I. -^ :¥: M. 'ET -i^:»: :fs
1, Ui.rAi.ryi.,
iThta sur pourvoi. Heq.
Itïi tfkj
devant les (ribnnau
le principe, la femme i,'ti'angère ', en vertu de l'art. 212, des alin e peut également, dans le cas < cb dernier présenterait des dan
ibmauder, sinon sa séparation de et cation provisoire de quitter le doir
tut et doit même, le cas échéant, y lurvu d'uQ tuteur, conformément
42G. Toutefois, il api>ai-tient k l'ai :lie esl conticc l'homologalion des tarifs d'e: ....fflces d'un "tarif ei de le réscreer exclus! vetncr it^^bût ltt93.'D., 9i, 1, 132 et la nale,
>9, S-, 62, t, 23. Besaoçon, 30 novembr.
ioe, 9 janvier 18T8,>/. du Droit inltrn. priv
Seine, 57 janvier 1883 et Paris, 2l> avril
met 1887.
innltonai privé, n° 137. Paris, 19 décembre
;alioii alimentaire a, en effet, sa source ds
dti'poiitian de l'art. 2 de la loi du 9 mars
ivant dans le besoin un droit h ries aliii
poux prédécËdé, rentre dans la classe des 1
<|ig>]ie peut réclamer le Jt^énélite en France qtie
i3g;>t 13 du Code civil. Cpr.,. Alger, 27 février
"" * bù, leMe n'a.
tS22, !S.,U.1,48. Paris, 26 avril 18»,S ■^ 1837, S-, ,17. i, 6». ADgers. 20 février '■** juillet 18«a, S.,G6, 2, Î3Î. Cpr. B 741
tËt^iï^-tsCâSe ju>
Sgilimilé, sect. IV, | S^Soloman, p. ^0<
l^fcrn. privé (Irad. fradicr-Podérë) a' 174.
iSl^t mineurs en Droit înlrmatwiial ]irivé, a—
iâ^l883,p.'i93étM)4. C|ir. Civ., rej.,2,'(aoùl
1^'^ décembre -iS&t, a.,.U, 1,20. .Xanrv, iJi
MAme lorsque le mineur étranger résidai
tuteur, SI Cl) dernier déserte la surv,>;ilnQc
t«t tribunaux francaii, sans s'innnisccr dm
i( rjxercice et les c^ndiiions de la lulellc, c
''BB!p-î«!P'T-
3* L'étranger possesseur ou propriétaire en Fraoce de biens mobiliers ou immobiliers peut, pour la défense et la garantie des droits auxquels il prétend en Tune ou Tautrc de ces qualités, invoquer le bénéfice des lois françaises qni rentrent dans le statut réel, parce que l'application de cette classe de lois à tous les objets qui se trouvent sor le territoire français est réclamée dans l'intérêt même l^de rindépendance et de la sûreté nationales *\
Ainsi, l'étranger peut, comme possesseur d'immeubles sitoés en France, se prévaloir des lois françaises sur les actions possessoires **, et sur Tusucapion, soit de trente ans, soit de dix à vingt ans '*. Ainsi, il est égab^ment,
d-oil et le devoir de prescrire Jes mesures conserva toi res utiles. Besançon, 30 novembre 18^7, S., 90, 2, 59.
'^ Pour la saine inlelligepce de celle proposition, il importe cependant de remarquer qu'il est des cas où, m^me en mali^^e de statut réel, la question de savoir si les étrangers sont ou non admis à invoquer telle ou lelie disposition légale faisant partie de ce statut, est avant tout une [question de capacité, à résoudre d'après les principes relatifs à la jouis- UBce des Droits civils. Ainsi, par exemple, avant la loi du 14 juillet i8i9| qui a accordé aux étrangers le droit de succéder en Prauce, que leur refosait Kart. 7i6 du Code civil, ces derniers n'auraient évidemment pu le prévaloir du caractère de réalité dont se trouvent empreintes les lois coQceraant la dévolution des successions pour en réclamer l'application  leur profil. Il résulte bien, en effet, du second alinéa de l'art 3, que, {Béme entre les mains des étrangers, les immeubles situés en France sool régis par la loi française ; mais il n'en résulte pas, ainsi que nous ri>0Ds établi à la note 6 supra^ que les étrangers soient capables d'acqoérir des immeubles en Prancc par tous les moyens que cette loi reconailt Sous le mérite de ces explications, nous maintenons la proposition éaoDcée an texte, dont le véritable sens est que les lois qui règlent directement et principalement la condition des biens, soit mobiliers, soit imaiobilicrs, sans aucun égard à la position personnelle du possesseur, s'appliquent aux étrangers aussi bien qu'aux nationaux, de telle sorte que la question de capacité s'cfiace devant la question de statut. Cpr. 131, texte II etUr, n«d.
** Démangeât, n» 75 in fine, p. 346 et 347. Dalloz, Rép,^ y Actions pnsessoires, n<» 574. Despagnet, n« 625.
" La question de saypir si l'étranger est autorisé à se prévaloir de TasucapioD, était autrefois controversée. Potliier (Irmilé de la preS' eriptùm^ D* 20) la résolut d abord par la négative pure et simple ; mais ^is tard {Traité des penonnes^ lit. Il, sect. Il, n*" S), il* la décida par*
''9 W'9*^'^ ^^ ^'^ capacité: JL'RlDtUUE-
lljtle de pareils imnieubies, ftutorÎ!
