I. Oemolombe, I, U3, tire la conclusioii

Ipables li'arquérir en Franci: par tous le!

I propriélé «e transmet, et que dis lors il)

fi du 14 juillet iH9. succéder ab inletUtl, 0

JifdODaiion entre, vifs et par testament, si le!

Éaient spdciatemcnl déclarât incapables. Haii

luIlemeDtconlenne dans les prémisses.

'un texte qui se borne à supiKwer gui

I propriétaires en Fiance, disposât implici-

S^te^tenir par tous moyens d'acquérir sans dis

e texte a été interirété par l'araieui

r\«ûi effet, re qu'on lit dans le Premier tif-oié i

lEB"jg»5g3cré, Ug., II. p. Ïî5,'n* 17 ; -■ Nous admet

^^JhMV posséder des immeubles en Frsnce, m^mi

~ ir et vendre sont des couirals qui, d'apri

■àviilus encore au droit des gens qu'au droi

^Cëtootrair.ment h l'opinion de M. Demolombe

^u^çMrsDgcrs les moy.^nad'arqu^rirdu Droit civil

"" """ - [ (ju Droit des gens? Veut-on, ai

e encore de la penaée du légiilaleur

__ il d Etat du U thermidor an X

S 304, n° KO) Kcedercr, critiquant l'an. 4 qui

Edes pouvoirs trop étendus, demandait c«qii

Donlenait pas des dispositions »ur la successi

. ■= .ŒvwŒv v'tS^'"' é'™"?"'" revendiquât la succession d'u

iiligâKt%|iAi:^ïI«i^het répondit : « Que quand, dans le cas pro

"^"^ "<^^«S Code civil serait muet, le juge pronoDceni

li^^aéraux sur l'état de l'é' ranger, lesquels, refu

'"^âïlâts ci\ils, le rendent incapable de succéder >

'p^Vbt sans conteste par le Conseil d'EUL !

à^cun de ses membres de la tronver «n contfi

Sj^a de l'art. 3, dont la disposition, inlerprélé

"~~le, se borne tont au plus ft snppOMr que le

iniëreon d'une anlrer acquérir dea immeubk

}ilut, car il ne serait pas ratate nécc!

iet^-û^Ëéder ceux du ^sMâgâécisive encore t'à.^'i^Sce du Con^eil d

etquon se trouve ainsi réduit à errer dans le vague, ou i chercher dans uo autre ordre d'idées la solution de la difficttlté'.

Le troisième et dernier système distingue entre les facultés et avantages qui, comniunéiment envisagés par les diverses nations policées comme découlant du Droit

aire, pour expliquer «e trxte qui ne résout, en définitive, qu*uiic ^ïm de statut, d'admettre que le^ étrangers sont tous, de droit fionman et en vertu d*UDe capacité également reconnue h ciiacun d'eux, aplesà devenir propri taires en France< il recevrait encore son applicuioD, lors même qu'on restreindrait cette aptitude aux étrangers qui K trouvent dans les conditions indiquées aux art. 1i et 13 du Code ôriL Par lui-même, le second alinéa de l'art. 'A ne prouve donc pas nessairement que les étrangers jouissent, en dehors dos «liypotiicscs p^voesdans les articles précités, du droit de devenir propriétaires en France; cl ce n'est qu'un le rapprochant des travaux préparatoires du Cddeetdes précédents historiques auxquels ils se réfèrent, qu'on peut «river à (a démonstration de cette proposition. En faut-il davantage pour établir que la formule de M. Deniolombe est, par elie-mCme,

ipoisMote à résoudre les difHcultr^s de la matière, dont, en maintes èrooBslances, on est contraint de chercher la solution on dehors de la ktlre'e4a loi et des inductions plus ou moins directes qu'elle peut barnirîCpr. la note hvivanle

' M. bemolonibe. discutant contre M. Valette (1, tio) la question de t^oirsi un étranger peut être adopté par un Français ou un Français |«r 00 étranger, cl cherchant à réfuter l'argument que les articles Itol ttiembleni, d'après son syslôme, fournir en faveur de la validité de fakiplioD, se voit, en définitive, obligé de recourir à des considérations

mplèlcment étrangères à ce système. Voici, en effet, comme il termine Il discussion : « La possibiUté du mariage eqtre Français et étrangers " K oic semble pas emporter, comme conséquence, la possibilité de

