la naturalisation ordinaire suffirait |.our l'entraîner. Voy. cep. Weiss, Ik la nationaHté, p. 447. Balbie, 1" rapport sur la proposition de loi de 1^(89. Chausse, Revue criiique, 1891, p. 2i3r

** Le mot est employé ici dans son acception large. Yoy. supra, note 11.

{Code

\mm avenue relalivement aux actes <Ioot elle éttût destinée [A permettre raceomplissement**.

2* Répudiaiion de la qualité de Français dans les cas par tes art, 8, n^ 3 et 4, 12 e/ 18 nouveaux du civil: Nous ne pouvons sur ce poiut que {renvoyer LM. explications que ^ous avons données en examinant différents articles ". \' - '

3* Exercice de fonctions publiâtes à r étranger. L'ac- |eeptation de fonctions publiques conférées par un goulent étranger, et leur, conservation nonobstant Injonction adressée au titulaire par le; gouvernement Trançais, de les résigner dans uYi délai déterminé, emporit la perte de là qualité de Français. Art. t7, n^ 3, ^uveaQ**. ' . '

Cette disposition s'applique non seulement aux fonctions

Une naloraliiation de eetCe nature n'est pas frappée d'une ndtlité lue, mais elle ne saurait, à raison de son caractère, être invoquée à d'intérêts d'ordre publie où privé que la loi française a pour de protéger. Le Sueur et Dreyfus, NatiànâUti, p. 190» Cogordan, fmtimml&é^ t* édit , p. 18». Vincent, Nutionablé, p. 121. Toulouse, jinllet 1874» S.;, 76, % 149. Civ/ rej., 19 juillet 1878, S , 76, 1, S89. K, 17 juillet 1876, S., 76, 2, 2i9. Civ. rej., 18 mars 1878, S., 78, 193. -Parts, 30 juin 1877, S., 79, t, 205.. Bruxelles, 8 août 1880, Si, % f . Civ. cass., 25 maj*? 1889, S., 90, f , liK Paris, 14 mars D., 90, 2, 88. -- Voy. en sens ^traire : de Folleville, Ndturali^ p. 290 et suivi Weiss, Droit int.yrio., p. 186. L||i fraude pourrait , aiors Diéme que l'autorisation do gouvernement, dans le cas où 1 nécosaire, aurait été obtenue. Note dç M. Labbé sous l'arrêt dv 25 mars 1889, S., 90, 1, 145. ^ ^ .

p Tey. sur l'art. 8, § 70, texte n* 3 et notes 11 à 26; surl'art. 12, i 73, B, n* I, note 8; enOn, sur l'art. 1S, g 73, texjte B, n«^, note 16. D'ap^leGode^citil de 1804, la seule, arceptai'on de semblables laé J'autoHsàtipn du gouvernement, suffisait pour faire perdre «piaiité de Français. Ou ne peut qu'approuver l'esprit pRis large dans tsi conçue la disposition nouvelle. Voy. à cet égard le rapport de Dabosi da 7 novembre 1887, p, 43. Cpr. Hue, I, 29f . Demante et Santem, 3« édit., '49 Mt-TI. L'art. 17, en parlant de fonc- \xamférét»j^ un goyvememmt tf6tmj^, ne v)se manifestement que fMfertteiÔMn'U reconnus, pic fa France et non les gouvirnements aneeiioDnels. Vincent, iVoltomi&Ytf^' p. 127. Cogordan, Nûtiotfaêité, |2P éfit, p. 194,

Péciié

438^ DE l'état et de la capacité juridique.

politiques, administratives ou judiciaires proprement dites, mais encore à certaines charges remplies auprès d*un prince étranger^*. Elle s'étend même aux fonctions ecclésiastiques qui se rattachent à Texercice de la puissance publique**, mais non à celles qui ne sont relatives qu'à Texercice du culte**. Cette disposition ne concerne pas non plus les. professions d'avocat, de médecin ou d'instituteur, en tant du moins que ces professions sont ex^^* cées d'une manière libre et indépendante, et non à titre ie-fonctions publiques**.

i^ Service militaire à f étranger. Est déchu de la qualité de Français le citoyen qui, sans autorisation préalable du gouvernement, prend du service militaire à Tétrauger. Art. 17, n® 4 nouveau"..