S^&'tioiLS du Code relatives & l'établi
S^Wf B'WtwF^ '^S'^'^^' ^ 1 acquisition, parla
, de servitudes apparentes et ce
f 00, par le ooo-usage, des serviti
, l'élranger est admis è se placer :
nmaxime qu'en faitde meubles, pos
f^'un étranger ne peuvent, en Fra
|usuc«p1on de irculc ans, qu'il concédait
l'il leur rerusait. Aujourd
I lexle, I
J'usucap on esl une institution de Droit nal
t des cens, soit sur ce que l'étranger
ÉSpE^ance proi>riélnire d'imm ubles, il doit par lu^^*on formelle, pouvoir taire usage des dilTo méconnus par la loi française. Voy. Merlin, ttéS". g t. n" 3, el g 8, (1° 1 ; Helvinconrl, I, ptt
"^gl-^&gfr^H/iiWfi, t. SS , Valjlle sur Proudhon, I, |i.
l|[^gnjv.; Iieman^eat, n° 73; Meiiiobmbe, I, 'J^Btnotc I". Lourent, I, 4*)3- Demanle cl Ci
•^^^'W^^'S^S-"' ^ "'^"^ ^^'^' '* ^^"'^'^'^ raison de dik ' ^acqaisitiTC, se |>uise dansceiteconsîdératioi Î9e pour l'intértl de la propriété immobili^i ^ro stable et fixe, nt domiTua renim in iwerlc
^ j ce mode (l'arquisilion, qui renlre évidem
KCnEélre iudépcntlaiite de la nalioiialile de celu H^i^riit donc s'oppowrii ce que I ulranger se pré
'^'•~'- — ■ -■■- Top'-re sans litre, soit de l
1 ln>, puisque les étrangers ^'acquérir i litre gratuit comme ï titre onére
réLablissement, k l'aequisilion et à i'eilin &K^nenl au slatiil n^el. Établie* dans l'intérêt
Pf^ application ne saurait dépendre de la natioi a^^nl. ou contre lesquels elles sont invoquées ' • 73 m fine, p.^33 et 33i ; n
:. Valette sur Proudhon, I, p. 99
DE LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTRAXGKRS. g -78. 509
être frappés de saisie, ni expropriés pour cause d'utilité publique y que sous les mêmes cooditioDs et dans les mêmes formes que ceux des Français**.
4* L^élraDger peut invoquer les lois françaises concernant les conditions intrinsèques, les effets et Texécution des conventions, lorsque la personne avec laquelle il a contracté est elle-même admise à les invoquer contre lui, cVsl-à-dire lorsque les parties doivent, en égard aux circoDstaDces déjà développées au § 3i. être considérées comme s'étant tacitement soumises à l'empire de ces lois, dont Tapplication est alors une conséquence du principe que, dans les limites de Tintérèt privé, Tordre public, les bonnes mœurs et la régie du statut personoel dûment sauvegardés, les contractants sont leurs propres législatenrs. Art. t> et H34. Par la môme raison, l'étranger ne peut pas plus, au point de vue dont il s'agit, se prévaloir du bénéfice des lois françaises qu*on ne peut les invoquer contre lui, lorsque en raison des circonstances*' les parties se sont tacitement soumises à Tempire des lois françaises.
5* En ce qui concerne, enfin, les loisirançaises louchant la forme extrinsèque des actes, soit juridiques soit instrumenf aires, l'étranger est admis à les invoquer pour défendre la validité des actes qu'il a faits en France, .suivant les formes qu'elles prescrivent, bien que ces formes ililTerent de celles qu'exigent les lois de son pays, liaree que la maxime locvs régit actum '\ consacrée par diverses dispositions du Code, a précisément pour objet de dispenser l'individu qui se trouve sur un territoire étranger, de l'obligation de suivre les formes établies par sa législation nationale, et de lui donner la faculté de s'en tenir aux formes requises par les lois du pays qu'il habite.
Ainsi, le testament olographe et la donation faits en
** Duranlon, I, 82 et 90. Voy. aussi les aulorilt^s citées à la noie prr}ecd€nle
*^ Cpr. pour le développement de colle double proposition : { 31, îeiielV. noies 50 à 69.
** Cpr. sur ceUe maxime et sur les applications dont elle est suscep- W4>. t 31, tcxle V, notes 70 à 81.
||J| .|^iJ| 'é^n^T DE LA CAPACITÉ JURIDIQUB.
WWmwS^&^S^^' con formel!) eot aux lois fraoçai
que la loi natioDale de cet étrai
forme de tester ou soumette la di
£ïs que ne requiert pas le Gode civ ie testament olographe par lequel It, hors de France, des biens qu' Ipas valable, si ce mode de tester n'< loi aaiionale de cet étranger, ni Il lieu où ce testament a été fait **.
utenn le contraire, en se prévalanl de l'art.
m^ dil, que Irslois qui règlent la forme des
f^ .^latut personnel. Voy. Delvincourt, I, par
^Ô^'''- ^^' '^"'^ ''"''uclioTi qu'on a tirée d
k^^r foi-c^ Si te l-'i-ançais, qui se tronve en
lk9' valablement en la forme olographr, déteri
'u qu'une faculté que la loi lui donne, et no
impose, puisqu'elle lui laisse le choix ent
lise el Is forme authentique du pay^ qu'il hi
(Mssible de voir dans cette disposition une
■^ caract&re essentiel de ce statut étant de ré
[Î4^'3'u# noient, partout où il porte aee pas. 'la
""[de l'art, 99fl, c'est, comme noua l'avons
'3a maxime Loeiii régit aetum n'est que facult
j^y. ,darjs le sens de notre opinion : Civ.
:^J^3, 71S ; Grenoble, iH août 1848, S., i», 2,
' ~ ' " 60. î, 37- Cpr. Civ. rej., 19 mai iSlO, S
1^ 483. En seni. invcrrc de ri<lée que nota i
ii^ëcédcnte, on a prétendu que les tois qui rf
}^*s appartiennent au sUlut réel, et l'on en a c
iS^apbe, fait par iin étranger dont la loi nati
"~'^^le de tester, el dans un pays où elle n'et
valable quant A la disposition des biens qu
^ancc. Voy. en ce sens : Duranton, Vlll, 218
semble pas plus exacte que celle que nous t
Ranger dans le statut réel les lois qui régi
c'est se Bieltre eO contradiction formelle ai
,,j»|^<um, et avec la faculté dont jouit le fraop
>i^«^l délaisse en France, suivant la forme authei
i; étranger qu'il liabile, En vain ajoale-i-on t
'^ys. étranger, disposer dans la forme olog
France, on ne voit pas pourtfooi il an
DE LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTRANGERS. { 78. Ml
n n est pas douteux, du reste; que l'étranger ne puisse se prévaloir des dispositions des lois fra,nçai8es, pour demaDder la nullité des actes qu'un Français aurait faits en France sans observation des formalités qu'elles requièrent, puisque ces formalités sont établies dans un but d'intérêt général, que le Français ne peut pas plus s'y soustraire à Tégard d*un étranger qu'à l'égard d'un . autre Français, et que la nullité qui résulte de leur inobservation est indépendante de la capacité ou de la nationalité de celui qui s'en prévaut.