* Tadcplion. Il n'y n entre Padoption et io mariage aucun rapport

* oéce^ksairc, et je conçois c|uc, dans cette sipplicaiion, d^ns cette interpn^lalion de la loi, on tienne compte de l'origine et des caractères si difftrenis de ces deux institutions, pour appliquer d'une manière plus

* restrictive les luis concernant l'adoption, cette création plus directe ■ «t plus spéciale du législateur humain »>. En di»tin^u?<nl ninsi le ^i^e et l'adoption, en repoussant touto déduction de Tuu ^ lautrc, à ''^^de l'origine "ditlcrente de ces deux institutions, le savant autour jtre|»roduii-il pas, sous d'autres termes, la distinction qun notre uncieu

I voii iormulail en opposant les institutions de Droit nature! ou do Droit *»|«B aux institutions de Droit civil, et ne s'ëloigne-t-il pas, en dcti- ■^*. des bases sur lesquelles repose son système, ptur revenir à celui !»'»U\ail d'abord rejeté? Cpr. I, 213 in fini

.liiiit^

i CAPACITE JUUiUlQUE.

ise trouvant de fait généralement hâtions et fais&ut ainsi partie d [ point à considère!' comme partit \\ de tel ou tel peuple, et tes facul l l'établissement est plus spécial USMi' national qui les consacre. L'éti ** — *^jier8 de droit commun, et sans a i pourrait, au contraire, prétendi IU>t>oiiDeUement , et sous les con< IJ. 11 et 13.

m, sur laquelle repose ce 'système Ipue dans le dernier élat de notre am Innçaise '. C'est conformément à cet «-™,.-^ j'accordait aux étrangers la facul Us^tttBfeffin|^ireà en France de biens mobilîc ~" ^^contracter A titre onéreux, de doni

ie gratuit par actes entre vifs, et < Bs qu'on leur refusait en général, et ^^Écle succéder ab intestat,- de donner ^J?âes de dernière volonté*. Ce systèi ^-^«storiquemeut et parait par cela [ JtâiÔ'e admis aujourd'hui, A moins que i»^o3telle ne s'y oppose '". Or, bien loin 1^1^ ^ïparaloires du Code civil, notai ^? présenté par Portails, dans la séat

Jiq^ cilëéB à II noie 4 du | 76.

â^2^ï^ remarquer que ces diverBes incipicilés, do "^*"-*&lime féodal, avaient 6\.é éiablles tomme det nalien d'auhaine. Plus lard, on chercha à les J^l'aide de la distinction, empruntée au Droit i ^t^e Droit nnlurel ou de Droit des gens cl c ^.StïS^'l^c féodale n'en conserva pas moins la pr l^i^i^aine; eic'eat ce qui explique commeDt leséi * '^r«?;ti exceptionnellement admis, soit à transmei JScpS!*^'4k^i soit à disposer par testament, dans les cf ^ „•*'"* ^^"^'" * cesser, le lise n'avail aucun ii

bt^tJâlPl^^S^cité dont ils étaient frappés. Cpr. i 76,

'Z'''V^K^9''^3P "*' l'""'^* ptrtinott niai contraria tint. L X

d£lâ condition juridique -des ktranoerb. § 78. 499

Cofpfi législatif du 3. frinxaire aa x *\ et le Happori fait au Tribuoat par Siméon, dans la séance du 25 à\\ mérue aob**, prouvent, de la manière la plus évidente, que 1 inie&tioD formelle des rédacteurs de ce Code a été de mainioir, aiDon dans tous ses détails, du moins dans son en- Ksible, la doetrine antérieurement établie *'.

oppose, il est vrai, qulls se sont, écartés de cette

" i Nous iraiterons les étrangers comme ils nou§ traiteraient eux-

• ■éoo; le principe de la réciprocité sera envers eux Sa mesure de

• vbe condarte et de nos égards. II c st pourtant des droits qui no «ont

• yoini JBlerdits aux étrangers : ces droits sont tous ceux qui afjpartten-

< ifltf ton pius aU Droit des gens qu*au Droit civil, et dont rexercice ne

• pmurait être interrompu sans porter atteinte aux diverses relations

■ fû existent entre les peuples. » Locré, L/g., p. I, 330, n^ 13.

