CHAPITRE V

DK l'iNFLULNCE I)I£8 CONDAMNATION!; PÉNALLS ET DE L*ÉTAT DE CONTUMACE SUR LA CAPACITÉ JOKIDIQUË.

Souic»8 PRINCIPALKS — Code civil» art. 22 à 33. Code d'insiraclioi^ crhminelle, art. 465 à 478. Gode pénal, art. 6 à 36; Loi des 5-22 avril ei 8 juin 1850. Loi du 30 mai 1854. Loi du 31 mai 1854. Loi du 25 mar» 1873. Décret du 31 août et 4 décembre 1878. Décret du 4 septembre 1879. Loi du 27 mai 1885. Décret. du 26 novembre 1885. Décret du 20 août 1886. Décret de 11 juillet 1887. Décret du 11 novembre 1887. Décret du 29 septembre 1890 Décret du 4 septembre 1891. Décret du 18 janvier

1895. f oi du 9 février 1895. 4

B1BLIO6IAPRIB. — Traiié de la mort civile en France, par Richer; Paris, 1755. 1 vol. in •4*'. Pothier, Traité des personnesy part. I, tit. III. Traita de la mort civile en France, par Desq 11 iron ; Paris 1821, 1 vol. in- 8**. Det conséquences des cùndamnaliom pénales, relativement à la capaeiU des personnes, par Hanin; Paris 1848, 1 vol. in-8®. Des conséquences des coruiamnations pénates, relativement à la capacité des personnes, parjlambert; Paris 1855, -1 vol. in-S**. Questioru controversées sur la loi des 2-31 mai 1854, aholitive de la' mort civile, par Bertauld ; Paris 1857,

condition, toute de fait, doit, d'après sa nature, être personnellement accomplie par ceux qui aspirent à cette jouissance, les enfants mineurs et la femme de Tétranger ne peuvent y pnHendre qu'autant qu'ils ont individuellement satisfait, h cet égard, aux exigences de la loi. Voy. eu ce sens : Zachariae, 1 71, texte et note 11. l'emante et Col met de Sâùterre, 3* éd., I, 44 bis, B. Bordeaux, 14 juillet 1845, S., 46, 2, 394. Paris, 13 août 1889, D.. 90, 2. IHI. Voy. en sens contraire : Ricbelot, I. 77. Démolombe, I. ?69. Mourlun, 9* édit.. i. I, p. 89. Bordeaux, 24 mai 1876, S.,. 77, 2 109. Ajoutons que la question controversée avant la loi du 26 juin 1889 ne parait plus aujourd'hui susceptible de discussioo sérieuse. Elle a été résolue dans le sens de l'opinion soutenue au leite par le { 3 du nouvel article 13 du Code civil, lequel dispose qu*ett cas de décès d'un étranger admis à domicile, avant sa naturalÎMlion, Tanlorisalion et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. C*esl reconnaître que la fenitue et les enfants mineurs peuvent se prévaloir de l'admission à domicile de leurs mari et père, au point de vue de sou effet le plus important, qui est de conduire à la naturalisation. Pourquoi leur en refuserait-on le bénéfire du vivant du chef de Camille, puisqu'ils peuvent le revendiquer après sa mort? En ce sens. Le Sueur et Dreyfus: de la Nationalité,\p. 62. Despagnef , n* 50. Cpr. éga emenl 1 72, ïeUftn A, texte et noU* 11. Voy. cep. Hue, I, 269.

décembre i»n.