Sous la réserve des observations précédentes, dont Tobjet est de circonscrire dans ses vraies limites le système qui a été exposé en dernier lieu, nous allons maintenant indiquer les applications les plus importantes de cesvstème.
1* L'étranger est autorisé à se marier en France, soit avec une Française, soit avec une étrangère, à condition de ne contrevenir ni aux lois d'ordre public qui y Fuissent le mariage, ni aux règles de son statut perswmel".
Le mariage contracté par un étranger, en quelque pays que ce soit, produit en France ceux des effets civils qui
tttmneat de l'étranger, to faisant cette objection, on oublie que si la r^ Loeu» rtgit actum, n*est que facultative, et non obligalo re, pour le Français qui ae trouve en pays étranjder, c'est parce qu'il puise dans sa BlJonalité la faeolté de se soustraire à cette règle et d? se servir de la fanne olographe française. Mais où Téiranger puiserait-il cette faculté? Serait-ee dans la situation des biens dont il dispose? Pour le prétendre, il faudreil préalablement établir que 4es lois concernant les formes testaaentaires rentrent dans le statut réel. Or c'est ce que les partisans de TopinioD contraire n'ont point fait. Toute leur argumentation ne repose ëoQc que aur une pétition de principes. En définitive, on est forcé de Rconnaltreque les lois concernant la forme des testaments en particulier,, caanie celles des actes juridiques ou instrumenta ires en général, n*ap- Hrtiennenl pas plus au statut réel qu'au statut personnel. Cpr. | 31, aiïte$8ell7.
'• Cpr. an. 12 et 19 et { 469. Merlin, Rép.y v« Étranger, J t, n° 8, AQutsf., y Propriété littéraire, $ 2, note 2 de la page 4^5; Soloman, ^ 49 à 53. Demante et Colmet de Santerre, I, 43 ^t>-IIi. Weiss, il, p, i^. Laurent, 1, 430.
8\i DE l'État et de la capacité juridique.
sont à considérer comme déconlaDt du droit naturel ou du droit des gens ".
2^ L'étranger jouit, en France sur ses enfants*, de ceux des droits de puissance paternelle, qui sont une conséquence nécessaire des devoirs que la nature impose aux pères et mères*'.
3^ L^étranger est capable de contracter yalablemeut, soit en France, soit à l'étranger, tant avec des Français qu'avec des étrangers. Les conditions et les effets des contrats dans lesquels il se trouve intéressé, sont régis par la loi française ou par la loi étrangère, suivant les distinctions précédemment indiquées '^.
4* L'étranger peut acquérir en France, par occupation, par accession, par l'effet des conventions, toute espèce de biens meubles ou immeubles, d'objets xorporels ou incorporels. Il peut y stipuler et y consentir, dans les limites établies par les lois françaises, toutes servitudes et hypothèques conventionnelles'*. Il est également admis à faire valoir, dans les ordres ouverts ou dans les distributions faites en France, sur des étrangers ou sur des
** Ainsi, il impose et confôre aux époux les droits et tes devoirs indiqués aux art. il :% 213 et 214. Ainsi, il attribue aux e.ifants procréés, pendant sa durée, la qualiié d'enfants Ici^itiines. Voy. Avis du Conseil d'État des 2* et 4* jours c< mplémentaires de l'an XllI (Locré, Légisit II, p. 3f>2). Alger, 6 juin ISTn, S., 71, 2, 4^ et la note. Paris, 3 août 4878, Journ. du Droit intimât, privé, 78, p. 495. Tribunal de la Seine, 31 août 1878, Ibid., 79. p. (.6.
^* Ainsr, le père étran^ier a droit au respect de ses enf'ints et jouit à leur égard des droits de garde ei de correction, qui sont ie corollaire de son devoir d'éducation. Cependant MM. Donianle et Colmel de Santerre (I, 4;( bis-lUf texie et note 1), bien (|ue professant comme nous le troisième sys^mc (voy. supra, texte et note 16), refusent au père étranger le droit de correction. Ce droit lui est au contraire naturellement reconnu par les paili>ans du premier système. Weiss, II, 197..
^ Demante et Colmel de ^anterre, 1, 487rt>-VIII. Weiss, U, p. 214. Despagnet, n** 468 et suiv. Cpr. art 14 cl 15 ; texte el note 43, suf»ra,
*' Merlin, Réf),, v^ Étranger, g 1, n<* 8. Troplong, Des hypothèques, W, 392 bis et ter. Taulier, 1, p. iO * à la note. Démangeai, n^ 7] et 7.). So'omnn, p. 59 et 60. Demante et Colmel de Santerre, I, 43 buMl \Veiî>s, II, p. 207.
DK LA CONDITIOX JURIDIQUE DES ÉTRANGERS. § 78. 513
Français, les privilèges attachés par la loi française à la ({ualité de la créance dont il poursuit le payement *'.