" a Un État n'est antre chose qu'une unité d'ol>cissance, de domi-

• laUoD, de lois et de police, à la faveur de laqudle les citoyens unis •itttieipenl aux effets civils du Droit de la nation. Ceux qui forment •oue unité sont les seuls qui puissent réclamer les avantages qu'eilo

• ^Juit. Ce qui caractérise essentiellement le Droit civil, c'est donc •il'Hre propre et particulier à un peuple, et de ne point se commuoi- •fer aux autres nations. Quod quisque poptdus sibijas constituit, id *^ profrrhtm civitatis est, vocaiurque jus citife, quasi jus proprium •^dvétatis. Les successions étant de Droit civil, parce que c'est la ' loi qai les défère ou qui pennet d'en disposer, la capacité de succéder i«ku dit principaux effets du Droit civil proprement dit Au con- 'Nr^ \m effets eu Droit naturel se communiquent partout à

< rëtnagip fomme au citoyen. Pour en jouir, il n'est pas nécesaaire

■ fétre nambre d^une certatoe nation pfut6t que d'une autre ; il suffira * (f^te homme. C'est du Droit naturel que dérivent presque tous les tCQitrais. Les parlicMlierB sont obligés entre eux et dans le même fitat, «ftd'u Etat à Vautre, par toutes les conventions licites qu'ils font «léelproqiienient. Si les étrangers ne peuvent réclamer les droits qui **B8ait de la k>i civile, tels que ceux des successions et des testa- *>ats, iU peuvent^ tout comme les citoyens, exercer ie& actions qui ■taendeot te contrato. C'est là le Droit général. Ils peuvent, à *Miii&J'iQe)oi prohibitive expresse, acquérir et posséder des biens, "b échanger» les vendre, les doimtr entre vifs; ma>8 ils ne peuvent >« dit|iMar BÎ reeueillir à eavse de mort. En un moi, le Droit civil ^P^Ofirweoi dit esl celui deebiique cité ou de chaque nattott. L« Droit •civil général eck celai de tous les peuples civilisés. » Locré, Lég., U, ^WHU1, n»8. '

" ^9f. eoeaffy dam le mènae sens, las passages de VBxpmi de motifs ^^ 1* i^ncMnan auComtH d:Êt€â, cités à la uote 6 su^.

gbBu^^xpressément aux étrangers le dro

~ iSpar doDstioD entre vifs, au prof

;Mct CD leur accordaot implicilemei

'■^feëme par testament, au profit d

tiérogations, étant fondées sur de

livent, par cela même, être regai

. joelles et comme insuiBsantes non

t complet des anciennes traditions ' ire objecte-t-on que la distinctio sée est contraire à nos lois, à m |«ée dans la nature même des chose:

fffet. n'a rien d'arbitraire ; elle repo> Législation est rationuellement ohl Ar^9^ue le Code civil a efTectivemei lAtHa ressort de l'esprit qui a présidé ■'^1^8, Il et i'-t. Elle n'est, du reste, pi '^"S^œurs qu'à nos lois, puisque, mobi î%|ff:iÉ^'^ prête admÎTiiblement à tous les pn

I les fortunes assises en France se ficrp

entre vifs en des muiiis clrangfres, q

ifeï^'u dëlrimenl des inlérfls nalionaux. Tel (

dSk^'^rogelian. Quanl h Is seconde, elle s'«X|)liq

^* dévelopi>ées au g 75, lexie et noies ) 7 cl I

ilérèl poliligue de nalurc à proliiber

tn des TTiRÎns rrRnçniscs, des biens posséd

':(4^i43) reproche au système que nous veno

J^nforme à dos mœurs nclucllcs. Celle otije

le Droit des gens de^all f^lrc pour noi

sifrcle, ce (lu'il était pour les Bomains, sec

mr nos ancêtres de féodale mémoire, liais

le comprenons; ce n'est point ainsi que

du Code. Dans noire pensive, le Droit t

lioiinaire, mais un Droit csscniiellemeni pi

j^^{i{rouvc-t-ellc pas que les différentes lëgislatia

l^ai@îiC|^ic^|aK|^rilà se rapproctier, el depuis la ^^Sfiji^jKùWï d'assimilalion .i-'a-l-il .pas fait ^UBâf^^CjaKoieal dans c> Itc jirOvision qu

de !

