SECTION I

§ 75 bù.

Des changements de nationalité résultant soit de Pannexion^ soit de la séparation de territoires *.

A. .— Annexions.

La réunion d'un pays à la France* confère, ipso facto^ la qualité de Français à ceux des anciens sujets de TÉtat duquel a été détaché le territoire annexé, qui se trouvaient domiciliés dans ce territoire au moment de son annexion*.

recouvrement. 11 est naturel, dès lors, de décider que Torigine française de rimpétrant, reprend son efficacité à partir du moment où ce dernier a été jugé digne de redevenir citoyen de son ancienne patrie. Voy. en sens contraire : Vincent, NationalUé, p. 146. Le Sueur et Dreyfus, NatiomHté, p. 221 et 222.

<* Voy. sur la situation de la femme et des enfants majeurs, ] 72, texte W, n<* 3 vi note 38, et sur celle des mineurs, % 12, texte II, n« 4, noies 40, 44 et g 73, n« 2, n'»tes 12, 15.

* Cpr. sur cette matière. Dissertation, parFoelix, n^ 17 et suiv. (Revue de droit -français et étranger, .1K4S, II, p. 327 et suiv.).

' La tible générale du Bulletin des Lois, v* Pays réunis, indique la série chronologique des réunions qui ont eu Heu de 1791 à 1^11.

* Pothier, Des personnes, part 1, lit. II, sect. 1. Duranton, I» 133. Zacharise, I, | 72, texte et note 1. Kicheloi, I, 73. Fœlix et Démangeât, Traité de dr. int. priv,, 4* édit , I, 35, p. 91. Valette, Cours de Code civ,, I, p. 155. Demanle et Colmet de Santerre, I, n* 24 bis, Àlauzet, De la qualité de Français, n^ 14. Herbaux, De la qualité de Français acquise ou perdue par suite d'une annexion, p. 171 et suiv. Démoiombe, I, 157. R q.^ 4 juillet 1810, Dalloz, Rép,, \^ Droits civils, n^ 124. Ce principe, qui repose tout è la fois sur le lien intime unissant l'indigène à la.terre qu*il habite et sur les nécessités de fait dérivant d«*s conquêtes, a été formellement reconnu dans Part. I**' du traité de réunion de la République de Mulhouse, ratifié par la loi du 11 venlôse an VI, et dans l'art. 1*' du traité de ri5union de la République de Genève, ratifié par h loi du 28 floréal an VI, dans l'art. 6 du traité de réu-

La simple occupation d*un pays par les armées françiises n'en opère pas la réunion \ Mais il n'est pas néces-^ saire, pour TeOectuer, qu^elle ait été consentie par un traité international ; il suffit qu'elle ait été prononcée par une déclars^tion unilatérale du gouvernement français*. Il est, h reste, indifférent que le pays réuni fasse partie du contioent européen, ou qu'il soit situé au delà des mers*.

liOQ de la Savoie el du comté de Nice, le lîjuin i "^GO, et dans l'art. 7 éitnité de réoiiion des communes de Menton et de Roquebrune, pro- B«igQé le 13 février i86i. <Voy. sur ces deux derniers traités, la suite h texte, el infra, note 8.) Suivant H. Laurent, Principes, I, 359, le ckaQgemenl de nationalité atteindrait, de plein droit, non les sujets taidiiés dans le territoire réuni, mais les sujets natifs de ce territoire, fKl que fût, d'ailleurs, leur domicile au moment de l'annexion. Cette ' opiiioo serait admissible pour le cas où la réunion embrasserait un bai 00 une province conservant, au milieu d'une confédération ou d'un npire. son individualité propre, car il s'agirait alors, en réalité, de faiMorptîon connpiète d'uif pays, entraînant, par voie de conséquence, h dénationalisation de tous les autochtones le composant. Cpr. sur ce fOÎBt, Crim. rej., 12 juin 1874, S., 78, 1, 45. Mais la théorie .««rait iBttaete si Ton voulait l'étendre au démembrement d'une fraction détachée d'un Étal formant un tout homogène. Dans un pays centralisé, la ■lisiance snr telle ou telle partie du territoire ne confère, en eflet, auT cane indigénat particulier, et l'on ne comprenlirait pas q*ue l'on fit iépeadre, en dehors des stipulations formelles d'un traité, un change- ■entde nationalité d'un fait qui, jusqu'au moment de l'annexion, était fasenré sans portée juridique sur le statut personnel de l'intéressé ï>iS' »uaion de M. Cauwès, sous Paris, 24 juillet 1874, S., 75, 2, 225. Cpr. Cogordan, Nationaiité, 9^ édit., p. 322 et suiv. Adde sur le principe ffeénl qu'en cas d'annexion, le changement de nationalité est attaché néomicile. Req.,29 juin 1893, D., 93, 1, 569.

* Daranton, loc. cit.

" Yoy. entre autreSy.la loi du 14 septembre 1791 et les sénatus-connllcs organiques des 2t) janvier 1808 et 17 février 1810, portant réuliottdu Comtat d'Avignon, des villes de Kehl, Cassel, Vesel, Flessinguc A des États romains. Voy. aussi la note suivante.

• Ridielot, I, 72, note 23. Req., 5 juin 1828, S., 28, 1, 292. Voy. spéeUcoient, en ce qui concerne l'Algérie: Paris, 2 février 1839, S., 39, 2, lu. Alger, 22 février 1862, S., 62, 2, 102. Civ. rej., 15 février 1864, ItM^ I, 113, et note 10, infra, La réunion de l'Algérie à la France n'a ié expressément prononcée que par lart. 10'J de la Constitution du 4 nombre 184^4 qui a déclaré territoire français le territoire de l'Algérie. lus la réoDion de ce pays à la France remonte, à notre avis, bien au M de celte époque. Elle nous parait avoir été virtuellement opérée par

450 bE l'état et de la capacité juridique.

L'attributioû de nationalité attachée au fait de Tannexion se produit, en principe, aussi bien dans le cas d'une cession librement consentie que dans celui d'une conquête par les armes. Mais les effets juridiques de Tincorporation, quelle que soit son origine, 'reçoivent fréquemment, en pratique, des extensions ou des restrictions, soit par les stipulations de traités internationaux, soit par les dispositions législatives prises unilatéralement en France pour régler la situation des nouveaux territoires^.

C'est ainsi que l'acquisition de plein droit de la nationalité française a parfois été étendue aux sujets de TÉiat dépossédé, simplement originaires de la fraction réunie à la France et n'y ayani point leur domicile au moment de l'annexion. Une stipulation de cette nature a été admise lors de la réunion de la Savoie et du comté de. Nice à la France, ainsi que lors de l'acquisition des communes idonégasqùes de Menton et de Roquebrune. Art. 6 du traité du 24 mars 1860 et 7 du traité du 2 février 486i, promulgués le^ 12 juin 1860 et 13 février 1861 •.

l'ordonnance du tO août 1834, concernant l'organisation de Tordre judi* ciairo et Tadminislration de la justice dans les possessions françaises du nord de l'Afrique. Cpr. sur le principe, Jacquey, De l'application des lois françaises en Algérie, Becueil de la Jurisprudence d'Alger, i883, l>. 20o. lieq., 4 fév. 1863, D, 63. 1, 306. Civ. cass., 15 juillet 1868, D,^ 68, 1, 3"3. Crim. cass., 23 janvier 1883, D., 83, 1, 365.

'^ Ces dispositions unilatérales ne pourraient, bien entendu, modifier les clauses d'un traité sans le consentement de Tautre Ëtat contractant.

* L*app)icalion du traité franco-sardc a donné lieu à d'assez sérieuses difticultés. L'art. 6 de cet acte est ainsi conçu : « Les sujets sardes origî. « naires de la Savoie et de Tarrondissement de Nice ou domiciliés actuel- « lement dans ces provinces, qui entendront conservei^ la nationalîU « sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à "partir de l'échange den «ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à TauloriU « compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de u s'y fixer; auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue». Il ressort avec évidence de cette rédaction que la nationalité française est acquise, de plein droit, à deux catégories de sujets : les originaires, c'cst-îi-dire les natifs, et les domiciliés. (Voy cep. Tribônal d'Annecy, 9 juillet 1874, S., 75, 2, 2i5.) Mais le traité du U mars 1860 « été suivi d'un décret en date du 30 juin 1860, portant, dans soii art. 1«» que : u Les sujets sardes majeurs, et dont le domicile est établi dans

C^esi ainsi, en sens inverse, que le droit de conserver leor nationalité primitive est souvent réservé, sous cer-

■ les territoires réonts à Ja France par le traité du* 24 mars 1860, pour- « roal, pendant le cours d*àne année à dater des présentes, réclamer la < qualité de Français ». La fin de l'article r^gle la procédure à suivre poar ladite réclamation. Cette disposition semble inconciliable avecTattribotion quo facto aux domiciliét de la qualité de Français. Aussi a-t-on mtena que le décret du 30 juin avait partiellement abrogé Tart. 6 du Inilé. Gbannbéry, 4 mai 1875, S., 75, 9, 225. Tnbunal d'Albertfffle, 15 mars 1879, S., 81; 2, 177, note a. Une semblable doctrine ne saurait être accueillie. Dune part, en effet, un acte unilatéral cat impuissant à modifier les clauses formelles d'une convention diploma- Éqoe régulièrement passée. D'autre part, les traités internationaux ont Il careetère d'actes législatifs, caractère qui leur était reconnu sous l'Empire comme à présent, et ils ne peuvent, en cons('quence, être abrogés par de simples décrets. Il est vrai que le décret du 30 juin 1860 visait, 4ias9i>n préambule, le sénatus-consulte du 12 juin. précédent, conférant a pouvoir exécutif le droit de réglementer l'introduètion du régime françûsdans les territoires nouvellement annexés. Mais ce sénatus-consulte n'avait trait qu'aux détails d'organisation, et il n'impliquait, à^aucun titre kfleolté d'apporter des dérogations au traité. (Voy. le texte de cesénat»<ott8ulte et le rapport au Sénat de M. Troplong, D., 1860, 4, 68. Voy. ■Hî le rapport 4e M. le conseiller Alméras-Latour, cité plus loin. S., N, 1y 53.) Par ces différentes raisons, il faudrait tenir le décret pour an aveau s'il était en contradictioaavec le traité. Weiss, Traiié de droU âf. pnv., 2* édit., p. 364. Mais celte incompatibilité n'est qu'apparente. (^Mlqne défectueuse que soit la rédaction du décret, cet acte, loin de re^ tirer anx domiciliés l'acquisition, de plein droit, de la nationalité franfû^ leur a conféré un avantage nouveau. Il leur a fourni le moyen de ie procurer immédiatement un titre indiscutable, les affranchissant, pour laveur, de toute justification au sujet de leur domicile en territoire an- Kié au moment de l'annexion. II a, de plus, offert aux Sardes non ori- (■aires des territoires réunis et n'y ayant ûxé leur domicile que postérieorement au 24'*mars i860, laiiculté de devenir sans retard Français. Ce décret était donc utile, et il n'a porté aucune atteinte aux principes fOiés dans la convention du 24 mars. Voy. en ce sens : Rouquicr, Bev, pfit, 1862, p. 283. De FoUeville, Traité théor. et prat. de la naturalisa^ Cm, n* 304, p. 231. Selosse, Traité de Cannexion, p. 324. Cogordan, Mt^onaiUé, 2« édit., p. 350 et suiv. Nice, 26 mai 1879, S., 81, 2, 177. fitCBoble, 22 juillet 1880, S., 81, 2, 177. Beq., 23 novembre 1881, S., H, I, 53. Voy. spécialement, le rapport de M. le conseiller Alméra»latoar et les conclusions de M. le procureur général Bertauld dans cette éeraière affaire, S., ibid. En ce qui concerne les Sardes encore mineurs «rs de l'annexion, voy. tn/hh note 12.

4o2 DE L*ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

taines conditionsi aux habitants des territoires réunis. Pareille faculté a été reconnue spécialement en faveur des sujets sardes ou monégasques. Mêmes traités*'

De même, dés restrictions pourraient être apportées à l'entière assimilation des annexés aux anciens citoyens français. C'est ce qui, a eu lieu, par exemple, pour les indigènes musulmans et Israélites d'Algérie et pour les habitants de certaines colonies ^^.

Le changement de nationalité, résultant d'un accroissement de territoire, atteint la femme et les enfants mineurs de l'étranger devenu Français par cet événement *^. La Naturalisation de ces mineurs est d'ailleurs

* Aux termes des art. 6 du traité du 24 mars 1860 et 7 du traité du 2 février 1861, l'exercice de cette faculté était restreint à une année it partir de l'échange des rali6cations, et il élait subordonné à la double condition d'une déclaration à faire à l'autorité compétente, et, d'une translation de domicile à opérer en Italie pour les sujets sardes, et dans la principauté de Monaco, pour les Monégasques. Il a cependant été jugé ] que cette dernière obligation n'était pas imposée aux individus originaires des territoires cédés qui habitaient l'étranger au moment de Tannexion. Aix, 19 février i873, S., 73, 2, 204. Voy. également, en ce qui concerne le droit de c^onserver sa nationalité primitive, l'art. 2 du traité franco-suisse, relatif à l'annexion de la vallée des Dappes, du 8 décembre 4862, promulgué le 28 mars 1863, et l'art. 2 du traité du 10 août 1877, promulgué le 12 mars 1878, par lequel la Suède a cédé à la France Tile de Sainl-Barthélemv.

" Voy. sur ce point, 1 73 6w, n«" 1 et 2.

" Gela ne saurait faire difficulté lorsque aucun droit d*optlon n'a été laissé aux habitants des territoires cédés. La femme et les enfants domiciliés avec le chef de famille suivent en pareil cas, comme ce dernier lui-même, le sort du pays qu'ils habitent. Mais la proposition d<èvrail même être admise, sauf stipulation contraire des traités, lorsqu'une fa-, culte d'option est réservée ei qu''l n'en est pas Tait usage par le chef de famille En effet, si le père ne peut, en principe, modifier à son gré la nationalité de sa femme et de ses enfants^ il ne faut pas perdre de vue qu'en cas d'annexion, on se trouve en présence d'un événement de force majeure atteignant là famille entière, et dont il appartient à son chef de régler les conséquences au mieux des intérêts de tous. Notre opinion se justifie, en outre, par la nécessité de maintenir l'unité dans la famille, et de ne pas créer, au sein des populations annexées, des différences de nationalité inacceptables au point de vue politique. Ajoutons qu'elle est en parfaite conformité avec les nouvelles dispositions de la loi de

iéfioitive, à moins qa'une facuUé d'option à leur^m^jorité K leur ait été expressément réservée **.