Cet individu n'en demeure pas moins passible des pénalités atteignant les Français qui se soustraient aux obligations de la loi militaire (même article **), et, s'il venait A-

"«• Civ. rej , U mars 1834, S., 34, i, 847. Les décrets da 5 avril 1809 et du 26 aoàl 18il, bien qu'abrogés par la loi de i8b9, fournissent d'utiles indications pour l'interprétation des termes fonctioru publiq^ia, Voy. aussi l'avis du Conseil d'État du 14 janvier 1812.

*^ Par exemple aux fonctions d'évéque inpartibus. Décret du 7 janvier 1M0S. Cpr. arrêté du 3 novembre 1848. Cogordan, NationaUté, 2* édit., p. 294.

•* Merlin, fié/)., v» Français, g 1, h» 3. Civ. rcj., 17 novembre 1818, S., 19, 1, 197. Req.. 15 novembre 183S, S, 36, 1, 937.

^ Guichard, n<i^3{l. Coin-Delisle, p. 63. Demolombe, T, 1^0. Montpellier, 12 juillet 1826, S., 27, 2, 227. Douai, it novembre 1844, J. do Palais 46,2, 168.

** Le n* 4 du nouvel art. 17 reproduit une disposition insérée autrefois dans Part. 21 du Code civil. Celte transposition a eu pour but de mieux grouper les différentes causes de perte de la qualité de Français. Voy. le rapport de M. Dubost du 7 novembre 1887, p. 44. Nous nous sommes expliqués plus haut snr l'abragation de la partie de ranciea art. 21, ayant trait à l'affiliation à une corporation militaire étrangère. Voy. noie 4 ci-dessus.

** Celte disposilion, qui ne figurait pas dans le Code de 1804, est très équitable. H n*esl pas admissible, en effet, que celui qui commet une sorte de t'rahisoL à l'égard de sa patrie puisse, par ce fait, se délier de ses obligations militaires envers elle. Voy. sur les pénalités vi^^écs aa texte loi du 15 juillet 1889, art. 69 et suiv '

porter les armes contre la France, il tomberait sous le coup de Farticle 75, C. pén.". En outre, il ne peut rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret. Art. 21 nouveau".

La déchéance n'est encourue qu'autant que l'entrée an s^vice constitue un acte volontaire'^ et qu'elle a eu lieu en majorité*. Toutefois, le Français engagé avant l'âge de 31 ans dans une armée étrangère, perdrait sa nationalité s'il continuait, de son plein gré, à y servir après cet

La dénationalisation n'est attachée qu'à une incorpora-

^ L'ancien art. 2i réservait expresséipent rapplication des lois crioÛDelles pour le fait d*avoir porté les armes contre la France. Cette ré- «nre. devenue inutile en présence du texte formel de l'art. 75, C pén., 1 disparu dans le remaniement des art. 17 et 21 .

" Cette prohibition parait dépourvue de toute sanction. Le Sueur et Dreyfus, NûtionaUti, p. 221.

" Les expressions prendre du service, employées primitivement dans fart. 21 et reproduites dans le nouvel art. 17, ne peuvent laisser de dOQte à celé|;ard. On ne comprendrait pas, d'ailleurs, qu'une déchéance, emstitoant une véritable pénalité, pût résulter d'une incorporation imposée par contrainte. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, p. 195. Vincent, Sûtiùnalité, p. 130. Cogordan, Nationaiité, 2» édit., p. 298. ïrib. Orlâimille. 29 mars 1987, Gaz, Pal., 87, 278. Tribunal de la Seioe, idJQiliet 1884, Journal Le Droit du 2 août 1884. Paris, 21 février 1889, joamai Le Droit du 22 février 1889. Cpr. Pau, 22 juin 1892, D., 94, 2, m. Tribanal de la Seine, 17 juillet 1894, D., 95^2, 393.