nsib

que, maigre Conseil d'Ëtal ne voulut pas détinir les Drc

fuiraient à l'exclusion des étrangers. Cpr. i'

DE U\ CONDITION JURIDIQUE DES ÉTKANr.F.RS § 78 501

Eo nous rangeant à ce demies système, en faveur dyqnel se sont prononcés de nombreux auteurs et la plupirtdes arrêts ", nous devons cependant faire remarquer» e& premier lieu, que l'application en cesse toutes les fois fi'il existe des textes spéciaux, qui accordent ou qui refosent aux étrangers la jouissance de tel avantage ou de tel bénéfice légal, et qu'en pareil cas il n'y a pas lieu de rechercher si ces avantages ou bénéfices constituent OR ne constituent pas des droits civils dans le sens des irt.8, il et 13. C'est ainsi que les étrangers sont capables de transmettre et de succéder ab intestat^ de disposer et de recevoir à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament'', de devenir actionnaires de la Banque de France et concessionnaires de mines", d'acquérir des droits de propriété littéraire '*, d'obtenir des brevets d'in-

iBteei note 16. Les rédacteurs du Code paraissent èlre partis de l'idée ftt,da)ouroù une institution, succe>slvemcnt admise par les difTéreots pnpks civilisé», se trouverait sanctionnée par le consentement unaiBse de tous et '^erait ainsi devenue une institution de droit dés ^ens, lepriDrij^de la réciprocité exigeait que l'es étrangers pussent invoquer • FriDce le bénéBce de cette institution, tout comme les Français Ktent admis à le réclamer à l'étranger. Us pensèrent <iue a

nirrâ à opposer aux prétentions des étrangers ne devait pas être lite d'une manière immuable par la législation, et qu'il fallait laisser à ,k jiriipnidence et à la doctrine la possibilité de fa déplacer, suivant la iBche progressive du Droit des gens. •

• Merlin, fl<^/i.. V Étranger, H, n*« 7 et 9; (?WM^. v« Propriété lillé- Rire, 1 2, note i. Delvincourt, 11, part. H, p 039. Proudbon, I, p. 155 1168. Dortnton. I, 199 et 168. Ricbeloi, I, 75 Taulier, I, p. lOSet 109. ^nille, Iki f.reîcrif4wns, 1, 20 à 3%. Troplong, De la ^Kreicri/ition^ 1, 35. laloiDtQ, p 4i à (>7 Demante et Colmct cle Santerre, 3* cdit , n« 43. ^rnt, I, 405 et suiv. Massé, Droit commercial^ 1> 50:i. Bordeaux. ]kjiillet l^tôS, S., H4, % 17. Voy. en outre, les autorités citées aux •tt 47 à 67 infra,

^ Ui du 11 juillet 1819. Cpr. | 76, texte et notes 21 à 25.

'^ Décret du 1b janvier 1808, art. 3. Loi du 21 avril 1810, art. 13. ^' \ Te, texte n» 4.

" Defrel du 5 février 1810, art 40 Crim, rej.. 20 août IS'SÎ, S , 53, 1231. Laurent* 1, 43t. Weiss, II, p. 224 et 225. Décret du 28 mars i^ Aux termes de ce dernier décret, les étrangers peuvent, en se MifiBaot aux disposiiions de la loi française, se n^server, en France, ^propriété de leurs ouvrages littéraires ou scientifiques et de touie:^

802 DE l'état et de la capacité juridique. .

yentioD •*, et d'invoquer le bénéfice de la loi relative aux marqires de fabrique, pour les établissements qu'ils possèdent en France '^ C'est ainsi, au contraire, qu'ils sont privés du bénéfice de cession de biens".