B. — Séparation de ierritoirei.

fl. Le démembrement d*une portion du territoire de la Fraoee fait perdre, ipso facto, leur nationalité à tous les stoyens français domiciliés dans la partie détachée. Ces ntionaoi passent ainsi que leurs femmes et leurs enfants

ittnr les effets de la natoralisation Yol({nlairement sollicitée. Fœlix» Jk.inLpm,, I, n^ 40. Massé, i)rotï comm., n<> lOOi. Laurent, Printiftiàt dr, av., I, S62 et suiv. Alauzet, De la quai, de Françuit^ fpadleë, a^ 139 et suiv. Voy. diverses applications de ce principe alitiTeincnt aux traités de 1814 infra et au traité franco-sarde de 1860 i0«, note 11 Cpr. également pour ce dernier traité, Annecy, 9 juillet É4, et Chambéry, 4 mai 1875, S., 75, 2, 225. ~ Voy. en sens con- Jniie: Bobillard, ÎQe la qualité de Frcmçaù, p. 197 et S96i Weiss, Traité èinii Ml. priv.^ 2* édit., p. 354 et suiv. Cpr. également, Co^ordan, MUmalité, !• édit., p. 347 et suiv. -

"Oae faculté de cette nature n*a été stipulée^ ni par le traité du .Km 1860 ni par celai du 3 février 1864. Les mineurs sardes n*ont 4k po, k lenr maiorilé, dépouiHer la nationalité française dont ils Xiiniéié investis par le fait de l'annexion. Chambéry, 2i décembre te, S., 63, 3, 113. Âix, 17 mars 1865, S., 65, 3, 369 et cela, alors itae que leur père se serait fait naturaUser étranger soit avant, soit ipibeet événement. Civ. cass., 3 août 1871, S., 71, 1, 3U0. Lyon, 31 ■R<873, S., 73, 3, 149. Civ. cass., 19 août 1874, S., 75, 1, 52. —Le ^^ da 30 juiu 1860» sur ee point encore, a donné lieu à une difiis^ Abx termes de son art. 2 : « Les sujets sardes, encore mineurs, « Bel es Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans Tannée ^isivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, s le conformant h Tari. 9 du Code Napoléon ». Ce texte semble déciriaplicilement, que tous les mineurs étaiept restés Sardes, sauf fecûlté ^^ à leur majorité. Mais une semblable interprétation, contraire stipulations du traité du 24 mars 1860, ne saurait ètne accueillie f^pif^a, note 8). 11 faut donc limiter Tapplication de l'art. 3 précité os où les parents du mineur avaient conservé leur nationalité priiveeo osant du bénéfice de Taft. 6 du traité. Cogordan, Nationalité, fML, p. 353. Aix, arrêt précité du 17 mars 1865. Toutefois» la quesmineurs ayaot'donné lieu à des controverses, il fut décidé par dépêches diplomatiques échangées entre les gouvernements et italien que, dans les relations administratives des deux pays, Midérerail 1er mineurs enfants de Sardes simplement domiciliés

mineurs'* sous Tallégeance de l'État au profit duquel s*est opérée la séparation " bis:

b. Toutefois, ce principe général doit être modifié lorsqu'il s'agit de provinces détachées de la France après une réunion d'assez courte durée pour imprimer, dans une certaine mesure, au démembrement, le caractère d'un acte résolutoire. En pareil cas, la séparation n'a d'efiet que relativement aux individus investis antérieurement de la qualité de Français par le fait de Tannexion " ter.

Ceux-ci redeviennent de plein droit élrangecs '^ et il en

dans les territoires réunis lors de rannexion, comme étant restés Italiens, avec droit d'option, alors même qu*ils seraient nés dans ces provinces. Voy. à cet égard, deux dépêches des 22 juillet et 1"' novembre 4874, reproduites dans Touvrage de M. Gogordan, Nalionalité^ 2* édit.» annexe KK, p. 543, 544. Voy. également la dépêche de M. le garde des sceaux à iM. le procureur général de la Cour de cassation du 16 mai 1880, S., 82, 1, 53. Voy. dans le sens de l'impossibilité absolue de concilier le décret avec le traité. Weiss, Traité de droit int. priv., 2* édit.. p. 3t6.

" Voy. noie ii ci-dessus.

'* bis, Voy. ci-après les modifications apportées, en pratique, à la rigueur de ce principe.

" ter. Cpr. Pothier, op. e$ loc. cit, Fœlix, ioc.ca,n<» 21 et 22. Zachailœ, g 72, texte et note 2.

** Au contraire, la séparation ne fait point perdre la qualité de Français aux étrangers qui Tavaient acquise par toute. autre causeque par le fait delà réunion. Fœlix, op. cit., n^99. Montpellier, 12 novembre 1827, S., 28, 2, 88. Douai, 19 mai 1835, S., 36, 2, 97. — La séparation n'enlève pas non pluâ leur nationalité aux naturels ou naturalisés Français qui se seraient fixés dans le pays d'abord incorporé, puis démembré. Voy. cep. Demolombe, F, 178, 2«. Fœlix, op, cit.,n^ 23. En émettant une proposition diamétralennent contraire à la nétre, le premier de ces auteurs n'a pas.rt^fléchi que, d'une part, le seul fait de la résidence dans un pays ne suffit pas pour rendre la personne qui rhiâ>ite sujel de l'État auquel ce pays appartient; que, d'autre part, la séparation ne peut enlever que ce que la réunion a conféré, et qu'ainsi elle laisse subsister la nationalité d'origine. C'est évidemment, ce que suppose la loi du 14 octobre 181 i (voy. sur les démembrements de 1814, la suite du texte), puisqu'elle ne s'occupe pas des Français qui s'étaient fixés dans les provinces démembrées de la France par le traité de 1814. Sans aller aussi loin. que M. Demolombe, M. Fœlix enseigne que les Français établis dans les provinces séparées de la France par les traités de 1814

est ainsi dod seulement des personnes n'ayant pas cessé de résider daos le pays successivement réuni et séparé, mais encore de celles qui Tont quitté pour se fixer sur le lerritoire que la France possédait avant la réunion et qu'elle a continué de posséder après la séparation** bis.

Ces p^les auraient dû notamment trouver application brsda remaniement de frontières ayant, en 1814, séparé de la France les provinces qui y avaient été incorporées depuis 1191. Nais leur rigueur a été tempérée par les art. i et 2 de la loi du 14 octobre 1814** ter, en faveur des kibitaots qui, soit après, soit avant la réunion **, s'étaient

cide t815i sont devenus élrangers. lorsqu'ils n'ont pas profité du défai ^û innées que Part. i7 du premier de ces traités et Part. 7 du second itar avaieot accordé pour quitter ces provinces. Mais celte opinion ■^ De nous parait pas admissible. A noire avis, les arlicles précités, toi i'anique but a été de prohiber, pendant l'espace de six années, tnte enlrave à Témigration, n'ont point eu pour objet de statuer sur iîK question de nationalité, puisqu'ils ne prononcent, à cet égard, aucioe déchéance contre les personnes qui n'auraient pas profité de ce dâai. Les traités ont donc laissé entière celte question. Voy. en ce sens : hris, 8 février 1845 (Gasette det Tribunaia:, du 9 du même mois).

**iô. Cela peut, de prime abord, paraître rigoureux; mais les principes le veulent ainsi. En s'élafolissanl sur l'ancien territoire de la fnoee, sans remplir les conditions prescrites pour la naturalisation, iohibitaoîs des pays réunis n'ont rien changé à leiâr position; ils ne Mot pas devenus par là plus Français qu'ils' ne l'étaient par le fait ■teedela réunion. Dès lors, la séparation a d4 les priver, tout aussi ^qoe leurs compatriotes habitant encore le territoire successivement i^niet séparé,'de la qualité de Français qui, par la réunion, avait éga- ^t été conférée aux uns et aux autres. Ce point de vue, auquel se »i placés, avec raison, les rédacteurs de la loi du 14 octobre 1814, ^ireque celte loi, véritablement conçue dans un esprit de faveur, Koérite pas les critiques dont elle a été l'objet de la part de MM. Ta» tofinr Proudhon, ï, 1») et Dcmolombe (ï, 178).

*^|er. Nous ne mentionnons pas au texte l'art. 3 de la^méme loi, par liïiisonque cet article, loin de déroger à la ^^gle précédemment posée, *^onDe la naturalisation des étrangers d'origine, qui avaient con- ^iear domicile dans les provinces successivement incorporées et *^^brées, à toutes les conditions exigées des étrangers en général, à ^ seule différence prè8,;qu*il accorde au gouvernement la faculté de ^^i^e od libitum, la durée du stage de résidence.

L'art. i« deU loi du 14 octobre 1814 porte : « Les habitants des

456 DB l'état et de la capacité JIRIDIQUE.

établis sur une partie quelconque du territoire conservé à la France par le traité du 30 avril 1814" bis.

Aux termes de Tart. 1*^ de la loi précitée, ceux de ces habitants qui, lors de la séparation, comptaient déjà, à partir de leur majorité, dix années consécutives de résidence en France, furent admis à conserver la qualité de citoyen français ", et à réclamer, à cet effet, des lettres de déclaration de naturalité", à la seule condition de décla-

« départements réunis... qui, m vertu de cette réunion^ se sont éti- « blis. etc. » Les expressions soulignées pourraient donner àpenserque ce t' xte ne s'applique qu'aux individus qui se sont établis depuis la réunion. A notre avis, toutefois, cette interprétation ne serait pas exacte. Rien n'empêche de supposer, et tout porte, au contraire, à faire présumer que l'étranger établi en France délavant la réunion, y a continué sa résidence aprCs la réunion, en considération de cette dernière. Cpr. Bcq. 4 mai IS'ïe, S.,\M6, I, 800. '

*' bù. C'est ce territoire que nous aurons désormais en vue dans la suite de ce paragraphe, lorsque, pour plus de concision, nous parlerons des étrangers d'origine qui, après la réunion de leur pays, se sont établis eu France.

** Cette idée ressort bien nettement du préambule de la loi du 14 octobre 181 i, qui porte : « Nous avons jugé que, s'ils ont exercé per.daot i< dix ans les droits de citoyens français, il leur suffisait de déclarer CI l'intention de les conserver pour continuer à jouir des droits civils et «politiques ».

^'' Ces .lettres de déclaration de naturalité correspondent à celles qu'on nommait autrefois lettres de déclaration, en les opposant aux lettres de natu7c/ilé^ qui, plus tard, ont été appelées lettres de naturalisation. Les premières, ainsi que le mot l'indique, ne sont que déclaratives d'une nationalité préexistante, tout au moins en germe. L'effet des secondes est, tout au contraire^ de conférer une nationalité entièrement nouvelle. Voy. Déclarations du 17 sept* nibre 15S2 et du tt juilh 1 1697 (Anciennes lois françaises, XIV, p. 517; XX, p. 296). Bacquet, Traité du droit d'aubaine, part. I, chap. VI, n*» 5 à 7. Pothier. Des personnes, part. î, tit. Il, section 1. Toutefois, le législateur ne 8'e^t pat toujours conformé, d'une manière rigoureuse, à ce te terminologie. C'est ainsi que, dans l'art. 3 de la loi du i4 octobre 1814, il s'est servi à tort des termes lettres de déclaration de naturalité, pour désigner des lettres qui sont évidemment acquisitives, et non simplement di^claratives de la qualité de Franç-«!s. Cpr. note 14 ter supra. C'est ainsi que, en sens inverse, les expressions lettres de naturalisation sont employées dans Part. 2 de l'ordonnance du 17 février 1815 comme synonymes des termes lettres de déclaration de naturalité, Voy. l'art. 1*' de la même ordonnance.

r, dans les trois mois, leur intentioD de continuer à rider en France".

D'après Tart. 2 de la même loi, ceux de ces habitants D D avaient point encore accompli leurs dix années de idence furent, sous la même condition, autorisés à les tpléter, et à i;éclamer à leur expiration des lettres de daraiioD de naturalité, dont Tobtention leur conféra le

de citoyen français". Ils ont, du reste, dans Tinterle^ continué à jouir des droits civils*^; et TaCiimplislenides dix années de stage a même dû les fai e contrer comme ayant conservé, sans interruption, la

ité de Français **.

Le délai de trois mois a été aaccessivement prorogé en faveur des litiires et des membres de la Légion d*honneur. Voy. ordonnances I7fémer18i5, 5 juin 1816, 29 octobre 18l) et 26 mai 1824. Cpr. Sïew/raelnote27.

-'^•i27 juin 1831, S., 31, 1, 266. Une réserve semblable à ceUe

il a déjà été question dans la note 14 ter supra, a donné au gou-

sot la faculté d'abréger, dans ce cas, le stage de résidence. Loi

iU octobre 1814, art. 2, alin. 2.

EodéclaraDl, conformément à Part. 2 de.la loi du 14 octobre 1814,

iatention de mainti nir leur résidence en France, le^ ci-devant habi-

des pro\inces démembrées se trouvaient, par Teffet même de cet

k, Tirloellement autorisés k établir leur domicile en France et à y

irdes droits civils, tant qu'ils continueraient d'y résiier. Req., 23

1883, S., 53, 1, 478. Aussi Tarticle précité n*exi}£e-t-il les dix

de résidence que pour Facquisition des droits de citoyen. La Cour

ilion (Req., 26 février 1838, S., 38, 1, 280) a même jugé que la

sion des droits civils était indt^pendantc de toute déclaration à faire

les ci-devant habitants des provinces démembrées. Voy. dans le

sens: Metz, 14 décembre 1858, S., 59, 2, 492. Mais ces décisions

semblent avoir été trop loin. Le texte des art. 1*' et 2 de la loi du

çb)bre1814 et les motifs qui en ont dicté les dispositions prouvent,

qoe les bénéfices concédés par cette loi se trouvaient tous su-

moés à la condition sine qua non d*une déclaration à faire par ceux

[voQlâieuten réclamer l'application à leur profit.

1a lettres de déclaration de naturel ité proprement dites ne sont

icoQstiialives d*un droit nouveau, mais simplement déclaratives d'un

1} préexistant. L'effet en est donc rétroactif. Cpr. note 17 supra. Avis

'^'iseil d'État dut7 mai 18i3 {Rép. de Favard, v» Naturalisation,

)• Ordonnance du 26 mai 1824. Foucart, Droit administratif, I, 194.

)nbe, 1,173. Fœlix, op. ctV., n« 28. Req., 4 mai 1836 S., 36, I,

Dans rapplicaiion, tant de la règle précédemment posée que des modifications qui y ont été apportées par la loi du 44 octobre 1814 les femmes et les enfants mineurs des ci-devant habitants des provinces' démembrées ont suivi la condition de leurs maris et de leurs pères **.

Ainsi, les femmes de ceux de ces habitants qui s'étaient établis en France sont restées Françaises malgré la séparation, ou sont devenues étrangères par le fait de cette séparation, suivant que leurs maris se sont ou non conformés aux prescriptions de la loi précitée, et sans qu'il y ait, à cet égard, de distinction à faire entre celles qui étaient

860. Paris, il décembre i 847, S., 48, 2, 49. C'est à tort que, dans uoe note plac€é au bas du premier de ces arréls, les continuateurs de Siroy prétendent que le con^aire a élé décidé par une ordonnance rendue au Conseil d'État le 15 juillet 1835, S., 35, 2. 543. Dans l'espèce sur laquelle cette ordonnance a statué, il s*agissait d'un individu qui, ti^ayaat jamais quitté les provinces cr-devant réunies, était irrévocablement devenu étranger par la séparation de ces provinces, et n'avait pu redevenir Français qu'en remplissant les conditions imposées aux étranger» en général, de sorCe que les lettres de naturalité qui lui avaient été accordées étaient, en réalité, des lettres de naluralisalioo. Cpr. notes 14 ter et 17 supra,

^ Yoy, supra note 11. Un arrêt de la Cour de cassation (Req., 4 mai 1836, S., 36, 1, 860) a cependant admis que IVnfant, encore mineui' lors de la séparation du pays, par suite de la réunion duquel il s'était trouvé momentanément Français, pouvait, apr6s sa majorité, faire à toute époque la déclaration requise par la loi du li octobre 1814. Et pour le décider ainsi, cette Cour se fonde uniquement sur ce que cette loi n'indique aucun délai fatal, k l'expirition duquel le mineur se trouverait déchu du droit d'invoquer le bénéfice de ses dispositions. Noos ne saurions nous rendre à cette argumentation. Elle ne serait concluante que si la loi du 14 octobre 1814, distinguant entre les majeurs et les mineurs, avait fi^é pour les premiers, sans déterminer, quant aux seconds, le délai dans lequel les uns et les autres auraient à faire la déclaration qu'elle exige; elle se trouve donc réfutée par cela même qu'on ne trouve aucune trace d'une pareille distinction dans la loi précitée, qui ne s'occupe même pas des mineurs. Le silence qu'elle garde à leur égard s'explique précisément par la considération que la nationalité des enfants non encore parvenus à leur majorité se détermine, dans la matière qui nous occupe, par celle de leurs pères. Du reste, la question a beaucoup perdu de son importance, par suite de l'abrogation de la loi du 14 octobre 1814. Cpr. texte et uotc 27 mfra.

Itr&Dgères ei celles qui étaient Françaises avant leur

Ainsi encore, les enfants mineurs des ci-devant babiits des provinces démembrées sont, bien que nés dans provinces, restés Français, lorsque leurs pères, établis France, ont fait, dans le délai à ce fixé, la déclaration ^e par la loi précitée.

