I. en vertu de

élait, dans une

la soiciété.

^firmes par l'or-

^ '"'dont l effet élait

ii^ScSoé de la société

[f^ljCeg, mort civile.

I?ïfé et l(f baanîsse-

f^iVt^S^iniplicitemeiit la ^W^^ condamnation à Dt à la déportala mort civile.

[z^k S9. — Le bnnnis-

.^-^JCS^* pour les t'emmps.cn

^Hlg^^^rc peine avait pour

j^--JS3^H)t§«cher i perpéluilé la

Ilig!i4vC^«R<ï^> ailleurs décidaient

^CÉS^MGp^d^ celle opinion n'était

Uim^m, h 8. Req., 2 avril ^__^^wi^-etRouïlaiH. I. 70.

SÇ^E^^^Cété supprimée, par

E%i^g*U9H:^iu|«plicablesnux dépor-

6T DE LA CAPACITE JURIDIQUB.

Qsi, d'après l'idée qu'on s'était torij

itutioD, TU que, en dehors de la m, les peines établies par la législi ■nt toutes temporaires.

^5u Code civil statuèrent que la con<

niaturelle .emporterait mort civile, Q

terpétuelles, ils se bornèrent A dé(

'aient mort civile qu'autant que 1

it effet, laissant ainsi à la législi

ion définitive de la question. Art. '.

'fut donnée par l'art. 46 du Code f

inéa est ainsi conçu : « Les condaii

jtt forcés à perpétuité et à la déport

P civile ». Ces deux peines étant, 8

peines perpétuelles, on doit en

l^mpire de la législation qui vient d

•faites perpétuelles entraînaient touti

|da mort civile, et suriout en y altac Ë'oureiix que ceux qui sont énumén xivil, les auteurs de ce Code ne se i ^-lit bien le reconnaître, & la hauteur . ^^Slisation *. Nombre de voix aussi gt itS^s^evèrent pour demander qu'on fit di *^B cet odieux vestige de l'esclavage i -r- •• ~ jse — S'!"**''''*°^ tendant 4 l'abolition de la :¥ï^^^S&'û%^Pi*'^^^ soumises, en 1831 et eu 1834,

\S»iin£idâSiS^v)ns légales relatives aux émigrés, qui, préc .5!*iS'*IS^^§* déclarés morts civiicmi-Dt par l'art. 1" de

! t^'-^^Q1S)S^ï«^<^* pronnnçait la dissolution du mariage du ^i<2fni^»(<^s^>i^rimait im pi ici le me ni aux enrauts issus de c iTIâ^^^Ûn^fei^h^ à in mort civile, une tuctiu d'il légitimité, < ^^^'^^î^*^*!^^ immoralité el une injustice. .1 -■-'^■^'<>^^ = Tbiessé, Oapport au Tribunal (Locré, Lf [^ï^'S8>^BÇ^^jf Dùiertation {Hevie de tégislation, 1^36, '■^z'Sl.'^fie^î^^^strlolioii {up. cit., K. IV, |i. 273); Viclor Foi

-m.- M igfoç|»ac|8:m, l, Vtl, p. yt) ; Srcssoles, Diimtalio

;ïa!K^]:i3); Rossi, Traité lU Droit p/nal, I, p. S