^ En principe, le mineur est à considérer comme incapable de faire io acte entraînant, pour lui, un changement ou une perte de nationalité. On ne saurait admettre d'exception à cette règle que pour les cas expressément prévus par la loi (§ 73, texte n<" 1, 2, 4 hi^) ou dérivant aécâsairement de ses dispositions (g 70, texte no3, notes 36 et 37 ; § '3, t&te n* 3, note 18J, circonstance qui ne se rencontre pas dans l'hypothèse «umioéeau texte. Vincent, Nationalité, p. 129. Cogordan, Nationalité, té^U, p. 3(>1, Weiss, l^* édit, p. 201. Metz, fS avril et 20 juillet 1849, S., 49, 2, 310 et 50, 2, 275. Cpr. Pau, 22 juin 1892. S., 92, 2, 121. — Yof. en sens contraire : Le Sueur et Dreyfus, p. 195. Folleville, 290.

» Vincent, Nationalité, p. 130. Cire, min., 1- mai 186i, D., 62, 3, 7S. Si, an contraire, le maintien sous les drapeaux après la majorité n'était que la conséquence nécessaire de l'incorporation en état de minonlé, cette continuation de service n'entraînerait pas la perte de la natiosalrté. Cogordan, 2« édit., p. 301. Metz, 25 avril 1849, S., 49, 2, 310.

440 DE l'état et de la capacité juridique.

tion eflfective dans une armée régulière ••. Par suite, le simple tirage au sort ou la participation à dlautres opérations préliminaires de recrutement'S non plus que Tenrôlement soit dans une milice bourgeoise *% soit dans des troupes de partisans**, n'entraîneraient la perte de la qualité de Français.

Une autorisation gouvernementale, accordée même après TincorporatioD, ou la collation ultérieure de fonctions publiques en France, serait de nature à couvrir la déchéance dont il vient d*ètre question*^.

5<* Mariage. La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que le mariage ne lui confère pas ipso facto la nationalité de jce dernier. En pareil cas, elle conserve sa qualité de Française. Art. 19

nouyeau",

" Cogortlan,A'a^io?îa/iM,2«éclit.. p/298. Vincent, iVaa'owi/i/^, p. i3i. Le Soeur et Dreyfu-^, Nationalité, p. 106. Weiss, Dr. int, priv., p. 20i et suiv. Clunet, Joum. dr. int. priv., 1889, p. 74. Cpr. Paris, 21 février 1889 sous Civ. cass., 4 février 189i, S., 91, 1, 449. Cpr. aussi infra notes 3^, 33.

. •> Paris, 7 juillet 18G.*<, Gaz. Trib., 13 juillet 1865. Tribunal d'Avesnes, 8 avril 1^81, Journal [m Loi du 29 octobre 1881.

** Co;:ordan, Nationalité, 2* édit., p. 298. Bordeaux, 14 mars 1850, S., 52, 2, 56t. Paris, 7 juillet 1865, Journal Le Droit du 19 juillet. Civ. rej., SO avril 1890, S., 91, 1, 228.

*• Paris, 14 mars 1846, D., 46. 2, 100. Bastia, 27 décembre 1875, S.» 76, 2, 66. Req., 20 février 1877. S , 78, 1,117. CpV. Toulouse, t« juin 1841, D., 41, 2. 234, et Tarrêt du 30 avril 1890 cité à la note précédente. Voy. cep. Req , 2 février 1847, D., 47, 1, 2^0 (motifs). Sur^'rcngagement dans les troupes pontiâcales, cpr. Ohambéry, 28 juin 189i, S., 93,2,65.

*' Paris, 8 février 1845, S., 47, 1, 364. Amiens, 24 janvier 1849, S., 49, 2, 587.