A Tinverse, les enfants mineurs dont les pères n'ont pas oa n'ont pas voulu profiter des dispositions- de cette loi, \i devenus étrangers, lors même que, nés en France, auraient continué d*y résider *^.

Toutefois, l'enfant mineur issu d'un père qui était ivenu Français par réunion de territoire, et qui, après roir établi sa résidence en France, y est décédé avant la ^paratioD, a, de plein droit,..et indépendamment de toute ^laration, conservé la qualité de Français, lorsqu'il a tinué de résider en France **.

» Fceiix, op. cit., n* 31. Paris, i5 juillet 1816, S., 17, 2, IM. Req., ifril 1818, S., 19, i, i93. Metz, 25 août i825, S., 27, 2, 192. Pari», to&t 1841, S., 44, 2, 5<58. — il va de soi que la proposition énoncée texte doit être restreinte, en ce qui concerne les enfants nés en France, eeu dont la naissance est postérieure à la promulgation du Code ci- Qaant aux «nfants nés avant celte promulgation, devenus Franpar le .fait même de leur naissance sur le sol français, et indépeniment de toute réunion de territoire, la séparation n'a pu leur faire Ire cette qualité. Voy. | 69, note 1 ; note 14 supra. Douai, i*' juin k S., 55, 2, 5M. Civ. cass., 5 mai 1862, S., 62, 1, 657. Douai, 21 il 1880, D., 81,2,117.

Le contraire avait été jugé par la Cour de Douai (28 mars 1831, 31, 2, 1S)3). Mais la jurisprudence parait aujourd'hui définitivement dans le sens de la proposition énoncée au texte. Lyon, 2 août 1827, S8, 2. 88. Douai, 16 novembre 1829. S., 30, 2. 67. Grenoble, 18 lé- 1831, S., 33, 2,527. Paris, 25 mars 1834. S., 34, 2. J97. Req., jaillet 1834, S., 34, 1, 501. Cour d'assises de la Seine, 2 février 183.S, 1^35, 1 277. Civ. cass., 1« août 1836, S., 36, 1, 859. Àrr. Cons.; ' fevricr 1842, S., 42, 2, 550. Req., 9 juillet 1844. S., 44, 1, 775. 1» 17 janvier 1848, S., 48, 2, 433 Req., 7 mai. 1849, S., 49, 1, Voy. dans le même sens : Massé, Drotï commercial, III, 51.FœIix, cU., DM 30 et 31. Cpr.. aussi Demolombe, 1, 178. " Civ. cass., 13 janvier 1845, S., 45, 1. 90. Cpr. Req., 20 juin 1893 ^ rapport de M. le conseiller Deqis, D., 93, 1, 569. Voy. en sens con-

Quant aux enfants majeurs des ci-devant habitants des * provinces successivement réunies et séparées, ils ont conservé la qualité de Français sans avoir aucune formalité à remplir, lorsqu'ils sont nés postérieurement à la réunion, «t que, malgré la séparation, ils ont continué à résider en France *•.

Bien que les dispositions de la loi du 14 octobre 1814j fussent purement transitoires et ne dussent recevoir leur application qu*au profit de ceux des ci-devant habitants des provinces démembrées qui feraient, dans les trois mois à partir de sa promulgation, la déclaration qu'elle exigeait, un usage iiJ>usif fit considérer ce délai comme purement comminatoire ;-et, dans la pratique, ces personnes continuèrent, malgré la tardiveté de leur déclaration, à être admises au bénéfice de la loi précitée. Ce fut pour mettre uq terme à cette extension arbitraire, que Tari. 4 de la loi des 13-21 novembre et 3 décembre 1849 pro-

traire : Pœlix, op. ciL, n^ 32 à 35. Cet aulcar se livre à une. vive critique de l'arrêt de la Cour de cassation cité en tète de la note. Sans approuver tois les nnotifs de celte décision, nous croyons qu'elle se Justifie péremptoirement par les considérations suivantes : L*enfant issu d*un étranger» devenu Français par la réunion de ^on pays à la France, est né Français. Ce n*est pas seulement en vertu de cette réuQion».mais à raisdn de son origine, qu'il s*est trouvé revêtu de la nationalité francise. Si, malgré cela, on doit admettre que cet enfant, suivant, pendant sa minoriU', Ja condition de son père, serait devenu étranger avec lui par l'effet de la séparation, on ne peut cependant s'empêcher de reconnaître qu'il ne saurait en être ainsi, lorsque le père n^eiistait déjà plus au moment de la séparation : la qualité de Français s'étant consolidée, d'une manière irrévocable, dans la personne de ce dernier, par suite de son décès, elle a dû se fixer, de la même manière, sur la tête de l'enfant, dont le changement de nationalité n'aurait pu être que la conséquence d'un changement opéré dans celle du père. Cpr. Paris, li décembre 1847, S., 48, 2, 49. Req., 20 mars 1858, S., 58, 1, 529. Ce dernier arrêt n'est pas contraire à celui du 43 janvier 1845. Dans l'espèce sur laquelle il a statué, le père était décédé dans le pays successiveineni réuni et séparé. L'enfant y était né et s'y trouvait encore lors de la séparât oa. Il a donc dû suivre la condition de ce pays. . '• ** Français de naissance et habitant le sol de la France, ils sont restés ' Français malgré la séparation, puisqu'ils n'ont suivi ni la condition d%\ ieurs pères, ni celle du territoire démembré. ]

DES ANNBXIONS DE TERRITOIRES g 75 BIS.

nonça formellement rabrogaiion de la loi du 14 octobre 1814".

e. Lorsqu'un territoire réuni pendant une courte période è la France vient & en être de nouveau séparé, la rétrocession, tout en produisant les résultats précédemment analysés n'a pas d^effet rétroactif complet**. Les habitants. redevénus étrangers n*en sont pas moins à considérer comme d^anciens Français et' le pays démembré ne cesse pas d'être regardé comme ayant été terre française pendant toute la di^rée de l'annexion.

Ces propositions sont applicables en particulier, au démembrement de 1814**. Par suite, Tenfant né après cet événement ** d'un père d'origine étrangère rendu Français

*> Rapport de M. de Monlîgny, Moniteur dû Vô novembre 1840. >• Voy. à cet égard, iupra §69, note 37.

** Nons croyons devoir, sur ce point, abandonner l'opinion professée dans nos précédentes éditians. Le démembrement de 18H ayant, en eôet, reodu de plein droit étrangorâ les anciens annexés môme non résidant dans les provinces séparées (voy. su/^ra au texte), la situation créée par cet événement explique d*une manière toute naturelle les dispOfiitiODS de la loi du 14 octobre 1814. 11 n'est donc point nécessaire de te appuyer sur une prétendue rétroactivité ayant effacé complètement, dans le passé, les événements politiques de la période révolutionnaire G9 impériale. Lors de la discussion de la loi, certains orateurs, n'acceptant point les faits accomplis, ont, h la vérité, représenté les anciens Kisexés comme n*ayant jamais été Français (voy. notamment le discours de M. Claosel de Coussergue à la Chambre des député? du 29 septembre ||$14). Hais celte manière de voir a été péremptoirement écartée par i'aBtres membres- de la Chambre. C'est ainsi que, le 22 septembre, le rapporteur de la loi, M. OUivier, s'exprimait en ces termes : « On déna- « tare la question. Les habitants séparés de la France ont cessé d'être • Français, comme ils avaient cjssé d'être ce qu'ils étaient avant leur « réunion à la France. Devenus Français par droit de conquête, une m Doavelle conquête a dû produire le même résultat ». Tout semble démontrer que c'est cette doctrine, conforme aux principes, qui a été. acceptée par la Chambre. Yoy. en ce cens, les arrêts cités aux notes 31 d 32 tf^o, et, sur l'ensemble de la question, le rapport présenté par H. le conseiller TaiTon à la Chambre criminelle en 1883. Crim. cass., 7 déeeAbre 1883, S., 85, 1 , 89.

^ S'il était né au cours de la réunion, il aurait été Français de naisin Le démembrement lui aurait, en ce cas, fait perdre personnelle- BDt la qualité de Français, et il ne pourrait la recouvrer qu'en rem-

462 DE l'état bt de la capacité juridique.

par r^nnexion et redevenu étranger par la «éparation, est admis à se prévaloir des dispositions de Tart. 10 G. civ. pour réclamer la nationalité française *^ De même, Tenfant né en France d'un étranger né lui-même, à l'époque de la réunion, dans une province temporairement annexée est de plein droit Français aux termes de Tart. 8 nouveau, n»4".

G. Les conséquences juridiques que nous avons indiquées ci-de08us, texte B, lettre a, comme produites par le démembrement d*un territoire incorpor/ft depuis longtemps à )a France, sont susceptibles de recevoir en pratique des modifications plus ou moins importantes.

Telles sont celles qui ont été consacrées lors de la cession de r Alsace et de la Lorraine par le traité du 10 mai 1871 et la Convention additionqplle du il décembre suivant, ratifiés les 18 mai 1871 et 9 janvier 1872 par l'Assemblée nationale.

a. ^Aux terme*s de ces actes, les citoyens français natifs **

pli&sant les conditions de la réintégration. Le Soeor et Dreyfus» J^ntàxh nalité, p. 433 et Ui. Cpr. Vincent, NationaHié, p. 49. Tribunal de la Seine, 13 août 1886, S.^88> 2, 34i, et la dissertation de M. Ghavegrin, qui accompagne ce jugement. .

•* Ti-ibunal d Hazebrouck, l mars 1888, D., 89, 3, 7^ Douais 3 juillet 1889, S., 90, f, 229. Cpr. Lille, 7 août ih90; Douai, 6 décembre 1890; Giv. rej., 26 octobre 1891, S., 91, 1, 537. Giv. rej., 27 octobre 1891, S., 94, 1, 539.

** Plusieurs arrêts ont statué dans ce sens, sous Tempire des lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1871. Grim. cass., 7 décembre 1883, S., 85, 1, 89. Giv. rej., 22 avril 1890, S., 91, 1, 229. Giv. cass., 8 avril 1891, S., 92, 1, 94. Gpr. Grim. rej., 12 juin 1874, S., 72, 1, 45. Yoy. en sens contraire : Paris, 29 juillet 1872, S., 73, 2, 148. Paria, Il juin 1883 (arr<H cassé le 7 décembre i883), S., 83, 2, 177. Si Taleul était né dans un territoire temporairement réuni, et le père en France, et que ce dernier n'eût .pas fa^it la déclaration d'option admise par les lois précitées, le petît-Hls serait Français comme né d'un Français. Civ. rej., 25 février 1890, S., 91, 1, 7.

'* Tel est le sens du mot originaires employé dans les deux traités. Un échange de dépêches entre le comte d'Arnim et le ministre ^es affaires étrangères de France ne peut laisser aucun doute à cet égard. Le 18 décembre 1871, Tenvoyé extraordinaire d'Allemagne à Paris déclarait que le gouvernement impérial considérerait « comme originairei de

provinces cédées , quïls y fussent ou non domûiiliés lofs du' démembrement'^ sont devenus sujets allemands, fcate d'avoir, dans les formes et les délais prescrits, féeiamé la conservation de leur nationalité primitive. Quant aox individus domiciliés dans les terntoires cédés et non originaires desdits territoires, ils sont restés Français sans avoir à faire aucune déclaration à ce sujet**.

< rAlsace-LorraÎDe loas ceux qui sont ni$ dans cet territoires », et le 9dB même mois, le ministre français, prenant acte de cette interprétatel, en précisait la portée en constatant qu*il était bien entendu qu'on K pourrait regarder comme soumis à l'option, les individus « qui ne • SQDt pas natifs des territoires cédés... quoiqu'ils puissent être issus de tfertnis né$ en Alsace- Lorraine »> Voy. le texte de ces deux dépêches à» la circulai ro adress<^e le 30 mars 1872 aux préfets par M. le garde as sceaux Dufaure, Recueil off, des Instr, et Cire, du min, de la justice^ im,p. 195.

** Aux termes de l'art. S du traité de Francfort, la conquête ne devait tfre perdre leur qualité de Français qu'aux individus tout à la fois ori" fmins des territoires cédés et domiciliés dans lesdits territoires. Mais lieoovention additionnelle du H décembre a. implicitement supprimé «^dernière condition. En effet, cet acte prolongeait le délai d*option a&veor des or\§;\n&\re8 résidant hors d'Europe ei réglait la procédure à nrre pour les optants résidant hors d'Allemagne, expression qui embras- |J*iJsace-Lorraiue. Aussi le gouvernement français a-t-il formellet reconnu qoe la nécessité de l'option sMmposait à tons les origiquel que fût leur domicile à l'époque du démembrement. Voy. étalaire précitée du 30 mars 1872. Cpr. sur cette question du domidelà note suivante.

" Lors de la discussion du traité de paix, nos plénipoteniiaires vouheat, par application de l'ancienne doctrine trançiisc, faire porter les cfcisdu démembrement, exclusivement sur les nationaux habitant les franoces cédées, quel que fût, d'ailleurs, le lieu de leur naissance* lu le gouvernement allemand, désireux sans doute de représenter Ib populations annexées comme ayant conservé un indigénat parlicuieret étant rentrées dans leur véritable patrie, repoussa la théorie du teicile et y substitua celle de l'origine. Voy. l'exposé des motifs du fiojet de loi relatif à la ratification de la convention additionnelle du Il décembre 1871, Joum. off. des 8 et 10 janvier 187$. Voy. aussi, sur fkbaodon du terme moyen adopté par le traité du 10 mai, la note précéittte. — La consécration de ce système devait nécessairement entraîner h camrvation de la nationalité française pour les domiciliés non natifs €ne conséquence, acceptée d'abord par rAilemagne (voy. le rapport de 1- #Harcourt à l'Assemblée nationale sur le projet de loi précité,

464 DE l/ÉT AT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

Art. 2f traité du 10 mai 1871, et art. 1, convention additionnelle du 11 décembre 1871. Cbn.

b. Les citoyens, atteints par la conquête, qui voulaient coûserver leur nationalité ont dû, avant le i^** octobre 187â, souscrire une déclaration d'option devant les autorités compétentes. Toutefois, ce délai a été prolongé jusqu^au 1*' octobre 1873, en faveur des individus résidant hors d'Europe 'V Art. 2, traité du 10 mai 1871, et art. 1, convention additionnelle du 11 décembre 1871.

Les fonctionnaires qualifiés pour recevoir les déclarations étaient en France, les maires ^'^ ; à Metz et à Stras-

Jowm. off. da 20 janvier 1872), fui mise en relief par le ministre des affaires étrangères dans la dépêche du 2^ décembre 1871 viiiée à la note précédente, où il spécifiait que Toption n'était pas imposée aux Français nés ailleurs qu'en Alsace^Lorraine, quoiqu*ils résident euxmêmes dans ce pays, proposition qui fut acceptée sans protestation. Plus tard, cependant, le gouvernement impérial, revenant sur sa manière de voir, déclara qu'il considérerait comme Allemands tous les nonoriginaires habitant TAlsace-Lorminequi n'auraient pas transporté leur domicile en France avant .1 expiration des délais d'option (circulaire du président supérieur d'Àlsace-Lorraine du 16 mars 1872, rapportée dans l'ouvrage de M. Hépp, Du droit d'option des Alsaciens-Lorrains, p. 149. Dépêche du chargé d'affaires d'Allemagne du 1*' septembre 1872 mentionnée dans une note du Joum. off. du 14 septembre 1872) Une semblable préienlion en opposition avec les clauses des deux traités a toujours été repoussée par la France. Yoy. la note précitée du Journal officiel. Sans doute, l'autorité allemande aurait pu, par mesure de police, procéder à Tcxpûlsion des Français ayant continué à résider en pays annè&é, mais rien ne l'autorisait à leur attribuer la nationalité allemande. Il faut donc considérer tous ces non-originaires comme demeurés de plein droit Français. Voy. en ce sens. Hepp, op, cit., n** 1^0, 171. Cogordan, Nationalitéy 2* édit., p 361. Weisa, Traité du dr. int. priv., 2« édit , p, 369. Gpr. les arrêts cités infra note 47. Notons que les individus dont il vient d'être question ont eu le moyen de dépouiller à toute époque la qualité de sujets allemands à eux imposée en AUemagnCi en se faisant délivrer un permis d'expatriation (Entlassungschein) et en quittant le pays. Voy. sur les conditions d'obtention de ce certificat, Cogordan, çp. cit., p. 156 et 368.