5* L'étranger est autorisé à ester en justice, soit en défeodant, soit en demandant, devant toute juridiction française, compétemment saisie de la contestation dans hqaélle il se trouve intéressé **, à charge seulement de iburnir, le cas échéant, la caution judicatnm solvi *\ Il r^oite virtuellement de là, que l'hypothèque judiciaire est attachée, en France, au jugement rendu, par une juridietion française *^, en faveur d*UQ étranger, soit contre on autre étranger, soit même contre un Français**, et que Feiécation de ce jugement peut être poursuivie par toutes ies ?oies de droit qu'autorise la loi française, et même, - • l
s'il y a lieu, par la contrainte par corps ". — ;:i
"Les privil6ge8 sont attachés à la qualité des créances dont ils for- >*^
wotdes accessoires légaux. La capacité pour acquérir un privilège ne i3it dooc dépendre que de la capacité requise pour acquérir la créance eilMnème : Accfssorium ieqaiiur principale. Merlin, Réf., \^ Remploi» 1 2, n« 9. Démangeât, p. 3SU à 3SG. Soloman, p. 61. Despagnet, tut
" Cpr. art. 14 et 15, et § 74^ 6/^, sur la compétence des tribunaux fnaçais en matière des contestations, soit entre Français et étrangers, )df( eolre étrangers.
** Cpf- §747 bis, sur la caution yu(/tca/um solvi.
" Elle est môme attachée aux jugements rcn<1us par une juridiction •«•'
^g^re, mais à la condition qu'ils aient été déclarés ex(^cutoires par *: t *•
ta tribunal français. Cpr. art. 2123, al. 4 ; Code de procédure, art. 549 ; '-"'"r
t%9 ter, Despagnet. n* 636.
" Do jugement doit produire, au profit de celui qui Ta obtenu, toutes ks eemséquences que la loi y attache dans des vues d'ordre pulilic, et partant sans égard k la nationalité des parties. Merlin, op. et loc. citt, Troftlong, Det hypothèques f II, 429. Démangeât* op. -et loc.citt. Soloman,
" Cette- propositîoD s'applique encore aujourd'hui k la contrainte par £oqs attachée aux condamnations | rononcées en faveur de la partie toen matière criminelle, correctionnelle et de police. Elle est fondée ivrce que la contrainte par corps étant accordée en considération de la sslBre de la créance, et nullement à raison de la condition personnelle ^erétncier, il n'y a aucun motif pour refuser à l'étranger Texercice de ^ voie d'exécution, qni n'est en définitive que la sanction du jugement f ^il a obtenu.
B^ ■■^^^i^*^''' °^ ^^ CAPACITÉ JURIDIQUE.
«£^iVLHi^t^t également capable d'iovoqner
— '^tt^'K^ontracté par ud étranger ne proi
.^SmSM.'Ws même qu'il y aurait été célébré,
fl w* V^ W'^'' positif que la législation françi
IW W*^*^^^*'^g^''^ °^ peuvent, en vertu de l' iB^MuSp^^lK réclamer la jouissance légale kairaNP.OMIWpnts possèdent en France *°.
I Ijll^ijy ^p^ffitBfcg. puisqu'elle est généralemeot adi .Mtfll!aSI)^0:i^il^ peupW policés
k la prescriplion exiinctive le caractère i
,. .. , ,., , les d
[ister enire elles, en ce qui coacerne le U Rgement de la prcscriplion, ne soni que se hpas à l'essence oi^me de l'inslilulioD. Voy '" " tupra. Cpr (31, texte tV in A"*l^ij^ipe posé au lexte, qu'un mariage contract ' .^ÇC' rn^i^s ^vec une Française, ne soumet poii
l'autorisation maritale exigée par les art.
[tt^ï:pr. texte, notes i>i et 46 supra.
' "'^ar !'ar(. 381 du Code civil ne découle pa
iéquence nécessaire des dei
f^ta paternilé. Ce qui prouve que lus rédacteur
, c'est qu'ils n'ont formellement accordé
mËres légitimes et qu'ils l'ont impllcilei
lëres aaturels. Arg. art. 384. cbn. 383. i
autre cOié, l'usafruit pat>rael n'est
illenient universelle, qu'il puisse Mre consi
du Droit des gens; ou ne saurait donc y
^^t civil dont les étrangers seul, par cela mt
la^r le bénéfice. En vain, a l-on clierché ï inBi
~i^ disam que les dispositions qui concèdent
""^al sur les biena de leurs enfants, rentrent i
Il les parents étrangers sont autorisés k récit
r,^atrt. 384, en raison de la situation dos biens
làigetercer. Nous avons déjh réfulé cette argun
■aJâS3£iiotel8du S 31 que les dispositions légales i
'b*^*Ck9 b^' "^' ijoestion, u'ap par tiennent pas plu
'""" "ipersonnel. Voy. en sens divers sur la quesl
i^KDole précitée. On a dil encore qu'il n'était
'' les altributs de la puissance pateraelle, letq
ItlK en Fr&Dce,
■ÎSiiKôft k l'élranger
** '**'"**'t cs|Hbled'in-
Igaut propres
(Weiu, II,
ihé> en France
idtniie. Autre
k toute légis-
qui ne sont
lions temps et
:t l'obéissance
niraire, l'aulo-
alteinla dans
cet avantage.
^ m terme avant
^^DB le lens de
CBSS.
'Cet arrêt dsn«
lAlS, S., 78.
tufira, Accor-
r général
II, p. tm.
vil. M. Demo-
ise le systf'tne
i^:re. Cpr. noie 7
" liOD énoncée au
grande majo-
er. De i'ado/i-
' 3, et V* Siic-
. Hiclielot, I,
oit, y» Ailop-
:Stl^lombe. 1, 24S,
■'"' '"^it civil, IV,
janvier 1S08,
""" cas»., 7 juin
>^Ôi*9l'^S4l?I^<'«' tribunaux,
Sp^fKrs7ft Droit interii.