** L'ancien art. 19, beaucoup plus absolu, faisait dériver>Ja perle de la nationalité de tout mariage contracté avec un étranger.' Larfemoie française se trouvait ainsi privée de patrie dans le cas, assez fréquent, où la loi nationale de son mari n'admettait pas la naturalisation par mariage. La distinction établie par le législateur de 18^9 a fait disparaître cette anomalie. C'est à la femme qu'il appartiendrait, le cas échéant, d'établir devant la justice que son mariage avec un étranger ne lui a pas fait perdre la nationalité française. Voy. les conclusions de M. Tavocat gêné-

L'&rt. 19 formant le corollaire de l'article 12, relatif au mariage d'une étrangère avec un Français", les règles qoe noQs avons posées au sujet de ce dernier texte, sont applicables à la situation que nous examinons ici.

Il faudrait décider, en conséquence, que la dénationalL* ntioo n'est attachée qu'à un mariage valable*^, qu'elle se prodaiten cas d'union avec un ex^Français, comme en cas de mariage avec un étranger d'origine, enfin qu'elle atteint les mineures, aussi bien que les maje'ures*^

6« Commerce ou possession (T esclaves. £st déchu de la qualité de Français, l'individu qui est possesseur d'esda?es, ou qui participe directement ou indirectement à loat trafic concernant des esclaves. Décret du 27 avril 1848, art. 8, et loi du il février 1851, article unique.

ToQtefois, cette déchéance n'atteint pas le propriétaire dont la possession est antérieure au 27 avril 1848, ou réloHe soit de succession, soit de donation entre vifs ou testuneataire, soit de conventions matrimoniales. Loi ^8 mai 1858, article unique'*.

B. Des effets dé la perte de la qualité de Français.

Les causes qui entraînent la perte de la qualité de Français n*opèrent cet elfet que d'une manière indivi-

ni Oesjardins rapportées avec l'arrêt Civ. cass., 2 août 1893, D., 94,

" iToy. su^a, I n, texte, n^ 3.

'^ IJ en aeratt toutefois de même pour un mariage putatif, | 73, texte ■*3etnote23.

" Toy. SOT ces deux derniers points, i 73, texte n« 3 et notes 18 et

" La question de savoir 8*il fallait maintenir' ou faire disparaitre la ttiétnee résultant de la possession ou du trafic d'esclayes a été agitéehndes travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1889. Là commission à la Chambre s*est prononcée pour le-4naintien pur et simple de la lt|irialion existante et son avis a définitiv- ment' prévalu. (Voy. à cet 4*rd D., 89, 4, 71, note 3.) Aussi l'art. 6 de ta loi nouvelle ne men- ^Q&^il pas, an nombre des textes abrogés, le décret du 27 avril 1848 «tics lois des 11 février 1851 et 28 mai 1858. Voy. Tribunal de Mason. 6 iévner 1895. D., 95, 2, 481 .

442 DE l'état et de la capacité juridique.

duelle et par rapport à la personne à Pégard de laquelle elles ce produisent.

Ainsi, la femme du Français qui u perdu cette qualité reste Française, à moins qu'elle ne soit devenue étrangère par snite d'une cause personnelle, par exemple en se faisant individuellement naturaliser en pays étranger**.

Ainsi encore, les enfants nés avant l'époque où leur père a perdu la qualité de Français, ne deviennent pas étrangers, quoiqu'ils soient encore mineurs au moment de la dénationalisation de leur auteur*^

