DE LA MORT CIVILE

même de la pulilication de la Charte constitutionnelle du i jain 1814, sous la réserve, toutefois, des droits des tiers". Si, malgré Tabrogation des lois relatives à Témi- ^retion, il peut encore actuellement devenir, en certains cas, nécessaire d'y recourir pour le règlement des droits ef des oblig'ations qui ont pris naissance sous leur empire, l'explication de'Ces lois ne saurait cependant trouver place dans le présent ouvrage ^*.

3<> Aux termes des art. 22, 26, 28 et 29 du décret du 6 avril 1809, la mort civile était encourue, comme peine principale, par les Français qui, se trouvant à Tétranger, n'dbéissaîent pas au décret par lequel ils étaient rappelés en France. Ces dispositions ont été tacitement abrogées, soit par le Code pénal de 1810, soit par le décret du Kaoût «811".

» Ordonnance du 9i août 1814.

^ Voy. à cet égard : Merlin, Rép., v^ Emigration et v« Mort civile, fi, n«« 4 et 5; Quat.y y* Emigr<^. Voy. aussi ta loi du 5 décembre 1814, Fciaive aux biens non vendus dos émigrés; la loi du 21 avril 1823, coBcemant l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires di! biensfoots confisqués et vendus au profit de l'Étal, en vertu des lois sur les ênigrés, les condamnés et les déportés; Pordonnaoce d'exécution du {"mai 1825 ; et les circulaires minislérielles du :2H juillt't de la mAme ian<!e, insérées dans le Recueil de Sircy (S , t^, 2, 327'. Ou peut encore consalter les différents ouvrages publiés, sur la condil on et les droits des éarijrés, à l'occasiop de la loi précitée du 27 avril i 2^, et notamment les deux solvants : Becueil général des lois et arrêts conrernnnt les (migres If efmdamnés révolutionnaires ^ pir Teste-Lebeau ; Paris 18 .'5, 1 vol. in-8* ; Cède des émigrés , déportés et condatnnés révolutionnairement, par Tail lancer et Monlgalvy ; Paris 1825, -i vol. in-8».

" Les décrets des 6 avril 1809 et 26 aoùll811, jusqu'à la promulgation ^la loi du 26 juin 1889, étaient généralement consi<iércs comme étant Rstés en vigueur à Fexceptiqn de celles de leurs dispositions qui avaient éi: taciu ment abrogt^es par des lois postérieures. Cpr §74, texte et Botes 5 et 9. Or, telles sont entre autres les dispositions citi^es au texte, fii, d*après notre sentlmeiU, avaient éié virtuellement abrogées par le Code pénal de 1810 et le décret du 26 août isll C'est ce que nous panti avoir parfaitement démontré notre savant collègue, M. Valette, aaqQel nous renvoyons (Valette sur Proudhon, I, p. 18-i et suiv,, n» 1). Qselleqoe soit, au surplus, l'opinion que Ton adopte à cet regard, toujsors est-il incontestable que la disposition gt^né'-ale et absolue de l'art. 1«' de la loi du 31 mai 1854 a tout aussi bien aboli la mort civile

534 DE l'état et de la capacité juridique.

Du reste, la simple privation des droits civils n'est point identique à la mort civile. C'est donc à tort que certains auteurs out qualifié de mort civile les déchéances prononcées par les art. 6 et 7 -du décret du 26 août 1814 , contre les Français naturalisés en pays étrangers, sans autorisation du gouvernement. Par la même raison, les bannis que la loi du 12 juillet 1816 avait déclarés déchus des droits civils en France, n'ont point été frappés de mort civile ^. Ces personnes, au surplus, ont été réintégrées dans leurs droits civils et politiques par la loi du 11 septembre 1830.

*S*r^ A. De la mort civile j suivant la législation en vigueur

antérieurement à la loi du 31 mai 1854.

Comment^ et à dater de quelle époque^ la mort civile

était encourue.

Les condamnations prononcées par une juridiction française étaient, à l'exclusion de celles qui émanetit d'une juridiction étrangère, seules susceptibles d'emporter mort civile en France, soit contre des. Français* soit

prononcée, comme peine principale, par le décret du 6 avril 1809, que la mort civile,' suite de condamnations à des peines perpétuelles. M. Rouher, dans Texposé de motifs de cette loi, et M Riche, dans son rapport au Corps législatif, Tont formellement reconnu. Yoy. Monitewr du 1^ mars, Su/fplém, B, p. 7, l'* col., et du 24 avril, Supptém, E, p.AS, 4« col. ; S.| 1854, 3, 99 et suiv. La loi du 26 juin 1889, par son article 6, a expressément abrogé les décrets des (> avril 1809 et 26 août 1811. •

<* Merlin, Rép., v» Mort civile. 1 1. art. 1. Zachariœ, § 162, texte et note 2. Cîv. cass., 20 février 1821, S., 21, 1, 172.