'* Cette prorogation de délai était applicable aussi bien à l'Algérie qu'aux antres pays situés hors d'Europe. Voy. Hepp., op. cit., n* 127.

*^ Les listes dressées d'après les déclarations reçues soit par les maires, soit par les agents diplomatiques et consulaires devaient être notifiées au gouvernement allemand, Conv. addit art. 1 .

DES ANNEXIONS PB TBRRlTOtRSS. { 7o BIS. 46S

iwnrg, les directeurs de la police ; dans les autres parties des territoires cédés, les directeurs de cercles; enfin, en pays étranger ^^y les agents diplomatiques et consulaires français **. Art. 4*' de la Convention additionnelle précitée; circulaire du président supérieur d'Alsace-Lorraine du 7 mars i872 ; circulaire du Garde des sceaux aux préfets da30inar8i872'\

Uoe seconde condition était imposée aux optants domiciliés dans les provinces cédées. Ils étaient tenus de transporter leur domicile hors de ces territoires ^^ avant le i*' octobre 4872. A défaut d*une translation sérieuse et darable ^*, loption était considérée comme non avenue. >jt. 2 du traité du 40 mai 4871.

" Cette expression eomprenaît-elle les parties de rAllernagne autres (perAlsace-Lorraine? L'affirmative^ malgré le sens en, apparence coumire de Tari. I** de la Convenlion additionnel ic, résnhe implicilement de la circalaire du préaident supérieur d'Alsace indiquée au texte. Hepp, op, cit., p. 80.

" L'immatriculation dans une chancellerie di|.lomati |ue ou consubire équivalait aune déclaration d'option, Convention additionncll *, art. 1".

^ Les déclarations d'option devaient être centralisées au ministère de la jsslice et insérées au BuUeim des Lois, { 2 de la circulaire visée au texte.

*< Bien que Fart. 2 du traité de Francfort semblât exiger un transfert ^domicile en France, le gouvernement allemand, après quelques hési* fatioQs, a reconnu qu'il ne fallait pas appliquer cette disposition dans IB sens trop rigoureux, et qu'une émigration de l'optant dans tout litre pays serait suffisante. Cogordan, Nationalité, 2* édiL, p. 366.

^ Un transfert tout momentané, accompagné d'une pensée de retour» ^ plus qu'une simple élection de domicile en France n'ont été suffiaols pour assurer la validité de l'option. Ce que les hautes parties contractantes ont entendu demander, en parlant d'un transport de domicile, c'est une émigration véritable, expression qui se trouve d'ailleurs emblée ians l'art. S des préliminaires de paix du 26 lévrier 487i. Cogorén, SationaUté, 2* édil., p. 366. Weiss, Traité élém. de dr. int. t^'f 2* édit., p. 374. Robinet de Cléry, Quettiom concernant la natiataHié dit kahUantê de t Alsace-Lorraine, Rev. ctitique, 4872, p. 246 faraÎT.; 1875, p. 9fU etsuîv.; i876. p. 45 et suiv. Paris, 12 mai 1894, &ilH, % 168. — II eat constant^ d'ailleurs, que des séjours *emponim faitr en Alsace-Lorraine par l'optant dont Thabitation et le prin- Qpil établissement auraient été transportés, en temps utile, hors des Mteires eédé-s, no sauraient vicier son option.

466 DE l'état et de la capacité juridique.

c. Les règles qui viennent d'être -posées visaient les femmes comme les hommes, sans qu^il y eût lieu d'ailleurs de distinguer, relativement aux femmes mariées, entre celles qui avaient épousé des Alsaciens-Lorrains et celles qui s'étaient unies à des Français non astreints à la nécessité de l'option*'. En conséquence, les femmes originaires des territoires cédés ont dû, pour conserver leur nationalité, opter dans les délaies légaux, avec l^autonsation de leurs maris, et opérer, le cas échéant, une transla-

** Les conventions signées à Francfort ji'ayant pas dispensé les fentmes de Toption ou du transfert ide domicile, les règles relatives à Taccomplissement de ces formalités doivent nécessairement leur être étendues, alors surtout qu*on reconnaît lesdites règles applicables aux mineurs (voy. infra). La circulaire aux préfets/du 30 mars 1872 précitée, parait cependant n'admettre celte conséquence qu*avcc une certaine hésitation, en pnisence des dispositions des art. it et 19 du Code civil. Mais, d'une part^ le changement de hationaliié du mari, au cours du -mariage, n'entraîne pas, en règle générale, malgré les prescriplioAs de ces articles, la dénationalisation de la femme (voy. sur ce point, | 74, texte B et -note 40); d'autre part, les dispositions particulières du Gode civil demeurent sans port(^e, relativement aux matières réglées par traités internationaux. Aussi, la Chancellerie semble-t-elle avoir fini par adoptef complètement la proposition énoncée au texte, ainsi que cela résulte d'une note insérée avec la circulaire du 30 mars dans le Recueil offideff t. III, p. 199. Cpr. Cogordan, Natiotmltté, 2* édit., p. 370. Voy. en sens contraire, Hepp, op. cit., n^ 94. Cet auteur reconnaît (n^ 97) que les solutions par lui proposées sur le point en question sont très controversables. Tribunal de Constantine, $1 juin 1876, D., SuppL tiuBépert.t T* Droits dv., n^ 326, note 1. La femme n'ayant, d'après la l^islation allemande, d'autre nationalité que celle de son mari (Cogordan, loc. cit.) le gouvernement impérial n'a admis, en Alsace-Lorraine, la possibilité d'une option pour l'épouse, qu*autant qne le mari faisait une déclaration pour son compte personnel (voy. la formule reproduite dans l'ouvrage de M. Hepp, p. 157). Cette limitation ne pouvait causer grand préjudice aux intéressées astreintes, pour la conservjition de leur nationalité, à transporter leur domicile en France avant le 1*' octobre 187t. et pouvant, dès lors, souscrire en temps uiile leur déclaration devant^ les autorités françaises. Remarquons, à cet égard, que si le transport de domicile dans les traités était une translation de fait, non de droit, et si par suite l'art. 10k du Code civil ne régissait pas impérativement la situation de la femme, TaccOmpUssement séri.eu\ de la condition nécessitait néanmoins, en pratique, l'émigration des deux éponx, saoi le cas de séparation de corps.

DBS ANNBXIONS DB'tBKRITOIRES. ( 75 BIS.

de domicile. Au contraire, les femmes qui n'iétaient A nafiyes d'Alsace-Lorraine se sont trouvées affran-

des de ces formalités, alors même qu'elles auraient été nées à des Alsaciens-Lorrains soumis personnellement

ces obligations ^.

d. Les mineurs ont été assimilés aux majeurs en ce qui

iche la conservation et la perte de la nationalité firan- !. Par suite, la nécessité de Toption et du transfert de iieile a été imposée aux individus de . cette catégorie en Alsace-Lorraine et i ceqx-là seulement**. La

" Celte doable solation est expressément indiquée dans la note du

effieîei à laquelle il est fait allusion dans la note préc^cnte

^ U question de l'option des mineurs a donné lieu nux plus graves

liés. Les plénipotentiaires français avaient tenté' de fiiire reculer

;iee de ce droit jusqu'à la majorité des intéressés, mais leurs efforts

unèfent. Yoy. Exposédes motifs du projet délai portant ratification de

iGoôTention additionnelle, présenté le 20 déeeiiibre 487i à FAssemblée

le {Jmtm. oyf. des 8 et iO janvier 1872). Ils durent accepter Topi-

d^ négociateurs allemands, suiyant laquelle ie régiane à ap^tquer

niDeur?, relativement aux conditions et aux délais d*optiôn, éSait le

que celui des majeurs, sauf la nécessité de Tassistance de ref)ré-

mts légaux pour les individus non parvenus à leur majorité (eircu-

précilée du 9S mars 1872 aux préfets). Deux conséquences décou-

ilde l'adoption de ce ^yslèaie. La première, c'est que le mineur natif

l'ilace-t.orratoe était seul astreint à jiaireune d(<claration, et que la

iiliié de son option était, le cas échéant, subordonnée à une transla-

de domicile. Là seconde, c'est que ky mineur originaire n'était pas

de suivre* la condition de aes pareûts, et qu'il pouvait, selon son

propre, user ou non de la facnlié d'optiog. La lexfœderU lui con-

k cet égard, une capacité spéciale et suffisante sans qu'il y eût

ité de modifier la loi civile ordinaire. Ces principes ont toujours

reeonnus^ France. Leur application a conduit à di^cider que- le mi-

irooD originaire des territoires cédés était resté de plein droit Fran-

bien que son père natif d'Alsace fût devenu sujet allemand faute d'op-

(Paris. 4 février 1876. etReq., 6 mars 1877, S., 79, i, 305), ou se fût

ntaraliaer Suisse (Parts, 21 juillet 1874, S., 75, 2, 225)« H a été ju^é

mt que le mineur originaire d'Alsace et demeurant dans celle

rioee avait, malgré une déclaration d'option, perdu la uationalité

iae, à défaut d'une translation régulière de domicile. Paris,

juillet 1874, S., 75, 2, 225. Enfin, le Gouvernement français a, dès

E^crifine, envoyé à ses agents des inslructions pour faire recevoir les dé-

Idiratiofis d'option des mineurs assistés de leurs représenlauts lOrc^ax.

463 î>E l'état et de la capacité juridique.

déclaration les conceroant devait être souscrite par leur père, et en cas de dissolution du mariage, par leur tuteur ^. Ils pouvaient également opter cq personne, avec

Yoy. circulaire précitée da 30 mars 1872. Noie da Journal offidd do 14 septembre iilt. Voy. sur le mode d*exercice de ce droit d*optioo, la suite du texte, ainsi que les décisions et les autorités citées infra, noies 48 à SO. L'Allemagne, au contraire, a répudié, dans la pratique, les effets de la théorie qu'elle avait fait accepter. Une circulaire de M. de Mœller, président supérieur d'Alsace Lorraine, du i6 mars i87i, coroplétaut celle du 7 mars déjà citée (voy. le texte de ce document, Hepp, cp, rà., p. 1 S4 et 1 K5) déci.la que Tcnfant ayant encore ses parents suivrait la condition de son père, et que le mineur en tutelle ou en curatelle ne pourrait opter pour la nationalité française qu'autant que son représentant lé|;al ferait, pour son compte personnel, une déclaration dans le même sens. Les émancipés non* originaires avaient seuls des droits identiques k ceux dtt majeur. Ces prescriptions, absolument contraires aux conyeutions et remplies d'inconséquences, soulevèrent, de la part de la Fraàce, des réclamations qui demeurèrent sans résultat. (Voy. la dépêche du chargé d'affaires d'Allemagne, en date du 16 juillet i871, analysée dans la nota précitée du Journal officiel du 1 i septembre 1872.) Il existe donc eutre les deux pays, dans l'application du traité de paix, une divergence dont l'effet est de faire considérer comme Français en France, decf optants noD majeurs qui sont réputés Allemands dans l'Empire germanique. Weiss, op, cit , %* édit., p. .373. Voy. différentes applications du système allemand, Gogordao, 6p, eit,, p. 378 et suiv.

^* Bien qu'il n'eût été question, à la conférence de Francfort et dans les circulaires françaises, que d'une optlon.à effectuer par le mineur assisté de son représentant légal, il. est certain que ce dernier agissant seul était qualifié pour souscrire la déclaration. Admettre le contraire cul été priver du bé«éfice de l'option tous les enfants en bas âge. Àlauzet, De la qualité de Français^ 2« édit'., p. i20. Spire, p. 10i( et 106. Gogordao, op. cit,, p. 37$. Noie de M. Ghavegrin, sous Paris, i3 août i883, S., 85, 2, 89. 11 a même été jugé qu'un p^re optant pour lui-même avait, en manifestant clairement sa volonté dans ce sens, pu assurer à son iîls mineur la conservation de sa nationalité, bien que le certificat d'option ne contint aucune mention spéciale à cet enfant. Paris, arrêt précité du 13 août 1883. Plusieurs considérants de cette décision nous paraissent critiquables comme énonçant une théorie peu juridique. Gpr. la note de M. Ghavegrin. 11 n'élait pas indispensable que le représentant légal du mineur faisant acte d'option dans l'intérêt de ce dernier, eût été préalablement autorisé par le conseil de famille. L'accomplisse* ment de celte formalité n'est, en effet, exigée dans aucun document cl{ elle aurait pu apporter de sérieuses entraves à l'exercice de l'optioo.

fissistance ou rautorisation de leur représentant légal *^. foâBt aax minears émancipés, ils étaient admis à remplir stte formalité avec Tassistance de leur curateur. Dans mn cas il n'était nécessaire, pour la validité de Pacte, |Qe le représentant légal du mineur ou son assistant It pour son propre compte une déclaration d'option^. e. Pendant la durée des délais d'option les intéressés ont iservé la qualité de Français^'. Toutefois, les Alsaciensrnins qui étaient sous les drapeaux dans Tarmée de

"Une autorisation régulière équivalait à rassiataoce. Voy. en ce : Cireulaire précitée du 30 mars 1872. Tribunal de Gàillac, 95 juin Cpr. sur Toption des nvjneurs en général. Robinet de Gléry, Rev. ., me, p. 3i. De PoIleviUe, 7V. de la naturalisation, n« 538. Robil- 1, Bttai sur f acquisition et la perte de la qualité de Français, p. 296 et n. Seloase, Traité de Connexion, p. 344.

** Noos avons vu à la note 45, supra, que le Gouvernement allemand

l'adiDettail, au contraire, d*oplion pour le mineur qu'autant que son re-

itint légal souscrivait une déclaration personnelle.

** Le texte de Tari. 3 du Traité de Francfort <!st décisif en ce sens. Il

en effeC des sujets français qui veulept conserver leur nationalité,

de la qBalité de Français qui leur sera maintenue, Ct*s expressions

Il nettement qu*il ne s*agit pas de recouvrer la nationalité Arau-

niomentanément perdue, mais de s*en assurer le maintien. Ajou-

que la possibilité laissée aux originaires de rester sous les drapeaux

[loy. la suite du texte) impliquait fatalement la conservation provisoire

■ ^r faveur' de la qualité de Français. Les Allemands, qui avaient

Tibord professé l'opinion contraire à Francfort, paraissent avoir admis

i-m^mes eette dérogation aux principes généraux en matière d'an-

car ils n*ont~ imposé 1^ service militaire aux Alsaciens-

ios qu'après Tannée 1873, limite extrême des délais d'option.

to, Nation^té, f édit., p. 369. Note de M. Lyon Gaen,

l'srrèt de Nancy indiqué ci-après. Rapport présenté à l'Assemblée

Je par M. Claude sur là loi du 19 juin 1871 relative à l'électoral

Absciens-LorraÎDSé Joum. off. du 20 juin 1871, p. 1467. Nancy,

|3l loùt «871, 8., 71, 2,129. Voy. également la différencede rédaction

mdeax formules d'option successivement employées en Alsace -Lor-

Hepp, op ot., p. 156.^ Voy. en sens contraire Hepp^ op. cit.,

k ». Weiss, op.' «^., 2» édU., p. 376. Robillard. p. 2«S. Selosse,

Ï.Î14. Robinet de Qéry, Rev, ait., 1875, p. 476. La question présente

^Hatérét pour les enfants conçus pendant la période d'option. En effet,

* l^r cère D'étant pas encore devenu Allemand à cette époque, suivant la

^^f^tm tonnulée au texte, ces enfants seraient Français, alors même

470 DE l'état et DB la capacité JURIDIQ[UJ»r

té

terre ou de mer, ont eli^ duràot cette.période, la faculté ùe présenter à l'antorité* militaire compétente une déclaration d'acceptation de là nationalité allemande, à Teffet' d'obtenir leur libération immédiate du service français **. Protocole de clôture de la convention additionnelle du 1 1 décembre 4 871 . art. !•'.

f. Le démembrement de. territoire accompli en 4871, s'est trouvé définitivement réalisé le 20 mai, date de l'échange des ratifications du traité de Francfort *^ En conséquence, les enfants' nés postérieurement à cette époque dans les provinces cédées, n'ont pas été soumis aux formalités de l'option •*.