*^ Les art. 12 cl 19 du Code civil, en disposant que la femme soit la condition de son mari, signifient seulement que l'étrangère devient Française eu épousant un Français, et que la Française devient étrangère en épousant un étranger. Le changement de nationalité se trouve donc attaché au mariage, c'est-à-dire à un fait volontaire de la femme et, dès lors, il n'est pas permis de conclu're des article^ précités que la nationalité de la femme puisse, indépendamment de son concours, être changée par le seul fait de son mari. Cette conclusion ne ressort pas davantage des arl. if13 et 214. Quelque étendue que puisse être Taniorité maritale, elle ne donne pas cependant au mari Te droit de suppléer, par sa volonté, à celle de sa femme et, quelque soumise que doive être l'obéissance de cette dernière, elle ne lui impose cependant pas le sacrifice de son état. On ne saurait donc, en Tabsence d'un texte précis, faire résulter une dénationalisation pour la femme, de la perte de la qualité de Français survenue en la personne de son mari. Cpr. à cet égard les travaux préparatoires du Code civil : Locré,Zi^^. Il, p. 48, n* 25 et IV, p. 293, art. 2, p. 395 et 396, n« 2. Maleville, sur Tart. i9. Locré, I, p. 167. Delvincourt, p. 20 et 2i. Légat, p. 54. Duranton, I, 189. Valette sur Proudhon, L p. 126, nette d. Coin-Delisle, p. 64, n®2. Demolombe, I, 175. Demante et Colmet de Santerre, I, 36 bù. Démangeât sur Fœlix, K 982. Richelot, L 71. Hue, I, 293. Paris, 21 juillet 1818, S., 18, 2, 358 et 7 août 1840, Joum, du Palaù, 40, 2, 747. Req., 16 décembre 1845, S., 46, 1, 100. Douai, 3 mai 1858, S., 58, 2, 513. Toulouse, 27 juillet 4874, S., 76, 2, 149. Chambé'ry, 27 août 1877, S , 78, 2, 15. Rouen, 6 avril 1887, et la note de M. Labbé accompagnant cette décision rapportée sous Civ. casa., 25 mars 1889, S., 90, 1, 145. Voy. en sens contraire: Fœlix, Eey, étr. et franc,, 1843, X, p. 447-462, no« 2 à 5. Mailher de Chassât, Traité des statuts^ n« 193. Proudhon, I, 452. Varambon, Rev. prat., 1859, VIII, p. 50 et 65. Zachariae, g 166, note 7. La loi du 26 juin 1889 qui a introduit une addition au Code civil, relativement à l'étrangère dont le mari se fait naturaliser Français (voy. § 72, texte n* 2 et § 73, n« 5), n'a rien innové en ce qui concerne la Française dont le mari perd sa nationalité.

«< Lyon, 19 mars 1875, S., 77, 2, 21. Toulouse, 96 janvier 1876,

U en serait même ainsi des enfants nés après cet événement, si leur conception remontait à une époque antérieure. Au contraire, les enfants conçus postérieurement i la dénationalisation du père, sont étradgers de nais-

sance".

Ces principes sont applicables, quelle que soit la cause qni a entraîné la perte de la qualité de Français^'; mais ils

S-.76,î, in. Req.. 6 mars 1877, S., 79. 1, 305. Req., 7 janvier 1879, S., 80, 1, i7i. En principe, le père esl sans droit pour modifier la utionalilé de ses enfants miaenra qui, de leur côté, n'ont pas Taptitnde nécessaire pour consentir valablement à une semblable trans- .lirmation. Le législateur de 1889 a introduit une exception importante iees régies, eo admettant que la naturalisation obtenue en France, par ea étranger et la réintégration d*un ancien Français dans sa qualité primitive auraient pour résulta^ d'attribuer i/tso facto, aux enfants mi- Knrs du oatoralisé ou du réintégré, la nationalité française, sauf faculté de répodiation ($ 73, texte n*' 1 et 2). La logique voudrait que, par voie ^ réciprocité, un effet analogue fût attacbé à la naturalisation acquise h rélnuBger par un chef de famille français. Les travaux préparatoires de h loi prouvent qu'il n'en est rSen. Le Conseil d'État avait, en effet, proposé que la naturalisation du Français à l'étranger entraînât le chanfenent de nationalité de sa femme et de ses enfants mineurs, sous la àntite condition que ceux-ci ne résidassent point en France et que la loi étrangère leur Ht acquérir la nationalité nouvelle du chef de famille. Or tttte disposition, reproduite en i884 dans le projet de la commission da Sâiat, à l'art. i± (voy. le rapp. de M. Batbie, sess. de 4884, n« 69, p. 9) pas, eo 1896, à Part, il in fine (Rapport supp. de M. Batbie. Sess. extr. 1886, n* 19, p. i2), a été supprimée lors de la discussion publique au Sisat, entre la première et la deuxième délibération, et elle n'a point ^rétablie par la Chambre. Cette suppression, susceptible de donner lieu iéeieoofliis internationaux, s'inspire de l'esprit «général de la loi nou- «rik dont le bnt, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, a été de faUacher à la nationalité française le plus grand nombre possible 'toiifen. Cpr. également la discussion au Sénat, au sujet de la réintégration de la femme française et les observations échangées entre L BatlÂe et M. Clément (Séance du 6 juin i889). Le Sueur et Dreyfus, 'sttBMfil^, p. l9Set SUIT. Vincent, Nationalité, p. f34et suiv. Audinet, ^ 206. Cogordan, Nationalité, 2* éd., p. 249. Voy. en sens contraire : hmL du Dr. ùUem. privé; i889, Cohendy, Journal Le Droit da ttaovembre 1889.