''^nMt^ par Louis Re-
ET DE LA CAPACITE JUIUDigUl.
mariées étrangères ne jouissent i 'tlégale sur les biens -que leurs r 'ice**. Elles ne sont admises à récli
note 4- Valette sur Prondhan, I, p. 2TT et
I, p. 467. Demanfteal, p. 362 et suiv. Taul
. (f, p. «8. Weii
'AT 449. Aix, 17 avril 1832. D., Rip., V Ado
lioi conlrair<>, Herlin (B^., v* Remploi t hypothéqua. 11, lis ter) et HH. Rod'n 'mariagt. S* édit., I, 193 et 194) l'ont
Ils disent, en premier Heu, que la di^)c
dans le statut réel, les femmes élrangèix:> do
admises A en invoquer le bénéticc. Nous
ite IHI l'inexactitudn du point de départ d<
l-on en admelire la justesse, la conclasl
[stifiée. Lors mCme, en efTet, qu'on rroirail <
i les dispositions relatives au régime des in
Torcé de reconnaître qne ce n'est pas poui
lobiliëre, mais dans la vne de garantir les ia
personnes privilégii^ei, que les inimenbl
iDinisli l'hypothèque légale; qu'ainsi, la i
ilé renIrAl-elle.dans le statut' réel, son applii
ubordonnée à la questioD de savoir si le bé
, le ou ne constitue pas un de ces droits civils
I^SP'SS? ^^ ^^> '^ jouissance est eiclnsivcmenl act
SKïtSâvte 34 supra. En second lieu, les savants a<
1*^!^ peut logiquement refuser aux femmes étrac
iélice de l'hypothèque légale établie par l'art.
li^M^î accorde aux étrangers en généiïl le droit (
j» conventionnelle, ainsi que celui de se pré
iflïlTaJM hypothèque judiciaire admis par les art. 2
ilation sur laquelle repose ce rttsonneme
. Le droit nccordé aux étrangers de «ttpulc
inelle est une conséquence, nécessaire de la
recoanait [ our contracter et pour actjnéri
lits réels immobiliers Quant aux priYitégei
le fondement en est, pour les premiers, di
I laquelle ils sont attachés, pour la seconde,
'exécution des jugements. Ces causes de
des considérations étrangères ï la person
irotiter, et il n'est, dès lors, pas étonamt <
oit iodépenH«nt de la nationalité de ce créa
luefMreiUe hypothèque, ni en vertu de Tart 2121 du Code civil, ni en vertu des dispositions de leur loi
Llifpolbèqae légale, aa eontraire, a pour base la ftiTeur -toute 8p<^ciule
tTic laquelle le législateur a cru d<*voir traiter certaines personnes phy-
fiques 00 morales. Elle constitue donc, à leur profit, un bénéfice per-
soBoel, dont il est tout naturel de restreindre la jouissance aux nationaux
pireeqa;il n*est pas à présumer que le législateur ait voulu étendre sa
lollicitode à des éh^ngere que, sous ce point de vue». il n'avait aucun
iBotif de protéger. Toutes les objections élevées contre la proposition ^^
nooeée au texte se trouvant ainsi écartées, il sufiira, pour la justifier, , 1
de (lire remarquer que, si ThypothèquA, considérée en elle-même ^
MOI le rapport des droits qu'elle confère au créancier, peut, à juste
titr«, être rangée parmi les institutions de Droit des gens« Thypothèque
lèple, envisagée dans le mode de sa constitution, est, au -contraire, de |
Mt civil, parce qu*elle rentre évidemment dans la classe de ces insti- ^^
latioiis qui ne ^doivent leur origine. qu*à la législation positive, qui, - -j
^ises par t^ peuple d'une manière plus ou moins étendue, sont
ibsolament rejetèes par tel autre, et que, de fait, sette hypothèque n'est
poiat reçue en Angleterre, en Ecosse, en Hollande, en Autriche, en
Ivsûe, et dans plusieurs des cantons suisses. Enfin, une dernière cou-
ii<iéfalion, à notre a\ s décisive, c'est que l'art. 2121 confère une hypo- :f.r^
tbèque légale non seulement aux femmes mariées, aux mineurs et aux -^j '*
ioterdits, mais encore à l'Ëtat, aux communes et établissements d'utilité "^ «
publique. Si le bénéfice de cette hypothèque ne devait pas constituer un
^ ces droits civils dont la )ouissance est refusée aux étrangers, il
liodnit admettre les communes et les établissements publics des pays '^'ZS
ânogers à exercer une hypothèque légale sur les biens que leurs rece- -^
mn possèdent en France. Or cette conséquence nous semble inadmis- \\^J
»U« et eo'idamne le système qui y conduit. Voy. dans le sens de notre - t -•
opinion : Grenier, Dn hypothèques, I, 246 et 247. BaUur, Dei hypoihè-
^ei, 11,351. Duranton, XIX, 292. Dalloz, i)^//., v* Privilèges et Hypo-
tbèqaes, n* 86"^. Massé, Drmt commercial^ II, 827. Fœlix, Afvue étfon"
f^n ei françaiset 1842, p. 29. Soloman, p. 61 à 65. Demolombe, 1,
tt. Demtnte et Colmet de Santerre, 3« édit., 1, 43 6tf-Vin I iège,
lOasrs 18», S., Chr. Douai, 24 Juin 1844. S., 44, 2, 239. Bordeaux,
14 jiillet i845. S., 46, 2, S94. Rennes, 30 aoilt 1H45, S., 46, 2, 394.
lei, 6 juillet 1853, S., 53, 2, 547. Giv. cass., 20 mai 1862^ S., 62,
1.673. Grenoble, 23 avril 1863, S., 63. 2, 124. Alger, 3i jnnvier 1868
«CJT. cass., 5 février 187i, S., 72. 1. 190. Paris, !20 août 1872, Joum.
^DmtinUirn. privé, 74, p. 125. Douai, 29 décembre 1881, 76i(/., 1883,
P>511.Civ. rej , 4 mars 1884, S , 84, 1, 273. Alger, 20 décembre 1886,
iMI^ intem. prioé,9è. p. 299. Paris, 13 août 1889, D., 90. 2, 161.
% aussi les autorités cité^ à la note 65 infra sur la question ani- .
Ic^gneeoneer liant Thypothèque légale des mineurs et des interdits. Voy.