autres productions imprimées ou gravées, alors même que ces ouvrages eu productions auraient ct(' publiés à Tétranger. f pr. Paris. 8 décembre 1K53. S.. »4, !2, ^09. Le décret ^u 28 mars 4852 gacantit bien aux auteurs dramuliques et compositeurs de musique le droit exclusif d'impression et de reproduction. Paris, 27 juin i86H, S., 67, 2, 37. Mais i) ne leur garantit pas le droit exclusif de représenlation scénique pour des œuvres qui auraient été d'abord représentées à l'étranger. Fouiliet, Traité de ta propriété littéraire, n» 854. Rcq., 14 décembre 1857, S., 58, i, 145. Yoy. en sens contraire : Démangeât, Revtte pratique, 1857, II, p. 2^1. l.acan et Paulmicr, TV. de la législation des théâtres, t. Il, p. 234. Pataille et Hugucl, Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire, •]). 55. Weiss, II, p. 233. Ledit décret protège également contre la contrefaçon les œuvres de sculpture et d'architecture. Weiss, II, p. 230 et les autorités citées en note. La question de savoir si une œuvre publiée pour la première fois à l'élran^ier peut (Mre traduite en France sans l'autorisa-iion de l'auteur est controversée, mais l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence et qui nous pareil devoir être suivie, se prononce pour la né;:alive. B'anc, De la contrefaçon, p. 176 et suiv. Hélie et Cbauveau, VI, p. 4Ç. Bendu ot Delorme, n" 814 et 819. Çalmels, p. 150. Pouillet, n» 533. Weiss, p. 3«. Kuben de Couder, Dict. de Droit cammercia/, v* Propriété littéraire, no 334. Rouen, 7 novembre 1845, S., 4(). 2, 5il. Paris, 25 janvier 1852. D., ^2, 2. 184, et sur pourvoi, Rb]., 12 janvier 1853, D., 53, 1, 119, S., 53, 1, 81. Voy. en seils contraire : Renouard, Traité des Droits d'auteur, t. Il, no 16. Ôastambide, De là contrefaçon, n^ 58.

w Loi du 5 juillet 1H44. art. 27 à 29. Cpr. § 76, texte n» 5. Weiss, H, p 259 et suiv. Pouillet, Traité des brevets d*invention, n» 332. Paris, 11 avril 1892, D.,92. 2, 593.

•* Loi du 2'< juin 1857, art. 5. Pouillet, Traité des marques de fabrique, n^ 326. Weiss, II, p. 298. Les étrangers dont les établissements sont situés bors de Fra> ce, jouissent également du béuéBee de U loi de 1857 pour les produits de ces établissements, mais -à la condition que, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques établissent la réciprocité pour les marques françaises, art. 6. Même depuis la loi du 26 novembre 1873, la réciprocilédiplomatique n'est plus indispensable; il suffît, pour que la marque de fabrique exploitée à l'étranger soit protégée en France, que la loi du pays de ce dernier garantisse de même les marques api^artenant à des Français. Pouillet, n* 328. Weiss, ll> p. 393. Cpr. I 76, texte in fine et note 27.

*» Code de procédure, art. 905.

DE LA CONDITION JURIDIQUE DBS ÉTRANGERS, g 78 503

Noosferous observer, en Hecood lieu, que, pour éviter de donner à ce système plus d'extension qu'il n'en comporte, on doit également en écarter l'application, lorsque k question de savoir si les étr^ingers sont ou non admis à iavoquer la jouissance de tel droit, de tel bénéfice légal. est elle-même suliordoonée à celle de savoir si c'est faprès la loi française ou d'après la loi étrangère que les tribunaux français, compétemment saisis d'un litige dans lequel des étrangers se trouvent intéressés, ont à décider eelitige**. Le développement de cette observation, successivement appliquée au statut personnel, aux lois de police ot de sûreté, au statut réel, aux^Iois concernant les conditions intrinsèques, les effets et Texécution des conventions, à celles enfin qui régissent la forme extrinsèque des actes juridiques et des actes instrumentaires, «oduit aux propositions suivantes '* :

{^ L'étranger ne peut invoquer les dispositions légishdves rentrant dafts le statut personnel français, parce ^e les autorités et tribunaux français doivent, par respect pour la loi étrangère dont il est le sujet, le consi- ^r coDome invinciblement soumis à cette loi, en tout c&qoi concerne son état et sa capacité". Ainsi le mineur i^oger, auquel sa loi nationale refuserait, dans telle hypothèse donnée, l'action en rescision pour cause de lUon, ne pourrait invoquer les dispositions du Code civil fîi, dans la même hypothèse, accorderaient cette action tt mineur français. Ainsi encore, la femme étrangère foi ne jouirait pas, d'après sa loi nationale, du droit