* Voy. sur les effets de la conception, | 69, texte A et note 2.

* Cette proposition n'est pas contestée lorsqu'if s'agit de la perte de la initié de Français à titre de déchéance. Voy. Cohendy, Journal Le Droit ^ 10 novembre 1889 et les autorités citées à la note 41 ci-dessus. Elle

444 i)E l'état et de la capacité JuaiD:QUB.

pourraient être modifiés par l'effet de traités inteniatio* Daux.'

Une convention de cette nature existe notamment avec la Confédération helvétique. Aux termes de cet acte, les enfants issus de parents français qui se font naturaliser suisses, et encore mineurs lors de cette naturalisation, peuvent, à leur majorité, opter pour la nouvelle nationalité de leurs auteurs. Ces jeunes gens ne sont astreints au service militaire en France qu'après l'accomplisse* ment de leur vingt-deuxième année. Ils .peuvent d'ailleurs renoncer par anticipation au droit d'option qui leur est réservé. Convention franco-suisse du 23 juillet- 187^. Art. 1,2,3".

SEcno.N in.

De la réintégration dans la qualité de Français.

A. — Conditions de la réintégration.

Les conditions à remplir pour recouvrer la qualité de Français varient, suivant la nature des faits qui en ont entraîné la perte : ,

f^Le Français^ qui a perdi^ sa nationalité par toute cause autre* que lé service militaire pria à l'étranger on

ûe semble pas davantage susceptible de controverse po'ar les déclarations faites en vertu des art. 8, \% iS, lorequ'on admei que lesdites déclarations ne prodnisent pas d'dff(^"rétroactif. Vpy. à cet égard, § 70, texte A, nof^e 24, g 13,-vn 1 ef 3, notes 9 et 10. Enfin, en ce qui concerne la naturalisation acquise. à l'étranger, voy. la note Ai ci-des«U8. Ouant àla pertQ de la nationalité française résultant d'une ce99ioft de territoire, voy. infra, lUbii, J. , '

^ Convention approuvée par la loi du i7 juin f 880 et promulguée par décret du ri juillet 1880.

* Le mot Français est pris dans un sens général, et il s^applique aussi bien à rétrangor devenu Prançaia par naturalisation, qu'au Français d'origine. I.e Sueur et Dreyfus, p. 220.

* Nous ne parlons ici que des causes énumérées au paragraphe précédent. En ce qui concerne -te dénationatisation résultant d'une eession' de territoire, voy. infra, 11^ bis.

DB li RBIMÊGRATION DANfi LÀ QUALITÉ D£ FRANÇAIS, g 71. 44S

le mariage, peut la recouvrer au moyen d*uQ décret de réintégraûon. Art. 18 nouveau du Code civil*.

Le postulant doit être majeur^ et résider en France (même article) *. Il n*est pas tenu d'ailleurs de solliciter préalablement son admission à domicile et n'est astreint liDCone condition de stage.

La demande est instruite dans les mêmes formes qu-upe demande de naturalisation. Le gouvernement jouit d'un fOQvoir absolu d'appréciation pour raccueillic. ou la^ rejeter*.