ç. Les Alsaciens-Lorrains devenus Allemands faute d'avoir rempli les formalités indiquées dans le traité de

que leur auteur aurait ultérieurement perdu sa nationalité, faute de remplir les formalités préfU'S dans le traité de pai^. V. sur ce point, {69, texte A et note 2. .

^ *^ Les, originaires présents sous les drapeaux qui n'ont pas usé de <^tte faculté n*en ont pas moins été obligés, pour conserver la nationalité française, de souscrire, CQ|nme tous les autres natifs, une déclaration d'option. Circulaire précitée du 30 mars 1872. Voy. sur la situation des détenus rt des aHénés, art. i de la Convention additionnelie da 41 décembre 1871.

** Certains auteurs font remonter le changement de souveraineté au t mard 1871, jour de la ratification des préliminaires de paix. Robillard, p. 294. Hepp, cp. cit., n» 26. Cpr. Gogordan, op. cit., p. 368. Il est vrai que l'art. 10 de la Convention additionneUe du 1i décembre 1871 indique celte date coimme fixant entre les deux pays les effets des brevets d'invention. Mais Targlunent tiré de ce texte serait loin d'être concluant, car deux autres dispositiens de la même convention, les art. 3 et 7, dési* gnent, au contraire, le 20 mai eomme j^r délimitatif, relativement à la force exécutoire des sentences judiciaires», et à l'efiieacité des droits hypothécaires. Il faat donc* s'en tenir à cette' considération délerminantet selon nous, que les i)réliminaire8 de paix, ainsi que leur nom même rittdîque, n*ont eu qu'un caractère provisionnel, et que le démembrénteoC n'a été eflectivement opéré que par le traité définitif de Francfort. Gilbrin, p. li. Robinet de Cléry, Bev. chL, 1876. p. 43 et suiv. Cpr. -t^rim. eass., 8 jain 1871, et Crim. rej., 12 août 1871, S.; 71, 1, 109 et 168. Le traité du i6 mai a été ratifié par l'Assemblée nationale le 18 m^ et promulgué le 31 du m^me mois.

*' Ils se trouvent, en effet, dans la même condition que les enfant» qui auraient vu le jour dans toute autre partie de l'Empire d'Allemagne*

DE Là condition JURIDIQUE DES ÉTRANGERS, g 16. 471

paix, peuvent recouvrer la qualité de Français, conforménent à Tari. 1 8 nouveau du Code civil **. Quant aux enfants, eoDços après la perte de nationalité de leur auteur *^ ils sont en droit dé se prévaloir des dispositions de lart. 10 iKHiveau, du Code civil".

SFXONDE DIVISION.

DB LA CONDITfON JURIIHQ0B DES âTRANOBRS.

Aperçu historique.

l* Droit ancien.

La position des étrangers, auxquels les mœurs germaines n^accordaient qu'une capacité juridique très res-

^ L'art. 18 traitant da recouvrement de la qualité de Français ne fait neone distinction entre les diverses causes ayant pn entraîner la perte boette qualité. 11 n'y aurait, dès lors, nulle riiison décarier TapplicabOB de ce texte en matière de dénationalisation par démembrement de territoire, à moins, bien entendu, que le traité de cession ne contint, à ttiQJet, une clause prohibitive. Or on ne rencontre aucune disposition ^ ee genre dans les deux traités do 1871. Weiss, op. cit., 2* édit., P>377. Alauzety n® 77. Cogordan, op. cit., p. 394 et suiv. Robillard» ^313. Seiosse, p. 387. Robinet de Cléry. Bev. crit., 1872, 1873, ^ 300 et suiv., p. 439 et suiv. Flach, De la situation des Alsa- OBn-Lorrains, Joum. du dr. intern. privé, 1879, j). 1î>3 ol suiv. Pour aliter leur réintégration, les Alsaciens-Lorrains devront se munir en ilionagoe d'un permis d'émigration Enilassungschein, pièce qui ne peut ^e refusée aux individus d'un certain âge, et dont la délivrance en- ^nànt la perte de la nationalité allemande. Loi du 1^'juin 1870, étendue te provinces annexées par une ordonnance Impériale du 8 janvier «13.

** Slls avaient été conçus avant la dénationalisation, ils seraient Fruçaîs de droit. Voy. iupra, note 49, m fine.

" Sur Tapplicabilité de l'art. 10, cpr. note 53, supra, et 1 73, texte B n* 6 tt Dole 02. RohiUard, p. 316. Seiosse, p. 387. Alauzet, n« 78. Cha- *B|D&, «/ouni. de dr. int. frivé, 1885, p. 170. Le mineur ayant obtenu ^BÊtkuungstkein peut» aussi bien que le majeur, invoquer le bénéfiee ^ l'art. 10. Voy. sur ce point, | 73, texte B n» 6, et note 57.

472 DE l'état et de la CAPACtTÉ JURIDIQUE.

treinte \ fut eocore aggravée par les institutions da moyen Age. C'est dans la fiscalité féodale que se trouve l'origine des droits de chevage, de formariage' et d'aubaine, qui pesèrent si longtemps sur les aubaîus*. Peu A peu cependant^ radoucissement des mœui-s, Tinfluence du Droit romain, la lutt» de la royauté contre les préro]gatives féodales* bis et les convenauces internationales rendirent leur condition moins dure. Voici, en résumé, quelles étaient, en 1789, les règles généralement admises sur la capacité des étrangers, au point de vue du Droit civil V

En ce qui concerne les droits de famille, ils pouvaient se marier valablement en France, sous cette réserve que, s'ils épousaient une femme française, ils devaient obtenir l'autorisation du roi. Mais ils étaient privés des attributs de la puissance paternelle, notamment du droit de garde ; ils ne pouvaient ni adopter ni être adoptés, ni être investis d'une tutelle.

En ce qui concerne les droits patrimoniaux, on leur reconnaissait la faculté de contracter, de posséder des biens meubles ou immeubles, et d'ester en justice. Us pouvaient acquérir et aliéner à titre onéreux, recevoir et disposer à titre gratuit, par acte entre vifs.

Mais ils étaient, ei^général, incapables, soit de disposer

* Gpr. § 42 ; Démangeât, n"* 3 et 6. Weiss, IVaité de droit interna' HonaL privé, t. II. Le droit de C Étranger , p. 45. Cauwès, Grande enqfciopédie du XIX^ siècle^ v^ Aubain.

' Cpr. Bacquet, part. I, cbap. lil, n** 10 et 12; Merlin, Bép,, y* C lovage. Weiss, p. 53.

* On n'est pas d*accord sur l'étymologie de cette expression, soas laquelle on désignait autrefois les étran|;crs. Cpr. sur ce point : de Lauriè^e, Ghssaire, v^ Aubaine; Loisel, Irutitutes coutumièreM, édit. Dupin cl l.aboulaye, liv. I, lit. I, règ. 49; Perrière : Nouvelle introdue" lion à la practique, t. I, v« Àubain. Nouveau Denizart : v® Aubaine n<* 3* Du Gange, Gfossairf, v* Albanaginum et Albani. âapey, p. 52 et suiv.; Soloiiian, Iniroduction, p. 84» note t6.

» bis Weiss, p. 57.

* Cpr. Polhier, Des personnes y part. I, lit. Il, sect. 2; du Rousseau de la Coinbc, Recueil de jurisprudence , v® Aubaine; Richer, De la mort civile, liv. il, cbap. Il> sect. I, disl. 1, S 3; Merlin, Bép,, v* Aubaine» D*4.

•t de recevoir par testament ou autre acte à cause de mort, soit de transmettre ou de recueillir par voie de succession «6 intestai. Il y avait, toutefois, en ce qui concerne spécialement la faculté de transmettre ab intastai et celle die disposer i cause de mort, une distinction k faire, saivant que Tétranger avait ou n'avait pas laissé d'enfants Intimes et réguicoles. -€é n'était que dans la dernière hypothèse qu'fl se trouvait frappé d^une incapacité absohe, et que le roi recueillait, à Tcxclusion de tous parents im légataires, même Français, l'hérédité qu'il avait délaissée. Dans la première hypothèse, au contraire, l'hérédité de l'étranger était, en l'absence de testament, dévolue & ses enfants légitimes, sans distinction entre les régnicoles et les étrangers, pourvu que ces derniers résidassent en France * ; et lorsqu'il existait un testament, elle était reeaeillie par les légataires au profit desquels il avait été fûty poarvu qu'ils fussent capable^} de recevoir, soit comme fégnicoles, soit comme enfants résidant en France*.

L'ensemble des incapacités auxquelles les étrangers étaient soumis par rapport au droit de transmettre et de SQccéder ab intestat, de disposer et de recevoir par acte de dernière volonté, formait ce qu'on appelait le droit d'anbaine, dans le sens objectif de ce mot\ Mais ce terme le prenait plus communément dans un sens subjectif, pour daigner le droit en vertu duquel le roi recueillait, à

' Le roi se' trouvant, ea pareil cas, écarté par la présence d'un ou de fhiiîears enfants légitimen et régnicoles, Téquité faisaii admettre à 1» inmwioD les enfants étrangers que la rigueur des principes eût exclus. lÉeqvel, part. IV, ehap XXXI, n^ 6. Lebrun, De» succesnions, iiy. l, ckap. n, secl. 4, n« 14..Polhier, op, et lot. ciU., n«« 1^ 7, et n» î.

* Celle exception était fondée sur le même motif que la précédente. UnH étant di^sintt^ressé dans la question, èr raison de l'existence d'enfittts légitimes et régnicoles, ces derniers ne pouvaient attaquer, pour cuse (Tîncapacité,. le testament de leur père étranger. Démangeât, op,' OL, «0 42, p. iKi.

^ Dans une acception plus large, le Droit d'aubaine comprenait tout kOro^ des aubains, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions légales ap^itables aux étrangers (jus alibi natorum). C'est ainsi que nos. aaaeos auteurs traitent, sous le moi aubaine^ de tout ce qui concerne la élraogers.

474 DE l'état et db la capacité juridique.

rexclasion de toute autre personne , et même des seigneurs hauts justiciers, les biens délaissés en France par Tétranger décédé, testât ou intestat, sans enfants légitimes et régnicoles.

Soumis à différentes exceptions établies, soit au profit de certaines classes d'étrangers qui en étaient affranchis', soit en faveur de certaines localités où il ne s'exerçait pas*, le droit régalien .d*aubaine a^t d'ailleurs nété successivement aboli, ou du moins restreint à un simple droit de dé traction *^, par des conventions diplomatiques conclues avec un grand nombre d'États étrangers ^^ Ces diverses exemptî(m8 rendaient Tétranger affranchi du droit d^aubaine capable de transmettre, par voie de suc-, cession légale .ou testamentaire, soit à des Français, soit même à des étrangers assujettis A ce droit, les bieûs qu'il possédait en France ; mais elles ne le relevaient pas de l'incapacité de succéder ab iiitestat à ses parents français, ou de recevoir d'un Français par acte de dernière volonté".

* Tels étaient, entre autres : les marchands qui se rendaient ans foir«>/de Champagne et de Lyon ; les écoliers fréquentant les universités de France; les ouvriers des Gobelins et des manufactures de tapisserie de Beauvais; les mariniers après cinq ans de service, et les militairà après dix ans, à charge de déclarer qu'ils entendaient toujours demeurer, vivre et mourir dans le royaume. Merlin, Rép.y v® Aubaine, n* 6. Démangeât, op. cit. y n»» 4i à 46. Weiss, p. 70.

* Telles étaient notamment les villes de Toulouse, Marseille, Lyon, Bordeaux, Metz, Calais, Dunkerque, Aigues-Mortes, Longwy, Neufbrisach, les provinces d*Artois, de Languedoc, de Guyenne, de Provence et de Dauphiné, la colonie de lâT Guyane française. Cpr. Merlin, Rép„ v« Aubaine, n' 7. Démangeât, n<> 47. Weiss, p. 67. Le droit d'aubaine ne s'appliquait pas non plus aux individus nés sur un territoire qui avait autrefois appartenu à la couronne de France.

** Le droit de détraction était un droit en vertu duquel le roi distrayait à son profit trae certaiYie quotité des successioue ab inlestat ou testamentaires qu'il permettait aux étranjgers de recueillir dans le. royaume. Ce droit était ordinairement.de iO p. 1(^0.

'I Un tableau complet de ces conventions se trouve inséré au rapport présenté par le conseiller d'État Rœderer, dans la séance du 24 thermidor an IX (Locré, Lég., II, p. ii7 à 122).

** Ancien Denizart, v® Aubaine, n** 57 et 58. Favard, Rép,, v« Au-

idéfiai-

vaient rnîr, ésol-

^ août

d'ÀD-

lislatif, ixemp-

S!t coin- ,&éclare

Me que tS^ment,

ii:

476 DB l'état ST DB la capacité JURIDIQUB.

tembre- 1794, et dans Tart. 355 de la Constitution da 5 fructidor an III.

Du reste, la législation intermédiaire ne formula pas de théorie générale sur la condition juridique des étrangers; elle ne renferme même, à cet égard, qu'un petit nombre de dispositions spéciales

3* Droit nouveau. — a. Code civil.

-Lé généreux exemple donné par l'Assemblée constituante n'ayant pas trouvé d'imitateurs, les rédacteurs . du Code civil crurent devoir répudier un- système qui n'avait pas produit les résultats qu'on devait légitimement en attendre. Us se prononcëreut pour un régime de réciprocité diplomatique, d'après lequel l'étranger n^st admis à jouir en France que des droits civils dont les Français sont ou seront eux-mêmes appelés à jouir, en vertu des traités diplomatiques, dans le pays de cet étranger.

Après avoi^ posé ce principe dans Tart. il, les rédac^ teurs du Code se bornèreot À l'appliquer, dans les art. 726 et 912, au droit de succéder ab intestat^ et à celai de recevoir à titre gratuit, par testament ou par donation entre vifs, en laissante la doctrine et à la jurisprudence le soia d'en déterminer les autres conséquences **•

Du reste le droit régalien d aubaine ne fut pas rétabli, et les art. 726 et 912, à la rédaction desquels ne présida aucune pensée d|9 fiscalité, eurent pour unique objet d*empêcber la transmission, àr titre gratuit, en des' m^ps

*' Voy., outre les lois précédemment citées : Tart. 7 de la loi do 28 vendémiaire an VI, qui place les étrangers sous la surveitlanoe spéciale du gouvernement, etquf'lui donne le droit de les foire sortir du. territoire français, iorsquil juge que leur présence est susceptible de troubler la tranquillité publique; la loi du 4 floréal an YI, sur la contrainte par corps centre 'les étrangers.

'* Celte lacune avait été signalée dans le rapport fait par le tribun Siméon (Locré, Lég., Il, p. 245 à 248, n<^ 8 et 9). Mais leConsml d*ÈUt ne s*arrêta pas à ses observations. Nous indiquerons ultérieurement les motifs qui nous paraissent avoir dicté sa décision. Cpr. | .78, note I8«-

DB UL COITDITION JUI^DTQUB DES ÉTRANOBR^. { 76. 477

étrangères^ des fortunes assises en France ^^. Il résultar<le là, que les étrangers conservèrent, indépendamment de toute condition de réciprocité, la capacité de transmettre ûb intesiai à leurs héritiers et successeurs français, quels ift/Ss fussent, c'est-à-dire non seulement à leurs descendants, mais encore à leurs ascendants ou collatéraux, les biens qu'ils possédaient en France **, ainsi que la faculté d en disposer au profit de Français,^ non seulement par donation entre vifs, mais encore par testament^*. Ce ne fax donc qn'ien vertu du droit de déshérence, auquel poû-

^ Cela a été formellemeDt reconnu dans les Expàêés de motifs fails par leGbrde des sceaax, lors de la présentation de la loi du 44 juillet 1819 (Loeré, Lé^.^ X, p. 499, n* 1; p. 567, n» i). Cpr. Giv. rej., 2G dé- «enbrt 1825, S., S6, i, Î81.