I serait ainsi, quand même le mai
'ten France, et que la femme, Fran<
devenue étrangère que par suil
gïciuale Flore, D^oit inltm. privi, p. S83. 1 Bail' ti38. Hilhaud, Princi/itt du Droit ùttenu Kafion -aux privilèges et liypolhéquti, p. 82 llD.,!ft.S, 10.
RKunsid^reut, comme rentranl dans le slalu
s lëgislitljvesqui créent des hypoUiëques lé
BL>qucnce, que les femmes étraogëres devraJei
t les biens appirlenant en France à leurs i
e leur conférerait leur législalioa naljonale
'm iw la condition daètrangeri, p. 121. Ci
° 679. Démangent, n* 82, p. 380. ValeUi
us ne saurions nous rendre h celte opinio
^\ la note 19 du t 31, où nous avons élab 9'apparlienl pas plus au*slalut pcrspnoel aura précîli^s ne paraissent pas d'ailleurs
diapoailio'ns .dec lois étrangères qui élabliaseï
lg«^l!î» profit des l'enimes mariées devaient être c
" '|i'.('arlie du siaïul personnel de ces dernières,
jjrftX'ne, ■ulorisi'cs ï ri^chmer en France l'appli
a jouissance de celle iiypolbèque, aIor« méir
.-^■S^Cderait pas aux épouses françaises de lem
éii^)!i^ séquence, devant Isquelie reculeraient sans
e*""«ombaltons, suffirai! à elle seule, pour faire, i ^ui se trouve également coudamnée par la de >£âié avons présentée A la noie précédente. Civ. 3^ , 673.
î^l; épouse un étranger devenant étrangère pi Sn^^té d'ori|,'ine ne peut exercer aucune InQucn <|4^ion. Il en est de même de la circonsla-ice ( tP^Oèbrë en France, puisqu'il n'existe aucun tà^l^igère mariée en France, un privilège qu'on '/^ mariée en pays élrnngcr. Voy. eu spds con ■'Tessier, Dt la' dot, II, note 1092, p., 2é8 el [îïon, cet nuleur allègue que si les étrangers a S droits civils en général, on ne saurait cèpe l^ancc de ceux de ces droits qui u ratlai ax, aux contrats de Droit des gens qu'l 1 conclut que l'élrangJire étant capabln i doit, par eela même, èlre admise k rédam
DB LA 'CONDITION JUHIDIQUE DES ÉTKANOBIU. § 78. 5i9
41^ Les mineurs et les interdits étrangers lie jouissent pas non plus, du moins en général, d'une hypothèque légale sur les biens appartenant en France & leurs tu* leurs **. Toutefois, il semble que si un tuteur avait été nommé en France à un mineur étranger, ce dernier devrait être admis à réclamer sur les immeubles de ce tuteur l'hypothèque légale établie par Tart. 242i**.
i&relés qui déoauleut du fait même du mariage. Il ajoute, en se fondaot sur les art. ^135 et 1460, que cette décision serait surtout inconicsUble si, 'lors du mariage. Je mari avait résidé en France, ou avait loot au moins manifesté l'intention de s'y établir. La première partie de ce raisonnement repose sur une confusion évidente. L'hypothèque légaie^est bien moins, eo effet, une conséquence nécessaire du mariage, qa'on accessoire des créantes nialrimoniales auxquelles elle est allachée. Accordée à la femme dans le but de garantir son patrimoine contre la mauvaise gestion du mari, cette hypothèque est uniquement relative aux rapports pécuniaires des époux, et ne se rattache que très indirectement 10 contrat de Droit des gens qui règle leurs rapports |)ersonnels. A ce point de vue, H. Tessier a donc fait une fausse application du principe fB*iI invoque, principe qui, d'ailleurs, ne saurait être admis d'une Banière absolue. Quant à Targumenl tiré des art. 1435 et 1160, il so Téfote par une double considération : d'une part, l'hypothèque légale est si peu le résultat d'une convention tacite, queja femme ne peut pas j renoncer par contrat de mariage (art. 2140) ; d'autre part, il a touj >urs été admis. <\n*en matière de conventions matrimoniales entre personnes ée nationalités différentes, c'est la loi du lieu où les époux ont entendu l'établir et non celle du lieu où le mariage a été célébré, qui doit servir à les interpréter et à les compléter. Cpr. | 31, texte et note (>6;
'* On se bornera à renvoyer, pour la justification et le d(Hdoppement de cette proposition, qui s'applique également à l'hypothèque légale établie par l'art. S12i et à celle que les mineurs et interdits voudraient exercer en vertu d-; leur loi domiciliaire,, aux explications données aux Dotes 62 et 63 supra. Voy. dans le s£ns de notre opinion : Grenier, Des y^tkéquesy \, 284. Duranton, Xl\, 307. Gaudry, Revue de législation', (835, II, p. 300. Amiens, 18 août 4834, S., 35, 2, 481. Alger, M janvier 1868 et Civ. cass., 5 février 1872, S., 72, 1, 190. Trihunai de Ver- •iilles, 13 juillet 1K77, Journ. du Droit mtern )trivé, 78, p. 41. Tribinal de iaSeiue, 12 Juillet 1883, Ibid, 83, p. 5i4.
*f Uq moment où l'on admet, confurniéiiienl à ce qui a été exposé, cxle et noie 36 tufira^ qu'il y a lieu, par mesure provisoire de police et de sûreté, de nommer en France un tuteur au mineur étranger qui s'y trouve sans défenseur, il faut, pour être conséquent, accorder à et
oâO DE L*ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.
\2^ La propriété industrielle consistant dans le droit exclusif, pour chaque manufacturier ou artisan, d'apposer sur les objets de sa fabrication la marque particulière dont il a déposé le modèle au greffe du tribunal de commerce, est encore un droit civil dont la jouissance n'appartient pas, en principe, aux étrangers^.