3* Le Français qui a perdu cette qualité par suite d'incorporation dans une arinée étrangère et qui est ensuite rentré en France avec la permission du gouvernement'» le peut recouvrer sa nationalité qu*en remplissant les conditions imposées aux étrangers pour obtenir la naturalisation. Art. 21 nouveau du Code civil^

' Au termes de raaciQii art. 18, G. civ., le Français ayant perdu sa ^lilé pouvait la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du fNTememeat et en déclarant son intention de se Hxcr dans ce pays. Le fttreaa texte conférant à l'autorité le droit de statuer directement sur liiéiaiégralîoa est mieux en harmonie que Tancien^avec l'ensemble des abolitions sur la matière.

< Cette condition n*e«t pas indiquée dans l'art. 18, mais elle dérive des yriacipes généraux qui exigent une capacité entière pour toute modifioiioB de nationalité (vby. g 74, note 28). Ajoutons que la question est, fMr ainsi dire, sajos intérêt pratique en ce qui concerne les causes de telionalisatioii faisant Tobjet du n* i du texte. Nous avons vu, en cfci, que ces cas de perte de ^nationalité ne pouvaient, en général, ^wàrt que des majeure (voy. g 74, texte n«* 1 et suiv.). Voy. pour hdéoationalisation résultant du mariage infra, texte n* 3 et, pour celle ^ériraot d*one tes^ion de ler/iloire, g 75 bis.

' n ne saurait elfe qucstiou ici que d'une résidence stable, conslitufired^an véritable domicile. Vincent, Nationalité^ p. 141.

* La réintégration n'est autre chose qu'une naturalisation privilégiée iliqnelle il faut, par analogie, appliquer les règles que nous avons po-' IBB au sujet de la naturalisation par décret. Voy. g 7i, texte I, n« 2.

^ Sir la nécessité de cette autorisation pour rentrer en France, voy. In, n* 4. note Î6.

' \a situation peu intéressante du Français ayant pris, sans autorisaten, du service militaire à l'étranger, justifie la condition défavorable ^ lai est faite au point de vue du recouvrement de sa nationalité. Déjà,

446 I>E L*BTAT ET DE LA CAPACITÉ jaBIDIQUE.

3® La femme française devenue étrangère par son mariage, peut, après la mort de son mari ou à la suite d*un divorce légalement prononcé, recouvrer sa nationalité primitive avec Tautorisation du gouvernement. Art.' 49 , nouveau du Codîs civil *.

Pour obtenir cette faveur, il est nécessaire que l'iuleresdée soit majeure*^ et qu'elle réside en France^\ ^ elle habitait l'étranger, elle devrait rentrer préalablemeol en France et déclarer qu'elle entend y fixer son domicile^.

8008 renpire de l'ancien art. 91, Tindifidu de eette catégorie était aaaimile à Tétranger d'origine. Plas tard, le décret du 26 août 1811, tempérant cette rigueur, avait, par ses art. 12 et 25-cbn., admis la possibilité d*une réintégration au moyen de lettres de relief délivrées dans la forme des lettres de grâce. Voy. Demante et Colmet de Santerre, I. 41. Valette sur Froudhon, I, p. 128, note a, II. Demolombe, I, 169. Mais le législateur de 1889, abaudonnant ce système, est revenu à rassimiIfttîoB du Code de 1(^04. Il convient d'ailleurs de remarquer que le nouvel art. 21, en imposant à Tex-Français dont nous nous occupons les conditions de la tiatwralitalion ordinaire, a entendu, par ces expressions, bien préciser la situation de l'intéressé et nullement le priver du droit de réclamer la naiurttUiation privilégiée dans le cas où I^étrânger d'origine pourrait le faire lui-même. Voy, sur ces naturalisations privilégiées^ S 72, texte 2 b.