^ » A quel litre, en effet, ces biens auraient-iln été revendiqués p.ir i^bat? Il n'aurait pv les réclamer, ni en vertu du droit régalien d'aubaine, qu'aucun texte dn Code n'avait fait revivre, ni en vertu du dioit 4e déshérence, dont l'exercice présuppose l'absence d'héritiers ou de sseeessears habiles à succéder. Art. 76s. Voy. en ce sens : Chabot, Des mrcettions, sur TarU 726, n« 4; Valette sur Proudhçn, ], p. 170 et 171 ; Benolombe, 1, 243 ; Démangeât, n« 56, p. 296 à 258; Zachariœ, 1, 1 77, lexleel note 2«

** Les observations présentées aux notes 5 et 6 supra démontrent que h capacité de disposer à cause de mon, tout aussi bien que celle de tfBBsmeilre a^ intestatt n'était autrefois refusée aux étrangers qu'en vue 4e l'eaercîce du-droit régalien d'aubaine. Or, comme le Gode civil, .iÉa de 'rétablir ce droit supprimé, depuis 179u, avait implicitement leconnn aux étrangers la faculté de transmettre ab intestat^ à leurs pareal» français, les biei^s qu'ils délaisseraient en France, il n'existait (ibs aucun motif de leur refuser, a?^ détriment de légataires français, la facilité d'en disposer partestamert. La proposition énoncée au texte ressort 4^aillecfs nettement de la combinaison des art. 902 et 912. L'argument « cmUrariû qtieiournit le dernier de ces articles, qui n'établit contre 1. s étrangers qu'une incapacité de recevoir, sans les déclarer incapables de empeser, est parfaitement concluant, à raison de la règle générale posée pv le premier, qui leconnait la capacité de disposer à tous ceux aux<|ucJs la 'oi ne l'a pas formellement refusée. Vainement eiiKn, se prévaudrait- M, en sens contraire, de la règle générale posée par l'art. Il, dont fapplication à la qu€l^tioij spéciale qui forme l'objet de cette note se ^QBve écartée par la maxime Legi generali per specialem derogalur. Voy. CB eef^ns : Valette sur Proudhon, f, p. 176 et 177; Demolombe, I, 243; Di»>angeal, n« 56, p. 259; Zacliari'<e, I, S 77, texte et note 5; Trêves, 13^oàt iKl3, S , li, 2, 10. Voy. en sens contraire : Grenier, Des dona-

478 DE l'état et de Ul CAPACITÂ JURIDIQUE.

▼ait donner ouverture^ Tmcapacité de succéder et de recevoir à titre gratuit, prononcées contre ies étrangers, et non par l'effet du droit régalien d'aubaine que, <lans Tintervalle qui s'écoula depuis la promulgat on du Code civil jusqu'à celle de la loi du 14 juillet 1819, l'État fut appelé à recueillir les successions délaissées par des étrangers décédés sau« héritiers, successeurs ou légataires français. Art. 76« cbn.' 726 et 912.

En comparant lès dispositions du Gode civil à celles du Droit en vigueur ^^vant 1789, on est amené à reconnaître que si ce Code, qui dénie ans étrangers la faculté de recevoir à titre gratuit, même par acte. entre vifs, a poussé, sous ce rapport, la rigueur plus loin que lancienne jurisprudence, il s'est, d'un autre côté, montré moins exclusif, puisqu'il ne leur refuse pas la capacité de transmettre ah intestai et de disposer par testament. . Mais Tamélioration la plus importante que le Code civil ait introduite dans cette matière consiste dans la possibilité donnée aux étrangers d'arriver à la jouissance de tous les droits civils sans exception, en obtenant du gouvernement l'autorisation d'établir leur domicile eo Fraifce. Art. ï!i. La loi du 26 juin 1889 a limité, au point de vue de la durée, les effets de l'adiAission à domicile ; ils cessent à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si sa demande est rejetée. Art. 43, § 2 nouveau du Code civil ^* bis.

Pour compléter le tableau des dispositions du Code relatives aux étrangers, on se !. jrnera, quant à présent, à citer : .

tions, I, 1i7; Proudhon, I, p. f64 et suiv. Au surplus, cette question, ainsi que celle qui a été discutée à la note précédente, ne présente plus guère aujourd*lvii qu'uo intérêt historique.

^^bis Cette loi a profondément modifié ies caractères de l'admission à domicile. D'une part, celle-ci n'est plus le préliminaire nécessaire delà naturalisation, elle abrège seulement la durée du stage exigé ))Oury parvenir. D'autre part, elle ne peut plus constituer, pour ceux qui l'obtif-nnent, un état permanent et définitif. Yoy. supra \ 72, texte et noie \\.

1* L'art;. 3, dont Tal. 1*'' soumet aux lois de police et de sàreté tous ceux qui habitent ]e territoire, et dont l'ai. 2 porte ^e les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

2* L^art. 15, qui dispose que les Français peuvent être induits devant les tribunaux de France .pour les obligations par eux contractées envers des étrangers, et qui reconnaît ainsi i ces derniers le droit de contracter et f ester en justice.

3* L'art^ 14, qui, par exception à la règle Acior sequitur p«rum rety permet aux Français de citer devant les tribu- Bux de leur pays les étrangers même non résidant en France.

4* L*art^ 16, qui, par une mesure spéciale aux étrangers, les soumet, lorsqu'ils plaident en demandant, à Fobligalson de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès**. Cautio judittàvan sohi.

b) Lai du 14 jwllet 1819 *'.

Le désir d'attirer en France les capitaux étrangers et ëf livoriser, par ce moyen, les progrès de Tagriculture, k développement du commerce et de l'industrie, amena kloi du 14 juillet 1819, qui fait revivre, par des motifs Aitérèt national, les dispositions que l'Assemblée constituante avait établies dans des vues de pure philanfcropie**. Voici le texte de cette loi :

Art. !•' a Les art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés : ff en conséquence , les étrangers auront le droit de succéder,

" Les dispoBÎtr^ns de l'art. 16 sur la caution judicatum lo/vt ont été ■prodaites et complétées par les art. 166 et 167 du Gode de procédure. Ulûi des S^mars 1895 a étendu aur n^atières commerciales l'exigence 4e la caution, qui ne s'appliquait antérieurement qu'aux matières civiles. ^n. Surville. La caution Judicatinn soivi et la loi du 5 mars 1895; Im» poêf tique et parlementaire, 18A5, p. 334.

^ L» travaux préparatoires de cette loi sont rapportés dans Locré, U$^, X, p. 3i1 et suIt.

'^ Exposé de motifs fait par le Garde de sceaux (Locré, LéÇ'^ X, p. 500 «501, 0» 3.)

480 DE l'état st de la capacité juridique.

« de disposer'* et de recevoir de la même roaqière que « les Français, dans toute Fétendue du royaume. » « Art.. 2. « Dans le cas de partage d'une même succession « entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci pré- « lèveront sur les biens située en France une portion égale « à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils « seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu « des lois et coutumes locales'^. »

Du reste, la loi du 14 juillet 1819 n'a porté aucune atteinte au principe posé par Tact. 11, qui est resté en pleine vigueur".

c) DisposUions diverses concernant les étrangers.

Nous terminerons cet aperçu de la législation civile, relative aux étrangers, en citant d'après leur ordre chronologique :

i^ L art. 905 du Code de procédure, qui refuse aux étrangers le bénéfice de cession de biens** ;

2^ L'art., 3 du décret du 16 janvier 1808, qui permet aux étrangers d'acquérir des actions de la Banque de France ;

3<^ L art. 40 du décret du 5 février 1810, qui reconnaît aux étrangers le droit de propriété littéraire pour les ouvrages publiés en France, et le décret du 28 mars 1832, qui 'étend les dispositions de l'article .précédent aux ouvrages publiés à l'étranger ;

4® L'art. 13 de la loi du 21 avril 1810, qui autorise les étrangers à devenir concessionnaires de mines ;

5' Les Qirt. 27 à 29 de la loi du 5 juillet 18i4, qui

** Pour couper court aux difficultés qui s'étaient élevées à ce snjetr les rédacteurs de la loi d<i 14 juiMel 4819 ont cru devoir expressément^ accorder aux étranger) le droit de^lisposer à titre gratuit que, d'après notre manière de voir, ils possédaieni déjà en vertu du Code civil. Cpr; note 19, supra.

** Voy. r interprétation de cet article au | 593.

'* EXf/osé de motifs et Discussion à la C/iambre des pairs (Locré, L^.» X, p. 500, n» 3; p. ,*»6i, n« 4). Merlin, Rép , V Étranger, § 1, n» 7.

** La loi du 24 juillet 1867, en abolissant la conirainte par corps m matière civile et commerciale, a fdit disparaître la plupart des appli cations ah cet article.

DE LA CONDITION JURIDIQUE DBS ÉTRAN6RRS. g 17. 481

iccordent aux étrangers la faculté d obtenir un brevet ^mTentîoD et qui règlent l'exercice de cotte faculté ;

6* L'art. 5 de la loi du 23 juin 4857, qui admet les étrangers à jouir, pour les produits de leurs établissements situés en France, du bénéfice des marques de labrique;

7* L'art. 9 de la loi du 26 novembre 4873, qui déclare applicables au profit des étrangers les dispositions des lois en vigueur en France touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent auL Français les mêmes garanties ".

Ghicmlilés. -r- Division de la matière.

La condition juridique^ des étrangers peut être envisagée à un double point de vue : celui du Droit constitutkmnel, et celui du Droit civil.

Quoique le plan de cet ouvrage ne comporte que l'expKcatîon des. règles qui se rattachent au second de ce« pcônts de vue, il convient de dire quelques mois du premier^ en raison de la connexité qu'il présente avec diverses matières de Droit civil.

La jouissance des djroits civiques est, d'une manière absolue, refusée à Tétranger, eût-il été admis à établir son domicile en France, conformément à Tart. 13 du Code. Il ae peut y prétendre qu'en se faisant naturaliser et en devenant citoyen français.. Art. 7.

^ " Celte disposition, introdoile au cours de la discussion, dans une lai doDl Tobjet principal était rétablissement d'un timlire destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique, consacre une iTnportaie ioDOvalion : au système de la réciprocité diplomatique qui était jnqo'alors, en toute matière, la r^glc de notre législation, elle ajoute. j/mt les cas qu'elle prévoit, le bénéfice de la réciprocité législative. ▼ay. Footllet, TV. dtt marçuM de Fabrique, 2* édit., n^ 238. Gouhin, £a fro^iéié indtattieUe, artistique et littiraire. I, p. 498. Wciss, II, ^ tM, 903 et aSO.

482 DB l'État et de la capacité juridique

Celte règle s'applique non seulement aux droits civiques proprement dits, pai* exemple, aux droits d'élire*, d'être élu V^ts ou nommé * ter à des fonctions publiques, de faire partie d*un jury criminel ou d ^expropriation * quatery et à celui de figurer comme témoin dans des acte3 notariés*,

^ Décret org^mque da % février i852, arl. 12 Loi au 1«> juin 1853, art. 6. Loi du H décembre 1883, art. 1*. Loi du 29 juin 1K94, art. 11. Cpr. Crim. rej .'5 août 1875, S., 75, 1, 480. Douai, 28 mars 1876, S., 76, 2,260.

^hU l>écretor{;aDiqué du 2 février 1852, art. 26. Loi du 2i février 1875 relative à l'organisation du Sénat, art. 3, el loi du 9 déceinbre 1884, portant modification aux lois organiques sur Torganisation du Signât et les élections des sénateurs, arl. 4. Loi du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés', art. 6. Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, art. 3. Lot du 10 août 1871 sur les conseils généraux, art 6. Décret du 3 juillet 1848 relatif au renouvellement des conseils d'arrondissement, art. 14. Loi cUi 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, art. 14. Loi du 8 décennbre 1883 relative à Télcclion des juges consulaires, art. 8. Douai, 26 janvier 1874,*S., 74, 2, 56, et sur pourvoi, Req.,. 11 mai 1874, D., 74, 1, 392. Loi du 1* juin 1853 sur les conseils de prud'hommes, art. 6. Décret du 22 janviec 1872 qui détermine le mode d'élection des membres dos ehambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, art. 1 et 3. Loi du 17 décembre 1832 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différend^ collectifs entre patrons et ouvriers ou employés, art. 15. Loi <lu 29 juin Î894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs.

*/er Block Diction, de C Administration française, v* Fonctionnaire, D* 16. Voy. notamment en ce qui concerne les fonctions ecclésiastiques pour le culte catholique, art. 16, 21 et32 des articles organi<|ues de la convention du 26 messidor an IX; pour le. culte protestant, art. 1" des articles organiques à la suite de la loi du 18 germinal an X; pour le culte Israélite, décret du 17 mars 1808, art. 20. Ordonnance du 25 mai 1844, art. 57. Les étrangers ne peuvent pas non plus être membres des «onseils de fabrique. Sol. du Min. des cultes du 24 févr. 1870, D. , 71 , 3, 90.

iquater G Inst. crim., art. 381. Loi du 20 novembre 1872, art. !«. Loi du 3 mni.ls41, art. 29.

> U)i du 2j venlése an XI, art. 9. Cpr. { 755, texte n" 4 lettre c. Bien que la qualité deciloyen français né soit pas exigée des témoins testamentaires^ un étranger, même admis h jouir des droits civils en France, ne pourrait cependant servir de témoin dans un testament. Art. 080. C\iv. I 670, texte n* 1, notes 11 et 12; | 671, texte et note 18 ; { 672, texte c.\ note 3; Il 673 et 674. — Mais mi étranger peut figurer comme témoin dans un acte de l'état civit, lors même qu'il n'a point été autorisé à établir son domicile en France. Cpr. { 59, texte n^ 4 et note 5.

Sit la jouissance, Bl de ciloyeD, est' ■ jDe dépeudaDce 9(t de servir dans Ber la profession Blun office publie

i»1878, «rt. 7. Uido

||. du !S férrier 16S0.

I Som l'empire de le 1 saureil faire doulr.

Aion, être temporai- ■7. Code de procédure ^ i« 1116. Il peut être .

jjriitèrepnblic- Loi do »r art 49. Ordono. do âteil de l'Ordre, il peut i^.;^mi«i, part. I, lit. Il, S^âSn, Proftuion d'avoeat, Cf:^ leavocat, I, p. 458.

^■bKleville. RewM jtratiqut,

pêïi^t Décisions dti Conseil B^:^fl, s mars 1825, 6 dé- ^îê? février 1M30 (S- 38, cli^rier 18;i3, 14 mari et cft>^i>e. <tu 13 août IMO.

*||^«Êt^« 2 décembre 1849, S^ati^lle, op. cit., p. Ï3, et .:|Sigiep. Légat, Cod. in ^'JSî^,tT; S4 février 1861, |Ç^:^, U, 1113. La Cour 1^» «H •qualité de Françati, MC|^ur. l'exercice de la ^ea^i^CD rejetant le pourvoi I^'@Cde eoneacrer le prinfiO^ïK une qneslidn ipéciala ^«OEablelu des «Tocals doiû^fld«ffîE l'adntissiDii ail sthge.

ç^mgtppléer \A magistrats ■|Eié^Si>Kipli"« (décret db >Jg(M|i&s poaitdiF ei Btrm»

484 DE i/btat bi;,db la capacité juridiQue.

ou ministériel * bis, le droit de gérer une tutelle ' et celui

toutes les capacités requises pour l'avocat ioscrit. Pand, françaises^ V* Avoué, n^ 342. Par suite, Kétranger reçu par erreur au serment, ne pourrait pas être admis au stage. Aix, 15 mars 1866, S., 66» 2, 171.

*bis Décret des 5-6 oivôse an 11, art. 3. Loi du 25 ventôse an XI, art. 35. Décision du Garde des sceaux du 20 décembre 1827. Décret du 1«' octobre 1862. art. 2. .Morlin, Rép., v« Étranger, i 1, n« 3. Greffier, iks eeuions doftke, p. 15 Weiss, II, p. 149, 150.