^niucur toutes les garanties qui, d'après Tesprit de notre législatioD, sont indispensables pour la protection efUcacedeses intérêts, et notamment riiypoihèquc légale, sans la concession de laquelle la tutelle, ôlablie dans le but apparent de conserver le patrimoine du mineur, )K)urrail en réalité devenir la cause de son entière dilapidation. La position du mineur étranger est, à cet égard, complètement différente de ':eUc de la femme étrangère, puisque la tutelle>est imposée au premier, tandis que le mariage n'est, pour la seconde, qu'un fait purement volontaire. Massé, Droit commercial, II, n* 830. Bourges, 4 août 1874, .S., 73, 2,69.
*7 Malgré lopposition de quelques cours d'appel, la jurisprudence de la Cour 'de cassation s'était, dès avant la loi du 23 juin 1897, fiz<^ on ce sens. Voy. Civ. cass., t4 août I84i, S., 44, 1, 756. Chambres réun., 12 juillet 1848; S., 48, 1, 417. Civ. cass., 16 novembre 1857, S., 58, 1, 199. Yoy. aus5i : Bordeaux, 20 juin 1S53, S., 53, 2, 714. Mais la plupart des auteurs s'étaient prononcés en sens contraire. Voy. Massé, Droit ommcrcial, 11, 35, et Revue de législation, 18i4, 111, p. 285. Fœlix. Droit international privé, n^ 607. Gouget et Merger, Dieiionnaire de Droit commercial, v** Nom, n« 46 Rello, Revue de législation, 1845, II| p. 4i>. Ballot, RiTHc de Droit français et étranger, 1845, II, p. 561. Les arguments q'i'ils faisaient valoir en Tavçur de leur opinion peuvent se résuiiicT ainsi : Le droit exclusif pour tout fabriciint, d'apposer son nom ou >!i marque sur ses produits, est un droit de prop'iété. Ce droit, garanti par les lois du 2i germinal an XI et du 28 juillet 18i4, a. comme tout autre droit de propriété, sa racine dans le Droit naturel ou flans le Droit des gens. L<-s étrangers doivent donc être admis à en réclamer la jouissance en France. Leur refuser la faculté de poursuivre la réparation du préjudice causé par l'usurpation de leur nom ou de leur marque, ce serait les priver, contrairement à Popinion généralement admise, du bénéfice de l'art. 1382, dont la disposition est bien évidemment de Droit naturel. Voici comment nous réfutions cette argumentalion : » Pour l'application de l'art. 1382, il ne ^uf!)t pas qu'an dommage ail é(é causé; il faut, en outre, qu'il Tait été sans droit Damnum injuria datum. 11 faut, en d'autres termes, qu'une atteinte dommageable ail été portée au droit d'autrui. Celui qui veut invoquer cot article doit donc non seulement prouver le fait de la lésion dunt il se l>laint, mais encore établir l'existence d'un droit lésé. Or, ce que l'on
rqu I F
si.
522 DE L*ÉTAT ET DE LA CAPACITâ JURIDIQUE.
Des conditions sons lesquelles les étrangers sont exceptionnellement admis à ^ jouir, en France , des droits civils dont ils sont privés de droit commun,
•!• De la concession aux étrangers des droits civils dont, en vertu des ' traités diplomatiques, la jouissance a été accordée aux Français dans les pays de ces étrangers.
L'étranger est, à titre de réciprocité, admis à jouir en France des droits civils que les Français, sont autorisés à réclamer, dans le pays auquel il appartient, en vertu des traités conclus avec ce pays. Art. i i *.
Pour qu'un étranger puisse être admis à jouir en France de tels ou tels droits civils, il pe suffit pas, que de fait et d'après Tusage, la jurisprudence, ou la législatioQ du pays auquel il appartient, les Français soient reconnus aptes à y exercer ces droits ; il faut qu'ils soient autorisés à en réclamer la jouissance en vertu d'une convention diplomatique *. Mais il n'est pas nécessaire que cette con-
* Voy. sur les transformations successives qu*a subies la rédaction de cet article: Locré, Lég., l\, p. 33. art. 4; p. 41 et 42, n*8; p. 66, art. 11; p. 81, art. 5; p. 13/i in fine; p. 210 et 211, n« 3 ; p. 286, n« 6; n. 300, art. 5. Celte rédaction, au surplus, n'est pas correcte : au lieu lie dire par les traités de la nation, il eût fallu mettre par les traités conclus avec la nation. La plupart des traités conclus par la France, en celle matière, ne s'appliquent qu*à des droits spécialement définis. Toutefois la convention passée avec l'Espagne le 7 janvier 1862, par son article 2, confère aux Espagnols en France, comme aux Français en Espagne les mêmes droits (excepté les droits po* i tiques > et les mémos privilèges que ceux qui >ont ou seront accordés aux nationaux. Celte clause est aussi générale (|uc possible et le bénéfice pourra en être réclamé par les sujets des pays qui ont obtenu de nous, par accords diplomatiques, le traitemeni de la nation la plus favorisée. On trouve un autre exemple de stipulation générale dans l'article 4 de la convention franco-serbe du 18 juin 1883.
* La rédaction communiquée au Tribunat était ainsi conçue : » L'é- « tranger jouira en France des droits civils qui sont ou seront accordés « aux Français, par les lois ou les ttaités de la nation à laquelle cet « étranger appartiendra ». Voy. Locré, Lég., If, p. 210 et 211, n* 3.
<^ j^gl'ec lequ [|tt fl a lieu <
Oii^l^wllàs limit ft^lh|0i^» elle àt l^fV£^«wiFrançai iMMgj^Jwe préva
SSil^'^'^ la joui llp'lliiquel c
le^aoïaiiable que gegf iffl lyjuement d i}liASkiE^ législalii ^l^i^M^l considér li^«Slî^es toii ëlra ÎMb»^*'^*^'" conseni ^•^JS^'on lit da î^^H^i^t phs da ÎC&^JKsuppresaio i^^PK^d^douie sur lËJÂ^âiiïS» : Civ. ca«
^^^«^Japport. d'ui f^^A'S^wdéré', a va ■^^^«lUire inta ;%C^2^e rértre M Jlig^^nfânient reconi ■S>'<^ aWicalion pu
'§^^^'' *'■ P- " ^0£3)^el v°Ëtrai
:g^;'SfibSns roQtrain l^l^ï^lOe au tex ^^w^ de la loi d ~— 'ïTS, noie fi'
5S4 OB l'état et de la capacité juridique.
