DB LA MORT CIVILE

Cambre des Députés par MM. Taillandier et Devaiix*. Malgré les sympathies qu'elles rencontrèrent, elles ne purent aboutir : peut-être n'étaient-elles pas suffisamment élaborées''. Une nouvelle proposition, présentée dans le même but à rAssembléa léf isltftive dan& le courant de 4849, semblait devoir obtenir plus de succès ; mais d'autres travaux empêchèrent la discussion publique du projet de loi qui Tavait admise*.

La loi des 5, 22 avril et 8 juin 1850 apporta, dans cette matière, une première amélioration, en statuant qu.e la déportation n*entralnerait pljis mort civile. Cette institution fot enfin complètement supprimée par la loi du 31 mai 4854*. .

Cette loi a expressément réintégré dans^a vie civile Les eondaainés qui en avaient été privés. Bien que cette réintégration ne dût avoir d'effet que pour l'avenir et qu'elle respectât les droits des tiers, il n'y a pas lieu de penser, à raison du temps écoulé ilepuis la promufgation de ladite loi, que les dispositions du Gode civil sur la matière puissent encore trouver leur application aujourdliui; aussi nous bornerons-nous, dans les paragraphes

p. 106; Fauslio-Hélie et ChaQveau, Théorie du Code pénai, ], p. 188 et saiv. ; Haaio, n* 269.

• Voy. Moniteur du 25 novembre 1831 et du 19 janvier 4831.

V Eo se bornant à abolir la mort civile, sans statuer sur la condition jaridîqae des personnes condamnées à mort bu à des peines perpl^tueiles, sBr les biens composant leur patrimoine, et sur les droits des tiers, on eftl laissé une lacune considérable dans la législation. Deux remarquables £»erlatioiis, ayant pour objet de formuler une série de dispositions desà remplacer celles que le Code civil contenait sur la mort civile, M poldiées par MS^. Gauvet ^t Molinier dans la Revue de législation (1S&9» I» p. 372) et dans la Revue étrangère (1850, VII, p. 370 et 480j.

• Cpr. Rapport fait à TAssemblée nationale législative, par Demante, éL projtt de loi sur l'abolition de la mort civile {R^ue etitique, 1853^ t.lU,p.9(^.

' Celte loi a substitué k la mort civile, Tinterdiclion légale et la dégradation civique. C'est ce qu'avait déjà fait, pour le cas de déportai^o, la iol des 5, 22 avril et 8 juin 1850. Cpr. S 85, texte n» 2, et { 85 hû, tex^ n* 1.

R3Î DE l/ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE.

suivants *®, à un exposé sommaire des règles qui réessaient la mort civile, sous Tempire de ce Code.

Outre la condamnation à des peines perpétuelles, il existait encore autrefois d'autres causes de mort civile. Nous les indiquerons simplement :

i* Suivant ie Droit ancien, la profession religieuse, consommée par l'émission de vœux monastiques solennels, entraînait mort civile ^^ Les vœux de cette nature, avant éTté supprimés par la loi des 13-19 février 1790, ont cessé d'être obligatoires dans le for extérieur, et ne produisent plus aujourd'hui aucune des incapacités civiles qui s'y trouvaient autrefois attachées". Il ne saurait donc plus être question de la mort civile qu'entraînaient de pareils vœux **, si ce n'est cependant en ce qui concerne les étrangers sujets de pays où ce genre de mort civile serait encore admis par la législation ^\

2® D'après la loi du 28 mars 4793, la mort civile résultait également de Témigration. L'effet de cette loi, dont la rigueur avait déjà été tempérée par le sénatus-consuKe du 6 floréal an x, se trouva virtuellement aboli par le fait

*^ Ce sera l*objet des §$ 81 à 83. Au 83 bù, nous nous occuperons de la loi du 3i mai 1854 qui pronoace Tabolition de la mort civile el do la posilion actuelle des condamnés k des peines afUictives perpétuelles.

** Cpr.. Richcr, part. II! ; Argou, Institution au Droit françaii, 1, p. 17; Pothier, Des personnes, part. I, lit. III, scct. I ; Merlin, Rép,, V« Profession monastique et Vœux.

- 1* Biin que réintégrés dans la vie civile, par le fait môme de labolition des vœux monastiques solennels, les religieux ou religieuses resté- • rent cependant, en géni^raU privés delà capacité de succéder ab intestat, ou de recevoir à titre gratuit, et ne furent relevés de cette incapacité que par le Code civil. Loi du 20 février-â6 mars i7îK). Loi des 19-26 mars 17*j0, art. i et 2. Loi dés 28- U octobre 1790, tit. Il, art. 21. Req. 12aoûll856, S., 56, i, 882.

** Le décret du 18 février 1809 autorise bien les membres des congrégations hospitalières de femmes à prononcer des vœux juridiquement efficaces; mais ces vœux, purement temporaires, ne portent aucaoe atteinte à la capacité civile de celles qui les font.

»* Cpr. Civ. cass., 24 août 48(8, S., 9, 1, 332; Civ.cass., I- février 1813, S., 13, 1, 113; Paris, 13 juin 1814, S., 15, 2, 67; S 79, texte nH. et note 3 ; | 4H9. texte et noie 5.

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