"* Cette doctrine se fonde sur ce que la tutelle est une êharge publique. Voy. m/Wi, I 89, texte et note 1. De Fréminville, Minorité, 1, 146, 4» et' 147, 3«. Solomau, p. 52 et 53. Gand, Code des étrangers^ n* 497..Demolombe«.I, 245 et 267. Valette, Cour$ de Code ewii p. 82. Colmar, 25 juillet 1817, S., 18, 2, 250. Trois autres sy>tèmes ont été proposés sur la question. La première opinion considère que le droit de gérer une tutelle constitue non un droit politique mais un droit privé naturel, qui dans le silence de la loi ne peut être refusé aux étrangers. Démangeât, n* 80, p. 364 et suiv. Bertauld. Questions pratiques et doc-trinales, 1, p. 24. Laurent, Droit civrl international, (IL p. 602 et Prtnc. de droit civil français, I, 455 et IV, 366. Hue, tll, 351. Pasquale Fiore et Ï^radier-Fodéré, Droit intem. privé, n* 198. Demasure, Revue pratique, 1875, p. 561. Chavegrin, De la tutelle des mineurs en dtoit international privé. Revue critique, 1883, p. 4^7. — Si la nécessité d'assurer aux incapables une protection efficace, a été reconnue toujours et partout, et si à ce point do vue la tutelle trouve dans la loi naturelle son principe fondamental, comme la plupart des droits sanctionnés par la loi positive, cependant la façon dont elle est dévolue, son organisation, son fonctionnement, les droits et les devoirs He ceux qui en sont investis, les causes «qui y mettent fm empruntent à la législation de chaque pays des caractères si variée et si spéciaux, qu'il parait impossible de ne pas ranger les règles qui la régissent dans la catégorie des droits civils proprement dits. Les partisans du second système reconnaissent cette vérité, mais ils admettent que la tutelle doit éirc classée parmi les droits civils dont la jouissance peut être concédée aux étrangers dans les termes des articles 11 et 13 du code civil. Merlin, hép,, V* Tutelle, 'section III. n^ 2. Massé, Droit commercial, I, 503. Bastia, 5 juin 1838, S., 38, 2, 4^)9. Nous croyons que cette notion de la tutelle njest pas encore tout à fait exacte : il est certain qu'elle avait dans notre ancienne législation coutumière le caractère d'un munus publicum ; on Tassimilait aux oflices royaux au point de vue de la capacité requise pour l'exercer, (c La tutelle dative, disait Pothier, étant une cbargo publique, en ce sens qu'elle est déférée par l'autorité publique, il s*ensuit qu'il n*y a que ceux qui jouissent de l'état civil dans toute son

étendue qui en soient capables; c'est pourquoi des aubains en sont

incapables. » {Traité des personnes, n* 153, édiL Bugnet. t. IX, p. fi8.) Ce même caractère de charge publique lui a été expressément reconnu

de faire partie d'un coutil de famille*. Tel était eocore; avant la loi du 17 jaillet 4856, qui a abrogé les art. 54 à 63 du Code de cominerce, le droit de remplir la mission d'arbitre forcé ^.

par l'oralear da Tribunal dans )a discussion du titre X du Coie eivîl (¥0T. dîseoars du tribun Leroy, Fenet. t. X, p. 676). C'est pourquoi la Uilelle ne peut être refusée en dehors de» cas d'excuses prévus par la loi, ait. 427 et suiv. Gpr. U tOB et 107. C*est pourquoi encore l'interdiction 4u droit d*ètre tuteur peut. accompagner certaines condamnations pénales» art. 42 G |iéD. Enfin la troisième doctrine propose une distinction : etle refuse en priacipe à l'étranger, même admis à domicile, le droit d'être tetear. mais elle le lut concède exceptionnellement s'il est parent ou allié de 1 incapable . en ce cas» le caractère public de la charge, dont le tuteur est investi, serait dominé et en' quelque sorte absorbé pir le devoir de iâimille. Weiss, U, p. 160.162. 6. Demante, DéHnition de la qualité de dioyen, p. 19. Paris, 21 mars t86S, S., 62, 2, 41t. Civ. rej., 16 février i875; S., 75, 1, 193. Tribunal deTersaillea, 1** mai 1879, Joum. dxLàroU mùem jnwi, 79, )>. 39T. Paris, 21 août 1879, S , 80, 2, 81. Cpr. Trib. Setnciy 20 juillet 1888, Journ, du droit inlem, privé, 88, p. 478. Cette distinction parait acquise en jurisprudence ; si elle peut se di'feodre parles considérations pratiques sérieuses, on chercherait vainesient dans le Code civil un texte qui J'autorise. On ne la trouve indiqaée que dans l'art. 42 du Code pénal qui ne saurait évidemment fournir an argument* d*attalGigie. 11 est à peine besoin (('aJQtiter qu'un élrangery nommé tuteur d'un mineur étranger dans le pays de ce mineur et conformément aux lois de ce pays, devrait être admis sans difficulté à remplir eo France les devoirs de sa charge.

* Gay, Manuel des conniU dé fumille, n* 80. Derholombe, ioc, cit. Hiu, tï mars 18^, S., 62, 2, 209.jroy. cep. Tribunal de Briey, 2 1 janvier 1878, S., 80, 2, 81. Paris, 21 août 1879, S., 80,2, 81. Tribunal de YersailSeSy 1* mai 1879, précité. Les auteurs qui reconnaisf^ent à l'étranger le droit de remplir les fonctions de tuteur, lui attribuent a fortiori le droit de siéger dans le conseil de famille. Voy. les autorités cHées à la note précédente.

"* Goobeau de la Bilennerie, De tarbitrage, I, p. 88 et 91. Dcmangoat, ■* 66, p. 299. Massé, Droit commercial, 1, 505. Chauvèau sur Carré, Leù de la procédure^ 111, 3260. Demolombe, I, 237. Civ. cass., 7 floréal an Y,S , 1, 1, 104. Paris, 3 mars 1H28, S.. 28, 2, 118. Cpr. Pardessus, Court de Droit commercial, V, 1411 ; Dalloz, Rép., v** Arbitrage, B* 340. Voy. en sens contraire : Vatimesnil, Encyclopédie du Droit^ f* Arbitrage, n* 163; Boitard, Leçons de procédure, 11, p. 432. Vov. aossi : Meriin, Quest,, y^ Arbitres, | 14, art. 4; Carré, Lois de la f-rôcéduref III, 3260; Guichard, Des droits civils, p. 56; Montgalvy, De Cejbilragef n* 118. Ces quatre derniers auteurs accordaient bien aux

' pourrait èti;e Don seulement dés ||^ escore commis d'office pour proc ^fil moins qu'il ne s'agisse d'une expe

t mentioDDer ici :

loi des 13-21 novembre naturalisation et le séjour . Aux termes de l'art: 7, le min }roit de faire sortir de France les éf I: ou y résident, et ceux mêmes &îs6s h y établir leur domicile. Qui 3efois, l'effet de la mesure d'expul ^ au bout de deux mois, lorsque, torisation qui leur afait été acco Bièrement révoquée. Dans les dépi

gâS^^^'il^'tt. les étrangers -ooD résidants peu "lâîÉSj^^Drdre du préfet";

wcourir à UD arbitrage, mai» san> s'expliqui

^il^lte salulioa devi il «'appliquer fe l'arbitrage

^«^^ Ion taire. La diuinction que nou!! avons cru c

NeS^espècei d'arbilrages, eil fondée sur !es coi

^î^àbitre rorcë tient w ntrtiion tout aulant de

1^-^ choisi; MS roDCiioot, m rattachant k l'ordr

n quelqve aorte publiques. Il en est tout i

ùitaire, dont le minUlËre eal rnlicremeDl |

rât admis que l'tlningereit capable de le rei:

jSii^r^ dernier point ; t'ardesaus, op. cil.. T, <3i

i^|tle de> note. Adde Weiss, II, \j. 196. Voy.

*^^sC t'arbitragt, I, p. 219. Clinnqbéry, 15 mars '

7IcS:I1e et note 3. Crim. rej., 18 décembre 1847, D [^3Û#Mr 1886, S., 81, 2, 40.' Pour les expertisea i jg'30 novembre 1892, art. U.

^SH a déclaré la loi du 3 décembre 1849 i

éii' -i— ^-zs^ — ^'■"''^ conférés au Hlnisire do l'Intérieu

|l^sl''%*'^^'ia'H^< ï ss"' (inercés par le gou\erneur ou le ^^SiS~*ip2^^ a pas eu de promul^jation pour l'Algérie &?^!>^*â!S'>'r l'émis au gouverneur gi^néral par l'arrêté ii ^"ll'^^^h''^ '^^*< "''- ^^- Néanmoins, on admet que 3p5^!Kg?àiji 3gfe 0 n application en Algérie. L'art. 3 du décr S&]3^8I£I^feâ||>en effet, que les lois qui régissent en Frai

DE LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉtRANQERS.' § 77. '487

2® L'art. 78 de la loi du 15 mars 1^50, sur renseignement^ les art. 1 à 4 du décret du 5 décembre 4850, Tart. 9 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de Venseig^oement supérieur. Tari. 8 du décret réglementaire du 25 janvier 1876, Tart. 4 de la loi du 30 octobre 1886 sur lorganisation de renseignement primaire, les art. 181 à i85 du décret rég^lementaire du 1 8 janvier 1 887, qui déterminent les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France *^ ;

3^" Les lois du lt5 jum 1874 et du 23 novembre 1883, qui permettent d'appeler au partage des bois d*affouage Tétranger, chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, mais seulement s'il a été autorisé à établir son domicile en France ^' ; ^

poliee générale, s'appliquent à l'Al^rie dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il n'a pas Slé dérogé par la législation spéciale du pan. Or, d'utie part, l'expylsion des étrangers est bien une mesure de poliee générale; de l'autre, il n'existe plus en Algérie de législation spéciale sur cette matière depuis l'arrêté du chef du pouvoir^xécutif des* 9-16 décembre 1848. Féraud-^.iraud, /. da droit intem, privé, 00, p. 427. AJger, 2 octobre 1884, /. du droit iniem, privé, 4885» p. 4'<5 ; 10 septembre 1887, Ibid. 1888, p. 790; 6 février 1889, Ibid. 9i; p. 511.

^ Lci» étrangers peuy|Qt (^éqq^Bter las étabUssaments de tous ordres où se doone en Fraqef l'enseigaernent primaire, aacondaire ou sapérieur. Ha peuvent prendre leurs grades dans nos facultés en sesounettant-à la même discipline et aux mêmes condiliois de scolarité que BOB nationaux. Us sont admis à suif racles court de l'Êcoie nationale des ponts et chaussées, de TÉcole nai ionale.su périeurc des mines, dos écoles vétérinairea (décret du H avril 1865, art. 2 et 8). de l'tlcole nationale des baras (décret du 20 juillet 18^2, art. i et 9), ainsi que du Conservatoire ée musique. Mais l'accès des écoles qui ont pour objet de pourvoir au recrutement des officiers dei3 armées de terre et de mer leur est en principe interdit. Yoy. pour TÊcole polyteebnique : Décret du 1*' novembre iSS2, art. 10 ; pour l'École spéciale militaire de Saînt-Cyr : Décret Hu il avril 18*0, art.6; pour l'École navale : Ordonnance du 2i avril 1832, art. 4; pour l'École spéciale de médecine el de pharmacie militaire : Décret do i.3 novembre 1852, art. 2. Exceplionnellemeni, Tautorisalion d'j entrer à titre d'étranger peut être accordée, mais dans ce cas les examens de sortie subis avec succès ne donnent droit ni aux fonctions ai aux grades, qui sont réserves aux seuls 'Français.

** La question .de savoir si le droit h l'aftouage appartenait aux étrangers était, avant la loi de 1871, très vivement controversée. Tandis

iieii

de la loi du 30 juin 1881, sur laliberÙ \ge que les persounes faisant la déclaion publique jouissent de leurs droits f et qui refuse ainsi ce droit aux étran-

^J|la loi du 29 juillet 488i, sur la presse, %g|ll|^ aux étrangers d'être gérants de jour-

,yi^

itt-'

>is^s:

de la loi du 21 mars i88i, portant que

ut syndicat professionnel, chargés de

^P^i de la directioD de ce syndicat, doiveni

jouir de leurs droits civils, excloanl

s étrangers " ;

la loi du 20 juillet f 886, qui autorise le!

t en France à faire des versements à h

rn^-m «^v m^-9 m^-9 a^»

•2»«|â>A|^ckS|f)fE|ièi|(4> du Conseil d*Etat refusait ce droit aux étrangers '#-(jÉ^£C'^-C||!rr^ï cassation le leur accordait. Yoy. le rapport dt :*:*iv.,.Ba-^^-.^^l^ nationale sur la loi du 25 juin 1874. (S.,JLot

ouïssent en trance de la liberté de reunion pro le la loi du 30 juin 1881 . mais Taccès des réunion: terdit par Tart. 5 de ladite loi, qui ne Taccordi

^i>^*||^^^l^^^^^<^i'*<^0'i^''ip^i<>°' ^^^ candidats, aux membres ^e Mn{ig^SJ,^fjÂ}SC^Cau mandataire de chacun des candid^. Or le

•$**||'pë?'''ll*1lîl?^il'^ électeurs. Voy. noie { iupra. -1!?.llî^i}iiCiîîi;i5ilIel 18^8, art. !•' le décret du il février i85î

*S'*^||*K^!^.!ii2»i||3e 6 rappelée au texte. Cpr. Lyon, 23 janviçr 1^84

'mM»9f>iMrn npiivpnt. k titrp dpftimnlAft mpmhrAS fAÎi^ par|i

'art il Mar

|«|gicIoupe et de la Réunion, ajoute : « Toutefois, le

et engagés sous le nom d'immigrants ne pourron

<Ë^*S^^^?îiî^}^@cats ». M. Wciss, 11, p. M3, pense que cette exclu

Â>^ ^î^^Sî^'«^Môè|^t les coolies indiens engagés, conformément à li

"^ "*** [§^2^33^10 aoûP 1861 enlre la France et la Grande-Bretagn*

" '%tion des travailleurs indiens dans les colonie

M9,\.W»mW^J

Caisse des retraites pour la vieillesse, aux înèmes conditîoDs que lea nationaux ^* ;

8^ La loi du 1®' mars 1888, qui interdit la pèche aux ètrang^ers dans les eaux territoriales de la France et de TAlgérie, en deçà d'une limite fixée à trois milles marins au 1/irge de .lai. laisse de basse mer;

9* Le décret du 2 octobre 1808, qui soumM tout étranger non admis à domicile, se proposant d'établir sa résidence en France, à Fobligation d'en faire la déclaration dans un délai de quinze jours à la mairie de la' commune où il Toodra fixer cette résidence. Art. 1*'. En cas de changement de domicile une nouvelle déclaration doit être faite devant le maire de la commune où l'étranger aura fixé sa sûaveUe résidence. Art. 3 ^* ;

'* L'art. 3 de la loi du 28 mai 1853 ne donnait cette Autorisation aux cCiaBgers que dans le cas où' ils avaient été admis à établir leur domicile CB Frauee. La loi dn 12 juin iS^'A, art. 3, fit disparaître cette dernière icstrietioa. La loi actuellement en vigueur consacre le même système siMis une légère réserve : les étrangers ne peuvent jouir, en aucun cas, ée% bonifications dont il est parlé au 1 2 de l'art 11 (Loi rlu 20 juillet 1886, art 14» |2). Os bonificati<ins, |irovenant des ressources du budget du ■ÉBÎslère de T Intérieur, devaient être nécessairement réservées ayx ■atooaui.