* Il en est ainsi lorsque, par suite de considérations d'un ordre %rair à cette qqi a dieté l'art, il, l'application de la loi française est ''^peodanle de la nationalilé de cdni qui Tinvoque, ainsi que dans le ^ÎQferaeoùfpar des raisons puisées en dehors de ce màme article, rànogersc trouve dans rimpossibililé de se soustraire à rapplication à SI loi nationale.

** Cpr. sur ces diverses propositions, le S 31, où se trouve traité le Mt des lois françaises avec les lois étrangères.

* Cpr. 1 31, textes II et III, n« 2. Zachariœ, J 75, texte, notes 2 et 3. ^ LyoD, 23 février 1887, D., 88. t, 33. Bruxelles, 17 avril 1889,

CQ*J^!§^1dB la capacité JURIDIQL'B.

lents qu'elle aurait contractés sao; i^tari, ne pourrait se prévaloir, k cèl ide la Iw française V. Eofio. un eapays dont la législation n'admeti par mariage subsé(|uent, ne sérail ler ce bénéfice en vertu de la loi,

'étranger est, sv.r le terriloire fran- I lois françaises de police et de is & invoquer les dispositions non très étrangers, mais même contre 'il est de la dignité de la Franc* re ne soient, sur son territoire, l^r qui que ce soit, an détriment de

l^^at demander, en vertu des lois

, M, 2, 663 Cpr. Paris, t7 dëcembn SWrv, 9 jonvier tsSI, P., 8.1, î, Î79. Psris, *«^t, «23.

SiAai'ii^'ne qu'il s'agit d'un'enfaol aaiurel iuu

^^n p<y<t (^[raiiger, i od élranger doat la loi

'C^îégiliiiiBlion |iar mariage subséquent. Cieiii

'"z 2, 132. Mais la légitimation pourrait éln

^ni|^ si le mariage conlrncif par une Française

"'"* célébré en France, que l'enfanl y fi^l né, el

jÇ«5ï"l ,v eût été établi. Civ. casa , 2S novembrf

"g^es. ie mai lH5tt, S., SS, 2, S3I. Cpr. Req.,

W.S^.^ lOT.-Tribultaf.de Bruxelles, 2 m^ire 1887,

«¥^3'oitali8 (Locré, L/g.. i, [i. .179, n= 1(1). Va-

'■"■'•^fig. bemolomlie, I, 'i el 261. Domanleel

. Cpr. 1 31, texte 1. notes 3 et 6. On doit

^<ie^«s lois de police la loi du IS juin 187S (ui

» ^r^l^ ou voléi. L'étranger en France doit en snbir

'iS!i&îs''^W^!^ pourrai! en revendiquer le bénélice (Paris,

'^iîgiàlt^* 4^2, tai), et elle s'applique aux valeurs élran-

'-^C^^âiIsZrançaises. Keq , 13 Février 16N4, D., 84, 1,

"/^^issance palemellu peut élre prononcée par

. S'Cil^^l juillet >86g contre des père et mère ài

pt»ï<|.t>«8n, 10 décembre 18li5, La Droit do 16 février

IjNiïnalc, ou qu'il ne

;S(yjKs, porle alleinteS

*"~ biil d assurer la

lois de police et

iS^CiKle civil. Cpr.

Ii*^&eine,8mail87e,

H'e^^iouffrlr dilBculté,

!>C^C^JU<lice causé aux

I France, s'y

...^G^lion du délildonl

^»*^voir Kon applica-

Ë"~" e l'an. 3, al. l", les étrangers qui ranger a. devenir ^ÏC^Iîers, elle lui doil, S^^^ssÈde- ^.^...J^olt^T les dispositions KE^j|^^*^^lé des communes.

'l^:fl^ë^re )834, S., 41, I, '"'*tfig:«Ki« Hi« Je la loi du 4)N^«3em placé ka dispo-' p^.^,____™.£C^li^i^par l'art. IW de