Il est, ati surplus, évident qu'un étranger ne saurait, en se fondant sur l'art. H, réclamer en France la jouissance de droits plus, étendus que ceux dont y jouissent, diaprés la législation française, les Français qui se trouvent^ dans la même position que lui \
2^ De la concession des droits civils en général, aux étrangers qui établissent leur domicile en France, avec ruutorisation du gouvernement.
L'étranger devient apte à. ^ouir des droits civils en France, lorsqu'il obtient du gouvernement l'autorisation d*y établir son domicile, et que, de fait, il y fixe sa résidence. Art. 43.
L autorisation du gouvernement et la résidence sont simultanément exigées ; l'accomplissement de l'une de ces conditions ne saurait suppléer à l'absence de l'autre. .\insi, la plus longue résidence en France ne conférerait pas la jouissance d«s droits civils à l'étranger, qui n'aurait pas été autorisé à y établir son domicile * ; et, réciproquement, une pareille autorisation serait i cet égard inefficace, si elle n'avait été suivie de résidence*.
Toullier, IV, i02. Duranloq, VI, 8f. Zacliariae, | 76. texte et note 5; Civ. cass., 1" février 18IJ, S., 13, 1,113. Civ. rej., 9 février 1834, S., 31, 1, 415.
* CJv. rej., tO août 1813, S., 14, 1, 3.
* Cotte proposition est généralement admise. Zachariœ, | 71,.tex(ein fine y notes 12 à 14. Mais, toat en reconnaissant qu'nne résidence non autorisée par le gouvernement ne saurait conférer à l'étranger la jouissance des droits civils, Proudhon (I, p. 190 à 197) enseigne que l'étranger, établi en France, sans esprit de retour dans son pays, se trouve, quant à son état et sa capacité, régi par la loi française. Celte théorie, dite de tincolat, adoptée par M. Valette (1, p. 194, note a), a(^lé réfutée par Merlin {Ré/j., \^ Étranger, | 1, n* 10);, et nOns noua rangeons complètement à Tavis de ce dernier auteur. Il ^ut, en effet, reconnaître qu'en se fixant en France sans esprit de retour, et en abdiquant ainsi sa patrie, l'étranger nn devient cependant pas Français. La loi française ne peut donc avoir prise sur son état et sa capacité, et dès lofs il doit, aux yeux du moins des autorités et des juges français, continner à être régi sur ce point par les lois de son pays. Cpr. texte et note 15 mfra et 1 141, texte et notes 5 et 6. Voy: aussi Demolombe, 1} 268. Weiss, II, p 384.
* Une résUcnce fictive, ou même réelle, mais purement passagère,
5S6 DE l'état et db la capacité juridique.
d'être adopté V^r, il peut réclamer Tapplication à son profit de la disposition de Tart 2121, relatif à Tbypothèque légale*, et il n'est pas exclu du bénéfice de cession de biens *•.
^ns les mêmes conditions, l'étranger cesse, en second lieu, d'être soumis aux mesurés exceptionnelles (privilegia odiosd) qu'entraîne l'extranéité. Ainsi, il n^est plus tenu de fournir la caution judicatum solvi ^V
En troisième lieu, l'étranger admis & établir son domicile en France jouit en général, dans ses rapports avec d*autres étrangers, des mêmes privilèges que les Français. Ainsi il peut, en vertu de l'art. 14 du Code civil, les actionner devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations qu'ils ont contractées envers lui depuis l'établissement de son domicile en France " ; et, lorsqu'il est actionné par eux, il a le droit d'en exiger la caution judicatwn solvi^^.
Toutefois, l'étranger admis à établir son domicile en France n'est pas, même au point de vue du Droit civil, complètement assimilable au Français. D'une part, en effet, il ne peut se prévaloir du bénéfice de l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, établi au profit exclusif des Français ^\ D'autre part, il demeure toujours assujetti à son statut personnel ^* ; et l'incapacité de figurer comme témoin
* /«r Demolombe, I, 266. Paris, 30 avril iSdl, Jaam, du'dr, intem, privé, 83, p. 187. Paris, 2 juin i^2, Ibid,, 92, p. 4137. Il en serait de même en cas de réciprocité diplomatique. Tribunal de la Seine, 13 mars 1889, Jaurn, de droit intem, privé, 89, p. 803.
• Cpr. Bordeaux, li juillet 184r(, S., 46, 2, 394; Metz, 6 juillet 1853, S., 53,' 2, 547. II en serait de même en cas de réciprocité diplomatique. Aix, 8 novembre 1875 yJoum.du droit intem. privé, Tl, p. 42. Weiss, II, p. 211.
*^ Voy. les autorités citées au 1 781, sur la cession des biens, texte n« 2 et note 13.
<« Cpr.. I 747 6ti, texte 2 et nete 15. « Cpr., I 748 bis, III, n« 2, note 39. «* Cpr , I 747 bis, texte n*» 3 et notes 21 et 22. *« Cpr., i 592, texte et note 10.
<• Paris, 13 juin 1814, S., 15, 2, 67. Laurent, I, 87 et 458. De»-
|fT*#¥«*r, ":-«*—
«iPsilljl^^^Btdits, aJIMlMWâJcat, de
Jîiars 1850, .^SpC^ 9. Décrel I^H^yM'l^ Lois des
jSm^ié£f» trouvant
...jfe^Et^iiue par
iM^^mSS 8-étaidre
^f^<^£'^ en outre
{^lae caUo
828 ' DE l'état et de i^ capacité juridique.