' Ce premier point n*a jamais été contesté. Du Ronsseau de la Combe» Recueil de la jurisprudence, y* Accusation. n« 12. Merlio» v« Mort civile, S 1, art. 2, n<» 5. Duranton, 1, 220, note 1. Valette sur Proudhon, i, p. 136, note 2. Delvincourt, I, p. 37. Demolombe, 1, 198. Hanin, no273. Humbert, n« 209. Bertauld, Questiom controversées sur la loi du 3i mai 1854, p. 12. C*esl l'application pure et simple du principe que les condamnations proponcées contre un Français par les tribunaux étrangers ne peuvent produire aucun efiet en France, notamment au point de vue

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DB LA MORT CIVILS, g 81. 53S

coDtre des étrangers*. Il importait peu, du reste, que ces condamnations eussent été prononcées par la juridiction ordinaire des cours d^assises, ou par une juridiction exceptionnelle, par exemple par celle des conseils de guerre*.

La mort civile était la conséquence virtuelle de la condamnation à Tune des peines auxquelles elle- était attachée, en ce sens que Tarrét de condamnation l'emportait de plein droit, sans qu'il -fât besoin qu'il la pronouçàt expressément \

Les condamnations contradictoi|*es n'emportaient mort civile qu'à compter du jour de leur exécution soit réelle * soit par effigie*. Art. 26.

de la âkpacité civile oa poliliquê tiu condamné. Cpr. Req., carâ., 14 avril 1868 (2 arriHs), S., 6\ i, 183 et 484.

* Voy. pour la justification de ce second point : les explications doBoées el les autorités citées aux notes 40 à 42 du § 31. — Il est, du reste, bien entendu, et cela résulte implicitement de notre proposition, que des étrangers ont pu encourir la mort civile en France, par suite de jugements rendus par des tribunaux français. L*opinion contraire, émise par Proudhom, est e<i opposition manifeste avec le principe pos(5 dans Part. 3, al. !«', du Gode civil. Voy. aussi : Gode pénal, art. 3^, al. 2. Taletle sur Proudhon, I, p. 135, note a, 1. Demolombe el Hanin, hcr. citt.

' Ce n'est point, en effet, au caractère de la juridiction qui prononce la perae, mais à la nature de la peine prononcée, que la mort civil-' se trouve attachée. Merlin, Rép,^ v* Mort civile, 1 1, art. 2, n^ 3 Duranton, 1, 218. Demolombié, I, 197. Haniri, n<> 274. Gpr. Crim. cass ,^ avril 1832, S., 33, I, 708. Voy. en sens contraire : Delvincourl, I, p. 38, note 2.

* G^est ce qui résultait du texte même des articles 23 et 24 du Code dTÎljet 18 du Code pénaL

* Le jour de Texécution réelle se déterminait d*après la nature de la eoDdamnation. Ainsi, le jour de l'exécution était, en cas de condamnati<» à mort, celui où le condamné était privé de la vie, et qui était con- ^talé par un procès-verbal rédigé par le greffier. C. I. C, art. 378; et en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité, celui où le condamné était écroué au bagne.

' L'exécution par effigie, qui ne se pratiquait plus dans le sens rigoorenx de Texpression^ était censée eèectuc^e à partir de la date du éernier procès-verbal constatant l'apposition des affiches prescrites par b loi du 2 janvier 1850, modilicative de l'art. 472, C. L G.

536 DE l'état et de la capacité juridique.

Les condamnations par contumace n'emportaient mort civile qu'après l'expiration de cinq années depuis et noa compris le jour de l'exécution par effigie. Art. 27.

Dans l'intervalle qui séparait la condamnation soit contradictoire, soit par ooutumiice, du jour auquel la mort civile était encourue, le condamné n'était soumis à aucun des effets qu'elle entraînait^. Les actes faits par lui, dans cette période, n'étaient donc pas, en raison de cette circonstance, entachés de nullité; et à l'exception des testaments*, ils restaient efficaces même après la mort civile encourue* sa'uf leur annulation, soit par application des règles relatives à la coutumace, soit pour cause de fraude, conformément au principe du droit commun.

Si le condamné décédait naturellement, soit avant l'exécution, en cas de condamnation contradictoire, soit avant l'expiration des cinq années postérieures à l'exécution par effigie, en cas. de condamnation par coutumace, les effets éventuels de la mort civile, dont il se trouvait menacé, étaient complètement anéantis, et son testament même conservait son entière efficacité. Art. 31 et arg. de cet art. Il en était de même ^u cas où, avant que la mort civile ne fût encourue, le condamné venait à être amnistié ou gracié, comme aussi en cas de la commutation de la peine en une autre peine n'emportant pas mort civile. Enfin, il en était encore ainsi lorsque le condamné par coutumace était arrêté ou se présentait volontairement dans les cinq ans qui suivaient le jour de l'exécution par effigie, en ce sens, au moins, que la condamnation prononcée contre lui et la mort civile qui s'y trouvait éventuellement attachée étaient de plein droit anéanties, et que si, par suite

^ Mais, si la condamnation avait été prononcée |>ar contamace, te eondamné se trouvait soumis à toutes les conséquences aUacliées à Tétat de contumace. (îpr. quant à ces conséquences> art. 88 et t 8i» texte n« 2.

* Quoique fait en temps de capacité, le testament de celui qui éteit fni|ipé de mort civife n'en rtail pas moins inefficace, art. 23, al. i.

* Que la condamnation fût contradictoire ou par contumace, les effets de la mort civile ne rétroagissaient pas au delà du jour auquel elle était encourue.