' D'après l'ancien art. 19, la femme devenue étrangère p|ir son maria^, redeveéait Française sans aucune intervention du gouvernement, lorsqu'elle résidait en France au momeot de la dissolution de ce mariage. Une aatorisalion Ini était, au conirarre, nécessaire pour recouvrer sa qualité dans le cas oà, à fépoque de ta dissolution, eîle habitait en pays étranger. Voy. sur ces points notre précédente édition, § 75, notes 5 et 6. AddeCiv. rej., 13 janv. 1873, S., 73,1,13. Bourges, 4 août 1874, S.,. 75, 2, 69. Cette distinction assez peu rationnelle a disparu dans la nouvelle loi. Cpr. sur ce point, le Bapp. supp. de M. Batbie au Sénat, Seu, extr, de 1886, n* 19, p. 6.

*^ Rien que la femme françaiseflgéede moins de vingt et an ans paisse perdre sa nationalité par le mariage fvoy. % 74, texte n* 5 et note 38), nous ne croyons pas qu'elle doive être admise à la recouvrer avant sa majorité. Les raisons particnlières <ivi justifient un changement de nationalité dans la première hypothèse n'existent pins, en effet, dans la seconde. Voy. sur les principes généraux, supra^ note 4.

** La résidence dont il est ici question, est une résidence stable, constitutive d'un véritable domicile. La fin de Tartide ne peut laisser de doute à cet égard. Cpr. êUpra, note 5.

** Quelle est Taotorrlé ayant qualité pour recevoir les déclarations de

01 LA RÉlNTÉ6iUTI0N DANS LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. 17». 4(7

Mais, même daus ce cas, elle n'aurait pointa solliciter une idiDission à domicile et elle ne serait tenue d'accomplir aoeon stage. Même article.

L'autorisation est conférée par un décret et le gouver- Dément jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour Taccorder OQ la refuser*^.

B. *- EffeU de la réintégration dùnt la nationalité, franfam,

La réintégration dans la qualité de Français n*a d'effet fie pour l'avenir. Les individus au profit desquels elle l'est opérée ne peuvent s'en prévaloir que pour les droits «verts depuis l'accomplissement des conditions auxquelles de est subordonnée. Art. 20 nouveau du Code civil.

Cette règle s'applique aux diverses hypothèses qui viennent d'être examinées

Les François qui recouvrent cette qualité après l'avoir ]^ne, acquièrent immédiatement tous les droits civils fk politiques, même réligibilité aux assemblées législafiTes. Loi du 26 juin 1889 'S.art. 3, § 2.

eeue nalare? La loi du 26 juin 1889 et ledécret du 43 août 4889 ne s'en aplùioent peint. Il semble, par application de Tart. 104, C. eiv., que rxBtorité compétente soit le maire de la commune dans laquelle l'ex- Française vient fixer sa résidence. Une déclaration reçue par les agents Aploraatiques ou consulaires serait également régulière. Anatog., art. 9, ék. 13 août 488».

^ Le root a\Uorisationf employé dans l'art. 49, est un vestige de i'anêeane rédaction de ce texte qui, lors des travaux préparatoires de la loi 4t 1889, a subi des remaaiements successifs. Kl est manifeste que celte aionsation n'est autre chose qu'un décret de réintégration semblable à obi dont parle le nouvel art. 48. Le Sueur et Dreyfus, Nationalité, ^ iU. Vincent, Nationalité, p. 442. Cogordan, Nationalité^ f (^dit., f. 309. Demante et Colmet de Santerre, 3* édit., I, 50 ^«-11.

** L'éligibilité immédiate aux assemblées législatives nait, pour celui fB recouvre la nationalité qu'il avait perdue par incorporation dans une «née étrangère, aussi bien que pour les réintégrés des autres catégoâei. D'une part, en efiet, l'art. 3 cité au texte pose une règle absolue et fa ne saurait, sans ajouter à la loi, admettre une exception non prévue ptf cette disposition. D'autre part, rassimilation établie par l'art. 24 iMreau, entre l'ex-Français ayant pris du service militaire hors de son |tfs et l'étranger ordinaire, ne porte que sur la période antérieure au

448 DE l'état et de la capacité JURIDIQITB.

Nous nous borneroDs, en ce qui touche les effets de la réintégration, relativement à la famille de l'impétrant, à renvoyer aux explications précédemment données sur ce sujet".