*' Le nombre sans cesse croissant des étrangers résidant en France et les dangers que cette immigration peut offrir pour nos intérêts nationaux oat Call apparaître la nécessité d*une surveillance administrative jusqa'alora impossible. Le décret de i'^Ss a pour but de mettre TadminisiratJop à même de connaître les conditions dans lesquelles se produit. rétablissement, sur notre territoire, des personnes ou des familles venues ierétraoger. Ses prescriptions ne s'appliquent d'ailleurs eju^ceux qui |e- fixent définitivement' en France ou qui s'y établissent avec la pensée €j bire un séjour prolongé et non à ceux qui y sont momentanément ée passage pour leurs afiaires ou pour leurs "plaisirs. Rapport du Min. éttlnUrinar au Président de la République. On ne doit pas les étendre, par exemple, aux jeunes gens étrangers placés à litie temporaire, par Isors parents, da*sun pensionnat français. Crim. rej., 4août 189.{, S., 94, I, 44i. Le délai de quinze jours imparti à l'étranger ne comprend f» ie séjour momentané fait dans diverses villes et ne commence à coarir qoe du jour de l'arrivée dans la commune qui sera le lieu de résiteee. Crim. rej., 4 août 4893, S., 94, 1, 111. Sur les formes de la ^édaration, voy. art. i*l du décret. Les infractions sont punies des peines 4e simple police sans pr<^judice du droit d'expulsion, art. 5. Des

]^ I^Mt^ll ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

__.--. .•.^ ^ ^^ ^^ ^^ ^^ 2novémbre 1892,

s o« filles mineures et des femmes

1 industriels, qui déclare q^ue toii

lite loi sont applicables aux ëtrE

s établissements qu'elle vise ;

; la loi du 27 décembre 1892, c

It^guer des étranf^ers au comité d(

s choisir comme arbitres dans les

&îltre patrons et ouvriers ou emplo

ntaoût ISSU qui impose à tout étn

i'cile, arrivaut dans une commune i ^îssion, un comiuerce ou une iadi i la mairie une déclaration de .t de son identité dans les huit joi ', §'1. Eu cas de changement de ^'doit faire viser le certificat d'immti é délivré, dans les deux jours à

SE^Ïj^&rie de sa nouvelle résidence. Art. '. ^^iS pu"î^ des peiueB de simple police t^rE^''^!l^'!S9n*''1^3'''''^ sciemment un étranger non mi ïi«»î^trioulatîon " ;

riC^es ont été édictées pour l'Algério par la dé

!j)tei praliqiiei *ur les candiiwm de téjour H

I France, par M. Jules Durand, ^oum. i

^ ! peut CourDÎr un Brguinent poiir coi

Jvons iiioptée sur le point de savoir m ud éi Taie, être choisi comme arbitre (note T twr n^irjjvt^i^. De puissantes coDsidératioaa d'ordre pubi "^•8&'ÎÇf?WW nos industries nationales contre la rival e*^^^^'^*<^"' ^ l'inlervenlioo des étrangers dans les ' "^Ql^^l^^ra va i I .

V*â6&*ë*''' ''^ soumettre t une surveillance plus sir

^■Sâlâ^Tennent de faire concurrence sur notre Icrrit

^i^ÏQSC^v s'inspire d'une pensée analogue à celle

^£Ka^^2 octobre leSR, que du reste ejle n'abro)

j-.âi^^ii^à^ s'applique indistinctement !i tous les élrangi

&|3MÈit||nM{^j s'établissent en France délinilivemenl ou p

>■■» ^iloi vise seulement ceux qui, sans avoir

, viennent chez rous pour y exercer' un

DE hk CONDITION JURIDIQUE DBS ÉTRANGERS, g 11. ^91

13* L'art. 11 de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses desecoui*s et de retraite des ouvriers mineurs, qui interdit aai étrangers le droit de participer à la nomination des membres du cotiseil d'administration des sociétés de secours.

Aq point de vue du Droit civil, le siège principal dé la matière se trouve dans les art. 8, 11 et 13 du Gode civil, dont les dispositions peuvent se résumer ainsi : A la différence des Français, les étrangers ne sont admis ^Qepar exception, et soûs x^ertaines conditions, à la jouissance des droits civils en général, et ces conditions HDant à manquer, ils en sont exclus.

Indépendamment de l*examen des questions auxquelles te principe peut donner lieu, nous aurons encore, pour eiposer d*,une manière complète la condition juridique 4es étrangers, à faire connaître les mesures exceptionlelles [privilégia odiosa) auxquelles^ ils sont soumis. Tou-

fcsàoD, un commerce ou ane industrie, et elle leur impose des obligt- ^is plos étroites. Elle ne concerne ni les étrangers venus en France peer un voyage d'autrement, ni oéiix qui n'y résident que inomeniu^Bieot pour leurs aflaircs ou pour leur instruction, par exemple» les ^diaoU étrangers, ni ceux qui y séjournent d'une minière continue aassW livrer à aucune occwpation professionnelle; mais elle atteint les ttfriers agricoles (Séance du Sénat du 4 juillet 1893. J. o/f. du SjuilieL ^. parlcm., p. 103!& et 103ft), et tou« cbàix qui exercent une pnK fc»on, un commerce ou une industrie, sans distinction de aexe, d'ég^ « (le parenlê, et alors même qu'ils auraient déjà fait ia déclaratien VKixnte par le décret de 4888. Cire, du i/m. de l'Intérieur du 24 ocio- ^1S93. Sur divers cas d'application de ta loi, voy. Nancy, 5 avril 1894, K %, î, 156. Pau, 21 avril 4894, S , 94. 2, i60. Trib. de Valencicnne», Snoverobre 1894, D., 95, 2, 57. Besançon, 31 janvier 4895, S., 95, t, i9i. Douai, 5 mars 4895, S.^ 95, 2, 496. Sur les formalités, voy. «. I**, tl > et 2. Arr. ministériel du 23 août 4893. Tribunal de Cham- ^. S janvier iSU, S., 9o, 2, 20. Pau, 21 avril 4894, S., 94, 1 460. Wi,!{ mars 1895, précité. Sur les pénalités, voy. les art. 2 et 3. Dans le ■ilacede la loi, aucune peine ne peut être appliqut^e à l'étranger qui, >F^ avoir fait eu arrivant en France la déclaration prescrite par fart. 1«, g 4, omet, lorsqu'il transfère sa ré?Tdence il^ns une autre coma»ie de faire viser à la mairie de cette dernièrq son certificat d'imma- Incalalion. Crini. rej., 7 novembre 4895, D., 95, 4, 544. Cpr. Weiss, B>P 131 et suiy.

492 DE l'état et de la capacité JURlDiQUE.

tefois, ce n'est point ici le lieu de traiter*de ces mesures, dont Texplicatiôn se placera, d'une manière plus convenable, dans les matières auxquelles elles se rattachent. Ainsi, les dispositions relatives à la >caution Judicatum solvij et à la compétence 'des tribunaux de France dans les contestations entre Français et étrangers, seront traitées dans la partie du cours portant sur le Droit civil pratique^*. Pour le moment, nous n aurons donc qu'à, développer le principe qui ressort des art. 8, 11 et 13 du Code civil.

L*application de ce principe dépend du point de savoir auel est le sens des termes droits civils, dont le législateur s est servi, dans les articles précités, sans les définir, et quels sont, en conséquence, les droits civils dont les étrangers ne sont admis à jouir que sous certaines conditions. A cet égard, il importe avant tout de remarquer que si, dans Tacception la plus étendue, les droits civils comprennent tous les droits sanctionnés par la loi civile, il ne parait cependant pas que, dans la matière qui nous occupe, le législateur ait entendu attacher à ces mots uo sens aussi large. Il résulte, en effet, des art. 15 et 16 du Gode civil que les étrangers en général sont, indépen* damment de toute condition, admis à jouir en France du droit de contracter valablement et de celui d'ester en justice. On se trouve ainsi amené à recoi&naître que, sous peine.de contradiction, le législateur a dû, dans lés art. 11 et 13, attribuer aux expressions droits civils une acception plus restreinte que celle qui vient d'être indiquée. Cette acception, quelle est-elle? L'examen de cette question fera Tobjet du paragraphe suivant. Nous déterminerons ensuite, au § 79, les conditions auxquelles les étrangers sont exceptionnellement admis k jouir des droits civils dont ils sont privés en rj^le générale.

'^ Cpr. sur la caution Judicatum solvi : | 747 bis; sur la compétence des tribuniux de France d'tns \e> conlestalious entre Français cl étrangeps : I 7i8 bis. Voy. aussi : Décret dû 7 février ib09 et g 747 bis, note 17.

DE LA CONDITION JUKIOIQI'E DfcS ETRANGERS. § '8. 493

ùtt droits civils dont la jouissance est de. droit commun y soit accordée y soit refusée aux étrangers.

La matière formaDt robjet de ce paragraphe a doDné ieo à divers systèmes. Nous commencerons par analyser et discuter sommairement les trois principau.x *. Nous âèvelopperons ensuite les conséquences- et les applicaiûos les plus importantes de celui auquel nous nous arrêterons.

Suivant un premier système, Tétranger. jouirait en ftmce de tous les droits civils qui ne lui auraient pas le formellement ou implicitement refusés par des textes fèdaaz *.

' KoQs passons soos silence un quatrième système qu'indique et que IteX. Valette (sur Proudhon, I, p. 175 et suiv.}, en nous bornant k

er à ses judicieuses observations.

*Ce sysUyme, enseigni^^ par Zacharise, \, g 76, m fine, est adopté par Deotogcat, n« 50. par M. Valette, Explication sommaire, p. 408 h et Cours de Code civit, I, p. 67. Bard, Précis de droit international , n» IÎ5. Despagnet, Précis de droit international privé, n® ri5. C^nmentaire ihlonque et pratique du Code civil, I, Î75. M. XVeiss ^ 1S9, a repris la défense de ce système à Taide d'une argumen- Douvelle. Comme 1^ auteurs précités, il enseigne que l'clranpeot invoquer, on France, tous les droits privés qui ne lui ont Âé eipressëment retirés par la loi; quant à ceux qu'une disposition le réserve aux seuls Français, Tétranger ne peui s'en prévaloir que y est autorisé par un traité ou s'il a été admis îi établir sou domicile Pnsce. Maïs comme nous, M. Weiss pense que les réducteurs du ont voulu respecter la dlstinclion établie par le droit romain et oe par notre ancienne jurisprudence entre les facultés du droit et les facultés du droit naturel. Seulement, ils t'auraient dégagée obseorilés qui, peu à peu, Tavaienl enveloppée, et ils auraient 4Khc aaa mots droits civils dans les art. 8, Il et 13, l'idée précise que. fci jviscoDsalles romains exprimaient par les mots Jus civile. Les ^ fiFâf seraient ceux dont la loi n'a attribué la jouissance qu'aux natioDaax, cives. Tous les autres seraient, au regard de la loi, des Ditareis el dépendraient du droit des gens. L'inlerprclaiion est %; mais Tintention qu'elle attribue aux nklaciours du Code de re, dans sa pureté primitive, l'acception romaine du Jus civile ^ïîm conjecturale. Au contraire, comme te reuiarque très justement

çHjàKtôt fondé sur des coosidérations

^3 la diKUisiOR à laquelta ■ donné lieu l'a

it l'éfërés & la dhtiDCtion entre les raculléa d<

t eellea (jai natuent du droi

\( appliquait celle lerminologie ^ m miDij

a définilive, 1 se mettre d'accord qne sur

- une formule pour indiquer lea droi

légers. •• M. Weias ne se dJstimute pas d'à

aux mêmes objeclions qu« celui de Ml

e ce dernier surtout, il paraît en conlrai

! qui guidait lea auleura du Code vei

ijslation intermédiaire, dont le large liber

'. Il semble s'iceorder mieux avec no

^.av' du législateur de IMO^, qui seulr>s CGpi

gglMfcau commentateur. Ajoutons que dans unt

B^fi*'''^ a subi l'épreuve d'une dncussion législ

1 de la loi sur la aalionslité, la eomn

é une nouvelle rédaclion de l'art. 1t

|>jiiuit en France de tous les droits civils i

î^^^'l^ une disposition de la loi, <t parmi les

ui sont reconnus aux Français par les

% cet étranger appsrtient ». Celle propositi

1 gouvernemeat, par le Garde des sceaux

^t^accordait ainsi aui étrangers tous les avna

**~â près, que notre législalioa assure aux Frs

"ail plus d'autr« réeeltat que de faire pes>

B^raii'Dl, la charge du service militaire. Soi

^''£>fut retiré (Séance du Sénat du i Mvrier

^£tr. Débals pirlem., lS87.,Sénal, p. 87). Il s

!;S Qu'admettre par voie d'interprétation doclrini

""^ l'examen du tégislaleur, n'a pas paru suscc

I^ÔBÉtil seulement aoubailer i^u'il pa''se, un~jour,

M^^f^maii son heure ne paraît pas venue. Sou

"'ii^ilitaires et économiques qsi divisent les n

^^alion conKmporaiM m priorcupc imchdb d'i

■"'filant leur condjtioa i celU des nationaux, i

« lienls de leur invasion. D'une part, elle s'(

^itpKff^llégeaDce française en leur Tacilitant fa nul

^PaMfi^nt mfme parfois notre nationalité (Loi <lu t

^iïJ&SSBSBtG^ soumet ceux qui «nservent leur nationalité

^<P*cialea et à une surveillance très stricte (1

0 8 aotlt 1893). Ces coniidérationa ne p(

[*à maiQlenir le système que noua avons se

9 et auquel la juriaprudenca est den

SâtSk points essentiela.

•.j[*^ï[*^JE*" Z '

Dl U CONDITiON JURIDIQUE DBS ETRANGERS. ) 78. 49K

btbropiques à faire valoir à Tappui d*une réforme légisktive que sar des argumeDts juridiques puisés dans la ^^lation existante, ne tendrait à rien moins qu'à rayer h GodeTart. 14, qui n'aurait plus aucun objet si i*applieation devait en être subordonnée à des textes spéciaux.

im de s'affaiblir, l'objection est devenue plus pressante eocore depuis la promulgation de la loi du 14 juillet (81} et Tabrogation des art. 726 et 912, et depuis que la là dQ 22 juillet 1867, en abolissant la contrainte par «I», a enlevé à Tart. 903 du Code de procédure civile leplos grand nombre de ses applications. En déniant à fut H toute valeur intrinsèque, en ne lui x*econnaissant ^m vertu d'emprunt tirée des dispositions qui en «BticQdraieDt l'application, on se trouverait, en eflfet, i^eément amené, par suite de l'abrogation des seules içositions de ce genre que renferme le Code civil, à «nsidérer cet article comme ayant été lui-même virtuel- WDt abrogé, c'est-à-dire à consacrer un résultat contre Celles auteurs de la loi du 14 juillet 1819 ont cepenint formellement protesté '.

Daprèi on deuxième système, diamétralement contre à celui qui vient d*être exposé, ^étrange^ ne Nrait en France que des droits qui lui ont été expres- •menloa tacitement concédés par des textes spéciaux \

Ce système est^ sans contredit, plus rationnel que le IWDier.'èiais, comme toute théorie conçue a priori^ il ne Airmonise guère, soit avec les précédents historiques,

* ^^ dt motifs, présenté par le Garde des seeaux, Locré, Lég,, X, ^î», n« a. Cpp. S 76, texte n» 3,

/*. Demolombc. I, 240 à 246 bis, est l'auteur de ce syslime, à "ffutloqiiel il invoque un arrêt de I.i Cour de cassation (Civ. Casa.. '*«»tll84i, S., 44, 1, 756j. Mais cet arrêt, dont un des considérants ^* qu'il n'y a d'exception à la règle posée par l'art, fi que dans l^ineai spécialement prévus par une lui expreae », parait difficilement

^^Ikr avec une théorie d'après laquelle les étrangers seraient ^VNêsàjoQir des droits qui leur ont été exprestémmt ou tacitement ^"^ Noas reviendrons au surplus sur cette décision qui, bien que Mtoneol jaridir^ue en eile-mèma. repose, à notre avis, sur des motifs ^tt moins hasardés. Cpr. note 67 infra.

]^^l^> ]@u|bk1M|db la capacité juridiqub. •iftsHL ^»réparatoires du Code', Il laisse en

A^uverl d la controverse, parce qu'il n^ttiëme, aucun moyen de reconnaître [kcitenient accordés aux étrangers*,

irons en exposant le troisième système, qui l'eipressioD Rd^le d«,la pcmde iei

f la disposilioD du second alinéa de l'art. 3^

[•même ceux possédés par des étrange *, ut9\